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Je déclare la séance ouverte.
Je vous présente à tous mes excuses pour le fait que nous nous retrouvons sur Zoom aujourd'hui. Malheureusement, il y a eu un incendie à l'aéroport de St. John's, vendredi soir, qui a provoqué l'annulation de nombreux vols. Je ne pourrai partir que plus tard ce soir.
Bienvenue à la séance no 59 du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.
Cette réunion se déroulera en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022.
Nous consacrerons la première heure de la séance d'aujourd'hui à l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) et les deux dernières à l'étude du Budget principal des dépenses.
Avant de commencer, je veux souhaiter la bienvenue à nos invités, à commencer par l'honorable Joyce Murray, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
La ministre est accompagnée de hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans, j'ai cité: Annette Gibbons, sous-ministre; Mario Pelletier, commissaire de la Garde côtière canadienne; et Richard Goodyear, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint. Niall O'Dea, sous-ministre adjoint principal, Politique stratégique, se joindra à nous pour la deuxième heure.
Merci à vous tous d'avoir réservé du temps pour témoigner devant le Comité aujourd'hui.
Nous allons commencer par entendre la déclaration liminaire de la ministre, pour cinq minutes, avant d'entamer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Commencez quand vous serez prête, madame la ministre.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour.
Je me réjouis d'être ici aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishnabeg.
Je suis heureuse d'être accompagnée d'Annette Gibbons, sous-ministre, de Mario Pelletier, commissaire de la Garde côtière canadienne, et de Richard Goodyear, dirigeant principal des finances, et sous-ministre adjoint
[Français]
Je comparais aujourd'hui devant le Comité afin de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022‑2023, au nom de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne.
[Traduction]
Je commencerai par donner un aperçu de certains éléments clés, puis je fournirai plus de détails dans la mesure du possible. Je répondrai ensuite avec plaisir à vos questions.
Monsieur le président, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), je sollicite 104,2 millions de dollars pour un certain nombre d'initiatives clés, à savoir: 52,2 millions de dollars pour l'augmentation des coûts en carburant des navires et des aéronefs de la Garde côtière canadienne, 22,6 millions de dollars pour le règlement d'un litige, 9,7 millions de dollars sur les 100 millions de dollars engagés dans le Programme des ports pour petits bateaux et le Fonds pour les engins fantômes, qui permet de nettoyer et de récupérer les engins de pêche perdus et abandonnés, ainsi que pour les efforts de reconstruction des ports essentiels frappés par l'ouragan Fiona.
Les Canadiens ont connu une année particulièrement difficile. Le coût d'exploitation des navires et des hélicoptères de la Garde côtière canadienne a augmenté en raison des pressions internationales liées à l'inflation et à l'augmentation du prix du carburant. Ce n'est pas quelque chose que nous pouvons prévoir, ni des dépenses sur lesquelles nous pouvons espérer faire des économies. Les navigateurs, les communautés côtières et autochtones, ainsi que tous les Canadiens comptent sur la Garde côtière canadienne pour les aider à garantir la sécurité et la propreté de leurs eaux, ainsi que leur propre sécurité.
[Français]
L'année dernière, l'ouragan Fiona a été l'une des tempêtes les plus dévastatrices à frapper le Canada atlantique et l'Est du Québec, ce qui met encore plus en évidence les répercussions des changements climatiques sur les communautés côtières. C'est là une nouvelle réalité à laquelle nous devons nous adapter.
[Traduction]
L'ouragan Fiona a endommagé plus de 130 ports pour petits bateaux, dévastant les infrastructures et dispersant les engins de pêche dans les eaux locales. En octobre dernier, j'ai visité l'Île-du-Prince-Édouard et j'ai pu constater directement certains de ces dégâts. Les pêcheurs et les habitants des communautés côtières m'ont parlé des répercussions de Fiona sur leurs moyens de subsistance. Il revient à notre gouvernement de contribuer au nettoyage de ces dégâts considérables.
Monsieur le président, cette année, nous avons également dû régler un litige lié à des décisions antérieures pour un montant de 22,6 millions de dollars. L'accord de règlement comporte une clause de non-divulgation, de sorte que je ne serai pas en mesure de vous fournir davantage de précisions à ce sujet.
Monsieur le président, le financement que je sollicite dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) est essentiel à la poursuite de notre travail de protection des navigateurs canadiens et de notre environnement marin. De plus, il permettra de garantir à mon ministère de pouvoir remplir son mandat au profit de tous les Canadiens.
Merci.
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Merci, madame la ministre.
Il est important d'agir le plus rapidement possible pour que cette infrastructure essentielle soit réparée et protégée.
Madame la ministre, dans vos propos liminaires, vous avez dit que vous rogniez sur les dépenses du ministère et que vous débloquiez des fonds pour que cela ne soit pas nécessaire. Au cours des derniers mois, les pêcheurs se sont dit de plus en plus préoccupés par la pêche illégale. L'une des pêches les mieux gérées au Canada est celle du homard de l'Atlantique. Les faits parlent d'eux-mêmes. Si toutes les pêches étaient aussi fortes et bien gérées, nous aurions une côte Est très prospère, tant pour le homard que pour le crabe.
Cependant, la question que je vous pose, et je vais être franc avec vous, concerne la pêche illégale, tant en ce qui concerne les pêcheurs commerciaux que les pêcheurs autochtones. Quelle est la position du ministère et comment renforcez-vous sa capacité à assurer la protection de cette pêche essentielle? C'est général. Ce qui est illégal est illégal, et le ministère devrait utiliser toutes les mesures d'application de la loi dont il dispose pour lutter contre l'illégalité.
Voulez-vous réagir, madame la ministre?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie la ministre d'être là. Je me réjouis que vous restiez pendant les deux heures. Merci d'avoir accepté d'être là pendant toute la séance.
Merci à tous les autres témoins présents.
À l'heure actuelle, très peu de fonds sont alloués au caucus des Premières Nations en tant que partie intégrante de la délégation du Canada au processus du Traité sur le saumon du Pacifique. Si on veut que les Premières Nations apportent une contribution appréciable, il faut leur procurer des ressources adéquates. Pour l'instant, elles doivent assumer la charge financière de leur participation au processus.
J'ai envoyé une lettre à ce sujet, mais très récemment, je dois l'avouer. Je ne sais pas si la ministre a eu l'occasion... Je sais que le caucus des Premières Nations a écrit directement à la ministre pour lui demander d'étudier la question et de fournir sans tarder un financement à long terme durable pour qu'elles puissent contribuer efficacement au processus du Traité sur le saumon du Pacifique, qui a une incidence directe sur les droits et les titres des Autochtones.
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Merci, madame la ministre.
Ma prochaine question porte sur le financement de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, l'ISSP. Vous n'ignorez pas que, en ce moment, les stocks de saumon sauvage du Pacifique diminuent. La situation est périlleuse et nous devons faire l'impossible pour protéger et conserver ces stocks vitaux.
J'ai obtenu une réponse à une question que j'ai fait inscrire au Feuilleton pour connaître le montant total du financement et sa ventilation: le montant total affecté s'élève à 741,3 millions de dollars sur cinq ans. Si nous faisons la moyenne — et je sais que le montant varie d'une année à l'autre —, cela signifie que nous aurions 148 millions de dollars par année, mais pour l'exercice 2021‑2022, nous n'avons dépensé que 15,4 millions de dollars.
La ministre peut-elle nous en parler? Comme nous pouvons le constater, le montant engagé est très faible. Il semble que nous soyons très loin du compte. Que fait‑on pour revenir à la normale dans l'affectation des fonds?
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Merci, monsieur le président.
Merci à la ministre et à ses collaborateurs d'avoir accepté de comparaître.
Ma première question, madame la ministre, concerne l'expression « vente de gré à gré ».
Lorsque vous avez comparu devant le comité plénier l'an dernier, vous avez répété à plusieurs reprises que c'était la politique du ministère. De nouveau, à la période des questions au Sénat la semaine dernière, vous avez répondu au sénateur Francis, qui vous interrogeait dans le contexte des Premières Nations, que vous prenez les décisions en appliquant le principe de la vente de gré à gré.
Est‑ce la politique du ministère et la vôtre?
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Madame la ministre Murray, je vous remercie d'être là avec la sous-ministre et vos autres collaborateurs.
Madame la ministre Murray, je vais également parler du saumon du Pacifique, et plus particulièrement de la situation propre au Yukon. L'été dernier, vous avez pris le temps de venir au Yukon, ce qui a été très apprécié, et de discuter directement avec le Sous-comité du saumon du Yukon et diverses Premières Nations du Yukon de l'état critique du saumon dans le territoire. Comme vous le savez, le Comité doit entreprendre une étude qui portera expressément sur le saumon du Yukon, mais il semble urgent de s'attaquer à ce problème après une autre saison lamentable l'été dernier.
Quels progrès a‑t‑on réalisés à l'égard de l'ISSP en général — je vous invite à faire le point — et du volet du Yukon en particulier? Si vous pouvez nous éclairer sur les progrès récents en matière de planification intégrée des écosystèmes du saumon en particulier, cela m'intéresse, puisque je remarque qu'un programme porte sur le réseau du fleuve Yukon.
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Je suis allée au Yukon, j'y ai passé quelques jours et je me suis rendue dans des localités comme Little Salmon Carmacks, où j'ai entendu des aînés parler des répercussions que peut avoir sur la collectivité le fait de ne pas pouvoir pêcher le saumon, organiser des camps de pêche d'été et enseigner les pratiques culturelles à la génération montante. Je prends cela très à cœur.
J'ai eu deux réunions avec le sous-secrétaire au Commerce, M. Spinrad, de la NOAA, dont j'ai déjà parlé, au sujet des préoccupations concernant la surpêche que les Américains pratiquent à l'embouchure du Yukon.
L'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique s'applique au Yukon, et des fonds seront disponibles pour le travail nécessaire dans le territoire pour aider à protéger et à rétablir la pêche au saumon.
J'entretiens aussi une étroite collaboration avec notre fonctionnaire principal au Yukon, qui m'a accompagné pendant mon séjour et à toutes les réunions auxquelles j'ai assisté. Il prend très au sérieux la nécessité d'intensifier nos efforts. Nous travaillons avec la province dans le dossier de la centrale hydroélectrique, qui constitue un obstacle à la migration des saumons dans le sud de l'écosystème du fleuve Yukon. Il est très conscient de la nécessité de soutenir les efforts de surveillance déployés par les Premières Nations sur le fleuve et d'autres travaux qui aideront à rétablir l'espèce.
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C'est une idée très intéressante et très valable, monsieur Hanley, que je vais examiner de plus près.
J'ai consulté quelqu'un, dans mon réseau de contacts personnel, qui connaît très bien les raisons pour lesquelles les États-Unis exploitent toujours des stocks communs alors que le Canada a mis fin à la pêche. Je crois comprendre que l'approche de précaution consacrée par la Loi sur les pêches nous oblige à être plus prudents que ne le sont les Américains, qui appliquent la notion de rendement maximal durable.
Pour ma part, j'estime que le processus d'évaluation et de recherche scientifique visant les pêches aux États-Unis doit se rapprocher du principe de précaution. C'est au centre de mes échanges avec M. Spinrad. J'ai également soulevé la question à la Conférence des Nations unies sur les océans, à Lisbonne, en juin dernier; à la COP15, à Montréal, qui portait sur la biodiversité, y compris dans les océans, et à la conférence IMPAC5, à Vancouver, le mois dernier.
J'ai proposé cette approche comme un objectif auquel j'aspire, c'est‑à‑dire une approche de précaution parallèle avec les partenaires américains dans la gestion de ces stocks. L'idée d'un sommet portant expressément sur la question est intéressante, je pense, et nous allons l'examiner de plus près. Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir à nos pêcheurs de civelle. Ils nous disent avoir accepté de céder une partie de leur quota moyennant un dédommagement. Or, cela s'est fait unilatéralement, et ils ont perdu 14 % de leur quota sans recevoir la moindre indemnisation. Je voulais simplement ajouter cette information à ce qu'a dit mon collègue. Cette situation est discutable, elle inquiète les pêcheurs, et je les comprends.
Sur un autre sujet, nous avons reçu à notre bureau plusieurs personnes qui nous ont indiqué avoir formulé divers griefs contre la Garde côtière canadienne. Des plaignants n'ont pas encore obtenu de réponse et attendent déjà depuis deux ans, voire sept ans pour d'autres. Certains sont dans un état de déprime avancée et je les comprends.
Comment explique-t-on ce retard? Je vois que plusieurs millions de dollars sont destinés au règlement d'un litige. Je me dis que c'est peut-être de ce dossier qu'il s'agit. Comment expliquer que le règlement des griefs soit aussi lent à la Garde côtière canadienne?
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Je vous remercie pour la question, madame Desbiens.
Je ne suis pas tout à fait au courant de la situation, mais je crois que la rencontre que vous aviez demandée est en préparation.
Je ne suis pas au courant des dossiers, et nous ne discuterons pas de cas particuliers. Je peux toutefois vous assurer que, pour moi, la relation avec la partie syndicale est d'une très haute importance. Nous entretenons de très bonnes relations avec nos syndicats.
Nous essayons de faire progresser les dossiers le plus rapidement possible. Il arrive que certains dossiers complexes incluent un grief, une plainte et autre chose. Comme ces enquêtes doivent se faire successivement, et non en parallèle, cela pourrait expliquer certains délais. Nous avons des comités de révision qui s'assurent que notre approche est très constante au sein de l'ensemble du ministère.
J'aime bien régler les dossiers rapidement. Je vous donne mon engagement à cet égard.
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Merci, monsieur le président.
Merci, madame la ministre.
Comme vous le savez, en 2019, le Comité a présenté un rapport sur le partage des risques et des retombées des pêches de la côte Ouest en fonction d'un modèle de permis avantageux pour les propriétaires-exploitants de la côte Ouest. Des recommandations judicieuses ont donc été présentées au gouvernement.
J'ai récemment assisté, avec des collègues, M. Hardie et M. Arnold, à une conférence à Victoria, Fisheries for Communities. Nous avons entendu des pêcheurs — autochtones et non autochtones —, des transformateurs et des chercheurs parler des répercussions du regroupement des permis de pêche de la côte Ouest entre les mains de grandes sociétés riches, dont les profits siphonnent le financement et les ressources des collectivités côtières et des pêcheurs locaux. Nous avons entendu parler, par exemple, des répercussions sur Prince Rupert. C'était et c'est toujours un grand centre de pêche, mais bon nombre des ressources et des commodités pour les pêcheurs commerciaux ne sont plus disponibles.
J'ai déjà posé la question, madame la ministre, et je reviens à la charge, car rien ne m'indique qu'il soit donné suite aux recommandations du rapport. Quand réformerons-nous la politique de délivrance de permis pour accorder la priorité aux pêcheurs locaux et aux collectivités côtières au lieu de favoriser les sociétés et les spéculateurs qui s'emparent des permis de pêche et des quotas?
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Merci, madame la ministre.
Personne ne recommande de prendre des mesures imprudentes à cet égard, mais la question n'est pas nouvelle. Elle a été abordée dans des rapports remontant à 1999 et à 2002. Plus récemment, il y a eu le Comité consultatif sur le maquereau de l'Atlantique, qui a eu lieu à Halifax en mars dernier, et au cours duquel nous avons entendu des scientifiques du MPO ainsi que des pêcheurs.
Dans l'ensemble, les données sont très claires. En fait, les scientifiques ont constaté que le contenu stomacal des phoques gris en été, par exemple, était constitué à plus de 80 % de morue et de hareng. Les statistiques nous disent que, en hiver, la proportion constituée de maquereau peut atteindre 47 %. Ce sont des statistiques renversantes. Au moment de l'effondrement de la pêche à la morue, la population était de 2,7 millions de pinnipèdes sur la côte Est; aujourd'hui, il y en a près des 8 à 9 millions, selon l'état de nos connaissances.
Ne pensez-vous pas que cela a un catastrophique sur les stocks de poisson sur les deux côtes? Il faut s'attaquer au problème de toute urgence.
:
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai dit dans ma première déclaration, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
J'ai déjà présenté le personnel, les fonctionnaires et les dirigeants du MPO. Je ne pense pas avoir besoin de le faire de nouveau.
[Français]
Monsieur le président, je comparais aujourd'hui devant le Comité afin de présenter le Budget principal des dépenses 2023‑2024, au nom de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne.
[Traduction]
À la fin de ma présentation, je serai ravie de répondre à vos questions.
Monsieur le président, pour l'exercice 2023‑2024, je sollicite au total 4,1 milliards de dollars, afin de couvrir les dépenses prévues. Le montant demandé représente une augmentation de 124,5 millions de dollars par rapport au budget principal de 2022‑2023.
Cette augmentation des dépenses s'explique par les changements apportés aux exigences en matière de financement pour plusieurs initiatives ministérielles nouvelles ou en cours. Ces initiatives clés comprennent: 314 millions de dollars pour la réalisation de projets liés à la flotte de la Garde côtière canadienne, y compris l'acquisition de nouveaux navires, 89,8 millions de dollars en nouveaux fonds pour soutenir les efforts continus de rétablissement à la suite de l'ouragan Fiona, 73,1 millions de dollars afin de poursuivre nos travaux dans le cadre du Plan de protection des océans.
Il importe de noter que 433,4 millions de dollars de diminution d'autres dépenses ont permis de compenser cette augmentation. Cela comprend un certain nombre de changements prévus dans le profil de financement — ou un financement déjà approuvé — liés aux programmes autochtones, à la modernisation de la Loi sur les pêches, à plusieurs fonds des pêches, et à la protection de la nature, des parcs et des espaces sauvages du Canada. Ces changements s'ajoutent au retrait graduel du financement temporaire alloué au Programme des ports pour petits bateaux dans le budget de 2021.
Il est important d'aborder l'une des diminutions prévues dans notre budget principal des dépenses, à savoir le changement au profil de financement de 86,8 millions de dollars approuvé antérieurement pour les programmes autochtones. Bien que ce changement semble important, il s'explique principalement par un reprofilage prévu du financement d'une année à l'autre, et ne reflète pas un changement dans l'engagement de ce gouvernement en faveur de la réconciliation.
Ce type de dépenses varie d'une année à l'autre en fonction de l'état d'avancement des négociations et d'autres facteurs. Dans le cas présent, une majeure partie des dépenses prévues pour 2021‑2022 a été reportée à 2022‑2023, ce qui se traduit par un niveau relativement élevé de dépenses prévues pour 2022‑2023 et une diminution apparente en 2023‑2024.
Monsieur le président, l'ouragan Fiona a dévasté les ports pour petits bateaux du Canada atlantique et de l'Est du Québec.
[Français]
Après le passage de la tempête, j'ai rejoint le président de l'administration portuaire de Covehead et pêcheur de homard, Allan Coady, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, et j'ai pu constater de mes propres yeux l'ampleur choquante des dégâts, qui étaient considérables dans ce port.
[Traduction]
Je suis ravie que notre gouvernement fasse sa part pour soutenir la reconstruction en cours après le passage de l'ouragan Fiona, en finançant la réparation des infrastructures essentielles, la récupération des engins de pêche perdus, et en aidant à compenser les coûts des évaluations techniques, en vue de garantir que les infrastructures et les ports futurs puissent résister à la réalité actuelle des effets extrêmes des changements climatiques, et aux violentes tempêtes qui accompagneront malheureusement cette réalité.
[Français]
Il ne fait aucun doute que les océans et les ressources marines du Canada sont plus sollicités que jamais. C'est pourquoi, en 2016, notre gouvernement a annoncé le Plan de protection des océans, et c'est également la raison pour laquelle le budget de 2022 a réservé un investissement historique de 1,1 milliard de dollars sur neuf ans et plus de 70 millions de dollars en financement continu pour renouveler le Plan et tirer parti de ses réussites.
[Traduction]
Le Plan de protection des océans améliore la sécurité maritime et l'intervention environnementale sur toutes les côtes, grâce à des initiatives telles que le Programme de formation maritime, qui aide les groupes sous-représentés à accéder à la formation maritime. Nous avons conjointement lancé la Garde côtière auxiliaire des Premières Nations côtières, à laquelle participent actuellement huit Premières Nations. Le Plan de protection des océans nous a donné la possibilité d'établir des partenariats avec les communautés autochtones. Tous ces investissements importants contribuent à la sécurité des eaux et à la protection de l'environnement.
Enfin, monsieur le président, vous remarquerez que les dépenses relatives à la flotte de la Garde côtière canadienne constituent l'élément le plus important du budget principal des dépenses de mon ministère.
[Français]
Ce financement de 314 millions de dollars correspond à une combinaison de fonds nouveaux et de fonds reportés qui permettent de fournir de nouveaux navires à la Garde côtière canadienne tout en lui permettant d'effectuer les travaux nécessaires pour maintenir les navires existants en état de fonctionnement. Il ne s'agit pas seulement de fournir à la Garde côtière l'équipement nécessaire; la construction de ces navires contribue également à créer de bons emplois ici, au Canada, d'un océan à l'autre, y compris au Québec.
[Traduction]
La pandémie de COVID‑19 a contribué à des retards et à des augmentations de coûts dans certains cas. Par conséquent, certains projets n'avancent pas aussi vite que prévu, et la Garde côtière canadienne a reporté des fonds pour mieux s'aligner sur les réalités des calendriers de construction des chantiers navals.
Monsieur le président, le financement que je demande dans le cadre du budget principal des dépenses permettra à mon ministère de remplir son mandat au nom de tous les Canadiens. Merci.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, merci d'être avec nous aujourd'hui.
Pour moi, le printemps est toujours synonyme du début de la pêche dans ma région. Je vois les bateaux de pêche au crabe et au homard passer dans la baie de Caraquet devant ma maison et s'en aller au large pour commencer la saison. Depuis les cinq dernières années, nous sommes aux prises avec le défi de la protection des baleines noires, et je pense que nous avons fait un très bon travail à cet égard. Nous devons aussi reconnaître le travail extraordinaire des pêcheurs pour moderniser leur façon de pêcher.
Chaque année, nous déployons tous les efforts nécessaires pour essayer de déglacer les ports de ma région, ce qui est un peu problématique parce que, comme vous le savez, la glace y reste un peu plus longtemps. Nous avons eu des petits défis, cette année, en lien avec de l'équipement qu'on nous avait promis, mais cela s'est réglé. Je suis même content de voir le brise-glace Judy LaMarsh qui, pour la première fois, peut entrer dans la baie de Caraquet.
Cette année, aurons-nous encore une fois un début de saison de pêche simultané, c'est-à-dire que la saison de pêche au crabe commencera en même temps pour tout le monde dans toutes les provinces visées?
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Madame la sous-ministre, je ne veux pas m'étendre trop longtemps là-dessus, mais la date d'ouverture de la pêche n'a pas encore été annoncée pour cette année. Normalement, le comité des glaces, comme on l'appelle, se réunit avec des fonctionnaires et des délégués de flottilles.
Madame la ministre, encore une fois, je vous remercie des efforts faits cette année. Si vous souhaitez répondre à ma prochaine question, sentez-vous libre de le faire, Sinon, les fonctionnaires qui vous accompagnent peuvent y répondre aussi.
Les permis de pêche au crabe et au homard valent de plus en plus cher. Ils peuvent coûter entre 10 millions et 15 millions de dollars, présentement. Il y a même des rumeurs qui disent que cela peut aller jusqu'à 20 millions de dollars. À titre de comparaison, lorsque mon père pêchait le homard, un permis coûtait 75 000 $ ou 100 000 $. Aujourd'hui, ce coût est rendu à 1,5 million de dollars dans la plupart des cas.
Depuis quelques années, de plus en plus de permis de pêche au crabe qui étaient détenus par des gens du Nouveau‑Brunswick sont rachetés par des gens d'ailleurs. Les fonctionnaires du ministère semblent faire la sourde oreille à ce sujet, et se cachent derrière des politiques et ce qu'on appelle des critères de résidence. Laissez-moi vous donner du contexte.
Une personne du Nouveau‑Brunswick qui voudrait acheter un permis de pêche au crabe au Québec doit avoir résidé deux ans au Québec. Cependant, une personne du Québec, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard ou de la Nouvelle‑Écosse qui veut acheter un permis de pêche au crabe au Nouveau‑Brunswick n'a besoin d'avoir résidé au Nouveau-Brunswick que six mois. Cette différence de critères de résidence permet à plusieurs personnes d'autres provinces d'acquérir des permis de pêche de notre région, le Nouveau-Brunswick. Ces permis appartiennent donc désormais à des gens qui vivent ailleurs que dans notre région, ce qui est extrêmement dommageable pour les communautés côtières.
La nouvelle Loi sur les pêches que nous avons mise en place visait justement à ce que les propriétaires-exploitants puissent pêcher aux termes de leur permis, mais l'esprit de la Loi voulait aussi que ces permis restent dans nos communautés. Or, on voit de plus en plus de permis échapper à nos communautés, et c'est ce critère de résidence qui nuit énormément à la vente facile de ces permis.
Madame la ministre, est-ce que votre ministère est prêt à changer ce critère de résidence pour le Nouveau‑Brunswick? Si oui, comment va-t-on s'y prendre?
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur le financement de la Garde côtière auxiliaire canadienne. On dit qu'un budget de 314 millions de dollars sera alloué à la Garde côtière canadienne, mais est-ce qu'une partie de ce budget sera consacrée à la Garde côtière auxiliaire?
Je m'explique. J'arrive d'une conférence sur l'eau, et j'ai pu faire valoir le fait que le fleuve Saint‑Laurent est un fleuve agité et immense, ce qui rend la navigation complexe. Il y a donc beaucoup d'incidents, qui requièrent souvent une intervention de sécurité. Très souvent, dans le Bas‑Saint‑Laurent, au Québec, c'est la Garde côtière auxiliaire qui intervient.
J'ai rencontré ces gens et ils sont fantastiques. Ils font leur travail bénévolement, avec tout leur cœur, et ils sont passionnés par ce qu'ils font. Cependant, ils doivent quand même débourser 5 000 $ ou 6 000 $ de leur poche pour faire ces interventions de sécurité sur le fleuve. De plus, comme tous les coûts augmentent, j'imagine que cela va leur coûter encore plus cher dans les prochaines années.
Dans le dernier budget, a-t-on prévu du financement pour la Garde côtière auxiliaire? Je vous confirme que ces gens attendent des nouvelles.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Madame la ministre, le 30 janvier dernier, vous avez reçu une lettre signée par 16 professeurs et chercheurs scientifiques qui ont publié collectivement plus de 1 500 articles scientifiques évalués par des pairs. Ils cumulent de nombreuses décennies d'expérience en matière d'avis et de processus scientifiques dans divers paliers de gouvernement.
Les signataires de cette lettre ont exprimé leur vive inquiétude concernant le rapport scientifique récemment publié par le MPO sur la présence de poux de mer sur de jeunes saumons sauvages et sur la réduction du lien entre le pou de mer et les fermes d'élevage de saumon avoisinantes. Ils affirment que le rapport comporte des lacunes et que les conclusions ne sont pas étayées. Ils ont donné quelques exemples. Le rapport s'appuie presque exclusivement sur l'avis d'employés du MPO travaillant principalement en aquaculture et dont le mandat est de favoriser l'essor de l'aquaculture. Deuxièmement, ils ont dit que le rapport minimisait l'importance d'une grande partie des travaux de recherche évalués par des pairs ayant démontré, à maintes reprises, le lien entre les fermes salmonicoles et la présence du pou de mer chez les jeunes saumons sauvages.
J'aimerais que la ministre nous dise ce qu'elle fait pour s'assurer que les avis scientifiques utilisés dans les processus décisionnels satisfont à la norme de crédibilité scientifique de base.
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Merci pour cette question.
Étant originaire de la région côtière de la Colombie-Britannique, j'étais très satisfaite de voir le gouvernement annoncer cet investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans, avec la contribution historique de plusieurs ministères, dont Transports Canada, Pêches et Océans, Environnement et Ressources Naturelles, dans le but de trouver des moyens de protéger la côte du Pacifique. L'un des résultats positifs de ce plan a été la réouverture des stations de la Garde côtière canadienne du Pacifique qui avaient été fermées au cours de la dernière décennie.
Ce qui rend le Plan de protection des océans si important, à mes yeux, c'est son approche holistique. Au lieu de travailler en silo ou de régler les problèmes séparément, ce qui est vraiment l'approche plus conventionnelle, les ministères adoptent une approche holistique pour trouver des moyens de protéger les océans et d'identifier les risques auxquels ils sont exposés.
Le trafic maritime ne cesse de s'intensifier, ce qui pose des risques de déversement. Les navires abandonnés représentent des risques pour les océans. Il y a des problèmes de sécurité dans les océans. Pour faire un meilleur travail, il est essentiel d'améliorer les données sur le milieu marin — et c'est là un élément important du Plan de protection des océans —, de comprendre comment se comportent et se décomposent les hydrocarbures et de chercher ensuite les meilleurs moyens d'intervention dans diverses conditions marines. Le Plan de protection des océans a financé plus d'une soixantaine de projets visant à restaurer les habitats aquatiques côtiers par le biais du Fonds pour la restauration côtière. L'investissement de 2 milliards de dollars a donc été historique — il était de 1,5 milliard de dollars, et nous avons récemment ajouté 2 milliards de dollars à cette somme pour poursuivre le travail.
L'une des principales initiatives qui ont été financées, et qui est extrêmement importante, vise à donner aux collectivités autochtones côtières la possibilité de continuer à faire ce qu'elles ont toujours fait, c'est‑à‑dire protéger les océans et les marins. Nous avons versé plus de 12 millions de dollars à plus de 40 communautés autochtones pour l'achat de bateaux et d'équipement de recherche et de sauvetage afin de leur permettre de participer aux interventions de la Garde côtière auxiliaire canadienne en cas d'urgence maritime. Conjointement avec la Garde côtière auxiliaire des Premières Nations côtières, nous avons mis sur pied la première organisation auxiliaire dirigée par des Autochtones et comportant des unités d'intervention dans huit communautés autochtones de long de la côte de la Colombie-Britannique.
Je tiens à dire que l'ensemble de ces activités sont un exemple d'approche intégrée. Je tiens à remercier les dirigeants de la Garde côtière canadienne d'avoir délaissé notre approche habituelle et traditionnelle en devenant des partenaires des Premières Nations sur les trois côtes.
En terminant, je tiens à mentionner que j'ai eu la chance de passer une semaine dans l'Arctique, en compagnie du directeur général régional par intérim de la direction des pêches pour l'Arctique et de membres de la Garde côtière canadienne. Je me suis rendue dans une base de la Garde côtière à Rankin Inlet à bord d'un navire dirigé par une jeune capitaine inuite, avec un équipage composé en partie d'Inuits et de femmes. C'était tellement important pour eux de pouvoir participer aux activités de protection des personnes et des eaux dans l'Arctique, dans le cadre du Plan de protection des océans.
:
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, j'aimerais revenir sur les aires marines protégées. Nous avons accueilli, avec beaucoup de joie évidemment, le fait que le parc marin du Saguenay—Saint‑Laurent sera agrandi. Il inclura le chenal du côté sud de l'Île aux Coudres, mais malheureusement pas celui du côté nord. Cela nous inquiète un peu parce que c'est de ce côté que passe tout le trafic maritime important, où il y a le plus de bruit, et où nagent les bélugas, qui suivent les bancs de capelans — il fallait bien que j'en parle. C'est donc une parenthèse que je voulais faire et je signifierai notre inquiétude au ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Cela dit, on ouvre des parcs marins et on assure la protection d'aires marines, mais, à l'opposé, on permet une cinquantaine de puits d'extraction pétrolière dans le cadre du projet Bay du Nord, alors qu'on sait que le bruit est très toxique pour les mammifères. Cela a été démontré pour les bélugas et je pense que c'est aussi le cas pour la baleine noire et pour plein d'autres mammifères et espèces.
Comment expliquez-vous que ces deux choses puissent coexister?
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Je vous remercie, monsieur le président.
Aujourd'hui, j'ai entendu parler de l'importance de régler le problème des navires abandonnés et des épaves qui posent un énorme risque environnemental le long des côtes de la Colombie-Britannique. Nous savons que les navires qui coulent et les navires qui polluent constituent une menace pour la sécurité alimentaire des collectivités côtières ainsi que pour la souveraineté des Premières Nations, car ils contaminent leurs sources alimentaires traditionnelles et polluent nos écosystèmes marins environnants. Ils constituent un danger dans nos eaux. C'est un fléau le long de nos côtes, comme vous le savez.
En janvier dernier, un navire abandonné a sombré et déversé d'énormes quantités d'hydrocarbures en mer durant plus d'un mois. Il a provoqué une contamination à grande échelle, le carburant ayant envahi les plages et d'autres aires écologiques importantes d'un parc provincial, sans qu'il y ait d'intervention. La division maritime de Snuneymuxw, une nation de ma circonscription de Nanaimo—Ladysmith, n'a même pas été informée de l'incident par la Garde côtière canadienne.
Nous savons que des solutions sont proposées. La ministre s'engagera‑t‑elle à collaborer avec les autres ministères et les Premières Nations — y compris Snuneymuxw — pour enfin mettre en place des mécanismes visant à prévenir l'abandon de navires, pour faire en sorte que les navires abandonnés ne polluent pas nos côtes et pour intervenir rapidement afin d'atténuer les dommages environnementaux qui pourraient en résulter?
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Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie d'être venue.
J'aimerais commencer par vous poser quelques questions, monsieur Goodyear. Comme mon temps est limité, je vous demanderais d'y répondre avec concision.
Le 2 décembre dernier, vous avez dit au Comité que la Commission des pêcheries des Grands Lacs avait établi son budget pour 2023. D'après la transcription des témoignages, vous avez dit textuellement: « Le budget de la CPGL repose sur des négociations entre les deux nations, et il est établi, bien sûr, en incluant la commission. »
Est‑ce bien cela que vous avez dit dans votre témoignage devant le Comité, oui ou non?