INDU Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette 45^e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et, conformément à notre ordre du jour, nous accueillons cet après-midi l'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie. Il nous rencontre aujourd'hui conformément à l'article 108(2) du Règlement dans le cadre de notre étude sur la déréglementation des télécommunications.

    Bienvenue de nouveau au comité, monsieur le ministre.

    Nous accueillons également deux hauts fonctionnaires du ministère de l'Industrie: premièrement, M. Richard Dicerni, sous-ministre. Bienvenue, monsieur Dicerni.

    Nous accueillons également M. Ron Parker, sous-ministre adjoint principal invité, qui est également du ministère de l'Industrie.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, nous étudions cette question depuis environ deux semaines, et nous avons hâte d'entendre vos remarques. Vous avez au moins 10 minutes, sinon davantage, pour faire votre exposé liminaire. Maintenant nous allons vous écouter, et quand vous aurez terminé, nous ouvrirons immédiatement la période des questions.

    Bienvenue.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous tous. Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui.

    Je suis très heureux d'avoir l'occasion de m'adresser aux membres de ce comité.

    Les travaux de ce comité sont très importants; je suis votre étude de très près. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le témoignage de certains intervenants qui ont comparu devant vous la semaine dernière et la semaine auparavant. Comme toujours, c'est avec le plus grand plaisir que je prends la parole devant vous aujourd'hui.

    Vous savez tous que le secteur des télécommunications joue un rôle essentiel dans l'économie canadienne. Ainsi, au cours des deux prochaines heures, je voudrais prendre le temps de vous expliquer les décisions que j'ai prises et les réformes que nous avons proposées à ce jour en vue de moderniser ce secteur dynamique.

    Lorsque j'ai été nommé ministre de l'Industrie, je me suis empressé de définir les priorités ministérielles. Je pense, personnellement, et je reconnais que le fait d'ouvrir la voie à un cadre moins réglementé dans le secteur des télécommunications permettra d'accroître la concurrence et de renforcer la compétitivité et la productivité du Canada et, surtout, je suis convaincu que la déréglementation sera très profitable aux consommateurs.

    La modernisation de la politique et des règlements qui encadrent le secteur des télécommunications était manifestement une priorité pour notre gouvernement. En avril 2005, le gouvernement a mis sur pied le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications et lui a confié pour mission d'examiner la politique et le cadre réglementaire des télécommunications. Le Groupe d'étude avait pour mandat de procéder à une analyse du secteur des télécommunications et de former des recommandations en vue de faire de notre industrie canadienne un acteur solide et concurrentiel incontournable à l'échelle internationale et ce, pour le plus grand bénéfice des consommateurs canadiens.

    L'une des principales conclusions du Groupe d'étude est que, compte tenu de l'évolution du secteur des télécommunications, il est désormais possible de s'en remettre aux forces du marché. Dans cette perspective, le Groupe d'étude conclut qu'il n'y a plus eu lieu de présumer que la réglementation de certains marchés s'impose. Ayant pris acte des conclusions du Groupe d'étude et de ses 127 recommandations, le gouvernement a lancé une initiative de modernisation de la politique et du cadre réglementaire dans le domaine des télécommunications.

    Comme vous le savez, le fait de s'en remettre davantage aux forces du marché s'inscrit parfaitement dans les objectifs généraux de notre nouveau gouvernement. Comme je le disais plus tôt, ça va améliorer la compétitivité et la productivité de notre économie. Ce principe est également conforme à la vision du gouvernement pour un pays plus fort et plus prospère, une vision exposée par mon collègue le ministre des Finances dans son document intitulé Avantage Canada.

    En juin dernier, j'ai présenté au Parlement des instructions en matière de politique qui demandaient au CRTC de s'en remettre aux forces du marché dans la mesure du possible et de réglementer seulement lorsque les circonstances le demandaient. C'est à la suite de cette mesure que nous avons pris notre décision concernant les services de communication vocale sur protocole Internet, plus connus sous le nom de VoIP.

    Puisqu'il a été décidé de laisser agir les forces du marché, le CRTC a été invité à s'abstenir de procéder à une réglementation économique des services VoIP indépendants de l'accès fourni par les anciens monopoles.

    Dans l'intérêt général des consommateurs canadiens, le gouvernement a proposé en décembre dernier de modifier la décision du CRTC relativement à l'abstention de réglementation en matière de services de téléphonie locale.

    Dans sa décision, le CRTC a défini les facteurs dont il tiendra compte pour décider s'il doit réglementer ou s'abstenir de réglementer les marchés de services de téléphonie locale au détail offerts par les anciens titulaires de monopoles, ces facteurs étant fondés sur un critère de parts de marché. Toutefois, le CRTC continue de restreindre la concurrence inutilement; ainsi, suivant le régime qu'il a établi, il faut parfois attendre jusqu'à deux ans avant que les marchés des grands centres urbains ne soient déréglementés. Dans l'intervalle, les consommateurs ne peuvent bénéficier des avantages de la concurrence.

    Le gouvernement propose donc de remplacer le critère fondé sur les parts de marché, tel qu'il a été défini par le CRTC, par un nouveau critère axé sur la présence d'une infrastructure concurrentielle. Sur les marchés où les consommateurs ont accès aux services d'une entreprise de téléphone fixe, d'un câblodistributeur et d'au moins un fournisseur de services sans fil indépendant, la déréglementation pourra prendre effet. Aux termes de ce critère, les fournisseurs de services n'auront plus besoin de l'aval du CRTC pour fixer les prix de leurs services résidentiels sur les marchés où il existe au moins trois fournisseurs de services de télécommunications dotés d'installations et contrôlés par trois sociétés indépendantes.

    Sur un marché concurrentiel, c'est aux consommateurs — et non à un organisme du gouvernement — qu'il appartient de déterminer le prix à payer pour leurs services téléphoniques. Sur un marché concurrentiel, rien ne justifie de réglementer certaines entreprises tout en autorisant les autres à offrir les services de leur choix aux prix de leur choix.

    En plus de laisser en place les mécanismes de protection des consommateurs existants, tels que le plafonnement des prix du service résidentiel autonome et le maintien de la réglementation sur les marchés où la concurrence est insuffisante, nous proposons de modifier la Loi sur la concurrence. En décembre, j'ai déposé au Parlement le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Ce projet de loi prévoit l'imposition de sanctions financières aux entreprises qui se livrent à des agissements anticoncurrentiels sur les marchés déréglementés des télécommunications. Cette mesure contribuera à éliminer la réglementation inutile; elle se veut en outre un outil de dissuasion efficace pour empêcher les agissements anticoncurrentiels et, au besoin, pour contribuer à faire cesser de tels agissements.

    Permettez-moi une dernière fois de vous dire que je suis bien heureux de vos délibérations. Je souhaite entièrement approfondir les discussions qui auront lieu aujourd'hui. Mais comme le disait Hank Intvent, le Groupe d'étude sur le cadre de réglementation des télécommunications a insisté sur le fait que le gouvernement devrait prendre des mesures rapides pour appliquer une déréglementation, lorsque nécessaire, dans le secteur des télécommunications. Pourquoi?

    Ce secteur est un marché entièrement axé sur l'innovation et la haute technologie. Le contexte évolue rapidement, et le gouvernement doit s'adapter au rythme de ce secteur d'activité.

    N'oublions pas que le CRTC a déjà entrepris un examen de son cadre réglementaire sur l'accès obligatoire aux services de gros, une question traitée dans les instructions en matière de politique. De plus, toutes les exigences de la Loi sur les télécommunications ont été respectées, et un vaste processus de consultations a été mené.

    Je suis convaincu que les instructions données au CRTC permettront au marché, au Conseil et au monde entier de bien comprendre l'orientation que nous souhaitons donner à la politique des télécommunications au Canada. Bien entendu, nous souhaitons que les réformes que nous avons entreprises profitent aux consommateurs canadiens et leur permettent d'obtenir un choix encore plus grand et de meilleurs produits et services.

    Je vous remercie. Mes collaborateurs — le sous-ministre Richard Dicerni et Ron Parker — et moi sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup pour cet exposé liminaire, monsieur le ministre. Je crois savoir que vous pouvez rester jusqu'à 17 h 30, et je tiens d'ores et déjà à vous remercier de nous consacrer ce temps.

    Nous allons immédiatement ouvrir la période des questions, et je rappelle aux membres que nous sommes là pour discuter ensemble. Il convient donc de faire preuve de respect dans la formulation des questions et accorder au ministre et à ses fonctionnaires le temps de répondre.

    Le premier intervenant sera M. McTeague, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous sommes très contents de vous recevoir, monsieur le ministre, de même que vos associés. Nous étions d'avis que vous alliez quand même nous accorder du temps. En effet, selon notre échéancier, nous devions réaliser une étude sur les télécommunications, à partir de la fin du mois d'octobre. Nous avons donc été un peu surpris lorsque vous avez fait votre annonce.

    Comme vous, je m'intéresse beaucoup aux rapports d'experts sur les télécommunications. Vous avez dit au début qu'il y avait 127 recommandations. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la moitié d'entre elles ne sont pas comprises dans votre propos?

    Je vous remercie de votre question.

    J'aimerais, d'entrée de jeu, vous faire part de la position globale du gouvernement en ce qui a trait aux télécommunications.

    Comme vous le savez, le gouvernement a émis de nouvelles directives au CRTC en matière de politique le 14 décembre dernier, conformément à l'article 8 de la Loi sur les télécommunications.

    Ces directives en matière de politique précisent, pour le CRTC, le marché et le public canadien en général, la démarche que le gouvernement entend adopter à l'égard des politiques de télécommunications au Canada. Elles établissent un cadre réglementaire pour le CRTC, de façon plus spécifique, afin de concrétiser notre vision, celle qui a inspiré la directive de politique que nous avons émise au mois de décembre dernier. Il faut dire que nous avons reçu au mois de mars dernier, comme vous l'avez bien fait remarquer, un rapport d'experts qui contenait 127 recommandations. Ces experts se sont promenés partout au Canada pendant un an et ont écouté les Canadiens et Canadiennes. Ils ont aussi eu recours à des experts internationaux. Ils ont remis leur rapport au mois de mars 2006. Une de leurs recommandations était de donner une directive politique au CRTC lui demandant d'avoir recours à la réglementation le moins possible lorsque les forces du marché sont présentes et lorsque la concurrence existe. C'est ce que nous avons fait. Ensuite, plusieurs discussions ont eu lieu lorsque le groupe d'étude a fait le tour du Canada.

    Nous sommes fiers d'avoir émis cette directive politique. Elle respecte l'objectif de la Loi sur les télécommunications. En effet, on demande au CRTC de rédiger ses règlements en considérant les forces du marché, en plus de se préoccuper des règlements à caractère social.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je voudrais vous signaler quelque chose qui se trouve à la page 2-14 du rapport du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications. Sous la rubrique « Application cohérente de la politique », on retrouve une recommandation qui émane, entre autres, de M. Intven, que vous avez cité un peu plus tôt:

    Monsieur le ministre, nous sommes très inquiets parce que nous nous rendons compte que vous vous êtes contenté de retenir dans cet excellent rapport seulement la moitié des recommandations. Nous sommes d'accord avec vous en ce qui concerne les objectifs. Nous sommes convaincus que c'est la bonne orientation à prendre. Par contre, votre façon de vous y prendre nous semble complètement inacceptable. C'est inacceptable parce que vous avez éliminé les importantes mesures de protection recommandées par ce groupe d'experts. Je vais vous en citer quelques-unes.

    Un élément particulier qui était tout à fait critique concernait la nécessité de mieux comprendre les parts de marché importantes telles qu'elles existent actuellement. Aucun pays membre de l'OCDE n'a jamais procédé à la déréglementation du marché sans obtenir au préalable ce genre d'analyse. Or c'est justement ce que vous faites.

    Deuxièmement, il y a une recommandation concernant la mise sur pied d'un tribunal de la concurrence dans le secteur des télécommunications — il s'agirait d'une sorte d'hybride entre le Bureau de la concurrence et le CRTC avec son expertise particulière. Par contre, vous avez décidé d'écarter cette idée en faveur de ce que vous appelez le critère de la présence de la concurrence, critère que même le Bureau de la concurrence doit avoir du mal à comprendre. On peut supposer qu'il le comprend malgré tout, mais le fait est que ce faible seuil garantit plus ou moins que si j'ouvre un stand où je vends des pommes et que je me donne, comme raison sociale, « Services de télécommunications Dan McTeague », il y a de fortes chances pour que cela constitue, selon vous, une forme de concurrence.

    L'autre élément qui manque concerne l'expertise du CRTC et, bien entendu, l'absence d'un protecteur du citoyen.

    Monsieur le ministre, je regarde bon nombre de ces recommandations et, selon moi, elles sont bien raisonnables. Mais il faut les mettre en oeuvre de la manière proposée par le Conseil et les membres du Groupe d'étude — c'est-à-dire de façon holistique et globale. Vous ne pouvez pas dire, comme vous venez de le faire, que ce que vous proposez correspond à ce que propose ce groupe d'experts, dont les recommandations font l'objet d'un commun accord des deux côtés de cette table.

    Je ne partage pas votre opinion en ce qui concerne la globalité de notre réforme.

    Nous avons entrepris des gestes concrets. Dans certains marchés, la concurrence existe, et il est temps de déréglementer ces marchés. Le CRTC lui-même, en utilisant son test de parts de marché, a avoué l'automne dernier qu'il voulait réviser ce test puisqu'il s'est aperçu que selon les nouvelles données, il existe une concurrence féroce dans certains centres urbains. En adoptant un test basé sur l'infrastructure concurrentielle, nous nous assurons que là où la concurrence existe, il y aura une déréglementation qui sera bénéfique aux consommateurs.

    Il importe de dire que nous en sommes à étudier toutes les autres recommandations du panel et qu'après leur étude, nous allons, en temps et lieu, agir sur les autres recommandations.

    Je suis d'accord avec vous: plusieurs autres recommandations du panel sont intéressantes. Nous en sommes à les étudier. Jusqu'à présent, nous avons émis une directive politique au CRTC — qui était l'une des recommandations prioritaires du panel. Nous l'avons mise en avant. Nous avons aussi déposé le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, qui va permettre de protéger le consommateur.

    Nous avons une vision globale puisque si des entreprises de télécommunications ou d'anciens monopoles adoptent des comportements qui ne respectent pas la Loi sur la concurrence, comme vous le savez, des pénalités financières pourront être données. Le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence auront ce pouvoir d'imposer des amendes jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars. Nous croyons que cela aura un effet dissuasif et permettra une concurrence des plus harmonieuses possible dans les régions déréglementées. C'est un pouvoir que le bureau a déjà eu lorsque nous avons déréglementé le secteur aérien, et c'est un pouvoir que le Bureau de la concurrence nous demandait.

    Nous agissons sur plusieurs fronts à la fois. Nous agissons sur le front d'une directive politique au CRTC, sur le plan de la décision forbearance ou l'abstention de réglementation, et nous agissons aussi dans le domaine de la protection des consommateurs.

    Merci, beaucoup, monsieur le ministre.

    C'est maintenant à M. Crête.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, il y a un seul problème: vous avez travaillé par rapport au groupe d'étude comme si c'était un conseil d'administration de compagnie, alors que vous êtes ministre d'un gouvernement. De plus, l'annonce de la directive et d'une consultation faite le 14 décembre, pendant le temps de Noël, faisait bidon et pas très sérieux.

    Heureusement, une sortie des consommateurs et des petits fournisseurs de services Internet a suscité les présentes audiences du comité. Le comité a adopté une motion, il tient des audiences, et la consultation, qui n'avait pas été faite, se tient maintenant, et j'en suis très heureux. D'ailleurs, les témoignages que nous avons entendus nous montrent qu'il y avait encore beaucoup de choses à dire. On a encore beaucoup de témoins à recevoir.

    Aujourd'hui, vous nous parlez d'un test par rapport à la concurrence. Moi, je vais vous soumettre à un test: êtes-vous prêt à modifier votre directive en fonction des commentaires que nous avons reçus? Je donne quelques exemples, sans avoir besoin d'une réponse définitive à ce sujet: par exemple, insérer une clause crépusculaire qui limiterait la durée de la directive; ensuite, les petits câblodistributeurs et les fournisseurs de services Internet nous ont manifesté clairement ne pas avoir eu la chance de profiter de ce qui avait été prévu par le CRTC, jusqu'à 25 p. 100. En raison de votre directive, automatiquement, demain matin, ils sont sujets à une concurrence et ils peuvent disparaître du marché très rapidement. On recommandait aussi dans le rapport qu'il y ait un ombudsman, une façon de surveiller.

    Êtes-vous effectivement disposé à modifier votre directive de sorte que, si on fait un rapide commentaire à ce sujet, vous puissiez prendre une décision gouvernementale éclairée en tenant compte de l'avis du comité, et de sorte aussi que nous fassions nos travaux futurs sur l'ensemble de la déréglementation, mais en sachant que l'on risque d'être écoutés?

    Merci.

    Il est ici question de deux dossiers. Le premier est l'émission de directives au CRTC lui demandant de réglementer le moins possible et de se fier le plus possible aux forces du marché en vigueur en décembre dernier. L'historique de cela est bien simple: le comité a tenu des consultations pendant un an et a présenté cette recommandation. Nous l'avons étudiée et mise en avant.

    L'autre partie de votre question touche la décision de ce qu'on appelle en anglais forbearance, soit la décision de l'abstention de réglementation pour la téléphonie locale. Cette décision du CRTC a permis à tous les intervenants de l'industrie et aux consommateurs de s'exprimer et de présenter leurs points de vue devant le CRTC avant que ce dernier n'émette cette décision, il y a un an déjà. Il y a donc eu amplement de consultations à ce stade.

     Aussi, comme vous le savez, nous avons émis un projet de décret en décembre dernier, pour une consultation de 30 jours. Je puis affirmer que cette consultation a quand même été un succès puisque, en 30 jours de consultation, nous avons reçu 175 mémoires...

    Il s'agit de consultations privées, monsieur le ministre.

    C'est vrai, mais il est important de souligner qu'on a reçu 175 mémoires au cours des 30 jours de consultations. Dans le cadre de la directive au CRTC, nous n'avons reçu que 71 mémoires en deux mois de consultations. De plus, cette directive a été étudiée pendant 40 jours par les deux Chambres.

    Le délai de 30 jours a donc été très profitable puisque plusieurs Canadiens se sont exprimés. Les gens se sont donc exprimés au moyen de ces 175 mémoires ou recommandations que nous avons reçus de différents groupes. De plus, je remarque que ce que vous entendez aujourd'hui et ce que vous entendiez la semaine dernière reflètent très bien ce que les gens ont dit à Industrie Canada.

    D'autre part, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à considérer des projets de modification à votre directive, par exemple en ce qui a trait aux petits câblodistributeurs?

     Si le comité rédige une lettre ou un rapport unanime et que cela vous parvient avant que vous ayez pris votre décision gouvernementale, serez-vous ouvert à l'idée de modifier votre directive en conséquence ou allez-vous plutôt continuer à agir comme un bulldozer?

    Non, je peux vous dire que vos consultations et celles que nous avons tenues au cours de ces 30 jours sont très utiles pour le gouvernement. J'imagine qu'il est fort probable qu'il faille apporter des modifications techniques à ce décret. Je suis donc prêt, si ce comité veut m'envoyer une lettre d'ici quelques jours, comme vous venez de le dire, avec...

    Quelle est votre échéance, de façon réaliste?

    Le plus tôt possible, parce que, comme vous le savez, le 6 avril est la date à laquelle le gouvernement doit prendre une décision finale.

    Il me fera donc plaisir d'étudier la lettre que vous me ferez parvenir à la suite de vos consultations et de celles que nous avons tenues, si vous avez des modifications intéressantes à recommander au gouvernement. Il me fera plaisir d'étudier cette lettre, comme on étudie actuellement les recommandations qu'on a reçues.

    Êtes-vous prêt à considérer les deux suggestions que je vous ai faites en ce qui a trait aux exemples que j'ai donnés, les petits câblodistributeurs, les petits fournisseurs de services Internet, et la clause de temporisation?

    Parlons de la clause de temporisation. Comme vous le savez, la déréglementation se fera seulement dans les marchés où il y a de la concurrence. Nous croyons que cela sera bénéfique pour les consommateurs comme pour tous les autres secteurs industriels et que cela entraînera de meilleurs prix et une diminution des coûts de service.

    En ce qui a trait aux petits câblodistributeurs, ce que vous soulevez est important. Si je comprends bien, vous me dites que le CRTC a accordé un certain laps de temps aux câblodistributeurs comme Rogers, Vidéotron ou Shaw avant que la proportion de 25 p. 100 du marché ait été atteinte. Ils ont donc pu gruger une partie de la clientèle. Vous me dites que les petits câblodistributeurs, qui n'offrent pas encore de services de téléphonie par câble, ne bénéficieront pas du même laps de temps. Il faudra considérer cela.

    Il nous fera plaisir d'étudier toute suggestion ou recommandation.

    C'est bien.

    Parlons de la révision de la politique de télécommunications. Tous ont-ils conclu qu'il fallait changer la façon de faire? Lorsqu'on aura fait des commentaires sur la téléphonie locale, pouvez-vous nous assurer que vous attendrez les commentaires et qu'on proposera une véritable modification de la Loi sur les télécommunications, afin d'arrêter de faire les choses à la pièce, ce qui provoque beaucoup d'insécurité pour les utilisateurs et les entreprises de ce secteur?

    À l'heure actuelle, seules les grandes entreprises se sentent en sécurité.

    C'est à vous, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Crête.

    La semaine dernière, ou il y a deux semaines, j'ai envoyé une lettre au président de ce comité pour lui demander de faire une analyse plus globale des 127 recommandations. Oui, je souhaite obtenir les suggestions du comité pour faire en sorte de connaître tous les points de vue lorsque viendra le temps de prendre une décision ou de faire une recommandation à mes collègues du Cabinet en ce qui a trait à la Loi sur les télécommunications ou à sa révision globale.

    Je serais donc intéressé à ce que le comité puisse poursuivre son étude et émettre un rapport. Lorsque le rapport sera émis, j'en prendrai note, comme de tous les autres documents que j'ai reçus, afin de poursuivre la réforme du domaine des télécommunications.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Carrie, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci infiniment de votre présence aujourd'hui. Nous sommes ravis de pouvoir vous entendre expliquer clairement l'orientation du gouvernement dans ce secteur fort important.

    Comme vous le savez, je viens d'Oshawa. À Oshawa, nous sommes très concurrentiels, nous avons l'industrie automobile; nous avons des équipes de hockey formidables; et je dois vous dire qu'avec tous les services qui nous sont actuellement accessibles dans le secteur des télécommunications, la concurrence chez nous est très vive. Quand je retourne chez moi pour parler avec mes amis, je constate que bon nombre d'entre eux ne travaillent plus pour les grands sociétés monopolistiques. Je voudrais solliciter votre opinion sur une question particulière.

    J'aime beaucoup l'idée d'une concurrence soutenue. Ces restrictions relatives à la reconquête des clients sont-elles courantes dans d'autres pays ou le Canada est-il le seul à les imposer aux titulaires? Personnellement, je voudrais qu'on ouvre davantage le marché pour que les consommateurs locaux en profitent davantage.

    C'est une très bonne question.

    En ce qui concerne les règles de reconquête, il convient de préciser que le Canada et les États-Unis sont peut-être les seuls pays du monde à imposer de telles restrictions à leur industrie des télécommunications.

    En vertu de ces règles de reconquête, la société monopolistique ne peut pas communiquer avec le client — c'est-à-dire qu'elle doit attendre 90 jours après avoir perdu un client.

    Le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a indiqué, dans une de ses recommandations sur la reconquête des clients, que le fait de faire des offres et des contre-offres au même client est la base même de la concurrence, et qu'il ne convient donc pas qu'un organisme de réglementation impose des restrictions aux entreprises relativement à leurs campagnes de reconquête.

    Nous souhaitons suivre cette recommandation. Je trouve qu'elle est très bonne.

    Pourquoi est-ce une bonne recommandation? Parce que cela permet aux consommateurs d'avoir de l'information sur les produits et les services offerts par le marché et que l'information est la base d'une décision des consommateurs. Des consommateurs bien informés pourront connaître tous les produits qui existent sur le marché et faire un meilleur choix.

    Nous croyons que l'élimination des restrictions doit se faire le plus rapidement possible pour permettre une compétition plus dynamique et féroce ici, au Canada. Il est important de noter aussi que ces règles de winback ou, en français, d'offres de reconquête ou d'offres promotionnelles, existent au Canada et aux États-Unis. Aux États-Unis, seulement quelques États ont de telles normes réglementaires, que ce soit la Floride, la Géorgie, la Louisiane, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud. Il est également à noter qu'ils restreignent le droit de faire des contre-offres à seulement 7 jours ou parfois à 14, non pas à 30 comme ici.

     Nous avons fait un sondage qui nous indique que la plupart des grands États, soit 31 sur 38, n'ont pas ces restrictions dans le domaine des télécommunications. À mon avis, il est temps ici, au Canada, de laisser tomber ce genre de restrictions puisque ce sont des restrictions qui ne profitent pas aux consommateurs. Sur ce point, j'aimerais citer la Federal Communications Commission.

C'est le pendant américain du CRTC.

    Voilà ce qu'a dit la SCC dans sa décision:

    Il est donc clair, en ce qui concerne l'organisme chargé de réglementer ce secteur aux États-Unis, que les restrictions relatives à la reconquête des clients limitent la concurrence. Nous n'avons pas besoin de ce genre de restrictions pour nous assurer d'avoir toutes les informations nécessaires de même qu'une vive concurrence ici au Canada.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous avons également entendu parler de la décision du CRTC concernant l'abstention du CRTC de réglementer certaines activités. Nous avons entendu le chiffre de 25 p. 100. Il semble que les témoins n'étaient pas sûrs de savoir si c'était une bonne chose ou non. Ils ne savaient pas trop si 25 p. 100 représentait la meilleure solution.

    Pour votre part, vous avez proposé une idée différente, soit un critère différent. J'aimerais vous inviter, puisque vous êtes devant le comité aujourd'hui, à expliquer votre critère — le critère trois-trois — et ce que vous espérez obtenir comme résultat.

    Le test que nous avons adopté est un test que le CRTC a déjà utilisé dans une de ses décisions, la décision n^o 9937434. Le CRTC a utilisé un test de compétitivité des infrastructures pour décider du sujet dont il était saisi. Ce test est aussi utilisé dans d'autres États en Amérique du Nord: l'Arkansas, le Kansas, le Missouri, le Texas et l'Utah. Ces États américains ont tous utilisé ce genre de test dans le secteur des télécommunications pour arriver à une déréglementation. Même Hong-Kong utilise ce genre de test.

     Pourquoi avons-nous choisi un test basé sur l'infrastructure compétitive au lieu d'un test basé sur les parts de marché? Parce que c'est un test qui est non arbitraire, simple, qui permet d'avoir une déréglementation le plus rapidement possible et qui permet aussi de faire en sorte que les consommateurs pourront bénéficier de meilleurs prix le plus rapidement possible. C'est un test qui a l'avantage de très bien s'incorporer ici, au Canada. Cela nous permet de constater que si on applique ce test dans les grands centres urbains au Canada, la plupart de ceux-ci seront déréglementés et la compétition aura lieu. C'est contraire au test des 25 p. 100 de parts de marché, dont le CRTC avait dit l'automne dernier qu'il faisait une révision parce qu'il s'apercevait que la compétition existait. Il n'est maintenant plus nécessaire de réviser le test, puisque nous avons suggéré un autre test au CRTC, mais c'est un test qui est un peu plus arbitraire, un peu plus long à administrer, et nous croyons que les consommateurs doivent bénéficier de la déréglementation le plus rapidement possible.

    Merci, monsieur Carrie.

    C'est maintenant à M. Angus.

    Merci.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.

     Je représente les gens du Grand Nord. Ils vivent dans des régions rurales très isolées. Par conséquent, les enjeux liés aux télécommunications sont très importants pour la nouvelle économie du Nord.

    Je voudrais commencer par vous parler de la pénétration des services à large bande, car notre capacité d'être concurrentiels dans les régions éloignées est étroitement liée à la distribution des services cellulaires et à large bande. Je suis conscient de ce qui s'est produit aux États-Unis, qui ont procédé à une déréglementation rapide du marché et dont la pénétration des services à large bande en milieu rural est actuellement l'une des plus faibles de tous les pays de l'OCDE. Je me demande donc quelles mesures vous comptez prendre pour vous assurer que les régions du nord du Canada pourront maintenir des services stables à large bande, étant donné les directives du CRTC à cet égard, et si vous comptez également vous assurer que le libellé de l'article 7 de la Loi sur les télécommunications demeure énergique de façon à protéger le droit des Canadiens d'avoir accès à de tels services.

    Merci pour cette question.

    Je pense que les services de télécommunications dans les régions éloignées sont très importants au Canada. C'est pourquoi, comme vous le savez, de nouvelles applications de pointe offrent ce que permet Internet: la télésanté, le téléapprentissage, la prestation de services de l'État et les affaires électroniques. Ce sont tous des services qui nécessitent un accès à des services à large bande. Il est important de bien desservir les régions rurales.

    Il est donc important d'améliorer l'accès à Internet dans les collectivités des premières nations au Canada et dans les collectivités rurales. Le but n'est pas de déployer des services à large bande dans des communautés éloignées. Le but est d'assurer des services de santé et d'éducation, et d'accroître les débouchés économiques, puisque, comme vous le savez, les services à large bande permettent d'offrir cela à ces communautés.

    À l'heure actuelle, notre gouvernement a entrepris plusieurs initiatives pour permettre aux régions rurales de bénéficier de services à large bande. Comme vous le savez, nous avions un projet-pilote pour les services à large bande. Il s'agissait de développement rural. Cela a commencé il y a quelques années, dans le but d'aider les collectivités qui n'ont pas accès aux services à large bande et pour assurer un rôle complémentaire au secteur privé.

    Bien qu'il s'agisse d'un projet-pilote qui a été élaboré dernièrement, le gouvernement a mis sur pied d'autres programmes complémentaires. Des organismes gouvernementaux ont lancé l'Initiative nationale de satellite pour rendre abordable le prix d'utilisation des satellites qui sont à la disposition des fournisseurs de services à large bande dans les collectivités du Moyen Nord et du Grand Nord et dans les régions reculées du Canada.

     Parmi d'autres initiatives que nous avons menées, notons aussi le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale. Ces fonds accordent un financement aux promoteurs de projet admissibles de services à large bande.

    Nous voulons que les communautés rurales bénéficient d'une qualité de services à large bande et aient accès à Internet à un prix abordable. C'est pour cela que nous étudions toutes les options possibles afin d'assurer que le gouvernement du Canada continue à jouer son rôle dans le cadre des efforts pour déployer ces services aux localités canadiennes qui sont dépourvues d'accès aux services à large bande.

    Merci.

    J'aimerais vous interroger maintenant concernant votre position sur la neutralité d'Internet étant donné qu'on en parle beaucoup dans les médias en ce moment. Selon les conjectures actuelles, le gouvernement envisagerait peut-être de modifier son approche en ce qui concerne la neutralité d'Internet. Cela m'inquiète parce que la protection des consommateurs nous tient à coeur, et je voudrais donc savoir si le gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine? En ce qui vous concerne, le gouvernement a-t-il un rôle à jouer pour ce qui est de permettre aux câblodistributeurs d'établir ce qui pourrait être considéré comme un système Internet à deux vitesses, ou avez-vous l'intention de maintenir des règles très claires sur la neutralité d'Internet?

     Je vous remercie beaucoup. La neutralité d'Internet est une question importante et un enjeu, tant pour les internautes que pour tous les Canadiens.

    Le libre jeu du marché a bien servi Internet, qui, comme vous le savez, n'est pas réglementé. Grâce au libre jeu du marché, l'innovation a permis aux Canadiens de bénéficier d'Internet. Présentement, nous voulons nous assurer que les consommateurs puissent avoir accès à Internet et que ce marché puisse être concurrentiel. Nous étudions actuellement la question de la réglementation de l'infrastructure d'Internet. Cela fait partie de l'une des recommandations, si ma mémoire est bonne, du groupe d'experts, en ce qui a trait à la neutralité du réseau. Je suis très au courant des préoccupations des gens de l'industrie et de celles des Canadiens en ce qui a trait à cette décision.

    Quelle sera la position du gouvernement sur la neutralité du réseau? Il serait prématuré de vous dire quelle sera ma recommandation sur ce sujet. Internet évolue très rapidement. Il faut être prudent avant d'en arriver à une réglementation. Comme pour d'autres aspects d'Internet, je souhaite ne pas nuire à l'innovation et continuer à étudier attentivement cette situation et, si le besoin se fait sentir, agir en temps et lieu.

    Ce sera la dernière question.

    Au cours de la dernière année, vous avez clairement démontré que, quand il le faut, vous êtes prêt à écarter complètement les opinions du CRTC. Vous avez annulé sa décision concernant le protocole de transmission de la voix par Internet, vous avez donné des instructions au CRTC concernant la façon d'interpréter certaines décisions, et vous avez déposé un projet de loi en vue de remplacer le pouvoir proactif du Conseil de déterminer si les grandes compagnies de téléphone sont anticoncurrentielles par un autre mécanisme. Certains consommateurs ont déjà exprimé leurs préoccupations à ce sujet. J'aimerais donc que vous m'expliquiez comment vous voyez votre rôle par rapport à celui du CRTC.

    Le CRTC, en sa qualité d'organe quasi judiciaire, est-il indépendant, ou relève-t-il directement de vos responsabilités en tant que ministre?

    Je peux vous assurer qu'en ce qui nous concerne, le rôle du CRTC dans le secteur des télécommunications est important. Le Conseil a toujours un rôle à jouer; il s'occupe notamment de la réglementation sociale et économique du secteur des télécommunications.

    Comme je vous l'ai déjà dit, la déréglementation va se faire uniquement dans les marchés où le critère des trois est rempli — c'est-à-dire, uniquement lorsqu'il y aura une infrastructure concurrentielle en place; ainsi, dans les régions rurales et éloignées, rien ne changera. La réglementation économique continuera de s'appliquer, et le CRTC continuera à jouer son rôle.

    En tant que nouveau gouvernement, nous souhaitons exercer le pouvoir qui nous est confié à l'article 8 de la Loi sur les télécommunications pour donner des instructions au CRTC. Nous invoquons dans ce contexte l'article 8, et notre action est tout à fait conforme à la Loi sur les télécommunications et à notre mandat en tant que gouvernement.

    Je précise également que nous avons également le pouvoir, aux termes de la Loi, de modifier une décision du CRTC. L'article 12 donne effectivement le pouvoir au gouvernement de modifier une décision ou de la renvoyer au Conseil. Par conséquent, ces derniers mois, nous nous sommes contentés d'exercer les pouvoirs que nous posséderons déjà. C'est différent; nous ne sommes pas un organisme de réglementation. C'est nous qui orientons les politiques du CRTC. Ce que nous avons au CRTC, ce sont les experts. Et en tant que représentants d'un organisme de réglementation, ils appliquent les trois critères et ils seront là pour réglementer l'industrie lorsque ce sera nécessaire.

    À mon avis, le CRTC a encore un rôle à jouer dans l'industrie des télécommunications, et c'est un rôle important.

    Merci.

    Nous passons à M. McTeague.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, j'aimerais revenir sur les questions que je vous ai posées tout à l'heure mais auxquelles vous n'avez pas répondu. Entre-temps, vous avez soulevé un certain nombre de points fort intéressants, notamment en ce qui concerne les règles de reconquête dans le secteur des services sans fil, le projet de loi C-41, et les compagnies aériennes.

    Monsieur le ministre, quand vous avez comparu devant le comité le 6 juin 2006, vous avez déclaré de façon catégorique, en réponse à ma question, qu'il n'était pas nécessaire de modifier la Loi sur la concurrence. Je suis content de voir que vous vous êtes ravisé, même si j'ai l'impression que, si vous avez décidé d'agir, c'est surtout pour profiter de la possibilité de créer des lois distinctes à l'intention de l'industrie du transport aérien. Comme vous le savez, le droit de la concurrence est d'application générale et repose sur des règles générales. Je suis convaincu qu'il y a de nombreux avocats spécialisés dans le droit de la concurrence et même des consommateurs qui contesteraient peut-être cette optique, comme ils l'ont fait dans mes discussions avec eux au fil des ans.

    Monsieur le ministre, vous avez abordé la question des règles de reconquête et, si j'ai bien compris, ces règles ne marchent que dans le contexte suivant, à savoir si vous abandonnez telle compagnie, vous serez récompensé. Donc, je comprends mal que vous évoquiez la possibilité d'avantages considérables pour l'ensemble des consommateurs alors que nous ne parlons que de quelques personnes qui décident d'abandonner leur fournisseur et qui sont généreusement récompensées au moment de leur retour.

    Nous avons justement l'expérience des États-Unis, monsieur le ministre, dont j'ai justement parlé avec vous en décembre, après que vous avez annoncé un changement de politique juste avant l'ajournement de la Chambre. J'ai parlé de la baisse de la concurrence qu'ils ont connue aux États-Unis. En fait, ils étaient préoccupés non seulement par cette réduction de la concurrence, mais par ces arguments qu'on entend partout selon lesquels les services sans fil et les services reposant sur le protocole de transmission de la voix par Internet constitueraient de bons remplaçants, même si nous savons pertinemment que ces technologies sont loin de se généraliser. En fait, si vous les écartez complètement de votre plan, elles ne vont peut-être jamais se concrétiser.

    Donc, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur ce que vous disait mon collègue, M. Carrie, au sujet des préoccupations des consommateurs d'Oshawa, dans la région de Durham. Le fait est qu'ils sont préoccupés par les services sans fil. En conséquence, j'aimerais savoir ce que vous pensez de cet examen, étant donné que vous avez maintenant trois nouveaux acteurs. Je constate que, selon les critères que vous avez établis pour établir la présence de la concurrence, il faudra que l'un des fournisseurs de services sans fil n'ait aucune affiliation aux autres. Il va être assez difficile de traiter avec seulement trois compagnies dont, le plus souvent, une compagnie de services téléphoniques ou de câblodistribution. Mais j'imagine, monsieur le ministre, que cela s'explique par le fait que vous n'avez ni bien examiné, ni suivi l'ensemble des recommandations du groupe d'experts.

    Quelle est votre position sur les services sans fil? Et quand allez-vous commencer à répondre aux véritables besoins des consommateurs, plutôt qu'à des besoins que vous semblez inventer?

    C'est à vous, monsieur le ministre; comme d'habitude, il y a énormément d'éléments.

    Je vous remercie d'avoir posé votre question sur le projet de loi C-41. En effet, cela me permet de vous dire qu'il s'agit d'un projet de loi important qui permettra de nous assurer que ces industries pourront jouer le jeu du marché dans des régions ou des centres déréglementés, en respectant la Loi sur la concurrence. En autorisant le Tribunal de la concurrence à imposer des sanctions pécuniaires, le gouvernement favorise l'observation volontaire de la Loi sur la concurrence et, en même temps, protège le consommateur contre tout comportement anticoncurrentiel qui risquerait d'être dommageable. Il faut situer le projet de loi C-41 dans son contexte global. Le marché des télécommunications évolue très rapidement, et il faut une réglementation moderne, souple et efficace pour permettre aux consommateurs de bénéficier...

    Je vais vous interrompre tout de suite, monsieur le ministre. Désolé.

    Monsieur McTeague, vous lui avez posé plusieurs questions.

    Monsieur le président, dans les six minutes ou cinq minutes dont je dispose, je peux lui poser toutes les questions que je veux.

    C'est vrai, mais il faut tout de même laisser le temps au ministre de vous répondre.

    Monsieur le ministre, sur le projet de loi C-41…

    Monsieur McTeague, je vais maintenant permettre au ministre de répondre à vos questions.

    Il est en train de répondre. Et il y a une question qui découle justement de sa réponse.

    Monsieur le ministre, vous savez pertinemment qu'en ce qui concerne le projet de loi C-41, dans sa forme actuelle — et nous avons entendu les raisons pour lesquelles vous avez voulu déposer ce projet de loi — il y en a qui s'inquiètent beaucoup de la possibilité que cette mesure ait des répercussions négatives. Si cette mesure législative a pour résultat de forcer une entreprise à déposer son bilan, il faudra attendre longtemps avant que l'on en arrive à une solution. À ce moment-là, l'entreprise n'existera plus; elle aura disparu. Et il faudra de longs mois avant que l'on réussisse à rétablir l'entreprise, s'il est même possible de le faire.

    Ce que vous proposez est une véritable catastrophe, monsieur le ministre. Quelle est votre explication?

    Vous avez aussi posé cette question à Sheridan Scott lorsqu'elle a comparu devant vous, et je ne peux que me fier à elle. Elle a bien répondu à cette question. Elle vous a dit que lorsque le Bureau de la concurrence concentre ses efforts sur un marché donné, il peut agir très rapidement, et je crois qu'elle vous a donné l'exemple du transport aérien, où le Bureau de la concurrence a pu obtenir très rapidement des injonctions pour arrêter des comportements anticoncurrentiels. Lorsqu'on soumet un dossier au Bureau de la concurrence ou au Tribunal de la concurrence, ceux-ci ont les ressources nécessaires pour faire leur travail, et ils le font de façon expéditive.

    Je ne suis qu'un élu, je ne suis pas responsable du Bureau de la concurrence, mais lorsque la présidente du Bureau de la concurrence nous dit que son organisme agit très rapidement, citant l'exemple du secteur aérien, et qu'il a les ressources nécessaires pour faire son travail, je ne peux que m'en réjouir.

    Monsieur le président, je regrette…

    Non, non.

    Monsieur le ministre, avez-vous terminé?

    Oui.

    Allez-vous continuer cette ingérence, monsieur Rajotte?

    Votre temps est écoulé, monsieur McTeague, il est 17 h 08.

    Nous passons maintenant à M. Shipley.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui. Je suis très heureux de vous revoir au comité.

    Si vous me permettez, je voudrais revenir sur le sujet de la discussion de tout à l'heure. Je suis d'une circonscription électorale du sud-ouest de l'Ontario qui est une zone essentiellement rurale composée de petites localités. La plus importante de ces localités compte 14 000 habitants, et j'ai 55 autres localités dans ma circonscription, de même que bon nombre de localités situées en milieu rural.

    M. Angus est déjà parti, mais je peux vous dire que le caractère de ma circonscription électorale n'est pas aussi rural que celui de M. Angus dans le Nord. Par contre, je peux vous dire que, s'agissant de services Internet, qui ne sont pas réglementés, il y a quelques années, nous n'avions rien du tout, alors que maintenant, c'est absolument ahurissant de voir comment la situation a évolué pour ce qui est de notre accès à Internet, et notamment au service Internet haute-vitesse.

    Il reste que les clients et les autres intéressés ont tout de même certaines préoccupations, et je vais vous en parler puisque ma circonscription est de caractère rural et compte de nombreuses petites localités. Dans les collectivités rurales, les gens s'inquiètent de ce que votre directive d'orientation les laisse vulnérable dans le contexte d'une structure monopolistique ou duopolistique. Pourriez-vous m'expliquer si c'est vrai ou non?

    Merci de votre question.

    J'aimerais vous informer que votre comté ressemble beaucoup au mien. La Beauce est un comté mi-urbain, mi-rural. C'est pourquoi nous avons décidé de déréglementer, avec ce test 3-3, seulement où il y aura vraiment des infrastructures de compétition. Les régions éloignées ou rurales, comme vous le savez, vont encore bénéficier de la réglementation économique du CRTC.

    Vous avez parlé de remonopolisation. Nous croyons que tous les joueurs dans le marché où il y a présence d'un réseau de téléphonie traditionnelle, d'un réseau sans fil ou d'offres de téléphonie par les compagnies de câble, sont soumis à une saine compétition. Je ne crois pas que nous aurons une remonopolisation puisque, comme vous le savez, Jim Shaw, de Shaw Communications Inc., a émis un communiqué de presse disant qu'il était prêt à concurrencer avec les anciens monopoles et que son entreprise voulait le faire et était prête à le faire. 

     Le président de Cogeco a aussi tenu des propos qui ont été rapportés dans La Presse lorsqu'on a annoncé notre directive politique. On a rapporté que Cogeco avait une structure de coûts avantageuse et qu'elle était donc capable de concurrencer, dans l'éventualité d'une guerre de prix. 

    Il faut savoir que ces grandes compagnies de câble ont investi des millions de dollars dans un réseau, dans une infrastructure. Ce faisant, elles sont prêtes à faire face à la concurrence. Je ne crois pas que ces grands joueurs disparaissent du jour au lendemain. Au contraire, la concurrence sera bénéfique pour les consommateurs.

    À ce sujet, avant la déréglementation des prix qui a eu lieu dans le secteur des interurbains en 1998, le coût moyen d'un interurbain par minute était de 30 ¢. Après que le CRTC eut déréglementé, le coût moyen d'un interurbain est tombé à 10 ¢ la minute. Cela a permis à tous les Canadiens de bénéficier d'avantages et de faire des appels interurbains à prix très concurrentiels.

    Ce qui est arrivé dans le secteur de l'interurbain, je souhaite que cela puisse se répercuter aussi dans le secteur de la téléphonie locale en raison de notre déréglementation. La compétition aura lieu où il y aura déréglementation; et où il n'y a pas de compétition, où notre test n'est pas validé, ce sera le statu quo. Les prix continueront d'être réglementés, et les Canadiens pourront bénéficier d'offres de services concurrentiels.

    Vous pouvez poser une brève question, monsieur Shipley.

    Oui, elle est brève.

    Je voudrais revenir sur vos observations au sujet du CRTC et des services interurbains. À l'époque, nous qui habitons en milieu rural nous nous demandions dans quelle mesure nous profiterions des réductions, qui sont avantageuses et continuent d'être avantageuses pour les consommateurs. Je me demande donc quel sera le rôle du CRTC dans le contexte d'un marché de service téléphonique déréglementé.

    Le CRTC aura un rôle important à jouer à l'avenir également. Comme vous le savez, dans le secteur des télécommunications, le Conseil est responsable de la réglementation sociale, qui continue de s'appliquer. Il va également être chargé de réglementer un marché où il n'existe pas de réglementation — c'est-à-dire où notre critère trois-trois n'est pas rempli par le marché. La réglementation sociale et économique dans les régions éloignées du Canada relèvera également de la responsabilité du CRTC.

    Le mandat du CRTC consiste à appliquer les règlements actuels et à en définir d'autres éventuellement. En tant que gouvernement, notre rôle consiste à orienter l'action de cet organe. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé au printemps dernier d'émettre la directive d'orientation qui est actuellement en vigueur. Nous allons exercer le pouvoir que nous confère la Loi d'émettre éventuellement des directives d'orientation.

    En fin de compte, cela profitera à la fois à l'ensemble de la population canadienne et au CRTC. Ce dernier connaît à présent l'orientation que le gouvernement souhaite donner au secteur des télécommunications, et il sait également quels principes lui semblent importants. Le Conseil a certaines responsabilités et je suis convaincu qu'il va s'acquitter de ses responsabilités de la meilleure façon possible, comme il l'a toujours fait par le passé.

    Merci, monsieur Shipley.

    La parole est maintenant à M. Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue.

    On sait que le Bureau de la concurrence aura un oeil sur les joueurs pour s'assurer qu'il y ait une saine concurrence. Toutefois, dans ma circonscription, les consommateurs sont perplexes face à tout cela. En effet, par le passé, le Bureau de la concurrence a mené une enquête sur les prix de l'essence, et sa décision a laissé ces gens plus que perplexes. Selon cette étude, il n'y avait pas de monopole, et tout était parfait en ce qui avait trait aux prix.

    Comment peut-on convaincre ces gens que ce même Bureau de la concurrence pourra faire toute la lumière et déterminer s'il y a vraiment concurrence au chapitre des télécommunications dans une région urbaine ou rurale?

    Comme je l'ai mentionné auparavant, le Bureau de la concurrence a un rôle important à jouer. Il doit s'assurer qu'il y ait des industries et des secteurs industriels concurrentiels et dynamiques partout au Canada. Le Bureau de la concurrence va jouer son rôle dans le secteur des télécommunications comme il l'a fait, et bien fait, dans le secteur des transports lorsqu'il y a eu déréglementation dans ce secteur. Le Bureau de la concurrence a alors joué un rôle important. À l'époque, le gouvernement lui avait donné le pouvoir d'imposer des sanctions financières aux joueurs qui ne respectaient pas la Loi sur la concurrence, aux joueurs qui auraient un comportement anticoncurrentiel ou à ceux qui abuseraient de leur position dominante.

    Nous souhaitons que le Bureau de la concurrence ait les mêmes pouvoirs dans le secteur des télécommunications. C'est pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-41, projet de loi qui est inspiré d'un autre projet de loi déposé par le gouvernement précédent et qui accordait aussi les mêmes pouvoirs au Bureau de la concurrence. Nous souhaitons donc que ce projet de loi puisse être adopté le plus rapidement possible afin de permettre une protection accrue au consommateur dans le cadre des industries déréglementées.

    Monsieur le ministre, je vous ai demandé comment on pouvait redonner confiance aux consommateurs. On constate que les prix de l'essence à la pompe changent d'un coin de rue à l'autre. Comment faire pour que ces gens aient confiance que, s'il se passe quelque chose de concret au niveau de la déréglementation, on va vérifier s'il y a collusion au chapitre des télécommunications?

    Je vais tenter de vous donner un exemple. Imaginons un secteur rural où sont installés Vidéotron et Bell Canada. On sait qu'il faut un troisième joueur pour qu'il y ait de la concurrence. Si dans cette région, personne ne veut investir, cela permettra peut-être à Bell et à Vidéotron de se choisir un compétiteur, de le laisser utiliser leur ligne ou leur câble, afin qu'il devienne le troisième joueur. On a aussi entendu que le Bureau de la concurrence pouvait établir que même si deux compagnies détenaient 95 p. 100 du marché et qu'une autre n'en détenait que 5 p. 100, il y avait concurrence.

    Serait-il possible que deux grandes compagnies puissent décider de laisser un petit concurrent utiliser leur ligne et dire qu'il y a une saine concurrence, même s'il ne possède que 2 p. 100 ou 3 p. 100 des parts du marché? Il me semble que c'est un peu de la tricherie.

    Est-ce que vous faites référence au test utilisé pour décider quel marché sera déréglementé ou non? Vous parlez du test de perte de parts de marché. Or, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons un test qui fait référence à différents joueurs dans le marché. Donc, c'est important. La déréglementation sera seulement effective...

    Non. La question que je vous ai posée est celle-ci: si personne ne veut aller dans un milieu rural parce que l'installation coûtera trop cher et qu'il n'y aura pas d'argent à faire avec les ventes, est-il possible, à la fin, que deux gros joueurs choisissent un concurrent?

    Les milieux ruraux, c'est bien important, ne sont pas déréglementés. Ils bénéficient donc de la réglementation du CRTC et des normes actuellement en vigueur. C'est le statu quo.

     Donc, on applique notre test à l'état du marché actuel. Les villes comme Toronto et Vancouver pourraient bénéficier de la déréglementation lorsque ce test sera appliqué par le CRTC et mis en vigueur. Nous donnons donc un outil au CRTC pour accélérer la déréglementation dans des centres urbains, où une saine compétition existe présentement.

    Pour ce qui est des régions où il n'y a pas de compétition, c'est-à-dire où il n'y a qu'un ou deux joueurs, on n'applique pas le test. Je souhaite qu'on arrive un jour à avoir de la compétition et qu'on puisse déréglementer ces marchés. C'est dans l'intérêt du consommateur, tellement que selon une étude, une diminution de 1 p. 100 des prix dans le domaine de la téléphonie locale, après la déréglementation, toucherait environ 60 p. 100 des marchés au Canada et entraînerait des économies de 29 millions de dollars par année pour les Canadiens. C'est beaucoup d'argent. Pour cette raison, nous voulons que les consommateurs bénéficient de cette concurrence le plus rapidement possible.

    Nous devons décider si nous allons permettre une déréglementation tout de suite ou plus tard. Est-ce que nous devons appliquer le test 3-3, ou un test de part de marché?

     Nous avons décidé d'appliquer un test 3-3, qui est simple et non arbitraire, pour permettre au CRTC et aux marchés de l'appliquer là où il y a de la concurrence, afin que les consommateurs puissent en bénéficier et, donc, faire des économies.

    D'accord. Merci.

    Très bien, merci.

    Nous passons maintenant à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui. Je tiens également à vous féliciter pour le travail qui a été accompli sur une question importante qu'on a portée à votre connaissance il y a environ un an. Vous avez pris des mesures, et nous vous remercions de l'intérêt que vous avez porté à ce dossier et d'avoir bien voulu venir répondre à nos questions aujourd'hui.

    Ma circonscription électorale de Chatham--Kent--Essex est sans doute comme ces circonscriptions qui englobent toutes les différentes catégories de zones et de localités, un peu comme celle dont vous avez parlé. Nous avons un centre urbain en la localité de Chatham, qui compte 40 000 habitants. Tous les segments du secteur des télécommunications y sont bien représentés. Ensuite, nous avons des zones rurales où les divers segments du secteur sont très peu représentés, même si, dans certains cas, les habitants de ces zones ont besoin de services Internet haute-vitesse. C'est leur situation en particulier qui me préoccupe.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous donc nous dire en quoi cette nouvelle directive d'orientation peut leur être bénéfique. Est-il possible qu'elle leur fasse du tort? Pourrait-elle retarder l'implantation des services qui font si gravement défaut chez eux?

    Merci beaucoup.

    Après 60 jours de consultation et le dépôt au Parlement pendant 40 jours de la directive politique que nous avons émise et qui est en vigueur depuis le mois de décembre, cela nous a permis d'apporter quelques modifications à la direction de la politique du CRTC, de façon à nous assurer que les fournisseurs en gros d'accès à des services puissent bénéficier des mêmes services que ceux dont ils bénéficient actuellement.

    À la suite des consultations, nous avons donc modifié quelque peu la politique que nous avons émise au CRTC. Je vais vous lire une partie de ce que nous avons modifié pour nous assurer que les fournisseurs en gros d'accès aux services à large bande puissent toujours bénéficier d'un accès aux réseaux centraux des anciens monopoles.

     Nous avons modifié la politique comme suit:

    Donc, nous voulons nous assurer qu'il y a une industrie qui offre des services d'accès de gros aux Canadiens. Ainsi nous avons demandé au CRTC d'examiner la question comme il le fait d'habitude, c'est-à-dire de façon consciencieuse et professionnelle. Je sais qu'il tient actuellement des audiences sur cette question, et je suis impatient de recevoir la décision du CRTC, afin de m'assurer que les entreprises peuvent offrir ces services de gros — encore une fois, dans le nouveau contexte. Cela va finalement profiter aux consommateurs parce que la concurrence sera plus vive.

    Merci.

    Si vous permettez, je voudrais changer de sujet.

    S'agissant des observations qui vous sont faites, au sujet du contenu, et non du processus, avez-vous reçu, des membres du comité, des recommandations ou des propositions en ce qui concerne la réorientation des politiques? Encore une fois, je parle du contenu, et non pas du processus.

    Que voulez-vous dire par « contenu »? Le contenu de…

    Le contenu des propositions qui vous ont été faites.

    Oui, nous avons reçu 71 recommandations et propositions du public au terme des 60 jours de consultation. Nous avons trouvé bien utile de les recevoir avant d'émettre cette directive d'orientation. Les recommandations étaient fondées sur l'expérience de l'industrie et de l'ensemble des consommateurs du Canada, et c'est pour cette raison que nous avons cru bon de modifier la directive d'orientation. Si vous comparez la directive proposée au départ avec celle que nous avons fini par donner au CRTC, vous verrez qu'elles sont un peu différentes, puisque nous avons pu justement profiter des excellents observations faites par les Canadiens.

    Avez-vous reçu des recommandations du comité?

    Non. J'attends toujours vos recommandations sur la décision relative à l'abstention de la réglementation des services. Si je pouvais recevoir une lettre du comité la semaine prochaine éventuellement, sur cette décision, je serais très heureux de tenir compte de vos conseils.

    Très bien. Merci, monsieur Van Kesteren.

    Nous passons maintenant à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de votre présence aujourd'hui. Je m'excuse de mon retard, mais j'ai tout de même eu l'occasion d'examiner le texte de votre exposé liminaire.

    J'aimerais tirer au clair un certain nombre d'éléments qui concernent la démarche prévue pour la déréglementation et le modèle que vous proposez.

    Il est évident que vous avez déjà conclu que les consommateurs qui ont les trois services dans leurs collectivités paient trop cher; le règlement actuel ne profite donc pas aux consommateurs. Mais, selon vous, les consommateurs habitant ces régions où il va y avoir déréglementation paient trop de combien par rapport aux tarifs pratiqués par les fournisseurs titulaires?

    Merci de votre question.

    Je ne dis pas que certaines compagnies de téléphone offrent des services à un prix trop élevé. Je dis que nous allons permettre une meilleure compétition. Normalement, dans tout secteur déréglementé, la compétition amène de meilleurs prix et de meilleurs services pour les Canadiens.

    Selon le test qui est proposé ici, environ 60 p. 100 des grands marchés au Canada devront être déréglementés après son application par le CRTC. Pour les consommateurs, cela représente une compétition plus féroce dans le secteur des télécommunications, où les joueurs sont en très grande santé financière. Il y a de grands joueurs dans les domaines du câble et de la téléphonie traditionnelle, et ces gens sont prêts à compétitionner.

    Lorsque nous faisons notre test dans les grands centres urbains, nous faisons en sorte de diminuer la réglementation économique qui s'applique aux grands joueurs. L'expérience nous a démontré qu'une diminution de la réglementation des prix entraîne une forte réduction; en tout cas, c'est ce qui s'est produit par le passé.

    Tout à l'heure, j'ai donné comme exemple les frais interurbains, qui sont passés de 30 ¢ la minute au Canada avant la déréglementation des prix, à 10 ¢ la minute. Ai-je une assurance que cela se produira dans un secteur déréglementé? Je n'ai pas de boule de cristal, mais j'ai je peux vous dire que la compétition se fait toujours au bénéfice des consommateurs, et nous faisons cette réforme dans l'intérêt des consommateurs.

    Votre ministère a-t-il mené une étude sur cette question?

    Je vais poser la question à mon sous-ministre, Richard Dicerni.

    C'est une question simple. Votre ministère a-t-il mené une étude sur cette question?

    C'est-à-dire que nous avons profité de travaux…

    C'est oui ou c'est non. Votre ministère a-t-il mené une étude là-dessus?

    Monsieur Masse.

    Je demande au ministre de m'indiquer si une étude a été menée sur les trois piliers dont il parle et les conséquences pour ces marchés.

    Avez-vous mené une étude afin de déterminer si cela permettra réellement de réduire les coûts pour les consommateurs? C'est une question simple.

    Monsieur Dicerni.

    J'allais dire que nous avons profité des travaux accomplis pour le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, qui a tenu des audiences et mené un certain nombre de sondages.

    Monsieur le président, je cherche simplement à savoir si le ministère a mené une étude sur une question fort simple.

    Monsieur Dicerni, le ministère a-t-il mené une étude sur cette question?

    Monsieur le ministre.

    Je vais répondre à la question.

    En entreprenant cette réforme, nous avons surtout voulu donner la priorité aux consommateurs, et c'est ce que nous avons fait. C'est très simple. Si vous regardez…

    La question que je lui pose est fort simple, monsieur le président.

    Nous n'avons pas besoin de…

    Il est clair que vous n'avez pas mené d'études. Pourquoi refusez-vous de le dire?

    Nous n'avions pas besoin d'une étude pour nous apprendre que la déréglementation sera avantageuse pour les clients. Dans le monde entier, que ce soit au Royaume-Uni, à Hong Kong, ou dans n'importe quel autre pays, lorsqu'il y a eu déréglementation des services téléphoniques locaux…

    Monsieur le ministre, je vous ai posé la question de savoir si vous avez ou non mené une étude sur le marché canadien en prévision de votre proposition de déréglementation.

    Je pense que les clients canadiens…

    À l'ordre, s'il vous plaît.

    Je présume que la réponse est non.

    Monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Ensuite, monsieur le ministre, je voulais simplement vous interroger au sujet de ce chiffre de 29 millions de dollars que vous avez mentionné dans votre exemple de tout à l'heure au sujet des avantages. Vous avez parlé d'une réduction de 1 p. 100 des coûts pour les consommateurs. D'où viennent ces chiffres? Si vous avez une facture pour les services de câblodistribution de 50 $, cela représente une réduction de 50 ¢ par mois, et je voulais simplement savoir d'où vous avez obtenu ces chiffres.

    C'est un calcul fort simple. Si le coût des services téléphoniques locaux diminue de 1 p. 100, cela représentera en fin de compte environ 29 millions de dollars par an. Ces renseignements sont fournis dans les documents d'information que j'ai reçus du Groupe d'étude, me semble-t-il… Je ne me rappelle pas très bien d'où provient cette information, mais je l'ai eue dans mes notes d'information.

    Richard, je ne sais pas si vous…

    Nous allons nous informer et vous faire parvenir ce renseignement.

    J'essaie simplement de comprendre sur quoi est fondée cette estimation. Je sais que des analyses ont déjà été faites par le passé, mais je voudrais obtenir des précisions à ce sujet. Je ne cherche pas à me montrer hostile, mais le fait est que ce sont des questions très simples — il s'agit de savoir si vous avez employé un modèle économique ou si vous avez mené une étude avant de définir votre proposition. J'estime que c'est une question tout à fait valable du point de vue des consommateurs.

    Vous prétendez défendre les intérêts des consommateurs. En même temps, si vous n'êtes pas convaincus qu'ils paient trop actuellement, ils ne vont pas nécessairement profiter d'une concurrence accrue.

    Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit simplement que les clients profiteront du groupement des services en ce sens que la tarification sera peut-être différente et la qualité des services sera peut-être meilleure. Mais en fin de compte, ce sont les clients et le marché qui le détermineront.

    Je vous dis simplement que la concurrence existe déjà et qu'il est donc temps de déréglementer les services. Cela finira par profiter aux consommateurs parce que ces derniers auront accès à de meilleurs services et sans doute de meilleurs prix. Telle a été l'expérience dans d'autres pays, et je pense qu'il y a donc lieu de permettre aux Canadiens de connaître ce même résultat positif.

    Vous avez déjà eu six minutes, monsieur Masse.

    C'est très bien, monsieur le président. Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Bevilacqua.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous exprimer ma gratitude pour l'exposé que vous avez fait aujourd'hui. Vous jouez un rôle très important dans l'économie canadienne.

    Selon moi, le défi économique le plus important que nous avons à relever au Canada est l'écart de productivité entre nous, les États-Unis et d'autres pays. Cela influe nécessairement sur notre niveau de vie. J'étais donc heureux de vous entendre dire, dans votre exposé liminaire, que la compétitivité, de même que la productivité, font partie de vos priorités en ce qui concerne l'économie canadienne, à mesure que nous nous efforçons d'affronter la concurrence sur les marchés mondiaux.

    Pour ma part, je voudrais élargir un peu les paramètres de la discussion pour essayer de savoir à quoi on peut s'attendre de votre part, monsieur le ministre, relativement à votre approche. De toute évidence, vous croyez à la déréglementation. Cela semble être la philosophie que vous prônez. Mais jusqu'où irez-vous? Cette démarche pourrait-elle toucher des secteurs autres que celui des télécommunications?

    De plus, j'aimerais que vous abordiez la question de la propriété étrangère, qui n'a pas encore été mentionnée. Là je fais allusion à l'étude de l'OCDE qui exhorte le Canada à changer ses règles. Si je peux me permettre de citer certaines personnes, Don Drummond, économiste en chef de la Banque Toronto-Dominion, a dit ceci: « Cela freine la concurrence, de sorte que les prix demeurent artificiellement élevés. » L'Institut C.D. Howe a émis l'opinion que voici: « S'il n'y a pas de changement, les entreprises canadiennes sous-capitalisées ne pourront pas tirer les avantages commerciaux de la majorité des investissements dans la recherche et le développement. » Donc, quelle importance attachez-vous à cette question et comptez-vous prendre des mesures en ce sens dans un proche avenir?

    Je vous remercie.

    Comme vous le savez, le 22 mars dernier, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications nous a remis un rapport qui contenait plus de 120 recommandations ainsi que des suggestions intéressantes. Il nous a proposé en outre d'adopter une méthode progressive pour ce qui est de la libéralisation des restrictions à l'investissement étranger. Il nous a aussi suggéré, comme vous le savez, que le pouvoir de déroger aux limites en cours de la phase I soit confié au Cabinet, s'il considère que l'investissement étranger est dans l'intérêt public. Il a également recommandé d'appliquer la libération plus vaste qui offrirait un traitement juste de toutes les entreprises de télécommunications, y compris les entreprises de distribution et de radiodiffusion. Cette seconde phase serait mise en oeuvre après un examen des politiques de radiodiffusion.

    Ce sont les recommandations issues du groupe d'experts, et nous sommes actuellement à évaluer l'ensemble des recommandations, dont cette recommandation précise.

    Comme vous l'avez bien dit, l'OCDE a aussi émis un avis dernièrement selon lequel on devrait déréglementer un peu plus le secteur des télécommunications au Canada.

    Il y a également notre plan Avantage Canada, présenté par le ministre des Finances, qui vise à accroître l'investissement étranger au Canada. On nous demande d'examiner les politiques relativement à l'investissement étranger, notamment la Loi sur Investissement Canada. Grâce au plan Avantage Canada, le nouveau gouvernement va tenter de maximiser les retombées des investissements étrangers pour les Canadiens, tout en maintenant notre capacité de protéger l'intérêt national ou la sécurité nationale de ce pays.

    Comme vous le savez, nous sommes déterminés à alléger le plus possible les restrictions à la propriété étrangère, dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services entre les provinces. C'est un accord important, et nous voulons nous assurer de limiter les restrictions entre les juridictions ici même, au Canada.

    Enfin, l'Organisation mondiale du commerce doit avoir des politiques qui respectent les politiques canadiennes et les siennes.

    Cela étant dit, le secteur des télécommunications est important pour l'industrie. Nous voulons nous assurer qu'il ait les ressources nécessaires pour être compétitifs sur la scène internationale.

    Actuellement nous étudions l'investissement étranger. Vous m'avez demandé si j'étais prêt à agir en ce qui concerne l'investissement étranger. Je prends bonne note que votre comité, sous le gouvernement précédent, avait déposé un rapport unanime, je crois — ma mémoire me fait défaut —, dans lequel on disait qu'on devrait libéraliser l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications.

    En tant que ministre de l'Industrie, je suis responsable de la Loi sur les télécommunications, mais pas de la Loi sur la radiodiffusion. Donc, finalement, j'analyse les recommandations du groupe d'experts ainsi que le rapport du comité permanent de l'Industrie, dans lequel on nous recommandait de libéraliser l'investissement étranger. Je ferai rapport de cette analyse à mes collègues du Cabinet en temps et lieu afin de prendre une décision pour la suite des choses.

    Je suis sûr que vous, en tant que ministre…

    Nous avons déjà dépassé le temps qui vous était imparti, monsieur Bevilacqua. Je suis désolé. Vous avez déjà eu cinq minutes et demie; donc, votre temps est écoulé.

    C'est maintenant à M. Carrie, pour cinq minutes.

    Merci encore une fois, monsieur le président.

    J'aimerais qu'on parle du marché des services sans fil, si vous me permettez. Certains acteurs ont déclaré que, si nous souhaitons créer un marché concurrentiel pour les services sans fil, le gouvernement fédéral devrait réserver une partie du spectre afin de permettre l'entrée sur le marché des services sans fil d'un quatrième acteur. Je voudrais donc connaître votre opinion sur la question et vous inviter à nous expliquer votre récente annonce concernant la mise aux enchères de certaines fréquences du spectre.

    Merci bien.

    Actuellement, la gestion du spectre est la responsabilité d'Industrie Canada. Comme vous le savez, dans leur rapport, les experts nous ont recommandé de transférer la responsabilité de la gestion du spectre au Canada à un autre organisme.

    Comme toutes les autres recommandations, je suis en train d'étudier cette question de façon plus globale. Mon ministère a émis un communiqué de presse vendredi dernier pour informer les Canadiens et les participants de l'industrie que nous désirons procéder à un appel d'offres en ce qui concerne le spectre. Il y a différents spectres qui sont actuellement disponibles, et nous voulons que ce soit disponible pour les joueurs au Canada.

    Comme vous venez de le dire, nous avons posé une question lors de cette consultation qui était la première phase d'un long processus. Nous avons des consultations avec les gens de l'industrie au sujet des critères quant à l'appel d'offres. Par la suite, nous en ferons l'analyse. Enfin, au début 2008, nous ferons l'appel d'offres au sujet de ce spectre qui est disponible.

    La question est de savoir s'il faudrait réserver une partie du spectre pour de nouveaux joueurs? Le sujet est lancé. Je n'ai pas d'idée préconçue à cet effet. J'attends les recommandations et les suggestions des gens de l'industrie, des différents joueurs, quant à la possibilité pour le gouvernement de réserver ou non une part du spectre à différents entrants.

    Il y aussi tous les autres détails techniques en ce qui concerne l'appel d'offres. Nous demandons aux gens de l'industrie de nous faire des commentaires et des suggestions. C'est un processus de consultation qui durera de 30 à 60 jours. À la fin de ce processus, au début de 2007, nous ferons un appel d'offres pour offrir sur le marché différentes bandes du spectre.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Dans l'ensemble, on peut dire que certains membres du comité sont d'avis que vous agissez trop vite, alors que d'autres pensent le contraire. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir comment nous pourrons faire avancer ce processus. Comme vous l'avez dit vous-même, c'est la première étape à passer pour faire avancer ce dossier.

    Vous semblez suivre d'assez prêt les recommandations du groupe d'experts. Et nous avons entendu aujourd'hui que vous devriez commencer dès maintenant à donner suite à l'ensemble des recommandations. Mais, dans l'éventualité de modifications législatives dans ce domaine, je me demande si vous avez reçu des conseils du ministère à ce sujet, et notamment si on vous a indiqué combien de temps de plus il faudrait prévoir pour ce processus-là, par opposition aux démarches que vous avez déjà mises en branle?

    Je voudrais être sûr d'avoir bien compris votre question. Parlez-vous de la déréglementation ou du spectre?

    Non, pas du spectre; je parle de la déréglementation.

    Je suis curieux. Comme je viens de le dire, vous semblez suivre d'assez près les recommandations du groupe d'experts et je me demandais donc, par rapport à la possibilité de modifications législatives, si on vous a donné une indication, dans le cadre des recommandations du groupe d'experts, du délai supplémentaire qu'il aurait fallu prévoir pour ce processus-là, si vous aviez opté pour cette seule solution?

    D'abord, s'agissant du comité… J'ai reçu beaucoup de recommandations. Le groupe d'experts nous a fait 127 recommandations que nous sommes en train d'étudier.

    Vous avez déjà tenu des audiences et vous en aurez d'autres au cours des prochaines semaines. Je vais en tenir compte avant de déposer une nouvelle Loi sur les télécommunications ou de prendre ce genre d'initiative.

    La Loi sur les télécommunications n'a pas été révisée depuis 1993, et j'estime que son réexamen s'impose. Bon nombre des recommandations du groupe d'experts revêtent une grande importance pour l'avenir du secteur des télécommunications. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vous demande — vous, à titre de membre du comité, et le comité dans son ensemble — de me faire des recommandations et de faire une étude approfondie de la situation de ce secteur.

    Ensuite je pourrai me pencher là-dessus et en faire l'analyse. Nous souhaitons déposer un projet de loi devant le Parlement dans un proche avenir. Mais je ne sais pas exactement quand. Ce n'est pas une priorité pour le moment. Ma priorité consiste à obtenir les recommandations du comité, de les analyser, et de décider aussitôt que possible après cela si nous pouvons ou non déposer un projet de loi devant le Parlement.

    Merci, monsieur Carrie.

    C'est maintenant à M. Bagnell.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Je vous remercie d'être ici.

    Je sais que vous souhaitez que la déréglementation diminue les coûts de tout le monde — notamment des consommateurs, j'en suis sûr — mais l'enfer est pavé de bonnes intentions et, dans certains cas, cette solution ne donne pas de bons résultats pour les personnes à faible revenu. Je vais vous en donner deux exemples.

    Le premier concerne la déréglementation des services interurbains. Vous avez fait les choses à moitié, en quelque sorte, puisque vous n'avez pas agi sur les tarifs du service de base que requièrent les personnes à faible revenu. Dans les régions éloignées, c'est presque une question de vie et de mort; il est certain qu'il y va de leur survie économique ou encore de leur capacité d'abandonner leur statut d'assisté social. Donc, quand les tarifs pour les services interurbains ont baissé — services que vous, moi, les gouvernements et les gens riches peuvent se permettre de payer — les compagnies de téléphone devaient nécessairement obtenir des revenus d'autres sources, et elles ont donc réduit les tarifs du service de base, qui n'étaient pas réglementés. Bien sûr, les personnes qui peuvent le moins se le permettre — c'est-à-dire les personnes à faible revenu — ont dû payer la facture.

    Le deuxième exemple concerne une compagnie de téléphone qui possède l'ensemble des fils dans une zone donnée. Il peut y avoir un certain nombre de fournisseurs de services Internet, mais quand vous décidez de déréglementer le marché de façon à obtenir des services aussi peu chers que possible, il se trouve que la compagnie qui possède les fils fait payer l'utilisation de ces fils aux autres fournisseurs. Quand ces services étaient réglementés, au moins cette compagnie était obligée d'assurer l'accès aux autres fournisseurs à des tarifs raisonnables. Mais si elles sont déréglementées, les compagnies pourront faire ce qu'elles veulent et éventuellement imposer des tarifs exorbitants, ce qui voudra dire que l'accès à Internet coûtera plus cher.

    Bien sûr, aucun habitant d'une région éloignée ne peut se permettre de faire réinstaller ces câbles et ces fils, et par conséquent, ce système ne marche pas.

    Je ne sais pas si le ministre a une solution à proposer pour régler ces deux difficultés, notamment si la solution comprend la réglementation, car il est clair que la déréglementation n'a pas donné les résultats escomptés.

    En réponse à votre question, j'aimerais vous expliquer pourquoi quelles raisons nous agissons de cette façon. Je pense qu'il est important de bien situer notre action.

    Dernièrement l'OCDE a publié un document très intéressant qui s'appuie sur une étude expliquant les raisons pour lesquelles il faut laisser agir davantage les forces du marché dans le secteur des télécommunications et le bien-fondé d'une déréglementation accrue dans ce même secteur au Canada.

    Selon les estimations présentées dans cette étude, la croissance de la productivité du secteur commercial canadien aurait pu être beaucoup plus élevée. Elle aurait été plus élevée de 1 p. 100 chaque année entre 1995 et 2003. Je vous dis cela parce que — et ce n'est pas moi qui vous le dit, c'est l'OCDE — si nous n'étions pas dans une situation de surréglementation au Canada, dans l'ensemble, la productivité de notre économie aurait été meilleure. Si nous avions harmonisé notre réglementation avec celles des pays les moins restrictifs dans chaque secteur, nous aurions pu bénéficier de cette augmentation de 1 p. 100 entre 1995 et 2003. Ce 1 p. 100 de plus par an fait une énorme différence après quelques années, et je pense que vous n'allez pas être en désaccord avec moi là-dessus.

    Mais une autre observation importante ressort de l'étude de l'OCDE. Une réglementation excessive dans des secteurs de mise au point et d'utilisation intensive des technologies de l'information et des communications a un effet encore plus grave. Donc, le secteur des télécommunications est un exemple de ce phénomène. Voilà pourquoi il est d'autant plus important d'appliquer moins de règlements, et de meilleurs règlements, dans ce secteur en particulier.

    C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de déréglementer le secteur des télécommunications, afin que l'économie dans son ensemble en profite.

    En fin de compte, cela influera sur la croissance de la productivité au Canada car, comme vous le savez, la surréglementation a toujours représenté un coût énorme. Or ce coût est d'autant plus élevé dans le secteur des télécommunications qui revêt une très grande importance pour l'innovation et la productivité canadienne.

    Pour répondre à votre question concernant

l'accès aux services offerts par les revendeurs de gros d'accès à Internet ou d'accès à la téléphonie, c'est très important. C'est pourquoi nous avons demandé au CRTC, dans notre instruction politique présentement en vigueur, de trouver un équilibre juste entre les forces du marché et une réglementation de ce secteur d'activité, en ce qui concerne les télécommunications.

     Nous avons reconnu que l'accès obligatoire aux services de commerce de gros est nécessaire pour favoriser la concurrence, et le CRTC étudie cela actuellement. Le CRTC est l'organisme le plus compétent pour émettre ou non une réglementation en ce qui concerne ce secteur et faire en sorte que les services Internet puissent être accessibles, surtout ceux de large bande, partout au pays.

     On veut donc s'assurer que la déréglementation se fasse de façon sûre et certaine, mais aussi de façon ordonnée et, donc, que les fournisseurs de services...

    Très bien, monsieur le ministre.

    Pardon, je vais terminer là-dessus: on veut s'assurer que ces fournisseurs de services de vente de gros puissent toujours avoir accès à la même réglementation.

    Monsieur Bagnell, soyez bref, s'il vous plaît.

    Oui, très rapidement, le ministère pourrait-il me répondre par écrit à ces deux questions, en me fournissant un peu plus de détails. J'aimerais bien que vous me répondiez maintenant, mais…

    Pas de problème.

    Merci, monsieur Bagnell.

    C'est maintenant à M. Arthur.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Bonjour.

    Vous êtes plus que le ministre de l'Industrie du Canada, vous êtes le député de Beauce.

     Personnellement, je suis député de Portneuf—Jacques-Cartier.

     Les gens du Québec connaissent la ressemblance entre Portneuf et Beauce. Ce sont deux comtés où la petite industrie est extrêmement vivace, où elle est orientée, dans les deux cas, vers les exportations, qui font très bien vivre les employés autant que les investisseurs. Les entrepreneurs de nos deux comtés sont des gens farouchement indépendants. Un député qui vous a précédé était d'ailleurs un député indépendant du nom de Gilles Bernier. Nos deux comtés ont également ceci en commun: ils sont victimes des programmes de discrimination des régions ressources du gouvernement du Québec, ce qui a pour effet de provoquer de nombreuses pertes d'emplois. Nos deux comtés ont aussi en commun d'avoir été longtemps sous la férule de Québec-Téléphone, qui est devenu Telus Québec, ce qui a probablement freiné de façon remarquable le développement économique de nos deux régions.

    Probablement que nos deux comtés ont également en commun de ne pas avoir accès à la déréglementation, ce qui est un peu dommage, selon les normes que vous venez d'édicter ou que vous vous préparez à rendre officielles. Lorsque cela arrivera et lorsque la concurrence sera de plus en plus répandue, il faudra trouver des arbitres compétents et dynamiques pour que cette concurrence, cette compétition, soit féroce et impitoyable.

    J'ai observé, au cours des dernières semaines, que les députés libéraux membres du comité n'ont pas une grande confiance dans le Bureau de la concurrence. Ils ont l'impression que tout est toujours trop long quand on fait affaire avec lui. Quant à nos collègues montréalais du Bloc, ils ont l'impression que si le Bureau de la concurrence était efficace, tous les dirigeants des sociétés pétrolières seraient déjà en prison. Donc, ils ne peuvent pas avoir confiance dans le Bureau de la concurrence.

    Mme Scott est venue courageusement livrer un message qui consistait à réclamer un mandat et à se déclarer apte et capable de le remplir avec rapidité si de vrais problèmes surgissent.

    Qu'avez-vous l'intention de faire pour redonner à tout le monde confiance dans le Bureau de la concurrence et dans sa capacité d'agir rapidement, de façon draconienne, si jamais des abus sont commis?

    Merci de votre question. En ce qui concerne la relation entre le comté de Beauce et celui de Portneuf, oui, nous représentons des gens qui sont des entrepreneurs, des gens qui croient en leur succès et en eux-mêmes. Je suis très fier de représenter la Beauce, tout comme je suis convaincu que vous êtes très fier de représenter votre comté. Les Beaucerons ne profiteront peut-être pas aussi rapidement que souhaité de la déréglementation de la téléphonie, mais je souhaite qu'un jour, ils puissent en profiter comme les résidants de tous les grands centres urbains au pays.

    J'ai confiance dans le Bureau de la concurrence; je crois que la présidente du bureau fait un travail formidable. Elle a mentionné devant ce comité que lorsqu'il y a des problèmes sérieux, on s'en occupe et on affecte les ressources nécessaires afin de pouvoir faire des études le plus rapidement possible et émettre des injonctions, lorsque nécessaire.

    Le Bureau de la concurrence a toutes les ressources voulues pour pouvoir agir et sanctionner un comportement qui serait anticoncurrentiel ou dans le cas où un joueur aurait une dominance abusive du marché. Il a toutes les ressources pour ce faire. On veut lui permettre d'avoir un instrument de plus pour contrer ce genre de comportement. C'est pourquoi je demande au comité de se pencher sur le projet de loi C-41, un projet de loi qui est dans l'intérêt du consommateur puisqu'il permettra finalement au Bureau de la concurrence d'avoir du mordant, de pouvoir imposer des pénalités administratives allant jusqu'à 15 millions de dollars et d'émettre des injonctions en ce sens après avoir fait une étude exhaustive, mais rapide, d'une situation donnée.

    Le Bureau de la concurrence a un rôle à jouer. C'est un organisme indépendant du gouvernement, comme vous le savez. Je crois que le nouveau pouvoir de sanction administrative dont bénéficierait le Bureau de la concurrence, à la suite de l'adoption du projet de loi C-41, est dans l'intérêt des consommateurs et dans l'intérêt de l'ensemble de la population. Je suis certain que le bureau va agir avec rapidité, si ce projet de loi est adopté et s'il se produit une situation dans le marché qui démontre qu'une entreprise ne respecte pas les règles de la Loi sur la concurrence.

    Je vous remercie de l'attention que vous portez au projet de loi C-41 et je souhaite que ce projet de loi puisse être étudié aux étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture le plus rapidement possible.

    Très bien, merci.

    C'est maintenant à M. Shipley.

    Merci encore une fois, monsieur le ministre.

    Je n'ai que quelques petites questions. Comme nous le savons déjà, le service local est le seul service du secteur des télécommunications à faire encore l'objet de réglementation.

    Un peu plus tôt, j'ai parlé de la déréglementation du service interurbain, qui s'est produit il y a bien des années — histoire de bien connaître le contexte. J'aimerais que vous nous aidiez à comprendre cette transition et en quoi elle a été bénéfique à la population canadienne.

    De plus, je vous invite à nous expliquer pourquoi cette réforme vous tient tant à coeur et à nous parler des avantages qui vont en découler, avantages qui seront semblables à ceux qui ont suivi la déréglementations du service interurbain? Peut-être pourriez-vous faire quelques observations à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Comme je le disais, les données que j'ai évoquées en ce qui concerne la diminution des prix des interurbains au Canada à partir de 1998 sont issues du rapport annuel du CRTC de 2001. Je me réfère au diagramme 4.7. C'est un diagramme qui nous montre les tarifs moyens des interurbains au Canada, et on constate très bien la diminution au moment où la déréglementation des prix est survenue. Le CRTC dit que la revente de services interurbains a commencé à la fin des années 1980, et la concurrence fondée sur les installations en 1992, mais c'est en 1998 que la réglementation des tarifs a diminué.

    Il est très important de faire la distinction entre la réglementation des tarifs et l'arrivée de nouveaux joueurs. L'arrivée de nouveaux joueurs dans le secteur des interurbains remonte à 1992. Malgré l'arrivée de nouveaux joueurs dans le marché, les prix sont restés relativement élevés, autour de 25 ¢ à 30 ¢ la minute. Après la déréglementation des prix — c'est ce que nous avons aujourd'hui; on peut faire la comparaison —, nous avons de nouveaux joueurs dans le marché, qui sont les câblos. Les entreprises de câble peuvent donc offrir des services de téléphonie locale et s'approprient des parts de marché détenues par d'anciens monopoles. Donc, nous avons de nouveaux joueurs qui sont dans le marché depuis un bon bout de temps.

    Nous en sommes maintenant arrivés au moment de faire la déréglementation des prix, comme cela a été fait en 1998 par le CRTC dans le domaine des interurbains. C'est à ce moment qu'on a vu l'impact sur les prix aux consommateurs, et je souhaite que nous puissions avoir le même genre d'impact dans la téléphonie locale, afin d'offrir un meilleur choix aux consommateurs et des prix plus concurrentiels. Si on se fie à l'exemple que nous avons dans le domaine des interurbains ici même, au Canada, je suis optimiste et je crois que nous allons voir des prix plus concurrentiels dans les prochains mois.

    Monsieur le ministre, en réalité, tout ce processus est axé sur le consommateur et le désir de lui assurer un service à valeur ajoutée meilleur marché, mais l'accent étant mis sur la qualité. Je voudrais donc savoir quels ont été les commentaires des intervenants clés sur les directives d'orientation que vous avez émises.

    Nous avons reçu énormément de commentaires au sujet de la direction d'orientation. À la suite du dépôt devant le Parlement de notre projet de directive en juin 2006, nous avons reçu 71 soumissions. Cela nous a été bien utile parce que, en fin de compte, si vous comparez la première directive d'orientation que nous avons émise en mars dernier avec celle qui était actuellement en vigueur, et que nus avons mis en vigueur en décembre dernier… nous y avons apporté certaines modifications d'ordre technique en vue de nous assurer de bien suivre les conseils de l'industrie et des consommateurs du Canada. Dans l'ensemble, les recommandations et les conseils que nous avons reçus des Canadiens étaient fort positifs. Ils souhaitent que nous assumions nos responsabilités en tant que gouvernement en donnant certaines directives d'orientation au CRTC en exerçant les pouvoirs qui nous sont conférés par la Loi, et c'est exactement ce que nous avons fait.

    Je voudrais vous faire savoir également que nous avons tenu des consultations et que mon ministère a également organisé des consultations auprès du CRTC pour que le CRTC comprenne bien ce que nous cherchions à faire en donnant cette directive d'orientation qui est actuellement en vigueur. Je pense que c'était bien utile de consulter le CRTC. Nous avons justement apporté certaines modifications techniques à cette directive par la suite, et nous avons également consulté tous les Canadiens à ce sujet. En conséquence, cette directive d'orientation est actuellement en vigueur et cadre bien avec l'ensemble des opinions que nous avons reçues.

    Nous souhaitons faire exactement la même chose pour la décision relative à l'abstention de la réglementation. Nous avons reçu 175 soumissions en 30 jours après l'annonce de cette décision, et nous avons également reçu les observations de l'industrie à la suite des consultations. Mais vous, aussi, avez reçu devant le comité un grand nombre de groupes et de personnes intéressées la semaine dernière et la semaine auparavant. Nous voulons donc prendre connaissance de ces témoignages et nous assurer, quand viendra le temps de nous prononcer sur la décision d'abstention, d'avoir tous les éléments d'information qu'il faut pour être en mesure de proposer quelque chose qui sera toujours dans l'intérêt supérieur des consommateurs canadiens.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Crête.

    Merci, monsieur le président.

    Le rapport a été déposé en mars 2006. Un an plus tard, soit le 1^er mars, serez-vous en mesure de déposer une loi révisée sur les télécommunications?

    Le 1^er mars de cette année?

    Oui.

    Dans quelques semaines?

    Oui.

    Non.

    Alors, vous avez le rapport en main depuis un an, on a proposé toutes les recommandations, dont environ 50 portent sur des changements à la loi, et vous n'êtes pas prêt à soumettre des correctifs.

    Non, et je veux profiter des commentaires qui seront soumis. Je sais que le comité fera des études durant quelques semaines et qu'il y aura un rapport sur la réforme globale des télécommunications. Je veux profiter de toutes ces recommandations et de ces avis, avant de pouvoir travailler à un projet de loi.

    C'est un peu étonnant. Habituellement, selon le processus, le gouvernement propose un projet de loi, on l'étudie en comité et on reçoit des témoins. Ici, il y avait urgence d'agir dans le domaine des télécommunications, mais un an plus tard, il n'y a toujours pas de projet de loi prêt à être déposé, selon ce que vous venez de dire.

    Cela ne justifierait-il pas qu'il y ait une clause crépusculaire, en ce qui touche la téléphonie locale, parce que les recommandations 3-5 et 9-4 du rapport mentionnent toutes les deux le besoin d'un délai? À 9-4, on parle d'une révision complète de la politique à tous les cinq ans, et à 3-5, on parle d'une période de transition qui durerait entre 12 et 18 mois. Étant donné qu'on ne change qu'une partie, ne serait-il pas logique que votre directive ait une durée limitée dans le temps?

    J'aime bien la recommandation 9-4, qui se lit comme suit:

    C'est un pouvoir que le gouvernement se donne dans le cadre de différentes lois.

    En vertu d'un projet de loi, cependant.

    Je pourrais m'engager devant vous à inscrire une telle clause dans un projet de loi, car c'est une clause importante. Nous avons la même dans de grandes lois, par exemple dans la Loi sur les banques, dans la Loi sur les assurances et dans plusieurs lois du gouvernement du Canada. Je pense qu'il serait très bien d'avoir une clause comme celle-ci dans une future loi, permettant d'avoir une réglementation et une législation qui soient à jour et répondant aux besoins de l'industrie et des consommateurs canadiens.

    En matière de téléphonie locale, ne serait-il pas préférable d'adopter ce type de mesure, étant donné que la loi ne sera pas modifiée? Cette nouvelle façon de faire ne serait pas éternelle. Ça s'appliquerait au plus tard jusqu'à la modification de la prochaine loi. On pourrait alors avoir corrigé la situation.

    Autrement, on lance le ballon dans les airs et on ne sait absolument pas quand il va retomber.

    Je suis d'accord sur votre proposition voulant que la Loi sur les télécommunications comporte une disposition comme la recommandation 9-4 pour permettre qu'un débat se tienne tous les cinq ans. Vous avez aussi parlé de la recommandation 3-5.

    Ma question porte sur la téléphonie locale.

    Oui.

    Il s'agit des recommandations qu'on doit vous faire. Si on vous suggérait le recours à une clause crépusculaire, seriez-vous ouvert à cette idée?

    Ça mérite d'être étudié. Dans le cas présent, nous changeons une décision du CRTC en vertu du pouvoir que nous confère l'article 12 de la loi. Je ne peux donc agir qu'en rapport avec ce que dit le CRTC dans sa décision. Nous essayons de maintenir la cohérence avec les audiences que le CRTC a tenues lorsqu'il a pris cette décision. Quoi qu'il en soit, votre idée mérite d'être étudiée.

    D'accord.

    Pour le moment, je n'ai pas de position là-dessus.

    Dans la recommandation 3-5, on dit ceci:

     Ce serait tout à fait pertinent.

     Oui, mais en ce qui concerne la recommandation 3-5, nous voulons une déréglementation économique dans le cadre de laquelle la recommandation 3-3 s'appliquerait.

    La recommandation 3-3 pourrait s'appliquer. La clause crépusculaire ferait en sorte que ce ne soit pas éternel. En ce qui concerne le projet de loi C-41, tout ce que le gouvernement doit faire, c'est le déposer. Tant qu'il ne le fait pas, on ne peut pas l'étudier à la Chambre. C'est le gouvernement qui ne l'a pas déposé, jusqu'à maintenant.

    Merci, vous avez raison.

    Ça ne veut pas dire que notre vote va être positif.

    Vous avez raison. Du côté législatif, notre emploi du temps est assez serré. Comme vous le savez, nous débattons devant la Chambre de projets de loi à caractère judiciaire. D'après ce que je comprends, quand le leader du gouvernement à la Chambre va rencontrer votre leader parlementaire pour mettre la deuxième lecture du projet de loi C-41 à l'ordre du jour, vous n'y verrez aucune objection.

    Une toute petite question, monsieur Crête.

    En tout temps, quand un projet de loi est déposé, je suis prêt à en débattre. Ma question est d'un autre ordre.

    Vous vous rappelez que le fondateur de Québec-Téléphone, M. Brillant, était de Rimouski. Ce genre d'entreprise serait attribuable à un entrepreneur du genre qu'on trouve en Beauce, dans Portneuf, mais aussi à Montmagny et à Rivière-du-Loup. Il suffit qu'on leur donne des conditions de développement intéressantes pour que les gens de chez nous demeurent propriétaires de leurs compagnies.

    Écoutez, je ne pense pas…

    Je pense qu'ici, vous faites allusion aux câblodistributeurs qui seraient de nouveaux venus sur le marché de la téléphonie locale. C'est un bon point.

    Je ne crois pas que nous ayons le temps de déterminer qui a le plus d'entrepreneurs, entre la Beauce, Portneuf ou Rimouski.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: La parole est maintenant à M. McTeague.

    Monsieur le ministre, je pense que vous seriez prêt à reconnaître qu'il n'est pas juste de prétendre que les consommateurs sont favorables à cette initiative, comme Bell Canada a essayé de le faire l'autre jour… D'ailleurs, je m'empresse de vous faire remarquer qu'en réponse à la première question du sondage commandé à Ipsos-Reid, 84 p. 100 des Canadiens ont déclaré qu'ils n'étaient même pas au courant de cette politique. Il est donc clair que, en ce qui concerne les politiques gouvernementales, nous parlons là d'un domaine très complexe.

    Malgré les déclarations que vous avez faites — et vous avez dû, évidemment, vous reporter aux documents que vous avez sous les yeux — je continue à le trouver très complexe, moi aussi. Mais je suis au courant d'une chose en ce qui concerne la Loi sur la concurrence, comme le sont, d'ailleurs, d'autres membres du comité, et je connais aussi, malheureusement, les raisons pour lesquelles une loi visant spécifiquement le secteur du transport aérien a été remise en question, à savoir la validation par les tribunaux du Québec de la disposition portant sur une ordonnance de cessation et d'abstention. Votre ministère — c'est-à-dire vos conseillers juridiques — et Mme Scott auraient certainement dû être en mesure de vous expliquer que c'est seulement dans les cas les plus graves et flagrants, alors que les critères à remplir pour en faire la preuve sont extrêmement rigoureux, que l'on peut mettre fin à une situation caractérisée par des agissements anticoncurrentiels.

    Voilà qui m'amène à vous poser la véritable question pertinente en ce qui concerne le critère de la présence de concurrents. En réalité, vous avez complètement écarté le critère usuel — soit la doctrine de la règle de raison — par lequel toute question touchant la concurrence ou les agissements anticoncurrentiels est évaluée. Vous avez également écarté la possibilité de faire évaluer la situation du marché qui sera visé par la décision. Et, bien entendu, les consommateurs ne savent guère de quoi retourne ce projet.

    Étant donné toutes les recommandations que vous nous avez énoncées et la décision du tribunal du Québec, comment pouvez-vous être aussi sûr que les consommateurs seront bel et bien protégés et que des agissements anticoncurrentiels ne seront pas bloqués aux termes du projet de loi C-41, qui était d'ailleurs — et cette information s'adresse à vous, monsieur le président — le petit-fils, pour ainsi, du projet de loi C-19, qui en a fait une loi d'application générale?

    Merci.

    Vous parlez du défunt projet de loi C-19 qui avait été présenté par l'ancien gouvernement. Ce projet de loi donnait au CRTC le pouvoir d'imposer des pénalités monétaires et administratives aux intervenants de tous les secteurs industriels. Vous avez absolument raison. Pour cette raison, je suis confiant que le projet de loi C-41, qui est spécifique au secteur des télécommunications, obtiendra l'approbation de la Chambre en temps et lieu.

    Pour ce qui est du Bureau de la concurrence et du Tribunal de la concurrence, Mme Scott a dit à plusieurs reprises devant vous qu'elle disposait des ressources nécessaires pour agir et qu'elle désirait avoir le pouvoir d'imposer des pénalités administratives et financières allant jusqu'à 15 millions de dollars. Elle a dit vouloir que ce projet de loi soit adopté à la Chambre et être persuadée que le cas échéant, ça découragerait les comportements abusifs. Elle a dit que si toutefois de tels comportements se manifestaient, le Bureau de la concurrence aurait les moyens d'émettre des injonctions afin de s'assurer que la loi soit respectée et que tous les joueurs de l'industrie, en particulier les joueurs de taille, s'y conforment au même titre que les nouveaux entrants.

    Le test que nous utilisons pour en arriver à une déréglementation a été employé par le CRTC lui-même. Il est différent des parts de marché. Si on veut que les consommateurs bénéficient de la déréglementation et de prix concurrentiels le plus tôt possible, on peut recourir à ce test. Il se fonde sur des faits, est facile à administrer pour le CRTC et permet, là où il y a de la concurrence, d'appliquer des règles. C'est ce que nous croyons. Nous voulons que ça se fasse le plus rapidement possible.

    Monsieur le ministre, le problème est que le Bureau de la concurrence n'a pas le droit, même en vertu du projet de loi C-41, d'aller au-delà de la position exprimée par les juges, surtout au Québec. Pour cette raison, le projet de loi C-41 comporte des amendements qui prennent en considération la loi qui s'applique dans un domaine particulier.

    Ce qui m'inquiète, c'est qu'en attendant de passer devant le tribunal, l'entreprise concernée pourrait faire faillite et disparaître complètement de la scène, et comme nous l'avons vu aux États-Unis, monsieur le ministre, nous aurons diminué la concurrence. Vous avez été témoin de ce genre de choses à maintes reprises.

    Un document parfait vous a été préparé par le Groupe d'étude — c'est-à-dire le rapport. Mais vous avez décidé de ne retenir que certaines recommandations présentées dans certains chapitres, comme les chapitres 3 et 4. Je vous donne un exemple: l'interconnexion. Il y a beaucoup de compagnies qui ne sont pas interconnectées; or si vous allez de l'avant, les progrès réalisés dans le secteur du service interurbain et ailleurs seront perdus, et il en va de même pour les mesures que vous avez prises dans le secteur du service local.

    Ne craignez-vous pas que cette précipitation finisse par avoir l'effet contraire à celui que vous visez et que le résultat soit une diminution de la concurrence et très peu de nouveaux entrants sur ce marché, ce qui nuira aux consommateurs?

    Monsieur le ministre.

    Vous parlez ici d'une possibilité de remonopolisation ou de duopolisation à la suite de l'adoption de notre test et de la déréglementation dans un marché urbain.

    Actuellement, il y a plusieurs joueurs dans les marchés urbains. Il y a les anciens monopoles, les câblodistributeurs qui offrent des services de téléphonie et toutes les entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire. Il y a, partout au Canada, un bon nombre de joueurs dans des marchés considérés comme très restreints. Je ne crois pas que nous perdions les avantages de la déréglementation et que nous nous dirigions vers un duopole ou un monopole. À ce sujet, j'aimerais citer les propos suivants du président de Cogeco, M. Audet, tirés du Globe and Mail du 13 décembre 2006. On y dit ceci:

    « Nos coûts sont très faibles. Si quelqu'un décide de baisser ses prix, qu'il le fasse. Nous saurons nous défendre. »

    Le président de la compagnie nous dit ici qu'il existe une structure de prix concurrentielle et qu'il est prêt à faire face à toute guerre de prix pouvant survenir à la suite de la déréglementation. Pour cette raison, nous croyons devoir procéder à la déréglementation. Il y a des joueurs importants, et de plus, ce sera dans l'intérêt des consommateurs.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je donne la parole au dernier intervenant, soit M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    L'une des préoccupations des habitants de ma circonscription électorale, où sont présentes des compagnies telles que Esso, Pétro-Canada et Shell, concerne le fait que personne ne croit réellement qu'il doit y avoir collusion; le fait est que s'il n'y a pas de concurrence, c'est à cause de l'intégration verticale de l'industrie.

    S'agissant de votre modèle, il repose sur les trois piliers des services téléphoniques, de câblodistribution et sans fil, ce qui signifie qu'il peut y avoir déréglementation. Mais qu'arrivera-t-il ou quels seuils ont été établis afin de parer à l'éventualité où l'un des trois piliers disparaîtrait du marché ou ne serait pas particulièrement solide, de sorte que sa présence soit plus ou moins symbolique, en quelque sorte? Il y a bien des endroits où la fourniture des services de câblodistribution ou téléphoniques est plutôt faible. Donc, qu'arrivera-t-il si l'un de ces services n'est plus offert dans une région donnée? La réglementation fera-t-elle en sorte qu'on impose automatiquement le rétablissement du service en question, étant donné que l'un des trois piliers aura disparu en raison de la déréglementation du marché?

    Le CRTC sera à même d'analyser chaque marché. Quand les critères seront remplis et que la déréglementation aura été retenue comme solution, le marché en question sera effectivement déréglementé.

    Mais le CRTC aura toujours le pouvoir de réglementer un segment de marché, et par conséquent, je ne pense pas que cela va se produire. Si la situation est différente ailleurs, le CRTC sera en mesure de se pencher là-dessus et de prendre les mesures qui lui semblent appropriées.

    C'est un peu comme dans les régions éloignées. Le CRTC a un rôle à jouer dans ce contexte, tout comme dans le contexte urbain. C'est le Conseil qui décidera s'il y a lieu ou non de déréglementer le marché. À mon avis, le CRTC prendra cette décision de façon professionnelle, comme il l'a toujours fait par le passé. À mon avis, la concurrence sera présente, mais non la remonopolisation, parce que le marché est maintenant prêt pour ce genre de choses.

    Nous avons entendu beaucoup de déclarations grandiloquentes de la part de ceux qui prétendent défendre les droits des consommateurs. Mais en même temps, il n'y a pas eu de mesures concrètes relativement à la politique d'examen qui a donné lieu aux recommandations. Quel est votre position sur la mise sur pied d'un bureau de protecteur du citoyen? Quand sera-t-il établi?

    À mon avis, les consommateurs seraient rassurés de savoir que leurs droits et les mécanismes permettant de les protéger avaient été améliorés, et que le bureau du protecteur du citoyen était déjà actif avant que la déréglementation ne s'opère. Si ces deux éléments s'étaient déjà concrétisés, vous pourriez au moins atténuer les préoccupations des consommateurs qui peuvent craindre l'impact sur eux suivant l'ouverture du marché. Donc, quelle est votre position au sujet de ces deux éléments, et quand peut-on s'attendre à des mesures concrètes dans ce sens?

    Le groupe d'experts a recommandé la création d'un poste d'ombudsman. Cela existe dans d'autres juridictions. La Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande ont un ombudsman qui s'occupe spécialement des plaintes ayant trait au secteur des télécommunications. Le gouvernement étudie cette recommandation attentivement, comme il le fait pour toutes les autres recommandations.

     J'aimerais aussi avoir les recommandations de votre comité sur la réforme globale des télécommunications, afin d'en tenir compte dans nos réflexions et de proposer une modification à la Loi sur les télécommunications lorsque nous serons prêts. C'est un élément important. Nous voulons nous assurer que les consommateurs puissent déposer auprès d'une entité quelconque des plaintes qui concernent le secteur des télécommunications. Cette entité doit-elle s'occuper exclusivement des plaintes qui concernent le secteur des télécommunications? C'est la question que nous nous posons. Si vous avez d'autres idées à ce sujet, je serai ravi de lire le rapport que vous déposerez dans quelques semaines.

    Je peux vous en faire part tout de suite: avant de procéder à la déréglementation du marché, il faut renforcer la protection des droits des consommateurs et vous assurer que le bureau de l'ombudsman est opérationnel. Voilà les deux éléments qui, pour moi, sont particulièrement importants.

    Ma dernière question, monsieur le président, porte sur les SPA et les pénalités. Par suite des recommandations qui ont été faites, est-il question de les réexaminer? Je pense qu'il est prévu que la Loi soit réexaminée tous les cinq ans, mais seriez-vous en faveur du réexamen de la Loi tous les trois ans afin que, si les consommateurs sont durement touchés, les sanctions pécuniaires soient suffisamment importantes pour changer les choses?

    Encore une fois, ce qui m'inquiète le plus à l'égard des sanctions pécuniaires qui visent actuellement les différents segments d'activités, c'est que la concurrence diminue forcément quand il y a des fusions naturelles, etc., et à ce moment-là, les sanctions n'ont pas la même valeur. Seriez-vous prêt à réexaminer ces mesures plus régulièrement?

    Vous faites valoir un bon argument. Nous souhaitons que la Loi tienne compte de toutes ces préoccupations. Si j'ai bien compris, vous nous dites que s'il devient nécessaire d'augmenter les sanctions pécuniaires, vous souhaitez qu'on soit en mesure de le faire.

    Pour moi, 15 millions de dollars correspond à une somme faramineuse, et c'est justement ce que vous a dit la présidente du Bureau de la concurrence lorsqu'elle a comparu devant vous la dernière fois. Mais il est toujours bon, tous les trois ou cinq ans, d'actualiser les lois, quelles qu'elles soient. Comme la situation du marché et l'économie peuvent évoluer, il est toujours bon de réexaminer les lois après quelques années.

    Quant à savoir pourquoi nous avons retenu la somme de 15 millions de dollars comme sanction pécuniaire, je peux vous dire que nous avons voulu que le montant soit très élevé pour nous assurer d'éviter qu'il y ait des agissements de ce genre. C'est deux fois le montant de la dernière sanction infligée par le Bureau de la concurrence. Si ma mémoire est bonne, elle était de 1 million ou de 2 millions de dollars pour d'autres secteurs d'activité. Mais dans ce secteur-là, le Bureau sera en mesure d'infliger une sanction pécuniaire jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars. C'est une forte somme mais, encore une fois, il est toujours bon de réexaminer les lois, quelles qu'elles soient, après quelques années.

    Très bien. Merci.

    Merci, monsieur Masse.

    Monsieur le ministre, au nom du comité, je voudrais vous remercier de votre présence parmi nous pour deux heures complètes cet après-midi. La discussion sur la déréglementation du secteur des télécommunications a été fort intéressante. Je suis sûr que vous êtes impatient de suivre les autres délibérations du comité et les recommandations qui vous seront faites. Encore une fois, merci infiniment à vous-même et à vos fonctionnaires de votre présence aujourd'hui.

    Chers membres, nous allons suspendre nos travaux pendant deux ou trois minutes, et nous nous réunirons ensuite à huis clos pour discuter des travaux du comité.

    Je demande donc à tous ceux qui ne sont pas membres du comité ou membres du personnel de quitter la salle.

    [La réunion se poursuit à huis clos.]