| Q-2402 — May 30, 2016 — — With regard to the statement made by the Minister of Foreign Affairs on May 12, 2016, in relation to the Magnitsky case: (a) what information has been made available to Canada Border Services Agency (CBSA) staff doing border checks, so they are able to identify during a border check a person involved in the Magnitsky case, and therefore able to prevent their entry into Canada; (b) has there been a precedent, since the killing of Sergei Magnitsky, whereby a person has been refused entry to Canada at the border as a result of their role in this case; (c) has there been a precedent, since the killing of Sergei Magnitsky, where a person with a role in this case has been allowed entry into Canada; (d) from 2009-2016, how many people have been refused entry at the border on the grounds of their involvement in the Magnitsky case; (e) from 2009-2016, how many people with a role in the Magnitsky case have been allowed entry into Canada; (f) how many people would presently not be eligible to enter Canada under the terms of the current Immigration and Refugee Protection Act (S.C. 2001, c. 27) because of their role in the Magnitsky case; (g) how many people with a role in the Magnitsky case currently hold Canadian visas; (h) how many trips to Canada have been made by people with a role in the Magnitsky case since November 16, 2009; (i) does CBSA currently screen people at the border on the basis of their inclusion on the United States (US) Magnitsky list to prevent their entry into Canada; (j) does CBSA currently screen people at the border on the basis of their inclusion on the European Parliament’s list to prevent their entry into Canada; (k) does CBSA currently screen people at the border on the basis of information from the Magnitsky family to prevent the possibility of entry into Canada of people who were involved in the Magnitsky case; (l) from November 16, 2009, to present, has the CBSA screened people at the border on the basis of all publicly available information (including information in Russian) to prevent entry into Canada by persons with a role in the Magnitsky case; (m) how many people with a role in the Magnitsky case have applied for a Canadian visa since November 16, 2009; (n) if the government does not have the information requested in (m), what is the explanation; (o) how many people with a role in the Magnitsky case have been refused Canadian visas since November 16, 2009; and (p) does the government or the Consulate General of Canada in Russia currently screen applications to deny visas to people (i) included on the US Magnitsky list, (ii) included on the European Magnitsky list, (iii) based on information from Magnitsky family, (iv) based on all publically available information, including information in Russian? |
Q-2402 — 30 mai 2016 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères le 12 mai 2016, au sujet de l’affaire Magnitsky : a) quels renseignements ont été donnés au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chargés des contrôles frontaliers, pour qu’ils soient en mesure, au cours d’un contrôle frontalier, d’identifier une personne impliquée dans l’affaire Magnitsky, et d’en empêcher l’entrée au Canada; b) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne soit refoulée à la frontière canadienne en raison de son rôle dans cette affaire; c) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne ayant joué un rôle dans cette affaire ait été autorisée à entrer au Canada; d) de 2009 à 2016, combien de personnes se sont vu interdire l’entrée au Canada à la frontière en raison de leur participation à l’affaire Magnitsky; e) de 2009 à 2016, combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont été autorisées à entrer au Canada; f) à l’heure actuelle, combien de personnes ne seraient pas autorisées à entrer au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) en raison de leur rôle dans l’affaire Magnitsky; g) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky sont actuellement titulaires d’un visa canadien; h) combien de voyages au Canada ont été effectués par des personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky, depuis le 16 novembre 2009; i) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste Magnitsky des États-Unis (É.-U.) afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; j) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste du Parlement européen afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; k) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après les renseignements obtenus de la famille Magnitsky, afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; l) du 16 novembre 2009 à aujourd’hui, l’ASFC a-t-elle effectué un contrôle frontalier d’après tous les renseignements publics (y compris ceux en langue russe) afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; m) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont présenté une demande de visa canadien depuis le 16 novembre 2009; n) si le gouvernement n’a pas les renseignements demandés en m), quelle en est l’explication; o) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky se sont vu refuser un visa canadien depuis le 16 novembre 2009; p) à l’heure actuelle, le gouvernement ou le consulat général du Canada en Russie contrôlent-ils les demandes de manière à refuser le visa (i) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky des É.¬U., (ii) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky européenne, (iii) d’après les renseignements obtenus de la famille, (iv) d’après tous les renseignements publics, y compris ceux en langue russe? |