Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, February 2, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. Trudel (Jonquière), — That the House (a) recognize that the government must take action to close the unacceptable gap in pay between men and women which contributes to income inequality and discriminates against women; (b) recognize pay equity as a right; (c) call on the government to implement the recommendations of the 2004 Pay Equity Task Force Report and restore the right to pay equity in the public service which was eliminated by the previous Conservative government in 2009; and (d) appoint a special committee with the mandate to conduct hearings on the matter of pay equity and to propose a plan to adopt a proactive federal pay equity regime, both legislative and otherwise, and (i) that this committee consist of 10 members which shall include six members from the Liberal Party, three members from the Conservative Party, and one member from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party, (ii) that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties, (iii) that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, subject to the usual authorization from the House, (iv) that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Acting Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than February 17, 2016, (v) that the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present, (vi) that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (vii) that the committee report to the House no later than June 10, 2016.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 février 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Trudel (Jonquière), — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu et est discriminatoire à l’égard des femmes; b) reconnaisse que l’équité salariale est un droit; c) demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale, législativement et autrement, et (i) que ce comité soit composé de dix membres, dont six du Parti libéral, trois du Parti conservateur et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel, (ii) que, en plus du président, le comité soit chapeauté par un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu, (iii) que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, sous réserve de l’autorisation habituelle de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra au Greffier par intérim de la Chambre, au plus tard le 17 février 2016, la liste des membres de son parti siégeant au comité, (v) que le quorum du comité soit conforme à l’article 118 du Règlement, à condition qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l’article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-498-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion d'été de 2015 de la « Western Governors' Association », tenue à Lake Tahoe (Nevada) du 24 au 26 juin 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 8^e conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes (SEUS-CP), tenue à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) du 28 au 30 juin 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 25^e Sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu à Big Sky (Montana) du 12 au 16 juillet 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 69^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » du « Council of State Governments », tenue à Savannah (Georgia) du 18 au 22 juillet 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-04.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Second Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le deuxième rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Bill C-215, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-216, An Act to establish National Perinatal Bereavement Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-216, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Second Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That the House commemorate the 100th anniversary of the disastrous fire which destroyed the original Centre Block and took the lives of seven people; and that Curatorial Services of the House of Commons be directed to submit ideas to the Board of Internal Economy for a physical reminder of that tragic event, such as a stained glass window, to be installed during the planned renovations of the Centre Block.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre commémore le centenaire de l’incendie qui a détruit le premier édifice du Centre et coûté la vie à sept personnes, et que les Services de conservation de la Chambre des communes reçoivent l'instruction de proposer au Bureau de régie interne des idées pour l’installation, pendant les rénovations prévues de l’édifice du Centre, d’un mémorial tangible de cette tragédie, par exemple un vitrail.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Wong (Richmond-Centre), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-00055);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du système électoral (n^o 421-00056).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Barlow (Foothills), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Liste des commissions émises durant l'année 2015, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-421-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Copie de la directive à la Banque de développement du Canada, à la Commission canadienne du tourisme et au Conseil canadien des normes concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1109), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-1086-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-421-43-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2015, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-461-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire n^o 8560-421-771-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Copie de la directive à Énergie atomique du Canada Limitée concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1111), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-1094-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-86-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-38-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-876-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 6:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.