Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That the House:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que la Chambre :

a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population;

b) reconnaisse le courage et les sacrifices exigés tant pour eux que pour leurs familles pour être en première ligne;

c) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire et constate les effets directs sur leurs budgets respectifs;

d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2020 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was resolved, — That the House thank the member for Cariboo—Prince George for sharing this joy with us today and encourage him to continue to do so.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre remercie le député de Cariboo—Prince George d'avoir partagé cette joie avec nous aujourd'hui et l'encourage à continuer de le faire.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00113, 432-00123 and 432-00128 concerning transportation;

— n^os 432-00113, 432-00123 et 432-00128 au sujet du transport;

— No. 432-00114 concerning media and telecommunications;

— n^o 432-00114 au sujet des médias et des télécommunications;

— Nos. 432-00115, 432-00116, 432-00117, 432-00118, 432-00120, 432-00121, 432-00124, 432-00125 and 432-00126 concerning foreign affairs;

— n^os 432-00115, 432-00116, 432-00117, 432-00118, 432-00120, 432-00121, 432-00124, 432-00125 et 432-00126 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 432-00119 and 432-00127 concerning justice;

— n^os 432-00119 et 432-00127 au sujet de la justice;

— No. 432-00122 concerning business and trade;

— n^o 432-00122 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 432-00129 concerning taxation.

— n^o 432-00129 au sujet de la fiscalité.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the report stage of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), shall be disposed of as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit disposée de la manière suivante :

a) le mercredi 2 décembre 2020, à la fin de la période prévue pour le débat d’ajournement, la motion d'ajournement de la Chambre est réputée retirée et la Chambre aborde les ordres émanant du gouvernement pour la reprise de l’étude à l’étape du rapport du projet de loi pendant une période n’excédant pas quatre heures, sous réserve qu’à la fin du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le Président interrompe les délibérations et mette au voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport du projet de loi, et la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au prochain jour de séance;

b) toute demande de vote par appel nominal à la conclusion du débat à l’étape du rapport le mercredi 2 décembre 2020 soit différée à la fin de la période prévue pour les questions orales lors de la prochaine séance afin de disposer de ladite étape;

c) pendant toute période de débat prévue en vertu de cet ordre, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kent (Thornhill), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00323);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00324);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00325) et une au sujet de la justice (n^o 432-00326);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00327);

— par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00328);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00329) et une au sujet de la justice (n^o 432-00330);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00331).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-138 and Q-141 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-138 et Q-141 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-139 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) à combien s’élèvent les coûts administratifs durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; b) quelle est la ventilation des coûts administratifs en a) par poste budgétaire; c) à combien s’élèvent les dépenses pour les projets d’infrastructures durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; d) quelle est la ventilation des dépenses énumérées en c) par projet; e) quels sont les détails de chaque dépense pour les projets d’infrastructures durant les exercices 2018-2019 et 2019-2020, y compris (i) la date à laquelle l’argent a été réellement dépensé ou transféré, (ii) le montant de la dépense, (iii) le fournisseur ou le bénéficiaire du transfert? — Document parlementaire n^o 8555-432-139.

Q-140 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Programme d’innovation en aide internationale du gouvernement et l’annonce d’un investissement de 900 millions de dollars dans le cadre du Programme lors du budget de 2018 : a) quel est le montant total du financement accordé au titre du programme depuis le 1^er février 2018; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires du financement, y compris (i) la date à laquelle le financement a été fourni ou transféré, (ii) la date de l’annonce, le cas échéant, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) l’endroit où a lieu le projet, y compris le nom du pays, (vi) la somme versée, (vii) le type de financement (subvention, garantie de prêt, équité, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-432-140.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 and 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 et 3).

Motion No. 2 of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by deleting lines 25 to 31 on page 3.

Motion n^o 2 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 3.

Motion No. 3 of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by replacing line 8 on page 5 with the following:

Motion n^o 3 de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-236, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes).

Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Report of the British Columbia Treaty Commission, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the British Columbia Treaty Commission Act, S.C. 1995, c. 45, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-37-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-11, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-09. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du système correctionnel (n^o 432-00332).

At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to order made earlier today, the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée retirée.

Pursuant to order made earlier today, the House resumed consideration at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 and 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 et 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 9:26 p.m., the sitting was suspended.

À 21 h 26, la séance est suspendue.

At 9:37 p.m., the sitting resumed.

À 21 h 37, la séance reprend.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 and 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 et 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to order made earlier today, the recorded division, which also applies to Motion No. 3, was deferred until Thursday, December 3, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 3, est différé jusqu'au jeudi 3 décembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 10:50 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 50, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.