:
Monsieur le Président, je souhaite commencer par dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée de .
Aujourd'hui, je prends la parole pour parler d'une motion visant à faire la lumière sur le scandale de SNC-Lavalin. J'aimerais rappeler rapidement aux députés comment nous en sommes arrivés là.
Il y a un an, le a déposé, à la demande du , un budget qui modifiait le Code criminel afin de permettre aux puissantes sociétés accusées de fraude, de pots-de-vin et d'autres formes de corruption de faire mettre en veilleuse des accusations en signant ce qu'on appelle un accord de suspension des poursuites. Nous nous demandions tous d'où venait cette modification et qui préconisait de tels accords spéciaux. C'est en février dernier que nous avons obtenu une réponse à ces questions. Le Globe and Mail a rapporté que l' avait fait l'objet d'ingérence, de menaces voilées et de pressions de la part du premier ministre et de son entourage afin d'offrir un tel accord à SNC-Lavalin et qu'ils l'ont talonnée et ont exercé d'autres pressions inappropriées à cette fin.
SNC-Lavalin est accusée d'avoir commis des fraudes et versé des pots-de-vin dépassant 100 millions de dollars. On lui reproche notamment d'avoir acheté les services de prostituées pour l'ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi et d'avoir soudoyé ce même Kadhafi et ses collaborateurs afin de soutirer des centaines de millions de dollars aux habitants les plus pauvres de la planète.
Le s'est comporté de manière hautement inhabituelle. En soi, le fait de s'intéresser d'aussi près à un procès criminel, quel qu'il soit, est plutôt étrange, mais quand en plus c'est pour défendre une grande société accusée d'avoir trempé dans des machinations criminelles d'une aussi grande ampleur, là c'est du jamais vu. Le a évidemment commencé par affirmer qu'il n'avait rien fait de mal, que tout était faux et que sa avait toujours été derrière lui. Voilà pourtant que, le lendemain, elle démissionne. Le premier ministre a minimisé son geste, se contentant de se dire déçu et étonné. C'est seulement lors du témoignage de l'ex-procureure générale que nous avons appris qu'il n'avait aucune raison de l'être, puisqu'elle lui avait dit qu'elle trouvait que le Cabinet du premier ministre s'immisçait un peu trop loin dans ses affaires.
C'est ce qui m'amène aux nombreuses questions sans réponse que nous devons pourtant poser. Primo, le a prétendu que l'ex-procureure générale ne l'avait jamais prévenu du moindre malaise et qu'il ne comprenait pas pourquoi elle n'était pas venue lui en parler si elle trouvait exagéré que son cabinet et ses collaborateurs communiquent une vingtaine de fois avec elle pour discuter du procès que l'on sait. Or, c'est exactement ce qu'elle a fait.
Oui, en dépit d'avoir été chahutée par les députés libéraux, elle s'est exprimée. Honte à eux d'avoir chahuté une collègue de leur parti. C'est honteux.
Le 17 septembre, l'ancienne ministre a demandé au premier ministre s'il tentait d'empiéter sur ses responsabilités de procureure générale et elle a précisé que, si c'était le cas, elle lui recommandait fortement de s'en abstenir. Le a dit une fausseté en prétendant le contraire.
Il a ensuite affirmé qu'il s'employait avant tout à protéger des emplois, car si les accusations portées contre cette puissante entreprise liée de près aux libéraux n'étaient pas abandonnées, 9 000 emplois se volatiliseraient. Lorsque Gerald Butts, le conseiller principal du premier ministre, a comparu devant le comité, la chef du Parti vert lui a demandé s'il avait des preuves confirmant que 9 000 emplois disparaîtraient. M. Butts a répondu qu'il n'avait rien de précis à présenter à cet égard. Il a donné cette réponse après deux heures de témoignage au cours desquelles il avait affirmé être pétrifié d'angoisse à l'idée du grand nombre de familles qui seraient victimes de ces pertes d'emplois.
Nous avons alors demandé à Michael Wernick, le greffier du Conseil privé, qui avait été impliqué dans toutes les rencontres et les procédures ayant donné lieu à de l'ingérence, de quels rapports il disposait pour confirmer que 9 000 emplois allaient disparaître. M. Wernick a répondu qu'il ne disposait d'aucun document en particulier. Ces réponses ont suscité des doutes quant à la validité de l'argument fondé sur d'éventuelles pertes d'emplois. Je précise que ces doutes sont renforcés par de nombreux éléments de preuve.
Qu'on me permette de présenter ces éléments de preuve. Premièrement, l'entreprise visée est chargée de la réalisation des cinq plus grands projets de construction au Canada à l'heure actuelle, qui représentent une valeur totale de 52 milliards de dollars. À titre d'information pour nos collègues d'en face, je précise que dans le secteur de la construction, la main-d'oeuvre doit être embauchée sur les lieux des projets. Par exemple, à Ottawa, SNC-Lavalin a obtenu le contrat pour la réalisation de la ligne de transport en commun nord-sud, un projet de 600 millions de dollars. La ligne reliera les abords du centre-ville d'Ottawa à l'extrémité sud de la ville.
On ne peut pas construire les rails à Pékin ou à Londres, en Angleterre, puis les acheminer en hélicoptère dans la capitale nationale. On doit les construire directement dans la ville. C'est la même chose avec tous les projets de construction que SNC-Lavalin réalise au pays.
La deuxième allégation du gouvernement à propos des emplois est que, si l'entreprise est reconnue coupable, elle n'aura plus du tout accès aux contrats fédéraux. Nous savons maintenant que ce n'est pas vrai. La apporte déjà des modifications à la politique d'approvisionnement pour permettre aux sociétés criminelles de continuer à soumissionner si elles obtiennent une exemption. SNC-Lavalin a déjà mérité une telle exemption, du moins, on lui en a accordé une, au début du mandat du gouvernement libéral. En fait, c'est l'une des premières mesures que le gouvernement libéral s'est empressé de prendre.
En décembre 2015, l'entreprise, qui s'était fait interdire de participer aux appels d'offres du gouvernement fédéral après avoir été accusée de fraude et de corruption, a ensuite reçu une exemption du gouvernement pour qu'elle puisse continuer à soumissionner, et le gouvernement prévoit faire exactement la même chose si l'entreprise est reconnue coupable. Autrement dit, si le gouvernement s'inquiète uniquement de protéger les possibilités de participer aux appels d'offres pour les projets fédéraux, il peut le faire sans empêcher le procès d'aller de l'avant. Par conséquent, il s'agit également d'une excuse fallacieuse.
En septembre, le a apparemment dit à l'ancienne que si elle n'écartait pas immédiatement les accusations de corruption à l'endroit de SNC-Lavalin, l'entreprise déménagerait son siège social à Londres. Il l'a dit à deux reprises pendant cette rencontre, et le greffier du Conseil privé a abondé dans le même sens, répétant la même affirmation. Le chef de cabinet du a dit la même chose au personnel de l'ancienne procureure générale. Ben Chin a affirmé que le déménagement du siège social risquait d'être annoncé d'un jour à l'autre et qu'il fallait empêcher que cela se produise, étant donné que le Québec était en période électorale.
L'affirmation en question semble vraiment douteuse, puisqu'il suffit d'une recherche rapide sur Google pour constater que le siège social de SNC ne peut pas déménager. En effet, une entente de prêt de 1,5 milliard de dollars conclue entre l'entreprise et le Régime de rentes du Québec exige que le siège social demeure au Québec jusqu'en 2024, donc, encore pendant une demi-décennie. De plus, l'entreprise vient tout juste de signer un bail de 20 ans pour l'emplacement actuel de son siège social, et elle a entrepris des travaux de rénovation de plusieurs millions de dollars précisément pour être en mesure d'y accueillir les 2 000 employés qui travaillent dans cette ville. Bref, le départ de l'entreprise serait impossible sur le plan contractuel et impensable d'un point de vue pratique.
Et si ces preuves n'étaient pas suffisamment convaincantes, le PDG de SNC-Lavalin a indiqué clairement aujourd'hui que cela n'arriverait pas. On lui a même demandé d'où sortait cette idée et il a répondu qu'il ne savait pas comment les gens pouvaient en arriver à de telles conclusions. Seul le sait comment l'idée lui est venue. Aujourd'hui, il nie avoir fait cette affirmation concernant le siège social de l'entreprise.
Lorsqu'on ne dit pas la vérité, il devient très difficile de suivre le fil de l'histoire que l'on raconte. Malheureusement pour lui, on a l'enregistrement de la déclaration dans laquelle il affirme que SNC quitterait le Canada si elle était inculpée de fraude et de corruption. Il l'a déclaré lors de sa fameuse conférence de presse au cours de laquelle il n'a présenté aucune excuse en répétant l'affirmation erronée qu'il avait faite à l'ancienne . Nous savons donc maintenant qu'il propageait une fausseté.
Comme si ce n'était pas assez que le du Canada soit accusé d'ingérence dans une poursuite pénale afin de faire retirer des accusations, sa culpabilité pénale atteint de nouveaux sommets si lui-même ou quelqu'un de son entourage a délibérément affirmé une fausseté à un magistrat pour faire tomber des accusations au criminel. En effet, selon l'article 139 du Code criminel, c'est un crime que d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. Mentir à un magistrat pour l'amener à laisser tomber des accusations revient en effet à entraver, à détourner et à contrecarrer le cours de la justice.
Il est possible que lors de son témoignage, l' ne se soit pas rendu compte qu'on ne lui avait pas dit la vérité. Or, nous devons avoir des réponses à ces questions. Voilà pourquoi nous devons mettre fin au camouflage en permettant à l'ancienne procureure générale de compléter son témoignage et en chargeant le comité de l'éthique de faire enquête.
:
Madame la présidente, nous parlons d'un qui voulait faire un cadeau à ses amis en leur permettant de s'en tirer à bon compte.
Pour ce faire, il devait d'abord forcer la main de pour qu'elle exécute le sale boulot à sa place. Elle ne s'est pas laissé faire et a opté pour la justice au lieu de l'injustice, choisissant de préserver l'intégrité du système de justice.
s'est tenue debout et elle a su résister aux manoeuvres d'intimidation du , qui tentait de la manipuler pour parvenir à ses fins au lieu de faire respecter la justice.
Il est bien question du du Canada, un chef de file sur la scène mondiale, une personne en qui les Canadiens ont accordé une très grande confiance. Nous avons confié à cette personne la responsabilité de diriger notre pays. Au lieu d'honorer une fonction qui exige de faire preuve d'intégrité et de responsabilité, cette personne a abusé de ses pouvoirs.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de cette situation? Ils devraient s'inquiéter, car lorsque le s'est présenté aux élections, il a pris une série d'excellents engagements. Il a déclaré que nous devrions être transparents et honnêtes. Il a promis que son gouvernement allait s'engager sur cette voie.
Le avait promis de laisser entrer la lumière, d'être plus ouvert, plus transparent. Il a dit « si nous faisons de erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ ».
Il a aussi dit, dans la lettre de mandat adressée à l' en tant que ministre de la Justice, « Je m'attends à ce que vous preniez les dispositions nécessaires pour vous assurer que nos initiatives sont conformes à la Constitution du Canada et aux décisions des tribunaux, et qu'elles s'inscrivent dans les traditions juridiques qui font toute notre fierté. » Il a ajouté:
Nous voulons être un gouvernement transparent, honnête et redevable envers les Canadiens et les Canadiennes; un gouvernement qui respecte les normes d'éthique les plus rigoureuses, qui porte une attention soutenue à la gestion des fonds publics et observe la plus grande prudence dans ce domaine. Je m'attends à ce que vous incarniez ces valeurs dans votre travail et que vous ayez une conduite éthique irréprochable dans tout ce que vous faites.
Le a demandé à l' de respecter ces principes. Elle l'a fait, lui non. À présent, c'est elle qu'on empêche de parler.
Pendant la campagne électorale, le a également dit ceci, « Les voies ensoleillées; voilà ce qu'on peut accomplir avec la politique positive. »
Nous, députés de l'opposition, demandons au d'adhérer à ses propres paroles: « voies ensoleillées ». Pourquoi ne pas faire la lumière sur cette affaire? Pourquoi ne pas laisser les détails faire surface? Pourquoi ne pas permettre à du Canada de raconter sa version des faits?
Les Canadiens se soucient de cette affaire. De même qu'ils ont la possibilité — j'oserais même dire le privilège — d'élire des représentants, ils ont le devoir de leur demander des comptes. Bien entendu, l'opposition partage ce devoir avec les Canadiens. Nous aussi allons demander des comptes au gouvernement. Nous aussi allons insister pour que la vérité soit entendue, ce qui ne s'est pas encore produit.
Penchons-nous de plus près sur ce qui s'est passé. Pour ce faire, revenons sur ce qui a été dit par diverses personnes, à commencer par elle-même. Elle a dit:
Pendant quatre mois environ, entre septembre et décembre 2018, j’ai été soumise aux démarches incessantes et soutenues de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui ont tenté de s’ingérer politiquement dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada en matière de poursuite, cela dans une tentative déplacée visant à obtenir un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.
Elle a ensuite parlé des nombreux appels téléphoniques, courriels, messages textes et réunions qui ont été utilisés par diverses personnes pour tenter de faire pression sur elle. Elle a continué en parlant des menaces voilées qu'elle a reçues. Tout cela a été exposé au grand jour lors de son témoignage initial devant le comité.
Elle a également dit que le a fait valoir qu'une élection allait avoir lieu au Québec et, par conséquent, qu'elle devait se rallier à sa position. Elle devait faire le sale boulot du . C'est intéressant.
Nous avons ici un cas de pressions soutenues et inappropriées, un cas où le a effectivement intimidé l', a essayé de lui faire faire son sale boulot. Nous savons que, par la suite, l' a perdu son poste de procureure générale et qu'on lui a attribué un nouveau poste au Cabinet, mais qu'elle a éventuellement donné sa démission.
Le essaie de convaincre les Canadiens que ce n'est pas ce qui s'est passé et qu'elle a mal interprété ce qu'il essayait de faire. Cependant, pourquoi ne ferions-nous pas confiance à l'ancienne procureure générale? Le ne préconise-t-il pas depuis le début que nous écoutions les femmes parmi nous? J'aurais surtout espéré pouvoir entendre l' qui, j'aimerais ajouter, est la toute première femme autochtone à occuper ce poste au pays. Pourquoi ne pas écouter ce qu'elle a à dire? Pourquoi n'accorderions-nous pas d'importance à ses propos?
Comme cela n'a pas marché, le s'est trouvé une autre excuse, à savoir protéger les 9 000 emplois à SNC-Lavalin. Cependant, aujourd'hui, nous savons que ce n'est pas non plus la bonne explication. Le PDG de cette entreprise a, en effet, déclaré que ce n'est pas du tout le cas et qu'en fait, il n'avait jamais dit cela au .
Voilà une voix, celle de l', que le a, bien entendu, essayé de faire taire.
Cependant, une autre voix s'est fait entendre: celle de Gerald Butts, le conseiller en chef du . Il a dit « je démissionne », et il est parti. C'est intéressant.
Puis, une autre voix s'est élevée, celle de l'. Elle aussi a dit « je démissionne » et, dans sa lettre de démission, elle a affirmé ce qui suit:
Deux grands principes sont en jeu: l'indépendance et l'intégrité de notre système judiciaire. L'un des principes fondamentaux de la primauté du droit veut que la procureure générale ne fasse pas l'objet de pression politique ou d'ingérence pour ce qui est de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans les affaires criminelles. Malheureusement, la façon dont le gouvernement a géré ce dossier et dont il a réagi aux questions soulevées m'a fait perdre confiance en lui.
Elle conclut sa lettre en disant ceci: « Il y a un prix à payer pour agir selon ses principes, mais le prix est encore plus élevé quand on choisit d'y renoncer. » Elle a parfaitement raison.
Trois personnes ont pris position dans cette affaire, puis une quatrième. Le greffier du Conseil privé a lui aussi remis sa démission.
Maintenant, pas plus tard qu’aujourd'hui, la députée de a également quitté son poste. Elle a affirmé qu'elle a aussi subi de l'intimidation de la part du . Elle a raconté la fois où le l'a appelée et où il criait tellement que son mari pouvait entendre tout ce qu'il lui disait.
Cela ne ressemble pas à un qui souhaite réellement servir son pays. Cela ne ressemble pas du tout à un qui prétend être féministe.
La réalité est la suivante: trois députées de son parti ont remis leur démission et sont toutes parties en disant qu'elles avaient été maltraitées par le .
J'aimerais parler d'autres personnes qui ont pris position dans cette affaire. Jetons un coup d'oeil à ce qui se dit dans les médias.
Selon un article d'un ancien juge publié dans les médias, on peut dire qu'il s'agit d'une crise constitutionnelle.
L'ancien procureur général de l'Ontario affirme que « c'est ainsi qu'on en arrive à poursuivre les ennemis du gouvernement et à accorder l'immunité à ses amis, ce qui correspond à un système despotique. »
Le Toronto Star pense qu'on ne pourra plus jamais regarder le gouvernement de Justin Trudeau de la même façon.
Le National Post est d'avis que cette affaire avait l'air de sonner le glas pour le gouvernement libéral de Justin Trudeau.
De nombreuses observations ont été formulées...
:
Madame la Présidente, j'aimerais souhaiter une bonne Journée internationale de la Francophonie à tous les députés.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder les principes de la confidentialité des délibérations du Cabinet et du secret professionnel de l'avocat dans un contexte gouvernemental. Je tiens d'abord à dire quelques mots sur le travail important effectué par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à ce jour.
[Traduction]
Comme nous le savons, à ce jour, le Comité a tenu 11 réunions portant sur les accords de réparation, la doctrine de Shawcross et les discussions entre le bureau du procureur général du Canada et des collègues du gouvernement. Le Comité a entendu 10 témoins différents sur une période d'environ 13 heures.
Le 21 février, le Comité a entendu l'actuel ainsi que la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, Mme Nathalie Drouin, pendant une heure et vingt minutes, de même que le greffier du Conseil privé de l'époque, M. Michael Wernick, pendant une heure et demie.
Le 25 février, quelques jours plus tard, le Comité a entendu Mary Condon, doyenne par intérim de la Osgoode Hall Law School; Maxime St-Hilaire, professeur agrégé de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke; Wendy Berman, avocate et associée de Cassels Brock & Blackwell LLP; Kenneth Jull, avocat de Gardiner Roberts; et l'universitaire Mary Ellen Turpel-Lafond, avocate-conseil associée principale de Woodward and Company LLP et professeure à la Peter A. Allard School of Law de l'Université de la Colombie-Britannique, pendant une période d'environ deux heures et demie.
Deux jours plus tard, le 27 février, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu le témoignage de l'ex-, qui a duré près de quatre heures et qui a été rendu possible parce que, dans un geste sans précédent, le l'avait libérée des contraintes auxquelles elle était normalement assujettie, comme le secret professionnel, le secret des délibérations du Cabinet et le devoir de réserve.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle. Depuis 1987, le secret des délibérations du Cabinet a été levé seulement quatre fois, mais dans aucun de ces quatre cas — aucun — le secret professionnel ne l'a été lui aussi. Il ne s'agissait pas non plus d'une levée partielle, en ce sens qu'aucun témoin n'a été empêché de divulguer quoi que ce soit relativement à la période visée, qui correspondait à celle qui intéressait le comité.
C'est ce qui a permis au comité, le 6 mars, d'entendre l'ex-secrétaire principal du , M. Gerald Butts, pendant deux heures et demie, et de recevoir de nouveau Mme Drouin et M. Wernick, qui ont eux aussi témoigné durant environ deux heures et demie.
Mardi, les députés libéraux qui font partie du comité ont fait parvenir une lettre au président lui indiquant que les objectifs de ces rencontres avaient été atteints. À leurs yeux, maintenant que tous ces gens avaient été entendus, on pouvait conclure que toutes les règles et toutes les lois avaient été suivies et que les Canadiens disposaient de toute l'information voulue pour tirer leurs propres conclusions.
Hier, le Comité a adopté une motion pour entreprendre une étude sur la façon de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'« endiguer la propagation d'actes haineux et l'incitation à la haine ». À mon avis, cette étude arrive à point nommé, compte tenu des événements tragiques survenus vendredi dernier à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, et qui ressemblent étrangement aux événements tragiques survenus le 29 janvier 2017 à la mosquée de Québec.
Lundi dernier, à la Chambre, le a déclaré ce qui suit en réaction aux actes horribles perpétrés à Christchurch, en Nouvelle-Zélande:
En tant que dirigeants, que rares privilégiés disposant de pouvoir et d'un auditoire, il nous incombe d'agir. Cette responsabilité n'est pas négociable. On ne peut pas s'en dégager lorsque c'est politiquement avantageux [...] Nous devons étouffer cette haine de nos partis, lutter contre elle en ligne, la dénoncer dans les assemblées publiques et la repousser quand elle se présente chez nous.
[...] au Canada et partout dans le monde, nous pouvons dire maintenant que cela suffit et qu'il ne sera désormais plus possible de fomenter la haine et d'inciter à la violence sans conséquence.
Nous devons contrecarrer cette haine. Ensemble, nous y arriverons.
En tant que député musulman, j'ai trouvé que ces paroles étaient parmi les plus importantes qu'il m'ait été donné d'entendre dans cette enceinte depuis que j'ai le privilège d'y siéger.
Le comité de la justice poursuit son important travail, et il me tarde de voir son rapport sur la propagation des gestes haineux et l'incitation à la haine.
Nous savons aussi que le commissaire à l'éthique se penche sur cette question et que son enquête se poursuit. Le 18 mars, le a annoncé la nomination d'une conseillère spéciale qui se penchera sur la fonction de en vue de faire rapport au , d'ici le 30 juin prochain, sur la pertinence d'apporter des changements législatifs.
Cette étude découle de la question importante qui a été soulevée lors des audiences en ce qui a trait à ce qu'on appelle la doctrine de Shawcross et à la possibilité de diviser les fonctions de procureur général et de ministre de la Justice entre deux personnes.
Comme le l'a affirmé, les Canadiens exigent et méritent de pouvoir faire confiance à leurs institutions et à ceux qui y servent. Je suis convaincu que l'étude de la conseillère spéciale et l'enquête du commissaire à l'éthique seront menées avec rigueur et équité et qu'elles fourniront aux Canadiens les réponses et les renseignements supplémentaires qu'ils désirent.
J'aimerais maintenant parler de la question du secret du Cabinet et du secret professionnel.
Comme tous les députés le savent, le système gouvernemental canadien repose sur le Cabinet. Le Cabinet se compose de ministres qui agissent au nom...
:
Madame la Présidente, comme je le disais et comme les députés le savent bien, notre système gouvernemental repose sur une instance, le Cabinet. Le Cabinet réunit des ministres, qui agissent au nom du Conseil privé de la reine pour le Canada pour établir les politiques et les orientations du pays. Les ministres du Cabinet sont collectivement responsables de toutes les décisions prises par le Cabinet et doivent les appuyer publiquement.
Pour parvenir à une décision définitive, les ministres doivent être en mesure de s'exprimer librement et en toute transparence au cours de leurs délibérations. Pour que ces discussions aient lieu, la franchise est un élément fondamental. Rendre publiques ces discussions risque de miner la responsabilité collective des ministres et de les empêcher de s'acquitter de cette fonction importante.
Par conséquent, ce processus décisionnel collectif est depuis toujours protégé par la règle de la confidentialité, qui soutient le principe de responsabilité collective et permet aux ministres d'entamer des discussions approfondies, honnêtes et directes nécessaires au bon fonctionnement de ce régime de gouvernement.
Ce ne sont pas que des mots. En effet, la Cour suprême est d'avis que la confidentialité du Cabinet demeure essentielle au bon fonctionnement du gouvernement.
En 2002, la Cour suprême a indiqué ceci au paragraphe 18 de l'arrêt Babcock c. Canada:
Le processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s'exprimer sans réserve au sein du Cabinet.
La Cour suprême du Canada a employé l'expression « sans réserve ».
Afin de protéger cette règle de confidentialité, le paragraphe de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que celle-ci ne s'applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Selon le paragraphe 70(2) de cette même loi, le secret du Cabinet s'applique au Conseil privé de la Reine pour le Canada, au Cabinet et à leurs comités respectifs. Les comités du Cabinet comprennent les comités permanents, les comités spéciaux et tout autre comité de ministres.
Qui plus est, les réunions ou les discussions entre ministres peuvent mener à la création de documents qui sont eux-mêmes visés par le secret du Cabinet si les discussions portaient sur la prise de décisions gouvernementales ou la formulation de politiques gouvernementales.
Quels sont les renseignements confidentiels du Cabinet? Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, il s'agit des renseignements figurant dans six catégories de documents qui y sont énumérés aux alinéas 70(1)a) à f). Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais plutôt d'une série d'exemples de documents considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet.
[Français]
Cela inclut les notes.
L'alinéa 70(1)a) stipule que la loi ne s'applique pas aux documents destinés à soumettre des propositions ou des recommandations au Cabinet. Le but et le contenu d'un document sont les facteurs déterminants, et non pas son titre.
Les projets de mémoire sont aussi des documents confidentiels. Par exemple, un projet de mémoire rédigé dans l'intention de soumettre des propositions et des recommandations au Cabinet, mais qui, en fait, n'est jamais présenté demeure un document confidentiel. De même, la version définitive d'un mémoire est un document confidentiel, même si le mémoire n'a pas été présenté au Cabinet. Un document annexé à un mémoire présenté au Cabinet ne constitue pas forcément un document confidentiel. Cela dépend du but du document et de son emplacement.
La deuxième catégorie, ce sont les documents de travail. L'alinéa 70(1)b) stipule que la loi ne s'applique pas aux documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Cabinet. Le système de dossiers du Cabinet a été modifié en 1984 et l'on a cessé de créer ces documents de travail. Alors, l'alinéa 70(1)b) n'était plus invoqué pour les documents du Cabinet créés après cette date.
Dans l'arrêt de 2003 Canada (Environnement) c. Canada (Commissaire à l'information), la Cour d'appel fédérale a conclu que les parties des mémoires du Cabinet ou des documents d'information à l'usage des ministres qui équivalent à ce qui était autrefois trouvé dans les documents de travail, par exemple des problèmes, des analyses et des options politiques, et qui se sont trouvés annexés à un document, doivent être identifiés et traités de la même façon que s’ils se trouvaient dans un document de travail.
Il y a une troisième catégorie qui inclut l'ordre du jour et les procès-verbaux des délibérations ou des décisions du Cabinet. L'alinéa 70(1)c) stipule que la loi ne s'applique pas aux ordres du jour du Cabinet et aux procès-verbaux de ses délibérations ou décisions. Cette catégorie de documents vise les réunions du Cabinet et de ses comités et comprend les ordres du jour, les procès-verbaux et les décisions prises lors de ces réunions.
Il est noté que cette catégorie comprend les projets de documents et les notes informelles que les fonctionnaires prennent lors des réunions du Cabinet ou d'un de ses comités. Il faut distinguer les textes du compte rendu officiel d'une décision de la substance de la décision du Cabinet.
Le compte rendu officiel de la décision demeure toujours un document confidentiel exclu du champ d'application de la loi pour une période de 20 ans. La substance de la décision rendue par le Cabinet peut être divulguée au public par le Cabinet ou par un ministre ayant obtenu l'approbation du Cabinet s'il juge approprié de le faire.
[Traduction]
Une quatrième catégorie comprend les documents faisant état de communications entre ministres à l'égard desquels l'alinéa 70(1)d) stipule que la Loi ne s'applique pas aux documents employés en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise de décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique.
Une cinquième catégorie, encore une fois prévue dans la loi, comprend les documents d'information à l'usage des ministres. L'alinéa 70(1)e) stipule que la Loi ne s'applique pas aux documents d'information à l'usage des ministres sur des questions portées ou qu'il est prévu de porter devant le Cabinet
L'alinéa stipule également que la Loi ne s'applique pas aux documents d'information à l'usage des ministres sur des questions qui font l'objet de communications ou de discussions entre ministres relativement à la prise de décisions du gouvernement ou la formulation de sa politique.
Une sixième catégorie comprend les versions provisoires d'une loi. L'alinéa 70(1)f) stipule que la Loi ne s'applique pas aux avant-projets de loi. Cette disposition vise tous les avant-projets de loi du gouvernement, que la loi ait été présentée ou non à la Chambre des communes ou au Sénat, que le Cabinet en ait pris connaissance ou non. Il s'agit toujours de documents confidentiels, d'où l'importance de la confidentialité.
L'application du paragraphe 70(1) est assujettie à certains délais prévus au paragraphe 70(3) de la loi. Aux termes de l'alinéa 70(3)a), les renseignements confidentiels dont l’existence remonte à plus de 20 ans ne peuvent pas être exclus en vertu du paragraphe 70(1) de la loi. Après ce délai, le document devient assujetti à la loi et peut être divulgué, sous réserve de toute autre exemption applicable.
Aux termes de l'alinéa 70(3)b), la loi ne s'applique plus aux documents de travail dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.
Pour en revenir au secret professionnel, comme nous l'avons dit, le caractère confidentiel des communications entre un avocat et son client repose sur l'idée qu'un client pourrait être moins disposé à être franc avec son avocat si les consultations entre les deux parties ne demeurent pas confidentielles, ce qui réduirait la qualité des conseils que peuvent donner les avocats.
Étant l'un des nombreux avocats à la Chambre, je ne saurais trop insister sur l'importance de ce principe pour le fonctionnement du système juridique et sur l'importance du système juridique comme tel dans ce pays. Cela importe à tous les partis à la Chambre.
Il est important de souligner que, tout comme il est nécessaire d'avoir des discussions franches, ouvertes et honnêtes au Cabinet, les discussions franches et ouvertes entre un avocat et son client sont absolument essentielles au bon fonctionnement du système juridique et du système judiciaire, peu importe s'il s'agit d'un contexte civil ou pénal.
Étant donné que le secret professionnel de l'avocat est tellement important, il est passé, au cours des dernières décennies, d'une simple règle de preuve à une règle de droit cruciale et il est devenu un principe de justice fondamentale au sens de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a dit que le secret professionnel de l'avocat est un « principe de justice fondamentale et [un] droit civil de la plus haute importance en droit canadien ».
[Français]
En raison de son importance, la Cour a souvent déclaré que le secret professionnel de l’avocat ne devrait pas être compromis, sauf en cas de nécessité absolue. Il doit rester aussi absolu que possible à quelques exceptions près. À ce titre, la Cour suprême du Canada a adopté des normes strictes pour assurer sa protection.
Chaque communication entre un avocat et son client dans le but de donner et de recevoir des conseils juridiques et dans le but de rester confidentielle sera assujettie au privilège. La nature privilégiée d’un document ou de l’information qu’il contient ne dépend pas de la catégorie à laquelle le document appartient, mais plutôt de son contenu et de ce qu’il peut révéler sur la relation et les communications entre un client et son notaire ou son avocat.
Toutes les communications entre un avocat et son client qui sont directement liées à la demande, à la formulation ou à la fourniture du conseil juridique sont protégées, de même que celles considérées comme faisant partie d’une communication continue ou d’un continuum de communication au cours duquel l’avocat dispense des conseils.
[Traduction]
Le secret professionnel se situe au-dessus de presque tous les autres privilèges reconnus, compte tenu du rôle central qu'il joue dans l'efficacité de notre système juridique. Il est dans l'intérêt public de favoriser et de protéger la libre circulation des conseils juridiques entre les avocats et leurs clients, comme l'a mentionné la Cour suprême dans l'arrêt Blood Tribe, en 2008, où l'on peut lire: « Sans cette garantie, l’accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis. »
Nous avons dit maintes fois que le secret professionnel est un élément important du système juridique canadien et qu'il ne devrait être levé que dans les circonstances appropriées. Par ailleurs, afin de faciliter les enquêtes en cours, nous avons annoncé, dans un geste sans précédent, la levée de tous les obstacles. Comme je l'ai expliqué, cette dispense exceptionnelle porte sur le secret du Cabinet, le secret professionnel et tout autre devoir de confidentialité applicable. Ainsi, toute personne qui a pris part aux discussions sur cette question a pu participer pleinement au processus du comité.
:
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de . J'aimerais le remercier du travail important qu'il fait dans ce dossier et des efforts continus qu'il déploie pour obtenir la vérité pour les Canadiens.
J'aimerais également remercier mon collègue, le député de , de son excellent travail dans le dossier de la justice et du niveau incroyable de compétence, d'intelligence et de compassion dont il a fait preuve dans cette affaire au cours des six dernières semaines. Je suis très honorée de suivre ses traces comme porte-parole du NPD en matière de justice et, comme toujours, je suis très fière d'être la députée d'Essex.
Je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer sur la motion dont nous sommes saisis qui vise à permettre à la députée de de présenter sa version complète des faits. Les libéraux veulent faire croire aux Canadiens qu'elle a déjà eu l'occasion de le faire. Ils ne cessent de répéter qu'elle a eu quatre heures pour dire ce qu'elle avait dire et que cela leur suffit.
Ce n'est pas ainsi que nous allons obtenir la vérité. L' a dit à la Chambre et dans les médias qu'elle aimerait avoir l'occasion de revenir au comité et qu'elle serait disponible pour le faire si elle était invitée.
Nous savons qu'hier, dans un geste sans précédent, le comité a voté pour mettre fin à l'enquête et aux témoignages concernant les allégations d'ingérence politique auprès de l'. C'est vraiment au coeur de la question qui nous occupe. J'entends mes collègues libéraux présenter des arguments juridiques quant à l'établissement d'un précédent et à l'élargissement de ce dont les gens peuvent parler par décret, mais nous sommes ici pour parler d'ingérence politique. Nous ne sommes pas ici pour parler de la doctrine de Shawcross. Nous ne sommes pas ici pour parler de bien des sujets vers lesquels les libéraux tentent d'amener la conversation. Honnêtement, je pense que les Canadiens commencent à être étourdis par tous ces changements de sujets. Malheureusement pour les libéraux, ils n'auront bientôt plus de sujets à mettre sur la table.
Aujourd'hui, il y a eu encore un nouveau rebondissement. Le PDG de SNC-Lavalin a complètement anéanti l'argument soutenu par les libéraux, et par le lui-même, quant au fait que ce serait une question d'emplois et que le premier ministre aurait agi dans le seul but de protéger des emplois au pays. Aujourd'hui, le PDG de SNC-Lavalin a affirmé qu'il n'avait jamais dit au premier ministre que des emplois au Canada étaient menacés. Il n'a jamais dit cela. Cet argument n'a aucun fondement et le le reprend constamment dans le but de protéger le seul emploi qui lui importe, le sien.
Lorsqu'on a demandé au PDG de BNN Bloomberg s'il avait menacé de déménager le siège social de SNC de Montréal, il a répondu non. Un journaliste a demandé d'où sortait cette idée, et le PDG a répondu: « Je ne suis pas dans la tête des autres. »
Dans cette affaire, où les libéraux ne veulent pas que la vérité éclate, une surprise n'attend pas l'autre. Nous savons maintenant que l'argument des emplois est complètement faux. Ce n'est pas du tout l'argument avancé par SNC-Lavalin, et son PDG l'a dit publiquement.
Le doit dire aux Canadiens les raisons pour lesquelles il a décidé de déformer la vérité et de créer de faux arguments au sujet des emplois et de l'intention de les protéger. Cet argument est assez paradoxal étant donné que le premier ministre a tourné le dos à 12 000 travailleurs de Sears, de General Motors à Oshawa, et des postes. La liste des emplois que le premier ministre ne protégera pas et ne défendra pas ne cesse de s'allonger.
Revenons sur ce qui s'est produit à la réunion du comité de la justice. Bien entendu, je ne peux pas dévoiler de détails, parce que la réunion a été tenue à huis clos. Lors d'une réunion d'urgence, la semaine dernière, nous avons tenté de discuter de la possibilité d'inviter la députée de à comparaître à nouveau devant le comité. Les libéraux s'y sont pris de manière assez grossière et flagrante pour clore le débat, en prétextant qu'il leur fallait plus de temps pour réfléchir avant de revenir en comité. Ils ont affirmé qu'ils n'avaient pas eu le temps de se consulter et qu'ils voulaient prendre en considération toutes les options.
À la veille de la réunion du comité de la justice de cette semaine, qui devait se dérouler à huis clos, les libéraux ont envoyé une lettre non pas aux membres du comité, mais aux médias, affirmant qu'il n'y avait rien à voir et que leur idée était faite. Ils ont dit que les Canadiens en savaient suffisamment pour se faire une opinion et qu'ils n'avaient pas besoin d'en savoir plus.
Il n'est pas étonnant que les néo-démocrates désapprouvent fondamentalement les manoeuvres et le comportement des libéraux qui siègent au comité de la justice.
Dans mon nouveau rôle au sein du comité de la justice, il m'apparaît clairement que les membres libéraux du comité souhaitent davantage limiter les dégâts et protéger le que connaître la vérité. Or, les Canadiens méritent de savoir la vérité.
Chaque fois qu'on a proposé de recevoir de nouveau l'ex-, les députés libéraux qui siègent au comité ont refusé net. Ils ont aussi refusé de convoquer la majorité des employés du Cabinet du premier ministre mentionnés par l'ex-procureure générale. Ils ont plutôt forcé le comité à passer à autre chose avant d'envoyer une lettre aux médias disant qu'il n'y avait rien à voir. Seules 3 des 11 personnes mentionnées par l'ex-procureure générale ont comparu. M. Wernick est revenu une deuxième fois, mais les libéraux ont refusé d'accorder le même droit de réplique à l'ex-procureure générale.
Je ne peux même pas imaginer comment doivent se sentir les députés qui sont assis à côté de ces gens-là, comment on doit se sentir quand tout ce qu'on veut, c'est pouvoir dire sa vérité alors que nos collègues refusent de le permettre. Voilà qui en dit long sur les gens qui font partie de ce caucus-là.
Qui n'avons-nous pas entendu? Il y a Elder Marques et Mathieu Bouchard. Il y a la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford, et celle de l'ex-, Jessica Prince. Il y a bien sûr le lui-même. L'ex-procureure générale a nommé tous ces gens, mais ils n'ont jamais eu l'occasion de blanchir leur réputation — et Dieu sait que des choses pas toujours gentilles ont été dites à leur sujet. On croirait que le premier ministre aurait souhaité que ses collaborateurs puissent remettre les pendules à l'heure, expliquer ce qui s'est véritablement passé de leur point de vue.
Comme la personne qui a pris la parole avant moi, je préfère réserver mon jugement parce que j'ignore ce qui s'est passé. Les Canadiens ne le savent pas non plus. Les libéraux refusent obstinément de laisser la vérité éclater au grand jour et de permettre aux personnes impliquées dans ce scandale de s'expliquer. Il ne saurait y avoir de meilleur argument en faveur de la tenue d'une enquête publique en bonne et due forme que les nombreuses révélations qui font chaque jour la une des journaux du pays.
Les libéraux essaient de donner l'impression qu'il ne s'est rien passé de particulier, qu'il s'agissait d'une situation sans précédent et qu'ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient. Cet argument ne passe pas auprès des députés de l'opposition. Il ne passe pas non plus auprès de la population canadienne. Partout où je vais, dans ma circonscription, les gens parlent de cette affaire. Ils veulent que l'ancienne puisse livrer l'autre moitié de sa version de ce qui s'est passé. Ses propres collègues lui refusent cette possibilité. Les Canadiens s'en rendent bien compte et ils veulent connaître la vérité. Ils ont le droit de connaître la vérité. Une enquête publique s'impose. Je n'en ai jamais été aussi convaincue.
Parlons d'équité. L'ancienne a demandé publiquement qu'on lui permette de revenir devant le comité. Nous savons à présent qu'elle ne le pourra pas. Les libéraux répètent qu'elle a déjà témoigné pendant quatre heures. Cependant, les Canadiens savent qu'elle ne pouvait parler que d'une période bien limitée. Elle l'a souligné à maintes reprises pendant son témoignage. Elle a dit:
Mon récit des événements s’arrête là, mais je dois réitérer au Comité ce qui me préoccupe et qui apparaît dans la lettre adressée à votre président hier. En effet, le décret 2019-0105 ne porte que sur mon mandat de procureure générale du Canada et, par conséquent, il ne m'exonère pas des restrictions s’appliquant aux échanges que j'ai eus pendant que je servais fièrement en qualité de ministre des Anciens Combattants [...].
Elle a elle-même dit à ses propres collègues qu'elle aimerait revenir. Malgré les discours féministes des libéraux, le continue activement de la contraindre au silence. C'est d'autant plus injuste que le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a été autorisé à témoigner deux fois.
Pourquoi y a-t-il des règles pour les hommes puissants dans notre pays et d'autres pour les femmes? Le gouvernement libéral a dit qu'il serait différent, mais son comportement nous prouve le contraire, et les femmes de partout au Canada ne sont pas dupes. Il y a une raison pour laquelle seulement 26 % des députés à la Chambre sont des femmes et ce n'est pas parce qu'il a créé, dans les coulisses du pouvoir ici, un climat qui permet aux femmes de s'exprimer. Le problème, dans cette horrible histoire, c'est que les Canadiens savent maintenant que les entreprises peuvent aller au Cabinet du premier ministre et influer sur les lois et que le Cabinet du premier ministre est disposé, semble-t-il, à exercer des pressions sur l'ancienne pour qu'elle enfreigne les règles pour les libéraux.
Les Canadiens méritent de connaître la vérité, et le moment est venu pour les libéraux de cesser de la leur cacher.
:
Madame la Présidente, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole et de représenter les citoyens de Timmins—Baie James.
Il faut absolument mettre le sujet dont nous débattons aujourd'hui en perspective. Les libéraux le décriront comme le type de situation où c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre. Gerry Butts a essayé de comparer la situation à un épisode de l'émission Friends en indiquant que l'ancienne procureure générale n'aurait pas claqué la porte s'il avait fait preuve d'un peu plus de délicatesse à l'occasion et lui avait permis de s'exprimer un peu plus. Le a fait la déclaration ridicule qu'il témoignerait plus de compassion aux membres de son Cabinet. Ce dont il est question aujourd'hui, c'est le pouvoir corrosif du 1 % le plus riche.
Le s'est montré disposé à sacrifier sa crédibilité. En 2015, les gens croyaient qu'il était en faveur de l'ouverture, de la réconciliation et du féminisme et qu'il tenait à faire de la politique autrement et à éviter les manoeuvres de coulisses de Stephen Harper et le copinage de Jean Chrétien. Il nous a toutefois montré qu'il est prêt à nous donner le pire des deux mondes. Il devait aider ses amis de SNC-Lavalin.
Il nous a affirmé jour après jour à la Chambre que 9 000 emplois étaient en jeu, mais nous savons maintenant que c'est faux. Nous n'avons jamais vu le défendre les emplois des travailleurs de Stelco, de Sears ou des sables bitumineux. Pourquoi? C'est parce que les pensions de ces travailleurs étaient versées à l'entreprise familiale, Morneau Shepell. Encore une fois, il s'agit du pouvoir du 1 % le plus riche.
Sur la scène internationale, voilà maintenant que l'OCDE sonne l'alarme au sujet de l'ingérence du dans l'affaire de corruption internationale impliquant SNC-Lavalin. Il y a quelques jours seulement, le Cabinet du premier ministre a répondu à l'OCDE en lui promettant des audiences menées de façon rigoureuse et indépendante. C'était une autre fausseté. Les libéraux ont mis fin aux audiences du comité de la justice. Pourquoi? Parce qu'ils font tout en leur pouvoir pour protéger les principaux intervenants du Cabinet du premier ministre qui se sont ingérés dans cette affaire et qui ont tenté de faire entrave à la justice. C'est un problème fondamental dont nous devons parler.
Ben Chin, titulaire de charge publique, conserve son emploi. Il n'a pas comparu devant le comité. Or, Ben Chin a dit à l'ancienne qu'elle devait changer d'approche et conclure un accord de suspension des poursuites, ajoutant que, dans le cas contraire, SNC-Lavalin « quittera Montréal à l'approche des élections du Québec ». Or, nous savons maintenant que des dirigeants de SNC-Lavalin ont nié avoir dit qu'ils quitteraient Montréal.
Par conséquent, si un titulaire de charge publique ment afin de s'ingérer dans un processus de poursuite, on peut considérer qu'il s'agit d'une entrave, et le comité de la justice devrait certainement s'en préoccuper. Or, les libéraux ont mis fin aux audiences.
L'ancien greffier du Conseil privé a dû renoncer à ses fonctions à cause du rôle politique qu'il a joué. Il a dit à l' qu'il y aurait d'énormes pertes d'emplois, et nous savons maintenant que c'était faux. Il est choquant d'imaginer le greffier du Conseil privé se livrer à une telle fabrication pour influer sur une poursuite indépendante. Le 17 septembre, il lui a aussi dit que SNC était sur le point de quitter Montréal. Encore une fois, nous savons maintenant que SNC n'a jamais dit une telle chose.
Ce sont donc des membres du Cabinet du premier ministre qui ont concocté ces chimères, une série de mensonges pour intimider l' et la pousser à conclure une entente. Elle leur a dit qu'ils s'aventuraient en terrain dangereux, très glissant, en tentant d'intervenir dans la poursuite. Sans surprise, les libéraux membres du comité de la justice veulent étouffer l'affaire. Elle a un effet dévastateur sur la crédibilité du et met en lumière son manque de jugement.
Le 5 décembre, Gerry Butts a affirmé que la loi était l'oeuvre de Stephen Harper, qu'il n'aimait pas la loi et qu'il pouvait en quelque sorte ne pas en tenir compte. Lorsque l' l'a prévenu qu'il s'agissait d'ingérence politique, il lui a répondu que toute solution supposait une « certaine ingérence ».
Heureusement, Gerry Butts a démissionné, mais Katie Telford est toujours là, et elle a bien dit qu'elle ne voulait pas discuter des détails juridiques. Toutes les personnes qui ne croient pas en la primauté du droit devraient être tenues loin du pouvoir législatif.
C'est une question qui doit être posée au . C'est pourquoi le comité de la justice aurait dû faire son travail. Or, il ne l'a pas fait parce que les membres libéraux du comité sont maintenant des pantins du Cabinet du premier ministre qui ont déshonoré leurs fonctions et nous ont mis dans la ligne de mire de l'OCDE.
Que dire à l'OCDE lorsque le Canada est prêt à congédier la et que le est prêt à perdre sa présidente du Conseil du Trésor, sa procureure générale, sa chef de cabinet et le greffier du Conseil privé pour obtenir un accord de suspension des poursuites pour SNC-Lavalin, alors que la directrice des poursuites pénales a déterminé qu'elle n'est pas admissible? Que dire à l'OCDE lorsque le premier ministre continue de dire jour après jour à la Chambre que le gouvernement va aller de l'avant, qu'il a un nouveau et qu'il va poursuivre ses efforts en ce sens? Je trouve cela captivant.
Jusqu'où le est-il prêt à aller pour obtenir cette suspension des poursuites? Il a brûlé les ponts dans le dossier de la réconciliation, il a brûlé les ponts en tant que premier ministre féministe et il a brûlé les ponts avec les Canadiens pour ce qui est de la confiance. Pourtant, il cherche encore obstinément à obtenir la suspension des poursuites, même si le Bureau du directeur des poursuites pénales, un organisme indépendant, a dû créer un compte Twitter pour déclarer qu'il doit demeurer indépendant. Voilà ce qui préoccupe l'OCDE.
Selon l'OCDE, il ne peut pas y avoir d'État de droit international qui permette aux sociétés de soudoyer des fonctionnaires un peu partout dans le monde. SNC s'est fait exclure par la Banque mondiale pour 10 ans en raison de ses pratiques corrompues. Si une société canadienne est sur le point d'être mise en accusation dans son propre pays, elle ne peut pas simplement appeler le Cabinet du premier ministre pour lui dire d'y mettre un terme.
Voilà le problème. C'est pour cette raison que cinq anciens procureurs généraux réclament que les agissements du Cabinet du premier ministre fassent l'objet d'une enquête policière. D'ailleurs, l'ancien procureur général de l'Ontario Michael Bryant, un libéral, dit n'avoir jamais vu un abus de pouvoir aussi éhonté et irresponsable.
Ce dont nous avons besoin, c'est que l' puisse parler, répondre au témoignage de Gerald Butts et expliquer ce qui s'est passé au cours de la période où elle a été renvoyée. Nous avons besoin de réponses à ces questions, et le doit comprendre qu'il perd de plus en plus de crédibilité.
Aujourd'hui, j'ai entendu le porte-parole libéral dans le scandale SNC-Lavalin annoncer que le gouvernement a nommé une conseillère spéciale. Dieu du ciel! Comment expliquer à l'OCDE que l'idée du est de prendre une personne qui participe aux activités de financement du gouvernement libéral, une personne qui amasse des fonds en ce moment même pour le Parti libéral, et de la nommer conseillère spéciale pour examiner toute cette affaire? Comment pouvons-nous soutenir devant l'OCDE que cette solution est aussi valable qu'une enquête indépendante multipartite? C'est inacceptable.
Tant que toutes les personnes impliquées dans cette affaire n'auront pas été obligées de rendre des comptes devant la justice et tant que nous n'aurons pas pu déterminer jusqu'où le est prêt à aller pour contourner la loi, faire obstruction à la justice et permettre à des membres clés de son personnel de s'ingérer dans ce conflit, comme le et ses employés, le Canada sera perçu par l'OCDE et les autres organismes internationaux comme une espèce de royaume du copinage au service du premier ministre et de sa garde rapprochée, qui protègent les dirigeants d'une entreprise non admissible à un accord de suspension des poursuites. Ces dirigeants ont eux-mêmes dit que les 9 000 emplois n'étaient pas en péril.
Je vais conclure sur ceci: juste avant que l'affaire éclate, tous les ministres libéraux de premier plan et tous les hauts responsables ont pris part à une réception spéciale avec SNC-Lavalin. Ce sont eux qui facilitent le grand programme de privatisation du gouvernement libéral, mais nous parlons en fait d'emplois de la fonction publique. Il s'agit d'emplois occupés par des fonctionnaires, notamment dans les municipalités. Le gouvernement libéral, sachant que des accusations pesaient contre l'entreprise, a tenu un événement majeur réunissant tous les ministres libéraux de premier plan et SNC.
Voilà qui montre que le gouvernement n'a pas un seul instant pris au sérieux la primauté du droit. C'est ce qui entache la crédibilité du . L'affaire va affaiblir le premier ministre tant qu'il ne dira pas franchement aux Canadiens ce qu'il en est de l'obstruction et de l'ingérence exercées par son cabinet.
:
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de cet après-midi.
Je voudrais résumer ce dont nous débattons aujourd'hui. Nous avons une demande très simple, soit qu'on permette à l' de s'exprimer.
Contrairement à ce que prétend le gouvernement libéral, il ne s'agit pas d'une perte de temps ou d'une distraction. La a démissionné parce qu'elle ne faisait plus confiance au . La a démissionné parce qu'elle ne faisait plus confiance au premier ministre. Le secrétaire principal du premier ministre, son meilleur ami, a lui aussi démissionné. Le greffier du Conseil privé a démissionné. Cinq anciens procureurs généraux réclament une enquête de la GRC. Un ancien procureur général libéral a même dit que si les événements allégués étaient survenus alors qu'il était procureur général, il aurait composé le 911. Selon lui, il s'agit d'actes criminels. L'unité de lutte contre la corruption de l'OCDE surveille le Canada de très près parce qu'elle s'inquiète de la possibilité que le pays ait manqué à ses obligations internationales.
Comme si tout cela ne suffisait pas, quand nous avons demandé que l'on autorise l' à réfuter le témoignage que l'on avait donné et à parler librement, le comité de la justice, qui est dominé par les libéraux, a donné un coup de marteau, puis il a jeté un voile sur toute l'affaire. Le décret promulgué ne laisse pas assez de marge de manoeuvre à l'ancienne procureure générale pour qu'elle s'exprime sur tout ce dont nous parlons aujourd'hui.
Le gouvernement a affirmé que d'autres personnes ont parlé d'une période qui n'est pas couverte par le décret et que rien ne leur est arrivé. Or, nous savons ce qui est arrivé au vice-amiral Mark Norman. L' dispose de conseillers juridiques très compétents. On a manifestement pris soin de lui conseiller d'être très prudente et de respecter à la lettre les limites de ce décret.
La semaine dernière, la séance du comité de la justice a été levée lorsqu'un non-membre, le député de , s'est pointé le bout du nez et qu'il a levé la main pour proposer l'ajournement de la séance. La séance a été levée après seulement 24 minutes. C'était incroyable.
Alors que les Canadiens exigent des réponses et que l'opposition cherche à découvrir la vérité, le gouvernement, lui, est bien déterminé à étouffer l'affaire. Cela dit, ce n'est pas surprenant. Les Canadiens et des membres du comité de la justice l'ont constaté encore une fois hier. La dernière réunion du comité de la justice sur cette question très grave était fermée aux médias et au public. Les libéraux qui siègent au comité ont affirmé qu'on avait fait le tour de la question. C'est ce qu'ils ont dit parce qu'ils ont suivi à la lettre les consignes du Cabinet du .
Ici même, nous avons réclamé une enquête publique. Nous avons donné l'occasion à tous les députés d'appuyer la demande d'une enquête publique qui serait menée par un organisme non partisan et indépendant, qui ne relèverait pas du Cabinet du premier ministre. Dans ce contexte, l' serait sûrement libre de parler et nous pourrions aller au fond des choses. Hélas, le gouvernement a refusé. Les députés libéraux ont rejeté cette demande.
Nous avons demandé que le comparaisse devant le comité de la justice. Cette requête a elle aussi été rejetée parce que les libéraux s'ingénient à camoufler le plus d'information possible sur cette grave affaire.
Pour répondre à nos préoccupations, le gouvernement a invoqué à maintes reprises d'éventuelles pertes d'emplois. Or, pas la moindre preuve ne corrobore les dires des libéraux selon lesquels 9 000 emplois sont menacés. Le gouvernement n'a pas présenté comme preuve à l'appui de ses allégations une seule ligne de texte ni même un seul gazouillis de 140 caractères, comme il le fait souvent pour communiquer ses messages.
En fait, les preuves démontrant au contraire qu'aucun emploi n'est en péril continuent de s'accumuler. Comme l'entreprise a des ententes avec le Régime de pensions du Québec et des projets valant plusieurs milliards de dollars à livrer selon le PDG, aucun emploi n'est en péril.
La réalité, c'est qu'une entreprise liée aux libéraux a cherché à bénéficier d'une sorte de justice particulière, très différente de celle qui est offerte aux autres Canadiens.
Depuis que l' a livré son témoignage percutant, on n'a cessé de répéter qu'il s'agissait de différences de points de vue, du genre « il a dit ceci, elle a dit cela ». En l'occurrence, ce serait plutôt « il a dit ceci, et elle a dit ce que le lui permet de dire ». Rappelons en effet que le premier ministre refuse de la laisser parler. Elle a été bâillonnée.
Revenons aux différents chapitres du « il a dit ceci, elle a dit cela ». Tout d'abord, le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a comparu devant le comité afin d'expliquer sa participation aux actions d'ingérence politique et de dire ce qu'il en sait. Selon le témoignage de M. Wernick, le et son cabinet ont continué d'exercer des pressions sur l' après que celle-ci eut indiqué au premier ministre qu'elle n'annulerait pas la décision permettant la tenue d'un procès contre SNC.
M. Wernick a déclaré:
Je crois que la question que vous devrez trancher, tout comme le commissaire à l'éthique, sera la notion de pression inappropriée.
Il a ensuite ajouté:
On ressent toujours une certaine pression parce qu'on tient à prendre la bonne décision: il faut décider d'approuver quelque chose ou non, d'agir ou non. Je suis certain que la ministre ressentait cette pression venant du désir de prendre la bonne décision. Pendant une partie de la conversation que j'ai eue avec elle le 19 décembre, j'ai parlé du contexte et indiqué que beaucoup de gens s'inquiétaient de ce qui allait arriver — il s'agissait de conséquences qui ne la touchaient pas personnellement, mais qui touchaient les travailleurs, les collectivités et les fournisseurs.
Tout en reconnaissant que des pressions avaient effectivement été exercées sur l' pour qu'elle annule sa décision finale, nous savons maintenant que le greffier du Conseil privé avait également accordé un accès non enregistré à un lobbyiste de SNC. Le président du conseil de SNC a pu téléphoner directement au greffier du Conseil privé pour discuter du sujet.
Ce n'est qu'après qu'il ait comparu une deuxième fois devant le comité de la justice que nous avons appris cela. Comme les députés peuvent le constater, ces secondes comparutions portent parfois des fruits très intéressants.
Dans son témoignage, qui a fait état de nombreux appels, courriels et entretiens, l' a nommé des acteurs du gouvernement très intéressants, notamment le , le , le greffier du Conseil privé et le chef de cabinet du premier ministre. Cependant, peu d'entre eux ont témoigné devant le comité de la justice, car cela pourrait ébranler la version des faits du gouvernement.
Les libéraux étaient très heureux de permettre ce qui, dans bien des cas, revenait à salir la réputation de l'ancienne procureure générale, en disant que cette dernière avait peut-être interprété la situation différemment, et que si elle n'aimait pas ce qui se passait, elle aurait dû démissionner. Nous avons entendu l'un des témoins dont le secrétaire parlementaire a parlé plus tôt, une ancienne juge. Cette juge a dit que, dans un cas comme celui-ci, le travail du procureur général est de rester en poste et d'assurer l'indépendance du système judiciaire en ne démissionnant pas et en résistant à la pression.
Les Canadiens ont raison de s'inquiéter de ce qui s'est passé et ils continuent de vouloir entendre l'ex-procureure générale. Qu'est-ce que les libéraux craignent qu'elle dise? Selon eux, elle aurait tout dit dans son premier témoignage, alors que pourrait-elle avoir à rajouter? C'est ce que nous aimerions savoir. L' a indiqué qu'elle n'avait pas tout dit. Nous demandons donc à l'ensemble des députés de la libérer de son bâillon et de la laisser parler.
:
Madame la Présidente, avant d'exposer mes arguments justifiant mon appui envers la motion de l'opposition, j'aimerais dire à quel point je suis déçu des députés libéraux membres du comité de la justice qui ont mis fin à l'enquête sur les allégations d'ingérence politique auprès de l'. La majorité libérale au sein du comité de la justice a muselé son propre comité de la justice pour dissimuler la vérité, ce qui est véritablement antidémocratique, à défaut d'être illégal.
Aussi extraordinaire qu'ait été le témoignage de l', nous ne pouvons oublier que le utilise son pouvoir et son Cabinet pour s'assurer que nous n'entendions pas le reste de l'histoire. Il est inconcevable que le premier ministre ne permette pas à l'ancienne procureure générale de répondre à des questions directes concernant les rencontres et les interactions qu'elle a eues après qu'il lui ait retiré son portefeuille alors qu'elle reconnaît elle-même qu'elles sont pertinentes.
S'il y a un jour où les allégeances politiques n'ont pas leur place à la Chambre, c'est bien aujourd'hui. Mon discours d'aujourd'hui vise à convaincre les députés libéraux d'appuyer la motion demandant au de lever complètement le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif aux renseignements confidentiels du Cabinet afin de permettre à la députée de de raconter le reste de son histoire. Nous devons aller au fond de ces allégations d'ingérence politique exercée auprès de l' par le premier ministre lui-même et d'autres hauts placés du gouvernement libéral, comme en fait état le témoignage fourni. Ne pas le faire serait une grave injustice envers la primauté du droit et les principes démocratiques que nous avons été élus pour honorer.
Je sais que les citoyens communiquent avec mes collègues libéraux, par courriel, par téléphone ou en personne, à propos de ces graves allégations d'ingérence politique. Ils communiquent aussi avec les députés conservateurs.
À quand remonte la dernière fois où les grands réseaux d'information ont diffusé une séance d'un comité parlementaire du début à la fin? À quand remonte la dernière fois où des millions de Canadiens ont lu la transcription ou suivi une réunion de comité d'aussi près que celle qui a eu lieu il y a quelques semaines seulement? Certains pensaient que cette affaire n'intéressait que ceux qui évoluent dans la bulle politique d'Ottawa. Ils se trompaient. Nous ne sommes pas à l'école, ce n'est pas un cours de sciences politiques. C'est la réalité. Les gens regardent ce qui se passe, ils s'y intéressent de près et ils veulent des réponses. Ils n'ont rien à faire de la partisanerie. Ils veulent les faits, point.
Si les députés ne votent pas en faveur de cette motion aujourd'hui, je ne sais pas si les Canadiens pourront un jour connaître toute la vérité telle qu'est est. Peut-être que les libéraux veulent vraiment camoufler toute l'affaire, faire fi de la vérité.
Si des députés libéraux votent en faveur de cette motion et que l' a la possibilité de parler, cela pourrait très bien se répercuter sur le sort politique de bon nombre de libéraux en octobre, j'en suis conscient. Cela dit, si notre désir d'être réélu passe avant notre volonté de connaître la vérité et de défendre et d'exiger la justice, même quand ce n'est pas facile, à mon avis, il faut peut-être penser à changer de carrière. Quelle que soit notre allégeance politique, nos convictions à tous devraient l'emporter sur la partisanerie, même si ce n'est que pour cette fois-ci, et nous pousser à défendre une valeur importante.
Nous n'avons pas été élus pour protéger les gens qui occupent des postes influents. Notre rôle n'est pas de reléguer les injustices aux oubliettes comme si elles n'étaient que de simples embêtements. Nous avons été élus pour défendre la primauté du droit et les autres piliers de notre démocratie, et pour toujours faire passer en premier lieu les intérêts des Canadiens.
En politique, nous devons faire des choix déchirants. Aujourd'hui, nous vivons un moment déterminant, et un peu d'introspection ne nous ferait pas de tort. J'aimerais que tous les députés libéraux se demandent comment ils auraient voté si un procureur général avait fait de telles allégations de pressions inappropriées de la part d'un gouvernement conservateur ou néo-démocrate. Chacun connaît la réponse. Nous savons tous que l'argument qui consiste à dire « ce n'était pas illégal » est abject et franchement malhonnête. Si tel est le baromètre pour distinguer ce qui est bien de ce qui est mal, c'est un jour sombre pour notre démocratie.
Si cette affaire a fait la une de tous les journaux et a été présentée dans tous les bulletins de nouvelles, c'est que ces accusations n'ont pas été portées par un député de l'opposition, mais plutôt par , une actuelle députée libérale qui est prête à tout mettre en jeu.
De toute ma carrière politique, je n'ai jamais assisté à un événement aussi stupéfiant que le témoignage de devant le comité de la justice. Le gouvernement et le ont un million de raisons d'espérer qu'elle ne livre pas le reste de l'histoire.
Cependant, je ne vois absolument pas pourquoi elle voudrait comparaître de nouveau devant le comité de la justice, si ce n'est que pour dire la vérité et faire en sorte que nous sachions exactement ce qui s'est produit. Pensons-y un instant.
L'ancienne savait pertinemment qu'elle s'exposait à des problèmes évidents lorsqu'elle a témoigné, mais elle en a fait abstraction. Elle a été la cible d'une offensive incessante menée par des gens qui souhaitent qu'elle disparaisse tout simplement. Certains sont même allés jusqu'à la dénigrer et mettre ses motifs en doute. Il y en a qui se moquent éperdument de la vérité et qui se soucient seulement de leur propre survie politique. Tout au long de cette affaire, elle a surmonté ces circonstances très difficiles et éprouvantes.
C'est pourquoi je demande à mes collègues libéraux de voter en faveur de de la motion. L'ancienne était prête à dire la vérité, peu importe les conséquences. J'implore ses collègues libéraux de faire preuve de la même audace. Ils devraient se joindre à leurs collègues libéraux qui ont dénoncé la situation.
Personne ne demande à ces députés de déchirer leur carte de membre du Parti libéral ou d'abandonner leur caucus. Je ne leur demande pas de faire défection ou d'adhérer aux principes conservateurs. Ce n'est pas une question d'idéologie, et cela n'a même rien à voir avec les prochaines élections. Tout ce que je leur demande, c'est qu'ils laissent à leur collègue libérale, l'ancienne , la chance de raconter toute l'histoire. Je leur demande de la laisser donner le témoignage nécessaire pour que le comité de l'éthique puisse accomplir son travail.
Je rappelle à ceux qui croient que l'ancienne doit quitter son caucus qu'elle ne s'est pas tout à coup rendu compte qu'elle ne souhaitait plus être une libérale. Elle est fière d'être libérale, et le fait qu'elle souhaite se représenter en octobre témoigne de ses principes.
Nous devons nous montrer à la hauteur et mettre de côté notre allégeance politique. Demandons au gouvernement de lever complètement le secret professionnel et le secret du Cabinet et laissons l'ancienne terminer son témoignage.