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ETHI Committee Report

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT DOUZIÈME RAPPORT

That the Committee report to the House its profound disappointment with the response of the Minister of Justice to its 11th report entitled ‘The Access to Information Act: First steps towards renewal‘, and that the Committee recommend to the government that it introduce in the House, no later than March 30, 2010, a new Access to Information Act that would reflect the Committee’s proceedings and recommendations, and that the Minister be invited to reappear before the Committee before November 30th, 2009.

Que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa profonde déception face à la réponse que le ministre de la Justice lui a présentée au sujet de son 11e rapport, intitulé « La Loi sur l’accès à l’information : premiers pas vers un renouvellement », et que le comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre une nouvelle Loi sur l’accès à l’information qui tient compte des travaux du comité et des recommandations, et ce avant le 30 mars 2010, et que le Ministre soit invité à comparaître de nouveau devant le comité avant le 30 novembre 2009.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.36) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 36)est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL SZABO
Chair