Skip to main content
Start of content

FINA Committee Report

If you have any questions or comments regarding the accessibility of this publication, please contact us at accessible@parl.gc.ca.

Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

SECOND REPORT

DEUXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, April 6, 2000, your Committee has considered Bill C-22, An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend and repeal certain Acts in consequence, and agreed on Thursday, April 13, 2000, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 6 avril 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, et a convenu le jeudi 13 avril 2000, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 5

Article 5

That Bill C-22, in Clause 5, be amended by replacing line 19 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 3, de ce qui suit :

"(b) cooperative credit societies, savings and credit"
« b) les coopératives de crédit, caisses d'épargne et de crédit et caisses populaires régies par une»

That Bill C-22, in Clause 5, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

"province qui se livrent à l'acceptation de dépôts ou ven-"
« province qui se livrent à l'acceptation de dépôts ou ven- »

Clause 49

Article 49

That Bill C-22, in Clause 49, be amended by replacing line 3 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

"(c) notwithstanding section 56 of the Public Service Staff Relations Act, in accordance with the mandate approved by the Treasury"
« c) malgré l'article 56 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, conformément au mandat approuvé par le Conseil du Trésor, »

Clause 55

Article 55

That Bill C-22, in Clause 55, be amended by replacing line 13 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 26, de ce qui suit :

"spect of a financial transaction or"
« ou à l'importation ou l'exportation »

Clause 65

Article 65

That Bill C-22, in Clause 65, be amended by replacing, in the French version, lines 25 and 26, page 36 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26, page 36, de ce qui suit :

« organismes compétents chargés de l'application de la loi tout renseignement dont il prend »
« organismes compétents chargés de l'application de la loi tout renseignement dont il prend »

Clause 70

Article 70

That Bill C-22, in Clause 70, be amended by replacing lines 29 to 31 on page 37 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 70, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 37, de ce qui suit :

"70.(1) All receipts and expenditures of the Centre are subject to examination and audit by the Auditor General of Canada.
« 70. (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes et dépenses du Centre.
(2) The Auditor General of Canada and every person acting on behalf of or under the direction of the Auditor General of Canada shall not use or disclose any information referred to in subsection 55(1) that they have obtained, or to which they have had access, in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act or the Auditor General Act, except for the purposes of exercising those powers or performing those duties and functions."
(2) Le vérificateur général et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements visés au paragraphe 55(1) qu'ils ont obtenus ou auxquels ils ont eu accès dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le vérificateur général que dans le cadre de l'exercice de ces attributions. »

Clause 73

Article 73

That Bill C-22, in Clause 73, be amended by adding after line 28 on page 38 the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 38, de ce qui suit :

"(e.1) specifying the information to be contained in a report under section 7 or subsection 9(1);"
« e.1) préciser les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration faite au titre de l'article 7 ou du paragraphe 9(1); »

Clause 77

Article 77

That Bill C-22, in Clause 77, be amended by replacing line 20 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 40, de ce qui suit :

"cised due diligence to prevent its commis-"
« a exercé la diligence convenable pour »

Clause 79

Article 79

That Bill C-22, in Clause 79, be amended by replacing line 40 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 45, page 40, de ce qui suit :

"due diligence to prevent its commission."
« ble de l'infraction s'il prouve qu'il a exercé la diligence convenable pour l'empêcher. »

Clause 97

Article 97

That Bill C-22, in Clause 97, be amended by replacing lines 6 to 21 on page 46 with the following:

Que le projet de loi C-22, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes lines 7 à 22 page 46, de ce qui suit

(a) subsection 7(3) of that Act is amended by adding the following after paragraph (c.1):
« a) le paragraphe 7(3) de l'autre loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :
(c.2) made to the government institution mentioned in section 7 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act as required by that section;
c.2) elle est faite au titre de l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité à l'institution gouvernementale mentionnée à cet article;
(b) subparagraph 9(2.1)(a)(i) of that Act is replaced by the following:
b) le sous-alinéa 9(2.1)a)(i) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit:
(i) any disclosure of information to a government institution or a part of a government institution under paragraph 7(3)(c), subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii) or paragraph 7(3)(c.2) or (d), or
(i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1) (i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.2) ou d),
(c) subsection 9(2.3) of that Act is amended by striking out the word "o" at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):
c) le paragraphe 9(2.3) de l'autre loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) the detection, prevention or deterrence of money laundering; or
a.1) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité;
(d) subparagraph 9(2.4)(c)(i) of that Act is replaced by the following:
d) le sous-alinéa 9(2.4)c)(i) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
(i) any information that the organization has relating to a disclosure to a government institution or a part of a government institution under paragraph 7(3)(c), subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii) or paragraph 7(3)(c.2) or (d) or to a request made by a government institution under either of those subparagraphs,
(i) ni les renseignements détenus par l'organisation et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.2) ou d) ou à une demande de communication faite par une institution gouvernemtnale ou une subdivision d'une telle institution en vertu de ces sous-alinéas. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 to 50) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 46 à 50) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Maurizio Bevilacqua,
Chair.