CHPC Réunion de comité

    Bienvenue au Comité permanent du patrimoine canadien. Bienvenue à notre 35^e séance, en ce mardi 7 décembre 2010.

    Nous sommes ici conformément au paragraphe 108(2) du Règlement pour une étude sur les impacts des changements touchant la propriété de la télévision privée et l'exploitation croissante des nouvelles plateformes de visionnement.

    Bienvenue à notre premier groupe de témoins. Nous accueillons les représentants de la CBC/Radio-Canada, MM. Lacroix et Lafrance et Mme Stewart.

    Bienvenue à tous les trois. Nous commencerons par votre exposé.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés, bonjour. Au nom de Kirstine Stewart et de Sylvain Lafrance, je vous remercie de votre invitation à venir discuter de l'évolution des plateformes de visionnement, ainsi que de la position, dans ce contexte, du radiodiffuseur public.

    J'aimerais traiter d'abord des nouvelles plateformes. Les nouvelles plateformes sont pour CBC/Radio-Canada une occasion unique. Grâce à elles, nous pouvons aujourd'hui communiquer avec davantage de Canadiens et établir avec eux un dialogue encore meilleur qu'auparavant.

    Comme nous l'avons dit dans le mémoire que nous avons présenté dans le cadre de la consultation sur l'économie numérique menée en juillet 2010 par le gouvernement, CBC/Radio-Canada devient un catalyseur tant dans la création que dans la consommation de contenus numériques canadiens.

    Aujourd'hui, je pourrais vous donner des chiffres importants. Par exemple, la chaîne de CBC/Radio-Canada sur le site de YouTube a généré 20 millions de pages vues, et nos plateformes numériques attirent chaque mois sept millions de visiteurs uniques. Cependant, les chiffres n'expliquent pas vraiment la transformation qui s'opère actuellement au sein de CBC/Radio-Canada.

    De simple radiodiffuseur, la société se transforme en lieu de rencontre. Chaque jour, nos contenus numériques rassemblent les Canadiens. Ils tissent de nouveaux liens entre le radiodiffuseur public et la population qu'il sert.

    Par exemple, le mois dernier, les Canadiens ont regardé le documentaire Pour ne pas oublier nos militaires morts au combat, un hommage aux soldats canadiens tombés en Afghanistan, que nous avons diffusé le jour du Souvenir sur nos réseaux de télévision français et anglais. Les Canadiens poursuivent leur expérience en visitant la page Web de chaque soldat disparu conçue par sa famille et ses amis et en y inscrivant leurs réflexions sur ce que représente le sacrifice consenti par ce militaire.

    Lorsque nous avons appris que l'espérance de vie des Canadiens diminuait, nous avons décidé d'agir. CBC lancera en janvier une initiative multiplateforme intitulée « Live Right Now ». D'une durée de six mois, cette initiative vise à aider les Canadiens à adopter un mode de vie plus sain. Réalisée en collaboration avec huit organismes à but non lucratif, comme Breakfast for Learning, ParticipAction et l'Association canadienne du diabète, elle s'articule autour d'un nouveau réseau social en ligne grâce auquel les Canadiens peuvent trouver des conseils pour atteindre leurs objectifs et s'inspirer des autres.

    Dans le cadre du Défi du million de livres, les Canadiens pourront s'engager à perdre collectivement un million de livres d'ici la fête du Canada.

    « Run Run Revolution » suivra les élèves d'écoles secondaires dans leur entraînement en vue d'une course de fond.

    En janvier, « Village on a Diet » suivra les habitants de Taylor, en Colombie-Britannique, qui, avec l'aide de nutritionnistes et de professionnels de la santé, se motiveront les uns les autres à vivre plus sainement.

    Voilà comment nous mettons actuellement à profit l'environnement multiplateforme pour communiquer avec les Canadiens. Notre réussite est cependant conditionnelle à l'accessibilité de nos contenus. C'est sur ce plan, à notre avis, que l'intégration verticale amène des défis.

    CBC/Radio-Canada est maintenant le seul télédiffuseur national à ne pas appartenir à une entreprise de distribution par câble ou par satellite. Nous sommes préoccupés par la mainmise que ces sociétés intégrées peuvent avoir sur le contenu et sur sa distribution. Dans ce nouvel environnement, comment donc garantir l'égalité d'accès des habitants de toutes les régions du pays à un contenu canadien diversifié?

    C'est l'une des raisons qui nous ont poussés, à Radio-Canada, à créer TOU.TV en janvier dernier. Ce service de vidéo sur demande sur le Web est en quelque sorte le guichet unique où les Canadiens peuvent trouver une variété extraordinaire de contenus, qui vont des séries dramatiques aux documentaires, en passant par les émissions d'animation et les séries Web, et qui sont l'oeuvre de radiodiffuseurs francophones du monde entier. TOU.TV est le nouveau lieu de rencontre.

    D'ailleurs, cette initiative a reçu un accueil exceptionnel: elle a été choisie par la critique comme le meilleur site Web de l'année et a obtenu certainement la faveur des Canadiens, qui ont regardé plus de 18 millions d'émissions en 11 mois.

    Pensez-y maintenant un instant. Sauf pour l'écoute de la radio, presque tous les Canadiens doivent aujourd'hui s'en remettre à un distributeur par câble ou par satellite, à une compagnie de téléphone ou à un fournisseur de services Internet pour s'informer, être éclairés et se divertir.

    Et étrangement, c'est le cas pour nous aussi. CBC/Radio-Canada dépend de ces entreprises pour rejoindre les Canadiens. Certes, nous avons conclu des ententes avec certains de nos distributeurs, comme Rogers, Quebecor et Bell, mais nous avons encore de la difficulté à rendre notre programmation locale accessible aux Canadiens.

    C'est par ces stations locales que nous sommes souvent enracinés le plus profondément au sein des communautés. Nous pensons qu'il s'agit là d'un élément essentiel de notre mandat de radiodiffuseur public. Et pourtant, les abonnés de télévision par satellite à l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent regarder la programmation de la station locale de CBC à Charlottetown parce que Bell Télé Satellite ou Shaw Direct ne la distribuent pas. Au Québec, Radio-Canada compte six stations de télévision locales; Bell Télé Satellite en distribue seulement trois, et Shaw, seulement une.

    Drôle de situation: d'une part, le CRTC a mis sur pied le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale pour augmenter la quantité de contenus locaux et, d'autre part, les abonnés n'ont pas accès aux contenus ainsi créés. C'est un système totalement inefficace.

    Nous savons que le CRTC examine présentement la question. Nous estimons que la distribution des stations locales par les entreprises de distribution par satellite devrait être garantie.

    Même la réussite de TOU.TV dépend des fournisseurs de services Internet. Qu'arriverait-il si un fournisseur de services par Internet jugeait que les services vidéo en ligne requièrent une trop grande capacité de la bande passante, et qu'il se mettait à ralentir la vitesse de l'accès au contenu? Comment alors assurer que les entreprises intégrées verticalement n'accordent pas un traitement préférentiel aux sociétés ou aux produits qui lui appartiennent?

    D'après nous, l'adoption d'un cadre réglementaire efficace qui garantit aux Canadiens un accès à des contenus canadiens, peu importe à qui appartient le réseau de distribution, est la seule solution.

    Nous comprenons ce qui motive ces entreprises à s'intégrer. Elles s'efforcent d'évoluer pour se tailler une place dans l'environnement numérique, tout comme nous. Cependant, nous avons aussi une responsabilité légale d'offrir une programmation variée qui informe, éclaire et divertit les Canadiens. Tel est le mandat que nous avons reçu à titre de radiodiffuseur public, et il dicte le moindre de nos gestes, la moindre de nos décisions.

    Nous vous avons déjà décrit les obstacles financiers auxquels nous avons fait face et que nous avons surmontés. Je ne m'étendrai pas sur cette question aujourd'hui. Nous devons regarder en avant. Nous devons investir une plus grande partie de nos ressources dans la création de contenus pour toutes les plateformes médiatiques, afin de pouvoir mettre en place et développer cet espace public qui suscitera les échanges entre les Canadiens. Pour y parvenir, nous avons dû nous doter d'une nouvelle stratégie pour guider notre cheminement dans l'environnement numérique. Nous communiquerons notre stratégie aux Canadiens au cours de la prochaine année.

    Pour le moment, je vous dirai simplement que trois principes encadrent notre réflexion: premièrement, nous créerons et diffuserons encore plus de contenus canadiens de qualité; deuxièmement, nous renforcerons notre présence dans toutes les régions du Canada; et troisièmement, nous ferons une plus grande utilisation des plateformes en ligne pour communiquer avec les Canadiens.

    Voici donc la situation: nous sommes bien placés pour être un catalyseur puissant dans la création et la consommation de contenus numériques canadiens. Pour y parvenir, nous aimerions obtenir votre soutien à trois égards. D'abord, il nous faut un financement stable, et je pense particulièrement au complément de 60 millions de dollars qui contribue au succès de nos contenus canadiens. Ensuite, nous aimerions obtenir une distribution garantie de nos signaux locaux et nationaux de télévision, de manière à ce que les abonnés à la distribution par satellite aient accès à notre programmation locale. Finalement, nous avons besoin d'un cadre réglementaire efficace pour que les plateformes numériques soient synonymes de plus de choix et de diversité pour les Canadiens, et non le contraire.

    Je vous remercie de votre attention.

    C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Nous avons 50 minutes pour des questions et des commentaires.

    Nous commençons par Mme Crombie.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, MM. Lacroix et Lafrance et Mme Stewart.

    J'adore CBC/Radio-Canada, en particulier le service offert dans les régions rurales et éloignées et l'engagement à diffuser surtout du contenu canadien.

    Je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'ai beaucoup de questions. Vous pourriez répondre brièvement pour que nous puissions couvrir plus de sujets.

    Tout d'abord, pourriez-vous préciser les avantages d'avoir un radiodiffuseur public et d'y investir des fonds?

    Je m'excuse; vous voulez savoir...

    Quels sont les avantages d'avoir un radiodiffuseur financé par les fonds publics?

    Donc, vous aimeriez savoir ce que nous apportons à la société.

    Mme Bonnie Crombie: Oui.

    M. Hubert T. Lacroix: Madame Crombie, le radiodiffuseur public accomplit beaucoup de choses que le diffuseur privé ne peut tout simplement pas faire.

    Mme Bonnie Crombie: Tout à fait.

    M. Hubert T. Lacroix: Cela inclut du contenu canadien aux heures de grande écoute; la diffusion de nos services dans le Nord canadien; un réseau français et un réseau anglais qui ne comptent aucune publicité; davantage de nouvelles et de programmes d'actualités aux heures de grande écoute que tout autre diffuseur.

    Les autres chaînes sont-elles sujettes à la même réglementation sur le contenu canadien que CBC/Radio-Canada?

    Les autres chaînes ont différents engagements à cet égard dans leur licence. La réponse est oui.

    Qu'en est-il pour les heures de grande écoute ou dans les autres cases horaires?

    Les autres chaînes ont différentes obligations à ce sujet. Nous en avons en fait plus que quiconque: environ 80 p. 100 de notre programmation sur notre chaîne anglophone et 100 p. 100 sur notre chaîne francophone.

    Comment pourrions-nous mieux protéger et promouvoir le contenu canadien à la télévision?

    À mon avis, il suffit de permettre au diffuseur public de poursuivre son travail. Il faut un financement stable. Il faut nous assurer que le Fonds des médias du Canada et le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale poursuivent leurs initiatives de financement dont nous pouvons profiter.

    Merci.

    Selon moi, nous avons tous reçu la lettre que Bill Chambers a distribuée. Je pourrais vous poser des questions en particulier à cet égard.

    M. Hubert T. Lacroix: Oui.

    Mme Bonnie Crombie: Vous êtes en plein coeur d'un procès vous opposant à Quebecor. Les médias en parlent. Plus de 1 200 demandes d'accès à l'information ont été déposées.

    Qu'est-ce qui explique cela, selon vous? Quelles sont les vraies raisons derrière cette dispute avec Quebecor? Qu'est-ce qui explique le grand nombre de demandes d'accès à l'information?

    Tout d'abord, il serait délicat de commenter le procès avec Quebecor, parce qu'il concerne M. Lafrance et certains de ses commentaires. Le dossier est encore devant les tribunaux. Donc, je m'abstiendrai de tout commentaire à cet égard.

    En ce qui concerne les demandes d'accès à l'information et la campagne des journaux de Sun Media et de Quebecor au sujet de ce que nous faisons, il y a deux aspects. D'abord, il est question de notre responsabilité. Je crois que nous avons prouvé maintes et maintes fois notre transparence et notre responsabilité.

    Dans les trois premiers mois, environ, où nous sommes devenus sujets à la Loi sur l'accès à l'information, plus de 400 demandes ont été déposées par des personnes associées à Quebecor. On nous a dit que des 1 200 demandes reçues jusqu'à présent, plus de 1 000 venaient apparemment de la même source.

    Il me serait impossible d'essayer d'expliquer la raison derrière cette campagne. Je vous dis simplement les faits et ce que nous faisons.

    Nous savons que des procès du genre peuvent coûter assez cher. Pourriez-vous nous dire le montant que vous avez dépensé en frais juridiques jusqu'à présent?

    En ce qui concerne les frais juridiques associés au procès entourant M. Lafrance, nous avons investi l'argent nécessaire pour répondre aux accusations. La poursuite de Quebecor est toujours devant les tribunaux.

    Quebecor a fait paraître des publicités dans ses journaux. Cela a-t-il des conséquences pour vous? J'en ai en fait une avec moi ici — je ne sais pas si j'ai la permission de la déposer — et je l'ai étudiée.

    Croyez-vous que cela donne à Quebecor un avantage déloyal? Devons-nous nous attendre à davantage de situations semblables avec d'autres intégrations verticales dans ce secteur?

    Madame Crombie, vous pouvez la déposer auprès du greffier. Il la fera traduire dans les deux langues officielles avant de la distribuer aux membres du comité.

    Monsieur Lacroix.

    Madame Crombie, au sujet de l'intégration verticale et de la diversité des voix, je pourrais en discuter, mais j'enverrai aux membres du comité deux articles qui traitent de manière non partisane de ce qui se passe.

    Dans le premier, Stéphane Baillargeon, du quotidien Le Devoir, parle du contrôle de l'information dans le marché québécois en ce qui a trait à Quebecor. Il cite des journalistes qui racontent que leurs directeurs leur imposaient et dictaient le contenu de certains articles.

    Dans l'autre article que je vous enverrai, Norman Spector, du quotidien le Globe and Mail, rappelle que chaque fois que Quebecor, le Toronto Sun et le Ottawa Sun attaquent le radiodiffuseur, cela profite bien entendu à leurs intérêts québécois, parce que, comme vous le savez, il y a une relation unique entre Quebecor et Radio-Canada et le marché québécois.

    Madame Lavallée.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, messieurs Lacroix et Lafrance, madame Stewart. Ça me fait plaisir de vous revoir ici, à ce comité, pour parler essentiellement de la convergence.

     Dans votre document de présentation, monsieur Lacroix, on peut lire ceci: « Nous sommes préoccupés par l'impact que ces sociétés intégrées peuvent avoir sur le contenu et sur sa distribution. Dans ce nouvel environnement [...] » Quand vous dites être préoccupés, je sens que c'est un euphémisme. Habituellement, quand on se dit préoccupé, nos préoccupations sont claires et ce sont des inquiétudes.

    Par ailleurs, il est difficile de ne pas vous parler de Quebecor, qui est le symbole de la convergence au Québec. Cette entreprise existe depuis bien plus longtemps que n'importe quelle entreprise de télédiffusion ou de radiodiffusion au Canada, même. En effet, la convergence de Quebecor a commencé au début des années 2000, alors que le reste du Canada s'est mis à la convergence il y a quelques années seulement.

    Quebecor est donc présent au Québec, du moins en tant que câblodistributeur, où 60 p. 100 des foyers sont branchés à Vidéotron, ce qui est beaucoup. Ça ne laisse pas beaucoup de place aux autres, ce qui lui confère un pouvoir réel, dont certains organismes sont venus nous parler ici.

    Quebecor possède, comme on le sait, le réseau TVA et le poste de radio qui est votre principal concurrent, en plus des magazines et des journaux, et de l'entreprise de câblodistribution dont je viens de parler, et oeuvre maintenant dans le domaine des sans-fil. On sent que cette entreprise s'étend dans pratiquement toutes les sphères des communications et des télécommunications.

    J'aimerais que vous nous parliez des problèmes que vous vivez. Car, comme je vous l'ai dit tantôt, quand j'ai vu le mot « préoccupés », je me suis dit qu'il y avait bien davantage derrière ce mot. J'aimerais que vous nous parliez non seulement des problèmes, mais aussi des solutions qui ont déjà été envisagées au Québec ou que le Comité permanent du patrimoine canadien pourrait envisager.

    Je vais laisser Sylvain vous expliquer, dans deux secondes, tout le travail qui a été fait pour nous assurer d'une présence encore plus grande dans les différentes régions du Québec.

    Il faut dire que nous investissons des dollars dans les stations locales et que nous y affectons des journalistes, or ce travail que l'on fait dans ces régions du Québec devient à peu près inutile, d'où mes commentaires, lorsque le signal de la station locale n'est pas facilement accessible. Cela vient alors des satellites.

    Quand la compagnie de câblodistribution choisit d'avoir une entente avec nous, notre position sur le câble fait également l'objet d'une conversation difficile et importante pour nous. Quand c'est la seule entreprise avec laquelle on travaille, évidemment, la position du radiodiffuseur public national, le seul indépendant dans le moment, ça devient plus compliqué.

    Pour ce qui est du domaine satellitaire, mon collègue Roger vous en parlera tantôt, mais j'aimerais simplement préciser que le Bloc québécois a remis au CRTC un mémoire à ce sujet, alors c'est un dossier qu'on connaît bien.

    Je vais cependant vous parler du câble. Car quand on parle de Quebecor, il est question du câble.

    En passant, c'est vrai que, sur un plan pratico-pratique, c'est un understatement que de dire que la place qu'occupe ce groupe est un bon sujet de discussion. En effet, toute la question de la diversité des voix est fort importante, surtout dans le contexte particulier du Québec, plus même que dans la francophonie canadienne. En soi, la francophonie canadienne constitue une autre question. C'est donc particulier au Québec. Le Congrès de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec a fait de la diversité des voix son thème principal. C'est une vraie question qui est sur toutes les tables.

    Cela dit, on a fait beaucoup de choses pour s'assurer de notre présence. Prenons, par exemple, le cas des régions. On s'assure actuellement d'être plus présents que jamais en région, justement parce qu'on offre une réponse à cela. Nous, le service public, nous présentons comme une réponse à la diversité. Nous offrons une grille de plus en plus spécifique. Notre présence en région est de plus en plus grande. Nous offrons au Canada la capacité d'être dans l'ère numérique de façon très énergique. C'est donc effectivement une réponse à cela.

    Quoi qu'il en soit, on n'est pas toujours les mieux placés pour parler de la place que cela prend, mais je dirais — et c'est le vieux journaliste en moi qui va vous répondre — que le problème de la diversité des voix au Québec mérite actuellement d'être étudié, parce qu'un vrai problème se pose dans le monde des médias au Québec à cet égard.

    Je ne vous cite pas, parce que je n'ai pas devant moi vos mots exacts, mais vous dites avoir peur que Quebecor accorde un traitement préférentiel à ses propres entreprises.

    En avez-vous des exemples?

    Dans le modèle actuel, que ce soit Quebecor, Bell ou Rogers, il se peut que l'environnement leur impose de faire un choix. Par exemple, comme je l'ai dit dans ma présentation, on pourrait choisir de réduire la vitesse de la bande passante pour des raisons techniques. Ce faisant, il ne faudrait cependant pas que le signal de CBC/Radio-Canada s'en trouve touché afin qu'un signal associé à Bell ou à Rogers, par exemple, profite de ce choix.

    Quand on est verticalement intégré, qu'on a des comptes à rendre à ses actionnaires et que des intérêts financiers importants sont associés à ces choix, on est en conflit d'intérêts. Devant une telle situation, nous levons la main et nous disons qu'il faut faire attention.

    Merci, madame Lavallée et monsieur Lacroix.

    Monsieur Angus, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être présents cet après-midi.

    C'est une étude très intéressante. D'entrée de jeu, je dois dire que je crois que CBC/Radio-Canada a certainement été un chef de file dans bien des domaines en ce qui concerne les nouvelles plateformes, comme les premières applications pour le iPOD. Peu importe le programme que nous voulons écouter, nous pouvons le faire sur différentes plateformes. À mon avis, nous constatons que tous les diffuseurs privés explorent de plus en plus les nouvelles plateformes.

    Ce qui nous importe, en ce qui concerne les vastes empires très intégrés qui contrôlent soudainement les plateformes et le contenu, c'est leur nature anticoncurrentielle et les problèmes potentiels.

    Je me rappellerai toujours une des premières vraies expériences de CBC/Radio-Canada lorsque vous avez fait les manchettes nationales et internationales quand vous vouliez diffuser « Canada's Next Great Prime Minister » par l'entremise de BitTorrent. Ce qui explique, en partie, que vous ayez fait les manchettes internationales, c'est que le programme a totalement été ralenti par les fournisseurs de services Internet, parce qu'elles le voyaient comme... Elles ne savaient peut-être même pas ce que c'était, mais l'expérience n'a pas été un succès.

    À l'heure actuelle, êtes-vous préoccupés par le fait que bon nombre de vos concurrents principaux, parfois très hostiles, qui contrôlent les bandes passantes pourraient décider de lisser un peu plus le trafic si vous essayez d'utiliser de nouvelles avenues comme BitTorrent?

    La réponse est oui, et c'était le but de mes commentaires. Lorsque nous parlons d'intégration, nous mettons l'accent essentiellement sur les problèmes de distribution, un plus grand éventail de programmes et nous parlons du problème de la concentration des voix. Vous avez entendu mes commentaires sur ce qui se passe avec Quebecor au Québec et ce que j'ai dit sur les deux articles.

    Cependant, oui, au sujet de la distribution de nos signaux, nous ne voudrions pas que nos concurrents de tous les jours créent une situation inégale maintenant qu'ils contrôlent les bandes passantes. C'est ce que je veux dire par mon commentaire.

    Pour assurer une situation égale, il a été proposé, entre autres, que le CRTC puisse émettre des sanctions administratives pécuniaires. Autrement, le CRTC n'est pas vraiment outillé. Je ne crois pas vraiment qu'il peut rendre une décision comme dans le dossier de CHOI-FM pour un radiodiffuseur national. Bien honnêtement, il n'a pas vraiment beaucoup de possibilités si quelqu'un refuse de jouer franc-jeu ou décide de lisser le trafic.

    Croyez-vous que nous devrions inclure des sanctions administratives pécuniaires dans la loi?

    Monsieur Angus, cette position nous place en conflit d'intérêts, car nos conditions de licence ne peuvent nous être imposées. Donc, notre relation avec le CRTC est très différente de celle des autres radiodiffuseurs et des autres compagnies.

    Et je ne veux pas que nous élaborions des politiques publiques, car ce n'est pas notre travail.

    Je souligne simplement le fait qu'il y a là un problème; il revient aux décideurs de se pencher sur ce problème.

    Très bien.

    J'aimerais vous poser une question au sujet de Quebecor. Mes collègues en ont parlé. Nous savons qu'il s'agit en quelque sorte d'une querelle sanglante. Vous vous battez férocement pour vous imposer sur le marché québécois, mais c'est ça, la concurrence. Je pense que c'est excellent.

    Je n'ai pas vraiment... Vous savez, Quebecor dirige presque tous les journaux du pays actuellement. Comme l'a dit A. J. Liebling: « La liberté de presse appartient à ceux qui sont assez riches pour en posséder une ». M. Péladeau est assurément assez riche pour posséder autant de journaux qu'il le souhaite.

    Ce qui me préoccupe, c'est que lorsque je lis mon petit journal local, dans lequel nous avions auparavant des éditorialistes et beaucoup de contenu local, je constate que tout cela a disparu. Nous avons les trois mêmes voix, soit Peter Worthington qui discourt sur la menace posée par le Moyen-Orient, et deux autres vieux dinosaures. Je ne voudrais pas offenser M. Worthington, mais je le lis tous les jours dans tous les mêmes journaux.

    Or, je lis maintenant dans ces petits journaux que ce que nous pouvons faire de mieux est de nous débarrasser de CBC/Radio-Canada et je me demande pourquoi on écrit dans l'éditorial d'un journal local qu'il faut se débarrasser de CBC/Radio-Canada. Les gens ne regardent-ils pas ce réseau? Ne s'intéressent-ils pas à son contenu?

    Cela m'inquiète que Quebecor soit aussi hostile à l'égard de CBC/Radio-Canada. M. Péladeau l'a dit clairement à maintes reprises et pourtant, maintenant, il a les journaux. Quebecor contrôle les voies de transmission. L'entreprise veut s'emparer de votre marché.

    Devons-nous établir des règles claires afin de pouvoir faire passer l'intérêt public avant les intérêts personnels et politiques, et nous assurer que les gens comme moi, à la maison, pourront regarder leurs émissions ou lire leur journal en sachant que les points de vue exprimés ne sont pas dictés d'en haut?

    Je répondrai qu'en effet, monsieur Angus, au Québec, actuellement, ce que nous faisons à Radio-Canada et... à TVA, V, et quelques autres petits joueurs, c'est que nous tentons d'intéresser le plus de Canadiens francophones possible, et ils ne sont pas seulement au Québec.

    En raison de notre contexte actuel, nous subissons les effets de l'intégration verticale des entreprises de M. Péladeau et Quebecor. Ils peuvent utiliser leurs journaux Sun pour créer toutes sortes d'histoires pour dénigrer le radiodiffuseur public, et nous prenons les moyens nécessaires pour corriger l'information quand nous estimons qu'elle est utilisée de façon inéquitable.

    Avons-nous besoin de paramètres pour cela? Je doute que la situation change au fil du temps. On revient à la question de la diversité des voix. Nous devons faire entendre notre voix, avoir accès aux voies de transmission et ne pas nous trouver dans une position où les règles du jeu sont inéquitables. Voilà notre message.

    Merci beaucoup, monsieur Lacroix et monsieur Angus.

    Monsieur Armstrong.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre exposé.

    J'aimerais revenir sur une chose que Mme Crombie a mentionnée au sujet de la Loi fédérale sur la responsabilité et le respect par CBC/Radio-Canada des règles d'accès à l'information.

    Comme vous le savez, 70 organismes et sociétés d'État ont été récemment assujettis pour la première fois à la Loi sur l'accès à l'information. Nous croyons que l'accès à l'information est un droit qui devrait exister dans toutes les institutions démocratiques. Il s'agit d'une étape importante vers l'ouverture et la transparence. C'est un enjeu pour lequel tous les parlementaires ont collaboré et ont adopté cette mesure législative.

    Saviez-vous que compte tenu des 1,1 milliard de dollars de l'argent des contribuables que reçoit CBC/Radio-Canada, on considère qu'il s'agit de la société d'État ou l'organisme qui se conforme le moins aux règles d'accès à l'information, parmi les 70 qui ont été assujettis à la loi?

    Il y a donc ici deux problèmes.

    Parlons de la reddition de compte, car je crois que c'est l'argument que vous faites valoir, monsieur Armstrong.

    Bien sûr.

    La responsabilité commence par nous et le Parlement dans les rapports annuels. Elle passe par les plans d'entreprises, par nous devant les comités, devant le CRTC. Elle passe par un nouveau site Web où nous publierons dorénavant toutes les informations disponibles qui peuvent intéresser les Canadiens.

    Comme je l'ai dit, nous avons été bombardés par un nombre démesuré de demandes d'accès à l'information, soit environ 400, qui provenaient du même groupe travaillant dans la même organisation, durant les premiers mois où nous avons été assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Nous en avons tellement reçu que nous avons dû discuter avec le commissaire de la meilleure façon de procéder, parce que le problème ne touchait pas seulement CBC/Radio-Canada, mais aussi le commissaire — maintenant « la » commissaire — et le commissariat, qui étaient submergés et ne savaient pas ce que nous allions faire.

    En date d'aujourd'hui, le 26 novembre 2010, des 1 262 demandes reçues, nous en avons traité 1 202. Depuis avril, nous n'avons reçu aucune plainte en ce qui concerne le délai dans le traitement des demandes reçues. Nous nous sommes améliorés. Nous n'avons pas toujours eu de bons résultats, mais nous nous améliorons et nous tirons des leçons de cette expérience.

    J'aimerais vous rappeler qu'environ 1 000 demandes — c'est l'information qu'on a rendue publique — proviennent d'une seule source et de deux personnes. David Statham s'est encore adressé à la Cour fédérale et a perdu sa cause. En fait, les cours de première et de deuxième instances ont rejeté la demande de M. Statham visant à blâmer notre conduite dans ce dossier. En outre, la cour d'appel a approuvé les conclusions du juge de première instance et a déclaré — et je cite — que la conduite de M. Statham était loin d'être exemplaire.

    En mettant tout cela en perspective, je dirais, monsieur Armstrong, que nous croyons en la reddition de compte. Nous nous améliorons, et je suis très fier du travail que nous avons accompli pour traiter le nombre considérable de demandes reçues.

    Avez-vous rejeté des demandes — par exemple, avez-vous refusé de divulguer les dépenses des cadres? Pourquoi voudriez-vous...

    M. Hubert T. Lacroix: Mes dépenses?

    M. Scott Armstrong: Les dépenses, le mobilier de bureau...

    Vous pouvez consulter le site Web de CBC/Radio-Canada. Vous y trouverez les informations concernant mes dépenses et celles de tous les membres du SCEP.

    Les chiffres sont très clairs. Nous croyons que les Canadiens doivent y avoir accès, alors ils sont là.

    La Cour fédérale est-elle actuellement saisie de votre cause contre la commissaire à l'information?

    Oui, mais il s'agit d'une toute autre question, et je serais heureux d'en discuter avec vous maintenant, si vous le voulez.

    Allez-y.

    M. Hubert T. Lacroix: Certainement.

    M. Scott Armstrong: Pourriez-vous nous expliquer la situation? Pourquoi ne vous êtes-vous pas tout simplement conformé à la loi au lieu de poursuivre la commissaire à l'information?

    Il s'agit de deux choses complètement différentes, monsieur le président, et je vais vous expliquer cela rapidement en une minute.

    La Loi sur l'accès à l'information a deux volets. Dans la première partie, on indique à qui s'applique la loi. Il y a certaines exceptions — les renseignements qui sont divulgués, et ce qu'on retire ensuite. On n'y mentionne pas CBC/Radio-Canada. Il faut aller à l'article 68.1, et j'y ferai souvent référence si nous en reparlons. C'est la question dont le tribunal est saisi.

    Il se lit comme suit:

    La loi exclut donc carrément — il ne s'agit pas d'une exception, mais bien d'une exclusion — les documents qui se rapportent aux activités de journalisme, de création ou de programmation.

    Il est tout à fait évident ici que le législateur — car l'une des premières règles d'interprétation d'une loi est que le législateur ne parle pas pour ne rien dire — n'a pas utilisé de mots superflus. Nous avons une exclusion à l'article 68.1, et c'est l'objet de notre discussion devant la cour: quelle est l'étendue, la portée de l'article 68.1? Cela concerne nos sources journalistiques, les choses auxquelles nous croyons. Nous estimons que personne d'autre que nous ne devrait régir cela.

    S'il s'avère que la cour ne tranche pas en votre faveur, vous conformerez-vous alors à la demande de la commissaire à l'information? Je crois que les contribuables canadiens aimeraient bien le savoir. Accepterez-vous alors de faire ce que la commissaire à l'information vous demande?

    Il va de soi que nous respecterons toute loi qui s'applique à nous. Mais pour ce qui est de l'article 68.1, il ne porte pas sur les dépenses.

    Je vous ai demandé si, advenant le cas où la décision ne vous serait pas favorable, vous vous conformeriez à la loi, afin que les contribuables canadiens...

    Nous déterminerons quels sont nos recours à ce moment-là. Nous examinerons le contenu de cette décision...

    Donc, vous dites maintenant que vous ne vous conformerez pas. Vous évaluerez la situation à ce moment-là.

    Non, nous respectons toujours la loi. S'il nous reste encore un recours devant un tribunal, nous envisagerons de l'utiliser, mais au bout du compte, lorsque tous les recours seront épuisés, il va de soi que nous respecterons la loi. Nous respectons toutes les lois qui nous touchent chaque jour, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur Lacroix. Merci, monsieur Armstrong.

    Monsieur Simms.

    Je vais partager mon temps de parole avec M. Scarpaleggia.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Dans votre exposé, vous avez fait référence à un financement stable de 60 millions de dollars chaque année. Nous avons découvert l'autre jour qu'on parlait en fait d'un financement de 47 millions de dollars, faisant partie d'une mesure du budget de 2010 relative à la rémunération des cadres.

    Pourriez-vous...

    Cela concerne les salaires. Ce n'est qu'un ajustement. On nous a versé à l'avance une somme pour une évaluation salariale, mais le gouvernement a décidé de supprimer cette évaluation. Nous avons reçu la totalité des 60 millions l'année dernière.

    D'accord. Donc, le fait de ne pas avoir reçu les 13 millions de dollars a-t-il une incidence sur votre programmation, de quelque façon que ce soit?

    Cela a une incidence sur nos activités. Nous devons trouver cette somme ailleurs.

    Cela s'applique non seulement à nous, mais aussi à tous les organismes d'État.

    Mais la réponse est oui.

    Compte tenu de votre situation, quel impact cela a-t-il de devoir trouver les 13 millions de dollars manquants?

    Il nous faut trouver 13 millions de dollars dans notre budget de fonctionnement, ce qui signifie que nous devrons augmenter nos revenus ou réduire nos coûts.

    Et vous n'avez pas encore discuté de la façon dont vous allez le faire?

    C'était pour l'année 2010-2011. Vous savez ce que nous avons fait pour équilibrer notre budget avec un plan de redressement sur deux ans. Nous avons équilibré notre budget l'année dernière. Si tout va comme prévu, nous pourrons faire de même à la fin de l'exercice financier, le 31 mars 2011. Nous avons vendu des actifs et fait des modifications dans la composition de notre effectif, malheureusement, et dans nos méthodes de production. Nous devons poursuivre dans cette voie.

    Pourrions-nous affirmer qu'il serait beaucoup plus avantageux pour votre société de recevoir un financement stable à long terme, un peu comme le modèle utilisé pour la BBC? Ce serait certainement très utile, n'est-ce pas?

    Je ne peux vous dire à quel point le financement stable est important pour un radiodiffuseur public. La réponse à cette question est oui, évidemment.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste encore du temps. Allez-y.

    Très bien.

    Vous savez, nous avons entendu dire que des petits canaux indépendants ont été exclus du service de base des entreprises de câblodistribution. Vous avez mentionné qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, si on est abonné avec Bell Direct ou Shaw Direct, on n'a pas accès à la chaîne locale de CBC.

    C'est tout à fait exact. Et nous sommes la seule station locale à l'Î.-P.-É.

    Cela me semble illogique. Vous êtes un radiodiffuseur public.

    Nous ne faisons pas partie des chaînes offertes par Bell Direct ou Shaw.

    Pour quel motif?

    Il semble qu'on n'ait pas la capacité de diffuser notre programmation.

    On doit donc recourir à la radiodiffusion en direct?

    Oui.

    Merci, monsieur Simms.

    Monsieur Scarpaleggia.

    Merci.

    Monsieur Lacroix, j'admire votre passion pour la radiodiffusion publique, le sujet dont nous traitons aujourd'hui.

    Comme je ne siège pas habituellement au comité, vous devrez m'excuser si certaines de mes questions semblent un peu naïves.

    Avez-vous reçu 1 200 demandes d'accès à l'information de la même source?

    Nous en avions reçu 1 262 en date du 26 novembre, je crois.

    Nous ne savons jamais d'où viennent les demandes d'accès à l'information, mais étant donné que les personnes qui les ont présentées s'en sont en quelque sorte vantées dans un journal...

    Qui sont ces personnes?

    Ce sont deux hommes qui s'appellent David Statham et Michel Drapeau. Ils travaillent ensemble et ils ont clairement indiqué être liés à Quebecor Media.

    C'est intéressant, parce qu'habituellement, je siège au comité de l'environnement et que nous y étudions une question semblable. Nous examinons une charte des droits environnementaux, qui donnerait aux citoyens le droit de se plaindre contre les entreprises qui nuisent à l'environnement. Les conservateurs ont dit craindre que cette disposition de la charte des droits environnementaux puisse servir à des concurrents pour s'attaquer à leurs rivaux.

    L'autre jour, pendant que j'assistais à une conférence, j'ai appris que la Commission de coopération environnementale, dont le siège social est situé à Montréal, comme vous le savez, et qui travaille de pair avec l'ALENA, a le mandat de mener des enquêtes sur les plaintes concernant des infractions environnementales. Elle ne prend toutefois pas de plaintes d'un concurrent contre l'autre.

    Seriez-vous d'accord pour qu'aux termes de la loi ou d'un règlement, les concurrents n'aient pas le droit d'abuser du système d'accès à l'information contre d'autres concurrents? Est-ce une mesure que le gouvernement devrait envisager? Il n'aime pas l'idée dans le contexte environnemental, mais il semble d'accord dans ce contexte-ci.

    Voyez-vous, la loi dicte que...

    Nous sommes d'accord avec cela, soit dit en passant. Nous sommes d'accord avec les dispositions sur l'accès à l'information qui portent sur l'administration générale de nos affaires.

    Est-ce l'objet de ces demandes d'accès à l'information?

    Si ce n'est pas ce sur quoi elles portent, alors...

    Sur les 1 200 que vous avez, combien portent sur cela?

    Je ne peux pas vraiment vous donner de chiffres.

    Est-ce que c'est 10 p. 100, 15 p. 100?

    Franchement, je ne saurais vous le dire. Les demandes que nous recevons sont assez englobantes. Elles portent sur les salaires des présentateurs, nos stratégies de programmation, ce que nous faisons tous les jours.

    Je comprends. Je vais passer à une autre question.

    Je n'ai peut-être pas bien compris, mais je crois que vous avez dit que chez certains télédiffuseurs, les membres du conseil d'administration donnaient des sujets à la salle de nouvelles, est-ce exact?

    Non. Je vous invite à lire l'article que M. Baillargeon a écrit dans Le Devoir. Il a dit dans son article qu'il semblerait que certains directeurs de différentes parties de ce journal se font imposer du contenu journalistique sur différentes questions.

    Je croyais que selon la fusion approuvée par le CRTC, il devait y avoir des murs mitoyens entre l'administration et les salles de nouvelles. Est-ce que je me trompe?

    Monsieur, la réponse à cette question est oui. Je ne veux pas faire de commentaires sur le sujet, parce qu'évidemment, j'ai un point de vue partisan. C'est la raison pour laquelle je vous renvoie à ces deux articles.

    Très bien.

    Merci.

    Merci infiniment, monsieur Lacroix.

    Monsieur Pomerleau.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous tous. Merci encore une fois de vous présenter devant nous.

    Plus tôt, dans votre présentation, vous avez dit: « Certes, nous avons conclu des ententes avec certains de nos distributeurs, comme Rogers, Quebecor et Bell, mais nous avons encore de la difficulté à rendre notre programmation locale accessible aux Canadiens. »

    Qu'est-ce qui manque exactement dans ces ententes? Elles ne vont pas assez loin? Elles ne couvrent pas certains sujets?

    À court terme, les ententes vont bien. Le problème se situe plutôt dans toute la question de l'intégration verticale. Il se crée actuellement une forme d'oligopole au Canada. À long terme, aura-t-on toujours la garantie de distribution qu'on doit avoir? Ne cédera-t-on pas, à long terme, à la tentation de favoriser le contenu de chacun des joueurs?

    Donc, le problème pour nous se situe plutôt à long terme. Dans l'environnement actuel, les ententes qu'on a maintenant nous semblent satisfaisantes. Cependant, à long terme, il y a vraiment un risque que des gens utilisent cette question.

    On s'entend pour dire que la partie payante de l'industrie actuellement est de distribuer les signaux, et non de produire des contenus. Cela représente, à long terme, un assez grand danger pour le contenu canadien et pour ses producteurs. Au fond, ce qui nous distingue, c'est que nous ne sommes qu'un producteur de contenus. Si un jour ceux qui produisent des contenus n'ont plus les moyens d'en faire la distribution parce qu'un oligopole contrôle la distribution des contenus, cela deviendrait un vrai risque.

    À mon avis, il faut installer des balises pour s'assurer que le contenu canadien va vers les Canadiens par les sources de distribution normales.

    Je demanderais à Kirstine de vous dire ce qui est en train de se passer aussi avec Bell et Rogers, avec qui on a des ententes similaires à celles conclues avec Vidéotron.

    Compte tenu de la pléthore de canaux qui sont disponibles par Bell, Rogers ou n'importe quel autre distributeur, les ententes que chacun conclut s'inscrivent essentiellement dans une lutte pour l'espace. Nous nous battons contre tous les autres diffuseurs qui veulent un canal. Il n'y a qu'une certaine largeur de bande et un certain nombre de canaux satellites disponibles. Nous nous trouvons à nous battre contre Rogers, Bell, Cogeco et d'autres canaux pour nous assurer d'avoir accès à la diffusion, mais ce n'est jamais garanti. Tout dépend beaucoup des lois du marché.

    Alors, rien n'est garanti pour vous.

    Je suppose que c'est ce qui vous porte à dire: « Nous estimons que la distribution des stations locales par les entreprises de distribution par satellite devrait être garantie. »

    Vous savez que ma collègue a remis au CRTC, récemment, un mémoire où elle rappelle d'ailleurs que la programmation régionale de Radio-Canada lui est imposée par la loi. Ce n'est pas laissé à vous; vous êtes obligés de le faire.

    C'est pour ça que le Bloc faisait cette recommandation, que je lis brièvement:

    Si une telle affaire était adoptée par le CRTC, et qu'il pouvait la mettre en application — ça, c'est un autre sujet —, est-ce que ça vous satisferait?

    Oui, ça me semblerait cohérent, d'une part, avec la Loi sur la radiodiffusion et, d'autre part, avec la création du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, qui vise à enrichir le contenu local et à permettre la production des contenus locaux. À mon avis, ce fonds est une des belles idées dans le monde des médias au Canada depuis 15 ans.

    Cependant, on ne peut pas, d'une main, assurer le financement de la production de contenus locaux et, de l'autre, ne pas en assurer la distribution.

     Il faut vraiment trouver une façon de faire. Je pense que ce serait tout à fait cohérent de le faire, pour respecter à tout le moins l'esprit de la loi et aussi la réalité du Canada qui est un pays de régions.

    Je vais vous poser une question politique, et si vous ne pouvez pas y répondre, ne le faites pas. Si vous pouvez y répondre sans trop entrer dans le domaine politique, vous le ferez.

    On a également recommandé la création d'un organisme québécois équivalent au CRTC. Ma collègue a parlé souvent de ce qui sous-tend cette demande. La culture au Québec est complètement différente de celle du Canada, surtout dans le domaine des médias. Le Québec et le Canada ne font pas face aux même problèmes. Les Anglais au Canada doivent se battent contre le contenu américain. On ne retrouve pas ça d'aucune façon, au Québec. Les Québécois regardent les contenus de télévision du Québec, et il n'y a pas de différence. Il n'y a rien qui les attire outre mesure du côté américain. Ils sont fortement concentrés sur ce qu'on produit au Québec. De toute évidence, il y a une demande et un public.

    Alors pour cette raison, les problèmes qui surgissent des deux côtés, à long terme, sont complètement différents. On demande donc un rapatriement des compétences qui nous permettraient de créer au Québec l'équivalent du CRTC. Si cela se faisait, pensez-vous que ça nous donnerait une chance d'améliorer la façon de répondre à nos problèmes?

    Évidemment, monsieur Pomerleau, vous comprendrez qu'on ne peut pas faire de commentaire sur la politique culture actuelle.

    Des voix: Ah, ah!

    Mme Carole Freeman: C'était un bel exposé, Roger.

    M. Hubert T. Lacroix: C'est un exposé intéressant, en effet. Le CRTC se penche constamment sur la question, et je crois qu'il a les expertises nécessaires dans le moment pour travailler en anglais et en français.

    Je vous invite à poursuivre vos réflexions.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui devant nous.

    Monsieur Lacroix, avec tout mon respect, au sujet des réponses que vous avez données à mon collègue sur les demandes d'accès à l'information, je m'attends, comme tous les membres de ce comité le comprendront sûrement, à ce que vous nous fassiez part de toute préoccupation que vous puissiez avoir sur...

    Nous sommes tous là pour servir le public, comme les employés de Radio-Canada. Nous sommes payés par les contribuables. Je pense que si Radio-Canada voulait examiner nos dépenses, les dépenses du gouvernement, nous nous attendrions tous à ce qu'elle le fasse avec la détermination absolue de trouver des réponses pour les Canadiens, parce qu'elle considérerait que c'est sa responsabilité envers les Canadiens. Les Canadiens méritent des réponses.

    Je crois que tous les parlementaires travaillent avec acharnement à augmenter la quantité d'information que nous fournissons, au point où c'est franchement embarrassant pour certaines personnes. Si nous ne sommes pas fiers de notre façon de dépenser, nous devons être prêts à en répondre à nos contribuables.

    Le public de Radio-Canada s'étend dans tout le Canada. Je pense que c'est de très mauvais augure que Radio-Canada diffuse des demandes d'accès à l'information trouées ça et là et qui ne fournissent pas les réponses escomptées.

    Je pense que Radio-Canada devrait être comme un livre ouvert. Elle devrait être totalement transparente. Vous servez le public. Vous appartenez au public. Quand le public entend des reportages, qui peuvent être totalement faux, sur des dépenses faramineuses que les autres réseaux ne font pas, pour payer le transport aller-retour de certaines personnes entre un lac isolé et la ville dans des hydravions aux frais des contribuables...

    C'est le genre d'histoires dont a entendu parler le public. Nous devrions être en mesure de nous défendre contre ce type de rumeur plutôt que de nous battre devant les tribunaux; je pense que vous ne faites que jeter de l'huile sur le feu.

    Voyez-vous que vous alimentez l'attaque contre vous en portant la question devant les tribunaux plutôt que de simplement répondre à la question?

    Monsieur Del Mastro, je suis un peu déçu de ne pas avoir été plus clair. Je ne peux absolument pas vous expliquer cela, parce que ce n'est pas l'objet du litige devant les tribunaux. Nous croyons en la transparence. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en ligne un nouveau site Web il y a huit jours, sur lequel nous diffuserons encore plus d'information. Nous y avons mis 70 000 pages d'information.

    C'est ça, la transparence. Nous comprenons totalement que Radio-Canada doit inspirer confiance, puisqu'elle reçoit 1,1 milliard de dollars des contribuables. C'est important. Nous en sommes bien conscients.

    L'article 68.1 — et c'est pourquoi je rappelle cette distinction — ne porte pas là-dessus, monsieur. L'article 68.1 vise à assurer que seul un juge pourra déterminer si nous devons exposer une source journalistique, si nous devons avoir une conversation ou encore si nous devons rendre accessibles les dossiers d'enquête auxquels Radio-Canada travaille.

    C'est le sens même de l'article 68.1. Nous voulons que le tribunal interprète la question pour nous. Il ne s'agit pas de savoir si j'ai bu un Coke ou si j'ai mangé un sandwich pour dîner hier. Vous pouvez consulter mon site Web. Vous saurez ce que j'ai mangé pour dîner si j'étais en déplacement.

    Je n'ai pas peur d'exposer ces dépenses. Nous y affichons toutes nos dépenses. Nous voulons que les Canadiens soient convaincus que nous faisons bon usage de l'argent, des sommes importantes qu'ils nous confient et que nous sommes très responsables dans notre façon de dépenser.

    Alors je vous dirai seulement qu'il y a beaucoup de gens dans votre salle des nouvelles, et que j'en connais quelques-uns. Je peux vous dire qu'aucun n'est prêt à laisser tomber cette histoire parce qu'il manque des réponses et que vous évitez de fournir les réponses au tribunal.

    Remarquez qu'ils n'ont pas à lâcher le morceau non plus, parce que c'est leur travail. C'est le travail des médias. Nous n'en sommes pas toujours contents, parce que parfois, ils braquent les projecteurs sur vous, parfois ils les braquent sur nous.

    Monsieur Del Mastro...

    Je peux vous garantir qu'il est toujours préférable d'être le plus ouvert possible. Je pense que c'est l'essence de la Loi sur la responsabilité. C'est pourquoi tous les parlementaires de tous les partis ont changé; nous avons accepté de changer notre façon de dépenser. La Loi sur la responsabilité nous a donné de nouvelles règles de financement. Il y a de nouvelles règles aussi sur notre façon de rendre nos dépenses publiques.

    Il ne fait aucun doute que le Parlement d'aujourd'hui est beaucoup plus responsable que jamais. Tous les Canadiens s'attendent à la même chose de toutes les sociétés d'État.

    En toute honnêteté, je suis simplement convaincu qu'il n'y a pas un journaliste à Radio-Canada qui serait prêt à laisser tomber cette histoire parce qu'il croit que... parce que l'opposition y voit une attaque.

    Je ne sais pas trop quelle est votre question ou ce que vous voulez dire exactement, mais je vous renvoie encore à l'article 68.1. J'aimerais croire que quand nous allons sortir de cette pièce aujourd'hui, s'il y a une chose que vous... parce que je sais que vous connaissez très bien le dossier et ce que nous faisons tous les jours. Vous suivez l'industrie des médias. L'article 68.1 ne porte pas sur mes dépenses. L'article 68.1 dicte des principes tellement importants que nous nous en remettons à un juge pour en interpréter la portée et le sens.

    C'est pour cela que nous sommes devant le tribunal, ce n'est pas pour défendre mes dépenses.

    Madame Crombie.

    Merci, monsieur le président.

    Poursuivons dans la même veine, si vous le voulez bien.

    Je regarde les comptes que vous rendez au Parlement. Si vous me permettez d'en dresser la liste, vous remettez un rapport annuel, un plan d'affaires, vous comparaissez devant des comités comme aujourd'hui, vous remettez un rapport annuel au CRTC, vous préparez un rapport réglementaire, vous participez à des audiences sur les licences, vous participez à d'innombrables audiences politiques; vos états financiers sont vérifiés chaque année par la vérificatrice générale, et tous les cinq à dix ans, elle mène une vérification spéciale sur vous.

    Reprenons l'article 68.1. Quelle est la nature de ces demandes d'accès à l'information et quel est le problème? Est-ce que ces demandes visent des renseignements stratégiques ou qui pourraient vous placer en désavantage face à la concurrence?

    C'est exactement cela: ce sont des renseignements stratégiques, journalistiques ou propres à notre programmation.

    L'article 68.1 dicte ce que le législateur a décidé. Le législateur ne se répète pas, il ne parle pas en vain; c'est une règle très importante pour l'interprétation d'une loi. Ainsi, à l'article 68.1, quelqu'un, le législateur, a choisi de protéger certains renseignements parce que nous sommes le seul diffuseur soumis à la Loi sur l'accès à l'information; cette disposition protège notre travail.

    C'est très clair. C'est ce que nous essayons d'expliquer.

    Cela comprend le journalisme d'enquête, les plans de programmation, les plans stratégiques, les salaires des personnalités vedettes, les sources confidentielles, etc.

    Tout à fait.

    Madame Crombie, puis-je ajouter qu'il y a un autre niveau de responsabilité important et que nous oublions souvent? Nous avons un conseil d'administration. Nous avons différents comités qui y sont rattachés et à qui nous rendons des comptes. C'est le premier niveau. Nous parlons à leurs membres, ils nous regardent droit dans les yeux, ces comités sont composés de personnes indépendantes de Radio-Canada et nommées par le gouvernement.

    Avant 2008-2009, combien de demandes d'accès à l'information receviez-vous? Ce volume est-il sans précédent?

    Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information depuis septembre 2007. Le nombre de demandes est donc passé de 0 à environ 500 dans les trois premiers mois. Puis tout le monde s'est dit: « Oups, nous avons un problème. »

    Nous en avons discuté avec le commissaire. Nous nous sommes organisés pour pouvoir nous attaquer au problème, et c'est ainsi que nous avons répondu à 1 202 demandes reçues sur 1 260.

    La grande majorité d'entre elles venaient d'une même source, selon vous?

    C'est ce que j'ai dit.

    Est-ce que cela vous empêche de vaquer à vos occupations quotidiennes?

    Nous croyons en la transparence. Nous allons faire tout le nécessaire pour répondre à ces demandes. Évidemment, quand on se rend compte qu'elles viennent de la même source et qu'elles alimentent peut-être des journaux du groupe Quebecor Media, par exemple, elles prennent une autre couleur. Cela dit, nous avons une loi et nous avons l'intention de la respecter. Nous allons répondre à ces demandes si elles sont dans l'esprit de l'article 68.1 et qu'elles en respectent la portée.

    Vous avez l'air de croire qu'il serait plus plausible qu'elles constituent une forme d'espionnage industriel sanctionné par le public.

    Je ne ferai pas de commentaires à ce sujet.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Monsieur Simms, la parole est à vous.

    Je ne m'aventurerai pas sur le terrain de l'espionnage. Je vais laisser tout cela à votre département du drame.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Scott Simms: C'est une conversation très intéressante que nous avons là sur votre reddition de comptes, parce que je peux savoir si vous avez mangé un sandwich avec un coke l'autre soir, mais que vous ne pouvez pas savoir si j'ai eu un sandwich et un coke hier soir.

    Blague à part, pour ce qui est des coproductions, je suis un grand fan de la production et des émissions que vous réalisez un peu partout au pays. Vous travaillez avec un réalisateur, Paul Pope de la Nouvelle-Écosse, que je connais qui fait du très bon travail. J'ai regardé Les Tudors. C'est une autre coproduction.

    Dites-nous, comment ce qui se passe dans le monde de l'intégration verticale dans lequel nous évoluons se répercute-t-il sur vos investissements dans des productions?

    Parlez-vous des coproductions en particulier?

    Non, je ratisse un peu plus large. Je n'ai pas beaucoup de temps, et je m'en excuse, mais je vous interroge sur les productions en général. Les coproductions, oui, mais les productions comme celles que vous avez faites avec Paul Pope sur la côte Est aussi.

    Dans le contexte de l'intégration verticale.

    Il importe de souligner que Radio-Canada, plus que n'importe quel autre diffuseur, est soumis aux exigences les plus hautes pour créer du contenu canadien au fur et à mesure. Nous relevons ce défi avec plaisir, nous l'exploitons de manière avantageuse, parce que les Canadiens regardent maintenant plus de télévision canadienne que jamais. Donc pour ce qui est des productions, celles de M. Pope ou des autres réalisateurs du pays, nous trouvons que ces partenariats sont très avantageux et très bénéfiques. Nous collaborons avec des réalisateurs indépendants de tout le pays, nous sommes contents de profiter de leur talent et des productions qu'ils créent pour nous.

    Tout cela est important pour nous, parce depuis quatre ans, que nous croyons constater une augmentation de la demande de contenu canadien chez les Canadiens en général. Nous voulons que cette tendance se poursuive. C'est à notre avantage, c'est bon pour le milieu de la production. Cela signifie que les Canadiens regardent la télévision canadienne, qu'ils veulent et même qu'ils exigent plus que jamais du contenu canadien.

    Dans ce contexte, quand il y a intégration verticale et que certains autres diffuseurs ont des exigences de contenu canadien inférieures, qu'ils veulent peut-être même voir leurs exigences de contenu canadien diminuer encore, nous nous voyons comme la voix canadienne, le lieu de la diversité de voix, dans nos productions ou dans nos nouvelles. C'est là où nous pouvons mettre l'accent sur le Canada et le contenu canadien d'abord et avant tout.

    Merci beaucoup, madame Stewart.

    Merci, monsieur Simms.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lacroix, vous parlez beaucoup de radiodiffusion locale dans votre rapport. Je crois que c'est une question qui préoccupe les Canadiens, comme je peux le constater dans ma propre circonscription. Comme vous le savez, vous avez diffusé via CHEX-TV à Peterborough en vertu d'une licence dans le cadre d'un accord conclu avec Corus. Certains s'inquiètent du possible retrait des émissions de CBC diffusées par les deux stations Corus si on n'arrive pas à s'entendre.

    Mais je pense que vous êtes à même de constater que des émissions comme The National et bien d'autres obtiennent généralement de meilleures cotes d'écoute dans un marché comme Peterborough que dans les secteurs où il n'y a pas de réseau local. CBC/Radio-Canada semble reconnaître cette réalité dans son document.

    Est-ce un changement d'orientation de votre part? Vous sembliez vouloir concentrer vos activités dans les grands centres et devenir... Si les actualités locales sont populaires, c'est parce que les gens souhaitent s'y reconnaître ou y voir des gens qu'ils connaissent ou des choses qui se passent près de chez eux. Mais on avait l'impression, à bien des égards, que CBC voulait se retirer de certaines de ces collectivités.

    Permettez-moi de faire quelques observations à ce sujet.

    Je suis entré en fonction le 1^er  janvier 2008. Je me suis penché sans tarder, avec l'équipe qui m'accompagne aujourd'hui, sur les priorités que nous voulions nous donner. Dès les premiers discours que j'ai prononcés, vous avez pu m'entendre parler de l'importance des communautés, de la programmation locale et du rôle de CBC/Radio-Canada quant aux liens à établir avec les collectivités dans le cadre de notre mandat. Je crois d'ailleurs que nous avons démontré notre pertinence à ce chapitre.

    J'estime qu'avec la réorganisation des nouvelles... Et le Fonds d'amélioration de la programmation locale nous a également aidés en nous permettant de demeurer présents dans certaines collectivités. Comme Sylvain le mentionnait tout à l'heure, c'est un véhicule formidable et une initiative remarquable. Nous en avons bénéficié, mais nous croyons également en son importance parce qu'il nous a aidé à donner suite à nos priorités dans les différentes collectivités.

    Comme je vous l'ai dit dans mes observations et dans mes conclusions, c'est une priorité pour nous en tant que radiodiffuseur et c'est l'avenue que nous empruntons.

    Hockey Night in Canada est une émission qui demeure un fer de lance pour CBC au Canada anglais. Les Canadiens s'inquiètent beaucoup quant à sa survie. Bien des gens soutiennent en effet qu'une fois le présent accord arrivé à terme, vous ne serez peut-être plus en mesure de maintenir ce produit en ondes étant donné les concurrents qui s'intéressent à ce créneau.

    Est-ce que cela inquiète les gens de CBC et, le cas échéant, avez-vous un plan pour la suite des évènements? Y a-t-il une vie pour CBC après Hockey Night in Canada?

    Merci beaucoup, monsieur Del Mastro.

    Très brièvement, monsieur Lacroix.

    Vous avez brossé un portrait fidèle de la situation. Les choses ne sont plus ce qu'elles étaient. Il y a maintenant de grandes entreprises qui sont à la recherche de contenu. CBC/Radio-Canada est consciente de ce que l'émission Hockey Night in Canada procure aux Canadiens et en tire une grande fierté. Nous allons tout mettre en oeuvre pour ne pas perdre ce fleuron de notre programmation.

    Un grand merci aux représentants de CBC/Radio-Canada pour leur témoignage. Nous vous sommes reconnaissants pour votre comparution devant notre comité.

    Nous allons interrompre nos travaux quelques minutes, le temps que les témoins suivants s'installent.

    En ce 7 décembre 2010, nous reprenons nos travaux à l'occasion de cette 35^e  séance du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Nous sommes réunis aujourd'hui, conformément à l'article 108(2) du Règlement, pour une étude sur les impacts des changements touchant la propriété de la télévision privée et l'exploitation croissante des nouvelles plateformes de visionnement.

    Nous accueillons maintenant les représentants de quatre groupes. Il s'agit de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA), représentée par Mme Downey et Mme Deer; du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP), représenté par M. Murdoch et Mme Auer; de la Guilde canadienne des médias, représentée par M. Laurin et Mme Wirsig; et de la Writers Guild of Canada, représentée par Mme Parker et Mme Ashton.

    Bienvenue à tous.

    Nous débutons avec l'exposé préliminaire de l'ACTRA.

    Merci à vous, monsieur le président ainsi qu'aux membres du comité.

    Je m'appelle Ferne Downey. Je suis actrice professionnelle et présidente nationale de l'ACTRA. Je suis accompagnée aujourd'hui par Joanne Deer, notre directrice de la politique et des communications.

    Je tiens à vous remercier de nous donner la possibilité de parler au nom de 21 000 artistes professionnels des industries du cinéma, de la télévision, de l'enregistrement, de la radio et des médias numériques qui vivent et travaillent dans différentes régions de notre pays.

    La technologie numérique ouvre aux artistes canadiens un monde nouveau de possibilités incroyables. Il suffit désormais d'un clic de souris pour avoir accès dans toute la planète à notre diversité culturelle, à nos artistes de talent et aux voix uniques qu'offre le Canada. Ces nouvelles possibilités sont toutefois assorties d'un nouveau défi et, en l'absence de mécanismes de soutien adéquat, les artistes canadiens risquent de se noyer dans une mer de contenu alimentée par les créateurs du reste du monde.

    Les caractéristiques fondamentales de la radiodiffusion au Canada ont changé presque du jour au lendemain. Il y avait autrefois toute une armée de diffuseurs; nous n'en avons pas plus qu'une poignée. L'intégration verticale n'est pas qu'un terme à la mode; c'est notre nouvelle réalité.

    Quatre grandes entreprises privées de télécommunications (Bell, Shaw, Rogers et Quebecor) se partagent maintenant la majorité des services canadiens de câblodiffusion, de transmission par satellite, d'Internet et de communications sans fil. Il en résulte que le contenu canadien est désormais contrôlé par des joueurs de moins en moins nombreux. Je sais que les représentants de ces entreprises ont déjà comparu devant vous pour vous dire à quel point il était difficile pour eux de faire des affaires dans ce contexte. Comme il fallait s'y attendre, ils se sont plaints de la réglementation, mais les règles sont nécessaires pour que les Canadiens puissent avoir accès à des voix diversifiées et indépendantes et, surtout, à des voix canadiennes.

    Nous vous suggérons humblement quatre mesures fondamentales à prendre pour veiller à ce que le contenu canadien ne disparaisse pas. Premièrement, il faut adopter une réglementation efficace et pratique de la radiodiffusion, tant sur les plateformes conventionnelles que numériques. Deuxièmement, il faut maintenir le contrôle canadien sur nos entreprises de télécommunications. Troisièmement, il convient d'accroître les investissements publics et privés dans la production de nouveau contenu canadien. Quatrièmement, il faut offrir le soutien nécessaire aux voix locales et indépendantes.

    Nous espérons que l'entrée en vigueur au printemps de la nouvelle politique télévisuelle du CRTC saura ramener du contenu canadien sur nos écrans, et surtout des émissions dramatiques et des comédies, des genres sous-représentés. C'est une étape indispensable, mais ce n'est assurément pas la dernière.

    De plus en plus, les Canadiens se tournent vers leurs ordinateurs et leurs appareils mobiles pour avoir accès au contenu. Le CRTC a commis une erreur de jugement en choisissant de ne pas se mêler de la diffusion via les nouveaux médias, surtout si l'on considère la vitesse à laquelle ces nouvelles plateformes numériques se hissent au niveau de leurs équivalents classiques. Le réseau de télévision conventionnelle de CTV doit réserver de la place au contenu canadien, alors pourquoi n'en serait-il pas de même de son service en ligne? Nous sommes conscients que les enjeux ne sont pas les mêmes, mais il demeure logique de croire que des sites Web comme CTV.ca ou GlobalTV.ca devraient offrir à leurs clients des possibilités d'accès au contenu canadien.

    Cette règle devrait également s'appliquer aux nouveaux services chevauchants comme Netflix, Apple TV et tous ceux qui pourront émerger de la jungle numérique. Il semblerait d'ailleurs que Shaw soit maintenant d'accord avec nous à ce sujet. Les diffuseurs en ligne devraient être réglementés.

    Il est temps que les fournisseurs de services Internet et sans fil apportent leur contribution au système. Ces entreprises font beaucoup d'argent en diffusant du contenu sur leurs réseaux. Tout comme leurs homologues des services conventionnels de radiodiffusion, ces fournisseurs doivent faire leur part et contribuer à la création de ce contenu en versant un pourcentage de leurs revenus à un fonds de production.

    Les gens du Fonds des médias du Canada ont indiqué que les revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) sont à la baisse et continueront probablement dans la même veine, car les Canadiens sont plus nombreux à accéder au contenu en ligne. Il est essentiel que le gouvernement fédéral continue d'appuyer le Fonds des médias du Canada. Les fournisseurs de service Internet doivent toutefois faire aussi leur part pour combler ce manque à gagner.

    Nous craignons que l'intégration verticale, combinée à la faiblesse ou à l'incohérence des règles applicables à la propriété étrangère, crée toutes les conditions favorables pour que des entreprises étrangères viennent au Canada afin de rafler toute notre industrie des télécommunications. Si cela devait arriver, les principaux moyens de production, de promotion et de diffusion de la culture canadienne se retrouveraient entre des mains étrangères.

    Certains croient qu'on peut vendre des entreprises de télécommunications sans affecter la radiodiffusion. C'est peut-être possible dans certains pays, mais pas au Canada. Ici, les entreprises de téléphonie possèdent des actifs de câblodistribution, de radiodiffusion et de transmission par satellite alors que les entreprises de câblodistribution possèdent des actifs de télécommunications, de transmission par satellite et de radiodiffusion.

    Une ouverture à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications serait désastreuse. Elle porterait atteinte à la souveraineté culturelle du Canada et mettrait en péril notre réglementation en matière de contenu. Notre culture ne pourra certes pas survivre, et encore moins s'épanouir, si les décisions au sujet de notre programmation télé aux heures de grande écoute et de notre contenu en ligne sont prises par les cadres de NBC Universal à Los Angeles.

    Je vais maintenant laisser la parole à Joanne Deer.

    L'intégration verticale rompt l'équilibre au détriment des diffuseurs indépendants qui ne peuvent plus soutenir la concurrence pour l'obtention du contenu dans le contexte des taux de distribution promis par les diffuseurs affiliés à l'une des grandes entreprises intégrées verticalement. Les producteurs ont ainsi moins de débouchés possibles, ce qui accroît les risques que les diffuseurs membres d'un même groupe partagent la même programmation. Pourquoi aurait-on besoin de centaines de chaînes de télévision si la moitié d'entre elles diffusent les mêmes émissions? Il nous faut des mesures assurant une concurrence équitable et permettant le maintien d'une diversité éditoriale au sein de notre système de radiodiffusion.

    Avant les plus récentes transactions d'intégration verticale, le CRTC est intervenu afin d'établir certaines règles de base au moyen de sa politique sur la diversité des voix. Maintenant que le conseil doit composer avec ces énormes conglomérats très puissants, il est devenu évident que les outils à sa disposition pour faire appliquer les règles ne sont pas très efficaces. Nous appuyons sans réserve les demandes du président von Finckenstein pour que le CRTC puisse imposer des amendes. Nous connaissons tous la puissance de l'argent.

    Le CRTC doit en outre adopter une approche plus vigoureuse pour protéger la diversité dans ce monde intégré verticalement. Nous vous exhortons d'ordonner au conseil d'interdire les accords sur le contenu exclusif en lui octroyant les pouvoirs nécessaires à cette fin. Il ne devrait pas être possible pour ces conglomérats de garder du contenu pour eux-mêmes, surtout lorsque ce sont les contribuables qui en ont payé la création. Nous voudrions également que les entreprises intégrées verticalement conservent des structures de gestion distinctes pour leurs activités de câblodistribution, de transmission par satellite, de radiodiffusion et de télécommunications.

    Comme vous êtes leurs représentants élus, les Canadiens s'attendent à ce que vous exerciez le leadership éclairé dont nous aurons besoin au cours des prochaines années afin de mettre en place les règles qui nous permettront de tirer profit des occasions qui se présentent dans ce monde du numérique et de l'intégration.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Nous allons maintenant entendre la déclaration préliminaire du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Peter Murdoch. Je suis vice-président du SCEP. Je suis accompagné aujourd'hui de Monica Auer, notre conseillère juridique pour ces questions.

    Le SCEP est le plus grand syndicat du secteur des médias au Canada. Des milliers de nos membres travaillent dans l'industrie des télécommunications et de la radiodiffusion. Des centaines d'entre eux couvrent et présentent l'actualité dans les différentes régions du Canada et sont très intéressés par votre étude.

    Nous partons de la constatation que l'intégration verticale n'est pas un fait nouveau. Comme l'indique le tableau 1 de notre document, voilà plus de 30 ans déjà que le CRTC permet à des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de prendre le contrôle de stations de radio et de télévision. L'intégration verticale est importante parce qu'elle influe sur la diversité des nouvelles et parce qu'une concurrence saine entre des sources fiables à ce chapitre est primordiale, tant pour les Canadiens que pour notre démocratie. Le CRTC a dit que les avantages de ces structures de propriété étaient significatifs et sans équivoque.

    Est-ce que l'intégration verticale a été bénéfique pour les Canadiens et pour la qualité des nouvelles? Jusqu'à maintenant, l'emploi dans la programmation, les dépenses pour la programmation locale et les heures de diffusion locale ont tous diminué au gré de la concentration de la propriété. Je vous invite à consulter les graphiques inclus dans notre mémoire. Je crois que vous les trouverez intéressants.

    Est-ce que l'intégration verticale pourrait renforcer notre système? Après tout, les EDR s'accaparent maintenant de la majorité des revenus de radiodiffusion, pendant que les diffuseurs télé dont ils sont propriétaires paient pour la plus grande partie du contenu canadien. Mais comme les EDR sont habituées à des profits faramineux, elles s'opposeront à toute suggestion visant un soutien accru à la programmation canadienne. Vous avez déjà entendu les gens de Bell déclarer que CTV doit être capable de fonctionner indépendamment. On ne croit plus qu'une concentration accrue de la propriété permettrait de diriger davantage de ressources vers la programmation canadienne.

    Bien que le Canada puisse bénéficier des avantages de l'intégration verticale, le CRTC vous a dit que sa position par défaut est de ne pas réglementer. Il a dit que les Canadiens devraient démontrer la nécessité de la réglementation. Mais comme le Parlement a créé le CRTC pour qu'il réglemente au nom des Canadiens, pourquoi ceux-ci devraient-ils maintenant persuader le CRTC de défendre leurs intérêts?

    Nous avons appris que le CRTC a dépensé 2,7 millions de dollars pour des experts-conseils et des recherches depuis janvier 2007. Pourtant, comme l'indique notre tableau, il n'a pas effectué ni commandé de recherches sur l'impact de la concentration de la propriété, de la propriété mixte des médias, ou de la propriété des services de programmation par les EDR. On n'a pas non plus mené de recherches sur l'impact de l'intégration verticale sur les investissements dans la programmation; on ignore combien il existe de bureaux de nouvelles et combien de journalistes y travaillent. Le CRTC n'a pas non plus évalué la diversité des nouvelles ou l'impact de sa politique sur la diversité des voix. Alors, comment le CRTC ou les Canadiens peuvent-ils comprendre l'effet de l'intégration verticale? Le CRTC ne publie même pas les données brutes nécessaires pour établir si la réglementation fonctionne ou à quel moment elle donne des résultats. Cette lacune s'explique en partie du fait que c'est devenu impossible de le faire. En effet, le CRTC a récemment détruit la plupart de ses propres données des années 1968 à 1990. Depuis 2007, le CRTC s'est opposé aux demandes d'accès à l'information qu'il lui reste.

    En ce qui concerne d'autres questions, comme la propriété étrangère, le CRTC n'effectue pas le suivi du pourcentage d'actions avec droit de vote ni du niveau de dettes que détiennent des non-Canadiens dans notre système de radiodiffusion. En l'absence de recherches sur l'impact d'une propriété étrangère accrue dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, qu'est-ce qui a convaincu le CRTC de formuler une recommandation en ce sens le printemps dernier? Après l'avoir entendu dire aux Canadiens qu'il leur faudrait désormais démontrer la nécessité de la réglementation, nous constatons que le conseil n' a jamais évalué ni l'effet de la déréglementation, ni sa propre décision de cesser de réglementer la publicité à la télévision conventionnelle.

    Pourquoi le CRTC ne se penche-t-il pas sur ces questions? C'est peut-être parce que la Loi sur la radiodiffusion place les politiques et les règlements établis par le CRTC entièrement à l'abri des contestations judiciaires. Et les Canadiens doivent donc se contenter d'un processus réglementaire fondé sur des hypothèses, alors qu'ils pourraient s'attendre à une approche professionnelle et moderne de la politique des communications. Nous savons que ce n'est pas l'approche souhaitée par les gouvernements ou les parlementaires. Dans les règles établies en 2007, que nous avons jointes ici, on insiste sur la nécessité de compter sur des preuves empiriques lorsque des agences procèdent à une déréglementation. Des preuves semblables sont requises aux fins de la déréglementation, et pas seulement de la réglementation.

    C'est pour cette raison que nous appuyons vivement votre étude en cours. Le CRTC devrait être tenu d'adopter cette approche basée sur les preuves. Par conséquent, au lieu de demander un démantèlement ou une interruption de l'intégration verticale, nous préconisons que le Canada commande des recherches expliquant la dynamique de la propriété et du contenu des médias. Nous proposons pour ce faire la création d'un institut national indépendant qui aurait pour mandat de mener des recherches quantitatives impartiales sur la réglementation et les politiques régissant les médias électroniques.

    Notre proposition n'entraînerait aucun déboursé pour les contribuables. Pour financer cet institut, il suffirait de prélever un dixième de 1 p. 100 des milliards de dollars qui seront tirés de la vente aux enchères du spectre l'an prochain. Par ailleurs, les travaux de recherche pourraient être financés à même un prélèvement au titre des transactions entraînant un changement de propriété. Vous pourriez ainsi recommander que le CRTC octroie à cet institut 1 p. 100 des bénéfices tirés de la transaction Bell-CTV.

    Cette recherche devrait commencer sans tarder. Le SCEP serait très heureux de soumettre une proposition formelle en vue d'une initiative qui donnerait à la réglementation des communications une base solide fondée sur des preuves. Votre comité pourrait alors reprendre l'étude dans deux ans pour examiner les lois canadiennes en matière de communications et les possibilités d'amalgamation à ce chapitre. M. Del Mastro est intervenu plusieurs fois en ce sens et nous appuyons ses démarches.

    En conclusion, l'intégration verticale n'a procuré jusqu'à maintenant aux Canadiens qu'un très faible rendement sur leurs investissements dans le spectre de la radiodiffusion. À notre avis, l'équilibre réglementaire s'est manifestement rompu au détriment des intérêts de notre pays, et ce, sans le consentement éclairé du Parlement et sans que vous ayez eu votre mot à dire.

    Pour l'évaluation de l'intégration verticale, le rôle du CRTC doit être de déterminer les faits, de soupeser les intérêts concurrentiels et, surtout, de faire passer les Canadiens en premier. Si l'on parvient à rétablir l'équilibre grâce à une réglementation efficace, efficiente et basée sur des preuves, ce sont les Canadiens, notre intérêt national et les entrepreneurs qui en bénéficieront.

    Je suis prêt à répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre l'exposé préliminaire de la Guilde canadienne des médias.

    Bonjour, monsieur le président. Merci de cette invitation.

    Je m'appelle Marc-Philippe Laurin. Je suis président de la Sous-section CBC/Radio-Canada de la Guilde canadienne des médias.

    Notre syndicat représente 6 000 travailleurs partout au Canada, y compris les employés de CBC/Radio-Canada à l'extérieur du Québec.

    Nous représentons également des travailleurs de TVOntario, TFO, l'Aboriginal Peoples Television Network, Shaw Media et ZoomerMedia.

    Nos membres ont à coeur l'avenir des services publics de radiodiffusion et nous sommes ici aujourd'hui pour exhorter le gouvernement et le Parlement à intervenir activement pour veiller à ce que les Canadiens puissent continuer à bénéficier d'une saine diversité des voix médiatiques au fil de l'évolution incessante de notre industrie.

    La GCM aimerait saisir l'occasion qu'offre cette importante étude pour présenter certaines propositions relativement à ce que le Parlement et le gouvernement pourraient faire en vue d'assurer un équilibre entre les divers intérêts présents dans le monde canadien des médias au moment où les entreprises du secteur privé poursuivent leur consolidation.

    Je vous présente Karen Wirsig, coordonnatrice des communications de la Guilde canadienne des médias.

    Elle est également notre directrice responsable de la défense des droits et elle poursuivra notre exposé en vous expliquant les sept recommandations que nous vous soumettons aujourd'hui.

    Merci.

    Nous n'avons pas beaucoup de temps, mais je crois qu'il vaut la peine de vous exposer très brièvement nos sept recommandations.

    Elles portent sur trois enjeux distincts. Il y a d'abord la réglementation requise pour composer avec l'intégration verticale. Nous n'avons aucune proposition détaillée à ce sujet, mais nous appuyons les mesures mises de l'avant pour faire en sorte que les nouvelles entreprises émergentes ne puissent pas bloquer l'accès des Canadiens au contenu ni expulser des ondes ou d'Internet des diffuseurs publics ou indépendants de plus petite taille. Nous préconisons une séparation des structures afin que le contenu demeure dans un silo distinct au sein de ces nouvelles entreprises intégrées.

    CBC/Radio Canada est le deuxième enjeu important. Nous croyons que CBC/Radio Canada devrait recevoir davantage de financement pour le contenu local sur toutes les plateformes.

    Troisième enjeu clé, nous estimons que la stratégie numérique du Canada doit renfermer un volet visant le contenu local, et nous sommes vraiment préoccupés par le peu de place que semble occuper le contenu dans le processus de réflexion gouvernementale à cet égard.

    Voyons maintenant nos recommandations. Comme je l'indiquais, la première vise à mettre en place une règle imposant une séparation des opérations et de la gestion entre la distribution du contenu et la programmation au sein d'une même société, de même que des mesures qui permettent au CRTC d'intervenir lorsque cette règle est enfreinte.

    Notre deuxième recommandation concerne l'octroi de fonds supplémentaires à CBC/Radio-Canada pour la production de nouvelles émissions locales sur toutes les plateformes dans les collectivités mal ou non desservies. En toute franchise, nous ne croyons pas que le financement fixe soit suffisant.

    Troisièmement, nous recommandons d'accorder la priorité au soutien des émissions locales indépendantes sur toutes les plateformes dans la politique culturelle et la politique de radiodiffusion. Quatrièmement, nous préconisons que l'on donne instruction au CRTC de mettre en oeuvre une stratégie pour la radio, la télévision et les émissions numériques dans les collectivités de plus petite taille en misant sur l'efficacité du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL) et sur des initiatives ciblant les médias communautaires. Pour le moment, le FAPL est uniquement accessible aux diffuseurs publics et privés. Nous sommes d'avis que la participation et le soutien des communautés locales sont essentiels à la croissance des médias locaux au sein des collectivités de petite taille. Il ne semble pas à ce moment-ci que les grandes organisations médiatiques professionnelles vont beaucoup investir dans les petites localités canadiennes. Toutes les fois qu'il y a regroupement d'entreprises — ce n'est pas un phénomène nouveau, mais l'intégration verticale en est la manifestation la plus récente — nous constatons que les grandes entreprises médiatiques perdent de leur intérêt et réduisent les investissements, surtout dans les petites collectivités, mais aussi dans la programmation locale en général. Nous devons renverser cette tendance. Il nous faut une stratégie à cet effet et je crois que le comité du patrimoine est un bon point de départ pour lancer une stratégie concernant le contenu au bénéfice de nos petites localités.

    En cinquième lieu, nous exhortons le comité du patrimoine à recommander que soit réservée une partie du spectre qui sera mis aux enchères pour la radiodiffusion et les utilisations publiques et communautaires.

    Notre sixième recommandation vise l'intégration d'une stratégie privilégiant les initiatives des médias locaux dans la stratégie numérique du Canada. Le financement de ces initiatives pourrait provenir en partie d'un modeste prélèvement sur le produit des futures enchères du spectre.

    Comme septième et dernière recommandation, nous proposons la mise en oeuvre d'une campagne d'éducation nationale coordonnée sur la transition vers la télévision numérique qui, entre autres, ciblerait les collectivités locales qui seront privées de leurs signaux hertziens pour les renseigner sur la façon dont elles pourraient remplacer ce service pour leurs résidants.

    Merci.

     Merci beaucoup.

    Pour terminer, nous aurons droit à une déclaration de la Writers Guild of Canada.

    Bonjour à tous les membres du Comité du patrimoine.

    Je m'appelle Maureen Parker, et je suis directrice générale de la Writers Guild of Canada. Je suis accompagnée de ma collègue Kelly Lynne Ashton, notre directrice de la politique. Merci de nous avoir invitées.

    La Writers Guild of Canada est une association nationale représentant plus de 2 000 scénaristes professionnels travaillant dans le secteur de la production cinématographique, télévisuelle, radiophonique et numérique de langue anglaise au Canada. Nous sommes ici pour parler de l'évolution de l'infrastructure du système canadien de radiodiffusion et des répercussions qui s'ensuivent sur la création de contenu canadien.

    Le système canadien de radiodiffusion change rapidement. Les fusions intervenues entre diffuseurs au cours des dernières années ont été à l'origine d'une concentration importante des médias et certaines acquisitions ont mené à une intégration verticale, notamment lorsque des câblodistributeurs et des fournisseurs de services via satellite comme Shaw et Bell ont acheté des entreprises de radiodiffusion. Plus récemment, nous avons assisté à l'entrée en scène de services chevauchants comme Netflix et Apple TV. Bien qu'ils soient en concurrence directe avec certaines composantes du système canadien de radiodiffusion, ces services ne relèvent pas de la compétence du CRTC, parce qu'ils ne sont pas canadiens et parce que la définition juridique du système canadien de radiodiffusion est trop étroite pour les inclure.

    Les entreprises soumises à la réglementation, comme Rogers, Shaw, et Bell, sont également actives dans l'espace non réglementé. Les câblodistributeurs et les diffuseurs par satellite ont créé leurs propres services de diffusion en ligne où ils offrent sans frais à leurs abonnés des films et des émissions de télévision. En outre, la plupart des diffuseurs comme CTV et Shaw Media permettent de consulter en ligne un catalogue de leur programmation disponible. Cependant, étant donné que tous ces services ne sont pas soumis à la réglementation, ils ne sont aucunement tenus d'offrir du contenu canadien ou d'en faire la promotion, même s'ils sont la propriété d'entreprises réglementées.

    Pourquoi la situation nous inquiète-t-elle? C'est parce que les Canadiens, comme en témoignent leurs comportements, ont élargi leur perception traditionnelle du système canadien de radiodiffusion pour inclure ces nouvelles plateformes. Les Canadiens n'ont pas renoncé au monde de la télévision, mais ils optent de plus en plus pour l'aspect pratique et portable du visionnement en ligne pour compléter leur consommation télévisuelle. Selon le plus récent Rapport de surveillance des communications du CRTC, les Canadiens regardent en moyenne 26 heures de télévision par semaine, un chiffre resté relativement stable. En moyenne, les Canadiens de langue anglaise sont en ligne 14,5 heures par semaine et deux de ces heures sont consacrées à la télévision en ligne. Ils peuvent ainsi regarder du contenu télévisuel à l'endroit et au moment qui leur convient. Cependant, le cadre réglementaire établi par la Loi sur la radiodiffusion n'a pas tenu compte de l'évolution du comportement des consommateurs.

    Le CRTC a établi des exigences en matière de dépenses et de diffusion pour veiller à ce que les radiodiffuseurs canadiens appuient la programmation canadienne. En l'absence du cadre réglementaire du CRTC, les auditoires canadiens ne pourraient bénéficier d'émissions à succès canadiennes comme Flashpoint, Murdoch Mysteries et Heartland. Il nous faut un cadre réglementaire semblable pour les plateformes numériques qui font désormais partie intégrante de notre système de radiodiffusion.

    Le CRTC représente l'intérêt public dans les limites de son champ d'intervention. Au moment du renouvellement de leur licence en avril 2011, les trois radiodiffuseurs privés se verront imposer une nouvelle politique télévisuelle comportant des exigences précises en matière de dépenses de programmation pour les dramatiques et les documentaires, notamment. Nous avons bon espoir que le rétablissement d'une exigence de dépenses se traduira par un plus grand nombre de dramatiques canadiennes à la télévision conventionnelle. Rien ne garantit toutefois que ces émissions supplémentaires seront également disponibles ou facilement accessibles en ligne.

    Kelly Lynne.

    Nous ne savons pas non plus s'il y aura suffisamment d'argent dans le Fonds des médias du Canada pour financer adéquatement les nouveaux programmes en vertu de la nouvelle politique de télévision. Pour chacun des programmes du FMC, la demande excède les fonds disponibles.

    Les gens du FMC vous ont dit que les revenus des entreprises de câblodistribution et de diffusion par satellite connaissaient une croissance annuelle considérable, mais qu'on note un ralentissement à ce chapitre avec un taux de croissance attendu de seulement 2 p. 100 par rapport au revenu de l'an dernier. On prévoit que cette stagnation sera de plus en marquée, car davantage de gens vont renoncer aux services du câble ou se contenter de forfaits de base pour tirer parti des possibilités offertes pour la visualisation du contenu en ligne.

    Le FMC a reçu le mandat de financer le contenu, tant pour les médias numériques pour la télévision parce que le gouvernement a été à même de constater que les Canadiens étaient présents sur les deux plateformes et devaient avoir accès au contenu canadien par le moyen de leur choix. Les deux plateformes, télévision conventionnelle et médias numériques, devraient donc contribuer au financement du contenu canadien.

    Est-il logique de traiter un service sur nouveau média comme celui de Rogers sur demande en ligne (RODO) différemment des services Vidéo sur demande (VSD) existants? Les deux services offrent aux Canadiens la possibilité de regarder des films et des émissions de télévision au moment qui leur convient. La seule différence est le support utilisé: pour l'un, c'est l'appareil de télévision; pour l'autre, l'ordinateur.

    Les services VSD sont tenus de rendre disponible la programmation canadienne et de contribuer au financement de sa production. Par exemple, le service VSD de Rogers doit s'assurer qu'au moins 5 p. 100 des longs métrages disponibles en langue anglaise sont canadiens et qu'au moins 20 p. 100 des émissions de télévision offertes le sont également. Il n'y a pas d'obligation semblable dans le cas de RODO. Le service VSD de Rogers doit verser 5 p. 100 de ses revenus bruts à un fonds canadien de production de contenu comme le FMC, alors que cela n'est exigé ni de RODO ni de Rogers, à titre de fournisseurs de service Internet.

    La situation est la même pour toutes les grandes entreprises de câblodistribution et de diffusion par satellite qui offrent à la fois des services en ligne et VSD. Et n'oublions pas que si Rogers, Bell et Shaw se sont dits préoccupés quant à la menace concurrentielle d'entités non réglementées comme Netflix ou Apple TV, ces entreprises bénéficient elles-mêmes, en tant que fournisseurs des services Internet, de l'utilisation accrue de bande passante par les consommateurs recourant à ces services en plus de ceux qu'elles offrent directement.

    En outre, même si Rogers, Shaw et Bell font la promotion de leurs services en ligne en faisant valoir qu'ils sont gratuits pour les abonnés, ceux-ci devront en fait payer pour ces services s'ils dépassent leur limite de bande passante. Il suffit de visionner quelques émissions de télévision par mois pour excéder cette limite. Les Canadiens sont ainsi encouragés à utiliser d'importantes quantités de bande passante pour visionner des émissions de télévision dont certaines sont financées par le FMC. Bien que leurs revenus de fournisseurs de service Internet s'en trouvent accrus, ces entreprises ne contribuent aucunement à la création du contenu.

    En conclusion, nous nous retrouvons maintenant avec un système canadien de radiodiffusion qui contribue seulement en partie à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion parce qu'il a été scindé en des volets réglementé et non réglementé. Nous invitons le gouvernement et votre comité à considérer le système canadien de radiodiffusion comme une entité intégrée pouvant offrir à nos concitoyens une programmation canadienne variée sur la plateforme de leur choix. En agissant autrement, on irait à l'encontre des objectifs visés par la Loi sur la radiodiffusion.

    La réglementation n'est pas mauvaise en soi. Elle protège les Canadiens tout en assurant un juste équilibre entre des intérêts concurrentiels. Nous aimerions que votre comité inclut dans son rapport une recommandation à l'effet que toutes les composantes canadiennes de notre système de radiodiffusion, y compris les fournisseurs de service Internet et les diffuseurs utilisant les nouveaux médias, soient visées par la réglementation établie en vertu de la Loi sur la radiodiffusion de telle sorte que tous contribuent équitablement à la création et à la mise en valeur du contenu canadien.

    Nous vous remercions pour le temps que vous nous avez consacré et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Un grand merci à tous pour vos déclarations préliminaires.

    Il nous reste environ 30 minutes pour les questions et commentaires des membres du comité. Chaque parti aura droit à environ sept minutes. Nous devrons nous limiter à cela, car la sonnerie va retentir à 17 h 30 et nous devrons alors lever la séance.

    Nous commençons avec M. Simms.

    Puisqu'il un est ainsi, je vais partager mon temps avec Mme Crombie.

    Il semble y avoir un thème commun qui se dégage, ou tout au moins une tendance.

    Lorsqu'il est question de réglementation, le président du CRTC a fait allusion au fait qu'il y avait aussi une question de compétence, une décision juridique qui entrait en jeu. S'agit-il d'une décision définitive? Bon nombre d'entre vous avez exprimé des inquiétudes quant à la réglementation, c'est le moins qu'on puisse dire.

    Les gens de l'ACTRA nous ont parlé de l'imposition d'amendes et de souveraineté par rapport au contenu culturel. Ce sont des arguments valables.

    Du côté du SCEP, il a été question de la réglementation des médias électroniques pour ce qui est de... Et je crois que vous êtes même allés un peu plus loin dans votre recommandation en proposant un comité indépendant à cette fin.

    Il y a aussi les enjeux liés au contenu et à la stratégie numérique, un thème qui revient souvent.

    La Writers Guild a cité quelques exemples de réussite au sein du cadre conventionnel.

    Voici donc quelques questions auxquelles je vous invite tous à répondre. Vous avez indiqué que cette réglementation est nécessaire en cette ère du numérique... au même titre qu'elle l'était auparavant. Est-ce bien ce que vous croyez?

    Pensez-vous que cela est réalisable, compte tenu de la prolifération des technologies accessibles et des moyens à la disposition de la nouvelle génération pour accéder au contenu?

    Pour répondre à votre question, je dirais que oui et j'ajouterais que cela est possible. Quand vous vous donnez comme objectif ultime la création de contenu canadien de grande qualité, rien n'est impossible. C'est ma façon simpliste de voir les choses.

    J'ajouterais, et j'estime que notre mémoire jette les bases nécessaires à cet effet, que peu importe la réglementation que vous proposez — et nous jugeons possible que cette réglementation ne fasse pas entrave aux visées entrepreneuriales, même au sein des plus grandes sociétés — elle doit être fondée sur des faits. Le processus ne doit pas être improvisé au fur et à mesure. Il faut s'appuyer sur des faits, comme en témoigne la recommandation que nous vous avons soumise.

    Nous croyons qu'il est possible de réglementer le tout, mais il nous faut connaître les faits. Assurons-nous d'appuyer nos actions sur des bases concrètes. Nous estimons que la réglementation devrait être principalement fondée sur les éléments probants obtenus et les valeurs que les Canadiens ont intégré à leurs lois.

    Oui, c'est possible, et oui, c'est nécessaire.

    Les fournisseurs de services Internet fonctionnent dans un environnement non réglementé et nous offrent pourtant accès à la même programmation. Et vous savez quoi? L'avenir est déjà arrivé. Je suis persuadée que nous avons tous vu les publicités: Netflix nous offre l'accès au contenu pour 8,99 $ par mois.

    Nous sommes ici réunis et nous devons faire le nécessaire. Nous devons réglementer cet environnement.

    Et c'est nécessaire d'après vous?

    D'abord et avant tout, il est impossible de réglementer Netflix parce qu'il s'agit d'une compagnie étrangère. Le CRTC n'a compétence que sur les entités canadiennes.

    Nos propres fournisseurs de services Internet offrent du contenu en ligne, mais ne sont pas tenus par règlement de financer la production de contenu canadien, pas plus qu'ils doivent en faire la promotion ou permettre aux Canadiens d'y avoir accès.

    Il faut considérer ce qui est disponible et les moyens que nous choisissons pour avoir accès au contenu. Je crois qu'il y a dans notre mémoire une statistique indiquant une moyenne de deux heures par semaine pour le visionnement en ligne d'émissions de télévision de langue anglaise. Nous voulons nous assurer qu'une partie de ces heures de visionnement sont consacrées à du contenu canadien.

    Il est faux de croire qu'Internet ne peut pas être réglementé, qu'il est sans frontière. Je peux vous assurer qu'il est effectivement soumis à certains règlements. Nous n'avons pas accès aux services Hulu au Canada. Il y a certaines émissions américaines que nous ne pouvons pas visionner ici. Les entreprises de radiodiffusion sont des entités commerciales et doivent récupérer leurs coûts. Il est très dispendieux de produire des émissions de divertissement et ces sommes sont habituellement récupérées au sein du marché national.

    Il y a donc effectivement des frontières. Il y a des règlements et ce sont des entreprises commerciales qui sont en cause. Il ne peut absolument pas être question de créer des territoires distincts pour rentabiliser les investissements.

    Il faut que les fournisseurs de services Internet soient tenus d'investir dans le contenu — via le FMC — qu'ils donnent accès à ce contenu et en fassent la promotion.

    Merci, madame Parker.

    Monsieur Laurin ou Madame Wirsig.

    Nous convenons que la réglementation est certes possible. Elle ne mettra pas l'industrie en faillite. Elle ne va pas freiner l'esprit d'entrepreneuriat. Elle est possible et nécessaire.

    Il y a toutefois un bémol. D'après ce que nous avons pu constater, la réglementation à elle seule ne suffit pas à susciter la création du genre de contenu canadien dont nous déplorons la perte. C'est pourquoi nous soutenons que nous avons besoin d'une réglementation, mais aussi d'autres initiatives pour assurer la production de contenu local.

    Merci beaucoup.

    Madame Crombie.

    Vous êtes tous très inquiets de l'intégration verticale au sein de l'industrie et je crois que nous compatissons tous avec vous.

    J'aimerais savoir comment vous entrevoyez l'avenir des petits radiodiffuseurs indépendants?

    Je ne suis pas convaincu qu'il y a encore beaucoup de radiodiffuseurs indépendants ou de petite taille. J'aimerais bien qu'il y en ait, mais la réalité est tout autre. Vous avez vu les récentes acquisitions de Shaw et BCE.

    Ceux qui sont toujours présents réussissent à se tirer d'affaire, mais s'inquiètent beaucoup, avec raison, au sujet de l'accès.

    Nous nous préoccupons surtout des agissements des grandes entreprises, car ce sont elles qui drainent l'argent et les consommateurs.

    Quelqu'un d'autre? D'accord.

    Alors comment pouvons-nous assurer l'accès à un contenu local et canadien plus diversifié?

    Le SCEP recommande depuis un moment déjà au CRTC de considérer l'adoption de nouvelles méthodes de délivrance des licences, notamment via un processus concurrentiel. À l'heure actuelle, les licences sont simplement achetées et vendues. On les vend aux plus offrants, car c'est logique du point de vue commercial. Chacun veut maximiser les profits de son investissement.

    Il faut toutefois se demander si cela va dans le sens des objectifs établis par le Parlement pour la radiodiffusion et notamment de la notion voulant que les licences soient octroyées aux meilleurs candidats possible. Si notre objectif est la diversité, il faudrait que le Parlement impose certaines limites au processus de délivrance des licences par le CRTC, ou que certains autres mécanismes soient mis en place — comme par exemple l'Institut de recherche mentionné par Peter — pour examiner les fondements empiriques ou les liens entre propriété et contenu.

    Merci...

    Soit dit en passant, nous flirtions déjà en 1970 avec une concentration massive sous les auspices de la Commission royale sur la radiodiffusion.

    Nous avons donc fait beaucoup de chemin, mais nous en sommes maintenant à un seuil critique.

    Merci beaucoup.

    Madame Lavallée.

    Merci beaucoup.

    Madame Parker, je pense que c'est vous tout à l'heure qui avez abordé le sujet des heures d'écoute de la télévision des anglophones au Canada. Je n'ai pas compris s'il s'agissait de télévision en ligne ou de télévision traditionnelle. Parliez-vous de la télévision en ligne? Vous avez dit, il me semble, que les Canadiens regardaient 26 heures de télévision par semaine.

    Est-ce que vous avez des statistiques sur les francophones?

    Nous en avons effectivement. Je crois qu'elles figurent en bas de page dans notre mémoire. Nous notons une légère différence. Je pense qu'il s'agissait de 11,8 heures de visionnement en ligne, dont seulement 1,3 heure pour la télévision. Nous estimons que cela est attribuable au fait qu'il y a moins de contenu français offert en ligne. C'est ce que nous croyons, mais nous ne savons pas avec assurance ce qui explique l'écart.

    Vous dites que le total est de 26 heures par semaine pour les anglophones et de 11,8 heures pour les francophones. Est-ce exact?

    C'est pour les services en ligne, ce qui inclut YouTube ou vos transactions bancaires, notamment.

    Je ne connais pas le chiffre hebdomadaire pour la télévision.

    Kelly Lynne, est-ce qu'on a ce chiffre?

    C'est la même chose. C'est 26 heures et c'est pour l'ensemble du Canada.

    C'est donc la même chose, mais il y a une baisse lorsqu'on parle uniquement de visionnement d'émissions de télévision en ligne.

    Puis-je apporter une précision?

    Le CRTC...

    Si vous avez des statistiques, est-il possible de les remettre au président?

    Oui.

    Tous les Canadiens regardent la télévision pendant 26 heures chaque semaine. Les anglophones utilisent Internet 14,5 heures par semaine, et les francophones, 11,8 heures par semaine.

    Pour ce qui est d'Internet, les anglophones regardent la télévision en ligne 2 heures par semaine, et les francophones, 1,3 heure par semaine.

    Monsieur le président, pouvez-vous m'expliquer pourquoi?

    Des voix: Ah, ah!

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais m'assurer de rediriger vers vous toutes les questions qui me sont adressées.

    Une voix: J'espère qu'il n'a pas compté ça dans votre temps de parole.

    Je ne lui en voudrais pas, parce que c'est bien de l'entendre parler en français. Je suis prête à investir de mon temps pour que notre président parle davantage en français.

    Une voix: Il a bien fait ça.

    Mme Carole Lavallée: Effectivement.

    Alors, revenons à nos moutons.

    Vous êtes un grand groupe de témoins et vous avez dit beaucoup de choses. J'ai essayé de synthétiser, de prendre les choses les plus intéressantes, car il est clair qu'il faut s'orienter vers des solutions.

    L'un d'entre vous a dit qu'il fallait partager les fonctions de l'entreprise. J'ai trouvé ça intéressant, car c'était la première fois, à ma connaissance, qu'on voyait une telle suggestion.

    Un deuxième a dit qu'il fallait réglementer Internet, et après la réponse des libéraux, vous aviez tous l'air de dire que c'était vrai.

    Moi, je vous pose la question: le fait de fusionner les deux lois, celle sur la radiodiffusion et celle sur les télécommunications, permettrait-il au CRTC de réglementer Internet? Y aurait-il d'autres façons de réglementer Internet? Je veux vous l'entendre dire.

    Je sais que je pose beaucoup de questions, mais c'est bien, parce que vous allez pouvoir en choisir une.

    La question du Fonds des médias du Canada est un véritable problème. On a pris de l'argent qui était réservé à la production audiovisuelle chez les radiodiffuseurs généralistes et on l'a partagé avec le domaine numérique sans en ajouter davantage. Vous avez parfaitement raison. Or, existe-t-il d'autres façons d'ajouter de l'argent au Fonds des médias du Canada?

    Finalement, faut-il attendre, comme le proposait le syndicat des télécommunications, qu'un institut de recherche fasse toute une grande étude à ce sujet, ou est-il possible de faire certaines choses avant?

    Mes questions sont dans le désordre le plus total.

    Allez-y, monsieur Murdoch.

    Il est certain que nous sommes en faveur du fusionnement des deux lois. C'est pour nous le bon sens même. Je sais que d'honorables députés, ici, sont du même avis. Pour nous, c'est logique.

    Si vous êtes prêts à le faire, le Parlement lui-même étudiera la question. Il lui faut plus de données, mais nous osons espérer qu'il y aura dans le corps même de la loi des règlements visant Internet et aussi, comme d'autres l'ont suggéré — et nous sommes tout à fait d'accord avec cela — un mécanisme pour qu'une part des ressources financières découlant d'Internet soit consacrée au contenu canadien.

    Oui, nous pensons que le moment est venu. Il est probablement même un peu tard, mais nous pouvons encore créer une loi sur les télécommunications ou les communications qui vise à la fois la radiodiffusion et les télécommunications, et le plus tôt sera le mieux.

    Avant de formuler cette loi, toutefois, nous devons mieux nous renseigner.

    Puis-je glisser ici une autre suggestion?

    Il pourrait être plus simple, actuellement, de veiller seulement à ce que le gouvernement légifère pour donner au CRTC compétence sur la radiodiffusion dans les nouveaux médias. Comme c'est là que semble être le problème immédiat et pressant, il faut que le gouvernement intervienne.

    Il serait bon que le comité envisage de recommander au gouvernement d'affirmer clairement la compétence du CRTC sur la radiodiffusion dans les nouveaux médias.

    À la suite de mes deux dernières comparutions ici — je veux seulement vous féliciter —, le comité a déposé des rapports très utiles qui renfermaient d'excellentes recommandations, dont celle portant sur le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, le FAPL. Vous exercez donc une certaine influence, alors nous vous encourageons à étudier cette question-ci.

    Avez-vous une autre question, madame Lavallée?

    Excusez-moi, j'attendais que la traduction me parvienne.

    Oui, j'ai une autre question, mais je suis certaine que ce sera trop long. Quoi qu'il en soit, merci de m'accorder la chance de la poser.

    Peut-on envisager d'autres sources de revenus? Car il y a actuellement un détournement du flux financier. On offre sur Internet des choses pour lesquelles les gens paient plus cher. Après avoir écouté une télésérie sur Internet, par exemple Flashpoint, les gens reçoivent de leur câblodistributeur — chez moi, c'est Vidéotron — une facture de 47 $. Je vous jure que c'est déjà arrivé, notamment à mon adjoint, qui habite Saint-Hubert. Il a regardé la série Les Invincibles et ça lui a coûté 47 $. Il a payé ce montant au câblodistributeur, alors que s'il avait acheté la série chez HMV, par exemple, ça lui aurait coûté exactement le même prix, mais l'argent serait allé au producteur, et non pas au câblodistributeur.

    Ne devrait-on pas obliger les câblodistributeurs ou les EDR, quels qu'ils soient, de verser dans une espèce de fonds destiné à la production culturelle tout surplus d'argent réalisé grâce à l'exploitation d'un contenu comme celui-là?

    Merci, madame Lavallée.

    Brièvement...?

    Il n'y a qu'à dire oui, oui, oui.

    Cela s'appelle le FCM, le FCM, FCM.

    Je ne pense pas que l'interprète ait traduit ça.

    Merci, madame Lavallée.

    Monsieur Angus, c'est à vous.

    Merci. Tout ceci est très intéressant.

    J'aimerais d'abord parler d'accès aux données. J'ai été incroyablement inspiré par mes collègues, M. Armstrong et M. Del Mastro — le Parti conservateur de Sun Media —, par leur ouverture à l'égard du gouvernement et par leur engagement.

    Vous savez, je viens seulement d'obtenir une réponse à une demande d'accès à l'information présentée au gouvernement conservateur il y a deux ans. J'ai reçu 150 pages blanches — qu'on m'a fait payer. Maintenant que j'ai des collègues qui vont obtenir qu'on rende des compte aux contribuables, je me sens inspiré.

    Je pose la question parce qu'ils ont certainement quelque chose contre la CBC et les comptes que rend la société. En avril dernier, cependant, M. von Finckenstein a comparu devant le comité de l'industrie. Il avait alors énoncé diverses positions et des hypothèses concernant l'augmentation ou la modification du plafond de la propriété étrangère.

    J'ai donc fait une demande d'accès à l'information pour voir s'il s'appuyait sur des faits. Un homme d'une telle envergure, qui fait des affirmations aussi marquantes, devait certainement s'appuyer sur une foule de données.

    Eh bien non, il n'avait rien. Rien du tout. Alors je me suis demandé « comment peut-il faire de pareilles affirmations sur les politiques sans rien avoir pour les étayer? »

    Je constate maintenant, monsieur Murdoch et madame Auer, que dans votre exposé, aujourd'hui...

    La dernière fois que M. von Finckenstein a témoigné ici, il a dit qu'il était beaucoup trop tôt pour se prononcer sur l'intégration verticale, que cela restait à voir. Alors je me suis dit que ses fonctionnaires étaient en train de rassembler un tas de données, d'étudier les chiffres.

    Et pourtant, vous nous dites qu'ils n'ont réalisé aucune analyse des effets de l'intégration sur les investissements dans les programmes, qu'ils ne savent pas combien de bureaux de nouvelles existent, ni combien de reporters travaillent dans la radiodiffusion, qu'ils n'ont pas mesuré la diversité dans les nouvelles, ni l'incidence de la politique de la diversité des voix.

    Je me souviens très bien avoir entendu M. von Finckenstein dire qu'il y a énormément de diversité, et que cette diversité, c'est Internet.

    Que devrions-nous attendre d'un organisme de réglementation publique pour ce qui est d'acquérir des données et de se montrer prêt à permettre au public d'accéder à ces données?

    Les données que nous vous avons soumises sont inquiétantes, c'est indubitable. Nous, en tout cas, elles nous inquiètent. Pour ce qui est de l'accès à l'information, il nous a fallu des mois et des mois rien que pour nous procurer les règlements du CRTC. Il y a donc un problème.

    Permettez-moi de revenir à ce qu'a dit, je pense, M. Harper, sur l'efficacité de la réglementation, sur la simplification menant à une réglementation efficace. Nous voulons aussi être assurés de l'efficacité de toute déréglementation. Jusqu'à maintenant, rien ne le démontre dans l'environnement de déréglementation que propose le CRTC, où l'improvisation domine. C'est inquiétant, à cause de l'incidence que cela peut avoir sur le contenu canadien, les émissions canadiennes de toutes sortes. Alors, oui, c'est un problème.

    Nous pensons que c'est à vous qu'il incombe de... Nous disions qu'il faudrait peut-être une autre forme de pénalité pour rappeler les télédiffuseurs à l'ordre à l'occasion. Peut-être faudrait-il quelque chose pour rappeler le CRTC à l'ordre.

    J'aimerais ajouter quelque chose.

    Actuellement, rien, dans la Loi sur la radiodiffusion, n'oblige le CRTC à justifier ses décisions, et c'est pourquoi il est si difficile de s'y attaquer. Et quand rien ne l'oblige même à se justifier dans ses énoncés de politique, nous n'avons aucun moyen de connaître les causes de certaines situations.

    Je vais poser une question à la ronde.

    Je suis ici depuis 2004, et bien avant ma venue, on entendait toujours dire « accordez-nous cette fusion massive, et nous obtiendrons pour vous plus d'investissements et de contenu ». Et pourtant, chaque fois que je regarde les données, je constate que les licenciements s'additionnent. Je vois les mêmes gros joueurs qui continuent d'étendre leur pouvoir. Ils étaient ici, récemment, pour dire « de grâce, vous devez accepter la déréglementation. Et cette histoire de remplir des formulaires sur nos activités, pour l'accès à l'information, et tout le reste? C'est de la bureaucratie. Laissez tomber. ».

    J'apprends maintenant qu'en vertu de cette merveilleuse intégration verticale qui est censé nous permettre de livrer beaucoup de contenu, le CRTC a décidé de réduire le contenu canadien de 60 à 55 p. 100. Il avait parlé d'intégrer cela aux conditions d'octroi de licences, ce qui aurait pu faire l'objet d'un appel, et il aurait pu y avoir un débat sur le sujet. Mais ils l'ont tout simplement glissé dans le règlement, alors c'est un fait accompli.

    J'aimerais savoir ce qui arrive quand l'organisme national de réglementation, qui nous dit que sa directive première est de ne pas s'en mêler, réduit le contenu canadien de 60 à 55 p. 100 sans fournir aucune justification. Quelle incidence cela peut-il avoir sur notre secteur de la production?

    Charlie, pour revenir à vos questions, j'ai entendu quelque chose d'intéressant cette semaine à propos des fournisseurs de service Internet qui comparaissaient devant le comité. Ils ne demandaient pas seulement la déréglementation. Ils demandaient, en fait, un certain degré de réglementation des entités étrangères, comme Netflix, ce que je trouve assez ironique quand je pense que leurs propres services ne sont pas réglementés. Alors pour moi, il faut surtout commencer par veiller à ce que le système de radiodiffusion du Canada reste unique, et à ce qu'autant les plateformes numériques que celles de la radiodiffusion soient réglementées.

    En ce qui concerne le CRTC et la nouvelle politique en matière de télévision, on y trouve de bons éléments. Ce que vous avez soulevé n'est qu'un aspect de la politique, mais il y en a d'autres qui, selon nous, feront faire au système une espèce de virage. Il y a l'exigence relative aux dépenses, qui s'applique tant aux grandes sociétés qu'à chacune des chaînes spécialisées. Et maintenant, 5 p. 100 des dépenses globales doivent être consacrées à des émissions dramatiques et documentaires.

    Très franchement, nous avons constaté qu'une grande partie du contenu canadien est axée sur les émissions « légères » de variété. S'il fallait qu'elles constituent les 60 p. 100 du contenu, peut-être l'argent serait-il mieux investi dans la programmation locale, bien sûr, et les émissions dramatiques et documentaires. Peut-être ce compromis était-il nécessaire.

    Vous savez, la lecture de la politique en matière de télévision nous rend plutôt optimistes.

    Merci beaucoup, madame Parker.

    Nous laissons la parole à Mme Deer, brièvement.

    Monsieur le président, j'ai deux choses à dire, très rapidement, dont l'une au sujet de la présentation de rapports et du CRTC.

    Il est certain qu'il y a des problèmes. C'est un cauchemar que d'essayer d'obtenir des données en vue d'audiences sur les dépenses des radiodiffuseurs. On a l'impression de demander la lune, mais c'est en partie à cause des radiodiffuseurs, qui ne fournissent pas les données au CRTC. Ils ne veulent pas les lui fournir.

    Vous avez entendu Shaw qui se plaignait jeudi des nouveaux formulaires qu'il faudra remplir relativement au contenu en ligne. La société soutient ne pas connaître la teneur de ses sites Web et affirme que de devoir la déterminer et en faire rapport représente du travail supplémentaire.

    Ce n'est qu'un autre défi pour nous.

    Merci, madame Deer.

    Merci, monsieur Angus.

    Nous laissons la parole à M.  Del Mastro.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins. C'est un groupe des plus intéressants.

    Je vous remercie, monsieur Murdoch, pour votre appui. Je ne pensais pas qu'on m'écoutait.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Dean Del Mastro: Je me répétais inlassablement, mais personne n'y faisait rien.

    Je pense, en réalité, que le moment est venu de revoir ce document. Il est grand temps d'y réfléchir et de déterminer nos objectifs. D'une certaine façon, ce que je pense —et je crois bien que d'autres témoins l'ont fait remarquer —, c'est que nous nous en sommes peut-être un peu éloignés, sinon beaucoup. Nous devrions essayer de définir les résultats que nous souhaitons.

    J'ai cru comprendre, d'après mes entretiens avec les représentants du CRTC, qu'il ne leur déplairait pas à eux non plus de recevoir quelques directives supplémentaires du Parlement en matière d'orientation stratégique. Ce pourrait donc être un résultat positif.

    Plusieurs d'entre vous avez parlé de participation, et particulièrement de participation dans les sociétés de télécommunications. J'aimerais savoir s'il y a une position précise. Comment, selon vous, les actions devraient-elles être réparties? Est-ce que ces sociétés devraient être à 100 p. 100 canadiennes? Ou est-ce qu'il faudrait une formule de 80-20 p. 100, ou 51-49 p. 100, avec un conseil d'administration entièrement canadien, une garantie de contrôle canadien? Que proposez-vous?

    Je vous écoute, Ferne.

    Nous prônons le statu quo. La composition actuelle des actionnaires est équilibrée. C'est ce que prône l'ACTRA. Pas de changement.

    Nous pensons qu'il ne faut rien changer. Je ne pense pas avoir vu bien des chiffres sur les niveaux actuels dans le monde de la radiodiffusion. Nous les avons demandés; nous ne les connaissons pas. En ce qui concerne surtout la dette, il y a...

    C'est intéressant; quand je fais des comparaisons avec les journaux, par exemple, les journaux qui appartenaient avant à Southam sont passés aux mains de CanWest, et maintenant, 92 p. 100 de ces actions appartiennent à des étrangers, en dépit de lois parlementaires qui...

    Oui, c'est inquiétant; 92 p. 100 de ces actions appartiennent à des fonds de couverture américains.

    Pour comprendre la position du gouvernement en la matière — et je ne connais pas la vôtre — pour attirer plus de compétiteurs, parce que l'on craint que les prix, au Canada...

    Peut-être cette crainte n'est-elle pas fondée, mais elle se manifeste. Je l'entends dans la circonscription. Je suis sûr que vous entendez dire que le service sans fil est coûteux. Les téléphones mobiles sont chers. Les forfaits données sont chers.

    Ils pensent qu'une concurrence accrue pourrait peut-être... et il est très difficile d'attirer de nouveaux compétiteurs au Canada, parce qu'il y a de gros joueurs, et ils ont en quelque sorte une chasse gardée, n'est-ce pas? Si on veut empiéter sur leur territoire, ils risquent fort d'opter pour des pratiques prédatoires.

    C'est ce que je ferais. Si j'avais une part importante du marché et quelqu'un voulait me l'enlever, je passerais sûrement à l'attaque. Alors on peut les comprendre.

    Trouvez-vous que ce soit justifié, que les prix pourraient baisser pour les consommateurs, ou pensez-vous que...?

    Êtes-vous d'accord avec les entreprises de télécommunications, qui disent qu'en fait le système au Canada est très compétitif, que sa géographie complique l'offre de services partout au pays et que, tout compte fait, le service fourni est très bon?

    Nous avons effectivement un assez bon système. Notre syndicat représente des travailleurs des télécommunications de tout le pays. Tout dépend des données que vous avez en mains, sur les coûts de la téléphonie mobile au pays. Vos chiffres concernent-ils seulement le service local, ou aussi l'interurbain? Est-ce que le téléphone est inclus? Il y a bien quinze façons d'aborder la question. Si vous creusez un peu l'étude de l'OCDE, vous constaterez que nous avons un système assez compétitif.

    Je pense que ce qui est plus intéressant — et l'Europe, surtout l'Espagne, en est un particulièrement bon exemple —, c'est que lorsque de nouveaux compétiteurs sont entrés sur le marché, ils ont fait feu de paille. Ils n'ont pas pu faire de bons profits, des profits valables.

    D'un côté, les compétiteurs font baisser les tarifs à court terme, mais ils ne tiennent pas le coup. On pourrait d'une certaine façon soutenir qu'ils créent une diversion pour les plus grandes compagnies. C'est en tout cas ce qu'elles prétendent. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas forcément avantageux à long terme pour elles ni, soit dit en passant, pour leurs actionnaires.

    Je vous remercie.

    Puis-je ajouter une chose, monsieur Del Mastro?

    Nous nous inquiétons, nous aussi, de la hausse des coûts pour les consommateurs, avec la limitation de la bande passante, surtout pour ceux qui veulent télécharger du contenu vidéo. Là encore, nous pensons qu'il faut un système de radiodiffusion réglementé pour tout. Par exemple, un fournisseur de services Internet ne peut réduire ses tarifs de câblodistribution et augmenter les coûts de la bande passante. La réglementation doit être généralisée si on veut qu'elle soit équitable pour tous les consommateurs.

    Merci beaucoup pour votre témoignage. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous devons lever la séance pour aller voter.

    La séance est levée.