Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Day (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Day (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Day (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2010-11". — Sessional Paper No. 8520-403-99.

M. Day (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 ». — Document parlementaire n^o 8520-403-99.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2011, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0854, 403-0883, 403-0906, 403-0920 et 403-0941 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-02;

— n^o 403-0861 au sujet du Parlement du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-98-01;

— n^o 403-0874 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-403-33-03;

— n^o 403-0927 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-95-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 20th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 113(1), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Toronto—Danforth, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, November 16, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Toronto—Danforth, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-1030) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1031);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du transport (n^o 403-1032);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet mesures de protection technologiques (n^o 403-1033);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'intimidation (n^o 403-1034);

— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1035);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du génie génétique (n^o 403-1036);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des services de santé (n^o 403-1037).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved, — That, in the opinion of the House, since the recent takeover bid for Potash Corporation raises concerns about the adequacy of the foreign investment review process under the Investment Canada Act (ICA), the Government of Canada should take immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most directly affected by any takeover are considered, and any decision on whether a takeover delivers a “net benefit” to Canada is transparent by: (a) making public hearings a mandatory part of foreign investment review; (b) ensuring those hearings are open to all directly affected and expert witnesses they choose to call on their behalf; (c) ensuring all conditions attached to approval of a takeover be made public and be accompanied by equally transparent commitments to monitoring corporate performance on those conditions and appropriate and enforceable penalties for failure to live up to those conditions; (d) clarifying that a goal of the Act is to encourage foreign investment that brings new capital, creates new jobs, transfers new technology to this country, increases Canadian-based research and development, contributes to sustainable economic development and improves the lives of Canadian workers and their communities, and not foreign investment motivated simply by a desire to gain control of a strategic Canadian resource; and that the House express its opposition to the takeover of Potash Corporation by BHP.

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, vu que l’offre publique d’achat de la Potash Corporation fait douter de l’efficacité du processus d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada devrait sans tarder modifier la Loi pour assurer la prise en compte des vues de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle et la transparence des déterminations de l’« avantage net » : a) en rendant la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers; b) en ouvrant ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux; c) en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas; d) en précisant qu’un des buts de la Loi est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d’obtenir le contrôle d’une ressource stratégique, et que la Chambre exprime son opposition à la prise de contrôle de la Potash Corporation par BHP.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was resolved, — That, pursuant to the motion adopted earlier today by the Standing Committee on the Status of Women, this House ask the Minister of Foreign Affairs to take the strongest action possible to demand that the government of Iran permanently stay the execution of Sakineh Mohammadi Ashtiani and release her and her son; and that, furthermore, this House communicate its deep concern directly to the President of Iran.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, conformément à la motion adoptée plus tôt aujourd’hui par le Comité permanent de la condition féminine, cette Chambre demande au ministre des Affaires étrangères de prendre les mesures les plus rigoureuses pour exhorter le gouvernement d’Iran de suspendre, de façon permanente, l’ordre d’exécution de Sakineh Mohammadi Ashtiani, et de la libérer, ainsi que son fils; et de plus, que la Chambre communique ses profondes inquiétudes directement au Président de l’Iran.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Masse (Windsor West), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Masse (Windsor West), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, November 16, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-576, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix).

Mr. Dreeshen (Red Deer), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de vérification du Bureau du Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-100-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport bisannuel de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 171(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-801-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière des Premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1038).

At 6:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.