Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0924 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-402-35-04;

— n^os 402-0931 et 402-0932 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-402-65-05;

— n^o 402-0934 au sujet de la situation en Ethiopie. — Document parlementaire n^o 8545-402-77-02;

— n^o 402-0938 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-60-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-463, An Act to prohibit sweatshop labour goods, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-463, Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the motion to concur in the Seventh Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries), presented on Monday, October 19, 2009, be deemed adopted. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement), présenté le lundi 19 octobre 2009, soit réputée adoptée. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

By unanimous consent, it was ordered, — That, since the matter expressed in the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented to the House on Monday, October 19, 2009, has been addressed, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the said Report be withdrawn and that no subsequent proceeding may be taken in relation thereto.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, la question soulevée dans le troisième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présenté à la Chambre le lundi 19 octobre 2009, ayant été prise en compte, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ledit rapport soit retiré et qu’il ne fasse l’objet d’aucune autre délibération.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des faillites (n^o 402-1064);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des faillites (n^o 402-1065);

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet des faillites (n^o 402-1066);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'équité salariale (n^o 402-1067);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-1068) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1069);

— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 402-1070);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la situation en Ethiopie (n^o 402-1071) et une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1072);

— par M^me Dhalla (Brampton—Springdale), une au sujet des faillites (n^o 402-1073);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du système fiscal (n^o 402-1074) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-1075);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1076);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la situation en Ethiopie (n^o 402-1077).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-401 — M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices : a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement? — Document parlementaire n^o 8555-402-401.

Q-410 — M^me Folco (Laval—Les Îles) — En ce qui concerne le financement de l'Agence canadienne de développement international et de la programmation : a) quels sont les programmes et les initiatives que l'Agence a entrepris en particulier concernant la gestion des conflits dans la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et quels sont les coûts totaux associés à chacun des trois derniers exercices financiers; b) quels sont les équipements et les ressources qui ont été achetés du budget de l'Agence pour la gestion des conflits dans le CARICOM; c) quels programmes l'Agence a-t-elle spécialement conçus pour l'aide au développement dans le CARICOM et quels sont les coûts totaux associés à chaque programme; d) quels sont les programmes que l'Agence a mis en place et combien de financement a-t-elle réservé à l'aide d'urgence pour le CARICOM, incluant le Guyana; e) quel est le financement de l'aide bilatérale totale pour le CARICOM dans les trois derniers exercices; f) quel est le total du financement multilatéral pour le CARICOM, incluant le Guyana, dans les trois derniers exercices? — Document parlementaire n^o 8555-402-410.

It was ordered, — That an Order of the House do issue for a copy of the communication sent to the High Commission of Canada in Colombo instructing them to expedite family class applications. (Notice of Motion for the Production of Papers P-10 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest))

Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la communication expédiée au Haut commissariat du Canada à Colombo pour lui ordonner d’accélérer le traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial. (Avis de motion portant production de documents P-10 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-402-10.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-402-10.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the Second Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change), presented on Thursday, October 8, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 10)

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux), présenté le jeudi 8 octobre 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 10)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Guay (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Vincent (Shefford), — That Bill C-306, An Act respecting the use of government contracts to promote economic development, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par M. Vincent (Shefford), — Que le projet de loi C-306, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:07 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Warawa (Langley), moved, — That, in the opinion of the House, the government should direct the Canada Border Services Agency to change the name of the Huntingdon Port of Entry to “Abbotsford-Huntingdon Port of Entry”. (Private Members' Business M-391)

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Warawa (Langley), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom « Point d’entrée de Huntingdon » par « Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon ». (Affaires émanant des députés M-391)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2009-1707 et C.P. 2009-1708. — Document parlementaire n^o 8540-402-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2009-1704 et C.P. 2009-1705. — Document parlementaire n^o 8540-402-2-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2009-1699 et C.P. 2009-1700. — Document parlementaire n^o 8540-402-3-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2009-1690 à C.P. 2009-1698. — Document parlementaire n^o 8540-402-14-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2009-1702 et C.P. 2009-1703. — Document parlementaire n^o 8540-402-7-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2009-1688. — Document parlementaire n^o 8540-402-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2009-1706. — Document parlementaire n^o 8540-402-10-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2009-1626 et C.P. 2009-1672. — Document parlementaire n^o 8540-402-8-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2009-1701. — Document parlementaire n^o 8540-402-4-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2009-1660 à C.P. 2009-1663. — Document parlementaire n^o 8540-402-18-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2009-1625, C.P. 2009-1664, C.P. 2009-1665, C.P. 2009-1679 à C.P. 2009-1687 et C.P. 2009-1689. — Document parlementaire n^o 8540-402-16-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2009-1673 à C.P. 2009-1676. — Document parlementaire n^o 8540-402-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2009-1677 et C.P. 2009-1678. — Document parlementaire n^o 8540-402-28-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2009-1607, C.P. 2009-1666 et C.P. 2009-1668 à C.P. 2009-1671. — Document parlementaire n^o 8540-402-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.