:
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.
Je suis accompagné aujourd'hui de madame Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe de l'Assurance de la conformité, et de Mary Donaghy, commissaire adjointe des Politiques et des Communications, ainsi que de Johane Tremblay, avocate générale.
C'est avec plaisir que je suis ici aujourd'hui pour vous présenter mon rapport annuel 2014-2015, qui porte principalement sur l'immigration dans les communautés de langue officielle.
[Français]
Le rapport dresse également un portrait des plaintes reçues, des vérifications menées et des recours juridiques auxquels j'ai participé en tant qu'ombudsman des langues officielles au cours du dernier exercice. Je dépose le présent rapport sept mois seulement après le précédent en raison du calendrier électoral, ce qui explique la raison pour laquelle il est plus bref et plus ciblé que celui que j'ai déposé en octobre.
[Traduction]
Malgré les engagements du gouvernement fédéral, des communautés et de certaines provinces, seulement 2 % des immigrants dans les provinces autres que le Québec ont le français comme première langue officielle parlée. C'est insuffisant pour assurer la vitalité de nos communautés francophones à l'extérieur du Québec. Je reconnais l'engagement du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais je m'attends aussi à ce qu'il y ait des résultats concrets.
[Français]
Le nouveau système Entrée express, qui vise à accélérer le processus d'obtention de la résidence permanente pour les immigrants économiques, est entré en vigueur en janvier dernier. Cependant, à l'heure actuelle, il n'existe pas de mesures incitatives pour encourager les employeurs à recruter des immigrants francophones. Les instances gouvernementales doivent axer leurs efforts sur l'accueil, l'encadrement et l'appui à l'intégration des immigrants par l'entremise d'organisations francophones.
[Traduction]
Pour que toutes les communautés francophones du Canada deviennent des communautés d'accueil, je recommande, dans le cadre de mon rapport annuel, que l'on mette en place des outils et des incitatifs durables à l'intention des employeurs canadiens pour favoriser le recrutement et la sélection de travailleurs d'expression française et bilingues à l'extérieur du Québec; que le gouvernement fédéral développe, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan d'action concret assorti de cibles en immigration francophone et d'un échéancier et que le gouvernement fédéral retienne principalement les services des organismes francophones pour faciliter l'intégration des nouveaux arrivants d'expression française dans les communautés.
[Français]
Mon rapport annuel aborde aussi la question de l'immigration anglophone au Québec. Certaines communautés, particulièrement celles qui se trouvent hors des zones urbaines, ont de la difficulté à attirer un nombre suffisant d'immigrants anglophones pour revitaliser leurs organisations à long terme. Les immigrants d'expression anglaise qui choisissent de s'établir dans les communautés anglophones doivent être appuyés pour réussir leur intégration à la société québécoise. C'est pourquoi le gouvernement fédéral doit travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour offrir suffisamment de ressources à cette fin.
[Traduction]
Pendant l'exercice 2014-2015, mon bureau a reçu 550 plaintes jugées recevables. Il s'agit d'une augmentation de 74 plaintes, ou 16 %, par rapport à l'exercice 2013-2014. Nous avons également fait le suivi de deux vérifications, réalisées en 2010 et en 2011 auprès d'Air Canada et d'Industrie Canada, respectivement.
En 2014-2015, dans l'affaire Thibodeau c. Air Canada, la Cour suprême du Canada a reconfirmé le statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit l'exercice d'un recours judiciaire.
[Français]
Dans l'affaire concernant les compressions budgétaires visant CBEF Windsor par CBC/Radio-Canada, la Cour fédérale a conclu que la partie VIl de la loi est un impératif catégorique et non négociable. Cette décision est présentement en appel.
Encore cette année, nous avons pu constater que, lorsqu'il s'agit de respecter les langues officielles, les institutions qui réussissent sont celles qui planifient leurs mesures. Toutefois, quelques institutions ont posé des gestes qui démontrent que l'idée touchant l'égalité des langues officielles leur échappe encore.
[Traduction]
Le principe même de la loi, c'est l'égalité de nos deux langues officielles — pas qu'une des deux langues représente un accommodement. Et cette égalité se doit d'être reflétée dans chaque annonce gouvernementale, sur chacune des plateformes de communication. Le succès exige de la planification, et la planification exige du leadership.
[Français]
En plus du principe de l'égalité du français et de l'anglais, les institutions fédérales ont l'obligation de protéger la vitalité des communautés de langue officielle et de ne pas nuire à celles-ci. Si ces deux principes étaient mieux compris, respectés et mis en application, les enjeux relatifs à l'épanouissement des communautés de langue officielle se poseraient de façon moins critique.
[Traduction]
Vous pouvez consulter le rapport annuel 2014-2015 sur notre site web.
Je vous remercie de votre attention.
J'aimerais maintenant prendre le temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le commissaire, d'être venu avec votre équipe. C'est toujours un plaisir de vous accueillir ici, disons, pour vous mettre un peu sur la sellette.
Dans votre rapport, vous mentionnez que seulement 2 % des immigrants qui s'établissent dans les provinces autres que le Québec ont le français comme langue officielle parlée. Vous ajoutez que c'est trop peu pour assurer la vitalité des communautés francophones hors Québec. Je suis entièrement d'accord avec vous là-dessus.
Il y a une chose qui me préoccupe, étant moi-même immigrant, et c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles, comme bien d'autres immigrants, je suis venu ici. Je parle de l'emploi, de la prospérité et de la possibilité d'améliorer son sort. Un grand nombre de ces collectivités n'ont pas les entreprises nécessaires qui le permettraient. Pour tout dire, nous avons reçu des témoins ici qui nous ont dit qu'un grand nombre de jeunes francophones doivent aller à l'extérieur pour poursuivre leurs études et qu'ils ne reviennent généralement pas parce qu'il n'y a pas d'emploi là-bas.
Pouvez-vous nous en parler et nous donner vos impressions à ce sujet et sur les conséquences que cela a sur la possibilité d'accueillir plus d'immigrants?
:
Je pense que cela dépend vraiment de la région dont on parle. Si l'on parle de la Saskatchewan et de l'Alberta, où l'emploi est, ou était, en plein essor — nous ne savons pas quels seront les prochains chiffres sur l'emploi — c'est une chose. Si l'on parle de l'immigration dans la péninsule acadienne, c'est autre chose. Il est toujours difficile d'attirer des immigrants dans certaines provinces. Les immigrants se renseignent généralement sur la situation économique des régions où ils choisissent de déménager.
Parmi les choses que nous avons observées — et qui se retrouvent dans nos recommandations — il y a le fait que c'est beaucoup plus facile pour les immigrants qui viennent d'un pays francophone, dont la langue maternelle n'est pas nécessairement le français, mais dont c'est la première langue officielle. Je pense aux gens qui viennent du Sénégal et dont la langue maternelle est le wolof ou des gens qui viennent du Maghreb et dont la langue maternelle est l'arabe.
À moins que les organismes qui les accueillent connaissent les institutions dans les communautés francophones qui peuvent accueillir ces immigrants et les aider à s'adapter à la collectivité, ils sont envoyés vers les institutions anglophones.
Je suis allé dans un centre communautaire à Hamilton et les gens dans le centre communautaire francophone ont dit tomber assez régulièrement sur des immigrants qui habitent là depuis plusieurs années et qui disent que, s'ils avaient su qu'il y avait une école francophone, s'ils avaient su que la clinique offrait des services en français, ils se seraient tournés vers elles, mais leurs enfants fréquentent maintenant l'école depuis deux ans et ils aiment leurs professeurs et la famille aime son médecin. À moins que ces gens soient informés avant leur départ, mieux accompagnés à leur arrivée et soutenus par les communautés linguistiques minoritaires, ces gens et la communauté se retrouvent perdants.
Il y a assurément certaines collectivités, francophones et anglophones, qui sont aux prises avec un exode. Mais vous seriez étonné du nombre d'immigrants très créatifs qui font un travail artistique, créatif, imaginatif et innovant dans des collectivités où vous ne penseriez pas trouver le moindre immigrant.
Lorsque j'étais à Métis-sur-Mer, en aval de Rimouski, je me suis entretenu avec un groupe d'artistes, dont bon nombre étaient des immigrants et avaient choisi de déménager dans cette belle région du Québec. Ils recevaient de l'aide d'organismes de la communauté artistique anglophone, qui leur ont facilité l'intégration à la société québécoise.
Je pense que ce sont des discussions comme celle-ci — des discussions que, je l'espère, nos études et rapports peuvent encourager —, qui mèneront à une meilleure compréhension des meilleures pratiques. Vous avez mentionné Moncton. Je parle souvent de Winnipeg, où il y avait aussi un processus très dynamique pour accueillir les immigrants et les réfugiés à l'aéroport, les accompagner jusqu'à des logements temporaires, inscrire leurs enfants à l'école, leur trouver des établissements médicaux francophones et aussi leur permettre de suivre des cours d'anglais, mais dans le contexte d'une organisation francophone, car il est clair que s'ils doivent travailler à Winnipeg, ils auront besoin de maîtriser l'anglais.
Je pense que, souvent, on trouve les solutions les plus originales dans les organismes communautaires, mais, souvent aussi, la difficulté est de veiller à ce que les meilleures pratiques soient communiquées et comprises dans tout le pays.
:
Si j'intègre une communauté anglophone au Québec, je ne pourrai pas exercer ma profession avant d'avoir réussi l'examen de français.
C'est pareil, mais cela se passe très différemment en Ontario, où la langue n'est pas aussi importante. Bien entendu, il faut être capable de converser en anglais, mais le niveau de conversation en français est une exigence beaucoup plus grande au Québec que pour l'anglais en Ontario.
Cela s'applique aussi partout au pays.
Parlant de barrières interprovinciales qui touchent ainsi la minorité linguistique, si vous regardez dans d'autres métiers et professions sous réglementation provinciale, on ne compte pas uniquement sur Immigration Canada et on ne se demande pas comment accroître les 2 % de services. Il en est ainsi parce que ce sont des professions. Si vous ne pouvez pas exercer votre profession, vous allez là où vous pourrez travailler dans votre domaine. S'il vous est difficile d'exercer votre profession dans l'une ou l'autre des provinces, même si vous aimeriez vous y établir, comme l'Ontario, ou le Québec si vous êtes francophone, vous aurez de la difficulté.
Je pense que parler avec une association professionnelle, dans le domaine de la santé ou des soins infirmiers, est important pour contribuer à la vitalité des langues des minorités. Je ne sais pas si vous y avez déjà songé.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins.
Mes questions s'adressent à M. Fraser. Une des tâches des parlementaires ou du gouvernement est de veiller à ce que nous maintenions notre compétitivité dans le monde tout au long du XXIe siècle et à ce que nous mettions aussi le Canada dans la meilleure position possible pour qu'il soit compétitif au XXIe siècle. Pour la plupart des immigrants qui viennent au Canada, à cet égard, nous devons considérer si le Canada offre les meilleurs établissements d'enseignement, surtout à la lumière du passé, où les établissements jésuites comptaient parmi les meilleurs.
Nous nous demandons aussi si le Canada offre la prospérité que le Québec assurait, il y a probablement une génération, grâce aux secteurs minier, forestier et manufacturier. Mais aujourd'hui, nous avons une perspective mondiale et nous devons être compétitifs. Pouvez-vous nous dire comment le maintien d'un environnement bilingue au Canada nous permet de soutenir notre compétitivité, compte tenu surtout des diverses langues dont il faut aussi tenir compte, comme les langues asiatiques — le chinois, le japonais et le coréen —, l’espagnol, pour l’Amérique latine, et peut-être les nombreuses langues officielles en Afrique.
Vous pourriez peut-être nous faire part de vos commentaires et de vos réflexions à ce sujet.
:
Ma réponse comporte deux volets.
Récemment, j'ai lu deux études sur les avantages économiques du bilinguisme pour le Canada et le Nouveau-Brunswick en ce qui concerne l'accroissement des échanges commerciaux avec les pays francophones et, pour le Nouveau-Brunswick, en ce qui concerne la mesure dans laquelle sa capacité à offrir des services dans les deux langues se traduit par d'importants progrès économiques qui ne se mesurent pas en millions, mais bien en milliards de dollars. La province est devenue un centre de services pour les centres d'appels, ce qui profite non seulement aux gens bilingues, mais aussi aux unilingues. Grâce à sa main-d'oeuvre bilingue, la province dispose d'un bassin suffisant d'employés bilingues qui peuvent répondre à des appels en français, mais les employeurs engagent aussi des employés anglophones pour servir la clientèle de langue anglaise.
Quant à la connaissance de langues autres que les deux langues officielles du Canada, l'une des choses que j'ai observées, c'est que la connaissance de l'autre langue officielle est souvent le premier pas vers l'apprentissage d'une troisième langue. Soit dit en passant, si je prends comme exemple les amis de mes enfants et les enfants de mes amis, je peux vous nommer des jeunes qui sont allés en Chine et qui ont appris le chinois, qui ont travaillé à des projets d'aménagement hydraulique au Vietnam et qui ont appris le vietnamien, qui ont enseigné l'anglais au Japon et qui ont appris le japonais, qui ont travaillé à des projets de développement en Amérique centrale et qui ont appris l'espagnol, ainsi que des musiciens établis à Berlin qui ont appris l'allemand. Dans tous les cas, ces jeunes avaient d'abord appris l'autre langue officielle.
Apprendre le français n'est pas un obstacle pour les anglophones. Apprendre l'anglais n'empêche pas les francophones d'avoir accès au reste du monde. C'est un moyen de se rapprocher du reste du monde. Tous ces jeunes que j'ai rencontrés au fil des ans, qui, dans bien des cas, ont étudié en immersion ou qui ont appris l'anglais à l'extérieur de l'école, dans le cas des Québécois francophones, m'ont appris une chose remarquable: apprendre une deuxième langue quand on est jeune démystifie l'apprentissage des langues. Quand un jeune se trouve dans un milieu où on parle une autre langue, il devient relativement naturel pour lui de faire l'effort d'apprendre à communiquer avec les gens qui l'entourent. J'ai lu que, pour les sociétés multinationales qui offrent des emplois dans des bureaux établis dans le monde entier, l'une des valeurs offertes par les Canadiens dans le cadre de ces emplois est souvent leurs compétences linguistiques, de même que, généralement, une plus grande sensibilité aux réalités culturelles qu'une personne unilingue.
:
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins.
Monsieur Fraser, je sais qu'on vous bombarde de questions très intéressantes depuis plusieurs minutes. Je vais essayer de ne pas être trop pointue ou agressive lorsque je poserai mes questions, mais on doit quand même clarifier un certain nombre de choses.
Lorsqu'on est ingénieur et qu'on va travailler en Allemagne, il est préférable de parler l'allemand, même si on parle une deuxième langue. La situation au Québec est tout à fait différente de celle du Canada. Au Québec, la minorité anglophone représente de 13,5 à 14 % de la population, alors que les minorités francophones au Canada représentent 6 % de la population.
Par ailleurs, 42 % des francophones au Québec parlent anglais. Le taux de bilinguisme est donc près de 50 %. Au Canada, il est de 6 % seulement. Chez les francophones hors Québec, 87 % des personnes sont bilingues. Je crois qu'on compare des pommes et des oranges. Les deux situations ne sont pas sur un pied d'égalité.
Existe-t-il une étude comparative entre le traitement de minorités linguistiques hors Québec et celles du Québec? Vous êtes-vous basé sur une étude rigoureuse pour en arriver à des recommandations comme celles que vous avez faites?
:
Merci à vous, monsieur le président, et aux membres du comité.
Bon après-midi. Je suis ravi de comparaître devant vous pour présenter le Budget principal des dépenses du Commissariat aux langues officielles.
En plus de Mme Saikaley et de Mme Donaghy, je suis accompagné de Mario Séguin, commissaire adjoint par intérim à la Direction générale de la gestion intégrée, et de Colette Lagacé, directrice des Finances. Je m'attends à ce qu'ils répondent à toutes les questions difficiles.
Des voix: Oh, oh!
M. Graham Fraser: Pour accomplir son mandat, le commissariat dispose d'un budget de 20,8 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. De ce montant, on compte 13,556 millions de dollars en salaires. L'effectif de l'organisation s'élève à 160 équivalents temps plein.
[Français]
En 2015-2016, je m'emploierai encore à convaincre les décideurs clés de faire en sorte que la dualité linguistique soit une partie intégrante des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération prévues pour 2017. Je jouerai également un rôle de premier plan auprès des autres ombudsmen linguistiques afin d'accroître la promotion de la dualité linguistique au Canada.
[Traduction]
Depuis un certain temps déjà, le commissariat a reconnu l'existence de quelques problèmes récurrents liés à la conformité à la Loi sur les langues officielles. Le commissariat travaillera en 2015-2016 à trouver des solutions à ces problèmes systémiques. Nous élaborerons une stratégie concernant l'offre active et la prestation de services de qualité égale en français et en anglais aux membres du public. Nous rédigerons également un rapport sur les réalisations du commissariat au cours des 10 dernières années de mon mandat à titre de commissaire aux langues officielles. Le rapport portera sur notre travail en vue d'améliorer la conformité à la loi, y compris nos interventions devant les tribunaux.
[Français]
Le commissariat continuera de soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous interviendrons particulièrement auprès des ministères fédéraux et d'autres partenaires afin d'assurer un suivi aux recommandations contenues tant dans le rapport sur l'immigration francophone que dans mon rapport annuel de 2014-2015.
Nous surveillerons la mise en oeuvre des recommandations formulées dans notre étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et interviendrons au besoin à cet égard. Nous travaillerons également avec des partenaires clés en vue d'élaborer une stratégie d'intervention pour le développement de la petite enfance.
[Traduction]
Enfin, nous continuerons de gérer le changement à mesure que nous optimiserons nos processus opérationnels, tout en nous assurant que nos employés continuent d'accomplir un travail productif dans un milieu sain et sécuritaire. Au cours de la dernière année de mon second mandat, le commissariat commencera à préparer le terrain pour mon successeur, qui entrera en fonction en 2016, afin de faciliter la transition.
Les opérations du commissariat se répartissent en trois activités de programme: la protection des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens, la promotion de la dualité linguistique et les services internes.
[Français]
Pour protéger les droits linguistiques de la population canadienne, le commissariat mène des enquêtes et résout des plaintes, effectue des vérifications, évalue le rendement des institutions fédérales et intervient, lorsque cela est approprié, devant les tribunaux. Les dépenses prévues en 2015-2016 pour cette activité s'élèvent à 6,9 millions de dollars.
Le commissariat mettra l'accent sur les initiatives suivantes en fonction de ses priorités organisationnelles: continuer d'enquêter sur toutes les plaintes recevables le plus efficacement possible en fonction des ressources disponibles et continuer de réduire le nombre de dossiers de plaintes en inventaire. La restructuration interne permettra de gérer la charge de travail de façon plus optimale et d'effectuer un meilleur suivi des recommandations formulées dans le cadre des enquêtes.
[Traduction]
Le commissariat examinera l'offre active et la prestation de services de qualité égale en français et en anglais aux membres du public, et élaborera une stratégie afin de corriger à long terme les problèmes observés à cet égard.
Je ferai rapport sur mes réalisations à titre de commissaire aux langues officielles ainsi que sur les défis et les perspectives d'avenir. Le rapport comprendra l'évaluation de 33 institutions fédérales ayant eu un bulletin de rendement dans les 10 dernières années. Les derniers bulletins de rendement de ces institutions seront publiés en mai 2016.
Je comparaîtrai aussi devant la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Canada (Commissaire aux langues officielles) c. CBC/Radio-Canada afin de défendre la compétence concurrente du commissaire pour l'application de la partie VII de la loi aux activités de programmation de CBC/Radio-Canada.
[Français]
Pour favoriser la dualité linguistique canadienne, le commissariat communique régulièrement avec les parlementaires, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales et le public canadien. Les dépenses liées à la promotion de la dualité linguistique sont de 6,9 millions de dollars.
Tout en atteignant les résultats attendus, le commissariat continuera, en fonction de ses priorités organisationnelles, de mettre l'accent sur les initiatives suivantes. Nous collaborerons avec les partenaires et décideurs clés afin d'assurer que les célébrations en lien avec le 150e anniversaire de la Confédération et les manifestations sportives d'envergure qui ont lieu en sol canadien reflètent la dualité linguistique du Canada.
Parmi ces partenaires se trouvent Patrimoine canadien, Sport Canada, le Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 et le Comité organisateur national pour la Coupe du Monde Féminine de la FIFA.
[Traduction]
Le commissariat continuera de collaborer avec les autres ombudsmans linguistiques canadiens et tiendra, à Ottawa, la deuxième conférence de l'Association internationale des commissaires linguistiques.
Nous dresserons aussi un portrait des enjeux liés aux langues officielles pendant le développement de la petite enfance et nous interviendrons auprès des ministères fédéraux et d'autres partenaires afin d'assurer un suivi aux recommandations contenues dans notre rapport sur l'immigration francophone, dans mon rapport annuel 2014-2015, dans notre étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et dans celle sur les aînés anglophones du Québec.
[Français]
Nous ferons des présentations dans les écoles partout au pays afin de continuer de promouvoir la dualité linguistique en tant que valeur canadienne. Nous lancerons également la nouvelle chaîne YouTube du commissariat afin de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens au bilinguisme et à leur utilisation des deux langues officielles.
Notre troisième activité de programme regroupe les ressources du commissariat qui sous-tendent l'ensemble de l'organisation. Les services internes comprennent la gestion de l'actif, les finances et la gestion des ressources humaines. Ces services, qui sont essentiels à toute organisation, font en sorte que l'argent des contribuables est utilisé de façon efficace et transparente. Cette activité est dotée d'un budget de 6,9 millions de dollars.
[Traduction]
Les services internes mettront l'accent sur les initiatives suivantes en 2015-2016: chercher des façons de rationaliser davantage les processus opérationnels, en examinant notamment les aspects tels que l'arrivée et le départ des employés, la gestion du budget, la gestion de l'information, ainsi que la gestion et la surveillance; poursuivre la transition du Système d'information sur les ressources humaines vers PeopleSoft; intégrer le logiciel de gestion des cas approuvé par le gouvernement dans la plateforme de gestion de l'information d'entreprise du commissariat et mettre en place des outils technologiques pouvant aider les employés à travailler plus efficacement, en fonction de l'évolution de nos besoins; commencer à rédiger des documents d'information pour faciliter la transition en vue de l'entrée en fonction d'un nouveau commissaire en 2016 et prévoir des activités de communication interne visant à informer le personnel du changement de leadership à venir.
[Français]
Comme c'est le cas pour les autres organismes fédéraux, on nous a demandé de rationaliser nos activités tout en absorbant des coûts sans cesse croissants. Notre budget devenant de plus en plus serré et nos effectifs se réduisant par attrition, il sera de plus en plus difficile de satisfaire à nos normes de rendement et de conserver la confiance du public en notre capacité de remplir le mandat qui nous a été confié.
Je vous remercie de votre attention. J'aimerais maintenant consacrer le temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.
:
Je suis heureux d'apprendre que vous allez commémorer l'arrivée des Irlandais dans votre région. C'est exactement le genre de choses qu'on veut voir.
Il y a deux éléments à considérer. Il y a un élément que je qualifierais de contenu. Vous avez mentionné des éléments importants, soit l'arrivée des Irlandais, la colonisation de l'Ouest canadien par des francophones, le rôle que les francophones et les anglophones ont joué ensemble et l'histoire de l'accommodation linguistique au Canada. On a tendance à regarder les aspects négatifs de cette histoire, mais il y a aussi des éléments positifs. Les deux éléments devraient être traités sous l'angle du contenu.
Il y a également la question de la présentation. Nous avons déjà fait un manuel à l'intention des organisateurs d'événements sportifs de grande envergure. Celui-ci décrit la façon d'organiser un événement dans le respect des deux langues officielles. Il faut faire une planification et collaborer avec des communautés, souvent avec des écoles. Nous avons adapté ce manuel pour les organisateurs des célébrations communautaires qui auront lieu en 2017.
En planifiant et en investissant du temps et des efforts, il est possible de faire en sorte que les francophones et les anglophones voyageant à travers le pays participeront pleinement à ces célébrations dans le respect des deux langues officielles.
Je vais donner comme exemple le travail qui a été fait à Prince George dans le cadre des Jeux du Canada. Une communauté assez éloignée, au milieu de la Colombie-Britannique, a fait des efforts substantiels pour que les Jeux soient un événement accueillant pour les anglophones, les athlètes ainsi que leurs familles tant anglophones que francophones. Il y avait des affiches, des manuels, des annonces et de la documentation dans les deux langues officielles. Ce fut un grand succès. Cet exemple de bonne pratique pourrait être adopté par d'autres communautés qui préparent des célébrations pour 2017.
:
Monsieur Fraser, c'est théoriquement stimulant de vous écouter. Tout le monde est d'accord avec vous. Toutefois, revenons au budget.
Il y a un grand événement à préparer, mais, depuis deux ans, votre budget est passé de 24 millions de dollars à 20 millions et quelques centaines de dollars. Globalement, cela équivaut à moins de 1 $ par Canadien. Autrement dit, pour promouvoir la dualité linguistique, chaque Canadien ne paie même pas 1 $. C'est pourquoi je trouve la situation un peu déprimante, mais c'est la réalité et c'est ce qui vous est demandé.
Je vais vous poser deux questions. Elles portent sur le budget et non sur mon commentaire.
Votre budget vous permet-il de rejoindre tous les intervenants, et ce, dans toutes les régions où il y a des communautés linguistiques en situation minoritaire? Sinon, est-ce possible uniquement dans les grandes villes et dans les municipalités plus importantes?
Par ailleurs, vous avez dit qu'environ 15 % de votre budget était accordé aux poursuites judiciaires. Vous avez parlé de 1 million de dollars et de 6,9 millions de dollars pour les employés.
Trouvez-vous cela suffisant?