Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, March 31, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 mars 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2008, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-402-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation électorale en Géorgie de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), du 1^er au 7 janvier 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2008 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Berlin (Allemagne) du 23 au 27 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission des sciences et des technologies à Ottawa et Montréal, du 7 au 10 juillet 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Copenhague (Danemark) le 14 avril 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation électorale en Géorgie de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), du 17 au 22 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la 7^e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche), les 21 et 22 février 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-07.

Mr. Cannis (Scarborough Centre), from the Standing Committee on International Trade, presented the Second Report of the Committee (Quebec's Pesticides Management Code and Dow Agroscience). — Sessional Paper No. 8510-402-47.

M. Cannis (Scarborough-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité (Code de gestion des pesticides du Québec et Dow Agroscience). — Document parlementaire n^o 8510-402-47.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 9 and 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 9 et 12) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Second Report of the Committee (Parliamentary Budget Officer). — Sessional Paper No. 8510-402-48.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité (Directeur parlementaire du budget). — Document parlementaire n^o 8510-402-48.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 18) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-354, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), Bill C-355, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), le projet de loi C-355, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), seconded by Ms. Hall Findlay (Willowdale), Bill C-356, An Act to amend the Income Tax Act (volunteers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), appuyé par M^me Hall Findlay (Willowdale), le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0271);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), trois au sujet des affaires autochtones (n^os 402-0272 à 402-0274);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0275);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 402-0276);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 402-0277);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 402-0278 à 402-0280);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0281);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 402-0282);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 402-0283);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des pesticides (n^o 402-0284);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0285).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-14 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui a trait au prix de l’essence et du carburant diesel : a) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre la prestation pour les coûts de l’énergie annoncée en octobre 2005; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour bâtir une économie plus verte, favoriser la transparence des marchés, promouvoir les sources d’énergie de remplacement et réduire la consommation d’énergie; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rehausser la transparence des marchés, améliorer le rendement du carburant et favoriser l’emploi des carburants de remplacement; d) le gouvernement compte-t-il indexer la prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti pour compenser la hausse du prix de l’essence; e) quel est le plan précis du gouvernement au sujet des investissements en recherches axées sur le développement de carburants renouvelables ou de remplacement comme l’éthanol à base de cellulose et les carburants à base d’hydrogène, en vue de réduire la dépendance des Canadiens à l’égard des marchés de carburant mondiaux? — Document parlementaire n^o 8555-402-14.

Q-61 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait à l’Administration portuaire de Toronto, le gouvernement ordonnera-t-il la divulgation des frais d’accueil et de déplacement de l’ancienne première dirigeante de cet organisme pour les deux dernières années (2007 et 2008) et, le cas échéant, quels sont ces frais? — Document parlementaire n^o 8555-402-61.

The Notices of Motions for the Production of Papers P-3 and P-4 were called pursuant to Standing Order 97(1) and were transferred by the Clerk to “Notices of Motions (Papers)”.

Les avis de motions portant production de documents P-3 et P-4 sont appelés conformément à l'article 97(1) du Règlement et sont reportés par la Greffière aux « Avis de motions (documents) ».

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), — That Bill S-3, An Act to amend the Energy Efficiency Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — That Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — Que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 22, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:32 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.