| Q-732 — March 9, 2016 — — With regard to the government’s support for the Canadian International Resources and Development Institute (CIRDI): (a) what is the breakdown of spending to date by (i) project, (ii) country of focus, (iii) individuals who travelled for each event, (iv) individuals from host countries who participated in each event; (b) what are the detailed sources of both committed and received funding by (i) the government, (ii) foreign governments, (iii) extractive sector companies, industry associations or other private sector organisations, (iv) academic institutions, (v) civil society organizations; (c) what are the details of all documents that CIRDI has submitted to the government, including project implementation plans, performance measurement framework, baseline study reports, annual work plans, audited financial statements, initial budgetary forecast, secondary budgetary forecast, quarterly or semi-annual financial reports, quarterly and semi-annual and annual narrative reports, and risk reports, as required under the government’s contribution agreement with CIRDI, as well as the details of any other related documents; (d) does CIRDI meet or fail to meet the three conditions of Section 4(1) of the Official Development Assistance Accountability Act and how has the current government determined so; (e) what is the due diligence policy to ensure that a request received from a foreign country official for assistance is a legitimate request, based on principles of democracy, the public interest, and other principles; (f) what is CIRDI’s role in Canada’s “economic diplomacy” concept, announced as part of the 2013 “Global Markets Action Plan”; (g) what due diligence has the current government performed prior to giving and renewing its support for CIRDI’s mandate and continued funding, to ensure that its mandate and justification for funding (i) are evidence-based provided by reputable, non-partisan sources, (ii) align with the recommendations of the National Roundtables and ensure that Canada is living up to its international obligations to promote universal respect for human rights as signatory to seven human rights treaties, (iii) make due consideration of the solicited responses to the Canadian International Development Agency's 2012 Consultation Note for Request for Proposals development of the Canadian International Institute for Extractives Industries and Development, and (iv) align with what indigenous peoples, citizen groups, and grass-roots civil society organizations in host-countries have requested; (h) who from the government participates, and has participated in the past, in the advisory committee to CIRDI and what is the full composition of CIRDI’s advisory committee; (i) what are CIRDI’s activities, projects, and initiatives in (i) Peru, (ii) Ecuador, (iii) Colombia, (iv) Mongolia, (v) Ethiopia, (vi) Western Africa; (j) of the activities, projects, and initiatives acknowledged in (i), what are the details of all documentation describing (i) the rationale for each project, (ii) the inception and design of project goals, methodologies, and participant profiles, (iii) a list of project participants, their affiliations, and justification for their participation, (iv) all project proponents and any conflicts of interest, (v) project summary reporting including feedback, criticism, complaints; (k) how do the activities, projects, initiatives of CIRDI listed in (i) support mining company interests or other Canadian economic interests; (l) for each of CIRDI’s proposed, current, or completed projects, how has the long-term effect on poverty reduction and sovereignty been or is being (i) evaluated, (ii) verified; (m) what is the update on the $15.3 million project with Ethiopia’s Ministry of Mines, and what is (i) the full, official project description, (ii) the complete project scope, (iii) the original request from Ethiopia, and details thereof, (iv) due diligence analysis and reporting to demonstrate that this project aligns both with the Official development assistance Accountability Act and what the Ethiopian people, especially mining-affected communities and the organizations that work with them, are requesting; (n) as of May 2016, what is the current directive and mandate of the government for CIRDI; and (o) what are the government’s plans to either renew or terminate CIRDI after its five-year mandate and funding expires in 2018? |
Q-732 — 9 mars 2016 — — En ce qui concerne l’appui du gouvernement à l’Institut canadien international des ressources et du développement (ICIRD) : a) quelle est la ventilation des dépenses à ce jour par (i) projet, (ii) pays ciblé, (iii) personne s’étant rendue à chaque événement, (iv) personne des pays hôtes ayant participé à chaque événement; b) quelles sont les sources précises des fonds engagés et versés par (i) le gouvernement, (ii) les gouvernements étrangers, (iii) les sociétés du secteur de l’extraction, les associations d’entreprises ou d’autres entités du secteur privé, (iv) les établissements d’enseignement, (v) les organismes de la société civile; c) quels sont les détails de tous les documents que l’ICIRD a présentés au gouvernement, y compris les plans de mise en œuvre de projets, le cadre de mesure du rendement, les rapports d’études de base, les plans de travail annuels, les états financiers vérifiés, les prévisions budgétaires initiales, les prévisions budgétaires ultérieures, les rapports financiers trimestriels ou semestriels, les rapports narratifs trimestriels, semestriels et annuels, et les rapports des risques, conformément à l’accord de contribution entre le gouvernement et l’ICIRD, ainsi que les détails de tout autre document connexe; d) est-ce que l’ICIRD satisfait ou non aux trois conditions prévues au paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et de quelle manière le gouvernement actuel s’en est-il assuré; e) quelle politique de diligence voulue applique-t-on pour s’assurer de la légitimité d’une demande d’assistance reçue d’un responsable d’un pays étranger, selon des principes de démocratie, d’intérêt public et d’autres principes; f) quel est le rôle de l’ICIRD dans la « diplomatie économique » du Canada, une notion annoncée dans le cadre du « Plan d’action sur les marchés mondiaux » de 2013; g) quelle diligence voulue le gouvernement actuel a-t-il exercée avant d’accorder et de renouveler son appui au mandat de l’ICIRD et au maintien de son financement, pour s’assurer que ce mandat et la justification de l’appui financier (i) sont fondés sur des preuves provenant de sources fiables et impartiales, (ii) cadrent avec les recommandations des tables rondes nationales et font en sorte que le Canada remplisse, à titre de signataire de sept traités sur les droits de la personne, ses obligations internationales concernant la promotion du respect universel des droits de la personne, (iii) tiennent compte comme il se doit des réponses sollicitées à la note de consultation de 2012 de l’Agence canadienne de développement international en vue de l’élaboration de la demande de proposition relative à l’Institut canadien international pour les industries extractives et le développement, (iv) correspondent aux demandes des peuples autochtones, des groupes de citoyens et des organismes populaires de la société civile dans les pays hôtes; h) quels sont les responsables gouvernementaux qui font partie, et ont fait partie dans le passé, du comité consultatif de l’ICIRD, et qui sont ceux qui font partie du comité consultatif de l’ICIRD; i) quels sont les activités, projets et initiatives de l’ICIRD (i) au Pérou, (ii) en Équateur, (iii) en Colombie, (iv) en Mongolie, (v) en Éthiopie, (vi) en Afrique de l’Ouest; j) en ce qui a trait aux activités, projets et initiatives mentionnés en i), quels sont les détails de toute la documentation précisant (i) la justification de chaque projet, (ii) la définition et la conception des buts du projet, des méthodologies et des profils des participants, (iii) l’identité des participants au projet, leur affiliation et la justification de leur participation, (iv) l’identité de tous les promoteurs du projet et tout conflit d’intérêts, (v) un compte rendu du projet, y compris les commentaires, les critiques et les plaintes; k) de quelle façon les activités, projets et initiatives de l’ICIRD énumérés en i) favorisent-ils les intérêts des sociétés minières ou d’autres intérêts économiques canadiens; l) pour chacun des projets proposés, actuels ou achevés de l’ICIRD, de quelle manière l’incidence à long terme sur la réduction de la pauvreté et la souveraineté a-t-elle été ou est-elle (i) évaluée, (ii) vérifiée; m) où en est le projet de 15,3 millions de dollars avec le ministère des Mines de l’Éthiopie, et quels sont (i) la description officielle complète du projet, (ii) la portée intégrale du projet, (iii) les détails de la documentation de la demande originale reçue de l’Éthiopie, (iv) les analyses et rapports de diligence voulue réalisés pour démontrer que ce projet cadre à la fois avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et ce que demande la population éthiopienne, surtout les collectivités touchées par les activités minières et les organismes qui travaillent avec elles; n) en date du 8 mai 2016, quels sont la directive et le mandat du gouvernement pour l’ICIRD; o) quelles sont les intentions du gouvernement quant au renouvellement ou à la cessation du mandat de l’ICIRD à l’expiration de son mandat et de son financement de cinq ans en 2018? |