À propos
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes mène des études et présente des rapports sur les questions qui lui sont confiées par la Chambre des communes ou sur celles qu’il choisit d’étudier de son propre chef en vertu du mandat du Comité. Il s’agit d’un comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes (Règlement) qui peut être amené à se prononcer sur les projets de loi, les activités ou les dépenses des ministères, ou sur toute autre question relevant de sa compétence.
Ce mandat, tel que défini à l’alinéa 108(3)h) du Règlement, consiste à étudier les questions relatives au Commissariat à l’information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au titre des responsabilités prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts. Les questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés sont étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. Le Comité peut aussi procéder à des études de projets de loi ou de règlement, ou formuler des propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et en matière de normes d’éthique des titulaires de charge publique énoncées dans la Loi sur les conflits d’intérêts.
Des informations détaillées sur le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes se retrouvent dans Notre procédure et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a été créé d’un commun accord de tous les partis représentés à la Chambre des communes au début de la 1re session de la 38e législature et a tenu sa première réunion en octobre 2004. Le 14 décembre 2004, la Chambre des communes a adopté le vingtième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires, qui définissait le mandat du Comité.
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un adjoint de comité, un ou plusieurs analystes et, à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres du Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier du Comité s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de la présidence. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils à la présidence ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés du Comité. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'examen en comité, lorsque le Comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'examen en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions de la présidence du Comité.
Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/.
Partant du fait qu’il a pour mandat d’étudier les questions relatives au Commissariat à l’information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au titre des responsabilités prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts, le Comité a notamment accompli les travaux suivants pendant la 44e législature :
• rapport intitulé Encadrement des plateformes de médias sociaux : assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne;
• rapport intitulé Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs;
• rapport intitulé L’ingérence étrangère et les menaces entourant l’intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l’État canadien;
• rapport intitulé L’état du système d’accès à l’information du Canada;
• rapport intitulé Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés;
• rapport intitulé La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l’intelligence artificielle;
• rapport intitulé Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés;
• examen des rapports annuels et des budgets des dépenses des différents commissariats;
• examen de nominations aux différents commissariats;
• examen de la troisième édition du Code de déontologie des lobbyistes.
Les rapports annuels, rapports spéciaux au Parlement et autres publications d’intérêt des différents commissariats sont disponibles sur les sites Web de ces derniers :
• Commissariat à l’information du Canada;
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;