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ACVA Committee Report

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Veterans Affairs has the honour to present its Le Comité permanent des anciens combattants a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 23, 2006, your Committee has considered Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day, and agreed on Tuesday, May 1st, 2007, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 23 novembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, et a convenu le mardi 1er mai 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Title Titre
That Bill C-287 be amended by replacing, in the French version, the long title on page 1 with the following:Que le projet de loi C-287 soit modifié par substitution, dans la version française, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

“Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus)”

« Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) »

Preamble Préambule
That Bill C-287, in the Preamble, be amended by replacing lines 8 to 10 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-287, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :

“participating in peacekeeping and peace support operations along with many members of Canadian police services, diplomats and civilians;”

« canadiennes qui ont servi dans des opérations de maintien de la paix aux côtés de nombreux membres de corps policiers canadiens, diplomates et civils; »

That Bill C-287, in the Preamble, be amended Que le projet de loi C-287, au préambule, soit modifié
(a) by replacing, in the French version, line 13 on page 1 with the following:a) par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

“que cent soixante-quatre Gardiens de la paix (Casques bleus)”

« que cent soixante-quatre Gardiens de la paix (Casques bleus) »

(b) by replacing, in the French version, line 18 on page 1 with the following:b) par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

“que le 9 août 1974, neuf Gardiens de la paix (Casques bleus)”

« que le 9 août 1974, neuf Gardiens de la paix (Casques bleus) »

Clause 1 Article 1
That Bill C-287, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 25 and 26 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-287, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26, page 1, de ce qui suit :

“1. Loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).”

« 1. Loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus). »

Clause 2 Article 2
That Bill C-287, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, lines 1 to 3 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-287, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 3, page 2, de ce qui suit :

“JOURNÉE NATIONALE DES GARDIENS DE LA PAIX (CASQUES BLEUS)

2. Le 9 août est, dans tout le Canada, désigné comme “Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus)”.”

« JOURNÉE NATIONALE DES GARDIENS DE LA PAIX (CASQUES BLEUS) 

2. Le 9 août est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) ». »

Clause 3Article 3
Clause 3 is deleted.L'article 3 est supprimé.
Clause 4Article 4
That Bill C-287, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-287, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

“Gardiens de la paix (Casques bleus) n'est pas une fête légale ni un”

« Gardiens de la paix (Casques bleus) n'est pas une fête légale ni un »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-287, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-287, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 38) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROB ANDERS
Chair