— April 2, 2014 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 avril 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— December 5, 2013 |
— 5 décembre 2013 |
Recorded division — further deferred until Wednesday, April 9, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Order made Wednesday, April 2, 2014. |
Vote par appel nominal — différé de nouveau jusqu'au mercredi 9 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 avril 2014. |
No. 1 |
No 1 |
— March 26, 2014 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 26 mars 2014 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
Committee Report — presented on Monday, February 24, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-45. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 24 février 2014, document parlementaire no 8510-412-45. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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No. 2 |
No 2 |
M-485 — February 27, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion. |
M-485 — 27 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , and — December 11, 2013 |
, , et — 11 décembre 2013 |
— January 21, 2014 |
— 21 janvier 2014 |
, , , , , , , , , , , , and — February 24, 2014 |
, , , , , , , , , , , , et — 24 février 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— February 28, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 28 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , and — February 5, 2014 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 5 février 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 4 |
No 4 |
— March 3, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 3 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 22, 2012 |
— 22 juin 2012 |
— June 26, 2012 |
— 26 juin 2012 |
— July 27, 2012 |
— 27 juillet 2012 |
— May 6, 2013 |
— 6 mai 2013 |
— February 27, 2014 |
— 27 février 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
— March 5, 2014 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 5 mars 2014 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 8, 2013 |
— 8 mai 2013 |
Committee Report — presented on Wednesday, March 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-50. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 mars 2014, document parlementaire no 8510-412-50. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
— March 7, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 7 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 7, 2014 |
— 7 février 2014 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , and — February 11, 2014 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , et — 11 février 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 7 |
No 7 |
— March 6, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 6 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
— March 5, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 5 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 13, 2014 |
— 13 février 2014 |
and — February 14, 2014 |
et — 14 février 2014 |
— February 19, 2014 |
— 19 février 2014 |
— March 5, 2014 |
— 5 mars 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
M-455 — March 24, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, one nationally standardized “point in time” should be recommended for use in all municipalities in carrying out homeless counts, with (a) nationally recognized definitions of who is homeless; (b) nationally recognized methodology on how the count takes place; and (c) the same agreed-upon criteria and methodology in determining who is considered to be homeless. |
M-455 — 24 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
— March 25, 2014 — On or after Wednesday, April 9, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 25 mars 2014 — À compter du mercredi 9 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
— March 27, 2014 — On or after Friday, April 11, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 27 mars 2014 — À compter du vendredi 11 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 20, 2013 |
— 20 juin 2013 |
— December 5, 2013 |
— 5 décembre 2013 |
— January 20, 2014 |
— 20 janvier 2014 |
— February 5, 2014 |
— 5 février 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
— March 31, 2014 — On or after Tuesday, April 29, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 31 mars 2014 — À compter du mardi 29 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 25, 2014 |
— 25 mars 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 14 |
No 14 |
M-456 — April 1, 2014 — On or after Wednesday, April 30, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should establish a Pan-Canadian Palliative and End-of-life Care Strategy by working with provinces and territories on a flexible, integrated model of palliative care that: (a) takes into account the geographic, regional, and cultural diversity of urban and rural Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; and (c) has the goal of (i) ensuring all Canadians have access to high quality home-based and hospice palliative end-of-life care, (ii) providing more support for caregivers, (iii) improving the quality and consistency of home and hospice palliative end-of-life care in Canada, (iv) encouraging Canadians to discuss and plan for end-of-life care; |
M-456 — 1er avril 2014 — À compter du mercredi 30 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by replacing the words “Canada; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of Canada’s First Nation, Inuit and Métis people;” with the words “Canada as well as Canada’s First Nation, Inuit and Métis people; (b) respects the cultural, spiritual and familial needs of all Canadians;”. |
Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; », des mots « Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada ; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; ». |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 24, 2013 |
— 24 octobre 2013 |
— October 30, 2013 |
— 30 octobre 2013 |
— November 28, 2013 |
— 28 novembre 2013 |
— December 4, 2013 |
— 4 décembre 2013 |
— December 5, 2013 |
— 5 décembre 2013 |
, , , , , , and — January 15, 2014 |
, , , , , , et — 15 janvier 2014 |
— January 16, 2014 |
— 16 janvier 2014 |
, , , and — January 17, 2014 |
, , , et — 17 janvier 2014 |
— January 20, 2014 |
— 20 janvier 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
— April 2, 2014 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 2 avril 2014 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Committee Report — presented on Wednesday, April 2, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-58. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 2 avril 2014, document parlementaire no 8510-412-58. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
— April 2, 2014 — On or after Thursday, May 1, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 avril 2014 — À compter du jeudi 1er mai 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— January 28, 2014 |
— 28 janvier 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 17 |
No 17 |
— April 3, 2014 — On or after Friday, May 2, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 3 avril 2014 — À compter du vendredi 2 mai 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 26, 2013 |
— 26 mars 2013 |
— June 3, 2013 |
— 3 juin 2013 |
— March 25, 2014 |
— 25 mars 2014 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |