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HESA Committee Report

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Health has the honour to present its Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 26, 2004, your Committee has considered Bill C-12, An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases, and agreed on Wednesday, December 8, 2004, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, et a convenu le mercredi 8 décembre 2004, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-12, in Clause 2, be amended by replacing line 2 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

“relevant medical history and the travel  history of a traveller and a”

« ses antécédents médicaux qui présentent un intérêt et de l’historique de »

That Bill C-12, in Clause 2, be amended by adding after line 7 on page 2 the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

““medical examination” includes ascertaining the relevant medical history and the travel history of the person being examined, the conduct of a physical examination and any laboratory tests or radiographic or diagnostic tests that are required to make a determination of whether the person might have a communicable disease.”

«« examen médical » La vérification des antécédents médicaux qui présentent un intérêt, l’examen des déplacements et l’examen physique de la personne, y compris les radiographies, analyses de laboratoire et tests de diagnostic nécessaires pour établir si elle pourrait être atteinte d’une maladie transmissible. »

That Bill C-12, in Clause 2, be amended by adding after line 19 on page 2 the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié
a) par la substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

““quarantine facility” means any place that is used for the detention of a traveller.

«« installation de quarantaine » Lieu servant à la détention de voyageurs.

« maladie transmissible » Maladie inscrite à »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit:

“quarantine station” means any place that is used for the administration and enforcement of this Act.”

«« poste de quarantaine » Lieu servant à l'administration et au contrôle d'application de la présente loi. »

Clause 5Article 5
That Bill C-12, in Clause 5, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 5, soit modifié :

(a) replacing lines 1 and 2 on page 3 with the following:

a) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

“5. (1) The Minister may designate qualified persons, or classes of qualified persons, as analysts, screening”

« une catégorie déterminée — toute personne qualifiée à »

(b) replacing lines 4 and 5 on page 3 with the following:b) par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

“(2) The Minister may designate medical practitioners or other qualified health care practitioners,”

« professionnel de la santé à titre d’agent de »

Clause 6Article 6
That Bill C-12, in Clause 6, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

“or facility, along with its fixtures, that the Minister considers necessary”

« terrains ou installations et leurs accessoires qui, de l'avis du »

That Bill C-12, in Clause 6, be amended by replacing lines 27 to 30 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :

“for establishing a quarantine station.”

« d'un poste de quarantaine. »

Clause 8Article 8
That Bill C-12, in Clause 8, be amended by adding after line 2 on page 4 the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

“(4) The Minister shall consult with the provincial public health authority of the province in which the place is situated before taking possession of it.”

« (4) Avant de prendre possession d’un lieu, le ministre consulte l’autorité sanitaire provinciale de la province intéressée. »

Clause 10Article 10
That Bill C-12, in Clause 10, be amended by replacing lines 5 to 8 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 4, de ce qui suit :

“10. The Minister may by order designate any point in Canada as a departure point if, in the opinion of the Minister, the order is necessary to prevent the spread of a communicable disease. ”

« que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible, désigner tout lieu au Canada »

Clause 14Article 14
That Bill C-12, in Clause 14, be amended by replacing line 25 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

“14. (1) Any qualified person authorized by the Min-”

« présence d’une telle maladie, toute personne qualifiée qui y est »

That Bill C-12, in Clause 14, be amended by replacing line 28 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

“any screening technology authorized by the Minister that does not involve”

« technologie de détection autorisée par celui-ci qui n'implique pas l'in- »

Clause 15Article 15
That Bill C-12, in Clause 15, be amended by replacing line 37 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

“relevant questions asked by a screening officer or”

« aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle ou »

That Bill C-12, in Clause 15, be amended by replacing, in the French version, line 40 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 4, de ce qui suit :

“qu'il peut raisonnablement exiger dans l'exercice”

« qu'il peut raisonnablement exiger dans l'exercice »

That Bill C-12, in Clause 15, be amended by replacing line 2 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

“grounds to suspect that they have or might have a communic-”

« bles de soupçonner qu’il est ou pourrait être atteint d’une »

That Bill C-12, in Clause 15, be amended by replacing line 5 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

“close proximity to a person who has, or is reasonably likely to have, a”

« en contact avec une personne atteinte – ou dont il est raisonnable de croire qu'elle pourrait l'être – d'une telle »

Clause 16Article 16
That Bill C-12, in Clause 16, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 16, soit modifié :
(a) replacing line 19 on page 5 with the following:a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :

“grounds to suspect that a traveller has or might have a”

« bles de soupçonner que le voyageur est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de »

(b) replacing line 22 on page 5 with the following:b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 5, de ce qui suit :

“proximity to a person who has or might have a communic-”

« avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs; »

Clause 19Article 19
That Bill C-12, in Clause 19, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 19, soit modifié :

(a) replacing line 11 on page 6 with the following:

a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 6, de ce qui suit :

“suspect that the traveller has or might have a communicable”

« soupçonner que le voyageur est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de vecteurs »

(b) replacing line 14 on page 6 with the following:b) par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

“who has or might have a communicable disease or is”

« personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est »

That Bill C-12, in Clause 19, be amended by replacing line 21 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

“taken as soon as reasonably practicable but in any case within 48 hours after the quarantine officer requires the traveller to undergo it.”

« les circonstances le permettent et au plus tard quarante-huit heures après le moment où l’agent de quarantaine exige du voyageur qu’il le subisse. »

Clause 20Article 20
That Bill C-12, in Clause 20, be amended by replacing line 27 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 6, de ce qui suit :

“who has or might have a communicable disease or who is”

« personne qui est ou pourrait être atteinte d’une maladie transmissible ou qui est infestée de vecteurs peut exiger qu’elle »

That Bill C-12, in Clause 20, be amended by replacing line 29 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 6, de ce qui suit :

“(2) For the purposes of sections 21 to 33.1,”

« (2) Pour l’application des articles 21 à 33.1, la »

Clause 21Article 21
That Bill C-12, in Clause 21, be amended by replacing lines 3 to 7 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 7, de ce qui suit :

“at an entry or departure point if a traveller or baggage that was or may be disinfested under subsection (1) or (2) has been in or at that place and the quarantine officer has reasonable grounds to believe that the place is infested with vectors.”

« raisonnables de croire que le lieu, situé à un point d’entrée ou de sortie, où se sont »

Clause 22Article 22
That Bill C-12, in Clause 22, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié :

(a) replacing line 9 on page 7 with the following:

a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

“grounds to believe that a traveller has or might have a”

« ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de »
(b) replacing line 12 on page 7 with the following:b) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 7, de ce qui suit :

“to a person who has or might have a communicable disease or”

« avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs. »

That Bill C-12, in Clause 22, be amended by replacing line 17 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

“as soon as reasonably practicable but in any case within 48 hours after the quarantine officer requires the traveller to undergo it.”

« dès que les circonstances le permettent et au plus tard quarante-huit heures après le moment où l’agent de quarantaine exige du voyageur qu’il le subisse. »

Clause 23Article 23
That Bill C-12, in Clause 23, be amended by replacing line 21 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

“tion conducted under subsection 22(1). The quarantine officer shall inform the traveller of this fact.”

« médecin de son choix. L'agent de quarantaine doit en aviser le voyageur. »

That Bill C-12, in Clause 23, be amended by replacing line 22 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

“(2) The quarantine officer shall accept the”

« (2) L'agent de quarantaine doit accepter la »

Clause 24Article 24
That Bill C-12, in Clause 24, be amended by replacing lines 29 to 32 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 7, de ce qui suit :

“24. The Minister shall, if reasonably possible, provide a traveller with an interpreter if”

« le ministre »

Clause 25Article 25
That Bill C-12, in Clause 25, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 25, soit modifié :

(a) replacing line 39 on page 7 with the following:

a) par substitution, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :

“the traveller has or might have a communicable disease, or has”

« çonner que celui-ci est ou pourrait être atteint d’une maladie »

(b) replacing line 41 on page 7 with the following:b) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit :

“who has or might have a communicable disease or is infested”

« contact avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs peut, s’il est »

Clause 26Article 26
That Bill C-12, in Clause 26, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 26, soit modifié :

(a) replacing line 11 on page 8 with the following:

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 8, de ce qui suit :

“grounds to believe that the traveller has or might have a”

« raisonnables de croire que celui-ci est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de »

(b) replacing line 14 on page 8 with the following:b) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 8, de ce qui suit :

“to a person who has or might have a communicable disease or”

« avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs peut lui ordonner de se »

Clause 28Article 28
That Bill C-12, in Clause 28, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 8, de ce qui suit :

(a) replacing line 39 on page 8 with the following:

“(i) has or might have a communicable disease or is”

(b) replacing line 41 on page 8 with the following:

“in close proximity to a person who has or might have a”

« qu’il est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de vecteurs ou qu’il a récemment été en contact avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs et »

Clause 29Article 29
That Bill C-12, in Clause 29, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 29, soit modifié :

(a) replacing line 22 on page 9 with the following:

a) par substitution, à la ligne 18, page 9, de ce qui suit :

“sary if the officer has reasonable grounds to believe that the”

« détention doit se poursuivre s’il a des motifs raisonnables de croire que le »

(b) replacing line 40 on page 9 with the following:b) par substitution, à la ligne 32, page 9, de ce qui suit :

“officer has reasonable grounds to believe that the traveller does”

« confirmation de détention et, s’il a des motifs raisonnables de croire que le »

Clause 31Article 31
That Bill C-12, in Clause 31, be amended by replacing line 42 on page 10 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 10, de ce qui suit :

“necessary or prudent to prevent the spread of a commu-”

« prudente ou nécessaire pour prévenir la propagation de la »

Clause 32Article 32
That Bill C-12, in Clause 32, be amended by replacing line 1 on page 11 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 11, de ce qui suit :

“(a) the quarantine officer has reasonable grounds to believe”

« a) il a des motifs raisonnables de croire que le voyageur ne présente pas »

That Bill C-12, in Clause 32, be amended by replacing line 8 on page 11 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 11, de ce qui suit :

“(d) the quarantine officer has reasonable grounds to believe”

« d) il a des motifs raisonnables de croire qu'il existe d'autres moyens »

New Clause 33.1Nouvel Article 33.1
That Bill C-12 be amended by adding after line 16 on page 11 the following new clause:Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 11, du nouvel article suivant :

“33.1 (1) As soon as practicable, a quarantine officer shall inform the provincial public health authority in any province concerned if

(a) the quarantine officer has required a traveller to undergo a medical examination under subsection 22(1);

(b) the quarantine officer has ordered the traveller to comply with treatment or any other measure under section 26;

(c) a peace officer has arrested a traveller and taken them to the quarantine officer under section 27;

(d) the quarantine officer is detaining a traveller under subsection 28(1); or

(e) the quarantine officer does not detain a traveller, for the reasons set out in paragraph 32(d).

(2) The quarantine officer shall disclose to the provincial public health authority the following personal information regarding the traveller, to the extent that it is known:

(a) the traveller’s name, sex, age and date of birth;

(b) the traveller's itinerary, home address and location;

(c) the communicable disease in question and the state of the traveller’s health in respect of that disease; and

(d) the manner in which the traveller may have acquired the communicable disease or vectors.

(3) The quarantine officer may disclose confidential business information or other personal information obtained under this Act to the provincial public health authority if the officer has reasonable grounds to believe that the disclosure is necessary to prevent the spread of a communicable disease.”

« 33.1 (1) L’agent de quarantaine informe, dans les meilleurs délais, l’autorité sanitaire provinciale dans toute province intéressée, dans les cas suivants :

a) l’agent de quarantaine a exigé que le voyageur subisse un examen médical au titre du paragraphe 22(1);

b) il a ordonné au voyageur de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure au titre de l’article 26;

c) un agent de la paix a arrêté le voyageur et l’a amené devant lui au titre de l’article 27;

d) l’agent de quarantaine détient le voyageur en vertu du paragraphe 28(1);

e) il ne détient pas le voyageur en raison de l’application de l’alinéa 32d).

(2) Dans la mesure où il les connaît, l’agent de quarantaine communique à l’autorité sanitaire les renseignements personnels suivants :

a) les nom, sexe, âge et date de naissance du voyageur;

b) son itinéraire, son adresse résidentielle et le lieu où il peut être trouvé;

c) la maladie transmissible visée et son état de santé à cet égard;

d) la façon dont le voyageur a contracté la maladie transmissible ou est devenu infesté de vecteurs.

(3) L’agent de quarantaine peut communiquer à l’autorité sanitaire tout autre renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli sous le régime de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. »

Clause 34Article 34
That Bill C-12, in Clause 34, be amended by replacing line 19 on page 11 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 11, de ce qui suit :

“carrying persons or cargo, or of any prescribed conveyance, shall report to the”

« personnes ou de marchandises ou de tout véhicule visé par règlement avise, avant son »

Clause 35Article 35
That Bill C-12, in Clause 35, be amended by replacing line 3 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit :

“by the Minister if the Minister has reasonable grounds to believe that”

« s'il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire pour »

New Clause 35.1Nouvel Article 35.1
That Bill C-12 be amended by adding after line 5 on page 12 the following:Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 12, de ce qui suit :

“35.1 If the Minister makes an order under section 35, the Minister may order a provider of air navigation services, within the meaning of section 2 of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act, to relay the order.”

« 35.1 Le ministre peut ordonner à tout fournisseur de services de navigation aérienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, de transmettre tout ordre donné en vertu de l’article 35. »

Clause 37Article 37
That Bill C-12, in Clause 37, be amended by replacing line 12 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 12, de ce qui suit :

37. (1) If a screening officer has reasonable grounds to suspect that a”

« 37. (1) Si l'agent de contrôle a des motifs raisonnables de soupçonner que »

That Bill C-12, in Clause 37, be amended by replacing line 22 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit :

“with section 38, take any reasonable measures to prevent entry”

« l'article 38, prendre toute mesure raisonnable pour empêcher »

Clause 38Article 38
That Bill C-12, in Clause 38, be amended by replacing line 27 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 12, de ce qui suit :

“38. The operator shall answer any relevant questions”

« questions pertinentes que lui pose l’agent de contrôle, »

That Bill C-12, in Clause 38, be amended by replacing, in the French version, lines 28 to 31 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 28 à 31, page 12, de ce qui suit :

“milieu et de lui fournir les renseignements et documents en sa possession qu'il peut raisonnablement exiger dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.”

« milieu et de lui fournir les renseignements et documents en sa possession qu'il peut raisonnablement exiger dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi. »

Clause 39Article 39
That Bill C-12, in Clause 39, be amended by replacing line 42 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

“(a) take any reasonable measures to prevent entry to or exit”

« a) de prendre toute mesure raisonnable pour empêcher »

That Bill C-12, in Clause 39, be amended by replacing line 9 on page 13 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 13, de ce qui suit :

“(e) carry out any measures reasonably necessary to”

« e) de mettre en oeuvre toute mesure raisonnablement néces- »

New Clause 40.1Nouvel Article 40.1
That Bill C-12 be amended by adding after line 32 on page 13 the following new clause:Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 13, du nouvel article suivant :

40.1 No employee of an owner or operator of the conveyance or any person using it for the business of carrying persons or cargo is required to carry out an order under subsection 39(1) if doing so would expose them to a danger as defined in subsection 122(1) of the Canada Labour Code.”

« 40.1 L'employé du propriétaire ou du conducteur du véhicule ou de l'exploitant d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises qui s'en sert n'est pas tenu d’exécuter un ordre visé au paragraphe 39(1) si cela l’exposerait à un danger au sens du paragraphe 122(1) du Code canadien du travail. »

New Clause 40.2Nouvel Article 40.2
That Bill C-12 be amended by adding after line 32 on page 13 the following new clause:Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 13, du nouvel article suivant :

“40.2 (1) As soon as practicable, an environmental health officer shall inform the provincial public health authority in any province concerned if

(a) a conveyance has been diverted under section 35; or

(b) the environmental health officer has ordered anything to be done under subsection 39(1).

(2) The environmental health officer shall disclose to the provincial public health authority the following information regarding the conveyance, to the extent that it is known:

(a) a description of the conveyance and its itinerary;

(b) everything ordered to be done under subsection 39(1) and the reasons why it was ordered to be done;

(c) the communicable disease in question; and

(d) the name and location of the operator of the conveyance and of any person using it for the business of carrying persons or cargo.

(3) The environmental health officer may disclose confidential business information or personal information obtained under this Act to the provincial public health authority if the officer has reasonable grounds to believe that the disclosure is necessary to prevent the spread of a communicable disease.”

« 40.2 (1) L’agent d’hygiène du milieu informe, dans les meilleurs délais, l’autorité sanitaire provinciale dans toute province intéressée, dans les cas suivants :

a) un véhicule a été dérouté en vertu de l’article 35;

b) l’agent a ordonné la prise de mesures en vertu du paragraphe 39(1).

(2) Dans la mesure où il les connaît, l’agent d’hygiène du milieu communique à l’autorité sanitaire les renseignements suivants :

a) la description du véhicule et son itinéraire;

b) les mesures ordonnées et les motifs les justifiant;

c) la maladie transmissible visée;

d) le nom du conducteur et de l’exploitant de l’entreprise de transport de personnes ou de marchandises et le lieu où ils peuvent être trouvés.

(3) L’agent d’hygiène du milieu peut communiquer à l’autorité sanitaire tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli sous le régime de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible. »

Clause 43Article 43
That Bill C-12, in Clause 43, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 14 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 14, de ce qui suit :

“any amount that the owner received or is entitled to receive in respect of it from salvage, insurance or any other source.”

« été endommagés ou détruits, déduction faite de toute somme que le propriétaire a reçue ou est en droit de recevoir à leur égard, notamment au titre des biens récupérés ou du produit d'une assurance. »

Clause 44Article 44
That Bill C-12, in Clause 44, be amended by replacing line 30 on page 14 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 14, de ce qui suit :

“part or other human remains have or might have a communi-”

« restes humains sont ou pourraient être atteints d’une maladie »

Clause 45Article 45
That Bill C-12, in Clause 45, be amended by replacing line 2 on page 15 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :

“part or other human remains that have or might have a”

« organe ou des restes humains qui sont ou pourraient être atteints d’une »

Clause 47Article 47
That Bill C-12, in Clause 47, be amended by replacing line 14 on page 15 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 15, de ce qui suit :

“or whether a traveller has or might have a communicable”

« voyageur est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible »

That Bill C-12, in Clause 47, be amended by replacing line 21 on page 15 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 15, de ce qui suit :

“(b) enter and inspect”

« b) procéder à »

That Bill C-12, in Clause 47, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 47, soit modifié :

(a) replacing line 30 on page 15 with the following:

“(e) except with respect to a traveller, conduct or cause to be conducted any test”

(b) replacing line 33 on page 15 with the following:

“(f) except with respect to a traveller, take any measurement.”

a) par substitution, à la ligne 31, page 15, de ce qui suit :

« e) sauf sur la personne du voyageur, prélever ou faire prélever des échantillons »

b) par substitution, à la ligne 34, page 15, de ce qui suit :

« f) à l’exception des mensurations et du poids du voyageur, prendre des mesures. »

Clause 48Article 48
That Bill C-12, in Clause 48, be amended by replacing lines 7 to 11 on page 16 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 16, de ce qui suit :

48. (1) A quarantine officer and an environmental health officer may not enter or inspect a dwelling-place without the consent of its occupant except under the authority of a warrant.”

« 48. (1) L’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu ne peut toutefois entrer dans un local d’habitation ou l’inspecter sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat. »

Clause 50Article 50
That Bill C-12, in Clause 50, be amended by replacing line 39 on page 16 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 16, de ce qui suit :

“section 47 and any person found in the”

« ou du véhicule inspecté en application de l’article 47, ainsi que quiconque s’y »

Clause 55Article 55
That Bill C-12, in Clause 55, be amended by replacing line 4 on page 18 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 18, de ce qui suit :

55. The Minister may collect relevant medical in-”

« médicaux pertinents. »

Clause 56Article 56
That Bill C-12, in Clause 56, be amended by replacing line 14 on page 18 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 18, de ce qui suit :

“tion if the Minister has reasonable grounds to believe that the”

« nale de santé s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire »

That Bill C-12, in Clause 56, be amended by replacing line 16 on page 18 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 18, de ce qui suit :
“communicable disease or to enable Canada to fulfill its international obligations.”« transmissible ou pour permettre au Canada de remplir ses obligations internationales. »
That Bill C-12, in Clause 56, be amended byQue le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié :

(a) replacing line 23 on page 18 with the following:

“information relates has or might have a communicable disease,”

(b) replacing line 25 on page 18 with the following:

“person who has or might have a communicable disease, and”

a) par substitution, à la ligne 32, page 18, de ce qui suit :

« croire qu’elle est ou pourrait être atteinte d’une maladie trans- »

b) par substitution, à la ligne 34, page 18, de ce qui suit :

« avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie. »

That Bill C-12, in Clause 56, be amended by adding after line 27 on page 18 the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 18, de ce qui suit :

“(3) If any personal information or confidential business information is disclosed under this section, the Minister shall notify the person or business to whom the information relates of the disclosure.”

« (3) Le ministre avise toute personne ou entreprise de la communication, aux termes du présent article, d'un renseignement personnel ou renseignement commercial confidentiel la concernant. »

Clause 62Article 62
That Bill C-12, in Clause 62, be amended by adding after line 7 on page 21 the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 21, de ce qui suit :

“(a.1) respecting any compensation that is to be paid under this Act;”

« a.1) concernant toute indemnisation à verser en application de la présente loi; »

That Bill C-12, in Clause 62, be amended by adding after line 13 on page 21 the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 21, de ce qui suit :

“(c.1) respecting the specifications for areas and facilities provided under subsection 6(2);”

« c.1) concernant les spécifications des terrains et installations fournis en application du paragraphe 6(2); »

That Bill C-12, in Clause 62, be amended by replacing line 21 on page 21 with the following:Que le projet de loi C-12, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 21, de ce qui suit :

“(g) after consultation with the Privacy Commissioner, as defined in the Privacy Act, respecting the protection of personal”

« g) après consultation du Commissaire à la protection de la vie privée au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, concernant la protection des renseigne- »

New Clause 62.1Nouvel Article 62.1
That Bill C-12 be amended by adding after line 7 on page 22 the following new clause:Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 22, du nouvel article suivant :

“62.1 (1) Before a regulation is made under section 62, the Minister shall lay the proposed regulation before the House of Commons.

(2) A proposed regulation that is laid before the House of Commons shall be referred to the Standing Committee on Health or, in the event that there is not a Standing Committee on Health, the appropriate committee of the House, and it may review the proposed regulation and report its findings to the House.

(3) The Governor in Council may make a regulation under section 62 only if

(a) the House of Commons has not concurred in any report from a committee respecting the proposed regulation before the end of 30 sitting days or 160 calendar days, whichever is earlier, after the day on which the proposed regulation was laid before the House, in which case the regulation may only be made in the form laid; or

(b) the House of Commons has concurred in a report from a committee approving the proposed regulation or an amended version of it, in which case the Governor in Council may only make the regulation in the form concurred in.

(4) For the purpose of this section, “sitting day” means a day on which the House of Commons sits.”

« 62.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l'article 62 devant la Chambre des communes.

(2) Le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes est automatiquement saisi du projet de règlement et peut procéder à l'étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la Chambre.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 62 dans les cas suivants:

a) la Chambre des communes n'a donné son agrément à aucun rapport du comité au sujet du projet de règlement avant l'expiration du trentième jour de séance de la Chambre ou du cent soixantième jour civil, le premier en date étant à retenir, suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modification, auquel cas le gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la Chambre.

(4) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège. »

New Clause 62.2Nouvel Article 62.2
That Bill C-12 be amended by adding after line 7 on page 22 the following new clause:Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 22, du nouvel article suivant :
62.2 (1) A regulation may be made without being laid before the House of Commons if the Minister is of the opinion that

(a) the changes made by the regulation to an existing regulation are so immaterial or insubstantial that section 62.1 should not apply in the circumstances; or

(b) the regulation must be made immediately in order to protect the health or safeguard the safety of the public.

(2) If a regulation is made without being laid before the House of Commons, the Minister shall lay before that House a statement of the reasons why it was not.”

« 62.2 (1) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime :

a) soit que, le projet de règlement n'apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, l'article 62.1 ne devrait pas s'appliquer;

b) soit que la prise du règlement doit se faire sans délai pour la protection de la santé ou de la sécurité publiques.

(2) Le ministre fait déposer devant la Chambre des communes une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde pour ne pas déposer le projet de règlement. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-12, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-12, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 6, 8-10, 12-14) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 6, 8-10, 12-14) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
la présidente,



BONNIE BROWN
Chair