Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-1105 au sujet des lieux historiques nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-86-03;

— n^os 402-1115, 402-1131, 402-1135 et 402-1136 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-29-13;

— n^os 402-1145, 402-1156, 402-1182 et 402-1198 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-402-99-01;

— n^o 402-1180 au sujet de l'économie et de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-100-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 49^e réunion annuelle de la « Council of State Governments Eastern Regional Conference », tenue à Burlington (Vermont) du 2 au 5 août 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-27.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 75^e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Williamsburg (Virginie) du 21 au 24 août 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-28.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la conférence parlementaire internationale sur le changement climatique intitulée « Countdown to Copenhagen », tenue à Londres (Royaume-Uni) du 5 au 11 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-53-11.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fourth Report of the Committee, "Canadian Musical Diversity Component of the Canada Music Fund". — Sessional Paper No. 8510-402-184.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité, « Le volet de la Diversité de la musique canadienne du Fonds de la musique du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-184.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 31, 33 and 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30, 31, 33 et 36) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1435 à 402-1439);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), six au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1440 à 402-1445);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1446);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de l'euthanasie (n^o 402-1447) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1448);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1449 à 402-1453);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du système fiscal (n^o 402-1454);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1455) et une au sujet de la pornographie (n^o 402-1456);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du SIDA (n^o 402-1457);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet des médailles de service (n^o 402-1458);

— par M. Richards (Wild Rose), huit au sujet du Code criminel du Canada (n^os 402-1459 à 402-1466).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into an Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-547 — M^me Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne la Voie de communication protégée : a) quels problèmes a-t-on éprouvés dans son exploitation; b) à combien se sont élevés les coûts occasionnés par chacun de ces problèmes; c) parmi les coûts couverts à titre de frais d’administration, certains ont-ils été épongés par la caisse de l’assurance-emploi; d) a-t-on fait une analyse des coûts afférents à la Voie de communication protégée et, le cas échéant, les résultats seront-ils publiés? — Document parlementaire n^o 8555-402-547.

Q-550 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le transfert des prisonniers afghans : a) quel service est chargé de donner des conseils et des directives aux avocats du gouvernement au ministère de la Justice durant les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; b) les représentants officiels du gouvernement afghan respectent-ils toutes les dispositions de l’entente supplémentaire sur les transferts; c) les autorités canadiennes sont-elles informées à l’avance de la libération des prisonniers qu’elles ont remis aux autorités afghanes; d) quels sont les résultats de l’ensemble des activités de surveillance des conditions de détention depuis mai 2007; e) combien d’allégations de torture ont été signalées depuis mai 2007? — Document parlementaire n^o 8555-402-550.

Q-551 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — En ce qui concerne l’identification de passagers clandestins envisageant demander le statut de réfugié au Canada : a) quelle est la politique du gouvernement en matière d’échange d’informations avec le pays où ces demandeurs potentiels prétendent être persécutés; b) dans le cas des 76 clandestins de l’Ocean Lady, (i) quelle est la nature des informations échangées entre les autorités canadiennes et sri-lankaises, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que ces échanges ne posent aucun risque pour les éventuels demandeurs de statut de réfugié ainsi que leur famille? — Document parlementaire n^o 8555-402-551.

Q-552 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan : a) quel nombre de victimes a été enregistré chaque année, et au total, de 2002 jusqu’à aujourd’hui chez (i) l’armée nationale afghane, (ii) la police nationale afghane, (iii) les insurgés; b) quel est le pourcentage des membres qui se sont absentés sans permission (i) de l’armée nationale afghane, (ii) de la police nationale afghane; c) quels sont les protocoles établis pour faire en sorte que les membres de l’armée nationale afghane et de la police nationale afghane formés par l’OTAN ne désertent pas les forces pour se joindre aux insurgés; d) quelles sortes d’armes le gouvernement du Canada, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et la Force internationale d’assistance à la sécurité ont-ils données (i) à l’armée nationale afghane, (ii) à la police nationale afghane; e) quels sont les protocoles établis pour faire en sorte que ces armes ne se retrouvent pas entre les mains des insurgés; f) est-il arrivé que l’une de ces armes soit confisquée à un insurgé? — Document parlementaire n^o 8555-402-552.

Q-553 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan, quel est l’engagement diplomatique précis du Canada avec les gouvernements : a) du Pakistan; b) de l’Inde; c) de la Chine; d) du Tajikistan; e) du Turkménistan; f) de l’Ouzbékistan; g) de l’Iran; h) de la Russie; i) de l’Arabie saoudite; j) de la Turquie? — Document parlementaire n^o 8555-402-553.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-62, An Act to amend the Excise Tax Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.

Mr. Toews (President of the Treasury Board) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-62, An Act to amend the Excise Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Monday, December 7, 2009, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Orders or usual practice of the House, the deferred recorded divisions on the motion to concur in the Eighth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans and on the motion for third reading of Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), scheduled for Wednesday, December 9, 2009, be further deferred until Thursday, December 10, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les votes par appel nominal sur la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et océans et sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), différés au mercredi 9 décembre, soient de nouveau différés jusqu'au jeudi 10 décembre à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste.

Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, be referred after second reading to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as opposed to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, soit renvoyé, après la deuxième lecture, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités plutôt qu'au Comité permanent du patrimoine canadien.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), — That Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), — Que le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-498-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.