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APPENDIX II

ANNEXE II

CODE OF CONDUCT FOR MEMBERS OF THE HOUSE OF COMMONS: SEXUAL HARASSMENT BETWEEN MEMBERS

CODE DE CONDUITE POUR LES DÉPUTÉS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES : HARCÈLEMENT SEXUEL ENTRE DÉPUTÉS

MISSION

MISSION

1.

1.

Purposes.

Objet.

The purposes of this Code are to

Le présent code a pour objet :

(a) create an environment at the House of Commons that allows all Members to excel in their public duties and functions and that is free of sexual harassment;

a) de créer un milieu qui permet aux députés d’exceller dans l’exercice de leurs fonctions officielles et qui est exempt de harcèlement sexuel;

(b) encourage reporting, by Members, of instances of sexual harassment;

b) d’encourager les députés à signaler les cas de harcèlement sexuel;

(c) establish a resolution process that is complainant-driven and that the complainant can bring to an end at any point;

c) d’établir un processus de résolution axé sur le plaignant auquel celui-ci peut mettre fin en tout temps;

(d) ensure confidentiality throughout the resolution process, unless otherwise provided for in this Code; and

d) de préserver la confidentialité tout au long du processus de résolution, sauf disposition contraire du présent code;

(e) implement the recommendations of the 38th report of the Second Session of the 41st Parliament of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

e) de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, deuxième session, 41e législature.

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

2.

2.

Definitions.

Définitions.

The following definitions apply in this Code.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code.

“day” « jour »

« défendeur » “respondent”

“day” means a working day.

« défendeur » Le député qui fait l’objet des allégations de harcèlement sexuel soulevées conformément à l’article 14.

“CHRO” « dirigeant principal »

« dirigeant principal » “CHRO”

“CHRO” means the Chief Human Resources Officer of the House of Commons Administration.

« dirigeant principal » Le dirigeant principal des ressources humaines de l’Administration de la Chambre des communes.

“complainant” « plaignant »

« enquêteur » “investigator”

“complainant” means a Member who is the subject of alleged sexual harassment and

(a) who reports the alleged sexual harassment in accordance with section 14; or

(b) in respect of whom a third party reports the alleged sexual harassment in accordance with that section.

« enquêteur » L’enquêteur externe engagé par le dirigeant principal afin de faire enquête en son nom sur une plainte officielle.

“investigator” « enquêteur »

« harcèlement sexuel » “sexual harassment”

“investigator” means an external investigator engaged by the CHRO to conduct an investigation of a formal complaint of sexual harassment on his or her behalf.

« harcèlement sexuel » Comportement à connotation sexuelle, notamment les commentaires, gestes ou contacts, qu’il s’agisse d’un incident unique ou d’une série d’incidents, dont il est raisonnable de penser qu’il puisse choquer ou humilier.

Un déséquilibre des forces entre le plaignant et le défendeur ou un abus de pouvoir par le défendeur est un facteur pertinent pour établir si les allégations de harcèlement sexuel s’avèrent fondées, mais il ne s’agit pas d’un élément nécessaire pour en venir à cette conclusion.

“participant” « participant »

jour “day”

“participant” means the complainant, respondent or any other individual involved in the resolution process.

« jour » Jour ouvrable.

“personal information” « renseignement personnel »

« participant » “participant”

“personal information” means any information that would enable someone to identify an individual.

« participant » Le plaignant, le défendeur ou toute autre personne qui prend part au processus de résolution.

“resolution process” « processus de résolution »

« plaignant » “complainant”

“resolution process” includes the reporting of allegations of sexual harassment and the initiating of informal discussions, the mediation process, and the filing of a formal complaint and its investigation, as well as any disciplinary action that may be imposed.

« plaignant » Le député qui aurait fait l’objet de harcèlement sexuel et, selon le cas :

a) qui soulève les allégations de harcèlement sexuel conformément à l’article 14;

b) à l’égard de qui un tiers soulève les allégations de harcèlement sexuel conformément à l’article 14.

“respondent” « défendeur »

« processus de résolution » “resolution process”

“respondent” means a Member who is the subject of allegations of sexual harassment reported in accordance with section 14.

« processus de résolution » Processus qui commence lorsque des allégations de harcèlement sexuel sont soulevées et qui comprend les discussions informelles, la médiation, le dépôt de la plainte officielle, l’enquête qui s’ensuit ainsi que toute mesure disciplinaire.

“sexual harassment” « harcèlement sexuel »

« renseignement personnel » “personal information”

“sexual harassment” means any conduct of a sexual nature, including, a comment, gesture or contact, whether on a one-time or recurring basis, that might reasonably be expected to cause offence or humiliation.

A power imbalance between a complainant and a respondent or an abuse of power by the respondent is a relevant factor for a finding of sexual harassment; however, it is not a necessary element.

« renseignement personnel » Tout renseignement qui permettrait à quiconque d’identifier une personne.

“third party” « tiers »

« tiers » “third party”

“third party” means a Member other than the complainant.

« tiers » Député autre que le plaignant.

SCOPE

PORTÉE

3.

3.

Application.

Application.

This Code applies only to allegations of sexual harassment between Members.

Le présent code s’applique uniquement aux allégations de harcèlement sexuel entre députés.

4.

4.

On behalf of the House.

Au nom de la Chambre.

The CHRO, in carrying out his or her functions under this Code, is acting for and on behalf of the House of Commons.

Le dirigeant principal exerce ses fonctions aux termes du présent code au nom de la Chambre des communes.

5.

5.

Member ceases to serve.

Député cesse ses fonctions parlementaires.

(1) Subject to subsections (2) and (3), no further measures are to be taken under this Code if the complainant or respondent ceases to be a Member.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si le plaignant ou le défendeur cesse ses fonctions parlementaires, aucune autre mesure n’est prise au titre du présent code.

Exception – complainant.

Exception – plaignant.

(2) A complainant who ceases to be a Member may continue the resolution process and the referral to the Standing Committee on Procedure and House Affairs if the respondent has not ceased to be a Member.

(2) Le plaignant qui cesse ses fonctions parlementaires peut continuer de participer au processus de résolution et au renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre si le défendeur n’a pas cessé ses fonctions parlementaires.

Exception – respondent.

Exception – défendeur.

(3) A respondent who ceases to be a Member may, in respect of a complaint that is alleged to be potentially vexatious or in bad faith, continue the resolution process and the referral to the Standing Committee on Procedure and House Affairs if the complainant has not ceased to be a Member.

(3) Le défendeur qui cesse ses fonctions parlementaires peut, à l’égard d’une plainte visée par une allégation selon laquelle elle serait vexatoire ou entachée de mauvaise foi, continuer de participer au processus de résolution et au renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre si le plaignant n’a pas cessé ses fonctions parlementaires.

Dissolution.

Dissolution.

(4) For the purposes of this Code, a Member does not cease to be a Member during a dissolution period.

(4) Pour l’application du présent code, les députés ne cessent pas leurs fonctions parlementaires en cas de dissolution.

RULES OF CONDUCT

RÈGLES DE CONDUITE

6.

6.

Sexual harassment prohibited.

Harcèlement sexuel interdit.

A Member shall not sexually harass another Member.

Il est interdit aux députés de harceler sexuellement d’autres députés.

7.

7.

Educational examples.

Exemples.

Sexual harassment is defined in section 2, and this section does not add to, nor detract from, that definition and is included solely for educational purposes. Without limiting the definition of sexual harassment in any manner, sexual harassment may include the following:

Le présent article n’apporte ni ajout ni autre modification à la définition de harcèlement sexuel énoncée à l’article 2 et il n’est inclus qu’à des fins pédagogiques. Sans limiter d’aucune manière la définition de harcèlement sexuel, le harcèlement sexuel peut prendre, entre autres, les formes suivantes :

(a) demands for sexual favours or sexual assault;

a) demandes de faveurs sexuelles ou agressions sexuelles;

(b) inappropriate or unwanted physical contact such as touching, patting or pinching;

b) contact physique malséant ou non désiré tel que des attouchements, tapotements ou pincements;

(c) insulting comments, gestures or practical jokes of a sexual nature that cause discomfort or embarrassment; and

c) commentaires ou gestes insultants ou blagues de nature sexuelle qui gênent ou rendent mal à l’aise;

(d) inappropriate enquiries or comments about an individual’s sex life.

d) questions ou commentaires malséants au sujet de la vie sexuelle d’une personne.

Sexual harassment can occur, for example, while Members are travelling or at a social function.

Le harcèlement sexuel peut notamment se produire lorsque les députés sont en déplacement ou lors d’activités sociales.

8.

8.

Respect confidentiality and privacy.

Protection de la confidentialité et de la vie privée.

A Member or any other person involved in the process shall not disclose information related to the resolution process or any personal information related to any participant, unless otherwise provided for in this Code.

Il est interdit aux députés et à toute autre personne participant au processus de communiquer des renseignements concernant le processus de résolution ou des renseignements personnels concernant l’un ou l’autre des participants, sauf disposition contraire du présent code.

9.

9.

For greater certainty.

Précision.

For greater certainty, the obligation described in section 8 to maintain confidentiality and privacy also applies before a formal complaint is filed.

Il est entendu que l’obligation de protéger la confidentialité du processus et des renseignements personnels prévue à l’article 8 s’applique avant même le dépôt d’une plainte officielle.

10.

10.

Retaliation.

Représailles.

(1) A Member shall not retaliate or threaten retaliation against any individual because that individual has been a participant or potential participant in the resolution process under this Code.

(1) Il est interdit aux députés d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre une personne au motif que cette dernière a participé ou pourrait participer au processus de résolution prévu au présent code.

For greater certainty.

Précision.

(2) For greater certainty, retaliation includes the taking of any adverse measures against an individual under subsection (1).

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), est assimilée à des représailles la prise de mesures préjudiciables contre une personne.

11.

11.

Pledge.

Engagement.

Every Member shall commit to contributing to a work environment free of sexual harassment by signing the pledge in the form set out in Form 1 and returning it to the CHRO within 60 days after the notice of his or her election to the House of Commons is published in the Canada Gazette, or within the first 30 sitting days of the ensuing Parliament or, in the case of a Member elected at a by-election, within the first 30 sitting days following the Member’s introduction in the House, whichever is later.

Chaque député s’engage à créer un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel en prenant l’engagement figurant au modèle 1, qu’il signe et remet au dirigeant principal dans les soixante jours suivant l’annonce de son élection à la Chambre des communes dans la Gazette du Canada ou dans les trente premiers jours de séance d’une nouvelle législature ou, dans le cas d’un député élu lors d’une élection partielle, dans les trente jours de séance suivant la présentation du député à la Chambre, selon la plus tardive de ces dates.

RESOLUTION PROCESS

PROCESSUS DE RÉSOLUTION

LEGAL COUNSEL AND SUPPORT PERSONS

AVOCAT ET PERSONNE DE CONFIANCE

12.

12.

Legal counsel and support person.

Avocat et personne de confiance.

(1) During the resolution process, the complainant and the respondent are entitled to be represented by legal counsel and to be accompanied by a support person, as long as the support person is a Member of Parliament. However, in any referral to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Committee shall make a decision regarding whether or not the complainant or respondent is entitled to be represented by legal counsel or accompanied by a support person.

(1) Pendant le processus de résolution, le plaignant et le défendeur peuvent être représentés par avocat et être accompagnés par une personne de confiance, laquelle doit être un député. Cependant, dans le cadre des renvois au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce dernier décide si le plaignant ou le défendeur peut être représenté par avocat ou accompagné par une personne de confiance.

No representations.

Observations.

(2) In supporting a complainant or respondent, a support person shall not make representations and shall respect confidentiality at all times.

(2) Lorsqu’elle joue son rôle de soutien, la personne de confiance ne peut présenter d’observation et doit en tout temps respecter la confidentialité.

TIMELINES

ÉCHÉANCES

13.

13.

Extension.

Prorogation.

Any timelines set out in this Code may be extended by the CHRO, in exceptional circumstances, or by mutual agreement of the complainant and the respondent.

Toute échéance prévue au présent code peut être prorogée soit par le dirigeant principal dans des circonstances exceptionnelles, soit du consentement du plaignant et du défendeur.

REPORTING ALLEGATIONS OF SEXUAL HARASSMENT AND INITIATING DISCUSSIONS

ALLÉGATIONS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DISCUSSIONS

14.

14.

Report by complainant or third party.

Signalement par le plaignant ou un tiers.

(1) Allegations of sexual harassment may be reported by the complainant or a third party; they must not be reported anonymously.

(1) Les allégations de harcèlement sexuel peuvent être soulevées par le plaignant ou un tiers et ne peuvent être soulevées de façon anonyme.

Report within one year.

Délai de prescription – un an.

(2) The allegations must be reported within one year after the occurrence of the last incident to which they relate. The CHRO may extend the period if, in the CHRO’s opinion, exceptional circumstances warrant an extension.

(2) Les allégations doivent être soulevées dans l’année suivant le dernier incident allégué. Le dirigeant principal peut proroger le délai s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient.

Report to CHRO or Whip – complainant.

Signalement au dirigeant principal ou au whip – plaignant.

(3) The complainant may report the allegations to the CHRO or, if the complainant and the respondent are members of the same caucus, to the Whip of the caucus.

(3) Le plaignant peut soulever les allégations auprès du dirigeant principal ou, si le plaignant et le défendeur appartiennent au même caucus, auprès de leur whip.

Report to CHRO or Whip – third party.

Signalement au dirigeant principal ou au whip – tiers.

(4) A third party may report the allegations to the CHRO or, if the third party, the complainant and the respondent are members of the same caucus, to the Whip of the caucus.

(4) Un tiers peut soulever les allégations auprès du dirigeant principal ou, si le tiers, le plaignant et le défendeur appartiennent au même caucus, auprès de leur whip.

Exception – Independent Members.

Exception – députés indépendants.

(5) If the complainant or the respondent is an independent Member, any sexual harassment allegations involving them shall be dealt with by the CHRO or an individual designated by the CHRO.

(5) Les allégations de harcèlement sexuel pour lesquelles le plaignant ou le défendeur est un député indépendant sont soulevées auprès du dirigeant principal ou une personne désignée par celui-ci.

Authority over discussions.

Direction des discussions.

(6) The CHRO or Whip, as the case may be, shall manage the discussions relating to the allegations of sexual harassment.

(6) Le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, dirige les discussions sur les allégations de harcèlement sexuel.

CHRO or Whip to discuss.

Dirigeant principal ou whip – informer.

(7) The CHRO or Whip, as the case may be, shall inform the respondent of the allegations reported and may request additional information from the respondent.

(7) Le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, informe le défendeur des allégations soulevées et peut lui demander des renseignements supplémentaires.

CHRO or Whip to facilitate.

Dirigeant principal ou whip – faciliter.

(8) The CHRO or Whip, as the case may be, may facilitate discussions between the complainant and the respondent in order to resolve the issue.

(8) Le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, facilite les discussions entre le plaignant et le défendeur afin de résoudre la situation.

CHRO participation.

Participation du dirigeant principal.

(9) If the sexual harassment allegations are reported to the Whip, the Whip may invite the CHRO to participate in the discussions.

(9) Dans le cas où les allégations de harcèlement sexuel sont soulevées auprès du whip, le whip peut inviter le dirigeant principal à participer aux discussions.

15.

15.

Notification – no further measures.

Avis – aucune autre mesure.

(1) The complainant may, at any time, notify the CHRO or the Whip, as the case may be, that they do not wish any further measures to be taken under this Code in respect of the matter.

(1) Le plaignant peut, à tout moment, aviser le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, qu’il souhaite qu’aucune autre mesure ne soit prise au titre du présent code concernant l’affaire.

Effect of notification.

Effet de l’avis.

(2) If notice is given under subsection (1), the CHRO or the Whip, as the case may be, shall not take any further measures under this Code in respect of the matter, unless the complainant is being investigated for having filed a potential vexatious or bad faith complaint.

(2) Le cas échéant, le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, ne prend aucune autre mesure au titre du présent code concernant l’affaire, sauf si le plaignant fait l’objet d’une enquête parce que sa plainte serait vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

16.

16.

Decision respected.

Décision respectée.

All participants shall be bound to the complainant’s choice of the CHRO or Whip under section 14.

Les participants sont liés par le choix du plaignant de s’adresser au dirigeant principal ou au whip en vertu de l’article 14.

17.

17.

Whip involved.

Whip impliqué.

Despite section 14, if the Whip of a party is either the complainant or the respondent, the House Leader of that party shall assume the role of the Whip.

Malgré l’article 14, dans le cas où le whip d’un parti est le plaignant ou le défendeur, le leader à la Chambre de ce parti assume le rôle du whip.

18.

18.

Matter dealt with by CHRO.

Dirigeant principal saisi de l’affaire.

With regard to sexual harassment allegations that are reported to a Whip under section 14, the complainant may, at any time during the resolution process, choose to have the matter dealt with by the CHRO.

En ce qui concerne les allégations de harcèlement sexuel soulevées auprès du whip en vertu de l’article 14, le plaignant peut, à tout moment au cours du processus de résolution, décider de saisir le dirigeant principal de l’affaire.

19.

19.

Administration of process.

Administration du processus.

If the sexual harassment allegation is first reported to a Whip under section 14, the Whip may communicate with the CHRO for the purpose of aiding in the administration of the resolution process, including record-keeping.

Dans le cas où les allégations de harcèlement sexuel ont été soulevées d’abord auprès du whip en vertu de l’article 14, le whip peut demander l’aide du dirigeant principal pour la gestion du processus de résolution, notamment pour la tenue de dossiers.

20.

20.

Whip involvement.

Assistance du whip.

The complainant and the respondent may choose to be assisted by their respective Whips at any time during the resolution process.

Le plaignant et le défendeur peuvent demander l’assistance de leur whip respectif en tout temps durant le processus de résolution.

MEDIATION

MÉDIATION

21.

21.

Encourage mediation.

Médiation favorisée.

The CHRO or Whip, as the case may be, shall offer mediation at all stages of the resolution process and, in particular, before a formal complaint is filed.

Le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, offre la médiation à toutes les étapes du processus de résolution, en particulier avant le dépôt d’une plainte officielle.

22.

22.

Mediation.

Médiation.

(1) Upon the completion of the discussions described in section 14, the CHRO or Whip, as the case may be, shall raise with the complainant and respondent the possibility of resolution through mediation.

(1) À la fin des discussions visées à l’article 14, le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, invite le plaignant et le défendeur à tenter de résoudre l’affaire par la médiation.

Arrangements.

Mesures.

(2) If the complainant and respondent agree to mediation, the CHRO shall make arrangements for confidential mediation with a mediator acceptable to the complainant and respondent.

(2) Si le plaignant et le défendeur acceptent la médiation, le dirigeant principal prend les mesures nécessaires pour entreprendre le processus de médiation confidentielle avec un médiateur qui convient au plaignant et au défendeur.

Agreement to mediate.

Entente de médiation.

(3) If the complainant and respondent agree to mediation, they shall sign a mediation agreement that outlines their specific obligations of confidentiality and privacy during the mediation process.

(3) Si le plaignant et le défendeur acceptent la médiation, ils signent une entente de médiation qui énonce leurs obligations spécifiques en matière de confidentialité et de respect de la vie privée durant le processus de médiation.

23.

23.

Materials and information confidential.

Confidentialité des documents et renseignements.

All materials prepared for, and information exchanged at, mediation shall be confidential.

Tous les documents préparés pour la médiation ainsi que tous les renseignements échangés lors de la médiation sont confidentiels.

24.

24.

Mediation paid from central budget.

Coût de la médiation imputé au budget central.

Where the mediator is engaged from outside the House of Commons Administration, the costs of the mediation shall be paid from a central budget of the House of Commons Administration.

Lorsque l’Administration de la Chambre des communes retient les services d’un médiateur externe, le coût de la médiation est imputé au budget central de l’Administration de la Chambre des communes.

25.

25.

Facilitation services.

Services de facilitation.

Members have access at all times to the House of Commons Administration’s program which provides facilitation services and which is presently called Finding Solutions Together.

Les députés peuvent recourir en tout temps au programme de l’Administration de la Chambre des communes qui fournit des services de facilitation et qui, présentement, se nomme Ensemble, trouvons des solutions.

FORMAL COMPLAINT, PRELIMINARY REVIEW, REFERRAL, AND INVESTIGATION

PLAINTE OFFICIELLE, EXAMEN PRÉLIMINAIRE, RENVOI ET ENQUÊTE

26.

26.

Formal complaint filed.

Dépôt d’une plainte officielle.

(1) If the complainant and respondent do not agree to proceed by mediation, or if the matter is not resolved to the complainant’s satisfaction, the complainant may file a formal complaint with the CHRO that the respondent has engaged in sexual harassment.

(1) Si le plaignant et le défendeur n’acceptent pas la médiation, ou si l’affaire n’est pas résolue à la satisfaction du plaignant, celui-ci peut déposer auprès du dirigeant principal une plainte officielle selon laquelle le défendeur s’est livré à du harcèlement sexuel.

Form of complaint.

Forme de la plainte.

(2) The complaint shall be in writing, shall be signed by the complainant and shall include a description of the nature of the alleged sexual harassment and the identity of the respondent.

(2) Le plaignant présente par écrit et signe sa plainte, dans laquelle il détaille les allégations de harcèlement sexuel et nomme le défendeur.

27.

27.

Preliminary review.

Examen préliminaire.

(1) On receipt of a formal complaint, the CHRO shall review the complaint to determine whether the alleged facts, if proven, could constitute sexual harassment.

(1) Sur réception d’une plainte officielle, le dirigeant principal l’examine afin d’établir si les faits allégués pourraient constituer du harcèlement sexuel s’ils étaient prouvés.

Decision on preliminary review.

Décision.

(2) If the CHRO determines that the alleged facts, if proven, could not constitute sexual harassment, the CHRO shall provide the complainant with a report that sets out the reasons for the decision.

(2) S’il établit que les faits allégués ne pourraient pas constituer du harcèlement sexuel s’ils étaient prouvés, le dirigeant principal remet au plaignant un rapport exposant les motifs de sa décision.

Copies of complaint.

Copies de la plainte.

(3) After having reviewed the complaint and having determined that the alleged facts, if proven, could constitute sexual harassment, the CHRO shall, without delay, provide the respondent with a copy of the complaint filed under subsection 26(1). The CHRO shall also inform the Whip of the complainant and the Whip of the respondent and provide them with a copy of the complaint.

(3) Après examen de la plainte, s’il établit que les faits allégués pourraient constituer du harcèlement sexuel s’ils étaient prouvés, le dirigeant principal remet sans délai au défendeur une copie de la plainte déposée en vertu du paragraphe 26(1). Il en informe également les whips du plaignant et du défendeur et leur remet une copie de la plainte.

Informing complainant and respondent.

Avis.

(4) Within 15 days of providing the complaint to the respondent, the CHRO shall inform the complainant and the respondent that an investigator is to be engaged under section 35.

(4) Dans les quinze jours après avoir remis la plainte au défendeur, le dirigeant principal avise le plaignant et le défendeur qu’un enquêteur sera engagé en application de l’article 35.

28.

28.

Referral to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

(1) If the complainant is not satisfied with a decision made under subsection 27(2), the complainant may, within 15 days of being advised of the decision, make a request to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs that the Standing Committee on Procedure and House Affairs render a decision on the matter.

(1) S’il n’est pas satisfait d’une décision prise au titre du paragraphe 27(2), le plaignant peut, dans les quinze jours après avoir été avisé de la décision, demander au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le Comité statue sur l’affaire.

Notification.

Avis.

(2) The Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall notify the CHRO of the referral. The CHRO shall, without delay, provide the respondent with a copy of the complaint filed under subsection 26(1), and a copy of the report issued under subsection 27(2).

(2) Le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avise le dirigeant principal du renvoi. Le dirigeant principal remet sans délai au défendeur une copie de la plainte déposée en vertu du paragraphe 26(1) et une copie du rapport établi en application du paragraphe 27(2).

Request by the Whip – consent.

Demande par le whip – consentement.

(3) For the purpose of subsection (1), the Whip of the complainant may make a request to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, with the consent of the complainant.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le whip du plaignant peut, avec le consentement du plaignant, présenter la demande au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Written request.

Demande par écrit.

(4) Any request made to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs under subsection (1) or (3) shall be made in writing and shall include a copy of the CHRO’s preliminary review report.

(4) Le député ou le whip qui soumet l’affaire au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux termes des paragraphes (1) ou (3) le fait par écrit et joint à sa demande une copie du rapport préliminaire d’enquête du dirigeant principal.

Chair to convene meeting upon written request – 48 hours’ notice required.

Le président convoque une réunion à la suite d’une demande par écrit – avis de quarante-huit heures.

(5) Within five days of the receipt of a request, the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall fix a Committee meeting that is to be held in camera within the following 60 days. The Chair shall, as soon as possible, provide the Committee members with notice of the meeting. In no case shall the Chair provide less than 48 hours’ notice of the meeting.

(5) Dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre convoque une réunion du Comité à huis clos qui doit se tenir dans les soixante jours qui suivent. Le président avise dès que possible les membres du Comité de la tenue de cette réunion, mais il ne peut donner un avis de moins de quarante-huit heures de cette réunion.

29.

29.

Proceedings to be in camera.

Huis clos.

(1) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall hold its proceedings under this Code in camera.

(1) Les délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tenues au titre du présent code se tiennent à huis clos.

Retention of documents.

Archives.

(2) The Committee shall retain all evidence and documentation, including in camera transcripts, related to its proceedings for a period of five years following the final applicable step in the referral, or following the date the matter was deemed withdrawn from the Committee, pursuant to section 31 or 32 of this Code, as the case may be.

(2) Le Comité conserve les témoignages et les documents, y compris la transcription des délibérations à huis clos, relatifs à l’étude pendant une période de cinq ans suivant la dernière étape possible du renvoi ou suivant la date à laquelle l’affaire est réputée retirée du Comité en vertu de l’article 31 ou 32 du présent code, selon le cas.

Destruction of documents.

Destruction de documents.

(3) At the conclusion of the period provided for in subsection (2), the Clerk of the House shall cause all evidence and documentation related to the Committee’s proceedings, including in camera transcripts, to be destroyed unless the Committee directs otherwise.

(3) À la fin de la période prévue au paragraphe (2), le Greffier de la Chambre fait détruire les témoignages et les documents relatifs à l’étude du Comité, y compris la transcription des délibérations à huis clos, sauf indication contraire du Comité.

30.

30.

Appearance of complainant and respondent.

Comparution du plaignant et du défendeur.

The complainant and respondent shall have the opportunity to appear before the Standing Committee on Procedure and House Affairs in relation to any matter referred to it pursuant to section 28.

Le plaignant et le défendeur peuvent comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre relativement à l’affaire qui lui a été renvoyée en vertu de l’article 28.

31.

31.

Withdrawal of matter from Committee.

Retrait de l’affaire devant le Comité.

Until the Standing Committee on Procedure and House Affairs has rendered its decision, the complainant may indicate in writing to the Chair that he or she no longer wishes to pursue the matter, at which time it is deemed withdrawn from the Committee.

Tant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas rendu sa décision, le plaignant peut aviser par écrit le président du Comité qu’il souhaite mettre un terme à l’étude. L’affaire est alors réputée retirée du Comité.

32.

32.

Respondent ceases to be a Member.

Défendeur cesse ses fonctions parlementaires.

In the event that a respondent ceases to be a Member during the course of the Committee’s consideration of the matter, the matter is deemed withdrawn from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and no further measures are to be taken under this Code, unless the measures to be taken are in response to a potentially vexatious or bad faith complaint and the complainant has not ceased to be a Member.

Si le défendeur cesse ses fonctions parlementaires pendant l’étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l’affaire est alors réputée retirée du Comité et aucune autre mesure n’est prise au titre du présent code, sauf si la mesure fait suite à une plainte qui serait vexatoire ou de mauvaise foi et que le plaignant n’a pas cessé ses fonctions parlementaires.

33.

33.

Decision.

Décision.

At the conclusion of the Committee’s consideration of the matter referred to it pursuant to section 28, the decision of the Standing Committee on Procedure and House Affairs will be one of the following:

Aux termes de l’étude de l’affaire qui lui a été renvoyée en vertu de l’article 28, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre rend l’une ou l’autre des décisions suivantes :

(a) to uphold the CHRO’s decision; or

a) il confirme la décision du dirigeant principal;

(b) to request that the CHRO engage an investigator under section 35.

b) il demande au dirigeant principal d’engager un enquêteur en application de l’article 35.

34.

34.

Final decision.

Décision finale.

The decision of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall not disclose the identity of any of the participants and shall respect the privacy of the complainant and other individuals. The decision of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall be the final decision on the preliminary review.

La décision du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre protège l’anonymat des participants et respecte la vie privée du plaignant et de toute autre personne. La décision du Comité constitue la décision finale sur l’examen préliminaire.

35.

35.

Investigator engaged.

Embauche d’un enquêteur.

(1) Subject to section 27, the CHRO shall engage an investigator to investigate the complaint filed under section 26.

(1) Sous réserve de l’article 27, le dirigeant principal engage un enquêteur chargé de faire enquête sur la plainte déposée en vertu de l’article 26.

Adjustment – scope of investigation.

Modification - portée de l’enquête.

(2) The investigator may determine to adjust the scope of the investigation when some or all of the facts are not in dispute.

(2) L’enquêteur peut modifier la portée de l’enquête si tout ou partie des faits ne sont pas contestés.

36.

36.

Conduct of investigation.

Tenue de l’enquête.

(1) The investigator shall investigate the allegations that are the subject of the complaint in a fair, impartial and timely manner and in accordance with Schedule 2.

(1) L’enquêteur enquête sur les allégations faisant l’objet de la plainte de manière juste et impartiale en temps opportun et en conformité avec l’annexe 2.

Informing complainant.

Avis.

(2) The complainant should be advised at the earliest opportunity if he or she is being investigated for having filed a potentially vexatious or bad faith complaint.

(2) Le plaignant qui fait l’objet d’une enquête parce que sa plainte serait vexatoire ou entachée de mauvaise foi devrait en être avisé dès que possible.

37.

37.

Draft investigation report – findings of fact.

Rapport préliminaire d’enquête – conclusions de fait.

(1) Within 30 days of the completion of the interviews conducted in accordance with Schedule 2, the investigator shall prepare a draft investigation report containing the proposed findings of fact and provide the CHRO, the complainant and the respondent with copies for their review.

(1) Dans les trente jours suivant la conclusion des interrogatoires menés en conformité avec l’annexe 2, l’enquêteur établit un rapport préliminaire d’enquête exposant les conclusions de fait envisagées et en remet un exemplaire au dirigeant principal, au plaignant et au défendeur pour qu’ils l’examinent.

Errors of fact.

Erreurs de fait.

(2) The complainant and the respondent may, within 15 days following receipt of the draft report, provide the investigator with written submissions on any alleged errors of fact.

(2) Le plaignant et le défendeur peuvent, dans les quinze jours suivant la réception du rapport, présenter à l’enquêteur des observations écrites concernant toute erreur de fait alléguée.

Reasons – witness not interviewed.

Motifs – témoin non interrogé.

(3) If applicable, the draft report must also include the reasons why a witness whose name was proposed by the complainant or the respondent was not interviewed by the investigator.

(3) Le rapport expose en outre les motifs pour lesquels l’enquêteur n’a pas interrogé un témoin proposé par le plaignant ou le défendeur, le cas échéant.

Review by investigator.

Examen des observations par l’enquêteur.

(4) The investigator shall review any submissions made by the complainant and the respondent.

(4) L’enquêteur examine toute observation présentée par le plaignant ou le défendeur.

38.

38.

Draft investigation report.

Rapport préliminaire d’enquête.

(1) Within 30 days of receipt of the submissions made under subsection 37(2), or the expiry of the 15-day period for providing written submissions, the investigator shall prepare a draft investigation report containing the revised findings of fact, if applicable, the investigator’s proposed conclusions, and the reasons for the conclusions and shall provide the CHRO, the complainant and the respondent with copies for their review.

(1) Dans les trente jours suivant la réception des observations présentées en vertu du paragraphe 37(2) ou à l’expiration de la période de quinze jours prévue pour la présentation d’observations, l’enquêteur établit un rapport préliminaire d’enquête exposant les conclusions de fait révisées, le cas échéant, ses conclusions proposées et les motifs de ses conclusions et il en remet un exemplaire au dirigeant principal, au plaignant et au défendeur pour qu’ils l’examinent.

Conclusions.

Conclusions.

(2) The draft report must contain one of the following conclusions:

(2) Le rapport comporte l’une des conclusions suivantes, à savoir que, selon la prépondérance des probabilités :

(a) on a balance of probabilities, the respondent engaged in sexual harassment;

a) le défendeur s’est livré à du harcèlement sexuel;

(b) on a balance of probabilities, the respondent did not engage in sexual harassment; or

b) le défendeur ne s’est pas livré à du harcèlement sexuel;

(c) on a balance of probabilities, the respondent did not engage in sexual harassment, and the complaint was vexatious or made in bad faith.

c) le défendeur ne s’est pas livré à du harcèlement sexuel et la plainte était vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Submissions.

Observations.

(3) The complainant and the respondent may, within 15 days of receipt of the draft report, provide the investigator with written submissions regarding the conclusions.

(3) Le plaignant et le défendeur peuvent, dans les quinze jours suivant la réception du rapport préliminaire, fournir à l’enquêteur des observations écrites concernant les conclusions.

Review by investigator.

Examen par l’enquêteur.

(4) The investigator shall review any submissions made by the complainant and the respondent.

(4) L’enquêteur examine toute observation présentée par le plaignant et le défendeur.

39.

39.

Final investigation report.

Rapport final d’enquête.

Within 30 days of receipt of submissions made under subsection 38(3), or the expiry of the 15-day period for providing written submissions, the investigator shall prepare the final investigation report containing the findings of fact, the investigator’s conclusions and the reasons for the conclusions and provide the complainant, the respondent and the CHRO with copies.

Dans les trente jours suivant la réception des observations présentées au titre du paragraphe 38(3) ou à l’expiration de la période de quinze jours prévue pour la présentation d’observations, l’enquêteur établit le rapport final d’enquête comportant les conclusions de fait, ses conclusions et les motifs de ses conclusions et il en remet un exemplaire au plaignant, au défendeur et au dirigeant principal.

40.

40.

Next steps.

Mesures.

The CHRO shall inform the complainant and the respondent of the various courses of action available to them to address the conclusions set out in the final investigation report.

Le dirigeant principal informe le plaignant et le défendeur des diverses mesures pouvant être prises afin de donner suite aux conclusions exposées dans le rapport final d’enquête.

41.

41.

Mediation.

Médiation.

At any time during the investigation, the complainant and the respondent may agree to suspend the investigation and resolve the issue through mediation.

À tout moment au cours de l’enquête, le plaignant et le défendeur peuvent convenir de suspendre l’enquête et de résoudre l’affaire par la médiation.

DECISION

DÉCISION

REFERRAL TO THE WHIP

RENVOI AU WHIP

42.

42.

Further actions.

Mesures supplémentaires.

(1) If the final investigation report in relation to a formal complaint indicates that, on a balance of probabilities, the respondent engaged in sexual harassment, the complainant may notify the CHRO, in writing, within 15 days of receiving the final investigation report that he or she believes the matter warrants further action.

(1) S’il est conclu dans le rapport final d’enquête sur la plainte officielle que, selon la prépondérance des probabilités, le défendeur s’est livré à du harcèlement sexuel, le plaignant peut, dans les quinze jours suivant la réception du rapport final d’enquête, aviser le dirigeant principal par écrit qu’il croit que l’affaire justifie la prise de mesures supplémentaires.

Attention of the Whip.

Obligation d’informer le whip.

(2) On receiving a notice under subsection (1), the CHRO shall inform the respondent’s Whip of the notice, in writing, and shall submit the final investigation report to the Whip.

(2) S’il reçoit l’avis visé au paragraphe (1), le dirigeant principal en informe par écrit le whip du défendeur et lui remet le rapport final d’enquête.

43.

43.

Vexatious complaints or complaints made in bad faith.

Plainte vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

(1) If the final investigation report in relation to a formal complaint indicates that the complaint was vexatious or made in bad faith, the respondent may notify the CHRO, in writing, within 15 days of receiving the final investigation report, that he or she believes the matter warrants further action.

(1) S’il est conclu dans le rapport final d’enquête sur la plainte officielle que cette dernière est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, le défendeur peut, dans les quinze jours suivant la réception du rapport, aviser le dirigeant principal par écrit qu’il croit que l’affaire justifie la prise de mesures supplémentaires.

Attention of the Whip.

Obligation d’informer le whip.

(2) On receiving a notice under subsection (1), the CHRO shall inform the complainant’s Whip of the notice, in writing, and shall submit the final investigation report to the Whip.

(2) S’il reçoit l’avis visé au paragraphe (1), le dirigeant principal en informe par écrit le whip du plaignant et lui remet le rapport final d’enquête.

44.

44.

Proposed discipline.

Proposition de mesures disciplinaires.

(1) Within 15 days of receiving a notice under subsection 42(2) or 43(2), the Whip concerned shall provide the CHRO with a proposed course of disciplinary action.

(1) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis visé aux paragraphes 42(2) ou 43(2), le whip concerné propose une mesure disciplinaire au dirigeant principal.

Inform.

Obligation d’informer l’intéressé.

(2) The CHRO shall inform the following individuals of the proposed course of disciplinary action:

(2) Le dirigeant principal informe les personnes suivantes de la mesure disciplinaire proposée :

(a) the complainant, in the case where the final investigation report indicates that, on a balance of probabilities, the respondent engaged in sexual harassment; and

a) s’il est conclu dans le rapport final d’enquête que, selon la prépondérance des probabilités, le défendeur s’est livré à du harcèlement sexuel, le plaignant;

(b) the respondent, in the case where the final investigation report indicates that a complaint was vexatious or made in bad faith.

b) s’il est conclu dans le rapport final d’enquête que la plainte est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, le défendeur.

Additional remedies.

Autres recours.

(3) If the disciplinary action proposed by the Whip under subsection (1) is not satisfactory to the complainant or the respondent, as the case may be, the complainant or the respondent may suggest a further course of disciplinary action to the CHRO within 15 days of being informed under subsection (2).

(3) Si la mesure disciplinaire proposée par le whip en application du paragraphe (1) ne convient pas au plaignant ou au défendeur, selon le cas, ces derniers peuvent, dans les quinze jours après avoir été informés de la mesure disciplinaire proposée au titre du paragraphe (2), proposer au dirigeant principal une autre mesure disciplinaire.

Communicate.

Avis.

(4) The CHRO shall inform the Whip concerned of the further course of disciplinary action suggested under subsection (3).

(4) Le dirigeant principal avise le whip concerné de toute mesure disciplinaire proposée en vertu du paragraphe (3).

Deemed to be resolved.

Consensus.

(5) If there is agreement on the course of disciplinary action pursuant to subsection (2) or (4), the matter is deemed to be resolved.

(5) Si la mesure disciplinaire proposée en application des paragraphes (2) ou (4) fait consensus, l’affaire est tenue pour résolue.

Discipline.

Mesure disciplinaire.

(6) Once the matter is deemed to be resolved, the Whip in question shall implement the course of disciplinary action.

(6) Une fois l’affaire tenue pour résolue, le whip concerné applique la mesure disciplinaire.

45.

45.

Independent Member.

Député indépendant.

If the respondent, or complainant who was found to have filed a vexatious or bad faith complaint, is an independent Member, the CHRO shall propose a course of disciplinary action to both the complainant and the respondent. Where there is agreement on the course of disciplinary action, the matter is deemed to be resolved, and the course of disciplinary action shall be implemented.

Si le défendeur ou le plaignant dont la plainte a été jugée vexatoire ou entachée de mauvaise foi est un député indépendant, le dirigeant principal propose une mesure disciplinaire au plaignant et au défendeur. Si la mesure disciplinaire proposée fait consensus, l’affaire est tenue pour résolue, et la mesure disciplinaire est appliquée.

REFERRAL TO THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

RENVOI AU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

46.

46.

Request to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

(1) If the complainant or the respondent is not satisfied with the investigation process, the final investigation report or the course of proposed disciplinary action the complainant or respondent may, within 15 days of being advised of the final proposed disciplinary action, or the final applicable step in the process for the particular matter, make a request to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs that the Standing Committee on Procedure and House Affairs render decisions or make recommendations on one or more of the matters listed above.

(1) S’il n’est pas satisfait du processus d’enquête ou du rapport final d’enquête ou si la mesure disciplinaire proposée ne lui convient pas, le plaignant ou le défendeur peut, dans les quinze jours après avoir été avisé de la dernière proposition de mesure disciplinaire ou après la dernière étape possible du processus concerné, demander au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le Comité statue sur une ou plusieurs questions mentionnées ci- dessus ou fasse des recommandations à leur égard.

Request by the Whip – consent.

Demande par le whip – consentement.

(2) For the purpose of subsection (1), the Whip of the complainant or the respondent may make a request to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, with the consent of the complainant or the respondent.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le whip du plaignant ou du défendeur, selon le cas, peut, avec le consentement de son député, présenter la demande au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Written request.

Demande par écrit.

(3) Any request made to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs under subsection (1) or (2) shall be made in writing and shall include a copy of the final investigation report.

(3) Le député ou le whip qui soumet l’affaire au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux termes des paragraphes (1) ou (2) le fait par écrit et joint à sa demande une copie du rapport final d’enquête.

Chair to convene meeting upon written request – 48 hours’ notice required.

Le président convoque une réunion à la suite d’une demande par écrit – avis de quarante-huit heures.

(4) Within five days of the receipt of a request, the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall fix a Committee meeting that is to be held in camera within the following 60 days. The Chair shall, as soon as possible, provide the Committee members with notice of the meeting. In no case shall the Chair provide less than 48 hours’ notice of the meeting.

(4) Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre convoque une réunion du Comité à huis clos qui doit se tenir dans les soixante jours qui suivent. Le président avise dès que possible les membres du Comité de la tenue de cette réunion, mais il ne peut donner un avis de moins de quarante-huit heures de cette réunion.

47.

47.

Inquiry to be in camera.

Huis clos.

(1) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall hold its proceedings under this Code in camera. The Committee shall determine whether all or part of the final investigation report – or a summary of it – may be used as evidence before the Committee.

(1) Les délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tenues au titre du présent code se tiennent à huis clos. Le Comité détermine si tout ou partie du rapport final d’enquête – ou un résumé de celui-ci – peut être utilisé pendant son étude.

Retention of documents.

Archives.

(2) The Committee shall retain all evidence and documentation, including in camera transcripts, related to its inquiry for a period of five years following the date of the presentation of its report to the House of Commons, pursuant to section 54 of this Code, or the final applicable step in the referral, or following the date the matter was deemed withdrawn from the Committee, pursuant to section 49 or 50 of this Code, as the case may be.

(2) Le Comité conserve les témoignages et les documents, y compris la transcription des délibérations à huis clos, relatifs à l’étude pendant une période de cinq ans suivant la présentation de son rapport à la Chambre des communes en vertu de l’article 54 du présent code, suivant la dernière étape possible du processus concerné ou suivant la date à laquelle l’affaire est réputée retirée du Comité en vertu de l’article 49 ou 50 du présent code, selon le cas.

Destruction of documents.

Destruction de documents.

(3) At the conclusion of the period provided for in subsection (2), the Clerk of the House shall cause all evidence and documentation related to the Committee’s inquiry, including in camera transcripts, to be destroyed unless the Committee directs otherwise.

(3) À la fin de la période prévue au paragraphe (2), le Greffier de la Chambre fait détruire les témoignages et les documents relatifs à l’étude du Comité, y compris la transcription des délibérations à huis clos, sauf indication contraire du Comité.

48.

48.

Appearance of complainant and respondent.

Comparution du plaignant et du défendeur.

The complainant and respondent shall have the opportunity to appear before the Standing Committee on Procedure and House Affairs in relation to the report.

Le plaignant et le défendeur peuvent comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre relativement au rapport.

49.

49.

Withdrawal of matter from Committee.

Retrait de l’affaire devant le comité.

Until the Standing Committee on Procedure and House Affairs presents its report to the House of Commons under section 54, the Member who requested that the Committee study the matter may indicate in writing to the Chair that he or she no longer wishes to pursue the matter, at which time it is deemed withdrawn from the Committee.

Tant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas fait rapport à la Chambre des communes en vertu de l’article 54, le député qui a soumis l’affaire au Comité peut aviser par écrit le président du Comité qu’il souhaite mettre un terme à l’étude. L’affaire est alors réputée retirée du Comité.

50.

50.

Respondent ceases to be a Member.

Défendeur cesse ses fonctions parlementaires.

(1) In the event that a respondent, or a complainant who was found to have filed a vexatious or bad faith complaint, ceases to be a Member during the course of the Committee’s study, the matter is deemed withdrawn from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and no further measures are to be taken under this Code.

(1) Si le défendeur ou le plaignant dont la plainte a été jugée vexatoire ou entachée de mauvaise foi cesse ses fonctions parlementaires pendant l’étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l’affaire est alors réputée retirée du Comité et aucune autre mesure n’est prise au titre du présent code.

Potentially vexatious or bad faith complaint.

Allégation de plainte vexatoire ou de mauvaise foi.

(2) In the event that a respondent who alleges that a complaint is potentially vexatious or in bad faith ceases to be a Member during the course of the Committee’s study, he or she can choose to continue the Committee’s study if the complainant has not ceased to be a Member.

(2) Si le défendeur qui allègue qu’une plainte serait vexatoire ou de mauvaise foi cesse ses fonctions parlementaires pendant l’étude du Comité, il peut décider de continuer de participer à l’étude par le Comité si le plaignant n’a pas cessé ses fonctions parlementaires.

51.

51.

Reasons.

Motifs.

The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall include in the report the reasons for any conclusions and recommendations.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre motive ses conclusions et recommandations dans son rapport.

52.

52.

Report.

Rapport.

The report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall contain only a summary of the final investigation report, shall not disclose the identity of any of the participants and shall respect the privacy of the complainant and other individuals who provided evidence.

Le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne contient qu’un résumé du rapport final d’enquête; il protège l’anonymat des participants et respecte la vie privée du plaignant et des témoins.

53.

53.

Sanctions.

Sanctions.

In its report, the Standing Committee on Procedure and House Affairs may recommend any appropriate sanctions available to the House of Commons. The Member being sanctioned may be named in the report.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans son rapport, peut recommander l’application de sanctions appropriées et que la Chambre des communes est en droit d’imposer. Le rapport peut nommer le député faisant l’objet des sanctions.

REFERRAL TO THE HOUSE OF COMMONS

RENVOI À LA CHAMBRE DES COMMUNES

54.

54.

Reports from Committee.

Rapport du comité.

Following the adoption of a report by the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the potential discipline of a Member pursuant to this Code, the Chair of the Committee shall present this report to the House forthwith, pursuant to Standing Order 35(1).

À la suite de l’adoption d’un rapport par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant d’éventuelles mesures disciplinaires imposées au titre du présent code, le président du Comité présente sans délai le rapport à la Chambre des communes conformément à l’article 35(1) du Règlement.

55.

55.

Member may address House – confidentiality respected.

Député peut s’adresser à la Chambre – respect de la confidentialité.

Within 10 sitting days after the presentation of the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, either party has the right to make a statement in the House, provided that he or she does not speak for more than 20 minutes and that he or she respects the confidentiality of the resolution process and the privacy of the Members involved and of other individuals who provided evidence.

Dans les dix jours de séance suivant la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les deux parties ont le droit de faire une déclaration à la Chambre, sous réserve que leur intervention ne dépasse pas vingt minutes et qu’elles respectent la confidentialité du processus de résolution et la vie privée des députés visés et des témoins.

56.

56.

Motion to concur in a report.

Motion portant adoption d’un rapport.

(1) A motion to concur in a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs made pursuant to this Code may be moved during Routine Proceedings, provided that the notice period, pursuant to Standing Order 54(1), is respected and that any motion to concur in the report shall not be moved until either the Member has made a statement pursuant to section 55 or ten sitting days have elapsed since the presentation of the report.

(1) Une motion portant adoption du rapport que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a établi en vertu du présent code peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes, à condition que la période d’avis prévue à l’article 54(1) du Règlement soit respectée et que le député ait fait la déclaration visée à l’article 55 ou que dix jours de séance se soient écoulés depuis la présentation du rapport.

Debate on concurrence in a Committee report.

Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité.

(2) A motion moved pursuant to subsection (1) shall be considered for no more than three hours, after which time, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment. During debate on the motion, no Member shall speak more than once or longer than ten minutes and if the debate is adjourned or interrupted:

(2) La motion proposée en vertu du paragraphe (1) est prise en considération durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président interrompt les délibérations de la Chambre et met aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion, sans autre débat ni amendement. Pendant le débat sur la motion, aucun député ne peut parler plus d’une fois, ni plus de dix minutes; cependant, si le débat est ajourné ou interrompu :

(a) the motion shall again be considered on a day designated by the Speaker after consultation with the House Leaders of the recognized parties, but in any case not later than the tenth sitting day after the adjournment or interruption;

a) la motion est de nouveau étudiée lors d’une journée désignée par le Président, après consultation avec les leaders des partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le dixième jour de séance suivant l’ajournement ou l’interruption;

(b) debate on the motion shall be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day designated pursuant to paragraph (a) and shall not be further adjourned or interrupted; and

b) le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) et ne sera plus ajourné ni interrompu;

(c) when no Member rises to speak or after a total of three hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on the motion considered on a day designated pursuant to paragraph (a) of this subsection, it shall stand deferred to an appointed time on the next Wednesday, no later than the expiry of the time provided for Government Orders on that day.

c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le Président met aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion, sous réserve que; si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion étudiée lors d’une journée désignée en vertu de l’alinéa a) du présent paragraphe, il est réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.

Vote.

Vote.

(3) If no motion pursuant to this section has been moved and disposed of, a motion to concur in the report shall be deemed to have been proposed on the 30th sitting day after the day on which the report was presented to the House. At the expiry of the time provided for Government Orders, the Speaker shall put forthwith every question necessary to dispose of the motion, provided that either the Chief Government Whip or the Chief Opposition Whip may ask the Speaker to defer the division to an appointed time no later than the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day that is not a Friday.

(3) Si aucune motion proposée aux termes du présent article n’a fait l’objet d’une décision dans les trente jours de séance qui suivent la présentation du rapport à la Chambre, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée à la fin de cette période. Le Président, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion; toutefois, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’Opposition peut demander au Président de différer le vote à un autre moment désigné qui ne dépasse pas l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant, qui n’est pas un vendredi.

57.

57.

Confidentiality.

Confidentialité.

Statements made in the House of Commons regarding a specific matter related to this Code must respect the confidentiality of the resolution process and the privacy of the Members involved and of other individuals who provided evidence.

Les déclarations faites à la Chambre des communes sur des affaires spécifiques liées au présent code doivent respecter la confidentialité du processus de résolution et la vie privée des députés concernés ainsi que des témoins.

58.

58.

Referral back to Committee.

Renvoi au comité.

At any time before the House has concurred in the report, the House may refer the report back to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further consideration.

À tout moment avant l’adoption du rapport, la Chambre peut le renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il l’examine à nouveau.

59.

59.

Vacancy.

Vacance.

In the event that the Member who is the subject of potential discipline ceases to be a Member of the House of Commons following the presentation of the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs to the House, any motion to concur in the report is deemed withdrawn and dropped from the Order Paper.

Dans le cas où le député visé par de possibles mesures disciplinaires cesse ses fonctions parlementaires après la présentation à la Chambre du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion portant adoption du rapport est réputée retirée et rayée du Feuilleton.

60.

60.

Effect of prorogation or dissolution.

Effet d’une prorogation ou d’une dissolution.

Following a prorogation or dissolution of Parliament, provided that the respondent, or a complainant who was found to have filed a vexatious or bad faith complaint, remain Members of the House:

À la suite d’une prorogation ou dissolution du Parlement, dans la mesure où le défendeur ou le plaignant dont la plainte a été jugée vexatoire ou entachée de mauvaise foi demeurent députés :

(a) the complainant or respondent, or the appropriate Whip with the consent of the Member involved, may resubmit the matter to the attention of the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in writing, at which time the procedures outlined in section 46 shall apply; and

a) le plaignant ou le défendeur, ou un whip avec le consentement de son député, peut resoumettre l’affaire par écrit au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel cas la procédure prévue à l’article 46 s’applique;

(b) once seized of the matter in accordance with paragraph (a), the Standing Committee on Procedure and House Affairs may present the report of findings to the House anew, provided that the House had not concurred in the Committee’s report in the previous session or Parliament.

b) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, une fois saisi de l’affaire au titre de l’alinéa a), peut présenter à nouveau son rapport à la Chambre, à condition que la Chambre ne l’ait pas adopté lors de la session ou de la législature précédentes.

SUSPENSION OF THE RESOLUTION PROCESS

SUSPENSION DU PROCESSUS DE RÉSOLUTION

61.

61.

Suspension of resolution process.

Sursis.

(1) The CHRO shall immediately suspend the resolution process if:

(1) Le dirigeant principal suspend sans délai le processus de résolution :

(a) there are reasonable grounds to believe that a Member has committed an offence under an act of Parliament or provincial legislation, in which case the CHRO shall, in consultation with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, notify the proper authorities of his or her belief; or

a) s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un député a commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale, auquel cas, après consultation du légiste et conseiller parlementaire, il en avise les autorités compétentes;

(b) it is discovered that the conduct under investigation is also the subject of an investigation to determine if an offence under an act of Parliament or provincial legislation has been committed or that a charge has been laid with respect to that act.

b) s’il est constaté que l’acte visé par l’enquête fait l’objet soit d’une autre enquête visant à établir s’il constitue une infraction à une loi fédérale ou provinciale, soit d’une accusation.

Resolution process continued.

Reprise du processus de résolution.

(2) The CHRO shall not continue the resolution process until the other investigation has been completed or there has been a final disposition of the charge laid with respect to that conduct.

(2) Le dirigeant principal ne peut poursuivre son enquête qu’à l’issue de l’autre enquête ou que s’il a été statué en dernier ressort sur l’accusation.

Dissolution period.

Dissolution.

(3) The resolution process is suspended during the dissolution period.

(3) En cas de dissolution, le processus de résolution est suspendu.

RETALIATION

REPRÉSAILLES

62.

62.

Report by complainant of retaliation.

Signalement de représailles par le plaignant.

(1) Allegations of retaliation may be reported by the complainant to the CHRO.

(1) Les allégations de représailles peuvent être soulevées par le plaignant auprès du dirigeant principal.

Report within one year.

Délai de prescription – un an.

(2) The allegations must be reported within one year after the occurrence of the last incident to which they relate. The CHRO may extend the period if, in the CHRO’s opinion, exceptional circumstances warrant an extension.

(2) Les allégations doivent être soulevées dans l’année suivant le dernier incident allégué. Le dirigeant principal peut proroger le délai s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient.

63.

63.

Application.

Application.

The resolution process, as well as the provisions of this Code relating to referral to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and those relating to referral to the House of Commons apply, with such modifications as may be required, in respect of any allegations of retaliation brought by a complainant.

Le processus de résolution ainsi que les dispositions du présent code portant sur le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et celles portant sur le renvoi à la Chambre des communes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux allégations de représailles soulevées par un plaignant.

CONFIDENTIALITY

CONFIDENTIALITÉ

64.

64.

Information publicly disclosed.

Divulgation d’information.

Any public disclosure, by the CHRO, of personal information or of information related to the resolution process shall only be made in accordance with the terms of the resolution of a complaint, and shall be no more than is sufficient for the public to understand the circumstances and consequences of the resolution.

Le dirigeant principal ne peut divulguer de renseignements personnels ou d’information sur le processus de résolution qu’en conformité avec les conditions de la résolution de la plainte; seul ce qui est nécessaire pour permettre au public de comprendre les circonstances et les conséquences de la résolution est divulgué.

65.

65.

Sanctions against Member.

Mesures contre un député.

Where the House of Commons takes action against a Member, the House may only disclose information if it is necessary to explain any consequences for a Member.

Dans le cas où la Chambre des communes prend des mesures contre un député, elle ne peut divulguer des renseignements qu’en fonction de ce qui est nécessaire pour expliquer les conséquences des mesures prises à l’encontre du député.

66.

66.

Reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

If confidential information has been communicated to the public in violation of this Code or the pledge, the matter shall be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs to be dealt with in any manner that the Committee deems appropriate.

Si des renseignements confidentiels sont rendus publics en violation du présent code ou de l’engagement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prend toute mesure qu’il estime indiquée pour régler l’affaire.

EDUCATIONAL ACTIVITIES

ACTIVITÉS ÉDUCATIVES

67.

67.

Educational activities.

Activités éducatives.

The CHRO shall undertake educational activities for Members on the content of this Code and on matters related to the prevention of sexual harassment.

Le dirigeant principal organise des activités afin de renseigner les députés sur le présent code et la prévention du harcèlement sexuel.

68.

68.

New Parliament.

Nouvelle législature.

The CHRO shall brief Members on the contents of this Code at the start of each new Parliament.

Dès le début de chaque législature, le dirigeant principal informe les députés du contenu du présent code.

MISCELLANEOUS

DISPOSITIONS DIVERSES

69.

69.

Retention of documents by CHRO.

Archives.

The CHRO shall retain all documents relating to an allegation raised or a formal complaint filed under this Code for a period of five years from the date the matter was resolved, after which the documents shall be destroyed, unless a charge has been laid against the respondent under an act of Parliament and the documents may be relevant to that matter.

Le dirigeant principal garde les documents relatifs aux allégations soulevées ou à la plainte officielle déposée au titre du présent code pendant les cinq ans suivant la résolution de l’affaire. Ces documents sont ensuite détruits, sauf si une accusation a été portée contre le défendeur au titre d’une loi fédérale et que les documents peuvent être pertinents.

70.

70.

Review after implementation.

Examen.

The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall undertake a review of this Code no more than two years after its coming into force.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède à un examen du présent code au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

71.

71.

Part of the Standing Orders.

Règlement.

This Code shall form part of the Standing Orders of the House of Commons.

Le présent code fait partie du Règlement de la Chambre des communes.

SCHEDULE 1

ANNEXE 1

FORM 1

MODÈLE 1

As part of the House of Commons’ mission to create an environment in which all individuals can excel, I,……, Member of Parliament, commit to contribute to a work environment free of sexual harassment. I recognize that part of our mission is to create a workplace free of sexual harassment and that sexual harassment among Members of Parliament is strictly prohibited. I further commit to following the Code of Conduct for Members of the House of Commons: Sexual Harassment between members, and to respect confidentiality in accordance with the principles set out in this Code.

Dans le cadre de la mission de la Chambre des communes qui consiste à créer un milieu favorisant l’excellence, je ……, député, m’engage à assurer un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel. Je reconnais que notre mission consiste notamment à maintenir un milieu de travail où le harcèlement sexuel n’a pas sa place et que le harcèlement sexuel entre députés est strictement interdit. Je m’engage en outre à respecter le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés ainsi que les principes de confidentialité établis dans le présent code.

SCHEDULE 2

ANNEXE 2

CONDUCT OF INVESTIGATIONS

TENUE DES ENQUÊTES

General Guidelines

Directives générales

1. The investigator shall conduct the investigation in accordance with the principles of procedural fairness as set out in this Code while using his or her discretionary power to conduct the investigation in the most appropriate manner.

1. L’enquêteur mène l’enquête conformément aux principes de l’équité procédurale énoncés dans le présent code tout en usant de son pouvoir discrétionnaire pour le faire de la manière la plus appropriée.

2. The investigator shall review the allegations and ensure that all relevant documentation has been identified. The investigator shall also review all documentation and responses, as applicable.

2. L’enquêteur examine les allégations en veillant à disposer de tous les documents pertinents. Il passe en revue l’intégralité du dossier et les réponses, le cas échéant.

3. The CHRO shall assist with the administrative aspect of the investigation, including by providing contact information of the complainant, the respondent and the witnesses to be interviewed and arranging meeting locations.

3. Le dirigeant principal apporte un soutien administratif à l’enquête, notamment en fournissant les coordonnées du plaignant, du défendeur et des témoins qui doivent être interrogés ou en réservant des salles de réunion.

4. The investigator shall ensure that the complainant and the respondent have been notified of their right to be represented by legal counsel and accompanied by a support person, as long as the support person is a Member of Parliament, during the investigation process and of the importance of maintaining confidentiality.

4. L’enquêteur voit à ce que le plaignant et le défendeur soient avisés de leur droit d’être représentés par avocat et de se faire accompagner par une personne de confiance, laquelle doit être un député, au cours de la procédure d’enquête ainsi que de l’importance du respect de la confidentialité.

5. The investigator shall provide the complainant, the respondent and any witnesses with the opportunity to be heard and shall conduct all interviews in a fair, impartial and professional manner. He or she shall ensure that the complainant, the respondent and any witnesses are asked to sign and date witness statements once they have had an opportunity to review the interview notes to confirm their accuracy.

5. L’enquêteur donne l’occasion au plaignant, au défendeur et aux témoins de s’exprimer et mène les interrogatoires de manière juste, impartiale et professionnelle. Il s’assure que l’on demande au plaignant, au défendeur et aux témoins de signer et dater leur déclaration après qu’ils ont eu la possibilité de passer les notes d’interrogatoire en revue afin d’en confirmer l’exactitude.

6. The investigator shall take all necessary precautions to ensure that the investigative process is carried out with due diligence, and shall respect confidentiality in accordance with the principles set out in this Code.

6. L’enquêteur prend toutes les précautions raisonnables nécessaires afin d’appliquer la procédure d’enquête avec la diligence voulue et de respecter les principes de confidentialité établis dans le présent code.

Investigation Process

Processus d’enquête

7. The investigator shall contact the complainant and the respondent and explain to them the investigator’s mandate and role and the investigation process.

7. L’enquêteur communique avec le plaignant et le défendeur pour leur expliquer son mandat, son rôle et la procédure d’enquête.

8. The investigator shall interview the complainant, the respondent and any witnesses in person or, if it is not practicable to do so in the circumstances, by any other means, including by telephone or other means of telecommunication.

8. L’enquêteur interroge le plaignant, le défendeur et les témoins en personne ou, si ce n’est pas possible de le faire pour des considérations pratiques compte tenu des circonstances, de toute autre façon, notamment par téléphone ou tout autre moyen de télécommunication.

9. The complainant and the respondent have the right to identify witnesses. If the name of a witness is proposed and the investigator decides not to interview that person, the investigator must keep a written record of the reasons for the decision.

9. Le plaignant et le défendeur ont le droit de nommer des témoins. Le cas échéant, l’enquêteur qui décide de ne pas interroger un témoin ainsi proposé consigne par écrit les motifs de sa décision et les verse au dossier.

10. The investigator shall advise witnesses that:

10. L’enquêteur avise le témoin de ce qui suit :

– they must respect the confidentiality of the investigation process;

– la confidentialité de la procédure d’enquête doit être respectée;

– their name and all information they provide will be part of the record;

– son nom et tout renseignement fourni seront versés au dossier;

– the investigator is not authorized to conceal relevant information or the source of information;

– l’enquêteur n’est pas autorisé à dissimuler un renseignement pertinent ni sa source;

– investigation reports do not unnecessarily include damaging or personal information;

– les rapports d’enquête ne fournissent pas indûment de renseignements préjudiciables ou personnels;

– their names will be used in the investigation reports; and

– le nom du témoin paraît dans les rapports d’enquête;

– they will be requested to sign their statements.

– tous les témoins sont tenus de signer leur déclaration.

11. The investigator may interview any person who, in the investigator’s opinion, could provide any additional information relevant to the determination of the facts relating to the allegations.

11. L’enquêteur peut interroger toute personne qui, à son avis, pourrait fournir des renseignements supplémentaires utiles pour l’examen des faits ayant trait aux allégations.

12. The investigator may request all relevant documents and files related to the investigation.

12. L’enquêteur a le pouvoir de réclamer tous les documents et tous les dossiers pertinents qui se rapportent à l’enquête.

13. The investigator shall provide the CHRO with a report on the status of the investigation on a regular basis or at the request of the CHRO.

13. L’enquêteur fournit au dirigeant principal, sur une base régulière ou à la demande de celui-ci, un rapport sur l’état d’avancement de l’enquête.

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