At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Weston (Saint John), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Weston (Saint John), appuyé par M^me O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 10, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:08 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 8, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Aubin (Trois-Rivières), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), moved, — That, in the opinion of the House, employment insurance premiums paid by employers and workers must be used exclusively to finance benefits, as defined by the Employment Insurance Act, for unemployed workers and their families and that, consequently, the government should: (a) protect workers' and employers' premiums from political interference; (b) improve program accessibility to ensure that unemployed workers and their families can access it; and (c) abandon its plan, as set out in Budget 2015, to set rates unilaterally, in order to maintain long-term balance in the fund while improving accessibility.

M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques; b) améliorer l’accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès; c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l’accessibilité.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5381 à 412-5384 au sujet du Bangladesh. — Document parlementaire n^o 8545-412-40-05;

— n^o 412-5387 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-16;

— n^os 412-5394 et 412-5463 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-38;

— n^o 412-5405 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-33;

— n^o 412-5406 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-45;

— n^os 412-5428 à 412-5431 et 412-5536 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-34;

— n^os 412-5453 et 412-5517 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-412-139-08;

— n^o 412-5457 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-20;

— n^o 412-5461 au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient. — Document parlementaire n^o 8545-412-143-03;

— n^os 412-5505 et 412-5547 au sujet des renseignements de sécurité. — Document parlementaire n^o 8545-412-157-05;

— n^os 412-5521 à 412-5524 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire n^o 8545-412-159-01;

— n^os 412-5552 et 412-5634 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-26;

— n^o 412-5667 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-412-120-10;

— n^o 412-5777 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-19.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)) for Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-65, An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 38th Report of the Committee (Code of Conduct for Members of the House of Commons: Sexual Harassment). — Sessional Paper No. 8510-412-256.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38^e rapport du Comité (Code de conduite pour les députés : harcèlement sexuel). — Document parlementaire n^o 8510-412-256.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 86) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 86) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 19th Report of the Committee, "Main Estimates 2015-16: Report on Plans and Priorities for 2015-16 and Performance Report for 2013-14 of the Office of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-257.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 19^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2015-2016 : rapport sur les plans et priorités de 2015-2016 et le rapport sur le rendement de 2013-2014 du Bureau du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-257.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 58 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 58 et 63) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 11th Report of the Committee, "A North American Renminbi Hub: Canada as the Leader". — Sessional Paper No. 8510-412-258.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport du Comité, « Création d'un centre d'échange du renminbi en Amérique du Nord : le Canada comme chef de file ». — Document parlementaire n^o 8510-412-258.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 66 to 69 and 80) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 66 à 69 et 80) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 12th Report of the Committee, "Recent Oil Price Changes: Selected Canadian Impacts". — Sessional Paper No. 8510-412-259.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 12^e rapport du Comité, « L'évolution récente des cours du pétrole et quelques-uns de ses effets sur le Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-259.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 70 to 72 and 80) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 70 à 72 et 80) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Falk (Provencher), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5867);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du tabac (n^o 412-5868);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5869);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-5870);

— par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-5871 à 412-5874);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5875), une au sujet de la Chine (n^o 412-5876) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-5877);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des services de santé (n^o 412-5878) et une au sujet du tabac (n^o 412-5879).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1169 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1169 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1163 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les prestations à l’intention des aînés : a) quelles sont les plus récentes estimations, ventilées par province, du nombre d’aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de Sécurité de la vieillesse (SV), mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au Supplément de revenu garanti (SRG), mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande; b) quel est le montant annuel, ventilé par province, des sommes non versées aux aînés qui seraient admissibles (i) aux prestations du RPC, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (ii) aux prestations de SV, mais ne les reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande, (iii) au SRG, mais ne le reçoivent pas faute d’avoir présenté une demande? — Document parlementaire n^o 8555-412-1163.

Q-1171 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) pour chaque batardeau utilisé ou installé (i) à quelle date a-t-il été mis en place pour la première fois, (ii) à quel endroit du navire a-t-il été installé, (iii) à quelles dates a-t-il été inspecté et par quel ministère, organisme ou entrepreneur, (iv) quel a été le résultat de chaque inspection, suivant la nature ou la raison de l’inspection, le résultat de celle-ci et les coûts associés à chacune d’entre elles, (v) quels sont les plans pour de futures inspections, de futurs remplacements et de futurs retraits, y compris les dates et les raisons prévues, (vi) l’installation du batardeau a permis de bloquer la fuite de quel matériau, (vii) quel matériau s’est échappé du batardeau, (viii) quel matériau a-t-on récupéré à proximité du batardeau, par type de matériau, date, quantité, méthode d’élimination, ministère, organisme ou entrepreneur concerné, (ix) quel a été le coût total de tous les batardeaux, selon le coût d’installation ou d’enlèvement, les coûts associés à l’enlèvement et à l’extraction de matériaux dans le batardeau, le personnel requis, la technologie ou l’équipement utilisé, tout autre coût réel, planifié ou prévu; b) pour toutes les autres activités liées à l’épave, y compris le travail effectué par les plongeurs et les véhicules télécommandés, et l’utilisation de joints en néoprène, et pour toute autre activité particulière liée à l’épave sur le site et hors site, quelles sont les activités qui ont eu lieu, qui ont lieu ou qui devrait avoir lieu, selon (i) la date de l’activité ou la date prévue de celle-ci, (ii) le type d’activité, (iii) le ministère, l’organisme ou l’entrepreneur concerné, (iv) les coûts réels, planifiés et prévus, (v) le lieu où a lieu l’activité ou son emplacement sur le site de l’épave; c) quels ministères, organismes, entrepreneurs, experts externes, autres gouvernements et autre personne ou organisation le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, par (i) nom, (ii) date, (iii) objectif, (iv) coût; d) quels sont les détails de tous les documents, de toute la correspondance et de tous les dossiers par (i) dossier ou numéro de suivi, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objectif, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autre fonctionnaire mis en copie conforme ou concerné? — Document parlementaire n^o 8555-412-1171.

Q-1172 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Edmonton—Leduc, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1172.

Q-1173 — M^me Smith (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kildonan—St. Paul, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1173.

Q-1181 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1181.

Q-1182 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1182.

Q-1184 — M^me Young (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Centre, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1184.

Q-1185 — M^me Young (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Quadra, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1185.

Q-1194 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne tous les ports pour petits bateaux du Nouveau-Brunswick : à combien s’élève le financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2001-2002, ventilé par (i) exercice, (ii) port pour petits bateaux, (iii) programme de dépenses en particulier? — Document parlementaire n^o 8555-412-1194.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Aubin (Trois-Rivières), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 81(18), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 81(18), the recorded division was deferred until the conclusion of the consideration of motions relating to the Estimates.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved Motion No. 1, — That Vote 1, in the amount of $57,031,359, under THE SENATE — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Vote 1, in the amount of $57,031,359, under THE SENATE — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, be concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:00 p.m., pursuant to Standing Order 81(18), the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), — That the House call on the government to take immediate action to fix Nutrition North Canada and to improve the well-being of Aboriginal and non-Aboriginal Canadians in Northern Canada by: (a) immediately including in the Nutrition North Canada program the 50 isolated Northern communities accessible only by air that are not currently eligible for the full subsidy; (b) initiating a comprehensive review of the Nutrition North program, with Northerners as full partners, to determine ways of directly providing the subsidy to Northern residents and to improve supports for traditional foods; (c) creating equitable program-eligibility criteria for Northern communities based on their real circumstances; (d) providing sufficient funding to meet the needs of all Northern communities; and (e) working with all Northerners to develop a sustainable solution to food insecurity.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), — Que la Chambre demande au gouvernement d'agir immédiatement pour corriger le programme Nutrition Nord Canada afin d'améliorer le bien-être des Canadiens autochtones et non-autochtones du Nord du Canada en : a) incluant immédiatement dans le programme Nutrition Nord Canada les 50 communautés nordiques isolées accessibles seulement par voie aérienne et qui ne sont pas actuellement admissibles à la pleine subvention; b) lançant un examen approfondi du programme Nutrition Nord en collaboration totale avec les habitants du Nord afin de trouver une façon d'offrir la subvention directement aux résidents du Nord et d'établir des soutiens pour l'alimentation traditionnelle; c) créant, pour les communautés nordiques, des critères d'admissibilité équitables au programme qui tiennent compte de leur situation réelle; d) assurant un financement adéquat pour répondre aux besoins des communautés nordiques; e) travaillant avec tous les habitants du Nord pour élaborer une solution durable à l'insécurité alimentaire.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(18), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Aubin (Trois-Rivières), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — That, in the opinion of the House, employment insurance premiums paid by employers and workers must be used exclusively to finance benefits, as defined by the Employment Insurance Act, for unemployed workers and their families and that, consequently, the government should: (a) protect workers' and employers' premiums from political interference; (b) improve program accessibility to ensure that unemployed workers and their families can access it; and (c) abandon its plan, as set out in Budget 2015, to set rates unilaterally, in order to maintain long-term balance in the fund while improving accessibility.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que, de l’avis de la Chambre, les cotisations d’assurance-emploi payées par les employeurs et les travailleurs doivent servir uniquement à financer des prestations telles que définies par la Loi sur l’assurance-emploi pour les chômeurs et les familles, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) protéger les cotisations des travailleurs et des employeurs de toutes ingérences politiques; b) améliorer l’accessibilité au programme pour assurer que les travailleurs sans emploi et les familles y ont accès; c) abandonner son plan, exprimé dans le Budget 2015, d’établir de façon unilatérale le taux de cotisation, dans le but de maintenir un solde équilibré à long terme dans le fonds, tout en améliorant l’accessibilité.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(18), the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1 of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Vote 1, in the amount of $57,031,359, under THE SENATE — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, be concurred in.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le crédit 1, au montant de 57 031 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-66, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2016, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-67, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), — That Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Ashton (Churchill), appuyée par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, parce qu’il :

a) a été élaboré sans une consultation adéquate avec les Premières nations du Yukon, comme l’exige la constitution canadienne, et sans consultation adéquate des citoyens du Yukon, comme l’exige la nature démocratique du gouvernement;

b) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir d’établir unilatéralement des directions politiques contraignantes à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, ce qui constitue une atteinte à la neutralité du processus d’évaluation environnementale et socioéconomique;

c) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le droit de déléguer des pouvoirs au ministre territorial sans le consentement des Premières nations;

d) introduit des exemptions larges dans les processus de renouvellement ou de modification de projets;

e) introduit des échéanciers pour le processus d’évaluation qui nuiront à la rigueur des évaluations environnementales et socioéconomiques et qui empêcheront les Premières nations de formuler leurs commentaires sur les projets d’envergure. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, June 3, 2015, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 juin 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des droits humains (n^o 412-5880), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-5881), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 412-5882) et une au sujet du gaz naturel (n^o 412-5883);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5884).

At 11:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 23 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 11:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.