Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 392
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 mars 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 392
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 mars 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Évaluation de l'incidence du bruit des avions près des grands aéroports canadiens ».
Je tiens à remercier les membres du Comité de leur coopération. Dans ma circonscription, Humber River—Black Creek, le bruit causé par l'aéroport est un problème important, comme c'est aussi le cas à Calgary et dans bien d'autres localités situées à proximité d'aéroports partout au pays. Nous devons nous pencher sur ce problème. Nous espérons que ce rapport fournira quelques lignes directrices qui aideront le ministère à donner suite à certaines des recommandations.
Monsieur le Président, je propose que le 51e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 4 octobre 2018, soit adopté.
C'est assurément un honneur de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui.
Avant de commencer, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
C'est un rapport très intéressant. Il remonte à 14 ou 15 ans, jusqu'au gouvernement libéral précédent. Il y est question des décisions qui n'ont pas été prises relativement à l'entretien du pont. En vieillissant, le pont a eu besoin de diverses réparations. Celles-ci ont fait l'objet d'un nouveau plan d'activités, mais le gouvernement fédéral n'est jamais passé à l'action.
Avec le temps, il a été déterminé que le gouvernement fédéral et d'autres intervenants de la région fassent affaire avec nulle autre que la société SNC-Lavalin pour travailler à la conception du pont Champlain. Les députés se demandent sans doute s'il s'agit de la même société dont il aurait été question en comité aujourd'hui, si ce n'était des efforts d'un groupe de députés d'une certaine allégeance politique, nommément libérale, qui ont essayé d'empêcher la poursuite de la procédure en comité. Pour revenir au sujet qui nous occupe, oui, il s'agit bel et bien de la même société SNC-Lavalin.
Parcourir ce rapport du comité nous donne certainement l'occasion de réfléchir au travail que fait SNC et nous pouvons enfin parler de SNC et de ce qui est arrivé. À la lumière de ce qui s'est passé au cours des derniers mois, nous savons que SNC a des problèmes avec la justice — appelons cela ainsi — liés à certains dignitaires étrangers, si je peux utiliser ce terme, qui entraient dans notre pays. Nous savons qu'il y a eu une demande d'accord bonbon pour éviter des poursuites.
Nous avons vu l'ancienne procureure générale défendre le système de justice canadien, faisant ce qu'elle estimait alors juste et qui consistait essentiellement à endosser le rôle de la personne qui allait défendre la primauté du droit. Malheureusement, nous l'avons entendue expliquer au comité que les membres du gouvernement actuel, jusqu'au premier ministre, lui avaient demandé d'agir à l'encontre de ce qu'elle estimait être juste pour protéger la primauté du droit et notre démocratie dans son ensemble, et d'aider l'entreprise en question, chargée des plans et des travaux d'ingénierie pour le pont Champlain.
Depuis que l'affaire a éclaté au grand jour, l'ancienne procureure générale a démissionné au motif — je paraphrase — qu'elle était incapable de dire publiquement que le premier ministre et le gouvernement avaient encore sa confiance. Peu de temps après, une autre ministre très bien en vue, à qui l'on avait confié le portefeuille des Affaires autochtones puis celui du Conseil du Trésor, a démissionné à cause de ce scandale et des suites de l'affaire SNC-Lavalin. C'est sans parler du secrétaire principal du premier ministre, son bras droit, qui est parti, lui aussi, à cause du scandale qui entoure SNC-Lavalin. Vient enfin le greffier du Conseil privé, dont la démission devrait être officielle très bientôt si l'on a bien compris.
Personnellement, tout cela est loin de me donner l'impression qu'il n'y a rien à voir. Si c'était effectivement le cas, nous n'aurions pas eu toutes ces ministres qui ont quitté le Cabinet, nous n'aurions pas eu trois remaniements ministériels en un mois, le chef de la fonction publique n'aurait pas quitté ses fonctions et le principal conseiller du premier ministre, avec qui il est ami depuis l'université, n'aurait pas donné lui aussi sa démission.
S'il n'y avait vraiment rien à voir et s'il n'y avait effectivement aucune raison pour le comité de la justice et tous les autres de s'intéresser de plus près à cette affaire, s'il n'avait aucun motif de lancer une commission d'enquête, il me semble qu'il devrait y avoir au moins une personne dans cette salle qui pourrait nous expliquer le tout de manière claire et cohérente. Ce n'est hélas pas ce qui s'est passé, et la demande de SNC pour un accord de suspension des poursuites s'est transformée en véritable tempête, que dis-je, en ouragan.
Nous savons que les Canadiens regardent la situation et se demandent pourquoi SNC recevrait un traitement de faveur pour éviter un procès alors que le Canadien moyen est laissé pour compte. Les Canadiens pensent qu'ils sont tenus de respecter la loi et de suivre les règles, et que, s'ils le font et qu'ils travaillent très fort, ils auront des chances de prospérer. Pendant ce temps, le premier ministre, le conseiller principal du premier ministre et le premier fonctionnaire en importance cherchent tous à obtenir pour une grande société, SNC-Lavalin, qui a réalisé la conception du pont Champlain, un traitement de faveur afin qu'elle puisse se soustraire aux lois en vigueur.
Comment expliquer à nos enfants que la personne moyenne qui ne respecte pas la loi doit payer pour ses erreurs, mais que les grandes sociétés comme SNC-Lavalin, qui ont beaucoup d'amis au sein du Parti libéral du Canada, qui font du lobbying à gogo auprès de ce dernier et qui recrutent les bons ex-fonctionnaires pour s'assurer leurs services peuvent en fait influencer le premier ministre du pays afin qu'il modifie la loi en leur faveur? Ce n'est pas correct. Ce n'est pas la leçon que nous souhaitons enseigner à nos enfants. Il faut leur apprendre que des lois existent et qu'il faut les respecter. Il faut leur apprendre que chaque décision a des conséquences.
Le fait est que le premier ministre, son cabinet, les hauts fonctionnaires et les conseillers principaux ont créé un ensemble de règles qui s'appliquent aux gens riches et célèbres et qui diffèrent des règles que doit respecter le reste de la population canadienne. J'invite les députés à imaginer un instant qu'un jeune Canadien mis en état d'arrestation pour quelque raison ait accès aux mêmes ressources pour faire du lobbying auprès du premier ministre et de son entourage. Dans la réalité, ce n'est pas le cas, et nous devons donc promouvoir le principe selon lequel tous les citoyens devraient être traités de façon égale en vertu de la loi. Voici la raison fondamentale qui explique pourquoi l'ancienne procureure générale a senti le besoin de donner sa démission dans la foulée du remaniement ministériel. Elle avait compris ce qui allait bientôt se passer suite aux entretiens qu'elle a eus avec le secrétaire principal, le président du Conseil privé et d'autres personnes dans l'entourage du premier ministre, ainsi qu'avec le premier ministre lui-même. Elle savait qu'un traitement de faveur risquait d'être accordé à SNC-Lavalin, et elle savait que la primauté du droit et notre démocratie allaient être bafouées.
Je sais que SNC a conclu un grand nombre de contrats avec le gouvernement fédéral. Comme je l'ai dit, le remplacement du pont Champlain en est un exemple. Or, cette relation d'affaires ne devrait en aucun cas influer sur les processus juridiques, sur les idéaux du Canada. Le premier ministre ne devrait jamais pouvoir contourner ce qui est écrit noir sur blanc dans la Constitution du pays ni faire fi des principes établis en ce qui concerne le bien public et la confiance de la population.
Nous savons qu'un lien de confiance a été brisé, mais ce n'est pas par rapport à la primauté du droit. La population ne doute pas de la primauté du droit ni du régime démocratique canadien. C'est leur confiance dans le premier ministre, dans le gouvernement qui s'étiole depuis un bon moment. Cette affaire fait toutefois passer les choses à la vitesse supérieure. Les Canadiens savent maintenant que le premier ministre est prêt à changer les lois de façon à permettre à ses amis, qui sont des gens influents, riches et célèbres, qui sont de gros bonnets du milieu des affaires, de commettre des actes impensables et de s'en tirer à bon compte.
Je ne parlerai même pas du problème initial, c'est-à-dire des sommes dépensées par SNC lors de la visite au Canada d'une personne que j'ose à peine qualifier de dignitaire et de ce à quoi elles ont servi. C'était ignoble et inacceptable. Nous devrions déposer des accusations avec toute la rigueur de la loi. La société SNC-Lavalin ne mérite pas de traitement de faveur parce qu'elle entretient des relations privilégiées avec des gens haut placés dans ce gouvernement tentaculaire.
Monsieur le Président, les Montréalais attendaient depuis longtemps le remplacement du pont Champlain. Stephen Harper et le gouvernement conservateur les ont toutefois laissé tomber, trahissant du même coup tous les Québécois. En fait, ils ont laissé tomber tous les Canadiens dans de nombreux domaines. Le gouvernement Harper était incapable de mener un projet à bien, et celui-là en est un bon exemple. Pour sa part, le gouvernement libéral fait des investissements d'envergure historique dans toutes les régions du pays, comme en témoigne l'exemple du pont Champlain.
Aujourd'hui, les conservateurs cherchent une fois de plus à empêcher le débat sur le projet de loi C-92, une mesure cruciale présentée par le gouvernement. Des centaines d'enfants de ma circonscription, Winnipeg-Nord, sont placés en foyer d'accueil. Alors que ce projet de loi s'inscrit dans un effort de réconciliation, les conservateurs veulent encore court-circuiter le débat sur une mesure législative importante.
Comment le député d'en face peut-il croire que le Parti conservateur a le droit de priver les Canadiens d'un débat et d'une mesure législative judicieuse et solide et de s'adonner à de petits jeux politiques à propos du dossier de SNC-Lavalin, alors que son chef et son parti ont eux-mêmes rencontré des représentants de cette entreprise? Le député n'a pas dit un mot à ce sujet.
Monsieur le Président, il est incroyable que le député me pose une question dans laquelle il affirme que nous tentons de priver les Canadiens d'un projet de loi et d'empêcher le débat alors que le gouvernement libéral a mis fin aujourd'hui au débat du comité de la justice et qu'il empêche les Canadiens de connaître la vérité, de comprendre ce cas de corruption et de savoir pourquoi tous ces gens démissionnent. On dirait un jeu de dominos. Les Canadiens veulent savoir pourquoi c'est ainsi, mais les libéraux refusent d'aller plus loin.
Pourquoi le député ne se regarde-t-il pas dans le miroir avant de poser ce genre de questions?
Monsieur le Président, j'ai une observation à faire et une question à poser.
J'ai entendu le premier ministre et les libéraux insister sur le fait que l'accord avec SNC-Lavalin avait comme visée de sauver les emplois canadiens. Je ne sais pas si les députés se souviennent du fait que je suis ingénieure. J'ai été directrice commerciale. À ce moment-là, j'étais responsable de vendre des services d'ingénierie et de construction au Québec et j'étais en concurrence directe avec SNC-Lavalin. Je peux dire en toute connaissance de cause que nous n'allons pas perdre d'emplois si SNC-Lavalin perd la capacité de soumissionner des contrats gouvernementaux. Cela veut simplement dire que Stantec, Cegertec et WorleyParsons obtiendront ces contrats, et tous les ingénieurs migreront là où se trouvent les projets. Ainsi, c'est une manoeuvre de diversion pure et simple. Dans ce scandale, les libéraux ne se sont souciés que des élections et du fait de se protéger.
Il me semble que le fait que des hauts placés de SNC-Lavalin soient actifs au sein du Parti libéral représente un énorme conflit d'intérêts. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je tiens simplement à préciser un point soulevé précédemment par le député qui a posé une question tout à l'heure. C'est le gouvernement Martin qui a d'abord été saisi du dossier du pont Champlain et qui n'en a rien fait. Je tenais seulement à rétablir les faits.
Pour ce qui est des liens entre le Parti libéral et SNC-Lavalin, ils sont partout. Nous savons qu'ils sont partout. Il faut des réponses et des explications aux questions. Malheureusement, le Parti libéral fait passer ses propres idées, l'avenir du premier ministre ainsi que l'emploi de ce dernier et celui des députés avant les intérêts du pays.
Monsieur le Président, je suis profondément préoccupé parce que l'unité de lutte contre la corruption de l'OCDE a dit qu'elle...
Je dois interrompre le député de Timmins—Baie James un moment.
J'essaie d'entendre sa question, mais, étant donné qu'il se trouve à l'autre bout de la Chambre et qu'il y a beaucoup de jacassements, j'y arrive difficilement, alors j'imagine que c'est la même chose pour tout le monde. Tout le monde souhaite entendre sa question, alors laissons-le poursuivre.
Monsieur le Président, tout le monde sait que je suis quelqu'un de timide. Je suis bien soulagé que vous soyez intervenu pour défendre mon droit de parler à la Chambre.
Ce dont il est question, c'est l'unité de lutte contre la corruption de l'OCDE qui a donné un avertissement au gouvernement libéral. Elle va surveiller de très près le travail du comité de la justice, entre autres. Le Cabinet du premier ministre a promis de mener une enquête robuste, mais les libéraux y ont mis fin.
Le député peut-il me parler de la crédibilité d'un premier ministre qui a jeté par la fenêtre son programme de réconciliation, son programme féministe, son idée d'un gouvernement ouvert et responsable et, plus récemment, sa politique étrangère, qu'il sacrifie pour conclure un accord de suspension des poursuites pour ses amis de SNC-Lavalin?
Selon le député, dans quelle mesure le premier ministre est-il prêt à sacrifier la crédibilité des députés libéraux pour conclure cet accord?
Monsieur le Président, nous avons en fait un premier ministre qui est prêt à aider ses amis des grandes entreprises aux dépens d'à peu près tout le monde autour de lui: l'ancienne procureure générale, le greffier du Conseil privé, son secrétaire principal.
Je sais, car nous le voyons dans nos bureaux, que tous les députés libéraux du pays entendent la même chose de la part des Canadiens, à savoir que le premier ministre a perdu leur confiance. Les libéraux doivent remettre le gouvernement sur les rails. Malheureusement, ils s'y prennent mal.
[Français]
Monsieur le Président, le torchon brûle au sein du Cabinet du premier ministre et on appelle les pompiers. On engage des avocats de l'extérieur, mais personne ne semble capable d'éteindre le feu. C'est incroyable.
Six semaines se sont écoulées depuis la parution de l'article du Globe and Mail qui a révélé que des pressions indues et soutenues avaient été exercées à l'endroit de l'ancienne procureure générale par le Cabinet du premier ministre, le premier ministre lui-même et son personnel. Cela fait six semaines que le premier ministre lui-même a refusé de faire ce qui devait être fait, c'est-à-dire faire toute la lumière sur l'affaire de SNC-Lavalin et permettre à tous les acteurs de parler afin de préserver la confiance des Canadiens dans nos institutions.
Ce qui est en jeu ici, c'est la relation de confiance entre les citoyens canadiens, leur gouvernement et leurs institutions judiciaires. Ce n'est pas rien. Malgré toutes les tentatives de ce gouvernement, du premier ministre, des membres du Cabinet et des députés libéraux afin d'atténuer la crise et de cacher ce dossier sous le tapis, quand la poussière qu'on veut cacher est plus grosse que le tapis, on ne peut pas la cacher.
Malheureusement, c'est ce qui arrive. Depuis six semaines, ce gouvernement essaie de camoufler la vérité concernant l'affaire SNC-Lavalin. Il tente délibérément et répétitivement de faire croire qu'il ne s'est absolument rien passé. C'est ce qui est encore plus aberrant. Je n'ai jamais vu cela de mon vivant. Je suis jeune, mais je suis sûr que la plupart de mes collègues qui ont plus d'expérience que moi à la Chambre n'ont jamais vu quelque chose de semblable se produire ici, à la Chambre, ou dans d'autres législatures. On n'aura jamais vu autant de personnes démissionner alors qu'on dit qu'il ne s'est rien passé. C'est la vérité. C'est cela qui est arrivé. C'est ce que le gouvernement tente de nous faire croire. Les quatre personnes les plus influentes et importantes au sein du Cabinet du premier ministre et dans l'entourage du premier ministre ont décidé de démissionner, mais celui-ci dit qu'il ne s'est rien passé et que c'est normal.
On dit qu'il faut agir comme si de rien n'était et que ce sont des choses qui arrivent, mais ce n'est pas vrai. Ce ne sont pas des choses qui arrivent ou qui devraient arriver. En tout cas, ce ne sont pas des choses qui sont déjà arrivées, mais je crois que ce sont des choses qui vont arriver de plus en plus souvent avec le gouvernement libéral si on est encore pris avec lui quelques années. Malheureusement pour les libéraux, ce n'est pas ce qui va arriver.
L'ancienne procureure générale, qui avait été mutée au ministère des Anciens Combattants, la présidente du Conseil du Trésor, le conseiller principal et meilleur ami du premier ministre — c'est ce qui a été dit plusieurs fois dans les journaux, je ne connais pas leur relation — ont démissionné, et c'est maintenant au tour du greffier du Conseil privé. Ces quatre démissions sont liées à l'affaire SNC-Lavalin, mais elles sont surtout liées à la confiance du public dans le système judiciaire du Canada. Voilà de quoi il est question ici.
Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui a perdu quatre personnes parce qu'elles n'ont plus confiance en lui? Comment peut-on avoir la certitude que le gouvernement ne s'ingérera pas dans d'autres causes? Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui a déjà fait trop de choses pour tenter de camoufler ce qui s'est réellement passé? Les Canadiens n'ont plus confiance en lui.
Tout le monde connaît un peu la vie des députés. La fin de semaine, nous nous promenons, nous allons rencontrer des citoyens et nous faisons notre épicerie, car nous devons aussi mettre des choses dans notre réfrigérateur. Cette fin de semaine, mon épouse et moi faisions notre épicerie, et pour la première fois depuis mon élection en 2015, je n'ai pas été capable de la compléter, car les gens m'arrêtaient pour me parler.
Ils voulaient me dire à quel point ils sont choqués par l'attitude du premier ministre et de son Cabinet. Ils veulent connaître toute la vérité maintenant qu'ils savent sans aucun doute que l'ancienne procureure n'a pas pu parler. Cela n'est jamais arrivé depuis que j'ai été élu en 2015.
Les gens ne font plus confiance au premier ministre et au gouvernement actuel. Des gens à qui je n'ai jamais parlé m'arrêtent sur la rue pour me le dire. Les gens nous disent spontanément de ne pas lâcher le morceau. Ils nous disent qu'ils veulent absolument connaître toute la vérité. En fin de semaine passée, cela m'est arrivé à l'épicerie, au restaurant et à plusieurs autres endroits. Le résultat de six semaines de camouflage, c'est que les gens sont tannés que le gouvernement refuse de dévoiler aux Canadiens l'ensemble de la vérité.
La vérité, c'est que l'ancienne procureure générale a encore des choses à dire. Je vais revenir sur son témoignage. C'est important que les gens le sachent, parce que les libéraux vont nous accuser de faire de la petite politique dans cette affaire. Faire de la petite politique, c'est faire ce qu'ils font, c'est-à-dire refuser de dire aux Canadiens toute l'histoire qui est actuellement devant nous.
Pourquoi faut-il entendre de nouveau l'ancienne procureure générale? Je vais lire quelques extraits de son témoignage.
La chef adjointe de l'opposition officielle lui a demandé ceci: « Par souci de clarté, pouvez-vous nous dire de quoi vous avez discuté avec le premier ministre lors de vos rencontres à Vancouver le 11 février? » L'ancienne procureure générale a répondu: « Je ne peux pas. »
La chef adjointe de l'opposition officielle lui a ensuite demandé: « Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez démissionné du Cabinet? » L'ancienne procureure générale a répondu: « Je ne peux pas. »
La chef adjointe de l'opposition officielle poursuit en lui demandant: « Pouvez-vous nous dire ce qui a été discuté avec le Cabinet le 19 février? » L'ancienne procureure générale a répondu: « Je ne peux pas. »
Finalement, la chef adjointe de l'opposition officielle a posé cette question très importante: « Si ce qui entrave votre aptitude à communiquer le contenu de ces conversations au Comité était réglé et que vous puissiez être libérée du secret du Cabinet ou du secret professionnel, seriez-vous disposée à revenir devant le Comité et à témoigner de nouveau? » L'ancienne procureure générale a répondu: « Oui. »
L'ex-procureure générale a des choses à dire, et les Canadiens veulent les entendre. Les Canadiens que j'ai rencontrés à l'épicerie et au restaurant la semaine dernière veulent entendre l'ancienne procureure. Les Canadiens veulent que le gouvernement laisse parler l'ex-procureure générale une fois pour toutes.
On voulait entendre son témoignage au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. L'opération camouflage a continué ce matin: les libéraux ont décidé de mettre fin à l'étude du comité de la justice. Ils ont mis fin à l'étude supposément indépendante du comité de la justice, afin d'empêcher l'ex-procureure générale de venir dire toute sa version des faits.
On nous dit qu'elle a déjà témoigné pendant quatre heures. Toutefois, c'est le premier ministre qui a décidé de ce qu'elle pouvait dire et de ce qu'elle ne pouvait pas dire. Son témoignage aurait pu durer six heures, mais elle n'avait pas le droit de dire ce qu'on veut entendre. Elle n'avait pas le droit de donner sa version des faits, parce que le premier ministre le lui a interdit. C'est cela, la réalité. Les Canadiens veulent connaître la vérité, et ils en ont le droit.
Je rappelle qu'il y a eu quatre démissions au sein du Parti libéral, soit l'ancienne procureure générale, la présidente du Conseil du Trésor, le conseiller principal et meilleur ami du premier ministre et le greffier du Conseil privé. Ont-ils tous démissionné sans raison?
Nous ne sommes pas fous; nous savons bien que quelque chose se cache sous la couverture. Tant et aussi longtemps que nous pourrons nous lever pour parler à la Chambre, nous le ferons pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous allons tenter par tous les moyens de faire connaître la vérité afin qu'elle soit connue par tous les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé toute cette idée de camouflage, mais je tiens à parler de quelque chose qui est vraiment important dans ma collectivité, et ce sont les emplois.
Le député est au courant des mauvaises nouvelles à Oshawa. Le gouvernement est totalement incompétent. Les libéraux affirment qu'il s'agit d'emplois, mais qu'ont-ils fait pour sauver les emplois dans le secteur énergétique? Ils n'ont absolument rien fait. Qu'ont-ils fait à Oshawa pour sauver les emplois dans le secteur de l'automobile? Ils n'ont absolument rien fait. Il y a quatre mois, en novembre dernier, ils avaient promis qu'ils auraient un plan, mais ils ont été tellement absorbés par leurs corruptions et scandales qu'ils en ont oublié tout le reste.
Sur place, des politiciens et des syndicats collaborent pour préserver les emplois à Oshawa, pendant que les libéraux ne s'inquiètent que de leur scandale. Le budget sera présenté aujourd'hui et portera sur d'autres distractions.
De l'avis de mon collègue, jusqu'où est prêt à aller le premier ministre pour sauver son poste sans se soucier des emplois au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, depuis six semaines maintenant, le premier ministre nous a montré qu’il n’y avait rien à son épreuve. Rien ne l’arrêtera dans son opération de camouflage.
Il faut s’attendre à ce que, lors du dépôt du budget cet après-midi, on saupoudre des milliards de dollars, qu’on n’a pas et qu’on va emprunter, pour poursuivre cette opération de camouflage. Est-ce que cela va aider les travailleurs d’Oshawa? Je l’espère, mais je n'en suis pas convaincu. Les seuls emplois qui se sont révélés être à risque dans cette affaire, ce sont les emplois autour du premier ministre. Quatre personnes de l'entourage du premier ministre ont déjà perdu leur emploi. Le premier ministre craint beaucoup d'être le prochain. C’est le seul emploi pour lequel il a vraiment des craintes. Quand on a posé des questions sur les emplois de SNC-Lavalin, on nous a clairement dit qu’absolument aucune étude ne démontrait que des emplois étaient en jeu à SNC-Lavalin. On sait qu’il y a encore des milliards de dollars de contrats avec des municipalités, avec d’autres provinces et avec des entreprises privées, et on sait que SNC-Lavalin a une entente avec la Caisse de dépôt et placement du Québec jusqu’en 2024 pour le siège social au Québec.
C’est une opération de camouflage qui se poursuit. On en est maintenant à inventer des faits qu’on n’est même pas en mesure de démontrer.
[Traduction]
Je me demande ce qui se passe, monsieur le Président. Cela ressemble au scandale des commandites, mais en plus gros à cause des sommes d'argent en jeu. Le scandale qui suivra probablement concerne l'affaire du vice-amiral Mark Norman, dans laquelle les libéraux refusent de remettre les documents qui permettraient au numéro deux de la Marine royale canadienne d'avoir un procès équitable, tout cela pour ne pas embarrasser davantage leurs collaborateurs au Cabinet.
On a appris hier que les libéraux ont engagé Anne McLellan — il fallait que ce soit elle — pour examiner cette affaire et offrir des avis juridiques. Elle collecte des fonds pour le parti et a d'ailleurs été mêlée au scandale des commandites. L'été arrive et je crois que les libéraux espèrent qu'on oubliera tout cela. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Pensez-vous que le problème va disparaître? Que disent vos électeurs?
Je ne donnerai pas la réponse. Je suis certain que le député ne veut pas connaître mon opinion à ce sujet, alors je vais laisser répondre le député de Mégantic—L'Érable.
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, si vous voulez répondre à cette question, je serai ravi de vous céder la parole.
Toutefois, je ne voudrais pas vous placer dans une situation embarrassante. Ils se sont eux-mêmes mis dans une situation embarrassante en engageant une ancienne ministre libérale pour conseiller un premier ministre libéral sur la manière de gérer une crise libérale, afin de sauver le Parti libéral. Je ne voudrais pas vous impliquer là-dedans, et je comprends très bien que vous vous absteniez, monsieur le Président. Vous faites bien.
Cette affaire ne sera pas balayée pas sous le tapis, parce qu’il n’y a pas de tapis assez gros pour la cacher. Voilà la vérité. On ne peut pas cacher quelque chose d'aussi gros: quatre démissions, six semaines de crise qu’on est incapable de gérer. C’est le chaos total au sein du Cabinet du premier ministre. Dans ce cabinet, il y a des egos qui sont plus gros que le monde. Ils ne sont pas capables de s’entendre sur une marche à suivre. Pendant ce temps, on ne s’occupe pas des affaires de l’État, on ne s’occupe pas des emplois au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais partager avec ceux qui suivent le débat certaines tactiques employées par les députés du Parti conservateur, dans l'espoir qu'ils y réfléchiront. Il est temps qu'ils comprennent ce que les Canadiens veulent vraiment du gouvernement — et même des partis de l'opposition — et qu'ils réfléchissent à ce qui est dans l'esprit des Canadiens. Ils doivent accorder plus d'attention à ce que vivent les Canadiens de toutes les régions du pays.
Il est intéressant de noter que dans une des questions posées par l'intervenant précédent, le gouvernement a été accusé d'essayer de détourner l'attention en présentant le budget. Le gouvernement du Canada présente un budget. Cela se produit chaque année. Nous savions depuis plusieurs mois qu'il y aurait un budget. Il ne faut aucunement détourner l'attention. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral présente un budget, et c'est exactement ce que nous faisons.
Les conservateurs semblent être obsédés; ils n'ont qu'un seul objectif. Comme je l'ai dit hier, cet objectif consiste à lancer des attaques personnelles contre des gens au sein du gouvernement du Canada. C'est leur objectif depuis toujours; rien n'a changé.
Comme je l'ai dit hier, je peux comprendre pourquoi les conservateurs y mettent toute leur énergie. Le gouvernement libéral adopte des mesures qui améliorent la vie des Canadiens depuis pratiquement son premier jour au pouvoir. Nous voyons une opposition conservatrice à la Stephen Harper — la ressemblance est hallucinante — s'en prendre au gouvernement. Stephen Harper doit être quelque part dans l'antichambre en train de dire aux conservateurs quoi faire. Certains de mes collègues pensent qu'il ne faut pas oublier Doug Ford. Effectivement, Doug Ford a lui aussi eu une grande influence sur le chef conservateur actuel.
C'était leur façon de faire même à l'époque où j'étais dans l'opposition. Il suffit d'aller lire les propos des députés de l'époque, alors que les conservateurs occupaient les banquettes ministérielles. Une fois sur deux, ces propos visaient à critiquer le chef du troisième parti d'alors, le Parti libéral. Rien n'a changé. Je pense que les conservateurs ont cela dans le sang; ils ne peuvent pas s'empêcher de critiquer personnellement le chef du Parti libéral, qui, aujourd'hui, est le premier ministre.
Les conservateurs disent que c'est leur travail. Ils crient que c'est leur travail de critiquer le chef du Parti libéral. C'est ce qu'ils ont toujours fait, et ce, même avant qu'il devienne le chef du Parti libéral.
Les Canadiens se sont déjà fait une idée sur cette question.
Je vais interrompre le secrétaire parlementaire. Je veux rappeler à tous comment le Règlement fonctionne. Quelqu'un prend la parole, et quelqu'un pose ensuite des questions. Nous ne pouvons pas poser des questions pendant qu'une personne parle. Cela complique grandement les choses.
Je laisse le secrétaire parlementaire poursuivre son intervention. Je suis sûr que les députés arrêteront de poser des questions pendant ce temps. Après son discours, le secrétaire parlementaire disposera de 10 bonnes minutes pour répondre aux questions. Beaucoup de députés pourront poser des questions. Ils n'auront qu'à se lever pour que nous leur donnions la parole. Je suis certain que leurs questions se rapporteront au débat d'aujourd'hui.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, nous nous sommes déjà prononcés sur le bilan de Stephen Harper.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député connaît le Règlement. Il sait que son intervention doit avoir un lien avec la motion dont nous sommes saisis. Or, je ne l'ai pas entendu la mentionner une seule fois. Ses observations n'ont rien à voir avec le sujet dont nous discutons ici, ce matin.
Je rappelle au secrétaire parlementaire que la pertinence est importance. Nous débattons de la motion M-464, une motion d'adoption. Je vais laisser le secrétaire parlementaire poursuivre son intervention, et je suis convaincu qu'il reviendra à la motion. Je lui rappelle de s'en tenir au sujet du débat.
Monsieur le Président, tout à fait, les députés peuvent compter là-dessus. J'imagine que les députés néo-démocrates se sentent un peu laissés de côté dans mes commentaires.
Au bout du compte, les Canadiens ont eu l'occasion de sanctionner les tactiques à la Harper de l'époque au moyen de leur vote. Ils ont pris une décision lors de l'élection générale et cette décision était de profiter de l'occasion pour remplacer le gouvernement par un autre qui amènerait des politiques positives et progressistes tant dans ses projets de loi que dans ses mesures budgétaires, qui redonnerait de l'espoir aux gens et qui remettrait l'économie canadienne sur les rails, après tant d'années du règne Harper.
Mon collègue d'en face demande en quoi cela est pertinent. Je pense que les gens doivent comprendre les tactiques et les motivations derrière les agissements des conservateurs. Avant même les dernières élections, ils ont toujours opté pour des attaques très personnelles à l'endroit du premier ministre. L'affaire de SNC-Lavalin repose en grande partie sur ce fait.
L'économie se porte vraiment bien. Le premier ministre a parlé de quelque 900 000 emplois en trois ans et demi. En travaillant avec les Canadiens...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai d'autre choix que d'être d'accord avec mon collègue de Timmins—Baie James. Le député ne parle pas du rapport du vérificateur général ni du rapport du Comité permanent des comptes publics. Il ne parle d'aucun des sujets dont la Chambre est saisie.
Il peut dire tout ce qu'il veut pour dénigrer les partis de l'opposition. Je partage en partie son avis concernant les conservateurs. Cependant, il doit parler du sujet dont la Chambre est saisie. Jusqu'à maintenant, rien n'indique qu'il ait vraiment l'intention de parler du rapport soumis à la Chambre des communes.
Je vous prie, monsieur le Président, de bien vouloir demander au secrétaire parlementaire de s'en tenir au débat qui nous occupe.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire de nous indiquer de quelle façon il entend revenir à un sujet pertinent ou à la question dont la Chambre est saisie. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, si le député ne comprend pas la pertinence de mes propos, permettez-moi de lui dire qu'ils sont très étroitement liés aux raisons pour lesquelles nous débattons de cette question aujourd'hui. Si le député avait écouté les conservateurs, il aurait constaté qu'ils ne font que critiquer le gouvernement du Canada au sujet de l'affaire SNC-Lavalin, et je démontre très clairement que, depuis le premier jour, l'opposition officielle critique constamment les personnalités qui forment le gouvernement du Canada. Cela a absolument un rapport avec la question dont nous sommes saisis. J'ose espérer que les prochains recours au Règlement, ainsi que ceux qui ont déjà eu lieu, ne seront pas déduits de mon temps de parole, parce que j'aimerais présenter aux députés un certain nombre de préoccupations qui, à mon avis, sont extrêmement importantes.
Les conservateurs se servent de l'une de leurs tactiques qui, selon moi, ne sont pas dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Le Parti conservateur a recours à des techniques de manipulation, surtout en ce qui concerne l'affaire SNC-Lavalin. Ils parlent souvent du comité de la justice, et j'y reviendrai parce qu'il s'agit justement de l'une des tactiques utilisées.
Quand on pense à SNC et au pont Champlain, dont il est question dans le rapport, il faut se rappeler que c'est le gouvernement conservateur précédent qui a conclu cette entente. Alors que c'est le gouvernement conservateur qui, au départ, a signé cette entente au sujet du pont Champlain, les députés conservateurs tentent maintenant de donner aux Canadiens l'impression que le gouvernement actuel entretient des relations spéciales avec SNC et que c'est la raison de l'existence de cette entente, ce qui n'est pas le cas.
Effectivement, les ministériels et le Cabinet du premier ministre ont traité avec SNC. Ce n'est rien de nouveau. Tout le monde le sait. On sait aussi que le chef du Nouveau Parti démocratique et certains députés néo-démocrates ont rencontré des représentants de SNC. Par surcroît, on sait que le chef du Parti conservateur a lui aussi rencontré des représentants de SNC, à l'instar de bien d'autres personnes.
Le député d'en face a affirmé que le chef de l'opposition officielle a rencontré les gens de SNC pour leur dire d'aller se faire voir ailleurs. Mais qu'en est-il des 9 000 emplois mis en cause, des retraites et des pensionnés? Le chef de l'opposition officielle a-t-il vraiment envoyé promener la Direction de SNC?
À mon avis, les Canadiens devraient être préoccupés étant donné que, dans le passé, Stephen Harper a acquiescé à la demande de SNC et a conclu une entente mais que, aujourd'hui, le chef de l'opposition officielle envoie au diable SNC et les 9 000 emplois que procure cette entreprise. J'estime que le comité de la justice devrait peut-être convoquer le chef de l'opposition officielle. A-t-il vraiment dit aux gens de SNC d'aller se faire voir ailleurs? Quelle situation intéressante!
On sait qu'il est vraiment important d'investir dans l'infrastructure au Canada. L'actuel gouvernement a pris des engagements substantiels et sans précédent à cet égard, que ce soit pour des ponts au Québec ou pour le traitement de l'eau dans d'autres provinces et territoires. Même dans la circonscription de Winnipeg-Nord, des sommes considérables ont été investies. L'été dernier, en passant sur la rue McGregor, près de l'avenue Selkirk, j'ai constaté qu'il y avait énormément de réfection routière. L'actuel gouvernement reconnaît la valeur des investissements dans l'infrastructure.
Des entreprises de toutes les régions du pays y participent. Je crois que SNC-Lavalin emploie des gens au Manitoba. Au bout du compte, le projet du pont Champlain, auquel SNC-Lavalin et d'autres intervenants participent, sera profitable aux Montréalais. Ils attendent ce projet depuis de nombreuses années. Nous sommes enfin en présence d'un gouvernement qui veut le mener à bien, même si c'est le gouvernement de Stephen Harper qui, comme je l'ai souligné, l'a lancé et confié à SNC-Lavalin.
En ce qui a trait à la motion, les députés d'en face ont passé beaucoup de temps à parler des circonstances actuelles qui concernent SNC-Lavalin et le gouvernement du Canada. Comme nous l'avons constaté hier, en se concentrant sur l'affaire impliquant SNC-Lavalin, les députés de l'opposition cherchent seulement à empêcher le gouvernement de réaliser les nombreux autres projets qu'il pourrait mener à bien.
Certaines allégations qui sont soulevées à la Chambre sont fort préoccupantes. Les députés se montrent intransigeants en ce qui concerne la primauté du droit et portent des accusations contre le gouvernement par rapport à l'indépendance du système judiciaire. Or, ils devraient regarder la réalité en face, car, lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai vu le gouvernement de Stephen Harper présenter certains projets de loi qui allaient à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Les conservateurs le savaient très bien, mais cela ne les a pas empêchés d'aller de l'avant.
Que dire de la tentative de Stephen Harper de nommer M. Nadon comme juge de la Cour suprême? M. Harper s'est fait taper sur les doigts par des juristes canadiens qui considéraient qu'il s'ingérait dans le processus.
Le biographe de Stephen Harper, John Ibbitson, a fait une remarque intéressante. Il a décrit de la façon suivante le pire incident de parcours de l'ancien premier ministre: « Non seulement »...
Monsieur le Président, je suis désolé d'interrompre mon collègue qui vient lui aussi du Manitoba, mais il est clair qu'il s'éloigne ridiculement du sujet du débat. Les nominations à la Cour suprême n'ont rien à voir avec le débat. Je vous demande d'ordonner à l'intervenant de s'en tenir au sujet dont nous sommes saisis.
J'aimerais rappeler à tous les députés qui ont pris la parole et à tous ceux qui sont sur le point de le faire d'être pertinents. Le sujet dont nous débattons aujourd'hui est le « Rapport 4 — Le remplacement du pont Champlain de Montréal — Infrastructure Canada », des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada. Je le rappelle au secrétaire parlementaire et j'espère que tous les députés qui prendront la parole plus tard écoutent mes conseils et s'en souviendront. J'ose espérer qu'ils débattront le rapport et poseront des questions sur celui-ci.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, cela montre à quel point les bilans antérieurs des conservateurs sont un sujet délicat à la Chambre. Dans le cadre de ce débat, les deux intervenants conservateurs précédents ont parlé de SNC et de graves allégations. Nous découvrons maintenant que ma contestation de ces allégations les rend très mal à l'aide, et avec raison, car si nous comparons le bilan de Stephen Harper et de son gouvernement en matière d'indépendance judiciaire à celui du gouvernement actuel, c'est comme le jour et la nuit, et M. Harper représente la nuit. La plupart des gens le reconnaîtraient. Il suffit de regarder les nominations que son gouvernement a faites ou essayé de faire.
J'aimerais faire quelques observations sur les comités permanents. Il n'y a pas si longtemps, les conservateurs de l'époque envoyaient une note de service afin d'entraver délibérément les travaux des comités. Le Parti conservateur n'a apporté aucun changement à cette façon de faire. Si nous voulons entrer dans les détails de la situation à Ottawa, je dirais en résumé que l'opposition officielle continue de respecter la note de service qui a été distribuée il y a plusieurs années concernant l'obstruction dans les travaux des comités.
Les comités permanents peuvent apporter beaucoup aux travaux de la Chambre, tout comme les travaux qui ont lieu dans cette enceinte peuvent apporter beaucoup. Quand on empêche les débats de se dérouler, le débat sur le projet de loi C-92 par exemple, on ne rend pas service aux Canadiens. Le Parti conservateur devrait se reprendre et commencer à penser et à agir au mieux des intérêts des Canadiens, et non au mieux des intérêts du Parti conservateur du Canada.
Nous poursuivons les questions et observations à propos du rapport sur le pont Champlain. Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Monsieur le Président, je vais essayer de ne parler que du rapport sur le pont Champlain, mais le député d'en face, le secrétaire parlementaire, s'est beaucoup écarté du sujet. Quelque 10 minutes de questions et observations pour répondre à son discours de 20 minutes ne suffiront pas pour couvrir tous les sujets qu'il a abordés pendant son intervention, et j'espère que d'autres ici auront la possibilité de le questionner là-dessus.
Le député a parlé de distraction et des tentatives de notre parti de l'opposition pour faire oublier qu'aujourd'hui est jour de budget. Je pense que les libéraux croisent les doigts pour que le budget d'aujourd'hui s'avère être une distraction qui leur permette d'échapper à l'affaire SNC-Lavalin, dont le député a tant parlé dans son discours. Confronté aux difficultés, le gouvernement, au cours des dernières semaines, n'a eu de cesse de lancer appât après appât à destination du public en espérant qu'il goberait l'un d'entre eux et oublierait quelque peu cette affaire de corruption qu'est apparemment l'affaire SNC-Lavalin.
Le député a parlé des infrastructures. Partout au pays, on entend souvent dire que le gouvernement empêche que soient dépensés les fonds promis pour les infrastructures, comme dans le cas du pont Champlain. À cause des obstacles érigés par le gouvernement, le programme est encore au point mort. Pendant sa longue intervention, le secrétaire parlementaire a eu recours à des tactiques de diversion. Je me demande bien où il veut en venir. Pour sa part, le Parti conservateur oblige le gouvernement à rendre compte de ses échecs.
Le secrétaire parlementaire fait-il encore confiance au premier ministre, alors que tous les autres Canadiens disent ne plus faire confiance au gouvernement actuel et au premier ministre?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Je ne crois pas un seul instant que le premier ministre ait perdu la confiance des Canadiens.
Je comprends que le Parti conservateur n'appuie pas le premier ministre. Je pense que c'est un comportement normal de la part de l'opposition officielle. Les conservateurs ont beau répéter à satiété leur propagande dans ce dossier, les Canadiens souhaitent que nous débattions des enjeux importants qui les touchent, comme la création d'emplois, les soins de santé, la lutte contre la criminalité, la sécurité et l'assainissement de l'environnement. Voilà les enjeux qui comptent pour les Canadiens. Comme le gouvernement s'en tire relativement bien dans ces dossiers, comme dans bien d'autres d'ailleurs, les conservateurs ont décidé d'exagérer une question qui est examinée comme il se doit par différentes entités.
En fin de compte, le gouvernement présentera aux Canadiens un budget progressiste et positif pour la classe moyenne et ceux qui souhaitent en faire partie. Le budget créera des possibilités pour les Canadiens partout au pays et leur donnera espoir.
Monsieur le Président, le député a dit que le gouvernement souhaite passer à l'étude du projet de loi C-92. Pendant des années, le gouvernement a pris des engagements qu'il a fini par inscrire dans un projet de loi qui est loin d'être parfait. Ce projet de loi pourrait être amélioré et avoir l'effet escompté si le gouvernement était disposé à accepter des amendements.
Comme nous le savons, le gouvernement possède tous les outils nécessaires dans le Règlement de la Chambre des communes. Le député a manifesté son intention de débattre du projet de loi C-92, mais durant tout son discours d'une demi-heure, il n'a jamais proposé l'ajournement du débat, ni de passer à l'ordre du jour. Il possède toute une panoplie d'outils, mais s'est abstenu de les utiliser.
Ma question est très simple. Si le gouvernement souhaite sincèrement passer à l'étude du projet de loi C-92 — et c'est d'ailleurs ce qu'attendent les Canadiens depuis des années —, pourquoi ne s'est-il pas servi des outils dont il dispose? Le gouvernement fait-il preuve d'incompétence, ou est-ce qu'en réalité il ne tient pas réellement à étudier ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, bien qu'elle ne porte pas sur le pont Champlain.
Cela étant dit, je me réjouis qu'on appuie et encourage le gouvernement à utiliser les outils prévus dans le Règlement pour faire avancer son programme législatif à la Chambre, notamment le projet de loi C-92. Cela veut dire que nous devrons passer aux ordres émanant du gouvernement et recourir à l'attribution de temps, car, comme nous l'avons constaté hier et aujourd'hui, les conservateurs — nous ne savons pas encore ce qui en est pour les néo-démocrates — continuent à faire de l'obstruction.
Le député a donc raison: le Règlement offre des outils. Le temps venu, j'espère que le leader parlementaire du NPD nous accordera son appui pour que nous puissions adopter le projet de loi. De toute évidence, les conservateurs ne veulent pas que nous adoptions quoi que ce soit, comme ils l'ont indiqué par leurs manoeuvres d'obstruction à la Chambre et au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis née à Montréal et ma famille vit à Montréal, alors je connais bien le pont Champlain.
[Traduction]
Je comprends l'importance du pont pour la ville. Les gens de Montréal se soucient grandement de ce projet. Je ne pense pas toutefois que l'actuel débat fasse avancer les choses dans ce dossier. Par ailleurs, je sais que les gens de Montréal et les gens de Toronto que je représente accordent beaucoup d'importance au projet de loi sur le bien-être des enfants autochtones dont nous étions censés débattre aujourd'hui.
D'après mon collègue, quelle est la façon la plus efficace d'utiliser notre temps, non seulement pour le pont, mais aussi pour l'avancement de l'important projet de loi sur le bien-être des enfants autochtones?
C'est une excellente question, monsieur le Président. Nous aurions dû commencer le débat sur le projet de loi C-92 hier.
Cette mesure législative aura des effets sur des milliers d'enfants partout au pays. Rien que dans Winnipeg-Nord, ils seront des centaines à en bénéficier. Ma circonscription compte plusieurs centaines d'enfants en famille d'accueil, et il y en a bien au-delà de 10 000 dans l'ensemble du Manitoba, dont bon nombre d'Autochtones. Les peuples autochtones parlent de réconciliation, et ce projet de loi constitue une avancée majeure.
Les conservateurs, eux, préfèrent faire de l'obstruction et passer la journée à parler du pont Champlain. Les députés libéraux, comme ma collègue, tiennent à ce pont. Nous faisons d'ailleurs tout pour mener ce chantier à bien. Nous sommes conscients de son importance pour les Montréalais, et c'est justement pour cette raison que nous y accordons autant d'importance.
Si les conservateurs veulent qu'on parle du pont Champlain, qu'ils en fassent la demande au comité des comptes publics, qui en rediscutera, d'ailleurs. Doit-on le faire ici, à la Chambre, qui devrait plutôt débattre du projet de loi C-92? C'est de l'obstruction pure et simple, et les conservateurs devraient avoir honte de se faire une aussi mauvaise idée des priorités des Canadiens. Ils devraient revenir les deux pieds sur telle et renoncer une fois pour toutes à la gouvernance à la Harper et aux tactiques de bas étage qui y sont associées.
Monsieur le Président, nous voyons enfin clair dans le jeu du gouvernement. Il a tellement raté son coup avec le projet de loi sur les langues autochtones qu'il a dû présenter 30 amendements. Les libéraux savent pertinemment que le projet de loi C-92 comporte lui aussi de sérieuses failles. Ils poussent tous leurs amis à accuser les conservateurs de bloquer le débat, mais nous savons tous qu'ils ont les moyens de nous forcer la main et que ces moyens, ils pourraient les employer à l'instant même.
Contentez-vous de blâmer ceux qui le méritent, à commencer par vous-mêmes. Vous auriez pu passer à autre chose. Merci infiniment, maintenant expliquez-nous pourquoi vous n'en avez rien fait.
Je rappelle aux députés que j'essaie de rester aussi neutre que possible, mais je crois que l'intervention de la députée s'adressait au secrétaire parlementaire. J'invite les députés à utiliser la troisième personne afin que leurs questions s'adressent au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour la députée d'en face. Le Parti libéral, ou le gouvernement du Canada, n'a pas forcé les conservateurs à présenter la motion aujourd'hui. Nous ne les avons pas forcés à la présenter hier. Cependant, maintenant, la députée dit que nous aurions dû les forcer, en ayant recours à l'attribution du temps ou en passant aux initiatives ministérielles.
Ce sont de bonnes idées. Je vais recommander ce genre d'idées à la leader du gouvernement à la Chambre, car nous constatons de plus en plus, jour après jour, que l'opposition conservatrice est complètement dysfonctionnelle quand vient le temps de s'occuper des questions qui importent aux Canadiens. Les conservateurs s'entêtent à faire des attaques personnelles au lieu de veiller aux intérêts des Canadiens. À cela, je dis « honte au Parti conservateur ».
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir cette occasion de parler du pont Champlain. Ce projet est important pour les citoyens de Montréal, pour ceux du Québec ainsi que pour ceux du Canada.
Ce projet d'infrastructure a commencé en 2007, quand Le Journal de Montréal a publié un article sur la nécessité de construire un pont de 10 voies enjambant le fleuve. Un mois plus tard, Novaroute, une compagnie privée, a décidé de faire une étude afin de publier une histoire sur la création d'un tunnel sous le fleuve. Tous savaient, depuis plus de 10 ans, qu'il fallait remplacer ce pont, mais cela a pris plusieurs années.
Le Comité permanent des comptes publics a produit un rapport en réponse à celui du Bureau du vérificateur général. Le vérificateur général avait constaté que les conservateurs avaient complètement bâclé leur travail, qui était de s'assurer que ce pont serait construit dans des délais raisonnables et dans l'intérêt du public canadien.
Ce rapport démontre que les conservateurs ont mal géré les comptes publics. C'est incroyable de lire ce rapport du vérificateur général. Il a publié plusieurs recommandations à l'intention des conservateurs de Harper, qui auraient pu améliorer de beaucoup leur façon de travailler.
C'est incroyable de voir que les conservateurs nous ramènent ces rapports pour en discuter, mais je vais en parler.
Ces rapports disent que, selon le vérificateur général, les conservateurs n'avaient même pas bien planifié la construction de ce pont. C'est absolument incroyable qu'ils n'aient même pas produit de plan adéquat pour faire ce travail.
Le 6 octobre 2011, au lendemain de l'annonce du remplacement du pont, un article mentionnait qu'il s'agirait d'un nouveau pont — la possibilité d'un tunnel est écartée —, construit en PPP pour une somme maximale de 5 milliards de dollars et qui devrait être prêt dans 10 ans. Il semble donc, selon le Bureau du vérificateur général et un communiqué gouvernemental, que la décision d'utiliser un PPP ait été prise en 2011. Cela a également été soutenu par un article de journal. La sous-ministre Kelly Gillis a déclaré que cette décision avait été prise en décembre 2013, parce que c'est à ce moment-là que le gouvernement a annoncé le calendrier accéléré pour remplacer le pont en 2018, et que les analyses de 2012 et de 2013 portaient sur la meilleure méthode à utiliser pour réaliser le projet de manière accélérée.
Selon le Bureau du vérificateur général, les analyses de l'optimisation des ressources étaient peu utiles aux décideurs et comportaient de nombreux défauts qui avantageaient le modèle de PPP. De plus, les économies établies dans l'analyse du ministère n'étaient pas réalistes.
Ce n'était pas réaliste. Les conservateurs disent qu'ils gèrent extrêmement bien l'économie et les fonds publics, mais on voit que, selon le BVG, les analyses du ministère n'étaient pas réalistes. Il a fallu que nous, les libéraux, prenions le pouvoir pour que ce pont soit construit et que le travail soit fait comme il le faut.
Je voudrais aussi mentionner que les conservateurs voulaient un poste de péage sur ce pont, qui aurait coûté 2 340 $ pour une année d'utilisation à un citoyen qui traverse le pont cinq jours par semaine. C'est incroyable. Ces 2 340 $ auraient été pris dans les poches des contribuables. C'est presque du vol. C'est terrible, quand on y pense. Tous les Montréalais sont chanceux que nous soyons maintenant là pour gérer les ressources. Le pont est presque construit et il n'y a pas de poste de péage. C'est un pont pour l'utilisation du public. C'est un pont que tous les citoyens pourront utiliser. Les conservateurs voulaient que seuls leurs amis les mieux nantis utilisent ce pont.
Voici une autre recommandation du Bureau du vérificateur général:
Après la construction du nouveau pont Champlain, Infrastructure Canada devrait créer des données de référence réalistes pour les coûts de construction, l’évaluation des risques et les taux d’efficience, qui serviront aux analyses de l’optimisation des ressources effectuées dans le cadre de futures demandes de propositions pour des projets d’infrastructure.
Cela semble être le gros bon sens, mais les anciens ministres conservateurs de l'Infrastructure Lawrence Cannon et Denis Lebel ne le comprenaient pas. Ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient. Je cite le rapport:
Ainsi, faute « d’avoir les résultats des analyses de durabilité avant d’attribuer le contrat, Infrastructure Canada ne pouvait pas savoir si la conception proposée pour le pont répondrait aux exigences liées à la durée de vie avant d’avoir conclu un contrat avec le soumissionnaire retenu. Par exemple, « plusieurs mécanismes de dégradation n’avaient pas été complètement évalués, comme les dommages causés par le gel et l’effet cumulatif de tous les mécanismes de dégradation. Par conséquent, [le BVG a] effectué des analyses de durabilité exhaustives de la conception de composantes importantes non remplaçables du nouveau pont. [Son] analyse n’a révélé aucun problème de conception qui empêcherait les composantes examinées d’atteindre la durée de vie attendue.
Je voudrais revenir sur le passage où on dit qu'Infrastructure Canada ne pouvait pas savoir si la conception proposée pour le pont répondait aux exigences liées à la durée de vie. Les conservateurs étaient tellement mal pourvus et incapables de gérer les biens publics qu'ils n'étaient même pas capables de savoir si ce pont allait durer. On construisait ce pont pour le voir peut-être éventuellement tomber. Un pont devrait durer au moins 100 ans. Idéalement, on voudrait qu'il dure 125 ans.
Selon le vérificateur général, les conservateurs ne savaient pas s'il allait durer, parce qu'ils n'avaient même pas évalué cette question. À Montréal, il y a 10 ans, plusieurs personnes sont décédées à cause de la manière dont certaines infrastructures ont été construites. C'est dégoûtant que les conservateurs n'aient même pas pris le temps d'évaluer cela comme il le faut. Nous sommes maintenant ici pour en débattre. C'est dégoûtant que les conservateurs continuent de proposer des choses comme celles qu'ils proposaient sous Stephen Harper, Denis Lebel et Lawrence Cannon. Nous sommes contents qu'ils ne soient plus au pouvoir. Nous sommes sortis de cette décennie de décadence et de terrible gestion de notre économie et de nos biens publics. Ils devraient avoir honte.
Maintenant, je voudrais rappeler que nous sommes censés débattre du projet de loi C-92.
[Traduction]
Nous sommes censés débattre du projet de loi C-92, qui porte sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Or, en ce moment, ce n’est pas ce que nous faisons, car nous nous plions à ce que les conservateurs veulent, c’est-à-dire discuter du rapport sur les infrastructures. Il s’agit d’un rapport qui démontre la mauvaise gestion des biens publics exercée par le Parti conservateur lorsqu’il était au pouvoir, en l'occurrence en ce qui concerne le pont Champlain, à Montréal. Par conséquent, nous ne débattons pas de ce projet de loi très important sur la protection de l’enfance.
Lorsque j’ai prononcé mon premier discours à la Chambre des communes, il y a trois ans, j’ai parlé de la protection de l’enfance. Le discours portait sur les 11 000 enfants pris en charge au Manitoba.
Depuis, j’ai eu l’occasion, dans ma circonscription, l’une des plus pauvres du pays, de parler à des mères et à des pères à qui on avait enlevé leurs enfants, comme Chantelle Hutchison, qui est venue de Brandon pour me rencontrer à Winnipeg afin de plaider en faveur du retour de son enfant, sa petite fille. J’ai placé la photo de cette petite fille au-dessus de ma cuisinière pour ne pas oublier, lorsque je cuisine dans mon appartement ici, à Ottawa, la raison pour laquelle j’ai été élu. Même si nous n’avons pas été en mesure d’aider la mère à récupérer son enfant, j’espère que Chantelle sait que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est le fruit de son travail acharné pour défendre les intérêts non seulement de son propre enfant, mais aussi des milliers d’enfants et de familles du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de tout le pays.
Ce projet de loi est tellement crucial que je demande aux conservateurs de cesser de se livrer à des petits jeux et de mettre fin au débat sur ce rapport, qui est certainement très important, mais le projet de loi sur la protection de l’enfance est si essentiel qu’il doit aller de l’avant. Il doit franchir toutes les étapes à la Chambre et au Sénat. Si nous passons beaucoup de temps à ces petits jeux, le projet de loi ne deviendra pas loi et nous n’apporterons pas de changements. Nous continuerons de faire ce que nous avons fait avec les pensionnats autochtones.
J’avoue que j’ai été méchant envers les conservateurs. Cependant, je vais leur lancer ce que j’espère être une rose. J’étais fier lorsque Stephen Harper a pris la parole à la Chambre pour présenter des excuses dans le dossier des pensionnats autochtones, car il s’agissait d’un moment marquant de l’histoire de notre pays. Nous avons réussi à nous entendre. Nous avons accueilli des dirigeants autochtones. Nous avions l’appui de tous les partis. Des excuses ont été présentées, puis nous avons fait installer un vitrail juste à l’extérieur de l’ancienne Chambre pour le commémorer, de sorte que chaque fois que nous, parlementaires, franchissons la porte, à l’intérieur et à l’extérieur de cette enceinte, nous nous souvenons des pensionnats autochtones. Je pense que ce projet de loi est du même genre.
Avec les pensionnats autochtones, les enfants étaient placés dans de grands établissements. Toutefois, dans les années 1960, nous avons lentement changé la façon dont le système fonctionnait. Nous avons commencé à placer les enfants en adoption. Nous appelons cela la rafle des années 1960, la génération volée. Puis, dans les années 1980, nous avons cessé de recourir à l’adoption et nous avons commencé à placer les enfants dans des familles d’accueil. Nous continuons de le faire aujourd’hui et c’est extrêmement triste. Nous reproduisons les erreurs du passé, mais différemment. C’est plus diffus. Au lieu de concentrer les enfants au même endroit, nous les éparpillons dans la société.
J’espère donc que nous allons cesser de discuter de ce beau rapport. Je suis sûr que les membres du comité ont travaillé très fort pour le produire. Je peux continuer à taper sur les conservateurs s’ils le désirent. Je peux le faire en français avec tous les frais que cela représentera. Cependant, je voudrais en réalité que le projet de loi C-92 soit renvoyé au comité. Si nous réussissons à l’adopter à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité, alors nous pourrons en débattre, écouter les organismes et les peuples autochtones nous dire ce qu’ils veulent, examiner les amendements législatifs proposés par certains gouvernements provinciaux, puis tirer nos conclusions.
Quelqu'un a mentionné, au cours du débat actuel, que, hier soir, plus de 30 amendements ont été proposés à Loi sur les langues autochtones, qui est un texte d'une grande importance. Le gouvernement ne désirait pas présenter un projet de loi sans que l’on y apporte des changements. Cela indique qu’il tenait à consulter et à écouter les gens. À mon avis, ce que produit le ministère de la Justice ne doit pas être coulé dans le béton. Il faut que nous puissions y apporter des améliorations à partir des suggestions du public. Voilà exactement ce que nous devons faire pour ce projet de loi. Il est bien beau de tenir des débats ici à la Chambre pour que les commentaires des députés soient inscrits au compte rendu, mais en réalité, ce projet de loi devrait être renvoyé au comité afin que l’on puisse y apporter des changements.
Je vais conclure en présentant un chiffre. Nous savons que le gouvernement compte 11 000 enfants pris en charge. Nous savons que chaque jour, au Manitoba, un nouveau-né est arraché des bras de sa mère, parfois pour de bonnes raisons et d’autres fois sans motifs valables. Au Manitoba, chaque fois qu’une femme qui avait été prise en charge accouche, son dossier de santé contient une note à cet effet, et si elle accouche au Manitoba, on lui prend automatiquement son bébé.
Semaine après semaine, des hommes et des femmes viennent me voir à mon bureau pour me demander une lettre de recommandation, non pas pour un dossier d’immigration, non pas pour obtenir un visa de visiteurs, mais pour prouver qu’ils sont de bons parents. Je lis les certificats et toute la formation qu’ils ont suivie pour devenir de bons parents, pour prouver qu’ils sont de bons parents. Il est vraiment étrange qu’ils doivent obtenir des certificats pour prouver qu’ils sont de bons parents. Personne d’autre n’est tenu de le faire. Je n’ai jamais été obligé de le faire. Je suis sûr que la majorité des députés ici n’ont jamais été tenus de prouver qu’ils sont de bons parents.
Pourtant, voilà exactement ce que jour après jour, dans notre pays, doivent faire des citoyennes extrêmement pauvres qui ne peuvent pas se permettre d’engager un avocat et qui ne peuvent vraiment pas se défendre elles-mêmes devant un juge, ces jeunes femmes qui n’ont souvent pas plus de 18 ou 19 ans, qui sont tombées enceintes et qui désirent élever leur propre enfant avec tout l’amour qu’elles lui portent.
Je sais qu’il y a des gens qui diront en ligne ou qui m’écriront pour me dire qu’il existe de mauvais parents qui doivent se voir retirer leurs enfants. Un rapport publié par le Centre des sciences de la santé du Manitoba sur le bien-être des enfants indique que 87 % de l’ensemble des enfants pris en charge ne le sont pas à cause de problèmes de violence, mais bien à cause de problèmes liés à la pauvreté. Il n'en reste donc que 13 %. Aussi incroyable que cela paraisse, c’est dans ces 13 % que nous retrouvons des allégations d’abus. Sur ces 13 %, seulement 12 % sont des cas avérés de violence. Cela veut dire que dans la vaste majorité des cas, il n’y a pas de violence. C’est tout simplement que les parents sont trop pauvres pour s’occuper de leurs propres enfants, ou à cause d’autres problèmes.
Il s’agit là d’une parodie de justice. C’est pourquoi il est important que nous en arrivions à un consensus et mettions fin au débat sur le rapport no 51 pour passer à l’étude du projet de loi C-92. Il s’agit d’une mesure législative historique qui produira de grands changements plus que nécessaires à la grandeur du pays. Il faut agir maintenant, avant la fin de la présente législature, pendant que nous en avons l’occasion.
Ne laissons pas cette occasion nous échapper. Qu’ils soient réélus ou non aux prochaines élections, tous les parlementaires qui participeront au débat sur le projet de loi C-92 et le laisseront franchir les prochaines étapes n’auront pas honte de se regarder dans le miroir. Lorsqu’ils seront chez eux en train de se demander pourquoi ils ont perdu ou conservé leur siège, ils seront capables de se regarder dans le miroir à deux heures du matin, en sachant qu’ils ont fait avancer les choses.
Monsieur le Président, au fil de ce débat, il devient de plus en plus clair que les libéraux cherchent à détourner l’attention.
Ils essaient de détourner l’attention de leur position consternante dans l’affaire SNC-Lavalin et du fait qu’ils auraient pu facilement être en train de débattre du projet de loi C-92 dans cette enceinte s’ils avaient utilisé certains des outils à leur disposition. Ils essaient de rejeter le blâme sur autrui. Pourquoi? Peut-être parce que le projet de loi soulève autant de questions que celui sur les langues autochtones, à l’égard duquel ils ont déposé 30 amendements à la dernière minute. Jamais encore un gouvernement n’avait déposé 30 amendements sans préavis.
Nous croyons fermement que nous devrions examiner le projet de loi sur le bien-être des enfants, mais j’espère qu’il n’est pas aussi imparfait que l’autre projet de loi déposé par les libéraux à la Chambre.
Comment le député peut-il prétendre que nous devons parler du projet de loi C-92, alors qu’en tant que ministériel, il n'utilise pas les moyens à sa disposition pour faire en sorte que ce débat ait lieu?
Monsieur le Président, je sais que les députés adorent user de manœuvres. Je sais que le Règlement prête à toutes sortes de manœuvres. Hier encore, les conservateurs ont présenté deux motions qui ont retardé le débat sur le projet de loi C-92.
Puisqu’il est question de pertinence ici, je vais en parler. Que je sache, le rapport ne renferme pas la moindre mention de SNC-Lavalin, ce qui n’empêche pas la députée d’en d'en parler. Qu’est ce que cela a à voir avec notre débat?
J’aimerais souligner une chose. Certains croient que le ministère de la Justice et ses avocats gravent les lois dans la pierre et que le résultat est si bon qu’il est inutile que les parlementaires modifient les textes qui sortent du ministère. Ce n’est pas correct. Le Parlement devrait avoir un rôle à jouer lorsqu’il s’agit d’apporter des changements et d’en débattre en comité. Le rôle du Parlement est d’affirmer le pouvoir des parlementaires d’apporter des changements aux projets de loi.
Parlons du projet de loi sur les langues autochtones. Plus de 30 changements y ont été apportés parce qu’on était prêt à écouter et à apporter ces changements, et c’est formidable. Les députés devraient écouter.
Si ce projet de loi, le C-92, nécessite plus de changements, nous sommes prêts à écouter. Je sais que certains groupes souhaiteraient quelques légers changements et voudraient un peu plus de pouvoir pour les groupes autochtones. Je sais que la province du Manitoba a certaines réserves. Toutefois, ces changements se font en comité par les personnes qui étudient la question jour après jour et qui sont des experts en la matière. Ce sont ces personnes qui comprennent le mieux, car elles étudient ces questions depuis plusieurs années.
J’espère que la députée d’en face a une grande expertise dans ce domaine et qu’elle a d’excellentes idées à proposer pour ces changements.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Moi aussi, j’ai hâte de discuter du projet de loi sur le bien-être des enfants autochtones. Par contre, il aurait été intéressant que cela ait lieu avant la quatrième année du mandat.
Je reviens sur la construction du nouveau pont Champlain. Je suis un député de Montréal, et je dois dire qu'on est très fier de ce pont et qu'on le trouve très beau. Le gouvernement fédéral, pour des raisons idéologiques, a choisi de le faire au moyen d'un partenariat public-privé, un PPP. Le gouvernement pensait que cette formule magique allait permettre d'éviter les dépassements de coûts et de respecter les délais. Évidemment, cela n’a pas fonctionné et l'ouverture du pont a été retardée. Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a dit, au mois d’octobre dernier, que s’il y avait des retards, il y aurait des conséquences. Des pénalités de 100 000 $ à 400 000 $ par jour sont prévues pour le consortium privé en cas de retard de construction.
Ce que je veux savoir aujourd’hui, c'est si des pénalités ont été versées. Si c'est le cas, à partir de quelle date ont-elles été versées? S'agissait-il à 100 % des sommes prévues par le contrat?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa bonne question.
Au sujet de l’idée des consultations, je dirai ce qui suit. En 2014, les conservateurs ont décidé de donner au pont le nom de Maurice Richard. C’est le nom d’un grand Canadien, d'un grand joueur de hockey, mais ils n’ont même pas pris le temps de consulter la famille de ce dernier. Ils ont oublié de le faire. La famille a demandé que cette idée soit abandonnée.
M. Alexandre Boulerice: Ce n’est pas la question.
M. Robert-Falcon Ouellette: Monsieur le Président, je vais répondre à la question du député que j’entends me crier dessus à la Chambre. Au sujet du PPP et des coûts, quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons été obligés de le continuer, parce que les infrastructures, les ponts de Montréal, étaient en train de se dégrader de façon énorme. On a pris l’engagement de ne pas mettre un poste de péage. Cela est fait, il n’y a pas de poste de péage. C’est un bien public pour tous.
Si on décidait d’arrêter le travail et de le recommencer, ce pont ne serait jamais construit et on aurait toujours l’ancien pont Champlain. C’est important de terminer la construction des infrastructures, surtout celle d’une infrastructure tellement importante pour l’économie de Montréal, un de nos pôles d’attraction. Si un pont tombe et est inutilisable pour quelque raison que ce soit, l’impact sur notre économie pourrait être terrible. En effet, plusieurs camions de biens et de marchandises et plusieurs personnes doivent traverser chaque jour ce pont pour aller dans la région de Montréal. Cela engendrerait des pertes énormes pour notre économie. C’est donc important que le pont soit construit. Il sera construit en 2019. Nous approchons donc de la fin.
J’espère que le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités va un jour m’inviter à couper le ruban, lors de l’inauguration du pont. Je crois avoir fait aujourd'hui un discours pertinent sur ce rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu’il serait utile que tous ceux qui nous regardent à la maison comprennent les machinations qui se passent ici. Je reconnais avec le député de Winnipeg-Centre qu’il serait préférable de débattre du projet de loi C-92 sur le bien-être des enfants autochtones. Pour l’instant, il n’est pas adéquat et doit être envoyé au comité.
Cindy Blackstock a dit que « les signaux d’alarme sont déjà là, comme l’approche panautochtone, l’absence d’une base de financement claire, le manque d’attention aux besoins en matière de protection de l’enfance chez et entre les Premières Nations, les Métis et les Inuits ».
Toutefois, nous sommes ici parce que les libéraux qui siègent au comité de la justice ont refusé de laisser parler l’ancienne procureure générale. Cela met l’opposition, en l’occurrence l’opposition officielle, les conservateurs, dans une humeur qui dit qu’ils feront n’importe quoi pour semer la pagaille dans les travaux de la Chambre.
Bien que je n’aime pas la discorde en général, je dois admettre qu’il n’est pas raisonnable de dire que ceux qui sont mis en cause dans l’affaire des pressions inappropriées exercées sur notre ancienne procureure générale dans l'affaire SNC-Lavalin peuvent parler deux fois s’ils se trouvent à représenter le point de vue selon lequel « rien ne se passe ici, passons à autre chose ». On nous empêche de poser des questions cruciales à l’ancienne procureure générale.
Dans le contexte d’un débat qui devrait porter sur autre chose, les conservateurs se servent des moyens dont ils disposent, c'est-à-dire des stratagèmes procéduraux et du chahut. Dans ce cas-ci, je sympathise avec l’opposition officielle, car on n’aurait pas dû nous empêcher d’entendre l’ex-procureure générale, même si je suis d’accord avec le député de Winnipeg-Centre pour dire que nous devrions discuter du projet de loi C-92.
Monsieur le Président, lorsque je siégeais au Comité des finances, peu après mon arrivée au Parlement, des gens disaient que je recevrais mes ordres du Cabinet du premier ministre ou de quelqu’un d’autre. Pourtant, personne ne m’a jamais dit quoi faire.
En fait, je me souviens d’un certain nombre de fois où je siégeais au Comité des finances et où j’ai posé des questions plus difficiles que celles de l’opposition. À quelques reprises, des journalistes ont dit que le député de Winnipeg Centre avait posé des questions encore plus difficiles que celles de la députée de Milton ou du député de Rimouski et ancien leader à la Chambre de la deuxième opposition.
Je me souviens aussi d’avoir eu des discussions avec des collègues qui, parfois, n’aimaient pas mes questions. Toutefois, je n’étais pas là pour faire plaisir à mes collègues. J’étais là pour connaître la vérité.
Tous les députés ici présents sont indépendants. Du moins, c’est ce que je suppose. J’ai entendu dire que, sous les gouvernements précédents, peut-être sous le gouvernement de Stephen Harper, les députés devaient obéir un peu plus « à la lettre » et qu’on leur disait quoi faire. Ils devaient obéir aux ordres. À l’époque, le gouvernement remplaçait certains membres des comités par des « clones » du chef, pour ainsi dire. Or, je peux dire à la Chambre que je n’ai jamais été remplacé.
Une voix: Ils le font encore.
M. Robert-Falcon Ouellette: Ils le font encore? Je ne le savais pas.
Ce qui est formidable, c’est que, depuis que je siège à la Chambre, je sais que j’exerce mes droits de parlementaire. Je prends des décisions dans l’intérêt de mes concitoyens. Je m’attends à cela de la part de tous les parlementaires ici présents.
Si des députés veulent s'adresser personnellement à d'autres députés, ils sont libres de le faire. Toutefois, ce n’est pas au gouvernement de décider pour les députés. Ce n’est pas ainsi que cela doit fonctionner. Comme députés, nous avons le droit d'exercer nos fonctions en toute indépendance et de prendre nos propres décisions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat sur la motion d’adoption.
Je sais que cette question a été abordée hier, mais comme c’est la première fois que je prends la parole depuis le terrible attentat terroriste contre la communauté musulmane en Nouvelle-Zélande, je tiens à ajouter ma voix à celles de nombreux autres qui ont adressé leurs condoléances aux victimes. Je veux exprimer ma solidarité envers les victimes et tous ceux qui sont touchés d’une façon ou d’une autre par cet événement.
Je tiens également à souligner les préoccupations croissantes au sujet de la persécution et de la violence dont sont victimes les chrétiens au Nigéria. C’est un problème dont m’ont fait part certains de mes électeurs, et je sais que c’est aussi une préoccupation pour de nombreux députés.
J’aimerais situer le débat dans son contexte. On entend des choses de part et d’autre au sujet de la procédure qui nous amène ici.
L’opposition a présenté une motion d’adoption concernant un rapport du Comité permanent des comptes publics. Il est intéressant d’entendre des députés ministériels parler comme si nous ne devions pas profiter de l’occasion pour présenter des motions d’adoption qui se rapportent à d’importantes questions d’intérêt public, mais plutôt nous en tenir aux sujets que le gouvernement met à l’ordre du jour. Voilà qui trahit une certaine incompréhension du rôle de l’opposition et de ce que nous sommes censés faire ici. Il est parfaitement légitime pour l’opposition de présenter des motions concernant des rapports de comité et d’autres sujets qui sont d’intérêt public et qui sont soulevés par nos concitoyens. Il n’y a rien d’illégitime à ce que l’opposition fasse son travail de cette manière.
Des députés ministériels aimeraient qu’on parle de certains aspects de leur propre programme législatif, mais ils doivent comprendre qu’on n’a pas affaire ici à un gouvernement et à son auditoire. On a affaire à un gouvernement et à une opposition. C’est ainsi que la Chambre des communes est censée fonctionner.
Nous savons que le gouvernement voudrait, comme il a essayé maintes fois de le faire, réduire les pouvoirs et les prérogatives de l’opposition pour faire de nous un simple auditoire. Or, l’opposition conservatrice ne s’est pas laissé faire et ne se laissera pas faire. Il est important pour nous de faire valoir les prérogatives des députés et le rôle important de l’opposition et de nous servir des outils dont nous disposons pour soulever, par des motions d’adoption et par d’autres mesures, d’importantes questions d’intérêt public, oui, mais aussi pour mettre le gouvernement au défi de faire mieux dans d’autres domaines.
Par exemple, nous avons dit que l’ancienne procureure générale devrait pouvoir témoigner devant le comité de la justice sans la moindre entrave. Elle devrait pouvoir parler des raisons qui l’ont poussée à démissionner du Cabinet et des événements qui se sont produits ensuite. Jusqu’à maintenant, le premier ministre et le gouvernement ont refusé que cela se produise, comme nous l’avons souligné de bien des manières par les procédures parlementaires. Maintenant, ce sont des membres du comité de la justice qui essaient de mettre fin aux audiences sur des événements qui mettent en cause le premier ministre, l’ancienne procureure générale et SNC-Lavalin. Nous avons donc de quoi être très préoccupés.
Les Canadiens aussi. Ils cherchent des réponses et ils veulent que l’opposition se serve des outils dont elle dispose pour obtenir ces réponses, et nous allons certainement continuer de le faire. Nous n’allons pas nous excuser d’être une opposition efficace, de nous faire les porte-parole des Canadiens, de soulever des questions sur les infrastructures, sur le pont Champlain, et aussi de soulever des questions concernant la corruption dans les rapports avec le gouvernement. Ce sont des choses que nous allons continuer de souligner, que cela plaise ou non aux députés ministériels.
Entre parenthèses, je dirai que, dans certains des discours et des observations que nous avons entendus de la part des députés ministériels, ils ont parlé du projet de loi C-92, dont les libéraux avaient apparemment l’intention de débattre aujourd’hui. Je signale aux députés que le projet de loi C-92 a été déposé à la Chambre le dernier jeudi avant la relâche. Par conséquent, trois jours de séance ont eu lieu depuis.
Les Canadiens savent que le parti au pouvoir gouverne depuis près de trois ans et demi. L’importance de la protection de l’enfance et de la protection des enfants autochtones ne fait aucun doute. Le gouvernement aurait pu lancer la discussion à ce sujet il y a fort longtemps. Les libéraux auraient pu proposer les changements qu’ils jugeaient appropriés beaucoup plus tôt au cours de leur mandat. Nous aurions déjà discuté de ces changements, qui auraient déjà pu être effectués. Toutefois, le gouvernement attend à la dernière minute pour présenter ces mesures et les déposer. Tout de suite, les libéraux disent que quiconque présente d’autres motions et soumet d’autres questions à la Chambre fait de l’obstruction.
Les libéraux ont pris beaucoup de retard à présenter des propositions à ce sujet, et ils mettent maintenant la faute sur les autres. Leur inaction, leur incapacité à entreprendre la discussion plus tôt ne devraient pas empêcher l'opposition de soulever d’autres questions. Leur mauvaise gestion du calendrier de la Chambre et de leur programme législatif n'a pas pour effet de créer une obligation pour l’opposition, d’autant plus que tout ce que les libéraux auraient à faire pour faciliter une plus grande collaboration à la Chambre sur les questions de programme et de procédure, c’est de permettre à l’ex-procureure générale de prendre la parole au comité sans les restrictions que le gouvernement continue de lui imposer.
Les Canadiens veulent entendre ce qu’elle a à dire et ils méritent qu'on le leur permette. De son côté, elle aimerait pouvoir parler. Si le gouvernement veut aller de l’avant, la première étape consiste à écouter les Canadiens et à laisser l’ex-procureure générale répondre à toutes les questions sur cette affaire sordide, ce qui permettra Canadiens de porter leur propre jugement.
J’aimerais aborder, en particulier, les questions soulevées dans la motion d’adoption. Il s’agit du rapport 4 du vérificateur général, qui traite de la proposition de remplacer le pont Champlain à Montréal et de la question des prolongations et des frais de retard assumés par le gouvernement. Voilà un autre cas où les Canadiens paient des frais de retard pour les erreurs du gouvernement.
Il y a tellement de domaines où les Canadiens paient plus cher à cause des erreurs du gouvernement. À cause de ces erreurs, le gouvernement cherche à augmenter les impôts des contribuables. Nous savons que les tentatives du gouvernement de majorer les impôts ne s’arrêtent pas là. En effet, ces dépenses effrénées sont pareilles à celles des libéraux de Kathleen Wynne en Ontario. Les dépenses effrénées entraînent ensuite des propositions d'augmentations d'impôts de la part du même gouvernement.
Nous disposons d'un intervalle de temps déterminant pour corriger ces erreurs, pour revenir sur la bonne voie pour ce qui est des dépenses, pour nous attaquer au déficit et pour contrôler les failles qui coûtent cher aux Canadiens, si nous voulons éviter de nous retrouver dans l'obligation d'augmenter les impôts.
Le pont Champlain est un projet important. C’est un processus qui a été amorcé sous le précédent gouvernement conservateur, mais le gouvernement libéral n’a pas su le faire avancer efficacement. Cette situation est représentative d'un problème plus vaste au niveau des politiques d’infrastructure du gouvernement. Le gouvernement n’a pas su gérer les infrastructures dans de nombreux domaines. Les libéraux parlent beaucoup d’infrastructures. Ils ont fait de nombreuses promesses au sujet des infrastructures, des promesses qu’ils n’ont pas tenues.
Commençons par le commencement dans le dossier des infrastructures. Le premier ministre de l’Infrastructure, qui vient d’une circonscription voisine de la région d’Edmonton, était très préoccupé par l’infrastructure de son bureau. Il se souciait beaucoup du développement de l’infrastructure dans laquelle lui et son personnel politique travailleraient. Il a dépensé d’énormes sommes d’argent pour rénover son bureau, ce dont on a beaucoup parlé dans sa circonscription et dans les environs. J’ai entendu ces discussions. Alors que les priorités du ministre de l’Infrastructure auraient dû être les infrastructures qu’utilisent les Canadiens, comme les ponts, les routes et ainsi de suite, il a plutôt consacré beaucoup de fonds publics à la rénovation de l’infrastructure de son bureau.
Le gouvernement ne cesse d'annoncer les mêmes projets, des projets qui, bien souvent, étaient déjà en place et passablement avancés sous l’ancien gouvernement; pourtant, rien ne bouge.
En début d’année, le premier ministre et huit de ses ministres ont sillonné le pays pour annoncer de nouveau des projets d’infrastructure qui avaient déjà été annoncés, ce qui a procuré de nouvelles occasions de photos et d’égoportraits. Toutefois, lorsqu’il est question d’infrastructure, comme dans bien d’autres domaines, les libéraux parlent beaucoup, mais ne font rien. Ils ne vont pas de l’avant. On le voit dans toutes sortes d’infrastructures clés, dont le pont Champlain.
J’ajouterais que, même si les infrastructures canadiennes n’avancent pas, le gouvernement a décidé d’investir massivement dans ce qu’on appelle la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures. Cette banque, qui a son siège social à Beijing, est en fait un instrument de politique étrangère de la Chine pour construire des infrastructures dans toute l’Asie. Nous avons vu comment le gouvernement chinois cherche à construire ses infrastructures pour étendre son influence politique et son contrôle sur l’ensemble du continent. Prenons l’exemple d’un port construit au Sri Lanka. La façon dont ce projet portuaire a été réalisé a soulevé de vives préoccupations au sujet du contrôle et de l’influence de la Chine.
Il y a beaucoup d'exemples dans la fameuse initiative la Ceinture et la Route où le gouvernement chinois cherche à étendre son influence en consacrant de l’argent à des projets de ce genre. On peut comprendre pourquoi le gouvernement chinois considère qu’il en va de son intérêt national. Toutefois, ce que je ne comprends pas, pas plus que les électeurs de ma circonscription, c’est comment il peut être dans l’intérêt du Canada de dépenser l’argent des contribuables canadiens pour construire des infrastructures en Asie par l'intermédiaire d’un instrument conçu pour favoriser les objectifs de politique étrangère du gouvernement de la République populaire de Chine. Cela n’a aucun sens pour moi et mes électeurs, et je ne crois pas que cela en ait pour les contribuables, où qu'ils soient.
Tandis que nous injectons des centaines de millions de dollars dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui construit un pipeline en Azerbaïdjan et des projets à l’extérieur du pays, nous échouons lorsqu'il s'agit de faire avancer des projets d’infrastructure vitaux ici même, au Canada.
J’ai soulevé la question de la discordance entre cet empressement à investir dans des infrastructures à l’étranger et l'incapacité de le faire ici, au Canada. Le gouvernement répond qu’il s’agit de donner aux entreprises canadiennes la possibilité de soumissionner pour ces projets. Les libéraux disent que s’ils donnent de l’argent à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, cet instrument de la politique étrangère du gouvernement communiste chinois, les entreprises canadiennes pourront prendre part aux projets. Ce serait un argument intéressant si c'était vrai.
La dernière fois que je suis allé à Pékin, je me suis rendu au siège social de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures pour discuter de ses politiques d’approvisionnement. On m’a dit très clairement que la dotation et l’approvisionnement étaient ouverts. Par conséquent, toute entreprise de n’importe où dans le monde a théoriquement la même possibilité de soumissionner pour les projets de la Banque, que le pays où se trouve son siège social soit ou non membre de la Banque. C’était le seul argument du gouvernement libéral pour justifier l’investissement de centaines de millions de dollars dans cette banque étrangère: cela permettrait aux entreprises canadiennes de soumissionner. Or, les entreprises canadiennes ont déjà cette possibilité.
Les ressortissants canadiens ont déjà la possibilité de travailler pour la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, même que nous en avons rencontré un lors de notre séjour à Pékin. Par conséquent, le seul argument des libéraux pour justifier l’investissement dans ces projets de centaines de millions de dollars puisés à même le Trésor public ne tient pas. Il n’aurait pas été difficile de trouver cette information.
M. Kevin Lamoureux: Combien d’argent M. Harper a-t-il investi dans la banque asiatique?
M. Garnett Genuis: Mon collègue chahute avec une question qu’il peut poser pendant la période des questions et des observations. Je crois qu’il veut savoir combien d’argent d'autres pays investissent dans cette banque.
M. Kevin Lamoureux: Non, combien M. Harper y a-t-il investi?
M. Garnett Genuis: Il parle du gouvernement précédent. Celui-ci n’a pas participé à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Il a choisi de ne pas le faire. Cette décision était conforme à la décision, par exemple, de l’administration Barack Obama aux États-Unis, qui a soulevé d’importantes préoccupations au sujet de la reddition de comptes et des droits de la personne liés à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Toutefois, dans son empressement à gagner la faveur du régime chinois, le gouvernement libéral a investi des centaines de millions de dollars de l’argent des contribuables dans cette banque.
Les Canadiens me disent qu’ils sont en faveur d’une politique de développement international ciblée, axée sur les objectifs et empreinte de compassion, mais ils ne voient pas pourquoi nous devrions donner de l’argent à une organisation affiliée au gouvernement chinois qui construit des infrastructures pour faire progresser sa politique étrangère, alors qu’il y a chez nous des problèmes d’infrastructure non réglés dont le gouvernement ne tient tout simplement pas compte.
Un autre aspect de l’infrastructure, bien qu’il s’agisse généralement d’infrastructures construites par le secteur privé, est la question des pipelines. Nous constatons que le gouvernement est totalement incapable d’aller de l’avant avec les pipelines. L’ancien ministre de l’Infrastructure, qui est maintenant ministre des Ressources naturelles, n’a pas plus réussi à faire progresser l’infrastructure des ressources naturelles que lorsqu’il s’occupait directement de la question des infrastructures.
Le gouvernement libéral a échoué à bien des égards en ce qui concerne les infrastructures, les pipelines et la priorité accordée aux besoins, aux intérêts et aux valeurs des Canadiens. À cause de ces échecs, les Canadiens paient pour les erreurs du gouvernement.
Si les députés se demandent pourquoi le gouvernement semble s’être éloigné de son objectif et pourquoi il semble avoir manqué des points fondamentaux au sujet de choses comme la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, c’est peut-être parce qu’il est distrait. C’est peut-être parce qu’il s’est concentré si étroitement sur ses propres intérêts stratégiques et sur la protection de sa réputation politique à la suite de l’affaire SNC-Lavalin.
Les efforts déployés par le gouvernement pour gérer ce message sans dire toute la vérité sont vraiment incroyables. La dernière annonce concernant l’approche du gouvernement à l’égard de SNC-Lavalin, c’est qu’il va nommer une ancienne ministre du Cabinet libéral, qui participe toujours activement à des activités de financement pour le Parti libéral du Canada, pour fournir des conseils indépendants. C’est quelque chose. Ce serait comme demander à Stephen Harper de donner des conseils non partisans. De toute évidence, quand on fait intervenir un ancien politicien qui est affilié depuis longtemps à un parti politique et qui continue de l’appuyer et qu'on prétend que cette personne va fournir des conseils indépendants, c’est une tentative transparente de fausse orientation.
Il y aurait une solution simple pour gérer le message, et ce serait de jouer franc jeu, de se montrer ouvert, de reconnaître que la lumière du jour est le meilleur désinfectant et de permettre toutes les discussions nécessaires. À quoi cela ressemblerait-il? Cela signifie qu’il faudrait permettre à l’ancienne procureure générale de comparaître devant le comité pour prendre la parole sans les restrictions du secret professionnel ou du secret du Cabinet. Le gouvernement a essayé de jouer à ce tour de passe-passe en disant qu’il allait lever ces restrictions, mais il l'a fait seulement jusqu’à un certain point.
La chef adjointe du Parti conservateur, la députée de Milton, a posé des questions très claires au comité et a reçu des réponses très claires de l'ancienne procureure générale. Cette dernière pouvait-elle dire pourquoi elle a démissionné du Cabinet? Non. Pouvait-elle parler des discussions qui ont eu lieu par la suite? Non. Pouvait-elle parler de la possible continuation des pressions ou clarifier la nature des pressions dont elle a fait l'objet, des discussions qu'elle a tenues et des renseignements qui lui sont parvenus à la suite de sa démission? Non, elle ne le pouvait pas.
Nous savons maintenant qu'une autre membre du Cabinet a démissionné. Le secrétaire principal du premier ministre a démissionné, et le greffier du Conseil privé quitte ses fonctions. Cela fait quatre démissions majeures associées à cette affaire, mais rien ne cloche, selon les occupants des banquettes ministérielles. C'est incroyable que les libéraux tentent de soutenir que tout va bien, alors que la vague de démissions se poursuit, sans compter le nombre important et croissant de membres du caucus libéral qui disent qu'ils ne se présenteront pas de nouveau aux prochaines élections. Évidemment, nous ne pouvons connaître la cause exacte dans tous les cas, mais on observe une hausse manifeste du nombre de députés annonçant qu'ils ne se présenteront pas aux prochaines élections depuis que cette affaire a éclaté.
Cette affaire sent mauvais. Nous devons obtenir des réponses. Il faut laisser l'ex-procureure générale s'exprimer.
Le gouvernement manque à son devoir dans de nombreux cas au chapitre des infrastructures, et son inaction finit par coûter plus cher aux Canadiens. Ce sont là d'importants problèmes à signaler et dont nous devons discuter à la Chambre.
Monsieur le Président, que ce soit aujourd'hui ou hier, la triste réalité reste la même: les conservateurs, en tant qu'opposition officielle, font de l'obstruction systématique et ils retardent la débat sur le projet de loi C-92. Le projet de loi C-92 a une incidence sur la vie des enfants. Au Manitoba seulement, il y a plus de 11 000 enfants en foyer d'accueil et la plupart sont issus de familles autochtones. Le projet de loi C-92 joue un grand rôle dans la réconciliation et il donne de l'espoir de bien des façons.
Pour la deuxième journée d'affilée, l'opposition présente une motion d'adoption. Il y a plus de 500 motions et il reste seulement 49 jours de séance. S'il n'en était que des conservateurs, ils présenteraient une motion tous les jours. Leur objectif consiste à nuire au gouvernement et à son programme. C'est aussi simple que cela. Aujourd'hui, les conservateurs affirment même que nous aurions dû nous servir d'autres outils pour les forcer à se comporter de façon responsable. Malheureusement, à cause de l'opposition, nous devrons envisager de le faire.
Stephen Harper et le gouvernement précédent planifiaient d'imposer un péage sur le pont Champlain. Le gouvernement a éliminé le péage, et la construction du pont se poursuit. Le député expliquerait-il pourquoi il estime que le gouvernement Harper avait raison de mettre en place un péage pour ce pont particulier?
Monsieur le Président, je n’ai parlé que pendant 20 minutes. Je ne considère pas cela comme de l’obstruction, et je suis sûr que mon collègue le sait très bien. Nous débattons d’un enjeu important qui préoccupe le public, celui des infrastructures. Évidemment, le gouvernement est gêné d’en discuter, parce qu’il ne réussit pas à tenir les promesses qu’il a faites dans ce domaine.
En ce qui concerne le projet de loi C-92, le député de Winnipeg-Nord dit sentir l'urgence de la question. Il est urgent que nous en débattions, mais le gouvernement, malgré l’empressement qu’il prétend ressentir à ce sujet, n’a pas présenté de propositions législatives durant trois ans et demi. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre depuis maintenant quatre jours de séance, si l’on compte aussi aujourd’hui. L’inaction du gouvernement n’élimine pas le besoin de tenir un débat approfondi sur ce projet de loi. Il faut cependant que nous en discutions à l’interne avant d’entamer ce débat. Il faut laisser aux députés l’occasion d’examiner le projet de loi, bien sûr, et de se préparer à en débattre à la Chambre. Cela fait partie du processus d’examen approfondi.
Si notre collègue de Winnipeg-Nord voulait que ce projet de loi soit adopté plus tôt, son gouvernement aurait dû le proposer plus tôt. Quant aux questions liées à la réconciliation, le gouvernement avait dans son Cabinet une personne dotée d’antécédents autochtones et d’une vaste expérience de la politique autochtone qui, je le crois, aurait très bien exprimé ces enjeux. Les attaques que l’ancienne ministre a subies révèlent la position du gouvernement sur la réconciliation.
Parlons maintenant du péage. Quand le gouvernement propose des dépenses qui déséquilibreraient largement son budget, les Canadiens ne peuvent malheureusement pas croire qu’il donnera suite à ces engagements. Le gouvernement a fait tant de promesses qu’il n’a pas réussi à tenir. Malgré ses déficits incontrôlables, il promet de ne pas installer de péage. Il est toutefois loin de respecter ses engagements en matière de dépenses. Le gouvernement avait promis de nous présenter un budget équilibré. Nous verrons plus tard aujourd’hui s’il y est parvenu. J’en doute beaucoup. Les Canadiens ne croient plus les engagements du gouvernement, parce qu’il n’a tout simplement pas la discipline nécessaire pour respecter ses engagements en matière de dépenses.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Je remarque en général beaucoup de précision dans ses discours et beaucoup de recherche dans ses propos. Toutefois, il faut quand même reconnaître que le Parti conservateur, dans l'ensemble, se démarque plutôt par son approche assez vigoureuse et un peu grossière. On ne peut que constater que le genre de démarche que fait actuellement le Parti conservateur met le Parti libéral dans une très mauvaise position. Les libéraux, en général, clignotent à gauche en campagne électorale et tournent à droite une fois au pouvoir. Aujourd'hui, on a un gouvernement qui n'a rien fait par rapport à des choses qu'il considérait comme très importantes et prioritaires.
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo et collègue de mon voisin évoquait hier la loi sur les langues autochtones. On a proposé, avec beaucoup d'insouciance, 23 nouveaux amendements au projet de loi lors de l'étude article par article. C'est de l'insouciance. On constate que c'est de l'incurie quand on voit le contraste entre cela et ce qui a été dit, soit que les langues autochtones sont tellement importantes pour les libéraux, que le sujet est tellement important pour eux. Le projet de loi C-92 en est un parfait exemple.
J'aimerais demander à mon collègue ce qui explique que le gouvernement libéral ne prenne pas les commandes au lieu de blâmer les conservateurs. Il a tout ce qu'il faut pour le faire, pour qu'on parle du projet de loi C-92.
Notre secrétaire parlementaire a dit qu'il ne restait que 49 jours de séance. C'est une honte d'étudier si tard un projet de loi aussi important.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a fait diverses observations. Je suis d’accord avec certaines d’entre elles, mais pas avec d’autres. Il a laissé entendre que l’actuel gouvernement libéral est un peu trop à droite. Je ne sais pas si je suis d’accord avec lui sur ce point, mais permettez-moi de dire que le gouvernement déçoit de nombreuses personnes par son approche. En campagne électorale, les libéraux font plein de promesses à tout le monde et, une fois installés au pouvoir, ils prétendent ne pas avoir fait un examen attentif des livres avant de faire ces promesses. Voilà pourquoi des gens de tous les horizons ayant des priorités différentes sont en général déçus par les échecs du gouvernement, non seulement en matière de gestion, mais aussi pour répondre aux besoins sociaux essentiels et pour gérer les dépenses du Canada de manière efficiente et efficace.
Concernant le non-respect des promesses, rappelons-nous que durant la dernière campagne électorale, le gouvernement avait promis de présenter un budget équilibré justement aujourd’hui. Les libéraux ont promis trois années de déficits modérés avant la présentation d'un budget équilibré la quatrième année. Ils ont littéralement fait exploser leurs projections de déficit au cours des trois dernières années; il semble donc improbable que le ministre des Finances dépose aujourd’hui un budget équilibré. Il fera tout son possible, dans ce budget, pour détourner l’attention du scandale de corruption qui a mené à la destitution de l’ancienne procureure générale de son poste. Cela ne doit pas nous faire oublier que le gouvernement nous a promis un retour à l’équilibre budgétaire. C’est pourtant ce qu’ils ont promis, mais les libéraux font fi de leurs promesses. Il me semble évident que les Canadiens ne peuvent avoir confiance dans les engagements pris par les libéraux, aujourd’hui ou dans le futur.
Monsieur le Président, le député souhaite parler du budget. En fait, nous souhaiterions tous pouvoir en parler. Que nous parlions du projet de loi C-92 ou du budget, le sujet est tout aussi intéressant.
Comparons les réalisations budgétaires des conservateurs et celles des libéraux. Nous nous sommes fermement engagés à verser l’Allocation canadienne pour enfants, qui permet de sortir de la pauvreté des milliers d’enfants, ainsi que le Supplément de revenu garanti, qui permet de sortir de la pauvreté des milliers d’aînés. Nous avons investi dans les soins de santé et dans les infrastructures et, en collaboration avec les provinces, nous avons investi dans l’élaboration d’un plan de réforme du Régime de pensions du Canada et dans la tarification de la pollution. Ce sont là des mesures extraordinaires et progressistes.
À l’instar de mon collègue d’en face, j’attends le budget avec impatience, car je pense que nous y verrons une continuation du renforcement de la classe moyenne du Canada, des personnes qui aspirent à en faire partie et de celles qui sont dans le besoin. Ce sont là des enjeux vraiment importants pour les Canadiens. Je pense que nous sommes tous les deux d’accord là-dessus. Parlons aussi des 900 000 emplois. Imaginez tous les impôts que ces 900 000 nouveaux emplois permettront de percevoir.
Le député ne convient-il pas avec moi que le budget est important?
Monsieur le Président, le député demande si j'estime que le budget est important. Oui, ce que le gouvernement inclut ou non dans le budget revêt une grande importance. Nous nous réjouissons à la perspective de débattre de ce budget.
Nous nous réjouissons à la perspective de contester certaines des déclarations inexactes du député, notamment celle sur la taxe sur le carbone. Les Canadiens sont extrêmement préoccupés par l'approche du gouvernement à l'égard de la taxe sur le carbone. Le député a parlé du fait que les libéraux ont rebaptisé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui s'appelle maintenant l'Allocation canadienne pour enfants. De toute évidence, le gouvernement a du mal à mettre en évidence de nombreuses réalisations concrètes. Dans certains cas, il peut mentionner qu'il a rebaptisé des programmes. C'est quelque chose qu'il a été en mesure d'accomplir.
À part le fait de rebaptiser certaines des bonnes initiatives du gouvernement précédent, le gouvernement ne prend pas beaucoup de mesures positives. Au bout du compte, pour progresser, les libéraux doivent s'engager à équilibrer le budget ou, du moins, à se doter d'un plan à cet effet pour que les Canadiens aient confiance dans les engagements pris par le gouvernement en matière de dépenses. Les Canadiens ne peuvent pas avoir confiance...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion de l’opposition visant à adopter le rapport du vérificateur général sur le pont Champlain, un important projet d’infrastructure qui a été entrepris il y a quelques années.
J'aimerais dire que je suis heureux d'intervenir, mais je m’interroge toutefois sur le moment choisi par les conservateurs pour présenter cette motion étant donné que notre ordre du jour comprend l’examen d’un projet de loi d'une importance historique portant sur les jeunes et les enfants autochtones, sans parler de la présentation du budget 2019 par le ministre des Finances, que tous les Canadiens attendent pour que nous puissions poursuivre notre action et les faire profiter des résultats.
Il a beaucoup été question, récemment, de la façon dont nous faisons de la politique dans ce pays et à la Chambre. Les Canadiens jugeront eux-mêmes l’opposition, qui affirme aujourd’hui qu’elle exige des comptes de la part du gouvernement. Je m'interroge sur l'affirmation des conservateurs à cet égard, car en fait c'est toujours plus ou moins ce que fait l’opposition.
Cette motion, qui vise en apparence à légitimer le débat sur l’adoption d’un rapport — rapport qui a lui-même fait l’objet d’un débat au comité des transports il y a déjà quelque temps — n’est en fait qu’une tentative simpliste pour entraver et perturber les travaux des Canadiens, les travaux du gouvernement. Le gouvernement tient le cap qu’il s’est fixé en matière de résultats, qu’il s’agisse d’économie, de commerce, d’environnement, de réconciliation ou de réforme de la justice pénale. Dans tous ces domaines, j’estime que nous avons accompli des progrès importants au cours des trois dernières années et demie. À l’instar de mes collègues de la majorité, j’ai vraiment hâte à la campagne électorale de l’automne prochain, qui nous permettra de présenter notre bilan aux Canadiens et, je l’espère, d’avoir le privilège de continuer de gouverner notre pays en leur nom.
S’agissant de la motion d’adoption que les conservateurs ont présentée, j’observe qu’elle représente une critique cinglante de la façon dont l’ancien gouvernement conservateur a géré le processus d’appel d’offres pour permettre à des promoteurs privés de faire du pont Champlain une infrastructure digne du XXIe siècle et au-delà. Le gouvernement conservateur a fait preuve de léthargie, de lenteur et d’opacité dans le processus d’appel d’offres qui a coûté, et coûte encore, aux contribuables des centaines de millions de dollars.
Les libéraux ont remis le projet sur les rails, sous la houlette des ministres qui se sont succédé au portefeuille de l’infrastructure. J’ai l’honneur de servir auprès du ministre de l'Infrastructure actuel, qui vient du Québec et qui tient beaucoup à ce projet. Il est allé rencontrer les travailleurs, les employés et peut-être un jour les retraités, qui font tout pour que les habitants du Québec, et en fait tous les Canadiens, puissent un jour emprunter ce pont en toute sécurité, pendant toute l’année, pour se rendre rapidement à leur destination, qu’elle soit professionnelle ou familiale. C’est grâce aux efforts déployés par le gouvernement.
Je reviendrai tout à l’heure plus longuement sur la motion d’adoption du rapport, car je veux auparavant bien faire comprendre ce que la manœuvre dilatoire des conservateurs va coûter au contribuable. Pourquoi ?
Nous sommes saisis du projet de loi C-92 qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, est un projet de loi historique qui représente un jalon important sur le chemin de la réconciliation avec les peuples autochtones. En effet, nous y reconnaissons leurs droits inhérents à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination dans un domaine très important, qui touche plus particulièrement un grand nombre d’enfants autochtones. De nombreux obstacles ont été érigés au sein de notre système, consciemment au début de la fédération et moins consciemment, mais de façon plus systémique et subconsciente au fil des ans, et ces obstacles nécessitent des mesures importantes.
Comment le projet de loi C-92 va-t-il nous permettre de procéder de façon positive et constructive?
Premièrement, il convient de rappeler que ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec les peuples autochtones, les organisations des Premières Nations et les parties prenantes, en toute bonne foi et selon le principe fondamental que les peuples autochtones ont le droit de déterminer eux-mêmes la voie qu’ils veulent emprunter pour assurer leur prospérité au Canada. Si l’on ne reconnaît pas ce principe, si l’on n’en prend pas toute la mesure, les efforts n’aboutiront pas.
Par conséquent, ce projet de loi n’est pas le fruit d’un gouvernement qui a travaillé en vase clos, bien au contraire. Des efforts sincères ont été déployés pour préparer et élaborer ce projet de loi en collaboration avec les Autochtones, et c’est pourquoi il constitue un jalon historique important dans un domaine qui touche directement la vie d’un grand nombre d’enfants autochtones. Pour vous donner quelques chiffres, je vous dirai que la surreprésentation des enfants issus des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le système de services à l'enfance et à la famille est loin d’être négligeable. Ce groupe représente 7,7 % de la population générale du Canada, mais 52,2 % des enfants placés dans des foyers privés.
C’est dramatique, et l’objectif de ce projet de loi est de réduire ce chiffre le plus possible.
Comment allons-nous nous y prendre? Nous allons nous assurer que les intérêts des enfants et des jeunes autochtones sont…
Monsieur le Président, je crois que nous sommes saisis d’une motion d’adoption. Il semblerait que mon collègue ait décidé de prononcer son discours sur le projet de loi C-92, mais ses collègues n’ont pas présenté de motion pour lui permettre de prendre la parole. Par conséquent, j’aimerais que nous nous en tenions à la question dont nous sommes saisis.
Je remercie la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo de son intervention. Les députés savent pertinemment que leurs propos doivent être en rapport direct avec le sujet ou la question dont la Chambre est saisie. J’observe que le secrétaire parlementaire n’en est qu'à la septième minute du temps qui lui est attribué. Il sait parfaitement que ce qu’il va dire au cours de son intervention doit avoir un rapport direct avec la question dont nous sommes saisis, et je vais donc le laisser poursuivre ses remarques, qu’il ne manquera pas, j’en suis sûr, de ramener à la question qui nous intéresse.
Je redonne la parole au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, la députée qui vient de poser la question a certainement entendu ce que j’ai dit au début de mon intervention, à savoir que j’entendais bien en revenir à la motion d’adoption. Je tiens à lui dire combien il est regrettable que nous nous privions de la possibilité que nous avons aujourd’hui de discuter d’autres questions qui sont prévues à l’ordre du jour et qui revêtent une grande importance pour les Canadiens, notamment le projet de loi C-92 et bien sûr le budget, que nous avons tous hâte d’entendre. Au cours du débat sur la motion d’adoption proposée par les conservateurs, certains des collègues de la députée ont même reconnu qu’il était très important que nous puissions débattre du budget.
Je vais conclure mes remarques au sujet du projet de loi C-92 par quelque chose que la députée qui vient de poser la question connaît bien.
Je disais donc qu’il était important d’entériner le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant autochtone au sein du système des services à l’enfance et à la famille. C’est ce que fait ce projet de loi, qui garantit également que nous allons respecter les engagements que nous avons pris dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J’observe que la députée qui vient de poser la question avait voté contre, tout comme ses collègues conservateurs. C’était d’autant plus regrettable que le Canada doit prendre les mesures qui s’imposent pour parvenir à une véritable réconciliation, et notamment répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, dont les conservateurs, encore une fois, ne saisissent pas bien toute l’importance. Je me souviens également combien ils étaient réticents, quand ils étaient au pouvoir, à l’idée d’une enquête sur les femmes et les enfants disparus ou assassinés.
Ce sont là des exemples concrets qui montrent bien que les conservateurs avaient du mal à faire ce qu’il faut pour rectifier la situation avec les peuples autochtones.
Le gouvernement libéral, au contraire, sait ce qu’il faut faire pour rectifier la situation avec les peuples autochtones. Il faut approuver ces principes et ces initiatives, et c’est précisément ce que nous faisons, notamment avec le projet de loi C-92.
S’il n’en tenait qu’aux conservateurs, nous ne pourrions pas écouter la présentation du budget. Je ne veux surtout pas prendre la place du ministre des Finances, nous avons tous hâte de savoir ce qu’il a à nous dire au sujet des mesures concrètes qui vont être prises pour assurer au Canada une solide assise économique. Je m’en voudrais d’ailleurs de ne pas rappeler l’excellent bilan de notre gouvernement en matière d’économie.
En 2015, nous avons demandé aux Canadiens de nous confier la gestion de l’économie du pays, afin que nous puissions leur offrir des possibilités multiples et variées. Comment avons-nous procédé? La première chose que nous avons mise en place, c’est une réduction d’impôt pour environ neuf millions de Canadiens de la classe moyenne, qui se sont ainsi retrouvés avec plus de revenu disponible. Combien de plus? D’ici quelques mois, une famille moyenne de quatre personnes disposera d’environ 2 000 $ de plus, qu’elle pourra consacrer à du matériel scolaire, à des camps, à des loisirs, à des vêtements, bref, à des articles de première nécessité. C’est le résultat à la fois de la réduction d’impôt pour la classe moyenne et de l’Allocation canadienne pour enfants, laquelle a augmenté le revenu disponible de 9 familles sur 10, ce dont nous sommes très fiers.
Nous avons également réduit les impôts des petites entreprises. Je sais que les conservateurs aiment se présenter comme les défenseurs de l’entreprise et faire des discours favorables à la petite entreprise, mais le gouvernement actuel, lui, sait passer de la parole aux actes lorsqu’il s’agit de décisions stratégiques importantes. Nous nous réjouissons tout particulièrement que la la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ait appuyé sans réserve la réduction à 9 % du taux d’imposition des petites entreprises à partir du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, nous avons un plan qui se tient en matière de changements climatiques. J’entends des collègues glousser et chahuter sur les bancs conservateurs, mais je sais que c’est dans un esprit de camaraderie et de bonne humeur, tout au moins pour la plupart d’entre eux. Il n’en demeure pas moins que dans leurs propres rangs, ils ont encore du mal à admettre que les changements climatiques sont une réalité, même si les recherches et les données probantes sont quasiment unanimes sur ce point.
C’est sans doute pour cette raison qu'ils sont si réticents à proposer un plan, et encore moins un plan rigoureux, qui contiendrait les mesures concrètes qui sont nécessaires pour protéger l’environnement tout en assurant la vitalité de l'économie.
De notre côté, en plus des mesures concrètes que nous avons prises pour protéger l'habitat marin et le littoral, mesures qui représentent près de 2 milliards de dollars, nous avons présenté un projet de loi pour imposer certaines protections et évaluations environnementales. Encore une fois, nous nous sommes basés sur des données probantes. Nous avons travaillé avec des scientifiques et des spécialistes de la question. Je sais que les conservateurs n’aiment pas beaucoup demander l’avis des spécialistes ou même reconnaître leur compétence. On dirait que c’est au-dessus de leurs forces.
Quoi qu’il en soit, nous avons travaillé avec des scientifiques et des spécialistes parce que nous savions qu’en les écoutant et en respectant leur travail, nous serions beaucoup mieux placés pour présenter un projet de loi axé sur des principes, comme le projet de loi C-69, qui impose certaines protections et évaluations environnementales.
Nous mettons également un prix sur la pollution. Encore une fois, je ferai remarquer que pratiquement tout le monde s’entend pour dire que c’est une façon intelligente de réduire la pollution dans notre environnement. Ce ne sont certainement pas les conservateurs qui tiendraient un tel discours. Cela montre bien combien il leur est difficile de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement et de reconnaître la réalité des changements climatiques.
En ce qui concerne les échanges commerciaux, nous sommes le seul pays du G7 à adopter une approche commerciale équitable avec les autres membres du G7. Il y a de quoi s'en réjouir. Ce que nous avons fait pour renégocier l’ALENA et pour mettre en oeuvre l’Accord économique et commercial global avec l'Europe a permis de développer et d’élargir les choix proposés aux consommateurs et de créer des emplois.
À ce propos, et cela sera certainement rappelé pendant la présentation du budget, près d’un million d’emplois ont été créés depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir, en 2015. C’est une situation bien meilleure que celle dans laquelle les Canadiens se trouvaient lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, lui qui a accusé le pire taux de croissance économique depuis la Grande Dépression. C'était un bilan catastrophique, et il témoigne de tous les efforts que nous déployons pour obtenir des résultats là où eux faillissent à la tâche.
Tous les exemples que j'ai donnés expliquent pourquoi les conservateurs ne veulent parler ni du budget ni du projet de loi C-92. Ils ne désirent pas parler de mesures qui témoignent du travail positif effectué. Ils cherchent à faire de l'obstruction et à nous empêcher de travailler pour les Canadiens.
En ce qui concerne la motion d'adoption, je sais que mes collègues conservateurs tiennent vraiment à en parler aujourd'hui, même si le rapport sur lequel elle porte a été débattu au comité parlementaire des transports et, sauf erreur, a déjà été accepté par les conservateurs, malgré le fait que le vérificateur général y critiquait sévèrement la façon dont le gouvernement conservateur précédent avait géré le dossier du pont Champlain.
À titre d'information, le pont Champlain avait moins de 50 ans à l'époque, mais il se trouvait dans un état de détérioration très avancé. Je vais maintenant citer le rapport du vérificateur général. On y lit ceci:
Son entretien et sa réfection nécessitaient des investissements importants. Si le pont devait fermer en raison d’un problème structurel, les quatre autres ouvrages permettant de franchir le fleuve dans le secteur ne pourraient pas accommoder la circulation détournée sans que cela crée de gros bouchons. Même des fermetures partielles du pont pendant de courtes périodes ou des restrictions de charges pourraient avoir des répercussions importantes sur la circulation des personnes et des biens dans la région, ainsi que des répercussions sur l’économie.
En ce qui concerne l'approvisionnement, je vais lire la section 4.5 du rapport, puis je formulerai quelques observations finales. Dans cette section, le vérificateur général parle du fait que les conservateurs ont fait appel à un partenaire privé pour effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration du pont Champlain. Voici ce qu'il dit: « Le gouvernement [il est question ici du gouvernement conservateur] a signé un contrat avec le Groupe Signature sur le Saint-Laurent […] le 16 juin 2015 […] » Il a ajouté ce qui suit:
Le partenaire privé s’est engagé à mener le projet à bien pour un peu moins de 4 milliards de dollars, exclusion faite des coûts de gestion du projet du gouvernement et des coûts d’acquisition des terrains […] Le contrat prévoyait que le nouveau pont serait ouvert à la circulation le 1er décembre 2018. Cela comprenait une période de construction de 42 mois et une période d’exploitation et d’entretien de 30 ans.
Le rapport se poursuit ainsi:
Une équipe intégrée de fonctionnaires a été recrutée dans cinq organismes fédéraux pour gérer le projet:
De 2011 à 2014, Transports Canada était responsable de la planification du remplacement du pont [...].
Infrastructure Canada a pris le relais en 2014 [...].
Services publics et Approvisionnement Canada était le ministère fédéral chargé des contrats pour le projet.
Quelle a été la conclusion du vérificateur général au sujet de la manière dont les conservateurs ont géré le projet? Le vérificateur général a constaté que le gouvernement du Canada, le gouvernement conservateur à l'époque, avait tardé à décider d'investir dans le nouveau pont plutôt que d'entretenir le pont existant. Cette constatation importe, car le fait que le gouvernement conservateur ait tardé à prendre une décision a engendré des dépenses de plus de 500 millions de dollars qui auraient pu être évitées.
Il est plutôt curieux que les conservateurs semblent maintenant vouloir attirer l'attention sur le fait qu'ils ont ralenti le processus d'approvisionnement, et ce, afin de ralentir la présentation de notre budget — un budget qui favorisera plus d'emplois, plus de possibilités et plus de prospérité pour les Canadiens. Quel paradoxe. Cela démontre bien que les conservateurs n'ont rien tiré des leçons qu'on leur a données en 2015.
C'est regrettable et décevant. J'espère que nous pourrons clore ce débat au sujet de ce rapport à adopter afin de retourner au projet de loi C-92 et au budget de 2019. C'est ce que souhaitent les Canadiens.
Monsieur le Président, j’ai écouté une série de propos sans rapport avec la question dont nous sommes saisis. J’ai toutefois noté que le député a parlé du projet de loi C-92. Les libéraux veulent-ils éviter d’en débattre de peur d’en révéler les nombreuses lacunes, comme dans le projet de loi C-91? Jamais on n’avait vu un gouvernement présenter plus de 30 amendements à l’étape de l’examen article par article.
Les libéraux veulent-ils éviter de discuter du projet de loi C-92 de crainte d'avoir de nouveau rédigé une mesure législative boiteuse et de se trouver dans l'embarras lorsque les témoins convoqués par le comité en révéleront toutes les graves lacunes?
Monsieur le Président, je rappelle que nous avons déposé le projet de loi C-92 hier.
C’est un comble: lorsque j’ai commencé à parler du projet de loi C-92, la députée d’en face m’a reproché de parler du projet de loi C-92 plutôt que de la motion d’adoption d’un rapport sur le contrat adjugé à un promoteur privé pour la rénovation du pont Champlain, contrat pour lequel le gouvernement de l’époque avait été fustigé par le vérificateur général. Maintenant la députée me demande pourquoi je n’ai pas parlé plus longuement du projet de loi C-92. Autrement dit, elle m’interrompt pour me demander de parler de la question dont elle voulait précisément que j’évite de parler.
Cela dit, je suis ravi de parler du projet de loi C-92. C’est un projet de loi historique, parce que nous l’avons élaboré en collaboration avec les peuples autochtones, et parce que nous sommes allés à la rencontre, en toute bonne foi, d’organisations comme l’Assemblée des Premières Nations et des dirigeants et chefs locaux, afin que leur voix puisse se faire entendre dans l’intérêt des enfants et des jeunes Autochtones, qui sont nettement surreprésentés dans notre système des services à l’enfance et à la famille. C’est ce qu’ils veulent que nous fassions, et nous sommes résolus à le faire.
J'aimerais que la députée se fasse une idée de ce qu'elle veut.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il montre de l'intérêt et une passion flamboyante pour le projet de loi C-92. Il semble avoir envie d'en débattre. C'est beau à voir. Nous sommes tous en faveur du bien-être des enfants autochtones.
J'ai deux questions à lui poser. Pourquoi a-t-il fallu trois ans et demi à son gouvernement pour présenter ce projet de loi? Pourquoi ne passe-t-on pas à l'ordre du jour du gouvernement afin de pouvoir commencer à en discuter sérieusement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne crois pas avoir le même niveau de passion que mon collègue. Tous les députés à la Chambre connaissent bien la passion et l'énergie que mon collègue apporte à la Chambre et aux débats.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons tenir nos engagements envers les Canadiens. Nous voulons commencer le débat sur le budget, mais c'est l'opposition, ce sont les conservateurs qui bloquent ce débat. C'est triste pour les Canadiens, parce qu'ils veulent que nous fassions du progrès.
[Traduction]
Nous voulons débattre du budget. Nous voulons faire adopter ce projet de loi historique qui concerne les enfants et les jeunes Autochtones.
Je salue l’enthousiasme dont mon collègue fait preuve à la Chambre, mais il devrait s’entendre avec les députés conservateurs pour faire avancer ce débat sur la motion d’adoption du rapport. La question a déjà été débattue en comité, et je ne vois pas l’intérêt d’en rediscuter aujourd’hui, alors que les Canadiens attendent la présentation du budget.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse n'est pas logique. C'est au moins le troisième discours libéral que j'entends, et ils disent qu'ils veulent parler d'un autre projet de loi. Pourquoi, alors, continuent-ils à faire des discours? Pourquoi n'utilisent-ils pas dès maintenant, dès la prochaine intervention, les outils à leur disposition pour passer à l'étude du projet de loi C-92, s'il est si important?
J'ai de la difficulté à croire que les libéraux veulent vraiment parler du projet de loi C-92, puisqu'il leur a fallu tant de temps pour le présenter à la Chambre des communes. En ce moment, les libéraux ne font rien pour passer à l'étude du projet de loi C-92.
Monsieur le Président, on me pose la même question, je donnerai donc la même réponse.
J'encourage ma collègue à parler avec ses collègues du Parti conservateur. Il s'agit d'une motion des conservateurs. Ils font de l'obstruction afin de créer des retards, ce qui nous empêche de mettre en avant les priorités des Canadiens dans le budget.
Les députés néo-démocrates doivent parler aux conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semblerait que les néo-démocrates aient suivi le débat d’hier et se soient maintenant rendu compte que les conservateurs ont l’intention de nous empêcher de discuter du projet de loi C-92. J’espère que le NPD sera cohérent et qu’il fera ce qu’il faut faire pour que nous puissions poursuivre le débat sur d'importantes initiatives ministérielles comme le projet de loi C-92.
Il est devenu évident que le seul souci des conservateurs est d’entraver le plus possible l’adoption des mesures du gouvernement, parce qu’ils ne veulent pas discuter d’un projet de loi progressiste ou même d’un budget qui va être présenté tout à l’heure.
Puisque l’opposition officielle veut rester dans son monde de fantasmes en essayant de redonner du ressort à un sujet qui n’est pas pertinent pour les Canadiens, j’invite mon collègue à nous expliquer pourquoi il est important que notre gouvernement continue de privilégier les questions d'intérêt pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je vais expliquer pourquoi il est important que nous continuions de privilégier les questions qui intéressent les Canadiens, car nous savons ce qui est en jeu.
Hier, le premier ministre a fait une déclaration au sujet de la tragédie qui s’est produite en Nouvelle-Zélande, et sa déclaration mentionnait très précisément les éléments qui représentent une menace pour nos institutions démocratiques. Si nous voulons obtenir les résultats auxquels mon collègue s’intéresse en ce qui concerne l’économie, les échanges commerciaux, l’environnement, la réconciliation et la réforme de la justice pénale, nous devons unir nos forces et rejeter ceux qui font la promotion d’une idéologie toxique, motivée par la haine, la discrimination et la division.
Le premier ministre a invité les députés de tous les partis à lutter contre ces mouvements, afin de maintenir la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques, y compris la Chambre des communes. Si nous y parvenons, nous pourrons continuer de répondre aux attentes des Canadiens en matière de prospérité économique et de création d’emplois. C’est la priorité du gouvernement, et ça continuera de l’être pendant la prochaine campagne électorale et après.
Monsieur le Président, mon collègue, le secrétaire parlementaire, est en train de détourner le débat et, dans ce cas, nous pourrions aussi bien parler du comité de la justice et de l'infâme bâillonnement dont il s'est rendu coupable.
Il fait état de grands principes et prétend que nous ne voulons pas parler du bilan des libéraux. Or, nous voulons parler du bilan des libéraux. Nous voulons rappeler les propos prometteurs que le premier ministre tenait en 2015, et préciser que le soleil est un désinfectant.
Puisque le secrétaire parlementaire veut parler de grands principes, peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi les libéraux ont mis un terme aux travaux du comité de la justice? Ce n’était certainement pas du soleil, mais plutôt un tombereau d’eau de javel.
Monsieur le Président, la députée s'est beaucoup écartée du sujet sur lequel elle veut m'interroger. Il a d'abord été question du rapport à adopter, puis du projet de loi C-92, et maintenant de l'affaire dont est saisi le comité de la justice. C'est ce qui s'appelle s'éparpiller. C'est encore une tentative pour bloquer et perturber le débat de la part des conservateurs.
Pour ce qui est du travail du comité de la justice, il fonctionne de manière indépendante. Je suis fier du travail qu'ont fait les députés libéraux au comité. De maintes façons, ils ont collaboré avec leurs collègues conservateurs et néo-démocrates pour déterminer quels témoins allaient être convoqués. Il est bien que les Canadiens en sachent davantage sur ce qui s'est passé au cours des derniers mois dans l'affaire SNC. C'est une bonne chose. Il y a aussi l'enquête du commissaire à l'éthique lors de laquelle des témoins auront amplement l'occasion de présenter les faits.
Toutefois, les efforts des conservateurs pour faire dévier le débat qui porte sur le travail du gouvernement, qui est toujours centré sur les Canadiens, ne réussiront pas parce que nous avons la meilleure équipe, les meilleures idées et le meilleur chef. C'est ce sur quoi les Canadiens pourront toujours compter.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion dont nous sommes saisis au sujet de SNC-Lavalin et du pont Champlain. Nous aurons beaucoup à dire au cours des 20 prochaines minutes de débat et des 10 minutes de questions.
C'est la première fois que j'ai la possibilité de prendre la parole à la Chambre depuis ce qui s'est passé à Christchurch. J'espère qu'on m'accordera quelques minutes pour en parler. Nous offrons nos condoléances aux familles des victimes et à la communauté musulmane de Christchurch et de partout dans le monde. Toute la Nouvelle-Zélande est en deuil, et nous partageons sa douleur.
Nous devons toujours penser également à ceux qui se sont précipités pour porter secours aux victimes et faire tout leur possible pour sauver des vies. Je veux parler des premiers intervenants et des personnes qui se trouvaient sur les lieux aussitôt après ces horribles événements. Nous savons qu’ils n’oublieront probablement jamais les scènes et les bruits épouvantables qu’ils ont vus et entendus. Nous devrions toujours prendre un moment pour remercier nos premiers intervenants. Ils vont au-devant du danger, quand beaucoup le fuiraient. Ils voient et vivent des choses que la plupart des gens ne peuvent qu’imaginer.
Je souhaite aussi dire que nos pensées accompagnent les premiers intervenants et leur famille parce que nous savons, étant donné le travail que nous faisons sur le trouble de stress post-traumatique, que ces incidents les marqueront et auront des répercussions importantes sur leur vie dans les jours, les semaines, les mois et les années à venir.
L’extrémisme violent n’a pas sa place dans notre société. Nous devons nous dresser et agir contre le racisme systémique, l’intolérance religieuse et la discrimination contre les musulmans, les juifs, les chrétiens, les sikhs, les hindous et tous les autres groupes confessionnels. Nous devons bâtir un monde où les gens de toutes les confessions pourront vivre ensemble dans la liberté et dans la paix.
J’ai eu l’occasion ce week-end de prendre la parole à ILEAD 2019. Cette conférence était organisée à Ottawa par la jeunesse musulmane de la région. Elle a attiré près de 3 000 membres de la communauté musulmane. Il y avait des dirigeants de tous les partis politiques et de toutes les religions. C’était un moment fort. Nous devons veiller à ne pas seulement offrir des pensées et des prières quand nous entendons parler de drames comme ceux qui se sont produits à Christchurch ou aux Pays-Bas. En tant que dirigeants, nous devons faire tout notre possible pour faire reculer la haine dans notre société.
Nous sommes ici aujourd’hui pour parler de SNC. J’ai écouté le débat. J’ai écouté le chahut et les interventions tumultueuses des députés d’en face. Peut-être que le mot « chahut » est un peu dur, mais ils semblent penser que s’ils parlent plus fort, les Canadiens les écouteront et les croiront un peu plus.
La question d’aujourd’hui est celle de la confiance. C’est sur ce sujet que je concentrerai ma conversation avec ceux qui nous écoutent. Il y a du monde à la tribune, beaucoup de citoyens venus nous écouter. Tous les députés sont captivés par ce débat, et les Canadiens devraient écouter pour savoir pourquoi ce que nous faisons aujourd’hui est important.
Je renvoie les députés à la campagne de 2015. On croirait que je le dis bien trop souvent et que c’est toujours la même tirade, mais c’est fondamental pour expliquer où nous en sommes aujourd’hui. Le député de Papineau, le premier ministre, a déclaré aux Canadiens que son gouvernement serait le plus ouvert et le plus transparent de l’histoire de notre pays. Il leur a également dit qu’ils devaient avoir confiance dans leur gouvernement et qu’il travaillerait sans relâche pour mériter cette confiance.
Le député d’Eglinton—Lawrence a dit « faites-nous confiance ». Il a mentionné à quelques reprises que les Canadiens devaient croire que les libéraux veillaient sur leurs intérêts. Les Canadiens voient depuis trois ans et demi qu’ils ne peuvent pas avoir confiance dans le gouvernement.
Le dixième jour de la campagne de 2015, le député de Papineau a déclaré que son gouvernement ne recourrait pas à des manœuvres parlementaires telles que la clôture ou les projets de loi omnibus. Que voyons-nous? La clôture a été imposée plus de 60 fois. Pourquoi? Les libéraux menacent d’y recourir encore aujourd’hui. Ils imposent la clôture parce qu’ils n’aiment pas la trame qui ressort de ce type de débat. Cependant, cette trame donne aux Canadiens une chance de savoir ce qui se passe vraiment. Ce n’est pas sans rappeler ce qui s'est passé au comité de la justice.
Le Cabinet du premier ministre a pris des avocats. Le commissaire à l’éthique devait enquêter sur l’affaire SNC, mais il est maintenant en congé de maladie pour une durée indéterminée. Je me montre un peu partisan, mais le greffier du Conseil privé a présenté un témoignage captivant dans les premiers jours de l’étude du comité de la justice sur le scandale SNC-Lavalin. Nous avons appris hier qu’il a annoncé soudainement son départ à la retraite. Ce n’était peut-être pas de son propre chef, mais il prend néanmoins sa retraite.
Nous avons également appris hier que le premier ministre confie l’enquête à une entité extérieure indépendante. De qui s’agit-il? Ô surprise, c’est une ancienne ministre libérale qui a été la collègue de certaines des personnes possiblement impliquées dans cette affaire et qui dernièrement encore recueillait des fonds pour le Parti libéral. On ne saurait être plus indépendant que cela chez les libéraux; les libéraux se protègent entre eux.
Je disais tout à l’heure que le gouvernement est ouvert et transparent, mais il ne l’est que si on est libéral ou proche de la famille. On obtiendra alors le contrat ou le quota. Les libéraux se protègent entre eux. Je n’ai pas de boule de cristal, mais je garantis que le résultat sera « passons, il n’y a rien à voir ».
L'ancienne procureure générale siège toujours à la Chambre et Dieu seul sait qu’elle a dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir, il y a quelques semaines. J’entends des rires. L’ancienne procureure générale a livré un témoignage puissant pendant trois heures et quarante minutes.
Une voix: Oh, oh!
M. Todd Doherty: Les députés d’en face continuent de se moquer et de dénigrer son témoignage et j’espère que les microphones enregistrent leurs sarcasmes.
Les députés libéraux qui siègent au comité de la justice ont, apprend-on, envoyé une lettre disant que tout était dit et que les Canadiens veulent que le comité de la justice passe à autre chose. L’affaire est close.
Cela arrive après que l’ancienne procureure générale a déclaré publiquement qu’elle doit répondre à d’autres questions et qu’elle veut pouvoir donner sa version des faits. Or, elle ne le peut pas, quoi qu’en disent les députés d’en face. Elle ne peut pas parce qu’elle est tenue au secret professionnel et à la confidentialité du Cabinet, et que le premier ministre refuse qu’elle s’exprime de nouveau. Il dit lui avoir donné toutes les chances de le faire, et il veut que les Canadiens aient confiance en lui. Cela renvoie à ce que je disais plus tôt. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est pour une histoire de confiance. J’aimerais revenir sur la chronologie de cette affaire.
Début 2015, la GRC a porté une accusation de corruption contre SNC-Lavalin. Le 19 octobre de la même année, nous avons changé de gouvernement. Les Canadiens ont aveuglément cru que le premier ministre actuel tiendrait ses promesses. Le 27 mars 2018, les libéraux ont déposé un projet de loi budgétaire qui prévoyait un changement au…
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Nous étions prêts ce matin à nous pencher sur le bien-être des enfants autochtones, un sujet très important que nous avons abordé avec les collectivités autochtones dans le cadre de plus de 70 réunions auxquelles ont participé plus de 3 000 personnes. Les conservateurs ne veulent pas parler du bien-être des enfants autochtones. Ils veulent parler du pont Champlain. Je ne suis pas d’accord, mais c’est le tour que prend ce débat. Cependant, le député ne parle pas du pont Champlain. Il parle d’informations inutiles, en tout cas en ce qui concerne le bien-être des enfants autochtones et le pont Champlain.
Le député devrait revenir au sujet dont nous devons parler, de préférence le bien-être des enfants autochtones. Je comprends qu’il n’ait pas envie d’en parler, mais à tout le moins, il pourrait parler du sujet auquel il tenait il y a deux heures, à savoir le pont Champlain.
Je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones de ses observations. Cela s’est produit plus tôt pendant le débat aujourd’hui. Je rappelle aux députés que la question dont la Chambre est saisie prévoit un débat sur l’adoption d’un rapport de comité. Je rappelle aux députés de limiter leurs observations à la question dont la Chambre est saisie, comme le prévoient les règles et procédures normales de nos débats. Cela dit, les députés savent également qu’ils sont libres d’ajouter des idées à leurs observations, à condition qu’elles se rapportent à la question dont la Chambre est saisie. Je demande, par conséquent, au député de Cariboo-Prince-George de revenir au sujet. Nous allons poursuivre.
Le député de Cariboo-Prince-George a la parole.
Monsieur le Président, je reprends ce que je disais plus tôt et qui est étroitement lié au projet de loi C-92, pour les députés d’en face, de même qu’à la motion dont nous sommes saisis. Il s’agit de la confiance, et du manque de confiance des Canadiens dans le premier ministre et, en fait, dans son équipe.
Nous vivons en ce moment une crise de confiance. Je suis assez jeune, mais je me souviens d’une émission appelée Jinny. C’est comme si les libéraux essayaient de changer de chaîne d’un clic et, en même temps, d’histoire. Chaque fois qu’ils essaient, c’est parce qu’ils ne veulent pas que les Canadiens entendent notre message, parce que c’est la vérité.
La députée de Saanich—Gulf Islands ne prend pas souvent la défense de l’opposition officielle, les conservateurs, mais nous l’avons entendue tout à l’heure quand elle a demandé comment nous en sommes arrivés là. C’est à cause des manœuvres autoritaires auxquelles les libéraux et le gouvernement se livrent au comité de la justice pour ne pas autoriser le témoignage. Il leur suffit de la laisser parler. Laissons l’ancienne procureure générale s’exprimer.
Des voix: Oh, oh!
M. Todd Doherty: Le chahut augmente. Ils peuvent parler aussi fort qu’ils le veulent, nous sommes ici aujourd’hui pour parler des promesses aux Canadiens que le premier ministre et son équipe n’ont pas tenues, et de la confiance trahie. Ils peuvent crier et chahuter autant qu’ils le veulent. Cela veut dire que nous touchons une corde sensible et que nous disons la vérité. Ils ne connaissent pas la vérité, ils ne peuvent pas l’entendre, ils ne peuvent pas la dire et ils ne peuvent pas y faire face.
Les Canadiens méritent d’avoir une chance d’entendre la vérité. Tout ce que l’opposition demande, c’est que l’ancienne procureure générale puisse venir au comité donner sa version des faits. Elle dit avoir plus à dire. Si le premier ministre n’a pas peur de ce qu’elle a à dire, pourquoi ne pas lui laisser l’occasion de s’exprimer? Il l'a fait taire chaque fois qu’il l'a pu.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Vous avez déjà tranché cette question il y a quelques instants. Les observations du député d’en face sont sans rapport avec le sujet actuel. Peut-être pourrait-il faire appel à son génie pour le ramener au sujet, afin que nous puissions poursuivre le débat prévu aujourd’hui.
Monsieur le Président, j’aimerais que vous rendiez une décision sur la question et que vous demandiez au député de s’y conformer.
Je remercie le député de Kingston et les Îles de son intervention supplémentaire à ce sujet. L’une des difficultés que pose le Règlement en ce qui a trait à la pertinence, c’est qu’il faut entendre ce qu’un député a à dire afin de pouvoir juger la mesure dans laquelle son intervention est pertinente. Je reconnais que la prémisse des observations du député porte sur des questions de confiance et qu’il donne des exemples d’autres aspects des décisions du gouvernement et ainsi de suite.
Cela dit, il reste environ six minutes au député pour terminer son intervention, et je crois qu’il doit faire en sorte que ses idées se rapportent à la question dont la Chambre est saisie, et il doit le faire bientôt.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, dans les six dernières minutes dont je dispose, je vais faire le lien avec le débat. Je demande seulement à nos collègues d’en face de me faire confiance.
J’aimerais revenir sur un commentaire qu’a fait notre collègue d’Eglinton—Lawrence dans son intervention. Il a souligné qu’aujourd’hui, les Canadiens s’attendent à ce que les libéraux livrent la marchandise. Les Canadiens ne s’attendent-ils pas à ce que les libéraux livrent la marchandise tous les jours? Malheureusement, nous n’avons pas vu cela. Ils veulent détourner l’attention.
Je vais ramener la Chambre aux premiers jours du gouvernement, lorsqu’il a présenté sa motion no 6 pour tenter de modifier le Règlement et nos procédures. À l’époque, un ministre a été reconnu coupable d’avoir utilisé une limousine comme moyen de transport privilégié, tout cela aux frais des contribuables. Nous avons aussi appris que le ministre des Finances avait une villa en France et il a été reconnu coupable. Le premier ministre a été le premier dans l’histoire de notre pays à être reconnu coupable d’infractions à l’éthique. Je dois aussi mentionner l’escroquerie de la mactre de l’Atlantique, qui a mis en cause un ancien ministre des Pêches. Ils ont tous été reconnus coupables.
J’en arrive maintenant au point où nous en sommes aujourd’hui. Pourquoi avons-nous du mal à croire ce que promettent les libéraux? C’est parce qu’ils n’ont pas tenu leurs promesses.
J’aimerais maintenant parler du projet de loi C-92, comme le veulent nos collègues d’en face. Mes commentaires sont pertinents, puisque le sujet a été abordé à quelques reprises au cours du débat.
Je tiens à rappeler aux Canadiens que c’est l’ancien gouvernement conservateur qui a signé, en 2012-2013, une entente bilatérale avec la Colombie-Britannique, ma province natale, afin de rembourser à la Colombie-Britannique les services d’aide à l’enfance fournis à 72 collectivités des Premières Nations. Nous, de l’équipe conservatrice, avons tenu compte des difficultés que pose la protection de l’enfance.
Je veux aussi ramener nos collègues d’en face à...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, je ferai remarquer que nous étions ici à 10 heures pour discuter de cet important projet de loi, le projet de loi C-92, qui porte sur le bien-être des enfants autochtones. Les députés d’en face ne voulaient pas en parler. Ils voulaient discuter du pont Champlain. Voici que le député d’en face veut maintenant parler du projet de loi C-92.
C’est complètement inapproprié. Nous aurions dû parler du projet de loi C-92 dès 10 heures ce matin, mais les conservateurs ne voulaient rien entendre. Le député d’en face n’a pas le droit de discuter du projet de loi C-92 alors que nous ne l’avons pas encore présenté.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît.
Je remercie le secrétaire parlementaire de sa nouvelle intervention sur ce point. J’ai rendu une décision sur la pertinence du débat.
Comme je l’ai déjà mentionné, la question a été soulevée plus tôt par des députés de l’autre côté au sujet du débat en cours. J’ai demandé au député de Cariboo—Prince George de revenir au sujet de notre étude. Il a poursuivi avec ses observations, mais il l’a fait, en l’occurrence, au sujet d’un projet de loi qui pouvait être étudié pendant le débat d’aujourd’hui.
À ce stade-ci, notre temps est écoulé, et nous passons maintenant aux questions et observations. Nous avons environ huit minutes pour les questions et les observations, ce qui nous mène à la fin du temps alloué au débat sur l’adoption du rapport.
Nous passons donc aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, au début de sa déclaration, le député a pris beaucoup de temps pour parler des événements qui se sont produits en Nouvelle-Zélande, de la façon dont le monde y réagit et, en particulier, de la façon dont nous devrions réagir. Étant donné que le député a démontré la nécessité d’agir, est-il prêt à dire à la Chambre qu’il est temps de présenter un projet de loi significatif sur les armes à feu ou va-t-il continuer de se cacher derrière le discours conservateur selon lequel le moment serait mal choisi pour le faire parce que cela politiserait la question?
Monsieur le Président, parlons de pertinence. Voici que mon collègue d’en face veut maintenant engager un dialogue sur la violence armée et la politique sur les armes à feu. Restons donc concentrés sur mon discours et sur la discussion que nous avons eue ici aujourd’hui. Combien de rappels au Règlement y a-t-il eu pendant mon discours? Probablement cinq, ce qui a pris beaucoup de temps. Si les députés d'en face n’aiment pas le message, ils essaient de changer de sujet, ce qui est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis certaine que ceux qui suivent ce débat ne trouvent pas cela très amusant.
Les libéraux s’insurgent contre le fait que les députés de l’opposition ne parlent pas du pont Champlain, mais eux-mêmes n'en parlent pas davantage. Ils parlent de tout, de l’islamophobie et de toute autre chose. Ce qui est incroyable, c’est que le gouvernement n’a cessé de recourir à ses pouvoirs en comité et ici pour clore le débat. Les libéraux ont le pouvoir de présenter une motion d’ajournement du débat et de passer à l'ordre du jour. En l’occurrence, ils affirment que leur priorité est le projet de loi C-92, mais ils ont passé je ne sais combien d’heures ici, sans exercer les pouvoirs qu’ils détiennent pour orienter le débat sur une question qu’ils prétendent hautement prioritaire: les droits et les intérêts des enfants autochtones du Canada.
La question que j’aimerais poser à mon collègue est la suivante. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas parler du pont Champlain et, s’ils ne veulent pas en parler, pourquoi n’utilisent-ils pas leurs pouvoirs dans ce cas précis, au lieu de les utiliser au comité pour mettre fin aux discussions sur SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, je n’aurais pas pu dire la même chose de manière plus éloquente que ma collègue.
Comme je l’ai répété à quelques reprises, en réalité, quand les libéraux n’aiment pas le message ou les propos des députés, ils essaient toujours de détourner l’attention et de changer de sujet. Ils veulent que les Canadiens croient leur version de l’histoire, mais en fait, les seuls qui disent la vérité ici, ce sont les députés de l’opposition.
Monsieur le Président, les députés d’en face ont vraiment besoin de se remettre les idées en place. Soyons sérieux. Depuis deux jours, le ministre des Services aux Autochtones et les députés libéraux veulent parler du projet de loi C-92, mais l’opposition continue de bloquer le débat en faisant de l’obstruction, en présentant des motions comme celle d’aujourd’hui portant sur le pont Champlain. Voilà pour aujourd’hui, et hier, c’était autre chose. Ils ne veulent pas débattre de mesures législatives de fond.
D’une part, les députés de l’opposition disent que le gouvernement libéral utilise toujours des outils pour les empêcher de parler et, de l’autre, ils voudraient que les libéraux utilisent ces outils. Ils nous mettent au défi de faire quelque chose qu’ils ne veulent pas que nous…
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est extrêmement difficile d'entendre ce que les députés disent lorsqu'il y a autant de bruit à la Chambre. Je demande aux députés d'attendre d'avoir la parole avant de formuler leurs observations.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, j'ai essayé au début de parler du sujet qui devrait faire l'objet des débats selon les libéraux, mais il y a eu cinq recours au Règlement. Il semble bien qu'ils ne veulent pas que les Canadiens sachent ce que nous avons à dire sur le projet de loi C-92.
Mon collègue d'en face aime bien crier ses propos, en pensant que les Canadiens vont peut-être le croire davantage. Toutefois, les Canadiens voient clair dans le jeu des libéraux qui protestent beaucoup trop. Ils ne disent pas la vérité et les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est réellement passé. Les libéraux n'ont qu'à enfin permettre à l'ancienne procureure générale de s'exprimer librement.
Monsieur le Président, un député d'en face a posé une question à mon collègue à propos du préambule de son discours, qui portait sur les événements tragiques en Nouvelle-Zélande. À la suite de ces attaques, le député de Kingston et les Îles veut renforcer les mesures de contrôle des armes à feu, ce qui revient au fond à contrôler davantage les gens.
Pourquoi les libéraux souhaitent-ils présenter plus de lois quand, à la suite d'actes de terrorisme, ils ne se donnent même pas la peine d'appliquer les mesures en vigueur? Par exemple, aux termes de l'article 83.181 du Code criminel, quiconque quitte ou tente de quitter le Canada dans le but de commettre un acte à l'étranger qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Ils choisissent tout simplement de ne pas appliquer la loi. Pourquoi donc voudrions-nous adopter plus de lois quand les libéraux n'appliquent même pas celles que nous avons déjà?
Monsieur le Président, je vais faire ce que j'ai fait précédemment.
Je respecte grandement notre collègue. Je respecte tous mes collègues. Le débat sur les armes à feu n'a pas sa place dans mon intervention. Je ne vais pas mettre cette question sur le tapis aujourd'hui.
Le temps réservé au débat sur la motion d'adoption est maintenant écoulé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande à ce que le vote par appel nominal soit reporté à demain, le mercredi 20 mars, après les ordres émanant du gouvernement.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 20 mars, après les ordres émanant du gouvernement.
Je m'interroge sur la position des députés ici quant à la demande de report. La possibilité de reporter un vote au lendemain de la demande de vote par appel nominal est offerte aux deux côtés. Dans ce cas-ci, la mesure a été adoptée. La décision a été prise et le vote par appel nominal est reporté à demain, à la fin des ordres émanant du gouvernement.
PÉTITIONS
La Journée mondiale des valeurs humaines
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition de l'école Sathya Sai, qui a organisé la première Marche des valeurs à Toronto il y a 16 ans. Cette marche met à l'honneur cinq principes universels: la vérité, la bonne conduite, la paix, l'amour et la non-violence. L'école espère que le gouvernement du Canada se joindra aux cinq provinces et aux 107 municipalités qui ont déclaré le 24 avril « Journée mondiale des valeurs humaines ».
Monsieur le Président, je présente avec plaisir une pétition signée par des résidants des circonscriptions de Pontiac, Orléans et Hastings—Lennox and Addington. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter le projet du premier ministre qui vise à étudier la possibilité d'interdire des armes à feu déjà interdites, un pur gaspillage de fonds publics.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux Britanno-Colombiens. Ils signalent que le gouvernement du Canada a déclaré en 1956 l'extinction du groupe tribal des Sinixt. En fait, ce groupe tribal n'a jamais cessé d'exister et le territoire des Sinixt n'a jamais été cédé.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement d'annuler la déclaration erronée de l'extinction du groupe tribal des Sinixt et de prendre des mesures immédiates pour reconnaître les Sinixt comme groupe tribal autonome au sein de ses terres traditionnelles et ancestrales.
Monsieur le Président, la pétition que je présente provient de citoyens de ma circonscription et de l'ensemble du Manitoba, notamment des collectivités de Brandon, Swan River, Pine Falls et Beausejour.
La pétition signale que le retrait d'artéfacts historiques autochtones locaux a des répercussions permanentes sur les traditions régionales et culturelles qui ont tissé le multiculturalisme au Canada. De plus, le fait de retirer de force des biens culturels pour les tenir hors d’accès des communautés autochtones est un acte de colonisation qui va à l’encontre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Les pétitionnaires demandent que les artéfacts autochtones et de l'Ouest demeurent à Winnipeg.
Monsieur le Président, je présente une pétition aujourd'hui concernant le trafic international d'organes humains. Les pétitionnaires soulignent que le Parlement étudie deux projets de loi en ce moment qu'ils aimeraient voir adopter rapidement — chose qui est très rare. Ils demandent que le projet de loi C-350 à la Chambre des communes et le projet de loi S-240 au Sénat soient adoptés rapidement. Ils demandent au Parlement de modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière, et d'interdire de territoire tous les résidents permanents et ressortissants étrangers qui prennent part à cette abomination qu'est le commerce d'organes humains.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions à la Chambre.
La première est signée par de nombreux habitants de Vancouver, y compris de Vancouver Kingsway. Ils soulignent qu'un Canadien sur cinq n'a aucune assurance-médicaments et que personne ne devrait avoir du mal à se procurer ou éviter de prendre des médicaments qui leur sont prescrits. Le Canada est le seul pays au monde dont le système de santé n'offre pas une forme quelconque de régime universel d'assurances-médicaments. Les signataires demandent au gouvernement libéral de réduire le coût des médicaments d'ordonnance pour tous les Canadiens et de travailler avec les provinces pour instituer un régime public, universel et complet d'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de pensionnés des quatre coins de la Colombie-Britannique qui signalent au gouvernement qu'avant les dernières élections fédérales, on avait expressément promis par écrit aux Canadiens que les régimes à prestations déterminées auxquels les employeurs et les retraités avaient déjà cotisé ne seraient pas rétroactivement transformés en régimes de retraite à prestations cibles. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement libéral de retirer le projet de loi C-27 parce qu'ils estiment qu'il sera nuisible à la sécurité de la retraite de nombreux travailleurs et retraités.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première porte sur la liberté de conscience. Elle souligne que les collèges de médecins et de chirurgiens obligent les professionnels de la santé à prendre part au suicide assisté ou à l'euthanasie en exigeant d'eux qu'ils renvoient leurs patients à un médecin consentant. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement du Canada de protéger, dans le Code criminel, la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre la coercition et l'intimidation.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la violence fondée sur le sexe. Elle souligne que certaines personnes préfèrent avoir un garçon plutôt qu'une fille et que, par conséquent, les filles subissent de la discrimination à cause de la sélection en fonction du sexe. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette discrimination dont les filles sont victimes.
Monsieur le Président, je suis fière de présenter une pétition réclamant au premier chef une stratégie nationale de soins palliatifs. Les pétitionnaires font valoir qu'une personne ne peut pas donner son consentement éclairé au suicide assisté ou à l'euthanasie si elle n'a pas accès à des soins palliatifs appropriés. Je présente cette pétition au nom de nombreuses personnes de ma circonscription.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi déposer une pétition signée par des Canadiens de partout au Canada. Elle concerne le récent arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada qui autorise l'euthanasie et le suicide assisté dans le cas des adultes compétents et consentants. Ces signataires pensent qu'en l'absence de stratégie nationale en matière de soins palliatifs et de ressources gouvernementales pour assurer des soins palliatifs adéquats, il n'est pas possible de consentir.
Monsieur le Président, j'ai une pétition très similaire, parce que c'est vraiment un problème pour les Canadiens partout au pays, en particulier dans les collectivités rurales. Les signataires demandent aussi la mise en place d'une stratégie nationale en matière de soins palliatifs, et ils croient que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à cet égard partout au Canada, qu'on parle de régions rurales ou urbaines.
Monsieur le Président, la seconde pétition appuie une demande de mise en oeuvre d'une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Monsieur le Président, je pense, à titre de ministre du cabinet fantôme responsable des aînés, qu'il est très important pour le gouvernement de mettre sur pied une stratégie nationale en matière de soins palliatifs. Au cours de la 41e législature, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de créer une stratégie nationale en matière de soins palliatifs pour que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de grande qualité à la fin de leur vie. En l'absence d'accès à des soins palliatifs adéquats, une personne ne peut pas donner son plein consentement à une procédure de suicide assisté.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition e-1528, signée par plus de 12 000 Canadiens qui demandent au gouvernement d'abolir la taxe d'accise, en fait, toutes les taxes...
À l'ordre. Selon le Règlement, si un député souhaite présenter des pétitions à plus d'une reprise au cours des 15 minutes dont nous disposons, il doit normalement obtenir le consentement unanime de la Chambre. La Chambre accorde-t-elle son consentement au député de Vancouver Kingsway?
Des voix: Non.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
propose que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir pour ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Avant d'aller plus loin, il importe de rappeler que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Mes observations porteront sur trois grands thèmes: premièrement, la conformité du projet de loi C-92 à l'engagement pris par le gouvernement de renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones; deuxièmement, l'importance du bien-être des enfants en général et la nécessité de prévoir des protections culturelles dans les régimes de protection de l'enfance; troisièmement, la mesure dans laquelle la mise en oeuvre de ce projet de loi permettra de mieux protéger les enfants, les jeunes et les familles vulnérables tout en reconnaissant et en affirmant le droit inhérent à l'autonomie des peuples autochtones.
Je ne peux pas, en toute conscience, intervenir aujourd'hui sans reconnaître l'excellent travail accompli par la députée de Markham—Stouffville. C'est elle qui nous a montré la voie, et nous ne pouvons pas oublier ses réalisations à titre de première ministre des Services aux Autochtones. Nous lui sommes reconnaissants de ce qu'elle a accompli pendant son mandat.
Tant qu'à rendre à César ce qui lui revient, je dois aussi reconnaître le rôle joué par la ministre des Relations Couronne-Autochtones dans la préparation du projet de loi. Son engagement évident envers le renouvellement de la relation entre le Canada et les peuples autochtones ne se dément pas. C'est un plaisir de reconnaître sa contribution à l'élaboration conjointe de cette importante mesure législative.
Plus tôt, j'ai indiqué en quoi le projet de loi C-92 s'inscrivait dans les progrès réalisés au chapitre du renouvellement de la relation du Canada avec les peuples autochtones. Les Canadiens sont de plus en plus conscients que les enjeux autochtones sont des enjeux canadiens, que ces enjeux sont d'une grande importance pour le pays et qu'il faut y répondre. Le gouvernement a toujours la ferme intention de faire face à ces enjeux parce que c'est ce que les Canadiens veulent, parce que c'est ce dont le pays a besoin et parce que, fondamentalement, c'est la bonne chose à faire.
Nous avons fait des investissements sans précédent pour construire et rénover des milliers de logements sûrs dans les communautés autochtones, comme ceux que j'ai récemment visités à Cat Lake. Le plus important, c'est que ces investissements sont réalisés au moyen d'une nouvelle approche fondée sur les distinctions. Finies les approches mur à mur qui sont sensées convenir à toutes les collectivités, du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique à la pointe du Labrador en passant par l'Arctique. Nous avons collaboré avec les peuples autochtones afin de créer une stratégie du logement orientée par les Premières Nations, la stratégie sur le logement pour l'Inuit Nunangat et la stratégie sur le logement pour la nation métisse.
[Français]
Tous les Canadiens devraient avoir accès à de l'eau potable, salubre et sécuritaire. Nous nous sommes engagés à réaliser cela, et nous sommes en bonne voie de pouvoir lever les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant les systèmes publics dans les réserves d'ici la fin de mars 2021, comme prévu.
Nous continuons d'investir dans l'infrastructure des communautés autochtones. Des rues, des écoles, des centres récréatifs, des aérodromes: la liste est longue. Nous le faisons parce que le fait de fournir une infrastructure efficace aide ces communautés à prospérer. Des communautés qui fleurissent mènent à des activités, à des initiatives et à de la croissance qui créent des possibilités de développement économique.
[Traduction]
Nous savons bien que la grosse tache qu’ont laissée des dizaines d’années de négligence ne disparaîtra pas de sitôt. Il sera difficile de retourner la situation, mais nous y parviendrons. Il est crucial que nous prenions les mesures actuelles en partenariat et non à l’ombre du paternalisme.
Le gouvernement et le premier ministre ont promis dès le départ qu’ils allaient renouveler la relation avec les peuples autochtones en l’ancrant dans les droits, le respect, la coopération et le partenariat. Ce projet de loi illustre cela merveilleusement. J’espère donc que, grâce au présent débat et à l'appui des parlementaires de tous les partis à la Chambre et au Sénat, nous adopterons un projet de loi incarnant le type de travail que nous devrions poursuivre.
Avant de présenter les détails de ce projet de loi à la Chambre aujourd’hui, je crois qu’il serait bon de prendre un peu de recul et de parler de la protection de l’enfance en général ainsi que de la nouvelle prise de conscience concernant l’importance d'assurer la stabilité de l'environnement culturel des enfants pris en charge.
Fait intéressant, mars est le mois du travail social au Canada. Je le souligne maintenant parce qu’à mon avis, il est important, dans le cadre du présent débat, que nous nous arrêtions un instant pour souligner le précieux apport des travailleurs sociaux de tout le pays dans l'exercice quotidien de leur profession. Ils se trouvent souvent dans des situations que la plupart des Canadiens ne pourraient même pas imaginer. Ils sont souvent obligés de faire des choix difficiles, contraints par une dure réalité. Leurs décisions leur sont souvent imposées par les systèmes dans lesquels ils travaillent. Je tiens à préciser que, même si nous voulons remédier aux problèmes systémiques, nous ne critiquons pas indûment les personnes qui travaillent au sein de ces systèmes.
Tout cela pour dire que, parmi les gens qui étudient la question et ceux qui travaillent sur le terrain, on est de plus en plus conscient que les systèmes actuels de protection de l’enfance ne répondent pas aux besoins des jeunes Autochtones.
Pensons-y un peu. Les Autochtones constituent moins de 8 % de la population canadienne, mais 52 % des enfants pris en charge sont autochtones. C'est une statistique désastreuse et honteuse. Mais ce n’est pas tout. Il arrive bien trop souvent que des travailleurs sociaux non autochtones se présentent dans des communautés pour y appliquer des normes artificielles sans tenir compte du contexte culturel et qu’ils arrachent des enfants à leur mère, à leurs grand-mères et à leurs tantes. Ils les emmènent loin de leurs cousins et de leurs camarades de classe pour les placer supposément en sécurité. Ils sont en sécurité, mais seuls; ils sont en sécurité, mais loin de leur culture; ils sont en sécurité, mais effrayés. Ces choses se passent parce que le système de protection de l’enfance suit un modèle occidental et urbain qui ne s’applique pas du tout aux communautés autochtones.
Regardons, par exemple, ce qui se passe dans ma province. À Terre-Neuve-et-Labrador, quand le ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social décide d’intervenir pour protéger un enfant, il évalue les options de placement disponibles. Elles peuvent être de quatre natures. Premièrement, on cherche à placer l'enfant dans une famille, puis dans une maison d’accueil non familiale. On peut aussi éventuellement avoir recours à un établissement résidentiel doté de personnel. Il est évident que, dans les petites communautés isolées comme Nain ou Natuashish, les possibilités de placement sont très limitées. C'est le cas dans n'importe quelle localité, qu’elle soit autochtone ou non. Plus la population de l'endroit est petite, moins on a d’options.
Évidemment, les jeunes qui ont besoin de protection finissent généralement par devoir quitter leur localité pour vivre dans une plus grande ville. Les enfants qui sont enlevés à leur famille et placés auprès d'étrangers subissent un grave traumatisme. Les députés peuvent s'imaginer comment peut se sentir un enfant qui est enlevé à sa famille et placé dans une ville où les gens ne lui ressemblent pas, ne parlent pas sa langue et ne le comprennent pas.
Trop souvent, les systèmes en place cherchent avant tout à placer l'enfant dans un milieu qui est considéré comme sécuritaire dans un contexte urbain, mais ils ne tiennent pas compte de certains facteurs de développement importants comme la culture, la communauté, la langue et le sentiment d'appartenance. Arracher un enfant au milieu et à la communauté qui lui sont familiers n'apporte rien de bon. C'est parfois nécessaire, mais ce devrait être l'exception et non la règle. Si nous ne changeons pas notre façon de concevoir les services de protection de l'enfance destinés aux communautés autochtones, nous allons continuer de causer de graves préjudices à des personnes et à des communautés.
C'est tout à fait inacceptable. Il s'agit d'une crise humanitaire. Nous devons agir. L'adoption du projet de loi ouvrirait la voie à la réforme fondamentale qui s'impose.
J'aimerais expliquer comment les mesures prévues dans ce projet de loi permettraient de mieux protéger les enfants, les jeunes et les familles autochtones vulnérables tout en reconnaissant et en affirmant le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination.
D’abord et avant tout, le projet de loi C-92 contribuerait à faire en sorte que les services autochtones à l’enfance et à la famille aient pour principe de base d'accorder la priorité à l’enfant, et non de constituer un système pratique. Ces services devraient être pleinement alignés sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce serait une affirmation claire du droit inhérent des Premières Nations, des Inuits et des Métis d’exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, permettant ainsi aux communautés non seulement d’administrer des programmes et des services de prévention et de protection qui témoignent de leurs coutumes, de leurs pratiques et de leurs traditions, mais aussi d’adopter des lois dans ce domaine si elles décident de le faire.
Le processus proposé ne serait pas une approche universelle. Les peuples autochtones pourraient exercer complètement ou partiellement leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, à leur propre rythme. Ils pourraient ainsi adapter l’exercice de leur compétence à leurs besoins.
Dans ce projet de loi, nous établissons des principes applicables, à l’échelle nationale, à la prestation de services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants et les familles autochtones. Ces principes contribueraient à garantir que les enfants autochtones et leurs familles soient traités avec dignité et que leurs droits soient préservés. Certains de ces principes, par exemple, aideraient à faire en sorte que les enfants autochtones ne soient pas pris en charge uniquement en fonction des conditions socioéconomiques, comme c’est le cas actuellement. Si des enfants étaient pris en charge, ce serait dans leur intérêt et ils seraient placés chez un membre de leur famille ou dans la communauté immédiate.
Au lieu d’un système conçu pour intervenir en cas de crise, nous devons mettre en place un système axé sur la prévention. Le projet de loi met l’accent sur la nécessité que le système soit axé sur la prévention plutôt que sur la prise en charge, en accordant la priorité aux services qui favorisent la prévention pour soutenir la famille. Il priorise la prestation de services comme les services prénataux et le soutien aux parents. Nous savons que la prévention est un important facteur de réussite et d'épanouissement des enfants. Les universitaires et les professionnels de première ligne le savent aussi.
Les dispositions du projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis marquent le début d’un virage à 180 degrés, un virage qui nous éloigne d’un système ayant permis la création des pensionnats.
Le projet de loi C-92 montre également l’importance d’une approche collaborative dans l’élaboration des mesures législatives qui touchent les peuples autochtones. Cette mesure législative découle d’une période intensive de consultation auprès de dirigeants, de communautés et de particuliers des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des provinces et des territoires. Cette mobilisation des intéressés aboutirait à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un nouveau système de services à l’enfance et à la famille avalisé par le projet de loi.
[Français]
Des familles et des communautés autochtones se font séparer. Des enfants autochtones sont arrachés à leur famille, à leur communauté, à leur langue et à leur culture. Leurs droits en tant que membre des peuples autochtones, en tant qu'enfant et en tant qu'être humain ont été négligés trop longtemps.
Ce projet de loi s'aligne sur l'engagement de ce gouvernement à un renouvellement des relations entre le Canada et les peuples autochtones.
[Traduction]
Le projet de loi reconnaît les enjeux systémiques actuels liés à la protection de l'enfance en général et renforce les exigences en matière de protection culturelle dans les systèmes de protection de l'enfance.
Cette mesure législative permettrait de mieux faire valoir les besoins des enfants, des adolescents et des familles vulnérables tout en reconnaissant le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination.
S'il est possible de créer des espaces sûrs pour les enfants et les adolescents, si des tantes, des oncles, des cousins et des amis peuvent unir leurs efforts pour soutenir ces jeunes et si les communautés concernées souhaitent mettre un terme au cycle de retrait des enfants de leur famille — solution qui engendre un traumatisme permanent et généralisé —, aucun enfant ne devrait être enlevé à sa famille pour passer ses années de formation en situation d'isolement loin du milieu auquel il appartient et sans bénéficier de l'appui nécessaire pour bien démarrer dans la vie. Pour permettre à un enfant de faire son chemin dans la vie, il faut lui faire connaître sa place dans le monde. Il doit savoir d'où il vient et à quel milieu il s'identifie. Bref, il doit savoir qui il est.
Le temps presse. Nous devons collaborer de façon efficace, et continuer sur notre lancée. Nous devons mener cette tâche à bien. Une génération entière d'enfants et d'adolescents autochtones compte sur nous et espère que nous ferons ce qui s'impose et ne la laisserons pas tomber.
La façon dont une société traite ses éléments les plus vulnérables, notamment les enfants, constitue la meilleure mesure de sa valeur. Aujourd'hui, nous pouvons être fiers parce que nous allons dans la bonne direction. Nous nous employons à remédier aux problèmes.
J'exhorte l'ensemble des députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-92 dans le but de mettre fin à cette crise.
Monsieur le Président, nous croyons que les principes sont très solides pour ce qui est de ce qui doit être fait, de faire progresser les compétences et d’aller de l’avant. Il est clair que ce qui se passe depuis trop d’années n’est pas acceptable.
J’ai une question technique. Les provinces ont compétence en la matière depuis de nombreuses années. Les provinces se sont-elles engagées à exercer cette compétence, l’ont-elles reconnue et ont-elles appuyé ce plan? Je prends l’exemple de la Colombie-Britannique. Je pense que la Colombie-Britannique a fait de très bons progrès en matière de transfert des services. Nous ne voulons certainement pas perturber certaines des mesures très positives qui ont été prises. En conséquence, dans quelle mesure les provinces et les territoires ont-ils été informés et appuient-ils le projet de loi dans sa forme actuelle?
Monsieur le Président, les discussions avec les provinces et les territoires se poursuivent. Ce n’est pas la dernière manche. Le projet de loi montre la voie à suivre.
Je tiens également à souligner à l’intention des provinces et des territoires, et au bénéfice de ceux qui nous regardent aujourd’hui, qu’ils peuvent prendre des décisions fondées sur les principes énoncés dans le projet de loi. Depuis 2016, nous avons doublé le montant consacré aux services à l’enfance et à la famille, pour le porter à quelque 1,2 milliard de dollars. Ainsi, nous avons actuellement les moyens de progresser et nous observons des principes, comme le député l’a dit, avec lesquels beaucoup de gens sont d’accord. Il n’y a donc rien pour les arrêter.
Cela dit, le député a tout à fait raison. Nous devons travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, et ces discussions se poursuivent.
Monsieur le Président, nous attendons ce projet de loi depuis de nombreuses années et je trouve cela encourageant. Cependant, il faut dire que le Canada n’a pas mérité la confiance des peuples autochtones. Le gouvernement n’a pas mérité le droit d’être digne de confiance. Il a dépensé plus d’un million de dollars devant les tribunaux contre Cindy Blackstock pendant que des enfants mouraient. Dans les cinq ordonnances de non-conformité, le gouvernement s’est fait accuser maintes fois de privilégier son souci d’économie au détriment de la santé des enfants. Il a été trouvé coupable des décès de Chantel Fox et de Jolynn Winter à Wapekeka.
Je pose donc la question suivante à mon collègue. Si nous voulons aller de l’avant, nous avons besoin de garanties légales d’équité. Il faut que les droits énoncés dans le principe de Jordan soient inscrits dans la loi. Sinon, nous ne ferons que répéter les beaux discours que nous entendons depuis 150 ans selon lesquels le gouvernement va améliorer la situation des peuples autochtones. Sans obligations législatives, rien ne change.
Je terminerai en paraphrasant le Yellowhead Institute, qui affirme que le Canada peut bien présenter la compétence autochtone comme la principale caractéristique de ce projet de loi, mais que sans financement suffisant, cette compétence ne servira aux Autochtones qu’à légiférer sur leur propre pauvreté.
Nous allons collaborer avec le ministre. Nous ferons tout ce qu’il faut pour assurer l’adoption de ce projet de loi avant l’ajournement du Parlement. Le ministre s’engage-t-il à instaurer ces obligations législatives pour garantir l’efficacité du projet de loi?
Monsieur le Président, la question du financement est très importante. Toutefois, il serait extrêmement présomptueux de décider à l’avance quels devraient être les montants. Nous allons travailler avec les différents groupes pour déterminer le niveau de financement de chacun et garantir qu’ils les obtiendront.
Le principe de Jordan va bien au-delà des services à l’enfance et à la famille. Il s’applique à la santé, principalement, mais aussi à l’éducation et à d’autres domaines du travail gouvernemental avec les groupes autochtones. Le principe de Jordan n’est donc pas à invoquer ici. Par contre, quiconque lit le projet de loi se rend compte qu’il en est imprégné.
Pour ce qui est du financement, nous nous en occuperons avec chacun des groupes des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné un pourcentage ahurissant de 52 % d’enfants autochtones sur l’ensemble des enfants pris en charge. Lorsqu'on examine le système de protection de l’enfance en Ontario, la surreprésentation concerne surtout les enfants noirs. Selon l’étude menée par Kike Ojo sur le cas de Toronto en particulier, 42 % des enfants pris en charge ont au moins un parent noir. C’est plus de cinq fois la proportion d’enfants noirs qu’on trouve dans la population.
Le ministre pourrait-il dire si des leçons tirées de ce projet de loi pourraient s’appliquer à d’autres groupes vulnérables touchés hors de toutes proportions par le système de protection de l’enfance?
Monsieur le Président, il est étonnant de constater que, sur les 1,2 milliard de dollars consacrés aux services à l’enfance et à la famille depuis 2016, 80 % vont à ce que nous appelons les services de protection, un bel euphémisme pour parler de prise en charge, pour ne pas dire enlèvement. L’idée derrière tout cela est de reconnaître et d’affirmer le droit inhérent des groupes autochtones aux services à l’enfance et à la famille, et de les doter des ressources nécessaires pour que leurs enfants ne soient plus arrachés à leur milieu et emmenés à des endroits où ils n’ont pas accès à leur culture. L’héritage de ces prises en charge perdurera pendant des décennies et nous devons y mettre fin maintenant.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement parle de principes, ce sont souvent des principes très sains, mais lorsqu’il les traduit en mesures législatives, les problèmes peuvent être énormes. Le projet de loi S-3, sur l’égalité entre les sexes, comportait tellement d’erreurs et de lacunes que c’en était catastrophique. Je regarde la Loi sur les langues autochtones. Le gouvernement propose 30 amendements au moment d’entamer l’étude article par article, du jamais vu. Nous avons des principes importants, mais déjà d’importantes préoccupations sont exprimées par les gens qui seront touchés par le projet de loi.
Le ministre pourrait-il non seulement déposer la déclaration de conformité à la Charte et à la Constitution qui fait partie de tout processus législatif, mais aussi s’engager aujourd’hui à ce que les libéraux soient ouverts à des amendements légitimes à mesure qu'avancera l'étude du projet de loi?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée sur l'importance de la consultation et de bien faire les choses. Je cite Perry Bellegarde, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui a dit ceci:
Cette loi concerne d'abord et avant tout les enfants des Premières Nations et leur sécurité, leur protection et leur avenir. […] La tragédie que représentent les milliers d'enfants des Premières Nations pris en charge nous indique que nous avons besoin d'adapter une approche différente. Cette loi viendra reconnaître la compétence des Premières Nations afin de nous permettre de bâtir nos propres systèmes en fonction de nos propres structures de gouvernance, lois et politiques. Nous devons mettre l'accent sur la prévention au lieu des appréhensions, et nous assurer que les enfants demeurent près de leurs cultures et de leurs familles. Des investissements sont nécessaires en appui à ces mesures, et nous avons besoin que tout le monde soutienne cette approche. Il est grand temps que les Premières Nations retrouvent la responsabilité de leurs enfants.
Monsieur le Président, il est bien que nous puissions enfin débattre du projet de loi, mais puisque le budget sera présenté cet après-midi, nous présumons qu'il n'y aura pas de nouveaux fonds prévus pour la mise en oeuvre du projet de loi, car il n'a pas encore été adopté, et cela nous inquiète beaucoup.
Il y a plus d'un an et demi, l'ancienne procureure générale avait promis qu'à l'avenir, toutes les lois fédérales tiendraient compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Or, nous voilà encore une fois saisis d'un projet de loi qui touche directement les Canadiens autochtones, mais qui ne la mentionne que dans le préambule, qui n'a pas force exécutoire.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il encore de rendre exécutoire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, la chose la plus importante que nous puissions faire, c'est écouter les groupes autochtones, ce que nous avons fait, comme le confirment les propos de Perry Bellegarde que je viens de citer à l'égard de la mesure législative.
Je vais aussi parler de Natan Obed, président d'Inuit Tapiriit Kanatami, qui a dit ceci:
Je suis encouragé par la relation qu'Inuit Tapiriit Kanatami entretient avec [...] le ministère des Services aux Autochtones Canada et je prévois d'autres discussions entre les dirigeants inuits et le gouvernement à mesure que cette mesure législative progresse [...] Avec l'annonce d'aujourd'hui, les ambitions tant des Inuits que du gouvernement se sont alignées pour en faire davantage pour protéger les enfants inuits.
M. Chartier, président du Ralliement national des Métis, a déclaré ceci:
Le temps presse pour intervenir dans la crise des enfants métis en foyer d'accueil et pour assurer aux gouvernements métis le droit d'établir et de maintenir leurs propres organismes d'aide à l'enfance [...] La mesure législative proposée est une première étape nécessaire et attendue depuis longtemps pour y arriver.
Monsieur le Président, je suis aussi très heureuse aujourd'hui de participer au débat sur le projet de loi C-92. Je remarque qu'on s'inquiète que le projet de loi arrive tardivement dans le programme parlementaire. Il ne reste que 10 semaines. Ce projet de loi a été promis il y a quelques mois, et on l'a enfin présenté, tout récemment.
Cela dit, nous avons l'intention d'être productifs et proactifs pour appuyer ce projet de loi, du moins, en principe, et voir ce que nous pouvons faire. Je le répète, le gouvernement a l'habitude d'avoir d'importants principes, mais ces derniers ne se reflètent pas toujours dans les mesures législatives.
Nous connaissons tous la tragédie et ses origines. Elle a pour source le système des pensionnats et la rafle des années 1960, mais le problème existait déjà bien avant. Cela dit, j'aime toujours parler de mes propres expériences.
Dans les années 1980, en tant qu'infirmière arrivant dans une communauté, on me disait que les travailleurs sociaux et les intervenants en services d'aide sociale à l'enfance n'étaient pas les bienvenus dans les réserves parce qu'ils retiraient les enfants des familles, alors ils ne pouvaient pas venir. En réalité, à l'époque, les travailleurs sociaux des provinces ne se rendaient pas sur les terres des bandes.
Je prends l'exemple de la Colombie-Britannique et des progrès réalisés depuis cette époque où les relations étaient extrêmement tendues et auraient pu mener à des actes de violence si certaines personnes s'étaient rendues sur les terres des bandes. Aujourd'hui, la situation s'est améliorée. La situation qui prévaut actuellement varie légèrement d'une province à l'autre.
À Kamloops, dans ma circonscription, le service d'aide à l'enfance et à la famille Secwépemc offre maintenant des services aux membres de la communauté dans la réserve et à l'extérieur de celle-ci. Pour ces gens, le projet de loi représente un autre pas en avant dans l'évolution des services offerts par l'organisme et de sa façon de les offrir. Assurément, je tiens à féliciter ces communautés pour tout le chemin parcouru depuis les années 1980 jusqu'à nos jours. Tout n'est pas encore parfait, mais il y a bien eu une nette amélioration.
Je voudrais aussi faire un parallèle. Nous ne connaissons pas toute l'histoire, mais plusieurs d'entre nous ont vu la vidéo diffusée pendant les Fêtes qui montrait un nouveau-né être enlevé à sa mère et à sa famille. Je le répète, nous ne connaissons pas toute l'histoire, mais ces images nous ont tous remplis de chagrin et nous ont fait nous demander ce qui s'était passé et ce qu'il fallait faire pour améliorer la situation.
Le ministre a salué les travailleurs sociaux qui ont dû composer avec le système de l'époque, à propos duquel le gouvernement doit assumer ses responsabilités. J'aimerais également rendre hommage aux parents adoptifs de partout au pays, qui ont ouvert leur coeur et se sont montrés accueillants. Ils ne pouvaient peut-être pas avoir d'enfants de manière traditionnelle, mais ils ont trouvé une autre façon de donner de l'amour. Ils tenaient à accomplir une bonne action. Je tiens à saluer toutes ces familles qui ont adopté des enfants et ont été familles d'accueil. Dans la collectivité que je représente, bon nombre de ces familles ont fait de leur mieux pour veiller à ce que les enfants conservent des liens avec leur culture d'origine.
Pour la suite des choses, il ne s'agit pas de discréditer le travail de ces travailleurs sociaux et de ces familles adoptives. Il s'agit plutôt de prendre conscience que nous pouvons nous améliorer, qu'il existe des moyens de mettre l'accent sur la prévention et faire mieux pour le bien des enfants. Il est absolument essentiel de leur permettre de rester en contact avec leur culture et leur communauté.
Le ministre des Services aux Autochtones a salué le travail de l'ancienne ministre. En janvier 2018, une réunion d'urgence s'est tenue entre le ministère des Services aux Autochtones et ses homologues provinciaux.
À l'époque, ils se sont tous mis d'accord pour dire qu'ils devaient axer la programmation sur la prévention, l'intervention précoce et le soutien aux communautés afin qu'elles puissent exercer leurs compétences dans ce domaine. Ils ont examiné la possibilité d'élaborer, conjointement avec les communautés autochtones, une loi sur les services à l'enfance et à la famille, ce qui a donné le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Avant de parler de certains détails techniques du projet de loi, je pense qu'il est important que nous passions en revue le bilan de l'ancien gouvernement dans ce dossier. Les libéraux prétendent qu'ils sont les seuls à se soucier réellement de ce dossier, à y avoir réalisé des progrès et à en avoir compris l'importance. En fait, les choses progressent depuis déjà un certain temps. J'ai expliqué comment c'était dans les années 1980. J'aimerais parler maintenant de ce que le gouvernement précédent a réalisé comme progrès.
Nous avons signé une entente bilatérale avec la Colombie-Britannique en 2012-2013 afin de lui rembourser les services d'aide à l'enfance fournis aux 72 Premières Nations. Les sources de financement étaient semblables à ce que les Premières Nations et les organismes de services à l'enfance et à la famille recevaient conformément à la Directive 20-1, qui ne date pas d'hier. Celle-ci offrait beaucoup plus de souplesse en ce qui concerne l'entente de financement et l'augmentation des fonds disponibles.
Nous avons également lancé ce que nous avons appelé l'approche améliorée axée sur la prévention, qui a été mise en oeuvre en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse en 2007; au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard en 2009; et au Manitoba en 2019. Cette approche améliorée axée sur la prévention visait à fournir un modèle de financement plus souple et à réorienter les services à l'enfance vers une pratique axée sur la famille avec des résultats axés sur l'enfant. Elle s'appuyait sur une participation plus active des travailleurs sociaux afin de fournir une aide avant que les familles ne soient confrontées à une crise. Elle visait à réduire le besoin de placer des enfants, mais lorsque cela était nécessaire, elle favorisait clairement le placement dans la parenté et en milieu communautaire par rapport au placement en famille d'accueil et en établissement. Elle a également commencé à suivre des indicateurs de rendement significatifs.
Les députés peuvent voir que nous avons adopté certains principes qui ont évolué au fil du temps. Certaines provinces sont certainement plus avancées en ce qui a trait au travail en partenariat avec les communautés des Premières Nations et le gouvernement fédéral. Toutefois, nous avons inséré ces principes dans une loi. L'insertion de ces principes dans la loi et la réaffirmation des compétences ont permis de dissiper une grande confusion qui a pu exister dans le passé.
De nouveau, il y a eu des discussions au sujet du financement. Celui-ci a changé considérablement au cours de cette période. Évidemment, il devait être bonifié et il l'a d'ailleurs été de 50 %. Chose plus importante encore, on a réussi à obtenir des résultats. Le pourcentage d'enfants placés dans des foyers d'accueil a diminué. Il serait bien que le ministre donne des détails pour qu'on sache si les choses continuent de s'améliorer. Le pourcentage d'enfants pris en charge par la parenté a augmenté et, encore une fois, on a constaté des changements positifs. Ce que je tiens à dire, c'est que l'évolution a été trop lente, mais on peut à tout le moins espérer que les choses vont dans la bonne direction.
Que ferait exactement le projet de loi à l'étude aujourd'hui? C'est là-dessus que se pencheront très attentivement les députés à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et, surtout, les membres du comité, où des experts seront appelés à témoigner pour nous dire ce qui est positif dans le projet de loi et ce qui devrait y figurer pour qu'il puisse atteindre son objectif.
Le projet de loi affirme la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Il s'agit d'une zone grise qui a toujours posé problème: les provinces soutiennent que, selon la Constitution, la responsabilité à cet égard leur revient, mais le gouvernement fédéral n'a pas toujours assumé pleinement son rôle à cet égard. Le gouvernement indique parfois qu'il fournit des services dans les réserves, mais qu'il n'a pas à le faire en dehors des réserves, ce qui sème la confusion. Le projet de loi doit affirmer la compétence et dissiper la confusion qui règne entre les provinces et le fédéral.
Le projet de loi énonce des principes très importants, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, qui s'appliquent, à l'échelle nationale, à la fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones.
Les principaux éléments du projet de loi, dont nous avons parlé, portent sur le fait qu'il affirme la compétence des peuples autochtones en matière de législation sur les services à l'enfance et à la famille et leur accorde le pouvoir d'administrer et d'appliquer ces lois conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. On s'engage à ce que ses dispositions n'empiètent pas sur les droits reconnus dans les accords d'autonomie gouvernementale conclus par les corps dirigeants autochtones en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille. Nous devons nous attarder sur ce point. Il faut éviter de nuire aux choses qui fonctionnent bien et qui progressent dans les relations existantes.
Ce qui préoccupe les conservateurs, c’est que le projet de loi ait force exécutoire pour les provinces et les territoires. Je ne crois pas que les communautés dans les réserves aient de la difficulté à s’occuper de leurs membres à l’extérieur des réserves si les services ont été pris en charge, mais j’espère que la majorité libérale permettra aux experts constitutionnels et aux ministres provinciaux de parler de la constitutionnalité de cette question. Une entente avec toutes les provinces est-elle prévue dans le projet de loi dans le cas où une province fournit des services et est-il constitutionnel d'imposer cela aux provinces lorsque la prestation des services relève de leur compétence? Je ne suis pas juriste, mais c’est une question que je me pose au sujet du projet de loi et qu'il est légitime de poser. Nous avons besoin de clarté. Nous devons nous assurer d’être cohérents.
Le projet de loi comprend une règle de préséance, qui stipulerait que, lorsque des corps dirigeants autochtones ont adopté des lois concernant les services à l’enfance et à la famille, ces lois ont préséance sur d’autres lois relatives aux services à l’enfance et à la famille en cas de conflit. C’est l’un des éléments clés.
Encore une fois, je suis déçue. Je suis déçue qu’il ait fallu autant de temps pour déposer le projet de loi. La Chambre a convenu que, lorsqu’un projet de loi est déposé un jeudi, mon caucus l’examine le mercredi afin que tous les membres de mon caucus puissent l’étudier avant qu’il soit débattu à la Chambre. Cette entente est plutôt essentielle au bon fonctionnement de la Chambre, mais le gouvernement libéral a enfreint cette entente avec ce projet de loi. Il l’a déposé un jeudi et il n’y a pas eu de réunion du caucus depuis. L’on s’était engagé à discuter du projet de loi après les réunions du caucus.
Cette façon de procéder s'inscrit malheureusement dans une tendance. Ce n’est pas parce que les libéraux n’ont pas été capables de gérer leur calendrier à la Chambre que cela devient une urgence pour nous, et ils doivent respecter cela. S’ils veulent de la collaboration, ils doivent respecter ces éléments fondamentaux et nous laisser une marge de manœuvre. Pendant de nombreuses années, les députés ont respecté la règle du mercredi, mais les libéraux y contreviennent régulièrement.
J’ai déjà parlé de mon autre préoccupation. Lorsque le projet de loi S-3 a été présenté, il était excellent. Le projet de loi était en réaction à l’inégalité entre les sexes créée par certaines mesures législatives, et les libéraux nous ont garanti qu’il y aurait des séances d’information technique. À la Chambre, ils ont garanti qu’ils avaient réglé le problème. Que s’est-il passé? Lorsque nous nous sommes présentés devant le comité, nous avons commencé à cerner des lacunes les unes après les autres.
Lorsque le projet de loi sur les langues autochtones a été déposé à la Chambre, les libéraux nous ont assurés qu'il avait été rédigé en collaboration avec les peuples autochtones et que tout irait pour le mieux. C'est quand le comité a commencé à entendre des témoins, par contre, que les défauts ont commencé à ressortir les uns après les autres. Ce n'est pas la première fois que je le dis aujourd'hui, mais le gouvernement a dû présenter 30 amendements. Jamais un gouvernement n'avait dû présenter autant d'amendements pour un de ses projets de loi. Le pire, c'est qu'ils ont été présentés après le délai réglementaire. Le gouvernement a dû les présenter au comité la journée où celui-ci devait entamer l'étude article par article du texte. Des sommets d'incompétence comme nous n'en avions jamais vu.
Nous souscrivons au principe du projet de loi, et nous souhaitons qu'il aille plus loin. Nous voulons que les choses s'améliorent. C'est juste que nous commençons à nous demander si le gouvernement a les compétences nécessaires pour le faire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
MacDonald, Dettwiler and Associates
Monsieur le Président, cette année marque le 50e anniversaire de MacDonald, Dettwiler and Associates, ou MDA. C'est cette entreprise britanno-colombienne qui a fait du Canada un chef de file mondial dans le domaine de l'aérospatiale, des télécommunications, de l'observation du globe terrestre et de la robotique.
En 1963, les ingénieurs de l'Université de la Colombie-Britannique ont réussi à faire ce que la NASA n'avait jamais pu faire jusque-là, c'est-à-dire dresser la carte de l'ionosphère. Deux d'entre eux ont fondé MDA, dont la contribution à l'aérospatiale fut tout simplement spectaculaire. Les avancées de MDA en robotique ont donné lieu à la création du tout premier système spatial d'entretien mobile, le bras canadien. C'est aussi MDA qui a élaboré le système CASSIOPE, qui permet de télécharger et de téléverser rapidement des quantités massives de données.
Aujourd'hui, même si MDA est un leader mondial dans le domaine des technologies spatiales, elle continue de tout faire pour que le secteur industriel du pays demeure résilient, diversifié et concurrentiel.
Je souhaite un joyeux 50e anniversaire à MDA. Maintenant que le Canada veut se remettre à l'exploration spatiale, je suis convaincue que MDA saura aller là où personne n'avait encore osé aller.
L'économie
Monsieur le Président, tous les ans, j'envoie un questionnaire à mes concitoyens pour leur demander leur point de vue sur des enjeux importants. Comme le budget est déposé aujourd'hui, j'aimerais faire part à la Chambre de certains des commentaires que j'ai recueillis cette année dans le questionnaire.
Les résultats sont éloquents. Jusqu'ici, 82 % des répondants disent être préoccupés par les déficits et 75 % d'entre eux rejettent la véritable saignée qu'est la taxe sur le carbone des libéraux. Il n'est pas facile d'apprendre que plus de 71 % des répondants trouvent que la vie est moins abordable aujourd'hui qu'il y a quatre ans.
Les familles de la classe moyenne de Flamborough—Glanbrook et de partout ailleurs au pays ont dû mal à payer leur hypothèque et les frais de transport quotidien, qui augmentent sans cesse. Ils trouvent qu'il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts.
Je sais très bien ce que les gens de Flamborough—Glanbrook ne veulent pas voir dans le budget d'aujourd'hui. Ils ne veulent pas que les déficits augmentent, que leur fardeau fiscal s'alourdisse et qu'on leur impose une taxe sur le carbone.
Les vendredis pour l'avenir
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai participé à ma première manifestation des vendredis pour l'avenir au centre-ville de Toronto. Les vendredis pour l'avenir est un mouvement mondial lancé par Greta Thunberg, une jeune fille de 16 ans qui s'est absentée de l'école pour protester contre l'inaction dans le dossier de la crise climatique. Cette manifestation s'est transformée en grèves étudiantes qui sont menées tous les vendredis par des jeunes partout en Europe et dans le monde, y compris au Canada. À Toronto, plus de 200 jeunes et parents ont participé au rassemblement afin de faire savoir clairement que les Canadiens veulent de l'action au chapitre des changements climatiques.
J'ai parlé des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre les changements climatiques, notamment la tarification de la pollution, des investissements sans précédent dans les transports en commun, l'élimination progressive du charbon, la transition vers la consommation d'énergie verte dans une proportion de 90 % d'ici 2030 et un investissement de 1,3 milliard de dollars dans la biodiversité.
Contrairement au Parti conservateur, qui n'a aucun plan de lutte contre les changements climatiques, nous prenons des mesures. Comme Greta l'a si bien dit: « Et oui, nous avons besoin d'espoir [...] Mais plus encore que d'espoir, nous avons besoin d'action. Une fois que nous nous engageons dans l'action, l'espoir est partout. Donc plutôt que chercher l'espoir, cherchez l'action. Alors, et alors seulement, l'espoir viendra. »
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les dernières années ont été difficiles pour l'industrie forestière de la Colombie-Britannique. Le dendroctone et les feux de forêt ont réduit les stocks de bois. Il faut donc créer plus d'emplois pour chaque arbre abattu.
Il y a eu de bonnes nouvelles dans la province la semaine dernière.
D'abord, l'entreprise Kalesnikoff Lumber a annoncé la construction d'une usine de bois massif dans ma circonscription, dans South Slocan. On y fabriquera des panneaux lamellés-croisés et des poutres en lamellé-collé. Ces éléments sont au coeur d'une révolution de la construction des immeubles. Le Canada est un chef de file dans cette technologie en Amérique du Nord. Des compagnies comme Structurlam, à Okanagan Falls, et maintenant Kalesnikoff figurent parmi les leaders.
Ensuite, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé la modification du code du bâtiment provincial pour permettre la construction d'immeubles en bois massif beaux et sûrs pouvant aller jusqu'à 12 étages.
Comme les modifications prévues dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-354, ces changements favorisent l'emploi de matériaux écologiques dans la construction des infrastructures fédérales, de même que la santé de l'industrie forestière.
La prévention des inondations
Monsieur le Président, en 2013, la ville de Calgary a été ravagée par des inondations dévastatrices. Les quartiers que je représente, dont Beltline, Rideau-Roxboro, lnglewood et Ramsay, étaient tous inondés. Il y a eu des évacuations, les gens ont interrompu leurs activités normales et la ville était pratiquement fermée.
En 2015, le premier ministre est venu à Calgary et a promis de protéger notre ville des inondations. Cette promesse a été tenue. La semaine dernière, j'ai annoncé un investissement de 168 millions de dollars du gouvernement libéral pour le projet de réservoir hors cours d'eau de Springbank. Cette infrastructure permettra, avec nos investissements antérieurs, de protéger des inondations des milliers de personnes, ainsi que leurs maisons, leurs écoles et leurs entreprises.
Le gouvernement conservateur précédent n'a pas investi un cent dans les mesures d'atténuation des inondations. Nous changeons les choses et nous investissons dans Calgary de manière importante.
Le vol 302 d'Ethiopian Airlines
Monsieur le Président, le dimanche 10 mars, le vol 302 d'Ethiopian Airlines s'est écrasé, coûtant la vie à 157 personnes, dont 18 Canadiens.
Ma fille aînée, Lauren, a travaillé pour le Programme alimentaire mondial des Nations unies. Elle a perdu sept collègues proches ainsi qu'une bonne amie, Stephanie Lacroix, de Timmins, en Ontario, âgée de 25 ans, qui était en mission au Kenya avec l'Association canadienne pour les Nations Unies.
Malgré cette perte profonde pour la communauté des Nations unies, son oeuvre se poursuit. Elle doit se poursuivre, car beaucoup de vies en dépendent. Chaque jour, ces esprits courageux sacrifient beaucoup pour servir leurs concitoyens et bâtir un monde meilleur.
Nous pleurons les vies qui ont pris fin prématurément, mais nous devons également célébrer les contributions de ces personnes et honorer leur mémoire en appuyant les objectifs qu'elles ont travaillé si fort pour atteindre.
Puisse cette chère Stephanie reposer en paix. Puissent tous ceux qui ont péri reposer en paix.
L'environnement
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner l'excellent travail effectué par des étudiants du conseil jeunesse de ma circonscription, Kingston et les Îles. Ces étudiants ont passé des mois à examiner ce que fait le gouvernement fédéral et à discuter d'enjeux qui sont importants pour eux. L'un des thèmes récurrents était le désir de faire quelque chose pour l'environnement. Ces étudiants reconnaissent l'importance d'intervenir dès maintenant, et non demain.
Comme plus de deux millions de sacs de plastique à usage unique circulent chaque minute dans le monde et que plus d'un milliard de sacs de plastique sont distribués annuellement au Canada, les étudiants estiment qu'il est impératif de mettre fin à cette pollution. Voilà pourquoi je suis heureux de signaler que mon conseil jeunesse a créé une pétition électronique qui demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'interdire la production et la distribution de tout plastique à usage unique. Certains pourraient dire de ces étudiants qu'ils sont les chefs de file de demain, mais je crois que, grâce à leurs actions, ce sont plutôt les chefs de file d'aujourd'hui.
J'aimerais féliciter mon conseil jeunesse de son beau travail et inviter tous les Canadiens à signer la pétition.
[Français]
Jean Patenaude
Monsieur le Président, les bénévoles jouent un rôle important au sein de nos collectivités, et cette réalité est bien présente dans la circonscription de Shefford.
Ainsi, j'aimerais rendre hommage à M. Jean Patenaude, un homme exceptionnel, qui, au cours des 60 dernières années, a contribué énormément au développement de nombreux jeunes joueurs de hockey ou de baseball dans la région de Granby. Un nombre impressionnant de Granbyens peuvent témoigner aujourd'hui de la façon positive dont cet homme a marqué leur jeunesse.
C'est pourquoi la Ville de Granby a pris la décision de nommer la patinoire principale du Centre sportif Léonard-Grondin en l'honneur de Jean Patenaude. Cette reconnaissance pleinement méritée a été soulignée lors d'une cérémonie organisée par la famille Patenaude. De par l'ampleur de son implication, Jean Patenaude aura eu un impact majeur et positif sur la vie de plusieurs membres de notre communauté.
Mon cher Jean, le jeune garçon que j'étais et qui traînait chaque samedi matin à l'aréna te dit un grand merci.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, plus les Canadiens apprennent les détails du scandale de SNC-Lavalin, plus ils sont outrés. Le premier ministre ne cesse de se comporter comme quelqu'un qui a quelque chose à cacher. Sa version des faits a changé à maintes reprises et il a pointé du doigt un peu tout le monde.
L'ancienne procureure générale a dit, lors de son témoignage, qu'elle avait subi des pressions répétées de la part du premier ministre et de sa garde rapprochée pour intervenir dans le procès criminel d'une entreprise qui a des liens avec les libéraux.
Nous savons qu'il y a plus, mais le premier ministre refuse de lui permettre de raconter toute sa version de l'histoire. Il ordonne maintenant aux députés libéraux du comité de la justice de mettre fin à leur enquête sur la corruption du gouvernement.
Pendant ce temps, son Cabinet s'entoure d'avocats; nos alliés dénoncent les pratiques corrompues du Canada; deux ministres ont démissionné pour des raisons de principe et son principal conseiller et aussi le plus haut fonctionnaire du pays ont démissionné. N'empêche que le premier ministre veut que les Canadiens croient qu'il ne se passe rien.
Personne ne croit cela et les conservateurs continueront de se battre pour aller au fond des choses.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le sort de l'avocate iranienne renommée spécialisée dans les droits civils, Mme Nasrin Sotoudeh.
Les militants pour les droits de la personne dans le monde ont été scandalisés d'entendre dernièrement que cette courageuse avocate avait été condamnée à 38 ans d'emprisonnement pour avoir simplement suivi sa noble vocation, qui est de défendre les sans-voix en Iran. Plus récemment, elle a défendu des femmes qui cherchaient à exercer leur droit inaliénable de retirer leur hijab.
Lauréate du prestigieux prix Sakharov pour sa contribution exceptionnelle à la lutte pour les droits de l'homme, Mme Sotoudeh est un modèle de force et d'intégrité. La peine injustifiée et arbitraire qui lui a été infligée est indéfendable et constitue une atteinte monumentale au plus fondamental des droits de la personne.
Comme Canadiens, nous avons toujours défendu les géants qui se sont révélés d'inlassables champions des droits des autres. Par conséquent, nous devrions nous montrer déterminés et ne pas ménager les efforts en nous joignant à...
Le député de Steveston—Richmond-Est a la parole.
Les fusillades en Nouvelle-Zélande
Monsieur le Président, à l'instar de tous les Canadiens, j'ai été atterré par les attentats terroristes qui ont frappé deux mosquées en Nouvelle-Zélande et lors desquels 49 fidèles venus pour la prière du vendredi ont été tués et de nombreux autres ont été blessés.
J'offre mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis qui ont perdu des êtres chers lors de cette tragédie insensée. Les Canadiens offrent leurs sympathies aux communautés musulmanes du monde entier qui sont endeuillées et les assurent de leur soutien en cette période extrêmement difficile.
J'exprime ma solidarité à mes amis de la mosquée Jamea et du centre islamique Az Zahraa de Richmond en ces jours d'épreuve et d'affliction.
Il est déplorable et méprisable d'attaquer des gens dans un lieu de culte. La haine n'a pas sa place dans notre société. Nous devons confronter les gens qui prônent l'islamophobie et unir nos efforts pour créer un monde où tous pourront se sentir en sécurité.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre continue de camoufler les pires éléments du scandale SNC-Lavalin: consigne du silence, blâme des dénonciateurs, réunions à huis clos, clôture du débat et musellement de témoins clés. Voilà la façon de procéder d'un homme qui de toute évidence a des choses à cacher.
Nous avons déjà été témoins de la démission de quatre personnes de haut niveau, soit celles de deux ministres, d'un secrétaire principal et, la plus récente, celle du grand manitou de la fonction publique. Voilà qui montre que le scandale est bien réel et qu'il a envahi les plus hautes sphères du gouvernement libéral.
Aujourd'hui, le premier ministre tente de faire oublier cette affaire de corruption en présentant aux Canadiens un budget électoral. Mais les Canadiens ne seront pas dupes et ils ne se laisseront certainement pas berner par le fait que le gouvernement charge Anne McLellan — ancienne ministre libérale en fonction à l'époque du scandale des commandites — de faire enquête sur ses amis libéraux.
Quoi qu'il en soit, deux choses sont certaines: le budget ne s'équilibrera pas tout seul aujourd'hui et les Canadiens ne se laisseront pas distraire par les déficits et les dettes que proposent les libéraux. Les conservateurs, quant à eux, ne se laisseront pas intimider. Les Canadiens souhaitent que nous fassions la lumière sur le scandale SNC-Lavalin et c'est précisément ce à quoi nous nous employons.
Le défilé de la Saint-Patrick à Montréal
Monsieur le Président, dimanche dernier, je me suis joint à des milliers de Montréalais dans ma circonscription, en compagnie du ministre de la Justice, à l'occasion du 196e défilé de la Saint-Patrick à Montréal.
Comme tout le monde le sait, Saint-Patrick était un immigrant et un esclave devenu l'emblème d'un pays. L'événement de Montréal est le plus ancien défilé de la Saint-Patrick d'Amérique du Nord et se tient chaque année depuis 1824.
[Français]
Le défilé reste populaire pour sa 196e édition et constitue une célébration importante de la communauté irlandaise du Québec. C'est un événement qui réunit des milliers de Montréalais et de visiteurs chaque année pour célébrer l'un des peuples fondateurs de notre ville. Rappelons que ce peuple, réfugié de la famine irlandaise, a fait doubler la population de Montréal en l'espace de deux ans à la fin des années 1840.
[Traduction]
J'en profite pour remercier les organisateurs, les « sociétés irlandaises unies de Montréal », de même que les milliers de participants et les centaines de bénévoles qui font de l'événement un succès annuel. Sláinte.
[Français]
La communauté d'Hochelaga
Monsieur le Président, l'hiver dernier, le 3629 Sainte-Catherine Est a été victime d'un incendie majeur forçant l'évacuation de ses locataires. Il abritait un grand nombre de citoyennes et de citoyens marginalisés vivant une très grande instabilité résidentielle. Problèmes de santé mentale et physique, prostitution et consommation de drogues font partie de leur réalité.
Plusieurs de ces résidants se sont carrément retrouvés à la rue. La pénurie de logements sociaux fait qu'il est important de sauvegarder les maisons de chambres, particulièrement pour les personnes qui vivent en marge de la société.
Dans un contexte de crise de surdoses des opioïdes, le projet 3629 complétera l'offre de logement social en mettant sur pied une maison de chambres, acquise et gérée par l'Anonyme, ayant une approche de réduction des méfaits.
Mon équipe et moi travaillons depuis près de deux ans avec les acteurs du quartier, afin d'élaborer ce nouveau modèle de socialisation des maisons de chambre.
Je suis très fière de la communauté d'Hochelaga, qui innove encore une fois, et j'espère que le gouvernement fédéral saura nous soutenir financièrement.
[Traduction]
L'élection partielle dans York-Simcoe
Monsieur le Président, je tiens à remercier les citoyens de York-Simcoe qui ont voté pour moi lors de la récente élection partielle.
Je suis extrêmement reconnaissant pour l'appui inébranlable que j'ai eu de mes parents et amis, et pour le travail acharné que mon équipe de campagne a mené, en frappant à des milliers de portes pour prendre connaissance des préoccupations de la population. Les vaillants citoyens de Georgina, East Gwillimbury, Bradford, Georgina Island et de toute la circonscription de York-Simcoe sont très préoccupés par les dépenses effrénées du gouvernement libéral, l'augmentation de la dette et ce que cela signifiera pour l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants.
Ils craignent que la taxe sur le carbone rende hors de prix les choses de la vie quotidienne et ils en ont assez de la corruption et des scandales incessants liés au gouvernement. Las de peiner à joindre les deux bouts, les gens de York-Simcoe ont décidé de choisir un chef conservateur pour avancer et je suis à leurs côtés.
[Français]
L'élection partielle dans Outremont
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de me lever en tant que députée d’Outremont. J’aimerais remercier tous mes électeurs. Je leur assure que je vais travailler très fort afin de bien les représenter.
J’aimerais également remercier le premier ministre ainsi que tous les membres de notre caucus qui sont venus à la rencontre de mes concitoyens avec moi.
[Traduction]
Je me réjouis à la perspective de recommencer très bientôt cette aventure.
Je dois dire que je suis très privilégié de représenter une circonscription aussi diverse et de collaborer avec autant de communautés culturelles différentes. Je continuerai de lutter avec elles contre la discrimination et la haine, en jetant des ponts et en défendant les droits et les libertés qui sont les nôtres.
Ceux qui m'ont élu m'ont confié le mandat clair d'agir et de m'attacher aux vraies priorités des Canadiens de la classe moyenne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a nommé une ancienne ministre libérale de l'époque du scandale des commandites pour examiner son scandale de corruption. Les libéraux qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont mis fin aux travaux du Comité sur cette affaire. Non seulement c'est un affront à la démocratie, mais c'est un abus de pouvoir et une attaque au Parlement, tout cela pour empêcher les Canadiens et les Canadiennes d'entendre la vérité.
Qu'est-ce que le premier ministre tente de cacher?
Monsieur le Président, j'ai assumé la responsabilité de l'érosion de confiance entre l'ancienne procureure générale et mon bureau. C'est pourquoi il est important que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne puisse entendre tout témoignage des témoins. C'est pourquoi nous avons renoncé au secret du Cabinet et au secret professionnel, un geste sans précédent.
Le Comité étudie le dossier depuis cinq semaines; les Canadiens ont pu entendre tous les points de vue; le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique continue d'étudier le dossier.
On dit depuis le début que l'accord de réparation relevait et relève toujours de la décision du procureur général.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Les libéraux ont limité soigneusement ce que l'ancienne procureure générale pouvait dire. Ils l'empêchent de divulguer des renseignements importants sur la période entre le moment où on l'a congédié de son poste de procureure générale et le jour où elle a démissionné.
Maintenant, que s'est-il passé au cours de cette période que le premier ministre cherche si désespérément à cacher? Il s'est donné beaucoup de mal pour protéger cette information. Que cherche-t-il à cacher?
Monsieur le Président, le gouvernement a levé le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet, une mesure sans précédent, pour que l'ancienne procureure générale puisse parler librement de ce dossier devant le comité. Le comité a été saisi de ce dossier pendant cinq semaines. Il a entendu de nombreux témoignages, et le commissaire à l'éthique continue son travail dans ce dossier.
Nous faisons confiance aux comités et aux mandataires du Parlement et nous continuerons à mettre l'accent sur ce qui compte pour les Canadiens.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle le député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes à l'ordre et lui demande de ne pas interrompre la personne qui a la parole. Je n'ai aucun problème à entendre les questions et je devrais pouvoir entendre les réponses tout aussi bien.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. L'ancienne procureure générale n'a pas été en mesure de discuter en profondeur des événements qui ont eu lieu. D'ailleurs, dans une lettre qu'elle a envoyée à ses concitoyens, elle a écrit que l'affaire est toujours en cours et qu'il faut plus de clarté et d'information.
Si le premier ministre est si convaincu qu'il n'a rien fait de mal, pourquoi refuse-t-il donc de permettre à l'ancienne procureure générale de finir son histoire?
Monsieur le Président, nous avons levé la confidentialité du Cabinet et le secret professionnel pour permettre à l'ancienne procureure générale de tout dire sur le sujet à l'étude au comité, et c'est exactement ce qui s'est produit.
Aujourd'hui, les conservateurs cherchent désespérément à parler de tout sauf du budget fédéral. Ils ne veulent pas parler de l'économie canadienne, car ils n'ont aucun plan à cet égard. L'approche adoptée sous Stephen Harper n'a pas entraîné de retombées pour la classe moyenne pendant 10 ans. En revanche, notre approche a stimulé la croissance et a donné des résultats positifs.
Monsieur le Président, le premier ministre est prêt à parler de n'importe quoi, tant que ce n'est pas du scandale de corruption qui a fait tomber deux ministres, son principal conseiller et le greffier du Conseil privé. Les Canadiens savent qu'il essaie de cacher quelque chose et que l'ex-procureure générale n'a pas dit tout ce qu'elle avait à dire. Au comité, cette dernière avait invoqué le secret professionnel et celui des délibérations du Cabinet pour refuser d'aborder certains sujets, mais elle affirme aujourd'hui qu'elle aimerait les aborder.
La chef adjointe du Parti conservateur a écrit à l'ex-procureure générale pour lui demander si elle accepterait de comparaître de nouveau si elle y était autorisée, et elle a répondu que oui.
Pourquoi le premier ministre cherche-t-il par tous les moyens à éviter cette seconde comparution?
Monsieur le Président, les conservateurs ne veulent pas parler d'économie, et on se demande bien pourquoi.
C'est aujourd'hui jour de budget. Chaque année, le gouvernement fédéral présente un budget où il expose sa vision de l'avenir économique du pays et des moyens de stimuler l'économie de manière à en faire profiter l'ensemble des Canadiens. L'opposition officielle a pour rôle de contester cette vision, de proposer des façons différentes de faire les choses. Pourtant, les conservateurs refusent ne serait-ce que d'aborder le sujet. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas de plan économique. De notre côté, nous avons réussi à stimuler l'économie et à créer des emplois.
Monsieur le Président, le premier ministre se donne tant de mal pour empêcher toute l'histoire de sortir! Dans quelques heures, nous allons découvrir combien coûteront aux Canadiens les efforts qu'il déploie pour détourner leur attention du scandale de corruption qu'il a lui-même créé.
Il a perdu deux ministres et son conseiller principal. Il a perdu le greffier du Conseil privé. Le Cabinet du premier ministre refuse maintenant de parler, et le premier ministre a secrètement donné l'ordre aux membres libéraux du comité de la justice de mettre fin à l'enquête.
Que pourrait-il essayer de cacher de pire que tout ce qui s'est déjà passé?
Monsieur le Président, le député d'en face vient d'admettre qu'il ne veut pas entendre ce que contient le budget qui sera déposé dans quelques heures. Les conservateurs ne comprennent pas que le fait d'investir dans la classe moyenne permet de stimuler l'économie. C'est ce qui nous a permis de créer plus de 900 000 nouveaux emplois. C'est ce qui nous a permis d'avoir le plus bas taux de chômage des 40 dernières années.
Notre plan pour aider la classe moyenne fonctionne. Le plan des conservateurs qui vise à donner des avantages et des prestations aux plus riches a échoué sous Stephen Harper et ne fonctionne pas plus maintenant, au point où ils ne peuvent même pas parler du budget.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plait.
J'invite le député de Carleton et les autres à ne pas interrompre la personne qui a la parole. Je suis certain qu'ils ne voudraient pas être eux-mêmes interrompus.
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que la nomination d'une ancienne ministre libérale n'est qu'une piètre manoeuvre visant à détourner l'attention de la population. Ce n'est pas ainsi qu'on fera la lumière sur le fait que les libéraux accordent un accès privilégié à de grandes entreprises, qu'ils font adopter des lois en douce à la demande de puissants lobbyistes et qu'ils se sont peut-être ingérés dans un procès pénal.
La population mérite de voir clair dans cette affaire. Pourquoi le premier ministre libéral ne demande-t-il pas une enquête publique? De quoi a-t-il peur?
Monsieur le Président, le plus étonnant dans tout cela, c'est que je m'étais attendu à ce que les conservateurs ne prennent pas la défense des travailleurs, mais qu'il ne m'était pas venu à l'esprit que le NPD pourrait ne pas défendre les travailleurs et les emplois du pays.
Pour notre part, nous avons toujours défendu les intérêts des travailleurs canadiens et des collectivités qu'ils soutiennent, et nous continuerons de le faire. Nous continuerons d'agir avec conviction afin de faire croître l'économie et de créer de l'emploi, tout comme nous avons déjà créé 900 000 emplois au cours des trois dernières années. Nous continuons de donner priorité à ce qui compte pour les Canadiens, car c'est ce qu'ils attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, le scandale d'ingérence du premier ministre lui coûte cher. En un mois, il a perdu deux ministres, son conseiller principal et, maintenant, le greffier du Conseil privé. Il a aussi perdu la confiance des Canadiens.
Que propose-t-il comme solution? C'est une ancienne ministre libérale qui fait du financement pour son parti.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il que ce geste va rétablir la confiance des Canadiens?
Monsieur le Président, au lieu de parler de la politique, le député devrait plutôt se concentrer sur ce que les Canadiens ont gagné.
Depuis trois ans, on a créé dans ce pays plus de 900 000 nouveaux emplois. On a sorti plus de 300 000 enfants de la pauvreté partout au pays. On a sorti presque 825 000 personnes de la pauvreté grâce aux politiques qu'on a mises en place et grâce à la confiance que les Canadiens ont dans leur famille, dans leur communauté et dans leur avenir.
Nous allons continuer de défendre les travailleurs et d'investir dans les Canadiens. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et nous allons continuer.
Monsieur le Président, le premier ministre doit s'expliquer avec les gens.
Le premier ministre est au milieu d'un scandale d'ingérence politique. L'allégation veut qu'il ait fait adopter une loi en cachette pour aider ses amis riches.
Comment pense-t-il que les Canadiens peuvent faire confiance à une ancienne ministre de l'époque du scandale des commandites pour trouver la vérité?
Monsieur le Président, j'ai hâte que le député d'en face explique aux employés de SNC-Lavalin d'un bout à l'autre du pays, pas seulement au Québec, mais aussi à Terre-Neuve-et-Labrador, à Regina et à Grande Prairie, en Alberta, qu'il se fout complètement de leurs emplois.
Nous, du côté du gouvernement, nous allons toujours travailler pour les emplois. Nous allons toujours respecter nos institutions et la règle de droit. Nous allons continuer de défendre les emplois et d'investir dans ceux-ci. Cela peut bien déranger les autres, mais nous allons continuer à travailler pour les Canadiens.
[Traduction]
À l'ordre. Je rappelle le député de Calgary Rocky Ridge à l'ordre.
Le député de Burnaby-Sud a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de connaître la vérité. En 2004, c'est Anne McLellan qui défendait un gouvernement libéral miné par un scandale. Nous avons maintenant un autre gouvernement libéral aux prises avec un scandale qui empêche le comité de la justice de découvrir la vérité.
Au moins, lorsqu'ils ont été confrontés à des scandales, les premiers ministres antérieurs ont lancé des enquêtes. Pourquoi le premier ministre libéral refuse-t-il de laisser les Canadiens découvrir la vérité au moyen d'une enquête publique?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance dans les comités et leur travail. Nous avons confiance dans les mandataires du Parlement, comme le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous respectons le travail que le comité de la justice a fait pendant cinq semaines. Il y a eu des heures et des heures de témoignages. En fait, nous avons même pris la mesure sans précédent de renoncer au secret professionnel de l'avocat afin que l'ancienne procureure générale puisse témoigner devant le comité dans cette affaire. Nous savons que les Canadiens ont besoin de tout cela; c'est pourquoi nous avons fait le nécessaire.
Par ailleurs, nous nous concentrons sur...
Monsieur le Président, le premier ministre raconte une histoire incroyable. Elle est effectivement incroyable étant donné qu'elle n'est pas vraie.
Résumons les faits. Deux ministres ont démissionné du Cabinet. Il y a aussi eu la démission du meilleur ami, le secrétaire principal du premier ministre, et la retraite hâtive du greffier du Conseil privé.
Ce sont là des départs extraordinaires dans des circonstances habituelles. Les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est passé exactement. Or, ce matin, le premier ministre a fait en sorte que le comité de la justice, la seule tribune publique qui étudiait la question, mette fin à ses travaux à ce sujet. De quoi a-t-il peur? Pourquoi cherche-t-il à dissimuler les faits?
Monsieur le Président, comme nous le savons, les députés qui siègent au comité de la justice ont étudié cette question pendant plus de cinq semaines. Nous savons qu'ils ont invité des témoins à comparaître afin que les Canadiens puissent entendre ce qu'ils avaient à dire, y compris l'ancienne procureure générale. Nous avons levé le secret professionnel ainsi que le secret du Cabinet. C'est exceptionnel. Une telle mesure n'a été prise qu'à quatre reprises depuis 1987. En fait, la dernière fois, c'était sous le gouvernement de Stephen Harper, qui, à l'époque, n'avait pas levé tous les types de secrets. Les conservateurs avaient peut-être quelque chose à cacher.
Ce n'est pas l'approche que nous adoptons. Alors qu'eux se concentrent sur les tactiques, nous nous concentrons sur les Canadiens.
Monsieur le Président, parlons franchement aux Canadiens. Après le 14 janvier, il s'est passé quelque chose qui terrifie le gouvernement. Les libéraux font des pieds et des mains pour que nous ne puissions jamais apprendre de quoi il s'agit, mais nous allons le découvrir.
En ce qui concerne les préoccupations de l'OCDE, la ministre des Affaires étrangères a dit qu'elle allait veiller à ce que le processus soit mené de façon rigoureuse et indépendante. Comment la ministre peut-elle parler aujourd'hui d'un processus un tant soit peu rigoureux alors que le gouvernement a mis fin à l'étude du comité de la justice?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent savoir que les comités parlementaires mènent leurs travaux indépendamment de cette assemblée. Des députés de tous les partis sont membres des comités, y compris le comité de la justice. Lors des comparutions, nous avons vu que des députés des autres partis ont pu également participer à l'étude et poser des questions aux témoins.
Les Canadiens doivent aussi savoir que le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche également sur cette question et sur l'indépendance du système judiciaire, car il y a un procès en cours.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a démissionné du Cabinet parce que le bureau du premier ministre faisait pression sur elle pour qu'elle contourne la loi. L'ancienne présidente du Conseil du Trésor a démissionné parce que — je cite — elle avait perdu confiance. Gerald Butts est parti et on ne sait pas pourquoi, et le greffier du Conseil privé a pris sa retraite. C'est bizarre.
Cependant, le premier ministre dit qu'il n'y a pas de corruption dans l'affaire SNC-Lavalin. Si c'est vrai, pourquoi y a-t-il tant de démissions?
Pourquoi ne laisse-t-il pas l'ex-procureure générale dire toute « sa » vérité? De quoi a-t-il peur?
Monsieur le Président, nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont fait leur travail. Pendant cinq semaines, ils ont étudié ce cas. Nous savons que le bureau du commissaire à l'éthique étudie aussi cela. Nous savons que ce travail sera fait de plusieurs façons.
Toutefois, les conservateurs ne veulent pas parler des plus de 900 000 emplois qui ont été créés depuis que notre gouvernement a été élu.
Monsieur le Président, je suis content de l'entendre parler du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai fait partie du Comité au cours des cinq dernières semaines, et je peux dire que les membres libéraux de l'autre côté ont été contrôlés par le bureau du premier ministre. Il n'y avait aucune possibilité de faire la lumière sur l'histoire.
L'ancienne procureure générale a eu un décret qui l'empêchait de parler. Les autres personnes qui sont venues témoigner ont pu parler.
Pourquoi ne peut-on pas avoir la vérité au sujet de la période allant du 14 janvier au 12 février?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous avons renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que l'ancienne procureure générale puisse faire part de son histoire et témoigner devant le Comité.
Je pense que le député d'en face parle de son expérience — nous savons que c'est le leader de l'opposition qui lui donne des directives —, mais de côté-ci de la Chambre, nos députés peuvent faire leurs propres choix et nous savons qu'ils vont continuer à faire leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier soir, les libéraux du comité de la justice ont écrit ceci dans une lettre: « Nous estimons, en tant que membres du comité, que nous avons atteint l'objectif recherché par ces réunions. »
Oui, ils l'ont atteint. L'objectif des libéraux pendant tout ce scandale a toujours été de cacher les actes de corruption commis par leur premier ministre. Non seulement ils ne permettront pas à l'ancienne procureure générale de tout dire, mais en plus, ils mettent un terme à toute l'enquête. De quoi donc le premier ministre a-t-il si peur s'il est prêt à tomber aussi bas pour couvrir ses actes de corruption?
Monsieur le Président, il est évident que le député a en sa possession une copie de la lettre, mais qu'il ne respecte pas la décision de ces députés. Nous savons aussi que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique examine la question. Nous savons aussi qu'il y a une affaire qui est en ce moment devant les tribunaux.
Ce qui est évident, c'est que les conservateurs cachent le fait qu'ils n'ont pas de plan. Ils ne veulent pas parler des 300 000 enfants environ sortis de la pauvreté. Ils ne veulent pas parler des 900 000 emplois créés par des Canadiens depuis que le présent gouvernement est au pouvoir, parce que celui-ci a choisi d'investir dans les Canadiens au lieu d'opter pour des mesures d'austérité comme les conservateurs.
Monsieur le Président, les manoeuvres entachées de corruption du premier ministre dans l'affaire SNC-Lavalin ont créé un cloaque libéral de chaos et de dissimulation. L'ancienne procureure générale a démissionné. La présidente du Conseil du Trésor a démissionné. Le greffier du Conseil privé a démissionné. Enfin, le plus proche conseiller du premier ministre a démissionné. À part cela, tout va très bien, madame la marquise.
Aujourd'hui, les libéraux ont mis fin à l'enquête. Pourquoi craignent-ils tant que les Canadiens découvrent la vérité sur cette corruption au sein du Parti libéral?
Monsieur le Président, le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur cette affaire. Nous savons qu'un procès est en cours.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur les Canadiens. Nous savons que 900 000 emplois ont été créés par les Canadiens depuis notre arrivée au pouvoir. Nous savons que 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté. Nous savons aussi que plus de 800 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté. Enfin, nous savons que 9 millions de Canadiens ont bénéficié d'une baisse de l'impôt sur le revenu depuis que nous avons allégé le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne en alourdissant celui du centile le plus riche. Ce sont les Canadiens qui nous ont élus. C'est donc sur eux que nous nous concentrons.
Monsieur le Président, ce matin, les députés libéraux au comité de la justice ont mis fin une fois pour toutes à l'étude sur le scandale de l'ingérence du Cabinet du premier ministre. C'est donc très clair: les libéraux ne croient pas que les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est passé. Sont-ils sérieux?
Le NPD croit fermement que les Canadiens méritent de connaître la vérité. L'ancienne procureure générale aimerait témoigner de nouveau devant le comité pour dire toute la vérité sur cette affaire, mais le premier ministre refuse. Seule une enquête publique et indépendante nous permettrait d'aller au fond de cette affaire. Le premier ministre ordonnera-t-il la tenue d'une telle enquête, oui ou non?
Monsieur le Président, le comité de la justice a consacré cinq semaines à l'étude de cette question au cours desquelles des témoins ont comparu. Toutes les réunions du comité où ont comparu des témoins étaient publiques, parce que les Canadiens devraient avoir le droit de savoir ce qui se passe. Le premier ministre a même levé le secret professionnel et le secret du Cabinet pour veiller à ce que l'ancienne procureure générale soit en mesure de raconter sa version des faits aux Canadiens.
Je tiens également à dire aux Canadiens que le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait enquête sur cette affaire. J'aimerais leur signaler qu'une procédure judiciaire est toujours en cours. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons nos institutions et avons confiance en elles.
Monsieur le Président, deux ministres de premier plan, le conseiller principal et le plus haut fonctionnaire au pays ont tous remis leur démission. Les libéraux veulent nous faire croire qu'il n'y a là rien de spécial. Les fonctions du commissaire à l'éthique sont limitées, et enquêter sur l'ingérence politique ne fait pas partie de son mandat. Maintenant que les députés libéraux ont coupé court à l'enquête du comité de la justice, la seule solution qui reste est la tenue d'une enquête publique indépendante. Les Canadiens veulent connaître la vérité. Ils méritent mieux que ce qu'on leur a donné jusqu'à présent.
Le premier ministre entend-il permettre la tenue d'une enquête publique indépendante sur le scandale de l'ingérence menée par son cabinet, oui ou non?
Monsieur le Président, le comité de la justice s'est penché sur cette affaire. Nous savons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mène présentement une enquête sur cette affaire. Nous savons également qu'un procès est en cours.
Parlons maintenant de chiffres. Plus de 900 000 emplois ont été créés par les Canadiens grâce aux investissements réalisés par le gouvernement, 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 9 millions de Canadiens ont bénéficié d'une baisse de l'impôt sur le revenu parce que nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne en alourdissant celui du centile le plus riche, et 900 000 aînés profitent d'une augmentation du Supplément de revenu garanti. Le NPD a voté contre toutes ces mesures.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires étrangères. La réputation du Canada est dans un état lamentable sur la scène mondiale. L'OCDE a même ouvert une enquête sur les agissements du premier ministre dans l'affaire SNC-Lavalin. La ministre a promis à l'OCDE que SNC ferait l'objet d'une enquête indépendante, mais aujourd'hui, ses collègues libéraux viennent de tirer un trait sur l'enquête du comité de la justice.
Comment la ministre se sent-elle quand le premier ministre la laisse tomber, après ce qu'elle a promis à l'OCDE?
Monsieur le Président, l'ordre international fondé sur des règles et les institutions multilatérales qui le sous-tendent sont absolument essentiels pour promouvoir les intérêts du Canada sur la scène internationale. C'est pourquoi nous collaborons pleinement avec l'OCDE dans ce dossier. J'ai donné à mon ministère et à mon personnel des directives en ce sens.
Monsieur le Président, c'est soit l'un, soit l'autre. La ministre ne peut pas dire à l'OCDE qu'il y a une enquête indépendante à laquelle les libéraux coopèrent alors que ses collègues tirent un trait sur cette enquête au comité de la justice. La ministre sait très bien qu'on s'attend peut-être à des comportements de ce genre de la part du Venezuela ou de la Russie, mais pas du Canada.
La ministre laissera-t-elle ses collègues et le premier ministre porter atteinte à la primauté du droit sans dire un mot?
Monsieur le Président, moi qui ai défendu les Ukrainiens, les Tatars de Crimée et les Vénézuéliens, je tiens à dire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Barrie—Innisfil et le député de Durham sont priés de se calmer. Je n'ai pas de difficulté à entendre la question. Je devrais pouvoir entendre la réponse tout aussi bien.
À l'ordre. Je rappelle également la leader de l'opposition à la Chambre à l'ordre.
La ministre des Affaires étrangères a la parole pour quelques secondes encore.
Monsieur le Président, je dirai que c'est très insultant pour les gens qui vivent sous la dictature de Maduro ou de Poutine de comparer ce qui se passe au...
Des voix: Oh, oh!
Il y aura une question de moins. À l'ordre. Le député de St. Albert—Edmonton est prié de se calmer.
[Français]
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
Monsieur le Président, avec le scandale libéral, le Canada est bel et bien de retour sur la scène internationale. Quatre démissions en moins de trois mois, c’est un record. Le journal britannique The Guardian dit, au sujet de ce scandale libéral, que c’est comme regarder une licorne se faire passer sur le corps. L’ex-procureure générale nous dit que cette affaire est grave et que certaines questions restent sans réponse.
Pourquoi museler le Comité permanent de la justice et des droits de la personne? Que cache le premier ministre?
Pourquoi empêcher la vérité d’éclater au grand jour et faire preuve de tant d’arrogance, alors que c'est la liberté qui est en cause?
Monsieur le Président, nous avons renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que l’ancienne procureure générale puisse s'exprimer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les députés qui siègent au Comité ont demandé à recevoir plusieurs témoins et les témoins ont fait leurs témoignages. Ils ont pris cinq semaines pour tenir ces réunions. Le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts se penche aussi sur ce cas. Nous respectons leur travail et nous pensons qu’ils peuvent le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce que nous entendons de la part de ce gouvernement épuisé et miné par le scandale, ce sont des efforts soutenus pour détourner notre attention. Deux ministres libéraux ont démissionné après avoir perdu confiance dans le premier ministre. Son conseiller principal et meilleur ami a démissionné. Maintenant, le greffier du Conseil privé a démissionné. Il n'est pas surprenant que le comité de la justice, dirigé par le Cabinet du premier ministre, ait mis fin à l'enquête.
Le premier ministre nie toujours avoir commis quelque acte répréhensible que ce soit, mais il a fait appel à des avocats et a nommé une libérale de l'époque du scandale des commandites pour convaincre les Canadiens de lui faire confiance. Qu'est-ce que le premier ministre veut tellement cacher?
Monsieur le Président, le comité de la justice s'est penché sur cette question. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait actuellement enquête là-dessus. Nous savons qu'une affaire est actuellement devant les tribunaux.
Je sais que les conservateurs sont surpris, mais nous avons toujours mis l'accent sur les Canadiens. Ce sont eux que nous représentons ici. L'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Les conservateurs ont voté contre cette allocation. Grâce à nos investissements — des mesures auxquelles les conservateurs se sont opposés —, 900 000 emplois ont été créés par les Canadiens.
C'est vraiment regrettable que les conservateurs ne veuillent pas se concentrer sur les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en six semaines, le premier ministre a perdu la ministre de la Justice, la présidente du Conseil du Trésor, son principal conseiller et le greffier du Conseil privé. Wow!
Là, il appuie sur le bouton de panique. Il appelle à l'aide, et qui répond? C'est une ancienne ministre libérale, une ministre qui était au Cabinet pendant le scandale des commandites, une ministre qui était au Cabinet pendant que SNC-Lavalin finançait illégalement le Parti libéral. C'est une libérale qui, la semaine prochaine, va faire du financement pour le Parti libéral.
Est-ce que le premier ministre prend le monde pour des valises, oui ou non?
Monsieur le Président, le commissaire à l'éthique examine ce cas-là et nous savons qu'il peut faire son travail. Nous respectons son travail. Nous savons que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a aussi fait son travail.
Je comprends que les conservateurs ne veuillent pas parler des Canadiens, mais le NPD partage maintenant les mêmes lignes. Depuis que nous avons été élus, plus de 900 000 emplois ont été créés par les Canadiens, plus de 300 000 enfants ont été sortis de la pauvreté et 9 millions de Canadiens ont eu une baisse d'impôt. Le NPD a voté contre ces mesures.
Monsieur le Président, est-ce que les parlementaires se rappellent du scandale des commandites?
Au Québec, on s'en souvient. Ce n'est pas compliqué: tout est beau pour les petits amis du Parti libéral et toutes les règles peuvent être contournées tant que c'est pour le Parti libéral. Aujourd'hui, c'est encore la même affaire.
Désespéré de rétablir une confiance brisée, le premier ministre fait appel à une libérale qui était vice-première ministre quand Paul Martin traficotait avec Kadhafi pour ses amis dirigeants de SNC-Lavalin.
De quoi les libéraux ont-ils peur? Pourquoi refusent-ils une enquête publique pour faire...
Monsieur le Président, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne vont regarder ce cas. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mène une enquête. Nous savons qu'on peut avoir confiance en nos institutions.
Rappelons-nous que, pendant un temps, les néo-démocrates posaient des questions pertinentes pour les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons pour ces personnes. Nous savons que les Canadiens sont mieux avec nos programmes. Malgré cela, le NPD continue de voter contre les mesures qui aident les enfants, qui aident le logement et qui aident les Canadiens.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a trois ans, conscient que les provinces de l'Atlantique étaient au bord d'une crise démographique qui allait freiner la croissance économique dans tout le pays, le gouvernement a lancé le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Ce programme, qui s'inscrit dans la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, fournit les outils et le cadre dont les employeurs ont besoin pour installer les employés compétents et leur famille dans les provinces de l'Atlantique.
Est-ce que le ministre peut expliquer comment les récentes modifications apportées au Programme pilote d'immigration au Canada atlantique contribueront à stimuler notre croissance économique?
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre autant les intérêts du Canada atlantique. Lors d'une récente visite dans la région, j'ai constaté à quel point le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique est un véritable carburant pour la croissance économique dans cette partie du Canada. C'est pour cette raison qu'après avoir écouté très attentivement les Canadiens des provinces de l'Atlantique, nous avons prolongé de deux ans le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Nous pourrons ainsi permettre à un plus grand nombre de diplômés étrangers de s'installer, de vivre au Canada atlantique et attirer plus d'infirmiers et d'infirmières formés à l'étranger pour pratiquer dans cette région.
Contrairement au parti d'en face, de ce côté-ci de la Chambre...
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens n'aiment pas la corruption. Quatre personnes ont quitté la garde rapprochée du premier ministre depuis janvier dernier, et il continue de dire que rien ne s'est passé. Pourtant, l'ex-procureure générale dit le contraire en affirmant que cette affaire est grave et que certaines questions restent sans réponse.
On connaît le dicton qui dit que tout ce qui traîne se salit. Cette histoire sent la corruption à plein nez, et les Canadiens veulent connaître la vérité.
Que cache le premier ministre? De quoi a-t-il si peur?
Monsieur le Président, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mène une enquête. Nous savons qu'il peut faire ce travail, et il doit être capable de le faire.
Nous savons que les conservateurs ne veulent pas entendre l'énoncé budgétaire et en débattre. Aujourd'hui, c'est la journée du budget.
Nous savons que notre plan fonctionne pour les Canadiens. Les conservateurs doivent savoir que les Canadiens veulent connaître leur plan. Or il est clair qu'ils n'ont pas de plan. Ils vont jouer à des jeux politiques plutôt que parler des mesures qui aident les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, au moment de sa démission, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a déclaré avoir perdu confiance dans son gouvernement. Je la comprends.
Les libéraux ont minimisé sa démission, en soutenant qu'elle ne voulait rien dire, mais je sais que la députée n'aurait pas démissionné sans raison.
Le premier ministre a sacrifié la primauté du droit et s'est attaqué à la démocratie. Les Canadiens ont besoin de connaître toute la vérité et pas seulement ce qu'il veut bien nous dire. Qu'est-ce qui effraie le premier ministre à ce point? Qu'est-ce que le premier ministre tient si désespérément à cacher?
Monsieur le Président, depuis 1987, on a renoncé au secret du Cabinet à quatre reprises. L'actuel premier ministre a levé non seulement le secret du Cabinet, mais aussi le secret professionnel de l'avocat, qui s'applique aux procureurs généraux. Le secret a été levé concernant la période où l'ancienne procureure générale exerçait cette fonction, de sorte que les Canadiens ont pu l'entendre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur les Canadiens, tandis que les conservateurs se livrent à des jeux politiques.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris que SNC-Lavalin a offert au fils de Mouammar Kadhafi un yacht de 38 millions de dollars en échange de contrats.
Je veux revenir à la question de l'OCDE. La ministre des Affaires étrangères a vu deux de ses collègues démissionner par principe, pour exprimer leur désapprobation à l'égard du premier ministre et de son rôle dans cette sordide affaire. Pourquoi se laisse-t-elle utiliser sur la scène internationale pour légitimer ce reniement de la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière de parler au nom du pays extraordinaire qu'est le Canada sur la scène internationale.
Puisque ma réponse à l'ahurissante question du député de Durham n'a pas été pleinement entendue, j'en profite pour dire qu'il est à la fois insultant et absurde pour les Canadiens, ainsi que pour les peuples qui subissent la dictature de Maduro et Poutine, de comparer le Canada à ces régimes.
Monsieur le Président, ce qui est insultant et absurde, c'est que le gouvernement prend la parole jour après jour pour dissimuler son mépris des institutions démocratiques canadiennes dans l'intérêt d'une société qui a acheté les services de prostituées pour le fils de Mouammar Kadhafi. Tous les ministres qui prennent la parole de même que les députés libéraux membres du comité de la justice qui protègent le premier ministre devraient avoir honte.
De toutes les femmes de ce caucus, c'est la ministre des Affaires étrangères, qui parle au nom du Canada, qui devrait donner l'exemple. Pourquoi protège-t-elle le premier ministre?
Monsieur le Président, puisque la députée a parlé de femmes et d'affaires étrangères, je vais parler de ce que fait le gouvernement pour promouvoir les droits des femmes dans le monde. Nous appuyons les militants pour les droits des femmes en Arabie saoudite. Nous favorisons la santé génésique et l'accès à des services de santé génésique pour toutes les femmes au Canada et dans le monde.
Monsieur le Président, il y a quelques jours seulement, le Cabinet du premier ministre a promis à l'unité anticorruption de l'OCDE que les libéraux allaient tenir des audiences « rigoureuses » sur les allégations de l'ancienne procureure générale. Or, ils ont mis fin à ces audiences aujourd'hui pour empêcher l'ancienne procureure générale de parler.
Pour changer de sujet, le premier ministre fait appel à Anne McLellan, qui siégeait aux côtés de Sheila Copps à l'époque du scandale des commandites, et qui s'emploie actuellement à recueillir des fonds pour le Parti libéral.
Ce n'est pas en nommant quelqu'un qui recueille des fonds pour le Parti libéral que le gouvernement pourra donner aux Canadiens l'assurance qu'il n'enfreint pas la loi. Le premier ministre ne comprend-il pas cela? Qui est son conseiller ces derniers temps?
Monsieur le Président, je m'attends certainement à ce genre de tactique et de manoeuvre de la part des conservateurs, mais le NPD devrait assurément tenter de retourner à ses anciens combats. Nous allons lutter pour les Canadiens. Nous allons lutter pour les emplois et nous savons que notre plan fonctionne.
Pour ce qui est de la question du député, Anne McLellan s'efforce depuis très longtemps de soutenir les femmes et de les encourager à se porter candidates au sein de tous les partis. Nous savons que les femmes doivent être plus nombreuses à se porter candidates, et le député sait également qu'Anne McLellan ne compte plus participer à cette activité de financement depuis qu'elle a accepté ce mandat.
Monsieur le Président, elle a annulé l'activité de financement, mon dieu. Comment peut-on passer des voies ensoleillées à cette véritable farce?
Le premier ministre avait promis le respect de l'éthique. Il avait promis aux Canadiens de leur offrir mieux que Stephen Harper, qui tirait les ficelles en coulisse, et que Jean Chrétien, qui aimait bien pratiquer le copinage. Or, il a fait bien pire. Il est en train de perdre ce qui lui reste de crédibilité en essayant de mettre un terme à l'enquête dans l'affaire SNC.
C'est très simple. C'est une question de leadership. C'est une question d'intégrité. C'est une question de primauté du droit. Le premier ministre ne comprend-il pas cela ou est-ce qu'il s'en moque tout simplement?
Monsieur le Président, cette question et son préambule sont tout à fait trompeurs. L'honorable Anne McLellan devait assister à une activité. Elle a annulé sa participation maintenant qu'elle a accepté...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, le député de Carleton et certains autres de leurs collègues à l'ordre. Il faut que nous puissions entendre et les questions et les réponses. Un peu de respect pour autrui et pour cet endroit.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Je rappelle le député de Calgary Signal Hill à l'ordre.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, la chef adjointe du Parti conservateur a posé la question suivante à l'ancienne procureure générale: « [...] pouvez-vous nous dire de quoi vous avez discuté avec le premier ministre lors de vos rencontres à Vancouver le 11 février? » Elle a répondu: « Je ne peux pas. » Puis, la chef adjointe a posé la question suivante: « Pouvez-vous nous dire ce qui a été discuté avec le Cabinet le 19 février? » L'ancienne procureure générale a répondu: « Je ne peux pas. »
Que s'est-il passé de si épouvantable et scandaleux pour que le premier ministre estime qu'il est nécessaire de camoufler toute l'affaire?
Monsieur le Président, le comité de la justice a examiné cette question. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique enquête sur cette question. Un procès est en cours.
Pour ce qui est des deux dates auxquelles le député a fait allusion, je souligne que la députée de Vancouver Granville n'occupait pas les fonctions de procureure générale à l'époque.
Monsieur le Président, c'est exactement la raison que les libéraux ont invoquée pour empêcher l'ancienne procureure générale de parler de ce qu'elle a vécu pendant cette période. Nous savons que les circonstances ont dû être épouvantables, à un point tel qu'elle s'est sentie obligée de démissionner. Cependant, lorsque la chef adjointe du Parti conservateur lui a demandé si elle pouvait dire pourquoi elle avait démissionné, elle a répondu: « Je ne peux pas. »
Nous avons tout simplement demandé que l'ancienne procureure générale puisse revenir témoigner pour raconter toute sa version de l'histoire. Aujourd'hui, nous avons présenté une motion à cette fin, mais le premier ministre a mis un terme à l'enquête du comité de la justice.
Que s'est-il passé de si épouvantable et scandaleux pour que le premier ministre ressente le besoin de dissimuler les faits?
Monsieur le Président, l'étude du comité de la justice portait sur la période où elle occupait le poste de procureure générale. Le premier ministre a donc levé le secret professionnel qui s'appliquait à cette période. Le premier ministre a aussi levé le secret du Cabinet par rapport à la période où elle était procureure générale. Voilà ce qui s'est passé exactement.
En gros, le député cherche la bête noire. Il peut opter pour la politique de division qui est prônée par les conservateurs. De notre côté, nous nous concentrerons sur les Canadiens. Nous nous concentrerons sur les 300 000 enfants qui sont sortis de la pauvreté. Nous espérons qu'ils seront encore plus nombreux grâce à notre plan.
Monsieur le Président, quand le Globe and Mail a révélé ce scandale, le premier ministre a affirmé que ce n'était qu'un tissu de mensonges et que le fait que l'ancienne procureure générale était encore au Cabinet le prouvait. Eh bien, le lendemain, elle a démissionné. Le premier ministre a alors dit que son comportement l'avait déçu, mais que c'était son affaire à elle. Puis, la présidente du Conseil du Trésor a démissionné, et il a affirmé que ce n'était que ces deux-là. Or, voilà que le chef de la fonction publique a démissionné à son tour.
Que se passe-t-il dans les coulisses qui est si épouvantable que tout le monde se sent obligé de démissionner et que le premier ministre cherche à dissimuler aujourd'hui?
Monsieur le Président, le comité de la justice s'est penché sur cette affaire. Nous croyons que les Canadiens devraient avoir la chance d'entendre des témoins, et c'est exactement pourquoi le premier ministre a levé le secret professionnel qui s'appliquait à la période où elle occupait le poste de procureure générale. C'est aussi pourquoi il a levé le secret du Cabinet s'appliquant à cette même période, période pendant laquelle se sont déroulés les événements sur lesquels le comité de la justice s'est penché.
Par ailleurs, le premier ministre s'est adressé à la nation et a répondu à des questions des médias parce qu'il a reconnu que nous pouvions toujours améliorer nos institutions. Voilà le leadership dont il a fait preuve, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le système des écoles de jour indiennes marque un chapitre sombre et honteux de l'histoire du Canada. Beaucoup de Canadiens ne savent pas que plus de 200 000 enfants autochtones ont été obligés de fréquenter ces écoles à partir de 1920. Un grand nombre d'entre eux ont été victimes de mauvais traitements et d'abus et ont été dépouillés de leur identité culturelle.
La semaine dernière, la proposition de convention de règlement a été annoncée en la présence de survivants des écoles de jour indiennes. La ministre des Relations Couronne-Autochtones pourrait-elle dire à la Chambre ce que tout cela signifie pour les survivants, leur famille et leur communauté?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kildonan—St. Paul de son engagement en faveur de la réconciliation.
J'ai eu l'honneur de présenter la proposition de convention de règlement avec les participants au recours collectif McLean. En plus de l'indemnisation, la proposition de convention de règlement prévoit un investissement de 200 millions de dollars dans un fonds spécial à la mémoire de feu Garry McLean pour appuyer le mieux-être, la guérison, l'éducation, la culture et la commémoration.
Rien ne peut réparer les torts du passé, mais cette mesure nous rapproche un peu plus d'une solution durable et significative pour les survivants et leurs communautés.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'ex-procureure générale veut s'exprimer, parce que cette affaire est grave et que certaines questions restent sans réponse. Cependant, les libéraux qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, soi-disant indépendants, ont procédé à des manigances, sous la direction du premier ministre, pour empêcher l'ex-procureure générale de parler.
Les Canadiens qui demandent des réponses doivent se contenter d'un simulacre d'enquête de la part de l'ancienne vice-première ministre libérale de l'époque de Paul Martin. Quelle farce!
Qu'est-ce que les libéraux veulent cacher à la population?
Monsieur le Président, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont fait leur travail. Le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour ce qui est de la période où la procureure générale était en fonction. C'est ce que le comité a étudié, et c'est exactement ce pourquoi le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
On peut voir que les conservateurs ne veulent pas parler des 300 000 enfants qui ont été sortis de la pauvreté. Ils ne veulent pas parler des...
À l'ordre. L'honorable députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
Le commerce international
Monsieur le Président, quand les amis des libéraux le demandent, ils reçoivent une loi adoptée en cachette, ils obtiennent plusieurs rencontres privilégiées et on exerce des pressions pour faire changer une décision de la procureure générale.
Nos producteurs laitiers et les régions du Québec, eux, ne reçoivent rien. De plus, notre souveraineté alimentaire a été sacrifiée dans les trois derniers accords commerciaux signés par le gouvernement libéral.
Pourquoi les libéraux passent-ils tout leur temps à travailler pour leurs propres intérêts au lieu de travailler pour nos producteurs laitiers et les régions du Québec?
Monsieur le Président, notre gouvernement a défendu fermement le système de gestion de l'offre contre les Américains, qui voulaient le démanteler.
Nous travaillons présentement avec les producteurs et les transformateurs d'oeufs et de volaille afin de trouver la meilleure façon de les appuyer complètement et équitablement en vue de nous assurer qu'ils seront en mesure d'innover, de prospérer et d'être prêts pour les générations à venir.
Nous continuerons à appuyer le système de gestion de l'offre, nos producteurs et nos transformateurs et les collectivités rurales.
L'infrastructure
Monsieur le Président, tout le monde connaît mon engagement en ce qui concerne l'environnement et la qualité de l'eau.
Nos réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sont essentiels à la santé et à la durabilité de nos collectivités. Partout au Québec, notre gouvernement fait des investissements qui permettront aux municipalités d'avoir des réseaux en bon état et de disposer du financement dont elles sont besoin.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il informer la Chambre des derniers investissements de notre gouvernement dans le réseau d'aqueduc des municipalités au Québec?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de Brome—Missisquoi de sa question et de son excellent travail.
J'étais récemment à Bécancour pour annoncer un investissement de 4,6 millions de dollars réalisé conjointement avec la province pour remplacer le système actuel de traitement des eaux usées et construire une nouvelle station de pompage à Sainte-Eulalie.
Nous faisons des investissements essentiels partout au Québec et au Canada pour bâtir des collectivités plus durables et plus vertes et pour les préparer à la croissance future. Nous avons de l'ambition pour nos régions et nous allons continuer de faire des investissements pour améliorer la qualité de vie des Canadiens, et ce, partout au pays.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, dans environ une heure, les libéraux vont essayer de détourner l'attention de ce scandale. On ne saurait cependant trop insister sur le fait que le niveau de corruption et l'étendue de l'opération de camouflage rendue nécessaire par les actions du premier ministre et de son bureau ont déclenché une crise de confiance.
Cette crise de confiance envers le Parlement et sa capacité à faire son travail a atteint son paroxysme ce matin quand les libéraux ont mis fin aux travaux du comité. De toute évidence, l'ancienne procureure générale a encore des choses à dire et souhaite le faire, mais le premier ministre garde la main en ne lui permettant pas de s'exprimer une nouvelle fois.
De quoi le premier ministre a-t-il si peur? Qu'essaie-t-il désespérément de cacher?
Monsieur le Président, enfin une question sur le budget. Un conservateur s'est souvenu qu'aujourd'hui, c'est le jour du budget.
Nous espérons que le budget présenté aujourd'hui continuera sur la lancée des mesures que nous avons prises afin que la situation des Canadiens se révèle meilleure aujourd'hui que celle dans laquelle ils se trouvaient il y a trois ans et demi, quand nous avons pris les rênes du pouvoir.
Quelque 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, une prestation non imposable qui aide les familles avec des enfants qui en ont le plus besoin. Les Canadiens ont créé 900 000 emplois grâce à nos investissements. Aujourd'hui, les petites entreprises bénéficient du taux d'imposition le plus faible qui soit, c'est-à-dire 9 %. Ce sont toutes des mesures contre lesquelles les conservateurs ont voté.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les francophones ne sont pas respectés par ce gouvernement. La preuve, c'est le traitement réservé aux francophones dans nos Forces armées: des cours spécialisés qui permettent la promotion de carrières, notamment dans le renseignement et les Forces spéciales, ne sont disponibles qu'en anglais.
S'ils veulent être promus et se spécialiser, les militaires francophones doivent abandonner leur langue, le français, et passer automatiquement à l'anglais dans bien des cas.
Qu'attend le gouvernement pour faire respecter l'égalité des chances pour les militaires francophones et offrir et garantir une formation en français...
L'honorable ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a la parole.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de répondre à mon collègue sur la question du traitement équitable des francophones au sein de nos Forces armées.
J'aimerais lui rappeler que nous avons réinvesti dans le Collège militaire royal de Saint-Jean afin de faire en sorte que, justement, nos militaires puissent avoir enfin accès à la formation universitaire, alors que cette formation avait été empêchée par l'ancien gouvernement conservateur.
Encore une fois, on démontre notre leadership en ce qui concerne le fait français au pays, et, contrairement à l'ancien gouvernement conservateur, nous allons toujours être là pour protéger le fait français et les francophones.
Monsieur le Président, je rappellerai à la ministre que c'est son gouvernement qui avait fermé le Collège militaire royal de Saint-Jean.
Les francophones ne sont pas respectés par ce gouvernement. La preuve, c'est le traitement réservé aux francophones dans la police montée.
Au cours des cinq dernières années, il n'y a eu aucune promotion de membres francophones unilingues, à la GRC.
Pourquoi ce gouvernement accepte-t-il que les francophones du Québec et du Canada soient traités comme des citoyens de second ordre au sein de la GRC et de nos Forces armées? Qu'attend-il pour offrir l'égalité des chances sur le plan de la langue?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part du Bloc québécois en ce qui concerne la protection des francophones au pays.
Par ailleurs, si mon collègue a des préoccupations par rapport à l'état du bilinguisme au sein de notre appareil fédéral, je l'invite à participer à nos consultations sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Nous reconnaissons le fait que nous devons encore et toujours protéger le bilinguisme institutionnel ainsi que le droit des francophones au pays. C'est un gouvernement Trudeau, en 1969, qui a adopté la première Loi sur les langues officielles, et c'est un gouvernement du même nom qui aura encore l'occasion d'aller plus loin et de la moderniser.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Ses excuses pour la maltraitance subie il y a 70 ans par les patients inuits tuberculeux ont été bien reçues.
Aujourd'hui, la prévalence de la tuberculose chez les Inuits est 290 fois plus élevée que chez les Canadiens non autochtones et nous savons pourquoi. La grave pénurie de logements qui sévit crée une surpopulation, une des principales causes de la présence de la tuberculose au Nunavut.
Le financement annoncé précédemment, même s'il paraît bien, ne permet même pas de construire deux habitations par communauté par année. Le premier ministre peut-il s'engager dès aujourd'hui à agir et à prévoir un financement adéquat pour répondre à cette grave crise du logement et changer les choses?
Monsieur le Président, nous tenons à collaborer avec nos partenaires pour lutter contre la tuberculose dans les populations autochtones, particulièrement celles du Nord. Nous travaillons avec nos partenaires autochtones et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour soutenir les approches communautaires novatrices.
Nous travaillons avec nos partenaires à éradiquer la tuberculose dans tout l'Inuit Nunangat d'ici 2030 et à réduire les cas de tuberculose d'au moins 50 % d'ici 2025. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires autochtones afin de réduire le taux de tuberculose d'une manière fondée sur la distinction et le respect de la culture, qui comprendra assurément une solution en matière de logement.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Reprenons le débat. Il reste quatre minutes à la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, après quoi nous passerons aux questions.
Monsieur le Président, c'est toujours un peu difficile d'intervenir une première fois pendant 16 minutes et une seconde fois pendant quatre minutes. Je pense que j'utiliserai ces quatre minutes à bon escient en résumant les commentaires que j'avais faits avant la période des questions.
Premièrement, nous devons tous reconnaître ici la tragédie que vivent trop d'enfants en famille d'accueil, le nombre disproportionné d'enfants autochtones en famille d'accueil et les effets des politiques gouvernementales d'autrefois sur la situation actuelle.
Nous avons également parlé de la légère amélioration, non seulement par rapport à l'action du gouvernement, mais aussi par rapport à ce que le gouvernement conservateur précédent avait fait pour multiplier les partenariats et mettre davantage l'accent sur la prévention. Cela dit, tout n'est pas terminé.
Nous avons le sentiment que, s'il est correctement libellé, ce projet de loi mettra fin au flou entourant les champs de compétences qui, d'aussi loin que je me souvienne, a représenté un défi, surtout dans les réserves. Il était donc important d'y mettre fin, d'être bien clair à ce sujet et d'affirmer les droits autochtones dans ce dossier.
Il est aussi important de mettre l'accent sur la prévention. Beaucoup d'entre nous, surtout ceux qui ont des antécédents dans le domaine des soins de santé, savent que la prévention est l'élément clé de la réussite.
Cela nous amène au texte du projet de loi. Il contient quelques très bonnes choses. Néanmoins, il y a une très importante question à laquelle nous devons nous assurer d'avoir une réponse.
Concernant les communautés autochtones vivant dans des réserves, je pense que les choses sont claires: elles fourniront des services à leurs membres, et les communautés hors réserve exerceront les mêmes compétences que celles qui sont dans les réserves, et c'est très bien.
Néanmoins, je ne suis pas juriste. Le gouvernement insiste en permanence sur le respect de la Constitution. Nous devons être absolument certains de respecter la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral quand la province assure la prestation de services en dehors des réserves.
Les libéraux avaient l'habitude de nous critiquer s'ils pensaient que nous ne respections pas la Constitution ou la Charte; je trouve cela intéressant. Ils nous accusaient d'avoir une approche imposée d'en haut.
Je dirai, cependant, que les réponses que le ministre nous a données relativement aux réactions des provinces étaient un peu préoccupantes. Je ne suis pas sûre qu'il n'y ait pas de problème de constitutionnalité auquel il se pourrait que nous devions remédier dans ce projet de loi.
Je serai ravie de répondre aux questions et d'entendre les observations de mes collègues. Bref, le projet de loi renferme de très bons principes, mais le gouvernement a un bien piètre bilan relativement à la transformation de principes en projets de loi. Il suffit de regarder le projet de loi S-3, qui était tout un cafouillis, et le projet de loi sur les langues autochtones, auquel le gouvernement a apporté 30 modifications — un nombre sans précédant — à l'étape tardive de l'étude article par article. Je ne suis donc pas complètement convaincue que le gouvernement a réussi à bien rédiger le projet de loi, mais nous l'examinerons avec toute la diligence qui s'impose parce que les principes en jeu sont très importants.
Monsieur le Président, je dois dire que je fais preuve d'un optimisme prudent quant à l'appui potentiel des députés de l'opposition officielle au projet de loi.
Je suis heureux que la députée ait parlé du processus d'élaboration conjointe. Comme elle l'a peut-être indiqué dans son discours, le projet de loi est en préparation depuis environ un an. Des consultations sans précédent ont été menées auprès de la communauté autochtone. Je crois que plus de 70 réunions ont été organisées afin de consulter des milliers de personnes sur le projet de loi. D'ailleurs, le sénateur Murray Sinclair, ancien président de la Commission de vérité et réconciliation, a dit que les consultations menées dans le cadre du projet de loi C-92 représentent un modèle pour la mise en oeuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation de façon directe et significative.
Je trouve cela encourageant, de même que les commentaires qui ont été faits. Je me demande si la députée pourrait nous parler de l'importance de la consultation dans le cadre du projet de loi.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a prétendu dans le passé que des consultations adéquates avaient été menées, elles se sont avérées un véritable gâchis. Pensons au projet de loi S-3 par exemple, ou au projet de pipeline Trans Mountain. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement libéral a soutenu qu'il s'y prendrait mieux que les conservateurs et arriverait à de meilleurs résultats. Que s'est-il produit? Un tribunal a rendu une décision. Le gouvernement libéral a tout raté.
J'attendrai de voir ce qu'ont à dire les nombreux experts qui témoigneront devant le comité pour nous dire ce qui a été bien fait et ce qui a été mal fait. Je suis désolée, mais j'ai peine à croire que les libéraux ont véritablement fait ce qu'ils avaient promis, étant donné leur bilan en matière de processus législatif et consultatif durant l'actuelle législature.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ma collègue. J'ai travaillé avec elle dans un certain nombre de ces dossiers et j'ai beaucoup de respect pour elle.
Les représentants des communautés autochtones avec qui je parle me disent qu'ils ne font pas confiance au gouvernement du Canada pour trouver une solution progressiste à la politique qui, depuis longtemps, a pour effet de détruire les familles autochtones. Le gouvernement libéral refuse sans cesse de financer adéquatement les services, à moins que les tribunaux le forcent à le faire. Le Tribunal des droits de la personne a déclaré le gouvernement libéral coupable de sous-financement institutionnel chronique des services d'aide à l'enfance. Pourtant, le gouvernement a dépensé plus d'un million de dollars pour continuer de contester les ordonnances exécutoires alors que des enfants continuent de mourir. Dans chacun des cas d'ordonnance, le Tribunal a jugé que le gouvernement du Canada faisait toujours passer les intérêts financiers à court terme du ministère avant les besoins des enfants.
Le gouvernement ne semble pas vouloir inscrire dans la loi l'obligation prévue dans le principe de Jordan ni le financement nécessaire à cet égard. Par conséquent, comment les communautés autochtones peuvent-elles s'attendre à obtenir cette fois-ci des résultats différents, malgré les bons mots du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je tiens aussi à souligner l’excellent travail de mon collègue et son ardeur à défendre ses dossiers depuis que je le côtoie dans cette enceinte.
Le gouvernement utilise parfois les bons mots. J’en ai déjà parlé, mais l’exemple est si parfait que je vais l’utiliser à nouveau: le gouvernement excelle à rassurer le patient, mais quand il faut opérer, personne ne voudrait de lui comme chirurgien parce qu’il est incapable de faire le travail. Il est très bon pour dire les bonnes choses et encourager les gens, mais quand il faut agir, il n’en finit plus de décevoir.
Je songe aussi à l’enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues, qu’on pourrait qualifier de constat d’échec. Espérons qu’il en ressortira quelque chose de bon quand le rapport sera finalement publié.
On pourrait citer tant d’exemples de belles paroles qui n’étaient que du vent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de son travail constant et de son empathie dans le but de faire avancer ce dossier.
J’ai deux questions à propos de ce projet de loi. La première en est une de priorités. Elle s’est dite inquiète de la très belle manière dont les libéraux se sont engagés dans la réconciliation, mais sans vraiment franchir la ligne de départ. J’aimerais savoir ce qu’elle pense de tous ces projets de loi déposés à la va-vite par le gouvernement dans les derniers mois de la présente législature, ce qui en dit long sur ses priorités.
J’aimerais ensuite soulever la question des compétences. Le gouvernement semble errer dans des méandres constitutionnels liés à la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces. Il n’a manifestement pas songé à la façon de collaborer plus avec les provinces en matière de services à l’enfance dans des secteurs qui relèvent clairement de leur compétence sur le plan constitutionnel.
Pourrait-elle se prononcer sur ces deux enjeux?
Monsieur le Président, il s'agit de deux questions absolument essentielles.
Le gouvernement avait promis que ce projet de loi serait présenté en janvier. Je me rappelle une conférence de presse en décembre il y a plus d’un an, mais nous n’avons pas vu le projet de loi avant la fin de février. Comme je l’ai dit, le manque de planification des libéraux et leur inaction ne vont pas nous convaincre qu’il y a urgence. Ce projet de loi est important. Ils ne l’ont pas déposé en temps opportun. Nous allons faire ce qu’il faut, avec toute la diligence nécessaire.
D’autre part, j’ai demandé précisément au ministre s’il avait quelque chose à dire sur la conformité du projet de loi avec la Charte et la Constitution. Il ne s’est pas prononcé d’une part ni de l’autre. J’ai demandé aussi s’il y avait des problèmes. Avait-il parlé aux provinces? Il a vaguement parlé de vouloir convaincre les provinces. Nous ne pouvons pas juste faire comme si de rien n’était. Surtout en ce qui a trait aux services qui ont échappé aux établissements des Premières Nations, et aux services offerts à l’extérieur des réserves par les provinces, il faut bien comprendre l’enjeu et nous assurer de bien faire les choses.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. Sa circonscription est voisine de la mienne, et les territoires des peuples autochtones de la région s'étendent sur nos deux circonscriptions. Je sais ce qu’elle a accompli avec les membres de la nation Tk’emlúps et les gens de sa circonscription, Autochtones et non-Autochtones.
Elle a parlé de certaines choses. Nous n’avons pas pu discuter du projet de loi lors de la réunion du caucus. Les libéraux ont présenté le projet de loi jeudi dernier, avant notre pause de deux semaines dans nos circonscriptions, alors nous n’avons pas pu en discuter.
Elle a également attiré l’attention sur des problèmes sérieux avec des projets de loi présentés à la Chambre par le gouvernement. Prenons le projet de loi C-69, par exemple. Je crois que le parti ministériel a présenté plus de 300 amendements. Le parti à l’origine du projet de loi a dû présenter 300 amendements au projet de loi C-69.
La députée a mentionné les amendements apportés au projet de loi sur les langues Autochtones par le gouvernement, alors que c'est le gouvernement qui l’avait rédigé. Ils semblent être tout simplement incapables de faire les choses correctement.
J'aimerais demander à la députée si elle se pose des questions sur ce projet de loi ou si elle aimerait avoir un peu plus de temps pour l'étudier avant de décider si elle va l’appuyer ou non.
Monsieur le Président, j’espère que le gouvernement, malgré sa hâte de faire avancer le projet de loi, va quand même nous permettre de faire preuve de diligence raisonnable. Comme je l’ai dit, on nous avait donné l'assurance que le projet de loi S-3 allait régler les choses après la décision imposée par le tribunal, qu’il allait régler les problèmes qui avaient été cernés. Toutefois, il n’a fallu que deux ou trois témoins pour que nous constations que cela n'allait rien régler.
Voici encore un projet de loi qui vise un objectif important que nous devons nous efforcer d'accomplir. Atteint-il vraiment la cible? Cela reste à voir.
Les gens qui s'occupent des services à l’enfance et à la famille sur le territoire partagé que nous représentons font de l'excellent travail, dans les réserves et hors réserve. Ils ont un partenariat. Ils font bouger les choses. Je vois ce projet de loi comme la prochaine petite impulsion qui pourrait leur permettre de franchir un pas de plus. Par contre, nous devons entendre non seulement les chefs et les organisations nationales, mais les gens sur le terrain qui sont là pour s’assurer que le projet de loi accomplisse ce que nous voulons qu'il accomplisse.
Monsieur le Président, comme toujours, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Timmins—Baie James, surtout aujourd’hui, un jour historique, alors que nous parlons de la nécessité de réformer le système de protection de l’enfance sérieusement mal en point et du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Je dirai d’entrée de jeu que nous attendons depuis longtemps ce projet de loi. Cependant, il faut bien faire les choses, car le Canada n’a pas gagné la confiance nécessaire pour avoir le droit de prendre des décisions au sujet des enfants autochtones. Si nous voulons aller de l’avant, nous avons besoin d’un engagement législatif ferme du gouvernement à respecter ses obligations, car il s’agit de la vie d’enfants.
J’aimerais commencer par parler de certains de ces enfants qui sont décédés au cours des deux dernières années. Tammy Keeash a été enlevée de chez elle, pauvre et autochtone, par un État qui a dit qu’il allait assurer sa sécurité. On l’a retrouvée morte dans le canal d’évacuation des crues McIntyre à Thunder Bay. Elle avait 14 ans. Il y a eu Chantel Fox, Kanina Sue Turtle, Jolynn Winter, Jenera Roundsky, Azraya Kokopenace, Courtney Scott, de Fort Albany, et Tina Fontaine.
J’ai rencontré la famille Kokopenace à Grassy Narrows. C’est une famille qui a été empoisonnée par la criminalité d'entreprise à Grassy Narrows, où 80 % des enfants ont été contaminés et empoisonnés. La petite Azraya a été enlevée à sa famille par souci de sécurité, pour être retrouvée morte dans une rue de Kenora.
Courtney Scott a été enlevée de Fort Albany et est morte à des milliers de kilomètres de chez elle. J’ai entendu sa petite sœur parler. Ce qu’elle a dit au sujet du traitement des enfants autochtones aujourd’hui, en 2019, dans le système de protection de l’enfance, va choquer les Canadiens. Ils doivent comprendre que les sévices subis dans les pensionnats indiens se poursuivent encore aujourd’hui.
Notre pays a été très ému par l’histoire de Chanie Wenjack. Nous avons tous trouvé formidable que le Canada prenne un moment pour entendre l’histoire de ce petit garçon qui essayait de rentrer chez lui à Marten Falls. Cependant, il y a 165 000 enfants comme Chanie Wenjack qui essaient de retrouver leur famille.
S’il est une chose que nous pouvons faire au Parlement, c’est de nous assurer que la loi est bien faite. Nous n’allons pas répéter ce qui a été fait année après année, décennie après décennie, c’est-à-dire de belles paroles, des propos positifs et toute la surveillance exercée par la vérificatrice générale, le directeur parlementaire du budget et tous les grands comités qui se sont penchés sur la violence et la négligence dont sont victimes les enfants autochtones. Des enfants meurent encore aujourd’hui et continuent de mourir.
Commençons par parler de Tina Fontaine. J'exhorte mes collègues à lire le rapport sur la façon dont le système a laissé tomber la petite Tina. Elle a été arrachée à son foyer par l'État blanc. Des gens ont promis qu'ils la garderaient en sécurité. Ils l'ont installée dans un hôtel, puis ils l'ont abandonnée dans les rues du Manitoba. Le gouvernement du Manitoba ne recense même pas le nombre d'enfants qu'il laisse dans des hôtels. Dans les derniers jours de sa vie, lorsqu'on a signalé sa disparition, Tina a eu des échanges avec des ambulanciers paramédicaux, des policiers et des intervenants des services d'aide à l'enfance, mais aucun d'entre eux ne lui est venu en aide, même si on savait qu'elle était la proie d'un homme de 62 ans dépendant à la méthamphétamine. Quand elle a tenté d'obtenir de l'aide, on lui a dit de se rendre dans un refuge en vélo.
Il incombait à l'État de protéger cette enfant, mais elle a été retrouvée assassinée dans la rivière Rouge. Je repense souvent aux paroles puissantes du sergent O’Donovan, qui a trouvé le corps de Tina. Il a dit que, s'il s'était agi d'une portée de chiots, les Canadiens auraient été scandalisés. Toutefois, il ne s'agissait que d'une autre petite fille autochtone.
Voilà le problème que nous tentons de régler aujourd'hui. Selon moi, de nombreux éléments de ce projet de loi sont très rassurants quant au libellé entourant le contrôle détenu par les autochtones et les communautés autochtones. Le droit des familles et des communautés autochtones de décider de l'avenir de leurs enfants doit constituer le début de la fin du colonialisme parce que cette politique a été fondée sur la destruction de la famille indienne.
Cependant, nous ne serons pas beaucoup plus avancés si nous n'adoptons pas des dispositions législatives qui obligent le gouvernement fédéral à honorer ses engagements. Pendant longtemps, nos dirigeants ont tenu de beaux grands discours, mais ils ont manqué à leurs obligations envers les enfants autochtones. Ils ne se sont pas montrés dignes de confiance dans ce dossier.
Ce projet de loi nous est présenté dans la foulée de cinq ordonnances de non-conformité émises par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui forcent le gouvernement à respecter ses obligations juridiques. Le gouvernement précédent a dépensé près de 6 millions de dollars pour lutter contre Cindy Blackstock.
Michael Wernick, qui vient de prendre sa retraite, était à ce moment sous-ministre et a fait espionner Cindy Blackstock, car cette femme qui a su prendre la défense des enfants était perçue comme une menace pour le gouvernement du Canada.
Ces injustices ne datent pas d'aujourd'hui, ni du gouvernement actuellement en place ou de l'ancien gouvernement, ni même du gouvernement précédent. Elles remontent jusqu'aux décisions prises lors de la prise du territoire de force et de la violation des traités. À cette époque, l'objectif fondamental était de séparer les enfants autochtones de leur famille et d'anéantir les Autochtones en tant que peuple, ce qui correspond à l'un des principaux critères internationaux constitutifs d'un génocide.
Duncan Campbell Scott n'a pas inventé le système des pensionnats autochtones, mais il a certainement su le parfaire. Lorsque, scandaleusement, des enfants placés dans ces pensionnats ont commencé à mourir à cause d'un sous-financement chronique, systémique et voulu de la part du gouvernement fédéral, il a dit:
Il est couramment reconnu que les enfants indiens perdent leur résistance naturelle à la maladie par la cohabitation très rapprochée dans les pensionnats, et qu'ils y meurent beaucoup plus que dans leurs villages. Mais cela ne permet pas de justifier un changement de la politique de ce ministère, qui est d'apporter une solution finale à notre problème indien.
L'expression « solution finale » était une notion purement canadienne reposant sur la destruction des Indiens.
Pourquoi revenir sur l'histoire? C'est une chose que j'ai apprise en tant qu'homme blanc. Les gens se demandent pourquoi on parle constamment de ce qui s'est passé pendant cette période. On ne peut pas se rendre dans une communauté autochtone sans savoir comment on en est arrivé à la situation actuelle. Si on ne le sait pas, on ne peut pas aller de l'avant. Les pensionnats, voilà l'explication.
Dans les années 1950, le gouvernement fédéral s'est rendu compte que les pensionnats avaient été un échec lamentable, non pas à cause des mauvais traitements, des actes de torture, du viol des enfants et des résultats des plus décevants sur le plan de l'éducation, mais parce que l'objectif fondamental de l'assimilation n'avait pas été atteint. C'est alors qu'il a décidé de recourir au système d'aide à l'enfance. Il n'y a rien eu d'accidentel dans la rafle des années 1960. Il s'agissait d'une politique expressément élaborée par le gouvernement fédéral pour gommer l'identité des enfants et en faire des enfants blancs.
Dans son ouvrage sur les pensionnats, John Milloy écrit ceci:
Le placement en famille d'accueil était considéré comme le moyen le plus efficace d'éliminer l'engorgement du système d'aide à l'enfance et, finalement, combiné à l'intégration, de fermer les pensionnats […] Cela représentait un autre attrait sur le plan financier […] La prise en charge des enfants coûtait considérablement moins cher dans les familles d'accueil que dans les pensionnats […]
Le principe était toujours le même. Il s'agissait de détruire l'identité des enfants à un moindre coût pour les contribuables. C'est ce principe fondamental qui a mené au sous-financement chronique des pensionnats. C'est ce principe qui a abouti à tant de souffrances et à tant de suicides dans ma propre région, où il y en a eu plus de 600, presque entièrement de jeunes, depuis les années 1980.
Les gouvernements se succèdent et font toutes sortes de promesses, mais rien ne change. C'est le principe fondamental à l'origine de la bataille que Cindy Blackstock a commencé à livrer il y a plus de 12 ans au gouvernement fédéral, à savoir qu'il n'y avait rien de fortuit dans ce qui arrivait dans le système d'aide à l'enfance et qu'il s'agissait d'une politique fédérale délibérée de sous-financement chronique, de l'ordre de 40 % dans certains cas.
À un moment donné, dans les années 1970 et 1980, le gouvernement a commencé à parler de confier le contrôle de l'aide à l'enfance aux Autochtones, mais les Autochtones ne pouvaient contrôler qu'un système défectueux et sous-financé. Il est ironique que l'un des seuls moments où le ministère des Affaires indiennes accepte de consacrer plus d'argent aux enfants, c'est lorsqu'ils sont retirés de leur famille. C'est la politique. La rafle des années 1960 a été qualifiée de rafle du millénaire. Nous avons maintenant la rafle de 2018 et de 2019. Il y a plus d'enfants confiés à l'État maintenant qu'à l'apogée des pensionnats autochtones. Les politiques sont toujours en vigueur.
À la lumière du projet de loi C-92 et des discours sur la volonté de redonner le contrôle aux Autochtones et de respecter leur droit de mettre en place leurs propres structures familiales, où les enfants peuvent grandir dans des milieux sécuritaires et adaptés à leur culture, j'ai l'impression que nous vivons un grand moment. Cela dit, si nous ne tenons pas compte de l'obligation légale du gouvernement fédéral de combler le manque à gagner dans le financement, ce ne sont que de belles paroles.
Dans une décision rendue en 2016, on a déclaré que le gouvernement fédéral était coupable de violation systématique des droits de la personne contre les enfants autochtones. C'était un moment marquant. J'étais très fier d'entendre le premier ministre affirmer que le gouvernement n'allait pas contester cette décision. Il l'a toutefois fait.
Il a consacré 1 million de dollars à cette lutte. Il a fait face à cinq ordonnances de non-conformité. Chaque fois, le Tribunal des droits de la personne a tranché que le gouvernement fédéral privilégiait ses propres intérêts financiers au détriment de l'intérêt des enfants. Dans la troisième ordonnance, le tribunal conclut que « la définition du principe de Jordan adoptée par le Canada a fait l’objet d’une décision stratégique calculée et éclairée, qui a été soumise à une analyse des répercussions financières et des risques potentiels, plutôt que d’être fondée sur les besoins ou l’intérêt supérieur des enfants des Premières Nations qui sont censés être protégés par le principe de Jordan et qui devraient être au cœur des programmes du Canada ».
Dans cette troisième ordonnance de non-conformité, le tribunal a déclaré le Canada coupable de la mort de Jenna Roundsky, de Chantel Fox et de Jolynn Winter parce qu’il savait que ces enfants de Wapekeka étaient en danger. Il y avait eu une série de suicides, et le gouvernement a décidé de ne pas aider ces enfants, disant que la demande de financement arrivait au mauvais moment. Le gouvernement a insisté sur le fait que la vie de ces enfants devait cadrer avec les priorités du ministère des Affaires indiennes, et non sur le fait que le ministère des Affaires indiennes avait des obligations envers ces enfants.
Le Tribunal des droits de la personne a déclaré le gouvernement coupable de la mort de ces enfants. C’étaient de beaux jeunes enfants, et ils étaient aimés. L’incapacité du gouvernement à réagir à Wapekeka a déclenché une horrible crise de suicides, et nous en sommes encore à recoller les morceaux.
J’étais à Thunder Bay avec mon bon ami Sol Mamakwa, où nous avons rencontré la famille d’une jeune victime de suicide. Que dire à une famille endeuillée dans une communauté qui a perdu tant d’enfants? Cette enfant a été enlevée à sa famille par les politiques de l’État et du gouvernement libéral, parce qu’il ne voulait pas financer des écoles secondaires de sa collectivité; elle vivait donc dans une maison de pension à l’âge de 14 ans à Thunder Bay.
Ces décès, ces souffrances et ces abus sont les résultats de ce sous-financement.
Dans sa quatrième décision, le Tribunal des droits de la personne a conclu que le fait que le Canada continue de se fier à l’approche progressive en matière d’égalité favorise la même discrimination que celle qui a motivé la plainte initiale.
Lorsque le Parlement a ordonné au gouvernement libéral d'injecter 158 millions de dollars pour renflouer les services d’aide à l’enfance, le gouvernement a dit que s’il était forcé de dépenser cet argent, ce serait comme s'il jetait l'argent en l'air comme des confettis. Le gouvernement avait été reconnu coupable de sous-financement systémique, mais il estimait que s’il était forcé de mettre fin au sous-financement systémique, ce serait du gaspillage d'argent. Les libéraux nous disent que le changement progressif est la voie à suivre et que les choses prennent du temps.
Je pense à l’incroyable déclaration de Martin Luther King, d’une prison de Birmingham, qui se demandait comment dire à des personnes dont les droits ont été bafoués pendant plus de 100 ans d’attendre, que les choses vont finir par changer. Le changement doit s’opérer aujourd’hui.
Tout simplement, nous devons partir du principe que le Canada ne s’est jamais mérité la confiance nécessaire pour qu’on lui confie la vie des enfants autochtones.
Si le gouvernement reconnaît sa culpabilité en toute humilité, s’il reconnaît que nous allons commencer à transformer notre relation fondamentale en disant que l’avenir appartient aux enfants, que les droits des enfants seront protégés, que les unités de base que sont la famille et la culture des communautés autochtones ne seront plus ciblées, minées et détruites par les systèmes chroniques et défaillants de protection de l’enfance, d’éducation et de logement et par les graves problèmes de moisissures, que la vie des enfants deviendra la chose la plus précieuse que nous chérissons dans ce pays, nous serons alors la nation que nous aurions toujours dû être.
Je vois, dans ce projet de loi, des éléments intéressants, mais ils doivent être inscrits dans la loi. Le principe de Jordan doit être inscrit dans la loi, car c'est la façon dont le gouvernement l'interprétait constamment qui a été jugée discriminatoire. Les obligations en matière d'équité doivent être inscrites dans la loi, car on ne peut pas se fier au gouvernement.
Le ministre des Services aux Autochtones affirme que le gouvernement signera les ententes avec les bandes, une nation et une communauté à la fois et qu'il faut lui faire confiance. Nous n'avons toutefois aucune raison de lui faire confiance. Bien que je respecte le nouveau ministre, j'ai vu, au fil des ans, des ministres des Affaires indiennes qui étaient excellents, d'autres mauvais, paresseux ou racistes.
Le seul changement que j'ai constaté pendant ces 15 années touche la pression juridique exercée, de façon concertée et continue, pour forcer le ministère à respecter ses obligations. Que le ministre des Affaires indiennes soit bon, mauvais ou moyen, cela ne fait aucune différence: il s'agit de responsabilités législatives.
Que voulons-nous obtenir comme résultat? Nous voulons que les obligations du gouvernement fédéral de reconnaître la compétence des nations et des organismes autochtones soient inscrites clairement dans la loi. Nous appuyons cette idée. Nous voulons inscrire dans la loi que le gouvernement respectera et précisera en quoi consiste l'intérêt des enfants pour éviter le flou et pour avoir des normes nationales robustes garantissant un traitement et un financement équitables. À défaut d'un financement équitable, on ne peut pas aller de l'avant.
Nous voulons des mesures de reddition des comptes pour exiger que le gouvernement du Canada rende des comptes. Nous savons ce qui est arrivé au Manitoba au sujet de la décision concernant Tina Fontaine: le gouvernement conservateur a dit qu'il n'y avait pas de leçons à tirer de la tragédie de cette jeune fille. C'est scandaleux alors qu'un si grand nombre d'enfants se retrouvent dans les rues de Winnipeg parce que le système du Manitoba ne fonctionne pas. En Ontario, le gouvernement de Doug Ford a fermé le bureau de l'Intervenant en faveur des enfants, la seule voix pour les enfants les plus marginalisés, qui a défendu les enfants abusés sexuellement ou physiquement et ceux qui sont morts dans le système. Si ces mécanismes pour protéger les enfants sont absents, le système continuera à détruire des vies et nous continuerons à perdre des enfants.
Nous voulons travailler avec le gouvernement. Nous voulons faire tout ce qui est possible pour faire adopter le projet de loi. Cependant, nous n'allons pas nous contenter d'autres beaux discours, pas après la mort de tant de personnes, pas après le Tribunal canadien des droits de la personne, pas après le travail de jeunes dirigeants cris comme Shannen Koostachin, qui a dénoncé l'incapacité systémique du gouvernement à aider les enfants.
Nous devons faire de la vie et des droits des enfants une priorité absolue. Je dois dire qu'honorer 150 ans de promesses non tenues coûtera cher, mais je peux assurer à mes collègues qu'absolument rien ne rapportera autant au pays que d'investir dans la vie des enfants autochtones vivant dans les réserves, dans la rue et un peu partout au pays. Il s'agit d'une jeune génération qui n'est pas en reste, d'une jeune génération à qui on ne dira pas quoi faire, d'une jeune génération qui comprend que si on lui donne l'occasion d'apporter des changements, l'espoir se concrétisera.
C'est à ce moment-là que la réconciliation deviendra réalité. Sans cet engagement de la part du gouvernement fédéral, on ne fera que perpétuer le cycle séculaire des promesses non tenues.
Je lance un appel aux députés du gouvernement. De ce côté-ci, nous ferons tout ce qu'il faudra pour faire adopter ce projet de loi. Toutefois, cette mesure législative doit servir les intérêts des enfants, car le Canada n'a pas mérité le droit de se voir confier les droits et la vie des enfants autochtones.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, les documents budgétaires de 2019, y compris les avis de motions de voies et moyens. Les détails concernant les mesures sont exposés dans ces documents et je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour.
J'ajouterais que l'embargo concernant le budget sera levé à 16 heures, après la fermeture des marchés boursiers, mais que nous fournirons immédiatement un exemplaire du budget aux députés. Je suis convaincu que les députés feront un usage judicieux de leurs privilèges d'ici 16 heures.
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que j'admire l'engagement du député et sa détermination à forcer le gouvernement à respecter ses engagements dans ce dossier. Il a dit à maintes reprises que le Canada n'a pas gagné le respect des peuples autochtones dans les dossiers qui les concernent. Je suis entièrement d'accord avec lui.
Cependant, je suis fier de dire que nous avons fait des progrès. Depuis notre arrivée au pouvoir, 650 000 demandes de service à l'enfance ont pu être acceptées en application du principe de Jordan. Nous devons faire mieux. Aucune demande de service n'a été approuvée pour les enfants métis.
Le gouvernement a doublé son appui au système d'aide aux enfants autochtones. Nous finançons maintenant ce système à hauteur de 1,2 milliard de dollars par année. Nous devons faire mieux. Pas un sou n'est versé aux systèmes d'aide à l'enfance des Métis et des Inuits.
Nous travaillons à l'élaboration du projet de loi depuis bien plus d'un an. Nous avons mené des consultations. Nous avons organisé plus de 70 rencontres avec des milliers de citoyens autochtones, y compris des dirigeants autochtones. Le député peut-il nous parler du processus d'élaboration conjointe et de l'importance de faire les choses comme il faut et de consulter à la fois les simples citoyens et les dirigeants? À quel point est-ce important dans le cadre de ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé travailler sur ce dossier en compagnie de mon collègue.
Il a parlé du nombre d'enfants sur qui le principe de Jordan a eu des effets bénéfiques. Voilà qui prouve que les contestations judiciaires donnent des résultats, parce qu'avant celle qui a donné lieu au principe de Jordan, le gouvernement avait toujours refusé de délier les cordons de la bourse. Le jour où ce jugement a été rendu, le gouvernement a dépensé 100 000 $ pour empêcher une enfant d'obtenir des soins dentaires d'une valeur de 6 000 $. Il a fallu attendre la troisième ordonnance de non-conformité pour que cela cesse. Il a fallu trois ordonnances de non-conformité pour que le gouvernement commence à s'acquitter de ses obligations juridiques. Depuis, les choses ont beaucoup évolué.
On pourrait en dire autant du sous-financement des services à l'enfance. Je félicite mon collègue des sommes annoncées, mais je lui rappelle qu'il s'agit des suites directes d'une décision du Tribunal des droits de la personne, qui a conclu que le sous-financement devait cesser, et tout de suite. C'est grâce à ces batailles juridiques que nous en sommes là aujourd'hui. Espérons maintenant qu'elles auront réussi à créer un précédent.
Pour ce qui est de la consultation, je crois que c'est fondamental. Nous devons consulter, et adéquatement, parce les choses ne se passent pas de la même façon d'une région à l'autre et que les résultats peuvent varier. Nous devons agir dans le respect. Malheureusement, nous n'avons que très peu de temps, alors je tends la main à mon collègue. J'ose espérer que nous aurons toute la collaboration du gouvernement et qu'il acceptera de donner suite aux préoccupations légitimes qui lui seront communiquées.
Monsieur le Président, pour une raison qui m'échappe, le budget nous est remis bien avant l'heure prévue.
Le ministre des Finances a déposé les documents budgétaires il y a quelques minutes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mars, de la motion.
Comme il est 15 h 55, conformément à l'ordre adopté le lundi 18 mars 2019, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption de l'instruction donnée au Comité permanent des pêches et des océans concernant l'étude du projet de loi S-203.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1007)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Davidson
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Poilievre
Raitt
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 85
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bernier
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Clement
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Zahid
Total: -- 223
PAIRÉS
Députés
BibeauLeslie
Marcil
Moore
Thériault
Young
Total: -- 6
Monsieur le Président, en fait, j'ai voté à la fois pour et contre et je tiens à m'en excuser à la Chambre.
Je tiens également à dire qu'il faut la laisser parler.
Monsieur le Président, malheureusement, il y a eu de la confusion au début, et j'ai voté à la fois pour et contre. Si j'avais été au comité ce matin, j'aurais voté pour qu'on laisse parler l'ancienne procureure générale.
Pour ce qui est de ce vote, je vote oui.
Monsieur le Président, je tiens à donner des précisions sur mon vote. Si j'avais été au comité ce matin, j'aurais voté contre l'opération de camouflage.
En ce qui concerne la motion, je l'appuie.
Monsieur le Président, je tiens à donner des précisions sur mon vote. J'ai voté à la fois pour et contre. C'est ma façon de protester contre l'opération de camouflage. À mon avis, il faut la laisser parler. Le gouvernement devrait avoir honte de sa conduite aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote en faveur de la laisser parler soit pris en compte.
Monsieur le Président, je sais que j'ai voté deux fois lors du dernier vote. Je suis reconnaissant du fait que vous m'ayez donné la parole pour que j'apporte une précision afin que mon vote soit compté comme un oui.
Permettre à quelqu'un de parler, c'est entretenir la clarté et la transparence. Laissons-la parler.
Bien sûr, je permets les recours au Règlement. Je demanderais toutefois aux députés de ne pas reprendre le débat pendant les recours au Règlement.
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale n'a pas été en mesure de s'exprimer, et elle mérite de se faire entendre. J'aimerais prendre la parole...
Je pense que la députée n'a pas bien compris ce que je viens tout juste de dire. Les députés ne doivent pas se servir des recours au Règlement pour débattre. Je lui demande donc de donner très rapidement la raison pour laquelle elle invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je veux que mon vote soit bien enregistré. J'appuie la motion. Veuillez supprimer mon nom de la liste des députés qui ont voté contre la motion.
Monsieur le Président, j'ai voté deux fois lors du dernier vote. Je suis en faveur de la motion.
Je crois aussi qu'il est très important que tout le monde puisse s'exprimer, alors...
Monsieur le Président, je tiens également à m'excuser. Je crois que j'ai voté pour et contre la motion. Cependant, je voterai toujours pour que les femmes puissent s'exprimer et pour que l'ancienne procureure générale...
Monsieur le Président, c'est à mon tour de m'excuser. Je me suis prononcée deux fois en raison de la confusion qui règne à la Chambre ces derniers jours, où il est difficile de savoir qui a le droit de parole et qui ne l'a pas.
J'aimerais que mon vote soit compté comme un oui et qu'on la laisse parler.
Monsieur le Président, je m'excuse aussi. Il semblerait que j'aie voté deux fois, moi aussi, et je tiens à signaler que je suis en faveur de la motion. On dirait que ce document m'a déconcentré, et je crois qu'il est important de souligner que je ne suis pas le seul à avoir été déconcentré. En effet, les membres du comité étaient déconcentrés lorsqu'ils se sont prononcés sur la possibilité de la laisser parler.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais m'excuser d'avoir voté deux fois. Je vote en faveur de la motion, parce que je suis une femme et que j'ai le droit de parole. Aujourd'hui, qu'on la laisse parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais aussi vous donner des précisions sur mon vote. J'appuie cette motion, mais j'appuierais aussi une motion visant à la laisser parler.
La députée de Milton soulève une question de privilège.
Avant de lui accorder la parole — ce que je vais faire —, je tiens à souligner qu'un certain nombre de questions de privilège portent sur les affaires des comités. Normalement, le Président ne se mêle pas des affaires des comités. En outre, comme un ordre de la Chambre prévoit qu'une question précise soit étudiée à cette heure-ci, je demanderais à la députée d'axer ses observations sur les raisons pour lesquelles, en l'occurrence, le Président devrait se mêler des affaires d'un comité.
Privilège
La circulation d'un document de comité
[Privilège]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre conseil. Je vous laisse décider du moment où il conviendra de m'interrompre.
Je soulève aujourd'hui une question de privilège concernant une fuite flagrante relativement aux procédures du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui s'est produite aujourd'hui. Comme l'exigent les règles et les pratiques de la Chambre, je soulève cette question de privilège à la première occasion.
Ce matin, à l'extérieur de la salle où se tenait une réunion du Comité, des membres du personnel du Parti libéral ont fait circuler parmi les représentants des médias présents une motion qui a été proposée sans préavis au cours de cette réunion. Cette motion s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les libéraux pour détourner l'attention du scandale SNC-Lavalin, qui nuit au gouvernement et l'oblige à consacrer énormément d'énergie à la limitation des dégâts. Cette décision n'est évidemment pas étonnante, étant donné que les députés libéraux qui font partie du Comité ont envoyé hier soir une lettre au président du Comité pour lui faire savoir qu'ils coupaient court aux audiences du Comité sur le scandale, une décision pour le moins choquante.
En termes simples, les employés du Parti libéral n'auraient pas dû distribuer cette motion visant à détourner l'attention pendant que nous étions en train d'apprendre son existence dans la salle du comité. Il est arrivé souvent que la Chambre entende des plaintes à propos de fuites relatives aux rapports provisoires des comités. Toutefois, le secret entourant les délibérations des comités siégeant à huis clos ne s'applique pas uniquement aux rapports provisoires.
Le commentaire 57 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne nous indique ce qui suit: « La Chambre considérait auparavant la publication des délibérations ou des rapports de comités siégeant à huis clos comme une atteinte au privilège. »
Comme on l'indique aux pages 1089 et 1090 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Le Président a jugé que la divulgation de quelque partie que ce soit des délibérations d’une séance à huis clos d’un comité constituait une question de privilège fondée de prime abord. »
La note en bas de page liée à ce passage fait allusion à une décision prise par le Président Fraser le 14 mai 1987, à la page 6108 des Débats, concernant la divulgation des résultats d'un vote tenu lors d'une séance d'un comité. En concluant que la question de privilège était fondée de prime abord, votre prédécesseur a déclaré ceci:
J'affirme catégoriquement, comme je considère de mon devoir de le faire en votre nom, que toutes les délibérations d'un comité qui siège à huis clos, dont les votes par appel nominal qui pourraient avoir lieu, sont de nature strictement confidentielle. On attend de tous les députés présents lors d'une telle séance, et du personnel de soutien du comité, qu'ils respectent la confidentialité de tout ce qui se dit et se fait au cours de cette séance. L'observation des règles et des pratiques parlementaires de rigueur, et le sentiment de confiance mutuelle entre collègues députés, sont essentiels à la bonne marche de cette institution.
La question a été renvoyée à l'ancien Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure, qui s'en est saisi. Voici ce qu'on peut lire aux paragraphes 8 et 10 du septième rapport du Comité:
Une séance à huis clos est confidentielle dans la mesure où le public en est exclu. Votre comité est tout à fait convaincu de la valeur et de l'importance des séances à huis clos pour les comités de la Chambre [...] L'usage du huis clos confère une certaine indépendance au comité et favorise la collégialité, élément indispensable au succès de ses travaux. Le succès des séances à huis clos dépend de leur confidentialité, qui doit être respectée par toutes les personnes en cause. À défaut d'un tel respect, le travail de tous les comités pourrait avoir à en souffrir sérieusement, au détriment de la Chambre et de tous les députés [...] Lorsqu'un comité choisit de siéger à huis clos, tout est confidentiel. Tout abandon de la plus vigoureuse confidentialité devrait avoir lieu après une décision explicite à cet égard par le comité. Cette décision aurait à décrire quelle matière peut être publiée, sous quelle forme et par qui [...] Les comités devraient également se pencher sur la question de quelles matières devraient ou ne devraient pas faire l'objet du huis clos. Les comités devraient se prononcer clairement sur le statut et le niveau de diffusion de leurs ébauches de rapports et de leurs témoignages, et sur la publication de leurs procès-verbaux. Les comités devraient également se pencher sur la question de quelles matières devraient ou ne devraient pas faire l'objet du huis clos.
Normalement, c'est aux comités de régler leurs problèmes...
Avant de donner la parole au député de Chilliwack—Hope, je souligne que, habituellement, les questions de privilège sont entendues à des moments précis, soit au début de la journée ou après la période des questions.
Le député de Chilliwack—Hope invoque le Règlement.
Monsieur le Président, ma collègue soulève de nombreux points essentiels et, en raison du chahut des libéraux, je n'arrive même pas à l'entendre, alors que je suis assis à côté d'elle. Je vous demande donc de rappeler la Chambre à l'ordre.
Je remercie le député de Chilliwack—Hope de son intérêt pour le maintien du décorum et je suis certain qu'il continuera de cultiver cet intérêt à l'avenir.
La députée de Milton, à qui j'ai demandé de bien vouloir conclure son intervention, a la parole.
Monsieur le Président, je me concentrerai sur le sujet que vous m'avez demandé de traiter, et je prendrai mon temps, car je tiens à répondre à toutes vos questions.
Il revient normalement aux comités de régler les problèmes concernant leurs activités, mais il y a des exceptions. Les observations faites par le Président Fraser à ce sujet le 26 mars 1990 sont très instructives. On peut lire ce qui suit à la page 9756 des Débats:
Le Président a souvent informé la Chambre que les incidents et les points de procédure qui interviennent en comité devraient être réglés en comité, à moins que le comité ne fasse d'abord rapport à la Chambre. J'ai toutefois dit à la Chambre que cette pratique n'avait pas un caractère absolu et que, dans des circonstances spéciales très graves, le Président peut devoir se prononcer sur une question intéressant un comité bien que le comité n'ait pas fait rapport à la Chambre.
Plus près de nous, le Président Milliken a reconnu ce principe dans sa décision du 10 mai 2007, qui se trouve à la page 9288 des Débats. Il a dit: « Toutefois, dans certaines circonstances, l'importance d'une question peut justifier l'intervention de la présidence. »
Le Président Fraser a tenu compte de telles circonstances lorsqu'il a déterminé, comme on le voit à la page 14629 des Débats du 4 décembre 1992, qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège dans une affaire concernant l'intimidation d'un témoin par la CBC à la suite de sa comparution devant un comité.
Je voudrais également renvoyer la présidence à la décision du 29 novembre 2010 du président Milliken, à la page 6560 des débats. Dans ce cas, comme certains députés s'en souviennent peut-être, un membre du personnel d'une députée qui siégeait au comité des finances avait divulgué des informations aux lobbyistes au sujet de certaines recommandations. Malgré les excuses sincères et sans équivoque de la députée au sujet des actes de son employé, une question de privilège a été considérée comme fondée à première vue par le Président, qui a dit ceci:
L'affaire qui nous occupe a bien plus qu'un intérêt direct et personnel pour la députée dont le bureau est à l'origine de la fuite, ou même pour le comité des finances, qui a rapporté la fuite. À mon avis, cette affaire revêt une importance pour tous les députés et pour la Chambre dans son ensemble. Cette question comporte une dimension institutionnelle dont on ne peut faire fi, compte tenu des circonstances. En conséquence, la présidence doit déterminer s'il y a eu entrave à l'exécution des fonctions parlementaires des députés.
Après avoir soigneusement examiné les arguments présentés, j'estime que, en l'espèce, il semble y avoir eu entrave à l'exercice des fonctions des membres du Comité des finances, individuellement et collectivement. Par conséquent, je n'ai d'autre choix que de conclure qu'il s'agit d'une question de privilège fondée de prime abord.
Donc, le Président Fraser parle de circonstances spéciales très graves. La situation qui touche le comité de la justice et l'opération de camouflage des libéraux me semble être un de ces cas. Le Président Milliken parle d'une dimension institutionnelle. Il s'agit ici, à mon avis, d'une question fondamentale et institutionnelle.
Cela me rappelle d'ailleurs l'importante décision rendue par le Président Fraser le 10 octobre 1989, à la page 4457 des Débats, relativement à une publicité gouvernementale présomptueuse. C'est encore plus le cas ici compte tenu de la lettre publiée hier soir au nom des députés libéraux qui siègent au comité de la justice. Un passage clé de cette décision souvent citée vaut la peine d'être répété: « nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif ».
Je me permets d'insister sur ce point et la raison de son importance. Quand une séance se déroule à huis clos, seules les décisions positives, c'est-à-dire les motions qui ont été adoptées, sont diffusées au public. Lorsqu'un membre de l'équipe libérale a distribué cette motion aux différents représentants de la presse, ils ont présumé qu'elle serait adoptée au comité. C'est de cela que je parle.
Pour ce qui est de présumer de la décision du comité, je me permets d'attirer l'attention de la présidence sur la décision rendue par M. Zwozdesky, Président de l'Assemblée législative de l'Alberta, à la page 292 des Journaux du 2 décembre 2013, concernant une brochure gouvernementale qui présumait, entre autres choses, qu'une décision serait prise au sein d'un comité. Dans sa décision, le président de l'Assemblée législative de l'Alberta a déclaré:
Pour la présidence, il est clair que la publicité contenue dans la brochure susmentionnée présumait qu'une décision avait été prise par le comité des services aux députés […] En fait, la décision n'avait pas été prise. Elle n'a pas été prise avant le vendredi suivant. Permettez-moi de m'assurer que je ne me suis pas trompé en disant qu'à mon avis, la publicité contenue dans la brochure présumait d'une décision qui n'avait pas encore été prise par le comité.
L'absence suivie d'adhésion à certains principes de cette institution cause à la présidence beaucoup de chagrin et d'angoisse […] J'ose espérer qu'à partir de ce jour, on manifestera un plus grand respect pour la dignité et le pouvoir de cette Assemblée et de ses comités. En conséquence, la présidence estime que la publicité faite par le gouvernement à la page 6 de la brochure susmentionnée, le plan Building Alberta, constitue de prime abord une atteinte aux privilèges.
En conclusion, je soumets respectueusement que les efforts déployés ce matin par les libéraux au comité de la justice pour tourner la page sur le scandale de SNC-Lavalin, qui absorbe depuis quelque temps le gouvernement, constituent une atteinte aux privilèges de la Chambre.
Si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, je suis prête à présenter la motion appropriée.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du discours du budget à venir.
Le ministre des Finances a dit clairement à toutes les personnes présentes au huis clos que le budget était frappé d'un embargo qui serait en vigueur jusqu'à 16 heures. C'est une convention parlementaire depuis très longtemps à la Chambre: le budget n'est pas rendu public tant que le ministre des Finances ne l'a pas présenté publiquement à la Chambre. Une convention de longue date veut aussi que le budget ne soit pas publié avant la fermeture des bourses nord-américaines à 16 heures, heure normale de l'Est.
Or, bien avant 16 heures, le personnel du ministre des Finances a déposé le budget, puis il est allé dans la sphère publique pour commencer à commenter son propre budget pendant qu'il était interdit à tous les autres, en raison de l'embargo, d'en parler avant 16 heures.
J'invoque le Règlement en vous demandant, monsieur le Président, d'étudier la question et de rendre un autre jour une décision à savoir si la convention parlementaire a ou non été suivie ou s'il y a ou non eu atteinte au privilège.
Je remercie le député de Wellington—Halton Hills. Bien évidemment, je reviendrai à la Chambre là-dessus.
Je reviendrai aussi à la Chambre sur la question de privilège soulevée par la députée de Milton.
Privilège
La circulation d'un document de comité
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la même question de privilège que la députée de Milton.
J'étais présente au comité aujourd'hui lors de l'incident qui a été soulevé par ma collègue à la Chambre. Je suis également très préoccupée par cette violation. Il s'agit d'une atteinte intentionnelle au privilège qui a été décrite avec exactitude à la Chambre et qui a eu lieu aujourd'hui au comité.
J'ai entendu ce que ma collègue vient de dire et j'aimerais avoir l'occasion de revenir sur la question demain et d'en parler.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais parler brièvement des deux points soulevés par l'opposition officielle et la députée du Nouveau Parti démocratique.
Le ministre des Finances a dûment déposé les documents budgétaires de 2019 à la Chambre. Ce n'est pas contraire au Règlement. L'opposition a dit aux médias qu'elle fera tout pour retarder la présentation du budget, comme en témoignent les deux motions débattues hier pendant les affaires courantes et les 257 crédits qui font l'objet d'opposition et qui sont inscrits au Feuilleton.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent présenter un budget solide. Il s'agit du devoir du gouvernement...
Je pense que le secrétaire parlementaire se lance dans un débat. Je lui demande donc de s'en tenir au recours au Règlement.
Monsieur le Président, j'arrive au deuxième point. Je remercie le Président de me permettre répondre à l'intervention de la députée de Milton.
Les règles sont très claires en ce qui concerne les réunions à huis clos. On peut lire ceci aux pages 1089 et 1090 de l'édition 2017 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Le Président a jugé que la divulgation de quelque partie que ce soit des délibérations d'une séance à huis clos d'un comité constituait une question de privilège fondée de prime abord.
Le mot clé, ici, est « délibérations ». Rendre publique une motion que l'on a l'intention de présenter au cours d'une réunion est parfaitement conforme aux règles. Les conservateurs se sont montrés particulièrement hypocrites dans ce dossier.
Le 28 février, le député de St. Albert—Edmonton a publié une lettre sur Twitter...
Cette intervention est en train de se transformer en débat. Le député de Chilliwack—Hope souhaite invoquer le Règlement. Je rappelle aux députés que je suis soumis à un ordre de la Chambre qui nous contraint à passer à un autre sujet.