The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Mr. Clement (President of the Treasury Board and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) for Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M. Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, et Note explicative, en date du 29 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-68.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 12 novembre 2012, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-411-69.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics et les Modifications de l'Appendice I concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, et Note explicative, en date du 11 et 12 février 2010. — Document parlementaire n^o 8532-411-70.

Ms. Brown (Newmarket—Aurora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Tenth Report of the Committee, "Securing the Human Rights of Coptic Christians in Egypt After the Arab Spring: A View From Canada's Parliament". — Sessional Paper No. 8510-411-242.

M^me Brown (Newmarket—Aurora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le dixième rapport du Comité, « Protéger les droits fondamentaux des chrétiens coptes d'Égypte dans la foulée du printemps arabe : le point de vue du Parlement du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-242.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 79) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 79) est déposé.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, November 7, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 15)

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 7 novembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 12:37 p.m., pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker interrupted the proceedings and the debate was deemed adjourned.

À 12 h 37, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président interrompt les délibérations et le débat est réputé ajourné.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), neuf au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3874 à 411-3882), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 411-3883) et une au sujet du génie génétique (n^o 411-3884);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 411-3885);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'intimidation (n^o 411-3886);

— par M^me Ambler (Mississauga-Sud), trois au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3887 à 411-3889);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3890);

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-3891);

— par M. Seeback (Brampton-Ouest), une au sujet de la vérification obligatoire d'antécédents (n^o 411-3892) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3893);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du système électoral (n^o 411-3894);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3895);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-3896 et 411-3897).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder).

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-13, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

Mr. Clement (President of the Treasury Board and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) for Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

M. Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), au nom de M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (C.P. 2013-570), conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 153(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-597-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.