Projected Order of Business

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

43rd PARLIAMENT, SECOND SESSION

43^e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION

SITTING No. 80

SÉANCE N^o 80

Projected Order of Business

Ordre projeté des travaux

(subject to change without notice)

(sujet à changement sans préavis)

Wednesday, April 14, 2021

Le mercredi 14 avril 2021

2:00 p.m.

14 heures

STATEMENTS BY MEMBERS

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Length of statements — one minute maximum.

Durée des déclarations — maximum d'une minute.

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2:15 p.m. (not later than)

14 h 15 (au plus tard)

ORAL QUESTIONS

QUESTIONS ORALES

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3:00 p.m.

15 heures

DEFERRED RECORDED DIVISIONS

VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS

Private Members’ Business

Affaires émanant des députés

C-224 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces — Report stage (deferred recorded division on Motion No. 1)

C-224 — M. Ste-Marie (Joliette) — Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt — Étape du rapport (vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1)

Committee report — Wednesday, March 10, 2021, Sessional Paper No. 8510-432-77.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 10 mars 2021, document parlementaire n^o 8510-432-77.

Report stage motions — see "Report Stage of Bills" in today's Notice Paper.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Recorded division — deferred until the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021.

Vote par appel nominal — différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.

Length of bells — 15 minutes maximum, pursuant to order made Monday, January 25, 2021.

Durée de la sonnerie d'appel — maximum de 15 minutes, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.

Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions in amendment are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9).

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d’amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

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C-228 — Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Reduction of Recidivism Framework Act— Report stage (deferred recorded division on the concurrence motion)

C-228 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Loi sur le cadre visant à réduire la récidive — Étape du rapport (vote par appel nominal différé sur la motion d’adoption à l’étape du rapport)

Recorded division — deferred until the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021.

Vote par appel nominal — différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.

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ROUTINE PROCEEDINGS:

AFFAIRES COURANTES :

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Motions

Motions

Presenting Petitions (15 minutes maximum)

Présentation de pétitions (maximum de 15 minutes)

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

REQUESTS FOR EMERGENCY DEBATES

DEMANDES DE DÉBATS D'URGENCE

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-14 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Economic Statement Implementation Act, 2020 — Third reading (resuming debate)

C-14 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020 — Troisième lecture (reprise du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Orders 43 and 74:

Durée des discours, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement :

The Prime Minister and the Leader of the Opposition — unlimited time and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Le premier ministre et le chef de l'opposition — aucune limite et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

All other members — 10 minutes maximum and speeches are subject to a five-minute question and comment period.

Tous les autres députés — maximum de 10 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de cinq minutes.

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PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

C-233 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — Sex-selective Abortion Act — Second reading (first time debated)

C-233 — M^me Wagantall (Yorkton—Melville) — Loi sur l'avortement en fonction du sexe — Deuxième lecture (commencement du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Order 95(1):

Durée des discours, conformément à l'article 95(1) du Règlement :

Member moving motion — 15 minutes maximum and the speech is subject to a five-minute question and comment period.

Député qui propose la motion — maximum de 15 minutes et le discours peut faire l'objet d'une période de questions et d'observations de cinq minutes.

All other members — 10 minutes maximum.

Tous les autres députés — maximum de 10 minutes.

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ADJOURNMENT PROCEEDINGS

DÉBAT D'AJOURNEMENT

Divided into three periods of 10 minutes maximum:

Temps divisé en trois périodes d'une durée maximale de 10 minutes :

Member raising the question — four minutes maximum.

Député qui soulève la question — maximum de quatre minutes.

Minister or parliamentary secretary replying — four minutes maximum.

Ministre ou secrétaire parlementaire qui donne la réplique — maximum de quatre minutes.

Member’s reply — one minute maximum.

Réplique du député — maximum d’une minute.

Minister or parliamentary secretary’s second reply — one minute maximum.

Seconde réplique du ministre ou du secrétaire parlementaire — maximum d’une minute.

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ADJOURNMENT OF THE HOUSE

AJOURNEMENT DE LA CHAMBRE

PROJECTION FOR SUBSEQUENT DAYS

PROJECTION POUR LES PROCHAINS JOURS

THURSDAY, APRIL 15, 2021

LE JEUDI 15 AVRIL 2021

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-272 — Mr. May (Cambridge) — An Act to Amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair) — Second reading (first time debated)

C-272 — M. May (Cambridge) — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation) — Deuxième lecture (commencement du débat)

FRIDAY, APRIL 16, 2021

LE VENDREDI 16 AVRIL 2021

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-219 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) — Second reading (first time debated)

C-219 — M. Nater (Perth—Wellington) — Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) — Deuxième lecture (commencement du débat)