At 11:30 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).

Ms. Demers (Laval), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Demers (Laval), appuyée par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 12:30 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 30, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 30, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1352 et 391-1375 à 391-1390 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-79-03;

— n^os 391-1358, 391-1415, 391-1416, 391-1447 et 391-1453 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-17;

— n^os 391-1359 et 391-1429 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-391-84-02;

— n^o 391-1363 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-26;

— n^os 391-1364, 391-1366, 391-1367, 391-1371 et 391-1402 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-08;

— n^o 391-1392 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-391-31-02;

— n^os 391-1393 à 391-1395, 391-1458 et 391-1497 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-10;

— n^os 391-1396, 391-1405, 391-1424 à 391-1426, 391-1430 à 391-1432, 391-1439, 391-1440, 391-1502 et 391-1507 à 391-1513 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-10;

— n^o 391-1406 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-391-43-03;

— n^os 391-1423 et 391-1451 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-06;

— n^os 391-1469 à 391-1471 et 391-1486 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-20;

— n^os 391-1482, 391-1491 et 391-1498 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire n^o 8545-391-70-06.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 14th Report of the Committee, “Preserving Independence in the Judicial Appointment System”. — Sessional Paper No. 8510-391-248.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité, « Préserver l'indépendance du système de nominations à la magistrature ». — Document parlementaire n^o 8510-391-248.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45, 54, 58, 61, 64, 67, 68 and 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 45, 54, 58, 61, 64, 67, 68 et 70) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 17th Report of the Committee (Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-249.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-249.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 68 to 73 and 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 68 à 73 et 75) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1554);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 391-1555);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 391-1556);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (n^o 391-1557);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-1558);

— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1559);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des banques (n^o 391-1560);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), trois au sujet de la délivrance de visas (n^os 391-1561 à 391-1563);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 391-1564);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1565) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1566).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 29, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 29 mai 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

En conséquence, le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la Technologie, « Le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir » (document parlementaire n^o 8510-391-148), présenté à la Chambre le mardi 6 février 2007. — Document parlementaire n^o 8512-391-148.

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-79-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire n^o 8560-391-59-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-697-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.