Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada au Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour l'Administration de la Chambre des communes. — Document parlementaire n^o 8527-411-9. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

By unanimous consent, it was resolved, — That the House offer its support for a moment of silence to be held at the 2012 London Olympics in memory of those killed 40 years ago in the tragic terrorist events of the 1972 Munich Olympics wherein 11 Israeli athletes were murdered.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre offre son appui à un moment de silence aux Jeux d’été de Londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens tués il y a 40 ans lors des actes terroristes perpétrés aux Jeux olympiques de Munich en 1972.

M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0913, 411-0987, 411-1055, 411-1100 et 411-1149 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-09;

— n^os 411-0914, 411-0939, 411-0989, 411-1003, 411-1006, 411-1052, 411-1060, 411-1075, 411-1102, 411-1112, 411-1129, 411-1147, 411-1151, 411-1180 et 411-1183 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-08;

— n^o 411-0917 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-08;

— n^o 411-0918 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-411-48-03;

— n^o 411-0944 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-411-83-02;

— n^o 411-0948 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-05;

— n^o 411-0949 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-09;

— n^o 411-1019 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-96-02;

— n^os 411-1041, 411-1054, 411-1097 et 411-1148 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire n^o 8545-411-95-02;

— n^os 411-1047, 411-1067, 411-1115 et 411-1119 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-12;

— n^os 411-1125, 411-1126, 411-1141 et 411-1167 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-11;

— n^os 411-1127 et 411-1128 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-10;

— n^os 411-1132, 411-1133 et 411-1136 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-12;

— n^o 411-1134 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-13;

— n^o 411-1135 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-18;

— n^os 411-1137 et 411-1198 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire n^o 8545-411-58-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Papillon (Québec) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections présidentielles françaises, tenu à Paris (France), du 3 au 6 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-55-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), Bill C-434, An Act to prohibit the planting, cultivation, release, sale and importation of seeds incorporating or altered by variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called “Terminator technologies”, and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-434, Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Goodale (Wascana), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, November 23, 2011, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 3)

M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved, — That this House do now adjourn.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the Third Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, November 23, 2011, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 3)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 18, 2012, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1328);

— par M. Kellway (Beaches—East York), deux au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^os 411-1329 et 411-1330) et une au sujet des changements climatiques (n^o 411-1331);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1332);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1333 à 411-1336);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-1337);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet du prélèvement d'échantillons de sang (n^o 411-1338) et une au sujet de l'aide financière (n^o 411-1339);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1340);

— par M^me Raynault (Joliette), deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 411-1341 et 411-1342);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), douze au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 411-1343 à 411-1354);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des armes nucléaires (n^o 411-1355) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1356);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du transport (n^o 411-1357);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'immigration (n^o 411-1358) et une au sujet des produits dangereux (n^o 411-1359);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1360);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-1361);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1362);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet du transport (n^os 411-1363 et 411-1364);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-1365) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-1366).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-634 and Q-638 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-634 et Q-638 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-626 — M^me Borg (Terrebonne—Blainville) — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la télévision numérique : a) combien de plaintes le CRTC a-t-il reçu relativement au passage à la télévision numérique; b) combien de personnes n'ont plus accès à la télévision depuis le passage à la télévision numérique selon les estimations du CRTC? — Document parlementaire n^o 8555-411-626.

Q-627 — M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne tous les contrats accordés par chaque ministère, organisme et société d’État à Xe Services depuis le 1^er janvier 2011, quel est : a) la description du contenu de la commande; b) la date de paiement; c) le montant total alloué; d) la raison de la transaction? — Document parlementaire n^o 8555-411-627.

Q-628 — M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne les marchés conclus avec des agences privées de sécurité, pour chaque ministère et chaque société d’État, pour chaque exercice depuis 2007 : a) quel est le nom de l’agence privée retenue; b) quel est le coût du marché; c) quelles sont les clauses du marché, notamment (i) les heures de sécurité fournies, (ii) le coût horaire de la sécurité, (iii) les autres coûts, (iv) les autres clauses du marché; d) quel est l’endroit où la sécurité était ou est assurée; e) quel est le poste budgétaire où cette dépense est comptabilisée; f) est-ce que le marché a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert ou a-t-il été attribué à un fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-411-628.

Q-629 — M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne le pénitencier de Kingston, le centre régional de traitement de Kingston et l’établissement Leclerc, pour chacun d’entre eux : a) quel est le taux d’occupation actuel des détenus; b) quel est le taux d’emploi actuel par (i) titre, (ii) salaire; c) comment envisage-t-on de transférer les détenus, en précisant (i) le ou les endroits où ils pourraient être transférés, (ii) le coût des transferts; d) qu’adviendra-t-il des installations; e) l’achat éventuel de prisons publiques a-t-il fait l’objet de rapports ou d’études et, si oui, quels sont (i) la date, (ii) les auteurs, (iii) le titre des documents? — Document parlementaire n^o 8555-411-629.

Q-630 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé portant sur du matériel de promotion chaque année depuis 2007 : a) par nom de fournisseur, à combien s’élèvent les dépenses pour (i) des rondelles de hockey, (ii) des balles de golf, (iii) des maillots de sport, (iv) des bracelets de plastique; b) à combien s’élèvent au total ces dépenses dans chaque ministère et bureau; c) à quelle date chaque contrat a-t-il été attribué; d) ces contrats étaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire n^o 8555-411-630.

Q-631 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à MPrinthouse (7332319 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire n^o 8555-411-631.

Q-632 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Marketeks (6066356 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire n^o 8555-411-632.

Q-633 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Wavertree (3252906 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert? — Document parlementaire n^o 8555-411-633.

Q-635 — M^me Davies (Vancouver-Est) — Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé au cours de l’exercice 2011-2012 à la circonscription de Vancouver-Est, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme? — Document parlementaire n^o 8555-411-635.

Q-636 — M^me Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada de 2012, dans le portefeuille de la santé : a) pour ce qui est de Santé Canada, (i) où les postes seront-ils supprimés, par direction générale et par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) des programmes réduits ou abandonnés, combien d’entre eux offrent des services aux peuples autochtones, inuits et métis du Canada; b) pour ce qui est du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), (i) où les postes seront-ils supprimés, par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) quel est le processus d’examen du prix d’un médicament et le délai de traitement moyen, (iv) ce processus ou ce délai de traitement changera-t-il en raison des compressions budgétaires? — Document parlementaire n^o 8555-411-636.

Q-637 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique (PRPPPFA) : a) le gouvernement a-t-il payé les 752 anciens pêcheurs concernés par l'affaire Victor White c. Canada, entendue par la Cour fédérale; b) si non, combien parmi les 752 n'ont pas encore été payés; c) quel est le nombre total de participants du PRPPPFA qui n'ont pas pris part à cette affaire mais qui avaient demandé un réexamen ou une mesure semblable avant que l'affaire soit portée devant le tribunal, et qui ont dû pour cette raison attendre plus longtemps la prise d'une décision, et le gouvernement prévoit-il payer ces personnes comme il a dû le faire dans le cas des pêcheurs concernés par la poursuite en justice; d) quelles lettres renfermant des conseils fiscaux erronés le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il envoyées aux participants du PRPPPFA, (i) à quelles dates ces lettres ont-elles été envoyées, (ii) à quelles régions étaient-elles destinées, (iii) combien de personnes en tout ont reçu ces lettres? — Document parlementaire n^o 8555-411-637.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 15).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 15).

Motion No. 1 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 3 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 4 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 4 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 5 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 5 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 6 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), — That Bill C-38, in Clause 7, be amended by replacing lines 1 to 5 on page 7 with the following:

Motion n^o 6 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), — That Bill C-38, in Clause 7, be amended by replacing line 5 on page 8 with the following:

Motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :

Motion No. 8 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 8 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 9 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 9.

Motion n^o 9 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 10 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 10 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 11 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 11.

Motion n^o 11 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 12 of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 13.

Motion n^o 12 de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion No. 13 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 16.

Motion n^o 13 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion No. 14 of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-38, in Clause 16, be amended by replacing line 5 on page 14 with the following:

Motion n^o 14 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

Motion No. 15 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 17.

Motion n^o 15 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 17.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-315)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M^me Murray (Vancouver Quadra), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-315)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That the House acknowledge that Canada lags behind international search and rescue norms and urge the government to recognize the responsibility of the Canadian Forces for the protection of Canadians, and to take such measures as may be required for Canada to achieve the common international readiness standard of 30 minutes at all times, from tasking to becoming airborne, in response to search and rescue incidents. (Private Members' Business M-314)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-314)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), — That Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Zimmer (Prince George—Peace River), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — That Bill C-305, An Act to establish a National Public Transit Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:33 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 33, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1) the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, June 20, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 15).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 15).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 8:41 p.m., pursuant to Order made Tuesday, June 12, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 41, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2, 5 and 8 to 12, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2, 5 et 8 à 12, est différé.

The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 4 and 15, was deferred.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4 et 15, est différé.

The question was put on Motion No. 13 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 16, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 19.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 19.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 17, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 21.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 21.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 18, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 23.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 23.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 19, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 24.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 24.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 20, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 25.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 25.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 21, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 26.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 26.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 22, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 45.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 45.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 23, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 46.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 46.

The question was put on Motion Nos. 16 and the recorded division, which also applies to Motions Nos. 17 to 23, was deferred.

La motion n^os 16 est mise aux voix et le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 17 à 23, est différé.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 24, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 52.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 52.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 25, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by adding after line 8 on page 31 the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 31, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 26, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by adding after line 22 on page 31 the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 28, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 14 to 17 on page 32 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 33, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 30, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 32 on page 33 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 34, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 31, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 36 on page 33 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 34, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 32, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 5 on page 34 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 33, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 33, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 11 on page 34 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 34, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 17 on page 34 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 33, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 35, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 22 on page 34 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 36, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 32 on page 34 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 37, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 44 on page 34 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 34, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 38, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 35 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 32, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 40, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 25 on page 35 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 35, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 41, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 25 to 29 on page 35 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 35, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 42, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 30 on page 35 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 43, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 34 on page 35 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 35, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 44, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 1 to 5 on page 36 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 36, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 45, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by deleting lines 6 to 13 on page 36.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 36.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 46, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 17 on page 36 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 36, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 47, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 18 to 20 on page 36 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 36, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 48, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 36 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 36, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 49, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 28 to 33 on page 36 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 36, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 50, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 34 on page 36 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 36, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 51, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 38 to 41 on page 36 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 36, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 52, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 8 on page 37 to line 27 on page 38 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 8, page 37, et se terminant à la ligne 35, page 38, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 53, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 28 on page 38 to line 9 on page 39 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 38, et se terminant à la ligne 1, page 39, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 54, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 13 to 24 on page 39 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 39, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 62, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by deleting lines 9 to 20 on page 43.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 18, page 43.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 63, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by deleting lines 6 to 8 on page 45.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 45.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 64, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 10 and 11 on page 45 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 45, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 65, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 13 to 17 on page 45 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 45, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 66, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 20 to 22 on page 45 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 45, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 67, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 29 on page 45 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 45, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 68, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 6 to 9 on page 46 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 46, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 69, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 18 to 20 on page 46 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 46, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 70, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing line 23 on page 46 with the following:

a) par substitution, à la ligne 22, page 46, de ce qui suit :

(b) by replacing lines 28 to 30 on page 46 with the following:

b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 46, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 72, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 1 on page 47 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 47, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 74, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 20 to 27 on page 47 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 26, page 47, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 76, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by deleting line 34 on page 47 to line 6 on page 51.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 47, et se terminant à la ligne 5, page 51.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 77, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing lines 22 and 23 on page 51 with the following:

a) par substitution, à la ligne 23, page 51, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 28 on page 51 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 51, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 78, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 51 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 79, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 39 to 43 on page 51 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 51, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 80, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 52 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6, 7 et 8, page 52, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 81, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by adding after line 10 on page 52 the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 52, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 82, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 33 on page 52 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 52, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 84, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by deleting line 39 on page 52 to line 25 on page 53.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 52, et se terminant à la ligne 24, page 53.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 86, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

(a) by replacing line 35 on page 53 with the following:

a) par substitution, à la ligne 36, page 53, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 38 on page 53 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 53, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the English version, lines 2 and 3 on page 54 with the following:

c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3, page 54, de ce qui suit :

(d) by replacing, in the English version, line 7 on page 54 with the following:

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 54, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 87, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing, in the English version, line 10 on page 54 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 54, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 18 on page 54 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the English version, line 22 on page 54 with the following:

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 88, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

(a) by replacing, in the English version, line 28 on page 54 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 54, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 30 on page 54 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 54, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 89, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by deleting lines 33 to 36 on page 54.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 54.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 90, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

(a) by replacing line 38 on page 54 with the following:

a) par substitution, à la ligne 36, page 54, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 42 on page 54 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 42, page 54, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 91, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing line 5 on page 55 with the following:

a) par substitution, à la ligne 3, page 55, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 12 on page 55 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 55, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the English version, line 15 on page 55 with the following:

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 55, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 92, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

(a) by replacing line 18 on page 55 with the following:

a) par substitution, à la ligne 14, page 55, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 26 on page 55 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the English version, line 28 on page 55 with the following:

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 93, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

(a) by replacing line 30 on page 56 with the following:

a) par substitution, à la ligne 30, page 56, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 35 on page 56 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 56, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 94, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 44 on page 56 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 56, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 95, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 7 on page 57 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 96, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 17 on page 57 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 97, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 29 on page 57 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 57, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 98, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 15 on page 58 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 58, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 99, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing lines 19 and 20 on page 58 with the following:

a) par substitution, à la ligne 13, page 58, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 22 on page 58 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 58, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 100, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 29 on page 58 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 58, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 101, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 41 on page 58 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 58, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 102, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 41 on page 59 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 59, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 103, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 7 on page 60 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 104, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 14 and 15 on page 60 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 60, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 105, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 33 on page 60 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 60, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 106, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 34 on page 60 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 60, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 107, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 39 on page 60 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 108, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing line 21 on page 61 with the following:

a) par substitution, à la ligne 19, page 61, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 24 on page 61 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 109, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 29 on page 61 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 61, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 110, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 37 on page 61 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 61, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 111, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by deleting lines 41 to 43 on page 61.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 39 à 41, page 61.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 112, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 2 on page 62 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 62, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 113, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 4 on page 62 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 62, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 114, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by deleting lines 8 to 12 on page 62.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 62.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 115, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

(a) by replacing, in the English version, line 17 on page 62 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 62, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 20 on page 62 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 62, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 116, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

(a) by replacing line 23 on page 62 with the following:

a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 62, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 29 on page 62 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 62, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the English version, line 34 on page 62 with the following:

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 62, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 117, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing line 36 on page 62 with the following:

a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 62, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 2 on page 63 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the English version, line 5 on page 63 with the following:

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 63, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 118, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing line 21 on page 63 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 63, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 119, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing, in the English version, line 22 on page 63 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 63, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 25 on page 63 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 63, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the English version, line 28 on page 63 with the following:

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 63, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 120, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 31 on page 63 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 63, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 121, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing lines 34 and 35 on page 63 with the following:

a) par substitution, à la ligne 29, page 63, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 39 on page 63 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 63, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 122, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, line 1 on page 64 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 64, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 123, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing, in the English version, lines 13 and 14 on page 64 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 64, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 124, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 28 and 29 on page 64 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 64, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 125, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 64 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 64, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved Motion No. 126, — That Bill C-38, in Clause 52, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

(a) by replacing lines 2 and 3 on page 65 with the following:

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 65, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the English version, line 9 on page 65 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 65, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the English version, line 13 on page 65 with the following:

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 65, de ce qui suit :

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 127, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 53.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 53.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 128, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 54.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 54.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 129, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 55.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 55.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 130, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 56.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 56.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 131, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 57.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 57.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 132, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 58.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 58.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 133, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 59.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 59.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 134, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 60.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 60.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 135, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 61.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 61.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 136, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 62.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 62.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 137, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 63.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 63.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 138, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 64.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 64.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), moved Motion No. 139, — That Bill C-38 be amended by deleting Clause 65.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 65.