At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (LaSalle—Émard), seconded by Ms. Stronach (Newmarket—Aurora), — That Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M^me Stronach (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 18, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women), — That Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Construction de défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-633-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-0308, 391-0309, 391-0312, 391-0316, 391-0318, 391-0320, 391-0322, 391-0326, 391-0327, 391-0330, 391-0331, 391-0335, 391-0341, 391-0342, 391-0344, 391-0346 à 391-0348, 391-0350 à 391-0352, 391-0354, 391-0356, 391-0360, 391-0365, 391-0367, 391-0370, 391-0373, 391-0376, 391-0380, 391-0383, 391-0386, 391-0391 et 391-0396 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-04;

— n^os 391-0323 et 391-0363 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-391-17-06;

— n^os 391-0374, 391-0375 et 391-0389 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-05.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent sur les langues officielles (l'assujettissement de Gestion ACE Aviation Inc. à la Loi sur les Langues officielles suite à la restructuration d'Air Canada) (document parlementaire n^o 8510-391-38), présenté à la Chambre le jeudi 15 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire n^o 8560-391-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the Budget tabled in Parliament on May 2, 2006. (Ways and Means Proceedings No. 8) — Sessional Paper No. 8570-391-11.

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du Budget déposé au Parlement le 2 mai 2006. (Voies et moyens n^o 8) — Document parlementaire n^o 8570-391-11.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the Second Report of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations (broadcasting licence fees). — Sessional Paper No. 8510-391-71.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (droits de licence de radiodiffusion). — Document parlementaire n^o 8510-391-71.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the Third Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-294, An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs)). — Sessional Paper No. 8510-391-72.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)). — Document parlementaire n^o 8510-391-72.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o32) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 18, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 18 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canadian Forces in Afghanistan, eight members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Afghanistan and that the necessary staff do accompany the Committee members.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Forces canadiennes en Afghanistan, huit membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre en Afghanistan et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 391-0426);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), deux au sujet de la politique du logement (n^os 391-0427 et 391-0428);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet du transport (n^os 391-0429 et 391-0430) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-0431).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-10 — M. Fontana (London-Centre-Nord) — Quels montants le gouvernement a-t-il versés (en comptant les subventions fédérales ainsi que les décaissements des conseils subventionnaires et de la Banque de développement du Canada) à des projets de sciences et de technologie menés dans les universités et les collèges du Canada depuis 2002-2003, et, dans chaque cas : a) quel montant a été payé; b) quels ministères ont été mis à contribution; c) qui a reçu les fonds; d) où se trouvent les bénéficiaires; e) quel était le but exact du versement; f) quelle était la durée de la subvention? — Document parlementaire n^o 8555-391-10.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-22 — M. Fontana (London-Centre-Nord) — Quels projets le gouvernement a-t-il entrepris ou prévoit-il entreprendre dans les domaines des sciences et de la recherche entre 2002-2003 et l’exercice prévu de 2007-2008 et, dans chaque cas et pour chaque ministère et portefeuille ministériel concerné : a) combien d’argent a été dépensé; b) les projets étaient-ils réalisés en partenariat avec (i) des sociétés privées, (ii) des sociétés publiques, (iii) des établissements d’enseignement; c) quel était l’objectif précis de la dépense de fonds; d) quelle est la durée prévue du projet et, si le programme a été abandonné, annulé ou suspendu, ou s’il n’a pas été reconduit à compter du 1^er février 2006, quelle est la raison à l’origine de cette décision? — Document parlementaire n^o 8555-391-22-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women), — That Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Clement (ministre de la Santé), appuyée par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Thursday, October 5, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lessard (Chambly—Borduas), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — That the House reiterate to the government the importance of implementing a real income support program for older workers that would apply to all older workers in all economic sectors, in all regions.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 octobre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que la Chambre réitère au gouvernement l'importance de mettre en oeuvre un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés, qui s'appliquerait à tous les travailleurs âgés, de tous les secteurs d'activité économique, et ce dans toutes les régions.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Examen de la réponse du gouvernement au dixième rapport de la 1^re session du 38^e Parlement » (document parlementaire n^o 8510-391-40), présenté à la Chambre le vendredi 16 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-40.

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Budget des dépenses 2006-2007 et rendement du Bureau du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-41), présenté à la Chambre le vendredi 16 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-41.

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-391-292-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (conclusions contenues dans le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord présenté à la Chambre pendant la première session de la 38^e législature) (document parlementaire n^o 8510-391-42), présenté à la Chambre le lundi 19 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-42.

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la condition féminine (droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves) (document parlementaire n^o 8510-391-45), présenté à la Chambre le mercredi 21 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-45.

— par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-680-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 7:19 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.