Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01295 and 441-01301 concerning business and trade;

— n^os 441-01295 et 441-01301 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-01296 concerning the environment;

— n^o 441-01296 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-01297 and 441-01299 concerning justice;

— n^os 441-01297 et 441-01299 au sujet de la justice;

— No. 441-01298 concerning health;

— n^o 441-01298 au sujet de la santé;

— No. 441-01300 concerning foreign affairs;

— n^o 441-01300 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-01302 concerning natural resources and energy;

— n^o 441-01302 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— No. 441-01303 concerning consumer protection.

— n^o 441-01303 au sujet de la protection des consommateurs.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Certificate of nomination and biographical notes of Heather Powell Lank, the nominee for the position of Parliamentary Librarian, pursuant to Standing Order 111.1(1) — Sessional Paper No. 8540-441-27-01. (Pursuant to Standing Order 111.1(1), referred to the Standing Joint Committee on the Library of Parliament)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Heather Powell Lank, candidate proposée au poste de bibliothécaire parlementaire, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement — Document parlementaire n^o 8540-441-27-01. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 29th report of the committee, "Public Accounts of Canada 2022". — Sessional Paper No. 8510-441-281.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 29^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2022 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-281.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 to 39, 59 and 60) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 à 39, 59 et 60) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), one concerning employment and labour (No. 441-01494);

— par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-01494);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01495);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01495);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning employment and labour (No. 441-01496);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-01496);

— by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), one concerning social affairs and equality (No. 441-01497);

— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01497);

— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning the environment (No. 441-01498);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01498);

— by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), two concerning the environment (Nos. 441-01499 and 441-01500);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), deux au sujet de l'environnement (n^os 441-01499 et 441-01500);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01501).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01501).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), moved, — That, given that,

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), propose, — Que, étant donné que,

(i) la première taxe sur le carbone, et la taxe de vente connexe, fera augmenter de 41 cents le prix du litre d’essence,

(ii) la deuxième taxe sur le carbone, et la taxe de vente connexe, fera augmenter de 20 cents le prix du litre d’essence,

(iii) en raison de ces deux taxes, les Canadiens paieront 61 cents de plus le litre d’essence,

(iv) le fait d’imposer une deuxième taxe sur le carbone en pleine période de crise du coût de la vie montre à quel point ce premier ministre libéral est déconnecté de la réalité,

(v) le directeur parlementaire du budget a confirmé que les deux taxes sur le carbone pourraient coûter, net, jusqu’à 4 000 $ aux Canadiens, selon leur province de résidence,

the House recognize the failure of carbon tax one and call on the government to immediately cancel carbon tax two (the "Clean Fuel Regulations").

la Chambre reconnaisse que la première taxe sur le carbone est un échec et demande au gouvernement d’annuler immédiatement la deuxième taxe (le « Règlement sur les combustibles propres »).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:27 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, June 5, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 5 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:30 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-325, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and conditional Release Act (conditions of release and conditional sentences).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis).

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, avec les amendements suivants :

1. Article 12, pages 4 à 7, 9, 10, 14 à 17, 20 et 23 :

a) À la page 4, remplacer les lignes 7 à 11 par ce qui suit :

« 82 (1) Le Conseil établit une liste de non-juristes pour l’application de la présente section. »;

b) à la page 5 :

(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 84 Le Conseil inscrit sur la »,

(ii) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

« examinée que si deux membres du Conseil et une personne inscrite sur la liste de non-juristes ont des motifs »,

(iii) ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« 86.1 Lorsqu’il reçoit une plainte, le Conseil recueille ceux des renseignements ci-après au sujet du plaignant que ce dernier consent à lui fournir :

a) sa race, son identité autochtone, son origine nationale ou ethnique et sa religion;

b) son sexe et son identité de genre;

c) tout handicap qu’il pourrait avoir. »;

c) à la page 6 :

(i) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« inconduite sexuelle, harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur un »,

(ii) ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :

« (4) S’il rejette la plainte :

a) d’une part, il notifie sa décision au Conseil, motifs à l’appui;

b) d’autre part, il informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui.

(5) Les raisons ne doivent pas inclure d’information confidentielle ou personnelle, ou dont la divulgation n’est pas d’intérêt public.

90.1 Le Conseil rend publics la décision de l’agent de contrôle et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »,

(iii) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

« S’il rejette la plainte :

a) d’une part, il notifie sa décision au Conseil, motifs à l’appui;

b) d’autre part, il informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui. »;

d) à la page 7, ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :

« 94.1 Le Conseil rend publics la décision de l’examinateur et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »;

e) à la page 9, ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 103.1 Le Conseil rend publics la décision du comité d’examen et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »;

f) à la page 10, remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

« c) une personne inscrite sur la liste de non-juristes. »;

g) à la page 14, remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« suprême du Canada, par une décision de la Cour d’appel fédérale, en cas de décision définitive de celle-ci, ou par une décision d’un comité »;

h) à la page 15, remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :

« a) deux membres du Conseil;

b) un juge inscrit sur la liste de juges;

c) une personne inscrite sur la liste de non-juristes;

d) un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans. »;

i) à la page 16 :

(i) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« Appels ultérieurs »,

(ii) remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :

« été notifiée, interjeter appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale.

138 Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale relative à un appel au titre de l’article 137, le procureur »;

j) à la page 17 :

(i) ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« b.1) la Cour d’appel fédérale a rendu une décision relativement à la décision du comité d’appel et :

(i) soit le juge et l’avocat chargé de présenter l’affaire ont renoncé à leur droit de demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada,

(ii) soit le délai imparti pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada est expiré; »,

(ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

« d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas contraire, a rendu une décision relativement à la décision de la Cour d’appel fédérale. »,

(iii) remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« pel, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que, le cas »;

k) à la page 20, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« ou dans le cadre d’un appel auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême »;

l) à la page 23 :

(i) remplacer les lignes 17 à 26 par ce qui suit :

« sant état, pour l’année :

a) du nombre de plaintes :

(i) reçues,

(ii) retirées ou abandonnées,

(iii) rejetées par un agent de contrôle pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :

(A) 90(1)a),

(B) 90(1)b),

(C) 90(1)c),

(iv) rejetées par un examinateur pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :

(A) 90(1)a),

(B) 90(1)b),

(C) 90(1)c),

(v) rejetées par un examinateur parce qu’elles sont dénuées de tout fondement,

(vi) instruites par les comités d’examen, d’audience et d’appel,

(vii) ayant mené à la prise de l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas 102a) à g);

b) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), du nombre de plaintes :

(i) pour inconduite sexuelle,

(ii) pour discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

c) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), d’un résumé des renseignements recueillis au titre de l’article 86.1, présenté d’une manière qui ne permette pas d’identifier les plaignants;

d) dans le cas des plaintes retirées ou abandonnées, des motifs mentionnés, le cas échéant. »,

(ii) ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :

« (3) À la lumière des renseignements contenus dans le rapport annuel, le ministre peut recommander que le Conseil organise des colloques au titre de l’alinéa 60(2)b). ».

2. Article 16, page 25 :

a) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« 16 (1) Si un rapport présenté en vertu de l’article 65 »;

b) remplacer les lignes 28 à 31 par ce qui suit :

« vanta cette date, interjeter appel du rapport auprès de la Cour d’appel fédérale.

(2) Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale relative à l’appel au titre du paragraphe (1), l’article 138 de cette loi, édicté par l’ar- ».

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2023-24 to 2027-28 of VIA HFR – VIA TGF Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-1305-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de VIA HFR – VIA TGF Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-1305-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2023-24 to 2027-28 of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-835-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-835-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Special Economic Measures (Moldova) Regulations (P.C. 2023-475) and the Special Economic Measures (Moldova) Permit Authorization Order (P.C. 2023-476), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-44. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova (C.P. 2023-475), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Moldava) (C.P. 2023-476), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-44. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.