Je vous souhaite la bienvenue à la 95e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.
Conformément au Règlement, la séance se tient selon un format hybride. Avant de commencer, j'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez s'il vous plaît attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, vous devez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer et le mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole. Pour l'interprétation, vous avez le choix, au bas de l'écran Zoom, entre le son du parquet, l'anglais et le français. Si vous êtes dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et choisir le canal souhaité.
Je tiens à vous rappeler de faire très attention lorsque vous manipulez les oreillettes, surtout lorsque votre microphone ou celui de votre voisin est allumé. Si vous placez votre oreillette trop près du microphone, cela risque de causer des rétroactions sonores, qui sont très dangereuses pour les interprètes et peuvent causer de graves blessures.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 18 janvier 2022, le Comité reprend son étude sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Je vais maintenant vous présenter les témoins. Nous recevons Mark Young, qui est directeur exécutif du Réseau international de contrôle, de suivi et de surveillance, de même que Naiomi Metallic, qui est professeure adjointe et titulaire de la Chaire du chancelier en droit et politiques autochtones; ils se joignent à nous de façon virtuelle. En personne, nous recevons l'avocat à la retraite Andrew Roman, de même que Julian Hawkins, qui est président-directeur général de Vericatch.
Nous vous remercions d'être avec nous aujourd'hui. Vous disposerez chacun d'au plus cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
J'invite Mark Young à prendre la parole pour commencer. Allez‑y.
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Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de témoigner devant vous.
Je m'appelle Mark Young et je suis directeur exécutif du Réseau international de contrôle, de suivi et de surveillance. J'ai passé toute ma carrière à travailler dans le domaine de la conformité et de l'application de la loi dans le secteur des pêches, dont plus de 20 ans à la Garde côtière américaine. Plus récemment, je me suis joint au Réseau, dont le Canada est un membre fondateur.
Je crois comprendre que vous avez déjà entendu un large éventail d'experts sur le sujet, qui ont surtout parlé des répercussions de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée sur vos pêches nationales. Je reconnais l'expertise de vos agents des pêches canadiens pour ce qui est de relever les défis en matière de conformité des pêches nationales, et je vais donc intentionnellement concentrer mes remarques sur les considérations régionales et internationales plus vastes de la pêche INN, étant donné que les poissons et les pêcheurs se déplacent entre les diverses zones de compétence.
La pêche INN représente environ 20 % des prises mondiales, et dans certains pays, c'est même plus près de 50 %. Le problème touche aussi le Canada. Une étude récente a révélé que plus de 20 % des produits de la mer importés au Canada risquent d'être issus de la pêche INN. Certaines études indiquent même que la valeur de la pêche INN représente jusqu'à 23,5 milliards de dollars américains par année à l'échelle mondiale.
Étant donné que plus de trois milliards de personnes dans le monde dépendent du poisson pour se nourrir, les pratiques de pêche INN menacent la sécurité et la durabilité alimentaires et minent les efforts visant à réduire la faim et la malnutrition dans le monde, surtout dans les pays en développement. De plus, à mesure que le secteur de la pêche moderne se mondialise, s'industrialise et s'intègre au marché financier mondial, il est également de plus en plus exposé au crime organisé, où il y a une convergence croissante entre la pêche INN et d'autres crimes graves comme le travail forcé et le trafic d'armes et de drogues.
Les Canadiens sont aussi directement touchés. On peut envisager la question en tenant compte des espèces de poisson importantes pour le Canada, comme le saumon ou le thon, qui se trouvent le long des côtes du Pacifique et de l'Atlantique. Ces pêches ont une très grande importance économique, sociale et culturelle pour les Canadiens. Cependant, ces précieux stocks de poissons partagent également des écosystèmes ou migrent vers des zones situées au‑delà des eaux intérieures du Canada, où la menace de la pêche INN est de plus en plus importante.
Comme il s'agit d'un problème mondial, il faut y apporter des solutions mondiales, soutenues par une association de mesures nationales, régionales et internationales. Nous constatons que les activités et les types de non-conformité qui constituent la pêche INN évoluent de façon continue. La communauté mondiale doit constamment s'efforcer de relever ce défi en faisant preuve d'innovation, d'adaptabilité et, surtout, en travaillant en collaboration.
Malheureusement, il n'y a pas de solution unique au problème. Il s'agit d'une question complexe et changeante qui exige des réponses complètes et adaptables. Les politiques et les lois robustes ne suffisent pas. Il est également essentiel d'avoir accès aux données, à l'information et à la technologie pour permettre aux agents des pêches de détecter la pêche INN et d'y réagir, par l'entremise de solides cadres juridiques. La technologie peut aider à faire la lumière sur les activités des navires et à rendre leur suivi plus efficace. Cependant, sans la capacité d'intégrer ces technologies à d'autres renseignements sur les pêches et de faire analyser efficacement les extrants par des agents des pêches compétents et bien formés, on constatera que la technologie à elle seule n'est guère plus qu'un outil passif.
Le Canada a démontré que l'utilisation de la technologie était une priorité dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la pêche INN, tant pour ce qui est de sa disponibilité que de son utilisation. Le Programme de détection des navires sombres, qui rend accessibles des données de télédétection par satellite pour soutenir un nombre croissant de pays en développement dans le cadre de leurs propres efforts pour lutter contre la pêche INN, représente un excellent exemple à cet égard.
Quelles sont les autres mesures que le Canada peut prendre? En tant que chef de file mondial dans la lutte contre la pêche INN, vous êtes particulièrement bien placés pour maintenir ce leadership. Bien qu'il soit légitime de concentrer vos efforts sur les pêches nationales, il est important de se rappeler que ces ressources sont également touchées par les activités de pêche qui se déroulent à l'extérieur de ces eaux. Il faut des mesures régionales et internationales importantes pour cerner et examiner les risques plus vastes et y réagir. Il est essentiel de prendre part aux cadres régionaux et internationaux pour les pêches, et d'assurer la coopération et la collaboration à cet égard.
Cela passe par vos efforts de gestion et d'application de la loi associés aux ressources halieutiques partagées dans le golfe du Maine, par le soutien de l'opération Garde du Pacifique Nord, de même que par la toute première patrouille des pêches du Canada et les arraisonnements et inspections en haute mer effectués sous l'égide de la Commission des pêches du Pacifique ouest et central. Vous avez également été proactifs en reconnaissant l'importance d'établir des relations entre les secteurs public et privé pour lutter contre la pêche INN. Votre soutien et votre engagement au sein de la cellule analytique conjointe pour aider à atteindre les objectifs énoncés dans votre stratégie pour l'Indo-Pacifique sont un exemple récent à cet égard.
Il ne faut jamais oublier que nos agents responsables du suivi, du contrôle et de la surveillance représentent notre ressource la plus importante. Ceux qui sont en première ligne de la lutte contre la pêche INN doivent être soutenus, habilités, informés, formés efficacement et dotés de ressources adéquates par nos dirigeants nationaux et régionaux.
En conclusion, je tiens à souligner qu'aucun pays n'est à l'abri de la pêche INN et qu'aucun pays ne devrait travailler dans cet environnement complexe en vase clos. Le Canada devrait continuer de faire preuve de leadership dans la lutte contre la pêche INN en travaillant en collaboration avec un large éventail de partenaires de confiance aux vues similaires pour renforcer les efforts mondiaux de conformité et d'application de la loi en matière de pêche.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
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Je suis membre de la Première Nation micmaque de Listuguj. Je suis avocate et professeure de droit, et je vous remercie de l'invitation.
À la suite des témoignages devant le Comité, je suis préoccupée de constater qu'une partie de la discussion a été unilatérale et associe souvent la pêche autochtone à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Une telle réflexion ne tient absolument pas compte du fait que nous parlons de droits protégés par la Constitution qui exigent le respect et la mise en œuvre par les gouvernements, d'autant plus que le Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je me demande aussi comment le travail du Comité cadre avec d'autres études du Parlement, notamment le rapport du Sénat de 2022 sur l'avancement de la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Micmacs, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati, intitulé Paix sur l'eau.
Mes observations visent à clarifier la loi en ce qui concerne l'obligation du Canada à l'égard des droits de pêche ancestraux et issus de traités.
On parle souvent de réglementation. Dans les arrêts Marshall I et II, la Cour suprême a déclaré que le Canada avait le droit de réglementer les droits issus de traités. Cependant, la réglementation ne signifie pas que le Canada peut légiférer et limiter les droits comme bon lui semble... Loin de là. Le Canada a l'obligation de tenir compte des droits de pêche ancestraux et issus de traités, d'accorder la priorité à ces droits, de respecter le rôle des collectivités dans la gestion de leurs pêches, de mener des consultations sur les répercussions de ces droits et, enfin, d'éliminer les obstacles à l'exercice de ces droits. Les restrictions relatives aux prises, aux saisons et aux engins de pêche peuvent limiter de façon déraisonnable ces droits protégés par la Constitution.
Voici quelques généralités à ce sujet.
L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 a changé les règles du jeu. Dans l'affaire R. c. Sparrow , la Cour suprême a reconnu le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Certaines décisions locales réitèrent ce droit pour les nations de la région. L'arrêt Marshall a établi le droit pour les Micmacs et les Wolastoqiyik de pêcher pour s'assurer une subsistance convenable en se fondant sur les traités de 1760 et de 1761.
Toute atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités doit satisfaire à un critère de justification en deux étapes... Autrement dit, il faut déterminer ce qui constitue une réglementation raisonnable des droits. La première étape consiste à démontrer un objectif valable, comme la conservation et la gestion des ressources naturelles, mais le gouvernement ne peut pas se contenter de l'affirmer. Il doit présenter des preuves concrètes à l'appui de l'objectif. Dans le contexte commercial, les objectifs peuvent également comprendre l'équité économique et régionale au sein d'une industrie, ainsi que la dépendance et la participation historiques de groupes non autochtones dans une industrie. Ensuite, il y a une deuxième étape.
Les gouvernements doivent suivre un processus qui garantit que leur traitement des droits autochtones est conforme à l'honneur de la Couronne et à la relation fiduciaire du gouvernement avec les peuples autochtones. En ce qui concerne les droits alimentaires, sociaux et rituels, cela signifie que les gouvernements doivent accorder la priorité aux droits une fois que les préoccupations en matière de conservation ont été abordées.
Dans le contexte commercial, la Cour a fait valoir que la priorité n'avait pas à être exclusive, mais qu'elle avait tout de même un sens. Elle a laissé entendre que cette priorité pourrait être démontrée en attribuant au groupe autochtone une part de l'industrie qui reflète à la fois la représentation proportionnelle du groupe et l'importance de la ressource pour le groupe. La consultation sur le sujet est toujours requise.
L'arrêt Marshall I énonce également que, si le droit issu de traités est touché par un régime de délivrance de permis, celui‑ci devrait être modifié pour reconnaître les droits autochtones et en tenir compte. La Cour a ajouté que les programmes et lois spéciaux qui tenaient compte des droits de pêche des Autochtones étaient conformes à la Charte et ne constituaient pas un renversement de la discrimination. Enfin, la Cour a reconnu que les droits ancestraux et issus de traités appartenaient à la collectivité, de sorte que leur exercice doit être dirigé par la collectivité.
Le Canada n'a pas respecté ces obligations. Après l'arrêt Marshall, il n'y a eu que l'accès à la pêche commerciale. On a dit aux Premières Nations qu'il ne s'agissait pas de la mise en œuvre de leurs droits et que la mise en œuvre des traités se ferait aux tables de négociation, mais les négociations ont traîné en longueur, et les négociateurs fédéraux disaient qu'ils n'avaient pas le mandat de parler de la question.
Aucune modification n'a été apportée à la Loi sur les pêches ou à la réglementation pour tenir compte des droits de subsistance convenable, et l'accès actuel à la pêche commerciale n'est pas suffisant et ne respecte pas l'obligation constitutionnelle de respecter les droits issus de traités. Il y a aussi des défis liés au système de délivrance de permis pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles en vertu de la réglementation sur l'octroi de permis de pêche communautaires.
Au cours des dernières années, certains Micmacs et Wolastoqiyik ont décidé, à juste titre, d'exercer leurs droits sur l'eau. Beaucoup ont fait l'objet d'accusations. En Nouvelle-Écosse, il y a environ 55 poursuites en cours en vertu de la Loi sur les pêches. Ces droits ne sont peut-être pas tous protégés par la Constitution, mais bon nombre le sont.
Ce que je veux dire, c'est qu'il s'agit moins d'un problème d'application de la loi ou de pêche illégale que de l'incapacité du Canada à respecter et à accommoder les droits autochtones et les droits issus de traités. La résolution exige des consultations significatives avec les groupes autochtones, des négociations, la prise au sérieux du rôle autochtone dans la gestion des pêches et l'accommodement législatif de ces droits.
Je terminerai en soulignant que les lois des peuples autochtones prévoient des limites à l'exercice des droits de récolte, et que les communautés et les dirigeants des Premières Nations pourraient jouer un rôle important dans la gestion et l'application de la loi, dans le cadre d'une collaboration comme celle évoquée par M. Young. Malheureusement, ils sont laissés pour compte.
Merci.
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Je vous remercie de m'avoir invité.
Je vais vous expliquer les problèmes associés à la mise en œuvre des deux arrêts Marshall, selon mon point de vue. Tout d'abord, je tiens à féliciter le ministère des Pêches et des Océans et le ministre d'avoir mis en œuvre la recommandation de la Cour suprême du Canada de recourir à la négociation plutôt qu'au litige pour résoudre les problèmes avec les Premières Nations. Si les principaux intervenants en acceptent les résultats, ces négociations seront une réussite.
J'aimerais vous parler des décisions qui émanent de l'affaire Marshall puisque, comme je l'ai dit auparavant, elles sont souvent mal comprises. J'explique la plupart de ces malentendus en détail dans mon mémoire écrit.
Je pense que le Comité se trompe, et je me reporte à votre quatrième rapport. Je pourrai en parler plus tard, si le temps le permet, mais je pense qu'il vaudrait mieux oublier ces deux décisions, parce qu'à mon avis, elles font plus de tort que de bien aux Premières Nations.
Selon moi, il ne faut pas mettre en œuvre les arrêts Marshall en raison de la restriction discriminatoire associée à une « subsistance convenable » pour les pêcheurs autochtones. Ils sont ainsi traités comme des personnes de seconde zone. Personne d'autre n'est restreint par la Constitution à une subsistance convenable. Pourquoi mettre en oeuvre un droit qui traiterait les Premières Nations de manière inéquitable?
Si j'étais membre de la Première Nation micmaque, je serais très contrarié par le fait que le gouvernement tente de mettre en oeuvre cette mesure, et d'appeler cela une réconciliation. Le Parlement n'a pas besoin de mettre en oeuvre un traité pour faire mieux pour les Premières Nations que le traité de 1760 conclu avec la Grande-Bretagne. Il suffit de modifier les lois actuellement applicables en fonction des besoins, et d'oublier les affaires Marshall. Vous pouvez faire mieux sans elles.
J'aimerais maintenant vous présenter mes recommandations pour la réglementation de la pêche illégale. Le ministère des Pêches et des Océans a déjà commencé à faire le nécessaire: négocier et, idéalement, signer un accord ou modifier les lois applicables. Par contre, il ne faut pas prétendre qu'il s'agit simplement de mettre en oeuvre des droits issus de traités archaïques et discriminatoires, ou de poursuivre les efforts de réconciliation. Je dirais qu'il faut simplement réglementer les prises autorisées pour tous, dans le respect de l'égalité des chances et de la conservation des espèces. Ensuite, comme l'a fait valoir un autre témoin, il sera possible de se concentrer sur l'application des lois, qui a déjà fait l'objet de nombreuses critiques. Si la pêche illégale n'est pas assujettie à un maintien de l'ordre adéquat, il n'y a aucun avantage à proposer la mise en oeuvre de droits issus de traités.
En conclusion, les conflits antérieurs et postérieurs aux affaires Marshall durent depuis des années, et il y a des tensions latentes entre les pêcheurs de divers groupes, mais ces tensions sont inutiles. Tout le monde a besoin de comprendre clairement quelles sont les règles actuelles, mais cela ne relève pas de la Cour suprême ou d'un traité conclu il y a 246 ans avec la Grande-Bretagne. Le gouvernement doit décider de ce qu'il considère comme équitable pour tous, et demander au Parlement de promulguer une nouvelle loi exhaustive qui modifie la législation actuelle en ce sens.
J'espère que tous les membres du Comité mettront de côté leurs différences partisanes et travailleront dans l'intérêt de tous les acteurs de l'industrie de la pêche. Sinon, on créera plus de tensions et de préjudices que l'on en éliminera. Ce n'est juste ni pour les Premières Nations avec lesquelles vous êtes censés vous réconcilier ni pour les pêcheurs non autochtones qui se plaignent d'être exclus des négociations actuelles sur la réconciliation. Les deux affaires Marshall représentent donc un obstacle au progrès. Il est temps de passer à autre chose.
Je vous remercie, et j'attends vos questions.
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Merci beaucoup. Je suis reconnaissant de pouvoir témoigner devant vous.
Permettez-moi de dire, pour commencer, que la société que je représente, Vericatch, se spécialise dans les données sur la pêche. Je ne peux trouver de meilleure façon de s'attaquer à la pêche INN que d'obtenir des données réelles sur la situation. C'est l'essentiel.
Vericatch est une entreprise canadienne de technologie de pêche ayant des bureaux à Vancouver, à Halifax et à St. John’s. L’entreprise a été fondée en 2005 par des pêcheurs et des technologues et compte une équipe de développeurs internes qui créent nos produits. Depuis plus d’une décennie, Vericatch appuie les pêcheurs canadiens et le ministère des Pêches et des Océans en leur fournissant des solutions de déclaration numérique, et elle connaît les responsabilités que cela comporte.
La déclaration numérique des prises au moyen de journaux électroniques facilite la pêche de diverses façons. Elle réduit évidemment le temps, le coût et l’effort nécessaires pour recueillir des données fiables sur les pêches. Elle fournit aux pêcheurs et au ministère des Pêches et des Océans des renseignements en temps réel qui leur permettent de prendre des décisions éclairées et rapides fondées sur des données probantes. Elle permet aussi de diminuer les effets négatifs — qui peuvent être nombreux dans le domaine — et d'offrir une preuve d’origine au sein de la chaîne d’approvisionnement, ce qui peut contribuer à la lutte contre la pêche INN.
Vericatch est le principal fournisseur de produits conformes à la norme nationale des journaux de bord électroniques. Nos produits sont déjà approuvés par le ministère des Pêches et des Océans pour la majorité des pêches, et nous en ajoutons à chaque nouvelle version. Ces produits sont utilisés de façon volontaire pour soumettre des journaux de bord électroniques au ministère.
Nos journaux de bord électroniques reposent sur une plateforme éprouvée, conçue et mise au point au Canada. Cette plateforme est multilingue et conçue pour fonctionner en ligne et hors ligne à partir d’un téléphone intelligent, d’une tablette ou d’un ordinateur.
Comme on l'a évoqué lors de la 93e réunion du Comité, on se préoccupe de la sécurité des données sur les pêches, et j'aimerais aborder la question brièvement.
À titre de précision, les données des consommateurs canadiens sont stockées en toute sécurité sur des serveurs au Canada. Nous sommes une entreprise de technologie; c'est notre spécialité. Nous respectons des protocoles et des méthodes rigoureux en matière de sécurité pour protéger nos systèmes et les données des utilisateurs. Notre politique de confidentialité est conforme non seulement aux lois canadiennes et provinciales, mais aussi à d'autres normes comme le Règlement général sur la protection des données de l'Europe.
Il n’y a que deux circonstances dans lesquelles nous communiquerions à autrui des renseignements consignés dans notre système. La première serait dans le but de fournir le produit et les services à l’utilisateur qui a consigné les renseignements. Ce serait le cas, par exemple, d'une personne qui consigne des données dans notre plateforme et qui devrait les transmettre au ministère des Pêches et Océans: nous pourrions communiquer l'information au ministère en son nom. Cela fait partie de notre offre. La deuxième serait dans le cas où nous y serions légalement contraints par un tribunal.
Nous espérons contribuer à la modernisation des données sur les pêches dans l’intérêt des pêcheurs canadiens et du ministère et améliorer ainsi le rendement et la fiabilité des pêches canadiennes. Comme bien d’autres industries l’ont constaté, la disponibilité de données exactes et en temps opportun comporte d’énormes avantages, et nous sommes convaincus que l’instauration des journaux de bord électroniques aidera l’industrie canadienne de la pêche.
Pour revenir à la pêche INN, je dirai que les données de qualité sont la clé. Sans elles, on ira dans tous les sens et on n'atteindra pas l'objectif souhaité. Pour lutter contre la pêche INN, il faut obtenir des données fiables de la part des pêcheurs qui font le travail.
Je vous remercie une fois de plus de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant vous.
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Merci, monsieur le président. Cela faisait longtemps que j'avais été le premier intervenant en comité; c'est tout un privilège.
Je remercie les témoins pour leurs exposés.
Je comprends certains des problèmes et des commentaires formulés par certains des témoins aujourd'hui. De toute évidence, nous ne contrôlons pas ce que disent les témoins dans le cadre de cette étude sur la pêche INN, et les gens ont adopté diverses orientations.
Je sais, monsieur Roman, que vous avez déjà comparu devant le Comité. Je crois que c'était dans le cadre du conflit du homard de 2020. Je pense que vous avez alors parlé de certains des défis liés à la façon dont les divers gouvernements ont géré la pêche et la question de la subsistance convenable, ce qui, si j'ai bien entendu, madame Metallic... Il y a des similitudes, en ce sens que nous avons une série de décisions de la Cour suprême et une série de décisions stratégiques sur plus de 20 ans de la part des gouvernements, mais bon nombre de ces décisions stratégiques ne sont pas fondées sur le droit. Comme l'a dit Mme Metallic, elles ne se reflètent dans aucun des changements réels apportés à la loi ou à la réglementation.
Je me demande, monsieur Roman et madame Metallic — et M. Roman peut peut-être répondre en premier — si vous pourriez commenter cette question et expliquer pourquoi il y a une telle lacune et un tel problème.
Madame Metallic, dans le cadre de votre travail avec le ministère des Pêches et des Océans, y a‑t‑il déjà eu des discussions pour trouver une façon d'intégrer cela à vos lois?
Allez‑y en premier, monsieur Roman.
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Je vous remercie pour votre question.
La possibilité de non-conformité est bel et bien réelle, mais je crois que pour régler le problème, il ne faut pas se limiter aux patrouilles en mer, aux abordages et aux inspections afin d'assurer un niveau adéquat ou optimal de conformité. Il faut procéder à des inspections à quai — les inspections portuaires — comme la déclaration électronique. La possibilité de faire une déclaration par voie électronique sans qu'il soit possible de manipuler les données réduit les risques de non-conformité.
En tirant profit des occasions, comme celles offertes par l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, et en misant sur les efforts visant à aborder la question des inspections au port — parce que tous les navires de pêche doivent venir au port à un moment ou à un autre —, on peut assurer de façon efficace la conformité des pêcheurs en mer. Si l'on ajoute à cela le recours à des technologies comme la déclaration électronique ou la surveillance électronique, on obtient des données en temps quasi réel.
Madame Metallic, je vous remercie d'être parmi nous. Je pense que vous n'êtes qu'à deux heures de l'endroit où je me trouve actuellement à Caraquet.
Il est parfois très difficile de poser des questions portant sur les Premières Nations dans le secteur de la pêche, comme vous le savez. Les événements se sont succédé dans ma région, surtout en l'an 2000.
Le gouvernement a fait de son mieux pour améliorer la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, et pour en donner un meilleur accès aux Premières Nations dans le contexte des jugements Marshall ou d'autres enjeux. La situation laisse certainement encore à désirer. J'ai un exemple parfait dans ma région d'une usine de transformation du poisson qui appartient maintenant à deux Premières Nations.
Cela dit, je veux simplement vous poser la question suivante. Quand vous parlez de négociation de nation à nation, ne pensez-vous pas qu'il vaudrait mieux que tous les intervenants se retrouvent à la table de discussion — les Premières Nations, le gouvernement et les pêcheurs commerciaux — et étudient ce qui sera bénéfique pour tous ces groupes? Ce faisant, ensemble, nous améliorerons grandement le projet de réconciliation par rapport à l'image qu'en ont les gens actuellement.
Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire. Ne pensez-vous pas que nous devrions tous nous réunir pour essayer de trouver la meilleure façon de procéder?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être parmi nous. Ces échanges sont vraiment très instructifs.
Je vais revenir sur ce que mon collègue M. Cormier disait tout à l'heure. Comme nous sommes tous en mesure de le constater, il y a des lois, l'arrêt Marshall et les décisions Marshall. Certains disent que ces décisions ne fonctionnent pas; d'autres disent qu'il faudrait les modifier. Pour ma part, je suis assez adhérente au consensus pour établir une certaine confiance entre le gouvernement, les Premières Nations et les pêcheurs allochtones.
Selon vous, monsieur Roman, quel serait le point de départ afin qu'émerge une espèce de consensus et que tout le monde finisse par se faire confiance pour la suite des choses?
On dit souvent qu'un climat de confiance incite l'interlocuteur à ne pas briser la confiance. Une confiance qui s'établit dans le contexte d'un consensus, où tout le monde est solidaire et se comprend, limite en général les faux-fuyants, les malversations ou la tendance à faire de la pêche illégale, par exemple.
Si vous êtes d'accord sur ce que je dis, évidemment, pourriez-vous me dire quelles seraient les premières étapes, selon vous?
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Je pense que la sensibilisation est un élément très important, tout comme une bonne compréhension de la protection des droits garantis par la Constitution. Ils ne doivent pas nous effrayer; ils ne sont pas néfastes. Ils font partie de notre identité canadienne. Des francophones font partie du groupe, et nous les protégeons grâce aux droits linguistiques des minorités au Nouveau-Brunswick et à d'autres droits linguistiques des minorités dans d'autres régions du pays.
Je dis parfois qu'on peut peut-être trouver des parallèles pour que les gens comprennent ce dont nous parlons: nos droits protégés par la Constitution et leur expression.
Comme j'essayais de l'expliquer à M. Cormier, je crains parfois que, si nous essayons de regrouper tout le monde et que les Autochtones se font traiter comme tous les autres intervenants, nous n'abordions pas ces droits constitutionnels. En raison de l'exclusion systémique des Autochtones, ils ne bénéficient pas des mêmes bases ou du même pied d'égalité.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration, le gouvernement du Canada et les provinces ont envers les peuples autochtones des obligations particulières qu'ils doivent respecter et prendre en considération aux différentes étapes. On ne peut pas tout bonnement faire fi des décisions de la Cour suprême du Canada.
Cependant, je pense qu'il y a un gros travail d'éducation à faire. Il est important d'avoir des occasions de discuter et de bâtir des ponts. On a vu de beaux exemples dans les Maritimes. Dans la région de la Première Nation de Bear River, un excellent projet a vu le jour au début des années 2000 avec des pêcheurs locaux de Digby. Les participants ont pu établir de bonnes relations. Ce travail peut se faire, mais je pense qu'il y a un énorme travail d'éducation à faire.
Merci.
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Oui, j'en ai. À vrai dire, j'ai plaidé une affaire à ce sujet il y a quelques années et j'ai passé la majeure partie d'une matinée à expliquer les arrêts Marshall I et II à un juge de première instance. Je m'arrêtais à chacun des passages où la Cour dit que la pêche et la chasse pour assurer une subsistance convenable représentent un droit issu de traités.
Il est en fait très utile de lire l'arrêt Marshall II dans son intégralité. On y trouve une référence à la spécificité des espèces, mais c'est en lien avec la justification du droit. Le processus que j'ai expliqué plus tôt — le processus de justification — peut changer selon qu'il s'agit de homards, d'anguilles, de crevettes ou de toute autre espèce, mais la principale décision Marshall I porte sur le droit de pêcher pour en tirer une subsistance convenable, ainsi que sur le droit de chasser.
Dans l'affaire Marshall de 2005, la Cour a précisé que le droit de récolter des grumes, par exemple, est exclu. Il est donc très clair, lorsqu'on tient compte des trois décisions, que la spécificité des espèces est liée à la justification et non au droit en soi.
Cependant, il y a aussi un énorme problème de communication et d'incompréhension à ce sujet, et je pense que c'est en partie pourquoi je recommande qu'il y ait plus d'éducation sur le fond de la décision, sur ce qu'elle dit et sur son incidence sur les gouvernements et les citoyens en général, qui doivent tous respecter les droits issus de traités.
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J'enseigne dans une faculté de droit, donc je fais de la sensibilisation dans ma classe et auprès de mes étudiants. De façon plus générale, je pense qu'il y a une plus grande sensibilisation. Bien entendu, les événements de 2020 qui sont survenus sur l'eau ont suscité, je crois, plus de discussions.
À Halifax, j'ai certainement vu des résidents poser des questions et vouloir en apprendre davantage. Il s'agit simplement de mieux comprendre l'enjeu.
Ce sont des questions compliquées, mais je pense qu'elles suscitent un intérêt. Je pense, surtout après avoir vu certains des événements de 2020, que l'intérêt est là. De plus, la population entend parler du fait que 50 poursuites sont en cours en Nouvelle-Écosse et que ces questions ne sont pas réglées. On les traite simplement comme des questions d'application de la loi alors qu'elles pourraient être traitées davantage comme des questions à discuter et à négocier et, je pense, sur lesquelles travailler. Selon moi, les gouvernements ont une occasion en or de rencontrer les communautés et de travailler avec elles.
Nous nous impliquons dans la protection des différentes espèces, et les valeurs et les lois micmaques et wolastoqey nous aident en ce sens. Je pense qu'en travaillant ensemble et en collaborant, nous pourrions en faire beaucoup plus, mais ce n'est pas la réalité actuelle. Nous ne sommes pas considérés comme ayant un mot à dire ou un rôle à jouer dans la gestion de ces ressources, malgré nos droits de pêche. On nous perçoit simplement comme un intervenant au même titre que les autres, ce qui, à mon avis, ne fonctionne pas, et ce, depuis 20 ans.
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Merci, madame Metallic.
Je vais poser ma dernière question à M. Hawkins.
Monsieur Hawkins, nous nous intéressons depuis un certain temps à la collecte de données et à la façon de les recueillir plus efficacement. En plus des préoccupations liées à la protection de la vie privée, deux ou trois enjeux sont ressortis au sujet de la connectivité: les pêcheurs se trouvent parfois en dehors de la zone de connectivité. De plus, des normes sont établies, puis, quand la technologie est enfin mise au point pour respecter ces normes, le MPO les modifie encore.
Je me demande si vous pouvez nous faire part de vos réflexions à ce sujet.
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Oui. Je mentionnerais deux ou trois éléments.
Nous travaillons dans le domaine des pêches depuis un certain temps. Si les solutions font défaut pour les pêcheurs qui ne peuvent pas obtenir de signal, ils sont vraiment dans le pétrin.
Il est certain que nos produits fonctionnent avec ou sans signal. Lorsqu'on peut établir une connexion, on peut synchroniser l'information saisie plus tôt. Ce n'est pas génial. À l'avenir, les pêcheurs pourront probablement se brancher à Internet partout, mais il y a certainement une solution à ce défi.
Je suis désolé. Quelle était la deuxième partie de votre question?
L'autre réalité dans le milieu des pêches, c'est que les règles changent constamment, et pas seulement au Canada. Très souvent, c'est pour de bonnes raisons. Ce n'est pas toujours pour de mauvaises raisons. Il faut concevoir des logiciels adaptables. Même pendant notre collaboration avec le MPO sur les normes nationales pour les registres électroniques, notre équipe a repéré des problèmes non résolus qui n'avaient pas encore été cernés. Encore une fois, on nous a demandé d'apporter des changements.
Tout système devrait pouvoir être modifié en quelques semaines seulement. Les systèmes doivent être évolutifs. Si vous y consignez des renseignements que les gens devaient connaître il y a 10 ans, alors vous ne recueillez pas ce qu'ils ont besoin de savoir aujourd'hui.
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins qui sont ici aujourd'hui. Vos témoignages sont précieux.
Je vais commencer par Mme Metallic.
Vous avez décrit le critère de justification établi dans l'affaire Sparrow. Les deux volets de ce critère sont, premièrement, qu'il doit y avoir un objectif valable et, deuxièmement, que le gouvernement doit démontrer qu'il suit un processus garantissant que son traitement des droits autochtones issus de traités est conforme à l'honneur de la Couronne et à l'obligation fiduciaire du gouvernement.
Selon vous, la conservation est-elle un objectif valable?
Madame Metallic, mardi, nous avons entendu des témoins autochtones de la côte Ouest. Un élément de leurs témoignages m'a particulièrement marqué. Ils ont dit que les agents de Conservation et Protection ne comprenaient pas assez bien leurs droits pour bien appliquer la loi. Je me demande si vous êtes d'accord avec cela.
Dans votre témoignage et dans vos réponses aujourd'hui, vous avez beaucoup parlé de l'importance de l'information. Souvent, lorsque je me rends dans des communautés, j'ai vraiment l'impression que les divers groupes ne se comprennent pas, ou n'ont pas de connaissances communes sur une foule de sujets, par exemple, les Premières Nations et les pêcheurs, le gouvernement et les Premières Nations, etc.
Je me demande si vous pourriez nous en parler.
Mme Naiomi Metallic: ... mais des problèmes existent assurément.
M. Mike Kelloway: Les agents de Conservation et Protection n'ont pas une tâche facile. J'en ai rencontré de nombreux, et ce sont des professionnels de premier ordre.
Je me demande si, d'après vos conversations avec les intervenants et les Premières Nations, où qu'ils se trouvent dans le Canada atlantique, vous avez entendu parler de modèles intéressants qui pourraient aider les agents de Conservation et Protection, mais aussi les Premières Nations et les pêcheurs dans leur ensemble, dans le dossier de l'application de la loi.
Le terme « application de la loi » n'est sans doute pas le bon. J'ai du mal à trouver le bon terme.
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Je vous remercie beaucoup.
Il me reste environ 30 secondes, et j'aimerais poser une question à M. Young.
Dans le dossier de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, la traçabilité est un enjeu important. Vous avez parlé dans votre déclaration liminaire de la technologie et des données, et nous avons entendu parler de l'utilisation des journaux de bord électroniques, qui pourrait très bien faire partie des recommandations... Cela reste à voir. Y a‑t‑il d'autres technologies que vous recommanderiez à Pêches et Océans de mettre en œuvre?
Il ne fait aucun doute que la technologie sera une nécessité et une alliée ici. Je me demande si vous pourriez nous expliquer cela en cinq secondes ou moins, ou si vous pourriez nous fournir l'information par écrit.
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En cinq secondes ou moins, très rapidement, lors de notre atelier mondial l'année dernière à Halifax, un représentant de NOAA Fisheries aux États-Unis est venu nous parler — et c'était fort intéressant — de l'intelligence artificielle dans la surveillance électronique. L'intelligence artificielle est donc un autre aspect de la technologie qui pourrait être de plus en plus utilisé.
C'est un outil formidable dans des lieux de pêche de compétence exclusive, où il est sans doute plus facile à utiliser. Là où les choses se compliquent, c'est dans les lieux de pêche de compétences multiples, comme dans la région du Pacifique, où des dizaines de pays pratiquent la pêche en haute mer, et dans les eaux côtières des États, où il faut essayer de mettre en place un système de traçabilité qui s'attaque à tout cela en même temps.
L'intelligence artificielle est un outil intéressant, mais sans doute encore lointain, surtout pour les pays en développement.
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Est‑ce que chacun peut retourner à son siège pour que nous puissions commencer?
Je vais sauter quelques points d'introduction.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Sur Zoom, nous accueillons Marc Mes, directeur général, Flottes et services maritimes, de la Garde côtière canadienne. En personne, nous accueillons Adam Burns, sous-ministre adjoint, Secteur des programmes, et Brent Napier, directeur général par intérim, Conservation et Protection, tous les deux du ministère des Pêches et des Océans.
Je vous remercie de prendre le temps d'être avec nous aujourd'hui, car vous êtes déjà venu témoigner dans le cadre de cette étude.
Je comprends que vous êtes prêts à passer directement aux questions.
Monsieur Arnold, vous disposez de six minutes ou moins. Allez‑y, s'il vous plaît.
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Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Vous avez raison. Il y a eu une diminution des patrouilles dans la zone de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, au Canada atlantique au cours des deux dernières années, principalement en raison du fait que nous sommes dans une période de prolongation du cycle de vie de nos navires, en prévision de l'arrivée des nouveaux. Pour ce faire, nous avons dû mettre certains d'entre eux hors service et, en raison de la longueur des travaux de métallurgie et des travaux supplémentaires nécessaires, nous avons dû réduire notre nombre de jours de présence.
Nous avons un troisième navire que nous pouvons utiliser au besoin, mais il a malheureusement lui aussi connu des problèmes mécaniques. C'est le lot des flottes vieillissantes. Par conséquent, le nombre de jours de présence a été réduit. Lorsque nos deux navires seront de retour dans la zone de l'OPANO, d'ici un an environ, nous reviendrons à nos 600 jours de présence par an.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je salue chacun d'entre vous et vous remercie de vos témoignages.
Il ne fait aucun doute que lorsque j'entends le mot « financement », mes oreilles se dressent. Nous avons toujours besoin de plus d'argent. En fait, je crois savoir que dans l'énoncé économique de l'automne, des fonds ont été alloués à Pêches et Océans et à la Garde côtière, mais les conservateurs ont voté contre. Quoi qu'il en soit, l'application de la loi est une priorité absolue pour nous tous autour de cette table.
Je me demande si vous pourriez m'expliquer deux ou trois choses, car je pense que c'est important, non seulement pour nous tous ici, mais aussi pour tous ceux qui nous regardent. Si j'ai bien compris, lorsqu'il est question de l'application de la loi et de poursuites, ce n'est pas le cabinet du ministre qui s'en occupe. Il y a une ligne de démarcation, une ligne claire. Pouvez-vous nous dire où s'arrête la politique et où commence l'application de la loi?
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Je vous remercie, monsieur Burns.
J'ai parlé de conservation et de protection avec le dernier groupe de témoins. Je pense que nous sommes nombreux à cette table à avoir eu le plaisir et le privilège de rencontrer des hommes et des femmes qui travaillent dans la conservation et la protection. Ils accomplissent beaucoup plus de choses que jamais sur une foule de dossiers et dans diverses provinces.
Je me demande ce que nous pouvons faire pour que les agents puissent faire pleinement leur travail sans danger. Ces hommes et ces femmes s'exposent à des dangers de plus en plus alarmants. C'est attribuable à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, ou INN. C'est ainsi en raison d'acteurs malveillants, qu'il s'agisse d'individus, du crime organisé ou de tout le reste.
Je pense que les gens doivent en prendre conscience. Ces agents de conservation et de protection vivent dans ces collectivités. Quand ils vont à l'épicerie, les gens savent qu'ils sont des agents. Ils font un excellent travail. C'est la ligne bleue.
Je me demande ce que nous pouvons faire pour aider le personnel de conservation et de protection.
Monsieur Burns, la question s'adresse à vous, mais aussi aux autres personnes à la table.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci aux témoins. Certains d'entre eux ont déjà comparu devant notre comité, alors nous sommes heureux de les retrouver.
Tantôt, on nous a informés qu'il y avait 30 % moins de surveillance du côté de l'Atlantique et que c'était en raison de la désuétude des navires et du manque de ressources pour effectuer à temps les remises à niveau.
Au Québec, nous avons Chantier Davie, qui a la capacité de répondre à 50 % des besoins en matière de construction navale au Canada et qui répond aux plus hautes normes de technologie. Ça fait plusieurs années que nous nous battons pour que Chantier Davie ait sa part de marché, sa part de projets de construction navale, sa part de contrats. Pendant que Chantier Davie attend des contrats, d'autres chantiers ailleurs au Canada n'arrivent pas encore à respecter leurs engagements pour les remises à niveau. C'est sans compter les dépassements de coûts. Aujourd'hui, on se retrouve dans la situation où on manque de bateaux pour la flotte de surveillance.
Ce choix vient-il du ministère des Pêches et des Océans? Est-ce une directive qui vient d'en haut, par exemple de la ? Comment peut-on expliquer que, malgré le fait qu'un chantier pouvait livrer à temps un certain nombre de navires, on ait plutôt choisi de financer la remise à niveau de navires effectuée par d'autres chantiers du Canada, qui n'ont pas encore réussi à remplir leurs engagements?
Les décisions qui sont prises en matière d'investissements, de construction navale et de remise à niveau de bateaux viennent-elles de votre ministère ou découlent-elles d'une directive venant d'une instance gouvernementale plus haute?
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Je remercie la députée de sa question.
[Traduction]
C'est une très bonne question. Le chantier Davie est bien sûr l'un des trois chantiers visés par la Stratégie nationale de construction navale, ou SNCN, qui ont été annoncés récemment. Il sera chargé de construire les six grands brise-glaces destinés aux programmes de la Garde côtière au cours des prochaines années, ainsi que le deuxième brise-glace de classe polaire.
Parallèlement, le processus d'appel d'offres... Il faut collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada pour publier les contrats de prolongation de la durée de vie des navires et de travaux de radoubs majeurs. Ici, un appel d'offres est lancé, puis les gens soumissionnent pour ces contrats et suivent le processus établi par SPAC. Un soumissionnaire est choisi dans le cadre du processus, et ces contrats sont attribués.
Dans le cadre de la SNCN, les trois grands chantiers navals — Irving Shipbuilding Inc., Vancouver Shipyards et maintenant Davie — sont vraiment déterminants pour assurer la sûreté et la sécurité de la future flotte, y compris pour la construction et le renouvellement de la flotte de la Garde côtière. Le chantier Davie s'occupera des brise-glaces destinés aux programmes et du deuxième brise-glace de classe polaire pour les années à venir.
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Je remercie encore la députée de sa question.
[Traduction]
Je vais répondre à la question encore une fois.
C'est très simple. La Garde côtière a élaboré et continue de renouveler son plan de renouvellement de la flotte. La planification des navires a évolué depuis 2012, voire 2007, et le gouvernement a eu la bonne idée d'aider à financer le remplacement de diverses catégories de nos navires.
Vous avez parlé des deux dernières années et des 20 %, et avez fait allusion au manque de présence et de patrouilles de la Garde côtière dans la région de l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord, ou OPANO. C'est notamment attribuable à la prolongation de la durée de vie des navires et à leurs radoubs majeurs. Puisque ce sont de vieux navires, les travaux prennent plus de temps. Prenons l'exemple du Cygnus de la Garde côtière, qui est le dernier à avoir été restauré, et qui est un des navires de patrouille extracôtiers de l'OPANO. Il a fallu un peu plus d'un an pour prolonger en grande partie la durée de vie de ce navire uniquement en raison de son vieillissement. Cependant, cela fait partie de son travail, et c'est un navire plus âgé.
Cela dit, il sera remplacé en 2026‑2027, puis en 2027‑2028 par les nouveaux navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique qui sont actuellement construits par l'ISI pour la Garde côtière. Nous recevrons ces navires de remplacement au cours des quatre à cinq prochaines années, mais le plan est en place, et nous collaborons avec SPAC pour le remplacement de ces navires dans toutes les catégories.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence, dont certains comparaissent à nouveau.
Ma première question s'adresse à vous, monsieur Burns.
Les gens à la table vont probablement se lasser que je lise ce témoignage, mais je trouve qu'il est particulièrement percutant, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Au cours de la présente étude, nous avons reçu M. Russ, de la Coastal First Nations-Great Bear Initiative. Il a rappelé qu'il y a, selon ses dires, des « accusations inexactes et sensationnalistes impliquant les Premières Nations et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée au Canada. » Il a souligné que la « criminalisation et la diffamation des Premières Nations qui cherchent à exercer leurs droits inhérents et ancestraux les plus fondamentaux ne sont pas la solution. »
Je me demande si vous pourriez nous faire part de vos réflexions sur ce témoignage.
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Merci, monsieur le président. J'ai quelques questions à vous poser.
Je vais exprimer mon idée de la manière suivante: les poissons n'ont pas de passeport. Les poissons vont partout, et bien sûr, les activités exercées d'un côté de la frontière peuvent avoir des répercussions sur les activités de l'autre côté de la frontière. Pour l'essentiel, ma question vise à savoir comment les partenaires chargés de l'application de la loi examinent les données concernant les contingents, grâce aux renseignements obtenus, à l'affectation de la flotte et à la technologie disponible en matière de radar — qui est probablement la technologie la plus efficace à utiliser pour déterminer qui se trouve où —, de drones, etc. Le fait de comparer les prises réelles aux prises autorisées permet de dresser un tableau complet.
Enfin, en ce qui concerne l'harmonisation des réglementations, collaborons-nous effectivement non seulement avec les intervenants de notre pays, mais aussi avec les pays que ce stock de poissons occupe, afin que nous gérions une seule situation en matière de tentatives de conservation, mais plus important encore, que nous appliquions — espérons-le — des réglementations harmonisées dans le cadre de ces tentatives, et que nous déployions des efforts harmonisés pour faire face à ce défi?
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Je vais vous faire part de quelques réflexions à ce sujet.
Je commencerai par dire que nous utilisons une variété d'outils pour l'application de la loi à l'échelle nationale. C et P travaille à la connaissance de la situation dans le secteur maritime avec les officiers de la Garde côtière, en prenant connaissance de l'endroit où se déroulent les activités et en déployant des moyens appropriés pour acquérir cette connaissance. Nous pouvons déterminer si un navire est en train de pêcher ou de se déplacer, en fonction de sa vitesse et de son comportement. Nous sommes en mesure de faire beaucoup de choses que, par le passé, il était impossible de faire à partir d'un écran d'ordinateur placé quelque part. Il fallait être sur le terrain pour voir ce qui se passait. Il existe une véritable approche modernisée de la connaissance du domaine maritime à l'échelle nationale.
Vous avez parlé de la coopération internationale. Je soulignerai le travail que le Canada accomplit à l'échelle mondiale en matière de détection des navires clandestins, en collaborant avec des pays comme l'Équateur et les Philippines, par exemple, et en les aidant à développer les outils dont ils ont besoin pour connaître la situation dans le secteur maritime ainsi que pour soutenir l'application des lois liées aux pêches. Ces travaux ont donné lieu à des développements passionnants en ce qui concerne la protection des îles Galapagos et le fait que la flotte chinoise de longues distances a été littéralement repoussée hors de ces zones où elle aurait détruit ces précieux écosystèmes.
Nous travaillons également avec nos partenaires — les États-Unis, le Japon et la Corée — à la mise en oeuvre de l'opération North Pacific Guard, en assurant une surveillance aérienne et une présence sur l'eau. L'année dernière, le Canada disposait d'un navire. Nous espérons que ce sera de nouveau le cas cette année, de concert avec les États-Unis, et que les organismes d'application de la loi de tous ces pays coordonneront leurs activités et seront présentes sur le navire pour faire respecter les règlements en vigueur en haute mer.
Voilà l'autre élément important. Vous avez mentionné les réglementations. En veillant à ce que le cadre international fondé sur les règles soit en place et applicable, nous pouvons vraiment nous assurer que nous sommes en mesure de contrer les mauvais acteurs en haute mer. Des progrès très importants et encourageants sont réalisés sur tous ces fronts.
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Je vous remercie de votre réponse.
En conclusion, monsieur le président, ce qui m'intéresse dans cette affaire, c'est que, oui, nous devons nous assurer que nous réagissons correctement à ce problème par l'intermédiaire des lois et des règlements que nous proposons. Toutefois, cela se passe après coup, quand le mal a déjà été fait. Ce qui m'intéresse le plus, c'est d'empêcher que le mal soit fait en premier lieu, afin que nous n'ayons pas à en arriver là.
D'après ce que vous me dites, cela se produit dans une certaine mesure. Je pense que le radar est probablement l'outil le plus efficace en ce qui concerne les secteurs que vous surveillez en ce moment et, par conséquent, nous n'aurons pas à nous retrouver devant un tribunal en fin de compte. Nous aurons réglé le problème avant qu'il ne se produise, au lieu de réagir après coup.
Je vous remercie de m'avoir accordé la parole, monsieur le président.