The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, was read the second time and referred to a legislative committee.

En conséquence, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kerr (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2009-2010 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-403-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2009 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-403-26.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire n^o 8560-403-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 403-0813 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Coûts supplémentaires du G-8 / G-20 par ministère et agence (jusqu'au 28 octobre 2010) ». — Document parlementaire n^o 8525-403-27.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), Bill C-590, An Act to designate the month of March as National Colorectal Cancer Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-590, Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), Bill C-591, An Act to amend the Canada Elections Act (home voting for seniors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-591, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à domicile pour les personnes âgées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-592, An Act respecting former Canadian Forces members, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-592, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-593, An Act respecting a National Strategy for Suicide Prevention, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-593, Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the next generation of fighter aircraft, six members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Fort Worth, Texas, in November 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la prochaine génération d’avions de chasse, six membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Fort Worth (Texas) en novembre 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Search and Rescue Response times, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to St. John’s and Gander, Newfoundland and Labrador and Greenwood and Halifax, Nova Scotia, in the fall-winter of 2010-2011 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les délais d’intervention de recherche et de sauvetage, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à St. John’s et Gander (Terre-Neuve-et-Labrador) et Greenwood et Halifax (Nouvelle-Écosse) à l’automne-hiver 2010-2011, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on free trade between Canada and the European Union, six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to London, United Kingdom, Strasbourg, France and Rome, Italy, in November 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), Strasbourg (France) et Rome (Italie) en novembre 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on free trade between Canada and the European Union, six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to London, United Kingdom, Strasbourg, France and Budapest, Hungary, in November 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), Strasbourg (France) et Budapest (Hongrie) en novembre 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of violence against Aboriginal women, six members of the Standing Committee on the Status of Women be authorized to travel to Vancouver and Williams Lake, British Columbia, Yellowknife, Northwest Territories and Edmonton, Alberta, in the fall-winter of 2010-2011, that the Committee be authorized to permit the broadcasting of its proceedings and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Vancouver et Williams Lake (Colombie-Britannique), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) et Edmonton (Alberta) à l’automne-hiver 2010-2011, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of violence against Aboriginal women, six members of the Standing Committee on the Status of Women be authorized to travel to Prince Albert, Saskatchewan, Winnipeg, Manitoba and Sioux Lookout and Thunder Bay, Ontario, in the fall-winter of 2010-2011, that the Committee be authorized to permit the broadcasting of its proceedings and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Prince Albert (Saskatchewan), Winnipeg (Manitoba) et Sioux Lookout et Thunder Bay (Ontario) à l’automne-hiver 2010-2011, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of aquaculture in the Pacific Region, eight members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Vancouver, Powell River, Campbell River and Brown’s Bay, British Columbia and Rochester, Washington, in the fall of 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’aquaculture dans la région du pacifique, huit membres du Comité permanent des pêches et océans soient autorisés à se rendre à Vancouver, Powell River, Campbell River et Brown’s Bay (Colombie-Britannique) et Rochester (Washington) à l’automne 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of high speed rail in Canada, 12 members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to La Pocatière, Quebec, in the fall of 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le train à grande vitesse au Canada, 12 membres du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à La Pocatière (Québec) à l’automne 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1039);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1040);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 403-1041 et 403-1042);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-1043);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des services de santé (n^o 403-1044).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-82 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-82 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-349 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le Sommet du G8 de Muskoka, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G8, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire n^o 8555-403-349-01.

Q-350 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le Sommet du G20 de Toronto, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G20, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire n^o 8555-403-350-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-375 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne chaque panneau annonçant le Plan d’action économique du gouvernement : a) quel était le projet visé par le panneau; b) quelle était la taille du panneau; c) à quelle date le panneau a-t-il été installé; d) comment le gouvernement a-t-il procédé pour vérifier si le panneau avait bien été installé; e) a-t-il fallu remplacer ce panneau pour une raison quelconque (vandalisme, vol, dommages causés par les intempéries); f) qui a payé le panneau? — Document parlementaire n^o 8555-403-375.

Q-384 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la sécurité aux sommets du G8 et du G20 : a) quand le gouvernement a-t-il demandé des propositions pour obtenir des services de sécurité en vue de ces événements; b) quelles sont les entreprises qui ont présenté des propositions; c) quelles sont les entreprises qui ont obtenu des contrats; d) quels ont été les contrats accordés à des fournisseurs uniques; e) à combien se sont élevées au total les dépenses de sécurité liées aux sommets du G8 et du G20? — Document parlementaire n^o 8555-403-384.

Q-385 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la planification de la sécurité aux sommets du G8 et du G20 : a) quelle a été la chaîne de commandement du Groupe intégré de la sécurité à cette occasion; b) dans quelle mesure le ministre de la Sécurité publique a-t-il participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; c) dans quelle mesure le Cabinet du Premier ministre (CPM) et le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; d) quelles ont été les interventions du CPM, du BCP ou du ministre de la Sécurité publique pendant la mise en œuvre du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20? — Document parlementaire n^o 8555-403-385.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 1:10 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 10, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-568, An Act to amend the Statistics Act (mandatory long-form census).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).

Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Mr. Scheer (Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole), from the Panel of Chairs, Chair of the Legislative Committee on Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act.

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Scheer (Vice-président et président des comités pléniers), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du génie génétique (n^o 403-1045);

— par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet des forums internationaux (n^o 403-1046).

At 2:10 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday, November 15, 2010, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 10, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 15 novembre 2010, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.