The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que celui-ci réexamine les articles 5 à 11 en vue de conserver les dispositions de la loi actuelle selon lesquelles l'accréditation d'un agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation doit être subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. ».

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, October 17, 2016, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 octobre 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mr. Dion (Minister of Foreign Affairs) for Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

M. Dion (ministre des Affaires étrangères), au nom de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the amendment to the motion for third reading of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be further deferred until Tuesday, October 18, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit différé à nouveau jusqu'au mardi 18 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Aboultaif (Edmonton Manning), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, parce qu’il : a) manque de transparence en ne divulguant pas les plans du gouvernement en ce qui concerne la création de nouveaux postes de ministres à nommer à l’avenir et les changements au statut financier des autres; b) consacre dans la loi la décision du gouvernement d’éliminer les postes de ministres régionaux responsables des agences régionales de développement économique. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dubourg (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément au Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire n^o 8560-421-1030-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Alleslev (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le Bureau, — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-120-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Alleslev (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-617-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the Third Report of the Committee (Bill C-13, An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-98.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-98.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 36 and 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 36 et 37) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00738 et 421-00739);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00740);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^o 421-00741);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la Chine (n^o 421-00742);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00743);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la politique étrangère (n^o 421-00744);

— par M^me Young (London-Ouest), une au sujet de la chasse (n^o 421-00745);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 421-00746).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

Et de l'amendement de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Aboultaif (Edmonton Manning).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — That Bill C-238, An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 19, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanent des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-555-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-365-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Dion (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-421-736-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Freeland (ministre du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, « Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis » (document parlementaire n^o 8510-421-75), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-75.

— par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 1, La mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes, des rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-71), présenté à la Chambre le lundi 13 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-71.

— par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « La mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus au sein du gouvernement du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-76), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-76.

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-80-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-86-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-91-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-181-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-285-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-468-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1024-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1052-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3^e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-421-535-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34. — Document parlementaire n^o 8560-421-797-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298. — Document parlementaire n^o 8560-421-1042-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Arrêté de 2014 sur certaines mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) (DORS/2015-12), conformément à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-421-599-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 2:10 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, October 17, 2016, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 10, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'au lundi 17 octobre 2016, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.