CHPC Réunion de comité

    Bienvenue à la 34^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien, ce jeudi 2 décembre 2010.

    Nous sommes ici conformément au paragraphe 108(2) du Règlement pour une étude sur les impacts des changements touchant la propriété de la télévision privée et l'exploitation croissante des nouvelles plates-formes de visionnement.

    Pour le premier groupe de témoins, nous entendrons aujourd'hui Shaw Communications Inc., représenté par M. Bissonnette, M. Ferras, M. Stein et Mme Bell.

    Avant de débuter, je veux informer les membres du comité que Quebecor Inc. n'a pas été en mesure de participer à la dernière séance à cause d'une erreur administrative dans les communications avec le comité. Je veux également remercier les représentants de Shaw Communications Inc. d'avoir été assez flexibles pour faire en sorte d'être ici aujourd'hui.

    Sans plus tarder, nous allons débuter avec un exposé préliminaire.

    Bonjour. Je tiens à remercier le président et les membres du comité.

    Je m'appelle Peter Bissonnette et je suis président de Shaw Communications inc. Je suis accompagné de Ken Stein, premier vice-président, Affaires de gestion et de réglementation chez Shaw Communications inc.; de Charlotte Bell, vice-présidente, Affaires réglementaires chez Shaw Media; et de Michael Ferras, vice-président, Affaires réglementaires chez Shaw Communications inc.

    Nous tenons tout d'abord à remercier les députés, y compris les membres de ce comité, qui ont fortement appuyé notre acquisition des actifs de radiodiffusion de Canwest, maintenant connu sous le nom de Shaw Media. Nous tenons aussi à remercier le CRTC et le Bureau de la concurrence pour leurs examens minutieux et les approbations accélérées de notre demande.

    Nous soulignons par ailleurs les commentaires du président du CRTC, selon qui notre acquisition « ... sera très avantageuse pour le système canadien de radiodiffusion. Shaw fournira aux propriétés de télédiffusion qui sont touchées par la transaction un contexte stable pendant qu'elles émergent d'une période d'incertitude. »

    Au cours de l'audience publique, nous avons reçu près de 140 interventions d'appui de la part de radiodiffuseurs indépendants, de producteurs, de réalisateurs, d'artistes, de syndicats et de représentants élus. Nous sommes heureux de constater qu'ils conviennent presque à l'unanimité que la possession par Shaw de Global Television et des services spécialisés de Shaw Media constitue le meilleur résultat possible pour le système de radiodiffusion, pour l'économie et pour les téléspectateurs canadiens.

    Grâce à notre acquisition, le deuxième plus gros radiodiffuseur du Canada a pu émerger de la protection de la loi contre les faillites en tant qu'entreprise intégrée et canadienne. Nous pouvons maintenant protéger les emplois, stabiliser les rapports avec les fournisseurs et les clients, faire des investissements pour l'avenir et développer un contenu multi-plateforme innovateur. Enfin, nous pouvons dépenser 180 millions de dollars sur des avantages appuyant les producteurs indépendants, les nouvelles locales et la transition numérique.

    Charlotte.

    L'acquisition de Shaw n'a pas soulevé de préoccupations relatives à la concentration du marché ni à la propriété commune en vertu de la politique du CRTC sur la diversité des voix. Le conseil a établi des directives appropriées et bien articulées visant les transactions. Même en tenant compte de Corus, une entreprise distincte dotée de ses propres actionnaires et conseil d'administration, la part combinée du marché de Shaw Media et de Corus n'atteint pas le critère clair de 35 p. 100 établi par le conseil pour l'approbation accélérée.

    De fait, notre acquisition augmentera la diversité des voix. Nous avons préservé la concurrence parmi les radiodiffuseurs de langue anglaise et nous nous engageons à renforcer la programmation locale.

    Plus précisément, au cours des sept prochaines années, nous investirons 45 millions de dollars dans la production et la diffusion d'émissions de nouvelles matinales à Regina, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Montréal et Halifax. Nous pouvons compter, parmi d'autres avantages, l'investissement de 79 millions de dollars pour l'élaboration, la création et la promotion de nouvelles émissions comiques et dramatiques scénarisées, produites exclusivement par des producteurs indépendants. Nous comptons dépenser 18 millions de dollars sur du nouveau contenu médiatique pour compléter et renforcer nos autres initiatives offrant des avantages associés aux émissions scénarisées et de nouvelles. Nous investirons aussi 23 millions de dollars pour construire des émetteurs numériques dans les marchés non obligatoires, assurant ainsi des services diffusés en direct à plus de 60 petites communautés. Enfin, nous investirons 15 millions de dollars pour créer un fonds d'équipement destiné aux ménages qui ne reçoivent plus les signaux diffusés en direct, afin d'assurer une présence de radiodiffusion locale sur les ondes canadiennes, même dans les très petites communautés.

    En ce qui concerne l'intégration verticale, certains intervenants l'ont décrite, à tort, comme étant une menace pour le système. Pourtant, c'est bien le contraire qui s'applique.

    Pour faire concurrence dans l'univers numérique, il nous faut une industrie dont la structure nous permet de demeurer à la fine pointe de l'innovation. Notre acquisition de Shaw Media crée une entité robuste capable de faire concurrence pour les droits sur le contenu multi-plateforme et d'en optimiser la valeur.

    Qui plus est, le CRTC a déjà introduit un cadre exhaustif pour protéger les radiodiffuseurs non affiliés ainsi qu'appuyer les producteurs indépendants. Les protections existantes du CRTC comprennent notamment les règles touchant la préférence indue ainsi que de nombreux règlements sur la distribution et l'accès. À cause des règlements du conseil, nous avons déjà rajouté plusieurs services de programmation indépendants et non affiliés, tant sur Shaw Direct que sur Shaw Cable, et nous allons devoir en ajouter d'autres.

    Dans un avenir numérique incertain, les entreprises canadiennes réglementées devront jouir d'une souplesse maximale pour pouvoir servir leurs clients. Il nous faudrait envisager des mesures permettant de renforcer davantage le système en réduisant notre fardeau financier et réglementaire, plutôt qu'en l'accroissant. Il faut rejeter toute demande de nouveaux règlements et de nouvelles taxes, telles qu'une taxe imposée aux FSI.

    Nous nous faisons concurrence dans un milieu dynamique. Nous répondons aux demandes de nos clients en matière de choix, de qualité et de valeur. Pour demeurer concurrentielle, l'industrie canadienne de la radiodiffusion a besoin d'entreprises robustes et intégrées qui doivent investir des milliards de dollars et mettre le cap sur l'offre de nouveaux services.

    Les radiodiffuseurs et distributeurs canadiens investissent des sommes considérables dans le système, appuient et diffusent des émissions canadiennes uniques et créent des milliers de bons emplois au Canada. Ces contributions ont été soutenues par un cadre réglementaire détaillé qui atteint les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et protège la santé du système canadien de radiodiffusion. Cependant, l'atteinte des objectifs visés par la loi et la préservation de la robustesse du système sont maintenant menacées par l'arrivée de radiodiffuseurs de nouveaux médias qui nous font concurrence pour le contenu et pour les consommateurs. Ces entités ne sont pas canadiennes.

    Peter.

    Les concurrents étrangers tels que Netflix, Google TV, Apple TV et Hulu possèdent des marques de renommée internationale, des technologies sophistiquées, de l'expertise en marketing et des ressources financières impressionnantes. Ces fournisseurs de contenu étrangers demeurent à l'abri de la réglementation en vertu de la nouvelle ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion des nouveaux médias du CRTC. Ce statut d'exemption doit être réexaminé pour les raisons suivantes.

    Premièrement, le marché canadien des droits de radiodiffusion est en danger. Les fournisseurs étrangers soit détiennent, soit peuvent acquérir, les droits sur le contenu le plus populaire au monde.

    De plus, les entités non canadiennes n'ont aucun contenu canadien ni d'exigences relatives à la diffusion. Elles ne contribuent aucunement à l'industrie de production canadienne sur le plan financier. Le fait que les recettes soient soutirées des services réglementés au profit des services exempts non canadiens nuit aux producteurs canadiens.

    En consommant de la capacité précieuse, les fournisseurs chevauchants menacent d'affaiblir nos investissements considérables dans les réseaux et de nuire à la qualité du service offert aux clients de nos FSI.

    Enfin, ce sont les consommateurs qui finiront par souffrir d'une pénurie de choix canadiens.

    Les entreprises privées réagissent en investissant, en diversifiant et en innovant. Le gouvernement et le CRTC doivent également réagir en se demandant s'ils souhaitent conserver un système canadien de radiodiffusion. Si la réponse est oui, il faut alors mettre en place les règles appropriées.

    Jusqu'à récemment, les règlements interdisant l'attribution de licences aux entités non canadiennes assuraient que les Canadiens soient bien desservis par leur système de radiodiffusion. Compte tenu de la capacité des nouvelles technologies de franchir les frontières et de chevaucher les réseaux canadiens de télécommunications, les règles régissant la propriété étrangère préservent de moins en moins l'inviolabilité de notre système de radiodiffusion et les avantages qu'il offre aux Canadiens. Il nous faut une nouvelle approche qui assure tout au moins que les fournisseurs non canadiens soient assujettis aux mêmes règlements et obligations financières. Le gouvernement et le CRTC doivent tout simplement nous assurer un terrain de jeu équitable.

    Nous sommes prêts à faire concurrence et nous croyons en l'avenir du système canadien de radiodiffusion. La consolidation représente un aspect essentiel et incontournable de cet avenir. La politique gouvernementale et réglementaire doit appuyer la robustesse des concurrents canadiens intégrés ainsi qu'éliminer tout avantage offert aux fournisseurs chevauchants qui ne sont pas canadiens.

    Monsieur le président, merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Nous avons environ 50 minutes pour les questions et observations des députés, en commençant par M. Simms.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos invités.

    Félicitations pour votre nouvelle acquisition. La façon dont vous avez coordonné vos discours en passant précisément d'une personne à l'autre donne l'impression que Global a déjà influencé votre façon de fonctionner. C'était très bien.

    Vous l'avez entendu sur la chaîne communautaire.

    C'est vrai, oui.

    Je déteste poser cette question. J'aime cette question autant qu'un traitement de canal, mais pour être juste, je dois la poser parce que je l'ai posée aux autres.

    On peut appeler cela le tarif de distribution ou la valeur des signaux. Je ne sais pas ce que vous préférez, mais je pense que vous savez de quoi je parle. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, étant donné que nous avons donné l'occasion aux autres de faire connaître leur point de vue à ce sujet.

    Eh bien, premièrement, nous avons mené une campagne très active contre le tarif de distribution, connu maintenant sous le nom de valeur des signaux. Nous ne croyions pas alors que c'était une bonne idée, et nous croyons toujours que ce n'est pas une bonne idée. Nous pensons que c'est une très mauvaise idée.

    Nous ne comprenons pas comment les consommateurs accepteraient de payer des frais pour un service qui, pour eux, a toujours été gratuit. Il est clair que si de tels frais étaient imposés, ils seraient transférés aux consommateurs. Nous ne croyons pas que c'est une situation très positive pour ces consommateurs. En fait, nous avons l'impression qu'elle servirait plus à chasser les consommateurs du système de radiodiffusion. Ils pourraient décider de s'abonner aux services chevauchants, ou aux services hertziens, qui sont maintenant très faciles à recevoir avec la transmission numérique. Alors nous ne croyons pas que ce soit très avantageux pour les consommateurs. Nous ne croyons pas que la politique mise en place par le CRTC, qui prévoyait des interruptions, respectait la Loi sur la radiodiffusion, qui garantit que tous les Canadiens peuvent recevoir toutes les émissions qui sont diffusées. À ce sujet, nous avons toujours été d'accord avec Global. Je vais maintenant mettre mon chapeau de représentant de Canwest. Nous pensons simplement que ce n'est pas une bonne idée, et que ce n'est pas une bonne politique.

    Il faudra maintenant attendre de voir ce que décidera le tribunal. Je pense que les représentants du CRTC vous ont dit qu'ils s'attendent à une décision avant la fin de l'année. Nous ne savons pas quand elle sera rendue. Si c'est cette décision qui est rendue, si le tribunal maintenait le champs de compétence du conseil, étant donné les changements à l'environnement, avec notre acquisition de Canwest et Bell qui propose d'acquérir CTV, nous croyons que le conseil pourrait en fait réexaminer la mise en oeuvre de cette politique et ses répercussions sur les consommateurs.

    Merci.

    Nous nous y opposions à l'époque, et nous n'avons pas changé d'idée.

    Et vous êtes toujours contre, en dépit des fusions ou de mesures semblables, ou bien de l'acquisition de Canwest Global. Très bien.

    Madame Bell, j'aime ce que vous avez dit relativement à la radiodiffusion dans les petites collectivités. Je viens d'une circonscription rurale. Vous investissez dans des secteurs non visés par un mandat. Est-ce exact? Ai-je la bonne terminologie?

    Oui. Un des avantages de l'acquisition — et il y en avait plusieurs — est justement qu'elle permettra à ceux qui captent les émissions au moyen d'une antenne, par opposition à un récepteur de signaux de satellite ou à un décodeur numérique, ne seront pas désavantagés. Nous leur fournirons des récepteurs numériques Star Choice jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars afin qu'ils puissent en fait capter les signaux radiodiffusés au moyen d'un récepteur de signaux de satellite.

    Très bien.

    Je vais passer à quelques questions plus rapides.

    Monsieur Stein, vous avez mentionné les règlements détaillés en matière de diffusion et vous avez dit que vous voulez réduire le fardeau. Donnez-moi un exemple de ce que vous voudriez voir dans l'immédiat afin de réduire le fardeau que le CRTC vous impose.

    J'espère que je ne parle pas avant mon tour.

    Mon exemple le plus récent, c'est qu'ils ont créé une expression bizarre, les « entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias ». Ils comptent nous demander de leur transmettre une grande quantité d'information afin qu'ils puissent l'examiner pour voir quelle réglementation pourrait nous toucher.

    Nous considérons cette demande comme un fardeau. Nous estimons que c'est complexe. Et nous estimons qu'il s'agit d'un coup de sonde à la recherche d'information. Par ailleurs, cela n'a rien à voir avec la question, c'est-à-dire qu'ils devraient plutôt se pencher sur les services de radiodiffusion et non pas sur les services des nouveaux médias que...

    Je suis désolé, monsieur Stein. Il ne me reste que quelques secondes, et je voulais poser une question rapide.

    À la suite de votre témoignage, nous en recevrons d'autres, j'en suis certain, de la part de deux organisations, soit de CACTUS — la Canadian Association of Community Television Users and Stations — et de Pelmorex, et évidemment leurs témoignages porteront sur les questions entourant l'intégration verticale. L'une des questions, bien sûr, porte sur votre service de canal communautaire — qui sert la communauté — tandis que l'autre porte sur le changement de la programmation afin de répondre à vos objectifs en tant que diffuseur. Je me demandais si vous aviez un avis à ce sujet.

    En ce qui a trait à CACTUS, il y a eu une audience sur la politique des canaux communautaires. Lors de cette audience, nous nous sommes entendus pour prendre des mesures en vue d'assurer l'accès total à notre système. Nous sommes fiers du service de télévision communautaire que nous offrons, et nous voulons continuer à offrir ce service. Nous nous sommes entendus avec le conseil afin de respecter ses politiques visant à assurer un meilleur accès au public et à faire en sorte qu'il y ait des groupes consultatifs qui se prononcent sur les canaux communautaires.

    En ce qui a trait aux propositions de Pelmorex, nous pensons que les règlements du conseil sont tout à fait adéquats, et le lancement de 20 nouveaux services indépendants au cours de la prochaine année en est la preuve.

    Merci.

    Madame Lavallée.

    Bonjour, messieurs.

     Bonjour, madame.

    Je rencontre une grande incompréhension, parmi tant d'autres. Sauf erreur, vous dites dans votre présentation que le marché canadien des droits de radiodiffusion est en danger; que vous avez des concurrents étrangers: Netflix, Google TV, etc.; que le statut d'exemption doit être réexaminé. Et vous suggérez évidemment que vos concurrents étrangers soient soumis à la Loi sur la radiodiffusion ou qu'il y ait de nouveaux règlements pour eux. Ai-je bien compris?

    Oui. S'il y a un message que nous voulons vous livrer aujourd'hui, c'est que nos concurrents radiodiffuseurs ont beau jeu. Ils regroupent des services de radiodiffusion. Ils offrent des services de diffusion au Canada. Et ils n'ont pas de permis. Et ils ne sont pas exclus. Nous croyons qu'il y a un manque d'équité étant donné qu'ils ont la possibilité d'offrir des services à nos clients.

    Nous avons certaines obligations à respecter étant donné que nous sommes membres de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Je vais vous donner quelques exemples de ce que nous faisons chaque année en tant qu'entreprise...

    Pardonnez-moi de vous interrompre. On n'a pas beaucoup de temps et je veux être certaine que vous répondrez à ma question.

     Est-ce que vous suggérez que le CRTC réglemente Internet? Est-ce que c'est ce que je comprends?

    Non, ce n'est pas ce que nous disons. Ces personnes font de la radiodiffusion. Nous disons qu'elles devraient apporter les mêmes contributions au système que nous. Pour ce qui est de la façon dont nous le faisons, je pense qu'il reste à voir. Chaque année, nous déboursons environ 151 millions de dollars. C'est réparti de la façon suivante: les droits de la partie un, les droits de la partie deux, les frais de télécommunication et le fonds central des collectivités. Shaw verse 88 millions de dollars au fonds de production et 31 millions de dollars pour la production locale. Aucune de ces contributions n'est payée par ces radiodiffuseurs étrangers non exclus — et il s'agit de diffuseurs.

    Nous estimons qu'il est injuste que nous ayons à assumer le fardeau de ces coûts, tandis qu'ils s'en tirent à bon compte et qu'ils utilisent un réseau sophistiqué que nous avons mis en place parce que nous voulons que nos clients aient une expérience sans pareille.

    Pardonnez-moi de vous interrompre.

    Au Québec, ce ne sont pas des noms de fournisseurs que nous voyons souvent: Netflix, Google TV, Apple TV ou Hulu. Est-ce qu'ils diffusent sur le Net, sur un satellite?

    Non. C'est en fait accessible à nos clients. Nous avons peut-être 1,7 million d'utilisateurs d'Internet qui peuvent accéder à Netflix. Netflix est un site Web. Si vous vous y abonnez, vous aurez accès à des milliers de films pour 8,99 $ par mois, ce qui est bon marché. Il commence à attirer beaucoup d'attention au Canada.

    Ils sont donc sur Internet; ils ne passent pas par ce qu'on appelle des EDR, c'est-à-dire des entreprises de distribution de radiodiffusion. Ils ne passent ni par Shaw, ni par Bell, ni par Vidéotron.

    Non.

    Ce n'est pas sur le Net.

    Bell et Telus...

    Allez-y.

    Ce qui se passe, c'est qu'on s'abonne à Netflix pour 9 $ par mois et que par la suite, les fournisseurs présentent des émissions que l'on peut voir sur Internet.

    C'est correct, j'ai reconnu des choses que je connaissais quand il m'a expliqué un peu ce qu'il faisait. Mais c'est essentiellement sur Internet.

    Oui, en gros.

    D'accord.

    Ils se servent d'Internet pour offrir ce service, mais il s'agit essentiellement d'un service de radiodiffusion. Ils diffusent du contenu visuel. Il ne s'agit pas...

    Donc, vous voulez que le CRTC réglemente Internet?

    Oui. Et l'exemple que nous pouvons vous présenter, c'est que cela fait déjà deux fois que nous devons faire face à ce genre de situation. C'est arrivé avec les services spécialisés américains comme ESPN, Arts and Entertainment et TLC. À ce moment-là, le conseil avait stipulé, « Nous allons trouver une solution. Nous ne pouvons pas imposer des permis pour ces produits, mais vous ne pouvez les diffuser que dans la mesure où vous développez aussi des services canadiens. » Nous avons fait de grandes réalisations pour ce qui est du développement des services spécialisés canadiens.

    Nous avons assisté à la réunion du dixième anniversaire du Food Network. Nous avons fait un travail phénoménal pour le développement de services canadiens fructueux, du fait que nous avons pu les jumeler avec des services américains.

    Un réseau américain — dont le nom m'échappe à l'heure actuelle — refusait de nous donner les droits de diffusion des émissions de télévision. Ainsi, nous pensons que c'est une façon dont le système pourrait être sapé. Comme nous l'avons fait avec les services spécialisés, nous voulons nous assurer que nos clients ont accès à ces émissions, et ce sur des plates-formes canadiennes, et également qu'il y a des possibilités pour les Canadiens. Voilà les objectifs que nous voulons atteindre.

    Merci, monsieur Stein.

    Merci, madame Lavallée.

    Monsieur Angus.

    Merci.

    C'est un plaisir de vous revoir. Il s'agit d'un environnement tout à fait différent de la dernière fois où vous avez témoigné, où nous avons discuté des diverses composantes de votre nouvelle industrie.

    Vous connaissez le sens des questions qui ont été posées. En fait d'intégration verticale, la question pour les néo-démocrates porte sur l'accès et la concurrence. Nous sommes conscients du pouvoir découlant de la réorganisation de Shaw-Canwest et de celui de Rogers quand il s'agit de créer du contenu et de le diffuser.

    Les diffuseurs indépendants sont maintenant de très petite taille — ils sont importants, mais ils ne constituent qu'une petite pièce du casse-tête du secteur de la radiodiffusion au Canada. Ils chercheront à obtenir des places sur votre cadran — pour utiliser un terme du XX^e siècle — avec votre propre contenu compétitif. Il y a des éléments de votre entreprise qui sont en concurrence directe avec eux pour les clients, mais par contre, ils doivent compter sur vous pour avoir accès à ces clients.

    Vous dites que le CRTC a mis sur pied un cadre exhaustif pour protéger les diffuseurs non affiliés. Ce n'est pas l'impression que ses représentants nous ont donnée lorsqu'ils ont témoigné. Quelles mesures prenez-vous pour vous assurer qu'il y a un accès garanti pour vos concurrents?

    Nous venons de lancer deux services au cours des deux dernières semaines — ox.tv, qui est un service spécialisé indépendant, et Pet TV, qui est un petit service indépendant.

    Aux termes de la réglementation actuelle, nous devons lancer 21 services de programmation non affiliés supplémentaires d'ici le mois d'août de cette année. Nous nous sommes engagés auprès du conseil à cet égard. Nous nous employons actuellement à accroître la capacité de nos systèmes de satellite et de câble afin de pouvoir offrir ce service. Cette exigence nous est imposée par la réglementation, et nous sommes heureux d'obtempérer.

    On vous a donné l'impression que le cadre de réglementation n'était pas suffisant pour leur permettre d'avoir une certaine diffusion, mais en fait, c'est le contraire.

    Lorsque nous avons rencontré les représentants du CRTC, ils nous ont également donné l'impression qu'ils ne possédaient pas nécessairement tous les outils pour garantir la conformité. Ils nous ont dit qu'il serait nécessaire d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pour les entreprises — pas forcément la vôtre, il pourrait s'agir de celle de quelqu'un d'autre — qui ne se conforment pas, qu'il s'agisse de pratiques anticoncurrentielles ou de toute une série d'inobservations.

    Pensez-vous que le CRTC serait mieux équipé pour faire son travail s'il pouvait imposer des sanctions administratives pécuniaires?

    Je pense que le CRTC dispose de tous les pouvoirs dont il a besoin et qu'il a exercé ces pouvoirs au cours des dernières années. Nous avons été assez surpris d'entendre ses représentants parler de la nécessité de ce genre de mesures.

    Nous estimions que le dernier exemple pouvait être résolu, et c'est ce qui s'est produit très rapidement à la suite d'un appel téléphonique de la part du commissaire.

    Le fait est que, lors de renouvellement de permis de cinq ou de sept ans, le conseil peut en tout temps convoquer une audience de justification. Personne ne veut devoir comparaître devant le CRTC pour une audience de justification. Nous croyons que le conseil dispose actuellement des outils dont il a besoin pour assurer le respect des conditions qu'il impose. Ces outils existent. Il s'agit effectivement de règlements. Ce sont des mesures administratives. Mais nous estimons que l'ajout d'amendes ferait que nous serions tous embourbés dans des processus bureaucratiques et judiciaires et que ce serait tout à fait inutile.

    Eh bien, s'il n'a pas recours à des sanctions administratives pécuniaires, il voudra tout de même se trouver dans une position où il peut s'assurer que tous les intervenants respectent les règles.

    Je ne vous cible pas en particulier, mais vous êtes là, donc c'est à vous que je pose les questions.

    Vous dites que vous aimeriez alléger votre fardeau financier et réglementaire, et de votre point de vue, c'est tout à fait logique. Mais de notre point de vue, et dans l'intérêt public, j'aimerais savoir comment cela pourrait nous être avantageux. Si le CRTC ne dispose pas d'information concernant la conformité, le contenu canadien et la quantité de production locale, comment allons-nous savoir que vous respectez vos engagements?

    Nous pensons qu'il y a toujours, comme dans la vraie vie, des positions raisonnables, et nous avons appris à évoluer dans une structure où nous devons faire rapport et nous sommes très heureux de le faire. Mais, par exemple, je pense que Ken a mentionné que, dans le cadre des nouveaux médias de diffusion, nous sommes obligés de remplir des formulaires qui, honnêtement, n'offrent aucun avantage au système. Ce qu'ils essaient de cibler, c'est ce que j'appelle le groupe des exemptés; il serait beaucoup plus intéressant de savoir ce qui se passe dans ce groupe plutôt que ce que nous faisons.

    Je suis intéressé par la suggestion concernant les nouveaux concurrents représentés par Hulu, Netflix et Google TV parce que je ne suis pas certain de comprendre exactement comment vous les intégrez au système ou comment vous faites en sorte qu'ils n'aient pas accès à vos clients câblés. Quelles mesures concrètes prendriez-vous pour faire face à ces nouvelles possibilités de diffusion?

    D'abord, nous commençons à peine à nous y pencher. Nous pensons que ce que nous devrions faire, c'est de travailler avec le gouvernement et les autres intervenants qui sont intéressés, peut-être les parties prenantes elles-mêmes, pour voir comment nous pourrions nous assurer que c'est fait de manière à favoriser le développement du système canadien.

    Nous n'essayons pas de dire qu'ils ne devraient pas exister sur le marché. Nous essayons essentiellement de signaler qu'ils devraient y être au même titre que toute autre entreprise faisant affaire au Canada, c'est-à-dire accepter les conditions générales et les lois qui existent au Canada, qu'il s'agisse d'une société minière, de transport ou bien d'une entreprise qui offre de la programmation visuelle.

    Voilà l'objectif que nous voulons atteindre. Nous n'essayons pas d'agir de façon draconienne; nous disons tout simplement que des personnes raisonnables peuvent s'asseoir à une table et essayer de trouver une façon de faire les choses, comme nous l'avons fait dans le passé relativement aux services spécialisés et aux services par satellite.

    Merci beaucoup.

    Merci, messieurs Stein et Angus.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui. J'ai bien aimé entendre votre déclaration liminaire.

    D'abord, je veux féliciter Shaw pour son acquisition réussie des actifs de Canwest et je veux vous féliciter d'avoir fait en sorte que cette entreprise demeure entièrement canadienne. À un certain moment donné, il semblait que vous pourriez peut-être avoir des partenaires étrangers.

    Le président du CRTC a décrit avec justesse cette acquisition comme étant un groupe de « propriétaires stables » qui émerge d'une « période d'incertitude ». Il s'agit d'une entreprise entièrement canadienne qui a pris d'importants engagements canadiens, et je vous en félicite.

    Je voudrais revenir à la première question posée par M. Simms. Le CRTC a parlé d'une période d'incertitude. Une des choses qui avait été proposée pendant cette période, c'était d'imposer une taxe télévisuelle aux consommateurs canadiens que l'on appelait « redevance pour la transmission des signaux ». L'affaire est devant les tribunaux à l'heure actuelle. Vous avez présenté — et je pense que tous ceux qui ont témoigné l'ont fait également — une position contre ces redevances, à l'exception de M. Sparkes, qui continuait d'en faire la promotion.

    En dépit du fait que l'ancienne entreprise Canwest, qui s'appelle maintenant Shaw Communications, profiterait de cette redevance, vous vous rangez du côté des consommateurs canadiens et vous refusez cette redevance pour la transmission des signaux. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Merci beaucoup.

    Dans votre mémoire, vous avez parlé d'une taxe imposée aux fournisseurs de services Internet. C'est une idée qui a été soulevée essentiellement dans le cadre des droits d'auteur, de sorte que je trouve intéressant de voir que c'est mentionné dans votre mémoire d'aujourd'hui. J'estime que c'est semblable à la redevance pour la transmission des signaux et que de bien des façons, il s'agit d'une solution à la recherche d'un problème.

    Pourriez-vous nous dire brièvement pourquoi vous estimez qu'il serait néfaste d'imposer une taxe aux FSI? Je pense en fait que cette taxe éloignerait les Canadiens des services de radiodiffusion et rendrait ces services moins abordables, ce qui, je pense, ne devrait être soutenu par aucun membre de ce comité, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Nous offrons un choix à nos clients, mais il ne s'agirait pas d'une redevance pour la transmission des signaux ou d'une taxe imposée aux FSI. Nous ne voulons pas de ces choix. Nous voulons que la relation entre nos clients et nous soit perçue de leur part comme ayant une valeur au sein du système.

    Si l'on pense à Netflix, par exemple, qui facture 8,99 $ par mois, il ne faudrait pas grand-chose pour convaincre quelqu'un qui aurait une valeur de signal de 3 ou de 4 $, peu importe le nom, et ensuite une taxe imposée aux FSI pour dire, « Voilà un système auquel je ne veux pas faire partie. Peut-être que la relation avec Shaw n'est pas aussi intéressante qu'elle devrait l'être. Je vais prendre mes 8,99 $ et la taxe, je vais utiliser cet argent pour m'abonner à Netflix et je n'aurai plus jamais à penser à la relation ou à craindre les augmentations de tarif éventuelles, ou quoi que ce soit d'autre. »

    Nous donnons de plus en plus de raisons à ces gens de ne pas faire partie du système.

    Et lorsqu'ils ne font pas partie du système, ils ne contribuent pas au contenu canadien, est-ce exact?

    Absolument.

    Cela constitue une grosse perte pour le système canadien.

    J'aimerais parler de cette question relativement à Hulu, à Netflix et à Google TV. Vous en avez mentionné toute une série. Il s'agit de concurrents internationaux sérieux. Aujourd'hui, la technologie existe pour soutenir ce genre de service. La technologie à venir fera en sorte que ce sera encore plus viable.

    Je pense qu'il est important que nous établissions une politique à cet égard. Est-ce que votre société travaille à la présentation d'une suggestion au gouvernement ou au CRTC sur la façon dont on pourrait obliger ces entreprises à contribuer au système canadien auquel vous êtes actuellement assujetti?

    Tout à fait. Nous voulons travailler avec le gouvernement et le CRTC pour trouver une façon de procéder dans le cadre de la réglementation.

    Netflix n'existe que depuis quelques mois au Canada et aujourd'hui, 5 p. 100 de l'achalandage sur notre réseau est consacré à la diffusion en flux de films offerts par Netflix. Nous pensons que ce taux va augmenter de façon exponentielle et que les chiffres vont doubler tous les six mois. Cela ne prend pas de temps avant de comprendre que les milliards de dollars que nous avons investis dans notre réseau servira à l'acheminement de produits étrangers sur notre réseau et que personne ne contribue quoi que ce soit à ce réseau. Ce sont les clients qui agissent ainsi.

    Si vous avez lu certains des articles dans le Globe and Mail, vous verrez que les gens disent que c'est presque à la mode de ne pas être branché au système de radiodiffusion canadien. Ils disent qu'ils peuvent contourner le système, se rendre au site Hulu américain, où ils ne ressemblent plus du tout à un Canadien, et accéder à l'émission Glee une heure après qu'elle a été diffusée. Cela n'augure rien de bon pour le système de radiodiffusion canadien.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Nous avons hâte de travailler avec vous pour trouver une solution. Comme vous l'avez mentionné, nous devons déterminer si nous voulons un système de radiodiffusion canadien, et je pense que nous avons décidé collectivement, en tant que Canadiens, que nous voulons un tel système. En fait, nous voulons également qu'il soit solide.

    Pouvez-vous nous expliquer brièvement comment l'intégration verticale permet à Shaw de se renforcer et d'offrir davantage de possibilités aux Canadiens?

    Merci, monsieur Del Mastro.

    Allez-y, monsieur Bissonnette.

    C'est une excellente question. Même le fait que nous ayons procédé à cette acquisition... Le fait est que si nous n'avions pas pris la relève, personne d'autre ne voulait du système de radiodiffusion. Comme vous le savez, l'entreprise aurait été subdivisée d'une façon ou d'une autre. Quand on songe aux contributions des radiodiffuseurs, à la production qui est faite chaque année et aux producteurs indépendants qui profitent réellement du fait que Global reste Global et que cette station est maintenant dans des mains stables, pour ainsi dire, on constate qu'il y a des avantages qui ne sont peut-être pas reconnus, mais qui sont bien tangibles et qui découlent de cette acquisition.

    Le fait est que nous avons maintenant une relation très harmonieuse avec Global, étant donné que nous sommes les propriétaires de cette station, de sorte que l'environnement est honnêtement... Ce n'est pas forcément la façon dont on joue la mélodie, mais la beauté de cette mélodie qui compte. Nous avons ce que j'appellerais une relation très harmonieuse. Nous disposons de la programmation pour la vidéo sur demande, par exemple, ce qui n'était pas le cas avant la conclusion de ces ententes, de sorte que les clients ont maintenant accès à ce type de programmation qui ne leur était pas offerte auparavant.

    Merci beaucoup, monsieur Bissonnette.

    Madame Crombie.

    Je veux également souhaiter la bienvenue à tous nos témoins. C'est un plaisir de vous rencontrer.

    Les représentants de Corus étaient ici la semaine dernière et ils nous ont dit que pour prendre de l'expansion et pour s'améliorer, ils devaient être compétitifs à l'échelle mondiale. Nous avons également entendu ce genre de discours d'autres secteurs, surtout du secteur bancaire lorsqu'ils ont voulu fusionner et créer une plus grande concentration dans ce secteur. Je suis inquiète, et je ne suis pas la seule, d'une concentration accrue dans ce secteur et de l'incidence sur les petites entreprises indépendantes. Pourriez-vous me faire part de vos observations à cet égard, s'il vous plaît?

    D'abord, le conseil a examiné, dans le cadre d'un processus, la diversité des voix, et il a même examiné le regroupement de Corus et de ce qui est maintenant Shaw Media. Il a dit qu'entre les deux on obtiendrait tout de même un pourcentage inférieur à la règle de la ligne de démarcation très nette de 35 p. 100. Il y a une perception selon laquelle Shaw est propriétaire de Corus, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une société distincte qui est cotée séparément en bourse sur le TSX; elle possède également son propre conseil d'administration.

    Les dispositions des règles actuelles, qu'il s'agisse de la distribution ou de la transmission de relations non affiliées, c'est-à-dire le type de contribution que nous avons avec les productions locales, qu'il s'agisse de contributions de diffusion directe par l'entremise de Shaw Direct, ou des versements que nous faisons au Fonds d'amélioration de la programmation locale, cela représente d'importants avantages dans le cadre de la réglementation à laquelle nous sommes assujettis.

    Si vous le permettez, j'aimerais dire que même si, comme l'a signalé Peter, Corus est une entité distincte de Shaw, aux termes des règlements établis par le conseil, parce que Shaw possède un certain taux de parts dans cette entreprise, chaque fois que Shaw ou que Shaw Direct offrent un service de Corus, nous devons offrir cinq services de programmation indépendants. Voilà comment fonctionne le règlement.

    Je vais aborder la question d'une façon différente.

    Je suis préoccupée à la fois par la concentration au sein de l'industrie de même que par l'intégration verticale. J'aimerais savoir quels seront, d'après vous, le rôle et la viabilité des petits radiodiffuseurs et producteurs indépendants. Quelles seront les répercussions qu'ils continueront de subir et quelle sera l'incidence sur leur capacité de négocier relativement à leurs affaires?

    Nous pensons que le fait d'avoir des entreprises verticalement intégrées fait en sorte que nous avons de meilleures relations de travail avec tout le monde. Nous n'aurons pas le même genre de différends que nous avons eus au cours des dernières années. Ainsi, nous serons en mesure de travailler avec les gens, de prendre les bonnes idées et de les faire avancer. C'est essentiellement ce que nous croyons en tant qu'entreprise: nous voulons soutenir des nouveaux services innovateurs. Ainsi, nous sommes ouverts aux radiodiffuseurs et aux fournisseurs de programmation indépendants. Cent pour cent de la production d'émissions faites par Global est réalisée par l'entremise de producteurs indépendants, de sorte qu'ils jouent un rôle essentiel pour l'avenir de Global Television.

    Quelle est votre contribution au Fonds des médias du Canada?

    Cette année, la contribution s'élève à 88 millions de dollars.

    Très bien.

    Et nous versons également 31 millions de dollars au Fonds d'amélioration de la programmation locale.

    J'aimerais soulever un point. Nous parlons du Fonds des médias du Canada et de l'appui à la production canadienne, et je siège au conseil d'administration du Shaw Rocket Fund. Nous examinons ce qui se passe, et nous soutenons tout à fait ce que le ministre Moore a pu faire avec le Fonds des médias du Canada, c'est-à-dire de le restructurer et d'établir un conseil d'administration. Nous soutenons tout à fait ce qu'il essaie de faire. Mais je pense qu'il faut s'assurer de bien comprendre qu'à l'heure actuelle, au moyen de subventions et de crédits d'impôt, les Canadiens versent près d'un milliard de dollars par année à l'industrie de la production canadienne — c'est-à-dire pour la production de films et de vidéos, et cela comprend les crédits d'impôt à l'échelle fédérale et provinciale, le Fonds des médias du Canada ainsi que l'argent versé dans d'autres fonds de programmation. Et cela n'inclut pas Radio-Canada, ce qui représente un autre milliard de dollars. Ainsi, on verse deux milliards de dollars, et ce, au cours des prochaines...

     J'aimerais poser rapidement une dernière question avant que nous ne passions à autre chose.

    Nos prochains témoins sont de Pelmorex Media, que vous associez tous sans doute à MétéoMédia. Ils offrent un système d'alerte multicanaux dans le cadre de la préparation aux urgences. Je me demande si vous êtes en mesure de modifier leur numéro de canal puisque, bien entendu, si vous leur attribuez un numéro de canal plus élevé, cela réduirait l'efficacité de leurs émissions de préparation aux urgences, n'est-ce pas?

    Merci, madame Crombie.

    Allez-y, monsieur Ferras.

    La diffusion de MétéoMédia de Pelmorex et le système d'alerte sont deux choses différentes. Il existe une règle en matière de transmission qui dit que toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion, les EDR, doivent diffuser le service météorologique. En outre, Pelmorex a élaboré une solution d'alerte multicanaux, mais c'est une toute autre chose.

    Shaw a déployé des efforts soutenus, de concert avec Sécurité publique Canada, pour choisir une solution d'alerte multicanaux, et nous sommes associés à cette initiative. Mais vous devez comprendre que, qu'il s'agisse d'une solution élaborée par Pelmorex ou une autre entité, voire la SRC, il reste des questions à régler. Il y a des problèmes d'ordre technique et des questions d'accessibilité. L'alerte sera-t-elle diffusée en mode audio? Nous veillerons à ce que tous puissent la voir. Par ailleurs, il y a la lourde question de l'indemnisation. Les entreprises de distribution et les participants doivent être protégés contre les erreurs que pourraient contenir les messages.

    Shaw et les autres EDR continuent de chercher des solutions à tous ces enjeux.

    Merci.

    Madame Lavallée.

    Merci, monsieur le président.

    Tout à l'heure, je vous ai parlé de réglementer le Net. Vous n'êtes en effet pas les premiers à venir le suggérer. Il faudrait donc examiner cette question très attentivement.

    Je vais vous parler d'un problème plus concret. Il y a actuellement 39 000 personnes au Lac-Saint-Jean—Saguenay — je parle de cette région, mais il en va de même partout au Québec — qui reçoivent des signaux par satellite. Elles n'ont pas d'autre choix que de recevoir ces signaux par satellites, car elles résident dans des municipalités qui ne sont pas desservies par le câble. Elles n'ont pas d'autre choix que de recevoir vos services, par exemple, et celui de votre concurrent Bell. Dans ces communautés éloignées, les satellitaires comme vous ne leur envoient pas de signaux de télévision locale.

     Le Québec présente cette particularité: il y a cinq stations de télévision de Radio-Canada d'un bout à l'autre du Québec, dans cinq régions du Québec. Dans les autres provinces, normalement, il y en a une ou deux, mais rarement cinq. Et il y a autant de postes de télévision locale de TVA , qui est Quebecor, son concurrent, comme vous le savez. Donc, cela fait en sorte que 39 000 personnes assises devant leur poste de télévision doivent regarder les émissions de Radio-Canada de Montréal ou celles de TVA de Montréal parce que vous ne leur fournissez pas les services liés à la station de télévision locale.

    Vous avez dit plus tôt que votre acquisition constituait « le meilleur résultat possible pour le système de radiodiffusion, [...] et pour les téléspectateurs canadiens ». Il y en a au moins 39 000... Je n'ai pas nommé toutes les régions du Québec; je n'en ai pris qu'une en exemple. Vous avez dit également que vous pourriez « dépenser 180 millions de dollars sur des avantages appuyant [...] les nouvelles locales ».

    Qu'y a-t-il dans ces 180 millions de dollars pour les 39 000 personnes du Lac-Saint-Jean—Saguenay qui n'ont pas accès à leurs nouvelles locales, aux déclarations de leurs maires et de leurs politiciens, et aux prévisions météorologiques? Ils ne savent pas si, le lendemain, ils pourront aller jouer au golf ou aller au cinéma, mais ce n'est pas grave parce que, de toute façon, ils ne savent même pas ce qui est projeté dans leurs salles de cinéma locales.

    D'abord, quand le gouvernement a mis en place les politiques relatives aux services satellitaires applicables à la distribution locale, il souhaitait ardemment un service national. En tant que sociétés de communication par satellite, nous étions seulement tenues au départ de diffuser un service — une chaîne de la SRC, une de CTV, une de TVA, etc., dans l'ensemble du pays.

    Au fil du temps, tant en réaction à la demande de nos consommateurs et de nos clients... Et je dois souligner que le Québec est un énorme marché pour Shaw Direct. Nous avons très bien réussi dans ce marché. Nous comptons, je crois, 500 employés à Montréal.

     Notre centre d'appels est à Montréal. Nous avons seulement une capacité limitée de distribution de services, et je crois que nous en avons déjà parlé dans le passé. Dans la mesure où nous pouvons offrir un service en français très attrayant au Québec, c'est ce que nous faisons. D'ailleurs, d'ici quelques mois, nous lancerons trois nouveaux services locaux que nous offrirons à nos clients au Québec sur un canal virtuel.

    Si le monde était parfait et que nous avions un spectre illimité, nous pourrions distribuer tous les services locaux. N'oubliez pas que les clients dans ces régions peuvent toujours capter des signaux grâce à leur antenne locale. Ils peuvent effectivement relier leur antenne à leur décodeur satellite et peuvent passer du captage de signaux distribués par satellite au captage des signaux par leur antenne. Rien ne les empêche de capter les parties de golf et les bulletins de nouvelles locales, etc., parce qu'ils peuvent capter le signal au moyen de leur antenne s'ils le désirent.

    Plus précisément...

    Un instant, je ne comprends pas. Vous suggérez donc aux consommateurs de « switcher à leurs oreilles de lapin » pour regarder leurs émissions locales? Est-ce la suggestion que vous faites ou ai-je mal compris?

    C'est l'avenir des services captés au moyen d'une antenne. Je ne connais pas les détails de ces services en particulier, mais ils seront numériques. Le captage des signaux au moyen d'une antenne ne pose pas de problèmes dans ces régions. Cela se passera très bien. Cela fonctionne très bien. Nous avons les moyens techniques pour le faire.

    Permettez-moi de préciser que nous avons accepté de brancher la ville de Québec, Trois-Rivières et Rouyn-Noranda à Star Choice. Nous avons aussi convenu qu'en 2012, nous y brancherons Jonquière. Nous tentons donc de trouver une solution au problème.

    Notre problème tient à la capacité du transpondeur... Nous construisons un nouveau satellite. Il coûtera 350 millions de dollars et sera prêt en 2012. Nous continuerons de faire cela.

    Le problème est en réalité économique. Nous ne faisons pas cela parce que c'est rentable pour nous, car ce n'est pas le cas. Quand nous faisons de tels investissements, nous devons trouver un équilibre entre nos obligations et le rendement de ceux qui achètent nos actions et nos obligations. Nous sommes déterminés à offrir tous les services locaux possibles. Je sais que nous distribuons actuellement environ 80 signaux locaux dans tout le pays. Nous y consacrons beaucoup d'efforts et de ressources. Nous faisons tout ce que nous pouvons.

    Nous avons communiqué avec le réseau CBC, qui utilise deux des transpondeurs du satellite que nous partageons, et nous avons dit: « Pourquoi ne pas essayer de vous trouver un autre transpondeur pour que nous puissions récupérer le vôtre afin de distribuer des services locaux? » Nous n'avons pas encore réussi à les convaincre, mais nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.

    Entre-temps, comme Ken l'a dit, nous construisons un satellite de 300 millions de dollars pour augmenter notre capacité. N'oubliez pas qu'il y aura davantage de haute définition. Cela exige davantage de capacité de distribution des signaux dans tout le pays. Nous faisons toutefois ce que nous pouvons d'une façon raisonnable, économique et prudente.

    Merci, madame Lavallée et monsieur Bissonnette.

    Monsieur Armstrong.

    Bon après-midi, et merci d'être venus. J'ai trouvé votre exposé très intéressant.

    Les gens regardent les émissions de télévision sur d'autres plateformes. Depuis 2005, ce phénomène a été multiplié par deux. Je prévois une croissance exponentielle. Comment le fait de regarder les émissions sur des plateformes non réglementées touche-t-il le financement du contenu canadien? Pouvez-vous nous en expliquer les conséquences?

    Il n'y a pas vraiment de contenu canadien sur Apple, le service que propose d'offrir Google et Netflix. C'est ce que nous tentions de faire valoir plus tôt, à savoir que nous voulons nous assurer que ces services sont offerts de façon à garantir aux Canadiens l'accès à du contenu canadien. Le problème que pose ce taux de croissance, à nos yeux, c'est que cela s'apparente à un accident. Voyez-vous où je veux en venir? Quand l'accident s'est produit, il est trop tard pour l'empêcher. C'est ce qui nous préoccupe le plus. Le chiffre qu'a cité Peter nous a semblé extraordinaire. En quelques mois, il y a eu une augmentation de 5 p. 100, et c'est incroyable.

    Nous voulons nous assurer que les Canadiens ont des choix. Nous voulons nous assurer qu'ils continuent d'avoir accès à ce genre de services. Or, quand les réseaux nous refusent le droit de diffuser sur large bande des émissions que les Canadiens ont capté au moyen de leur antenne, cela nous pose un énorme problème.

    Monsieur Bissonnette, on a mentionné qu'au cours des deux derniers mois, 5 p. 100 de la totalité de votre trafic consistait de téléchargements de films sur Netflix. Est-ce exact?

    Oui. Nous avons entendu dire que cela pourrait même atteindre les 20 p. 100 aux États-Unis. C'est un chiffre qui a été cité par une entreprise qui construit des appareils de gestion du trafic. Nous avons toutefois vérifié cette proportion pour le réseau Shaw, et c'est 5 p. 100.

    D'accord.

    J'aimerais passer à un sujet différent, à savoir une taxe ou une redevance éventuelle imposée aux FSI. Vous avez dit que vous ne faites pas partie du système et que vous ne seriez pas touchés. Si vous faisiez partie du système, pouvez-vous nous expliquer en quoi cela ferait fuir vos clients? Je crains que si nous haussons les taxes, nous pousserons les consommateurs vers Netflix, ce qui fera augmenter cette proportion de 5 p. 100. Elle augmentera de toute façon — c'est la pointe de l'iceberg. Mais nous ne ferions qu'aggraver la situation en prenant une telle mesure.

    Absolument, cela devient une avalanche. Ce sont des gens très intelligents et très doués dans le domaine de la technologie. Les gens des deux générations qui suivent la mienne sont bien franchement très futés au plan technologique, et s'il y a moyen pour eux d'obtenir ce qu'ils veulent — ils l'obtiennent sur notre réseau — et s'ils en viennent à croire qu'ils obtiendront mieux ailleurs, c'est ce qu'ils feront. Ces technologies sont très habilitantes. C'est leur raison d'être.

    D'accord.

    Je pourrais même vous donner un exemple très pratique dans le contexte des règles symétriques. Shaw offre le service de vidéo sur demande qui est comparable à ce qu'offrent les regroupeurs de contenu vidéo. Tout comme les EDR, les entreprises de vidéo sur demande doivent contribuer 5 p. 100 de leur chiffre d'affaire brut.

    Le CRTC examine actuellement la possibilité d'augmenter la contribution financière que les entreprises de vidéo sur demande devraient faire. Nous sommes d'avis que c'est exactement le genre de chose où il faut prendre un temps d'arrêt et dire: « Un instant — c'est un outil compétitif du système canadien de radiodiffusion. » Si l'on ajoute des taxes à ce service, augmentant du même coup les prix, cela réduira notre capacité d'investir dans le système, etc., et c'est précisément ce qu'il ne faut pas faire.

    J'aurai une dernière question, s'il me reste du temps. Cette question s'adresse à quiconque voudra y répondre.

    Croyez-vous que la décision d'exclure les fournisseurs de services Internet de la catégorie des radiodiffuseurs entraînera une diminution des contributions des EDR au financement de la production? Croyez-vous que ce sera la conséquence de la décision?

    D'abord, parlez-vous d'une redevance qu'auraient à payer les FSI?

    Eh bien, non, nous avons décidé d'exclure les fournisseurs de services Internet de la catégorie des radiodiffuseurs pour le moment. N'est-ce pas?

    Oui, vous parlez des entreprises de télécommunication.

    Est-ce que cela réduira la capacité des EDR de financer la production?

    Non.

    Dois-je comprendre que cela aura l'effet contraire ou que cela n'aura aucun effet du tout?

    Je ne sais pas.

    Charlotte.

    Si j'ai bien compris votre question, ils ne contribuent pas à l'heure actuelle, et je ne vois donc pas en quoi cela aurait une incidence sur les contributions versées actuellement au Fonds des médias du Canada.

    Si à l'avenir les rôles étaient renversés, quelle incidence cela aurait-il sur les contributions des EDR au financement de la production?

    Je ne crois pas que cela aurait une incidence sur les contributions des EDR. La contribution est calculée sur les revenus provenant de la distribution de contenu télévisuel et non pas sur le trafic Internet. Je pense que ce sont deux choses distinctes.

    Ce sont deux choses distinctes.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Armstrong.

    Monsieur Scarpaleggia.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne suis pas membre régulier de ce comité, alors mes questions pourraient vous paraître un peu naïves.

    Vous offrez aussi le service de vidéo sur demande. Quel genre de choses pouvons-nous obtenir du service de vidéo sur demande de Shaw, des films...?

    Oui, il y a des films et des événements spéciaux. L'UFC est extrêmement populaire au Canada, et donc quand nous diffusons l'un de ses événements...

    Qu'est-ce que l'UFC?

    C'est l'Ultimate Fighting Championship, et il y a aussi Tapout. Montréal semble être le haut lieu des événements de l'UFC au Canada...

    Ou du monde.

    Ou du monde, oui. C'est exact.

    Les films en exclusivité s'affichent directement à l'écran des vidéos sur demande, typiquement en même temps ou peu après l'arrivée sur le marché du détail des DVD. C'est essentiellement ce dont il s'agit.

    Alors, si je souhaite visionner un film des années 1950, 1960 ou 1970, je pourrais l'obtenir chez vous? Je n'aurais pas à passer par Google ou...

    Oui, vous pourriez l'obtenir chez nous. Vous pourriez aussi obtenir l'épisode de Glee diffusé la veille.

    Nous offrons aussi un service de vidéo sur demande par abonnement grâce auquel si vous vous abonnez à notre chaîne de films, vous pouvez aussi choisir des films sur demande que nous avons dans notre filmothèque. C'est une façon très pratique d'obtenir des films.

    Y a-t-il certains de vos concurrents qui offrent aussi ces services au Canada?

    Rogers l'offre. Vidéotron l'offre aussi et certaines entreprises de téléphone.

    Pourquoi le CRTC refuse-t-il d'envisager de réglementer les radiodiffuseurs sur Internet? Ce débat fait rage depuis longtemps maintenant, depuis au moins 10 ans.

    Nous avons déjà eu ce débat. Nous essayons de trouver la façon la plus raisonnable de le faire sans... Parce qu'ils ne sont pas Canadiens.

    Mais ce serait techniquement possible?

    Est-ce dans la loi? Je devrai poser la question.

    Oui, techniquement, c'est faisable. Le problème tient au fait que le CRTC ne peut pas accorder de licence à un radiodiffuseur qui n'est pas canadien. La Loi sur la radiodiffusion dit qu'avant qu'il ne soit possible d'accorder une licence...

    Dans le cas des services spécialisés, ce sont les distributeurs qui les parrainaient. Nous les faisions venir, et le CRTC établissait des règles d'assemblage de sorte que si vous diffusiez un service américain, vous deviez offrir aussi un certain nombre de services canadiens.

    Nous nous penchons sur ce problème depuis quelques semaines car, quand nous avons eu connaissance de ces 5 p. 100, notre PDG a dit: « Attaquez-vous à ce problème. » Nous cherchons donc une solution. Pour les câblodistributeurs, c'est franchement une situation plutôt neutre parce qu'ils utilisent notre réseau et nous trouverons une façon de facturer le service pour recouvrer notre investissement. Le problème tient au fait qu'il nous incombe de verser la contribution au Fonds des médias du Canada et de payer toutes ces autres sommes qu'eux n'ont pas à payer. C'est là que nous disons: « Eh bien, cela va fragiliser tout le secteur de la production et l'ensemble du système canadien. »

    Je ne veux pas vous interrompre, mais si vous disiez qu'il faut que ces entreprises soient assujetties aux décisions du CRTC, comment ce dernier réglementerait-il iTunes ou le service de téléchargement de films de iTunes? Comment pourrait-on faire? Autrement dit, pourquoi le CRTC ne s'en occupe-t-il pas? Comprend-il que ce serait compliqué? Craint-il une réaction négative de la population?

    Comme vous le savez, quand nous avons refusé de laisser entrer la chaîne spécialisée HBO, il y a eu une véritable levée de boucliers: « Comment pouvez-vous ne pas l'admettre? Vous gênez mon droit de regarder ce que je veux voir. » Et vous pourriez dire jusqu'à plus soif que tout allait bien et que les consommateurs pouvaient obtenir ces émissions au Canada, mais autrement. Les réactions ont été vives.

    Je me demande tout simplement pourquoi le CRTC n'y voit pas.

    Merci, monsieur Scarpaleggia.

    Allez-y, madame Bell.

    Je pense que ce que nous essayons de dire, comme ce fût le cas pour les chaînes spécialisées, c'est que si des entreprises étrangères souhaitent s'implanter au Canada en utilisant d'autres plates-formes, il doit exister une façon de les obliger de contribuer d'une façon ou d'une autre au système.

    Nous avons très bien réussi avec les chaînes spécialisées, la télévision payante et l'exemple de HBO que vous avez cité. Toutes ces émissions sont disponibles au Canada. Il y a des façons de le faire.

    Nous cherchons à trouver la solution appropriée et nous travaillons avec le gouvernement et le CRTC pour trouver la façon de les obliger à contribuer.

    Merci.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci.

    J'aimerais revenir à la question posée par M. Armstrong. Je crois pouvoir préciser sa pensée.

    Si les consommateurs qui achètent actuellement des services de câblodistribution ou de distribution par satellite se mettent à regarder leurs émissions de télévision sur Internet parce que la vitesse d'Internet s'accroît et parce que vous pouvez tout simplement diffuser en continu les chaînes qui sont actuellement offertes sur le câble, les dispositions actuelles ne permettront pas d'aller chercher du financement pour le Fonds des médias du Canada.

    C'est exact.

    Vous laissez entendre que la classification des réseaux Internet s'est faite tout simplement comme s'il s'agissait de fils de téléphone. Ils ne sont qu'un vecteur de communication. Si la programmation se déplaçait un jour vers Internet, croyez-vous d'abord que cela signifierait qu'Internet remplacerait les services actuels de câblodistribution, ou croyez-vous que la plupart de vos consommateurs tourneront le dos aux services par câble ou par satellite au profit de branchements à Internet?

    Aux États-Unis, au cours du dernier trimestre, environ 500 000 clients ont annulé leur abonnement au câble sans nécessairement révoquer leur abonnement aux services Internet. C'était une sonnette d'alarme pour nous. Obtiennent-ils essentiellement les services vidéos qu'ils veulent sur Internet? S'ils font cela, qu'advient-il des contributions que versent actuellement ces clients qui sont des câblodistributeurs réglementés? Le risque, c'est que l'on perde ces contributions au FMC du fait que ces clients optent dorénavant pour une plate-forme non réglementée.

    Voilà pourquoi vous dites qu'il faudrait réglementer les entreprises telles que Hulu et les services de télévision de Google et autres entreprises de ce genre. Nous devons trouver une façon de recueillir leur contribution au système.

    Google a une capitalisation boursière de 150 milliards de dollars, et notre société en a une de neuf milliards de dollars. Nous versons 151 millions de dollars par année dans ces divers fonds. Ce n'est pas une question de moyens pour Google. Il est tout simplement inatteignable.

    Merci, monsieur Del Mastro.

    Je remercie les témoins de Shaw Communications Inc. d'être venus témoigner aujourd'hui.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour donner à nos prochains témoins le temps de s'installer.

    Bienvenue à la suite de la 34^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Nous accueillons maintenant Mme Edwards, de la Canadian Association of Community Television Users and Stations, M. Séguin et Mme Milligan, de Media Access Canada, et M. Temple et M. Perrault, de Pelmorex Media Inc.

    Nous écouterons d'abord l'exposé liminaire de Media Access Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Beverley Milligan et je suis directrice exécutive de Media Access Canada ou MAC, une société sans but lucratif qui cherche à améliorer l'accès aux réseaux de radiodiffusion. Je suis accompagnée d'Yves Séguin, gestionnaire de projets du groupe de travail sur la vidéo description du MAC pour la télévision française.

    MAC dirige la Coalition Accès 2020, qui a l'appui de toutes les grandes organisations travaillant dans le domaine de l'accessibilité, y compris la Société canadienne de l'ouïe et la Sir Arthur Pearson Association of War Blinded. L'objectif de la Coalition Accès 2020 est de rendre les émissions de télévision totalement accessibles sur toutes les plates-formes de distribution à l'intérieur d'une décennie.

    Les outils qui permettent d'assurer l'accessibilité existent depuis des années. Le sous-titrage consiste à transcrire le contenu des entrées et sorties de la télévision tandis que la vidéo description fait la narration des éléments visuels importants afin de répondre à la question, « Que se passe-t-il maintenant? », que les Canadiens aveugles doivent autrement poser aux membres de leurs familles et à leurs amis.

    Bonjour à tous.

    Toutes les stations de télévision doivent maintenant offrir le sous-titrage pour toutes leurs émissions et la vidéodescription pour quatre heures continues par semaine. Malheureusement, le sous-titrage est souvent inadéquat ou absent, et 97 p. 100 des programmes ne sont pas vidéodécrits. Même quand ils le sont, la piètre qualité de la vidéodescription de certaines émissions les rend pratiquement inutiles.

    Les données qualitatives et quantitatives sur l'accessibilité seront disponibles le printemps prochain quand nous publierons les premiers résultats d'une analyse du contenu des émissions échelonnées sur un an et rendues possibles grâce au soutien de CTV, d'Industrie Canada et de l'Université Ryerson. Les études mesurent la quantité et la qualité du contenu télévisuel accessible sur 10 stations de télévision et nous confirment que le sous-titrage et les descriptions renferment de nombreuses erreurs. Ces problèmes existent parce que le CRTC n'exige pas des radiodiffuseurs qu'ils respectent certaines normes ou cibles d'accessibilité complètes et n'effectue aucune mesure, surveillance systématique de l'accessibilité et n'en fait pas rapport.

    Nous estimons qu'en raison de l'approche actuelle du CRTC, la vidéo description des émissions de télévision ne deviendra complètement accessible qu'en 2040.

    Puisque les techniques de vidéodescription sont disponibles depuis 1985, les Canadiens vivant avec un handicap visuel se demandent pourquoi ils devraient attendre près de 55 ans avant de bénéficier du plein accès à la télévision, comme en bénéficie le reste de la population canadienne.

    L'intégration verticale n'a pas causé ces problèmes, mais elle peut nous permettre de les régler en partie parce que les entreprises de production et de distribution fusionnent et en partie parce que ces fusions comportent des avantages pour la radiodiffusion au Canada.

    Vous savez sans doute que le CRTC exige que les changements de propriété comportent des avantages. Les tableaux 3 et 4 montrent que depuis 2000, ces avantages ont permis d'aller chercher 878 millions de dollars pour la nouvelle programmation et la R-D, mais que moins de 1 p. 100 de cette somme a été consacré à des initiatives liées à l'accessibilité. Cela est dû au fait que la Loi sur la radiodiffusion donne l'impression que l'accessibilité est optionnelle. Elle dit que la radiodiffusion doit être accessible, mais seulement si les ressources voulues sont disponibles.

    Toutefois, l'accessibilité est un droit légal pour la Coalition Accès 2020 et pour les tribunaux. Nous formulons donc cinq recommandations. La première concerne les normes. La convergence permet le partage du contenu entre plates-formes de distribution, mais l'accessibilité nécessite des normes techniques harmonisées pour l'ensemble des plates-formes. Le CRTC a demandé aux radiodiffuseurs d'adopter de nouvelles normes pour le sous-titrage et la description des listes d'émissions, mais il n'a pas demandé qu'ils adoptent des normes pour la production de vidéo description ou la présentation. Il a refusé d'inviter le seul groupe qui s'intéresse à ces normes et qui a été créé, soit dit en passant, par des bénévoles de la collectivité de l'accessibilité. L'approche du CRTC a contribué à la création de silos alors que le Canada a besoin de convergence et a répercuté le coût de l'élaboration des normes de vidéo description à la collectivité des personnes handicapées. C'est comme si on demandait aux personnes en fauteuil roulant de payer les frais de conception d'immeubles accessibles aux fauteuils roulants.

    La Coalition Accès 2020 recommande donc que vous donniez instructions au CRTC d'habiliter notre coalition afin qu'elle élabore des normes numériques, harmonisées et bilingues de concert avec les producteurs, les ingénieurs de la radiodiffusion, les chercheurs et les distributeurs.

    Deuxièmement, les radiodiffuseurs ont besoin de cibles qui encadrent leurs activités et qui leur permettent de réduire leurs coûts. Comme le montre le tableau 5, quand le CRTC a enfin exigé en 2007 que tout soit sous-titré, ses coûts ont diminué. Le CRTC réexaminera la plupart des licences des radiodiffuseurs l'an prochain. Accès 2020 vous demande de donner instructions au CRTC de fixer l'accessibilité complète comme cible claire pour le renouvellement des licences l'an prochain en exigeant que la totalité du contenu télévisuel soit sous-titré et décrit, avec de faibles taux d'erreur, d'ici 10 ans.

    Troisièmement, nous devons pouvoir mesurer les progrès. À l'heure actuelle, le CRTC attend de recevoir des plaintes pour déceler les problèmes d'accessibilité, mais cela transfère aux Canadiens aveugles et sourds la responsabilité en matière d'exécution tandis que notre véritable objectif doit être des progrès mesurables vers l'accessibilité complète. Accès 2020 vous demande de recommander dans votre étude que le CRTC effectue chaque année une surveillance systématique de la quantité et de la qualité du contenu télévisuel accessible.

    Quatrièmement, il faut des mesures quand les radiodiffuseurs ne respectent pas leurs obligations en matière d'accessibilité, le CRTC compatit avec eux, et c'est à peu près tout. La coalition recommande donc que vous donniez instructions au CRTC de faire respecter les exigences en matière d'accessibilité en prenant des règlements plutôt que des conditions de licence trop facilement modifiées.

    Notre dernière recommandation explique comment financer la réalisation de ces objectifs. Accès 2020 demande au comité de recommander au CRTC qu'il affecte 1 p. 100 de la valeur des transactions liées à la propriété des chaînes de télévision pour les cinq prochaines années à des initiatives touchant l'ensemble des systèmes sous la direction de la Coalition 2020, en agissant de concert avec les radiodiffuseurs: 1 p. 100 de la valeur des transactions pour réaliser d'ici 2020 l'accessibilité complète.

    En guise de conclusion, si vous l'encadrez, l'intégration verticale peut être avantageuse pour les Canadiens en rendant la télévision complètement accessible, et le CRTC peut travailler avec et non pas contre les organisations qui représentent des millions de Canadiens handicapés.

    Notre coalition vous remercie de cette importante étude que vous avez entreprise et de vos questions.

    Nous entendrons maintenant l'exposé liminaire de Pelmorex Media Inc.

     Bon après-midi. Mon nom est Paul Temple et je suis accompagné de mon collègue Luc Perreault.

    Vous n'êtes peut-être pas familiers avec Pelmorex qui exploite les licences de radiodiffusion de MétéoMédia et The Weather Network qui sont autorisées par le CRTC à diffuser des informations météo et environnementales au Canada. Ces services spécialisés nationaux sont disponibles dans les deux langues officielles.

    Le contenu créé par Pelmorex n'est pas confiné uniquement aux prévisions et aux observations météo, mais il inclut aussi des éléments de programmation qui intéressent tous les Canadiens tels que des reportages sur le changement climatique, des reportages et des bulletins relatifs à la sécurité publique et aux sujets qui s'y rattachent, reflétant ainsi les points de vue et les opinions de nos téléspectateurs de toutes les régions du pays.

    Pelmorex occupe une position unique au sein du système canadien de radiodiffusion en tant que service complètement indépendant. Pelmorex est aussi unique parce que nous ne sommes pas affiliés à aucun distributeur, télédiffuseur conventionnel, maison de production ou maison de publication détenant des magazines ou des quotidiens. Nous sommes donc ici pour vous présenter une perspective indépendante sur les sujets qu'examine le comité.

    MétéoMédia et The Weather Network sont parmi les réseaux les plus largement distribués au pays, rejoignant 98 p. 100 des foyers abonnés au câble et au satellite par l'intermédiaire de l'un de ces deux réseaux. Cette vaste distribution, essentielle à notre succès, est due en partie aux règlements du CRTC lors de notre lancement qui requéraient notre distribution au service de base. Mais nous devons aussi mériter notre succès. Chaque semaine, plus de 9 millions de Canadiens regardent nos émissions. À chaque minute de la journée, plus de 30 000 Canadiens regardent l'un ou l'autre de nos deux services.

    Grâce à une technologie que nous avons mis au point et fait breveter, Pelmorex est en mesure d'assurer une programmation et une diffusion sur plus d'un millier de canaux simultanément. De cette façon, nous fournissons le même niveau de service à Alma, à Orangeville, à Lakefield et à Nellie Lake, en Ontario, à Milford Station, en Nouvelle-Écosse, à Bonaventure et à Saint-Hyacinthe, au Québec, tout comme à Canmore et à Sundre, en Alberta.

    Il est également utile de comprendre que The Weather Network et MétéoMédia offrent bien plus que des services télévisés. Notre site Web est l'un des plus fréquentés au Canada. Nos applications destinées au téléphone intelligent se trouvent dans des millions de BlackBerry, d'iPhones, d'Androids et de téléphones cellulaires dotés de la technologie Microsoft Windows à l'échelle du pays.

    D'après nous, il ne faut pas forcément être un énorme conglomérat à intégration verticale pour réussir dans le secteur des médias au Canada. Nous estimons que la réussite de Pelmorex s'explique par le fait que nous mettons l'accent sur notre domaine d'expertise, c'est-à-dire produire des émissions et des renseignements axés sur la météo et en assurer la diffusion sur tous les canaux de distribution possibles au Canada.

    Nous produisons davantage de prévisions météo pour davantage de communautés dans le pays qu'Environnement Canada. Nous sommes fiers que notre programmation soit offerte en français et en anglais d'un bout à l'autre du Canada non seulement à la télévision, mais sur le Web et via mobile. Mais tout cela est menacé si l'intégration verticale dans le domaine des médias et de la distribution est autorisée à aller de l'avant sans aucune mesure réglementaire.

    Paul.

    Voici pourquoi: c'est la même poignée de tableaux distributeurs et de diffuseurs par satellite qui contrôlent également l'accès à Internet et aux appareils mobiles. Ces sociétés ont la mainmise sur les canaux de distribution. Par conséquent, vous ne pouvez pas avoir accès aux consommateurs sans d'abord passer par ces dernières. Cette même petite poignée de distributeurs a accru considérablement son contenu et sa programmation. Tout cela, grâce à une intégration verticale. Le principal avantage présenté par l'intégration verticale, c'est de favoriser ses propres produits et services. En s'avantageant elles-mêmes, les entreprises, par inadvertance ou délibérément, mettent les services de programmation indépendants et non affiliés dans une position désavantageuse. Il y a toujours un gagnant et un perdant.

    Parmi les moyens employés, citons la fixation de prix artificiellement élevés ou l'établissement de conditions d'accès aux services très coûteuses. Pour eux, il s'agit simplement de transférer de l'argent d'une poche à l'autre, mais pour les fournisseurs de services indépendants, cela se traduit en coûts réels. Citons notamment les coûts plus élevés pour l'insertion d'encarts promotionnels dans les enveloppes de facturation ou pour l'accès aux publicités promotionnelles sur les réseaux spécialisés américains.

    L'assemblage et l'établissement du prix demandé aux consommateurs pour les bouquets discrétionnaires est aussi une source de préoccupation. Les nouvelles règles assouplies du CRTC permettent aux distributeurs d'inclure leurs propres services dans le service de base ou d'utiliser toutes leurs ressources de promotion pour vendre des bouquets qui sont entièrement constitués de services leur appartenant, combinés à des canaux américains populaires. Cette méthode s'applique également dans le domaine des nouveaux médias et du sans fil. Un grand distributeur peut préinstaller des applications sur les appareils mobiles alors que nous devons nous battre pour attirer l'attention des consommateurs parmi des centaines de milliers d'autres applications pour téléphones cellulaires.

    Il est déjà beaucoup trop tard pour arrêter l'intégration verticale. Le document en pièce jointe indique à quel point il est ahurissant de constater que l'industrie est sur le point de devenir verticalement intégrée. Le fait que le CRTC se fie à un mécanisme de résolution des conflits réactifs ne constitue pas une solution pratique. En effet, comment un petit fournisseur indépendant peut-il constamment se plaindre contre les entreprises avec lesquelles il doit négocier les bouquets et les prix et à qui il doit vendre ses services? Ne serions-nous pas en train de mordre la main qui nous nourrit?

    Il est possible d'établir des garanties réglementaires pour atténuer les avantages dont jouissent les grands distributeurs et de permettre d'accroître légèrement l'égalité des chances. En exigeant des sociétés verticalement intégrées qu'elles rendent publics certains renseignements non confidentiels pour qu'elles agissent au grand jour, on donnerait un grand coup de main. Le fait de prévoir des règles d'assemblage et de positionnement de canal préférentiel pour les fournisseurs de services indépendants pourrait également être utile, sans compter un renforcement de la règle du CRTC sur la protection du genre. Néanmoins, ces mesures ne pourront pas être adoptées tant qu'il n'y aura pas de volonté de le faire.

    Nous espérons qu'en soulevant ces préoccupations auprès de votre comité, nous aurons contribué à sensibiliser les législateurs au risque que présente l'intégration verticale à l'égard de la diversité des voix et de la propriété dans le domaine de la diffusion.

    Nous sommes à votre disposition pour répondre aux questions.

    Merci.

    Merci.

    J'invite maintenant un représentant de la Canadian Association of Community Television Users and Stations à présenter un exposé liminaire.

    Avant de commencer, j'aimerais vous rappeler qu'on m'a informée du fait que les annexes à mon exposé seront traduites d'ici la semaine prochaine.

    Bonjour, je suis Cathy Edwards, porte-parole de la Canadian Association of Community Television Users and Stations ou CACTUS. Notre organisme représente les points de vue des Canadiens ainsi que des chaînes de télévision et des groupes de producteurs communautaires indépendants qui estiment que la participation du Canadien moyen au système de radiodiffusion est essentielle à la démocratie canadienne.

    Nous nous étions déjà entretenus avec vous au sujet des nouveaux médias numériques. Nous désirons maintenant vous faire part des résultats de l'examen de la politique en matière de télévision communautaire réalisée par le CRTC et d'une initiative que CACTUS a dirigée dans le contexte de la conversion imminente à la radiotélévision numérique. Ces deux sujets correspondent aux points 2, 4 et 5 de cette étude importante.

    Il est stipulé dans la Loi canadienne sur la radiodiffusion que le système est composé de trois éléments: un secteur public, un secteur privé et un secteur communautaire.

    Il fut une époque où le Canada se targuait de posséder un secteur de la télévision solide, formé de plus de 300 câblodistributeurs hyperlocaux. Ce réseau constituait un modèle pour le monde entier, mais environ 80 p. 100 des stations d'aboutissement du câble ont été fermées. Le public est maintenant en grande partie tenu à l'écart par les quelques câblodistributeurs qui ont la mainmise sur les canaux des grandes villes et les canaux pseudo-communautaires dans les régions.

    Les problèmes ont commencé en 1997, année où une déréglementation partielle des chaînes a eu lieu. Comme on en a beaucoup parlé dans les campagnes de sensibilisation « Local TV Matters » et « Stop the Cable Tax », les câblodistributeurs ont transformé des chaînes communautaires en des concurrents professionnels subventionnés pour les radiodiffuseurs.

    Nous désirons en premier lieu vous informer que les chaînes communautaires, qui représentent une catégorie de petits radiodiffuseurs, ont souffert des fusions d'entreprises de distribution de radiodiffusion, soit les EDR. Leur disparition représente une perte pour le système, parce que cette forme de production bénévole génère de six à huit fois plus de dollars de programmation locale pour chaque dollar investi par rapport aux secteurs public et privé.

    En deuxième lieu, il n'est pas acceptable que les EDR administrent des chaînes destinées à permettre aux Canadiens de s'exprimer de façon démocratique dans leur propre réseau de radiodiffusion. Les 28 autres pays qui reconnaissent les médias communautaires comme étant le troisième palier s'appuient sur sa nature communautaire et sans but lucratif pour définir ce secteur. Le Canada respecte ce critère pour le secteur de la radio communautaire, or, on ne trouve nulle part ailleurs au monde une situation où les EDR qui contrôlent le marché exercent une mainmise aussi marquée sur la télévision communautaire. Il s'agit d'une mauvaise application de la Loi canadienne sur la radiodiffusion. En effet, aux termes de cette loi, les éléments publics, privés et communautaires se distinguent par la propriété.

    Plus la concentration s'accroît en ce qui a trait à la propriété des médias et plus la menace à la diversité des voix et à la démocratie se fait pesante. L'un des deux secteurs qui devrait assurer une certaine sécurité démocratique contre l'hyperconcentration dans le secteur privé ne peut jouer son rôle parce qu'il appartient lui-même à ce secteur privé. Comment est-ce possible?

    Le Parlement a reconnu dans la Loi canadienne sur la radiodiffusion de 1991 que le secteur communautaire avait prouvé tant sa valeur que sa viabilité sous la gestion des câblodiffuseurs et qu'ils devaient à cette époque être placés sous un contrôle communautaire. Nous vous demandons, en votre qualité de parlementaires, de corriger cette prise de contrôle à la première occasion.

    En troisième lieu, depuis les années 1990, la part de marché de la câblodiffusion est passée d'environ 80 p. 100 à près de 60 p. 100 au profit de la concurrence exercée par la diffusion par satellite. Il était auparavant possible pour un câblodiffuseur d'assumer le rôle d'une assemblée publique télévisuelle pour les collectivités, mais ce n'est plus le cas. Dans notre proposition formulée dans le cadre de l'examen de la politique sur la télévision communautaire et présenté devant le comité cet été, nous offrons un nouveau modèle de média communautaire à plates-formes multiples. Nous proposons que les permis de radiodiffusion soient accordés à des groupes communautaires sans but lucratif, car cette pratique donnerait une priorité à la câblodiffusion. La distribution aux nouvelles plates-formes médiatiques se ferait au fur et à mesure que celles-ci seraient créées, permettant ainsi de joindre tous les Canadiens.

    Par conséquent, les radiodiffuseurs communautaires n'arrivent pas à jouer le rôle important qui leur avait été attribué en raison de leur position unique: garantir l'accès démocratique au système de radiodiffusion; générer d'importantes quantités de contenu local sur des plates-formes multiples; acquérir les compétences relatives aux médias numériques dont les Canadiens ont besoin pour être concurrentiels. Ces compétences ont été définies par plusieurs partenaires commerciaux du Canada comme étant un élément clé de leur stratégie numérique.

    Par le passé, le milieu de la télévision communautaire canadienne a démystifié les outils de production médiatique de pointe et permis aux Canadiens de tous âges et de tous les groupes sociaux de créer du contenu média. Ce modèle doit être mis à jour pour comprendre le contenu numérique et les nouveaux médias.

    Nous devrions préciser que le CRTC a effectivement établi en 2002 une catégorie de permis de radiodiffusion communautaire distincts du câble. Toutefois, ces permis sont limités à la faible puissance, ne comportent pas d'accès garanti au spectre et ne sont pas dotés d'une source de financement viable. Les radiodiffuseurs publics et privés peuvent bénéficier d'une aide financière du gouvernement, par exemple des subventions directes pour la SRC et des crédits d'impôt pour l'industrie privée, ainsi que d'une aide financière de l'industrie, comme le Fonds d'amélioration de la programmation locale, des paiements sur la valeur des signaux ou le Fonds des médias du Canada. On constate que les radiodiffuseurs communautaires sans but lucratif ont été exclus de toutes ces mesures d'aide financière, malgré les recommandations formulées par votre comité, par exemple dans le rapport Lincoln. Des permis ont donc été délivrés seulement pour sept chaînes de ce type à l'échelle du pays.

    C'est pour cette raison que dans le cadre de l'examen stratégique du printemps mené par le CRTC, nous avons proposé la création d'un fonds communautaire d'accès aux médias pour permettre l'arrivée d'un plus grand nombre de radiodiffuseurs communautaires à l'aide d'un modèle à plates-formes multiples axé sur les nouveaux médias et en utilisant les fonds déjà recueillis par les EDR auprès des abonnés à des chaînes locales. Jusqu'à présent, cette proposition a été ignorée.

    Aujourd'hui, notre première demande au comité consisterait à collaborer avec Patrimoine canadien à la création d'un fonds des médias communautaires et de nous aider à le doter des ressources financières nécessaires. Nous avons calculé qu'il coûterait 113 millions de dollars pour mettre sur pied un centre de production communautaire à plates-formes multiples à la disposition de 90 p. 100 des Canadiens, soit 250 au total. C'est une somme légèrement inférieure à celle que les EDR perçoivent auprès de leurs abonnés pour accéder à du contenu d'expression locale.

    Nous sommes découragés du fait que, malgré quelques modifications superficielles à la politique sur la télévision communautaire annoncée le 28 août, le CRTC n'a pris aucune mesure pour régler le problème des fermetures par les EDR des chaînes communautaires, du contrôle par les EDR de ces chaînes ou de l'absence de financement des chaînes communautaires qui échappent au contrôle des EDR.

    Étant donné que le secteur communautaire peut engendrer la plus grande diversité de voix à plus faible coût, nous estimons que le CRTC néglige de faire une utilisation optimale de son outil le plus évident.

    Enfin, la nouvelle politique sur la télévision communautaire sera mise en application graduellement sur une période quatre ans. Cela signifie qu'au moins quatre autres années s'écouleront avant la tenue d'un autre examen du CRTC. Cet échéancier est tout simplement trop long compte tenu du dynamisme du contexte médiatique actuel qui est au coeur de votre étude. Les Canadiens ont déjà attendu 13 ans. Voilà pourquoi nous avons besoin de votre aide.

    Deuxièmement, nous tenions à ce que vous sachiez que CACTUS, avec l'appui d'une vingtaine d'autres associations de l'industrie et organismes civils et universitaires, a écrit une lettre ouverte au premier ministre en septembre. Cette lettre a également été envoyée aux membres de votre comité. Elle avait pour objet de demander une campagne d'information gouvernementale nationale concertée avant la conversion à la radiotélévision numérique prévue pour le 31 août 2011.

    En raison d'un nombre sans précédent de fusion d'entreprises de médias, nous estimons qu'il ne faut pas laisser l'industrie mener le bal, car elle a en effet une motivation commerciale claire pour inciter les Canadiens à utiliser des plates-formes satellites lucratives plutôt que le câble, sans qu'un débat public ne soit d'abord tenu sur les solutions de rechange plus rentables qui permettraient de diffuser davantage de contenu local.

    Nous craignons que le manque d'information qui prévaut actuellement nuise à la diversité des voix et aux petits radiodiffuseurs pour deux raisons. D'abord, alors que dans d'autres pays, le « dividende numérique » entraînera une augmentation du nombre de chaînes de radiotélévision et de l'espace pour les radiodiffuseurs de petite taille, ici, au Canada, la transition est condamnée à produire l'effet contraire. Chaque radiodiffuseur canadien s'est vu accorder un canal numérique entier de six mégahertz par Industrie Canada, soit la même largeur de bande dont chacun disposait pour la télévision analogique, afin d'offrir une radiodiffusion en haute définition, même si un canal haute définition n'a pas besoin de six mégahertz.

    En effet, les radiodiffuseurs sont autorisés à conserver leurs fréquences de spectre inutilisées plutôt que de les partager avec les nouveaux arrivants sur le marché. De plus, comme vous le savez sans doute, on a prévu que les chaînes 52 à 69, auparavant prêtes à la télédiffusion, feront l'objet d'une vente aux enchères du spectre et pourront être utilisées à d'autres fins.

    Deuxièmement, puisque les radiodiffuseurs sont tenus de convertir les transmetteurs au mode numérique dans seulement 32 des grands centres démographiques du Canada, il pourrait y avoir une mise hors service massive des transmetteurs analogues à l'extérieur de ces centres. De nombreux Canadiens des régions rurales pourraient ainsi perdre le service de radiotélévision gratuit.

    Ce que peu de gens savent, c'est que plus de 100 collectivités éloignées qui n'ont jamais bénéficié d'un poste de retransmission des chaînes SRC, Global et CTV ou autres offrent à leurs résidents un service de retransmission par radio à un coût aussi bas que 40 $ par ménage par année, ce qui comprend dans certains cas une chaîne communautaire également. Cela correspond au dixième du prix de la diffusion par satellite. Ce modèle pourrait être étendu à d'autres collectivités qui risquent de perdre la radiotélévision gratuite si l'on n'arrive pas à distribuer une trousse d'information complète à temps. Par ailleurs, nous sommes préoccupés par le fait que des localités rurales, dont certaines dépendent considérablement des services gratuits de télévision par radiodiffusion en direct, ne puissent se permettre la solution de rechange que représente le service satellite. Sans compter que plus de 1 000 transmetteurs locaux qui permettaient aux collectivités de créer leur propre contenu et qui offraient non seulement de la transmission télévisuelle, mais aussi Internet sans fil et des services de téléphone et de vidéo, seront mis hors service.

    Par conséquent, aujourd'hui, nous vous demandons également de l'aide pour la promotion d'une campagne d'information complète par le gouvernement avant la conversion au mode numérique, de sorte que ces préoccupations puissent faire l'objet d'un débat public et que des solutions de rechange puissent être mises en place avant que des collectivités ne perdent l'accès au service et que les rares fréquences du spectre ne soient accordées par vente aux enchères au mieux-disant et perdues à jamais par les secteurs publics et communautaires.

    Tant le secteur communautaire que le secteur public devraient se voir accorder au moins une chaîne par localité.

    Je vous remercie de nous avoir invités, et nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Je vous remercie de vos exposés liminaires.

    La prochaine demi-heure sera consacrée aux questions et aux observations des députés, à commencer par Mme Crombie.

    Merci, monsieur le président. Je vais probablement partager mon temps avec M. Simms.

    Bonjour à tous les témoins.

    Je veux d'abord m'adresser à Pelmorex. J'ai beaucoup entendu parler de votre système d'alerte multi-canaux en cas d'urgence. Vous avez entendu la question que j'ai posée à Shaw dans le groupe de témoins précédent. Pouvez-vous nous décrire comment ce système d'alerte fonctionnerait? Pouvez-vous m'indiquer ce que vous pensez de la réponse donnée par les représentants de Shaw à ma question?

    Dans notre proposition au CRTC, nous avons offert de fournir un réseau de base permettant à tout organisme du gouvernement du Canada de diffuser des messages de sécurité publique et, en retour, le conseil continuerait d'imposer la diffusion de notre chaîne sur le câble de base. Le conseil a décrété cette ordonnance en juin de l'année dernière et il nous a accordé un an pour la mettre en oeuvre. C'est ce que nous avons fait. Par conséquent, aujourd'hui, les organismes du gouvernement peuvent utiliser nos installations pour émettre des avertissements. Ce service est offert gratuitement à n'importe quel radiodiffuseur au Canada. Nous avons pris l'initiative de diffuser des alertes en cas d'urgence sur notre propre chaîne. Ce système est actuellement en place.

    Toutefois, le CRTC a décrété que la participation des autres radiodiffuseurs serait volontaire. J'essaie maintenant de me rappeler ce que les représentants de Shaw ont dit.

    Ils ont dit que ces messages d'alerte pourraient être diffusés autrement, par exemple sur la CBC.

    Oui, mais la CBC n'a pas d'argent, alors que nous avons déjà un réseau en place. De plus, des provinces comme l'Ontario et la Nouvelle-Écosse commencent à participer. Notre conseil consultatif comprend des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires ainsi que du gouvernement fédéral. Le système est bien en place et il fonctionne. L'équipement est déjà prêt à être utilisé. Il ne reste plus qu'aux radiodiffuseurs à acheter l'équipement et à l'installer pour diffuser des messages de sécurité publique.

    À quels obstacles sont confrontés de petits fournisseurs indépendants comme vous compte tenu de l'augmentation de l'intégration verticale dans l'industrie?

    Nous devons prendre des mesures additionnelles pour nous assurer de ne pas être désavantagés. On ne peut pas se fier aux plaintes seulement. Au cours des dernières années, le conseil a éliminé la plupart des garanties réglementaires. Par conséquent, maintenant, les distributeurs peuvent agir à leur guise. S'ils veulent déplacer votre chaîne ou réassembler votre bouquet, ils ont tout le loisir de le faire. Le seul recours qui s'offre à nous, c'est de porter plainte.

    Madame Edwards, je m'intéresse beaucoup à votre idée de fonds communautaire d'accès aux médias. Comment s'y prendrait-on pour créer ce fonds? Vous avez avancé qu'il faudrait 113 millions de dollars. D'où ce financement proviendrait-il?

    Chaque année, toutes les EDR doivent contribuer à hauteur de 5 p. 100 à un fonds destiné au contenu canadien. Dans le passé, s'agissant des sociétés de services par satellite, l'ensemble des 5 p. 100 était dédié au Fonds des médias du Canada ou à d'autres fonds permettant la production professionnelle. Les câblodistributeurs peuvent, s'ils le désirent, utiliser 2 des 5 p. 100 recueillis pour financer une chaîne communautaire, alors que le solde de 3 p. 100 est destiné à d'autres fonds.

    L'an dernier, cette proportion de 2 p. 100 représentait environ 120 millions de dollars. Les câblodistributeurs devaient utiliser cet argent pour que les citoyens canadiens puissent apporter leur contribution et exprimer leurs points de vue. Malheureusement, l'argent est dépensé dans un nombre décroissant de chaînes professionnelles situées dans des grandes villes alors que la plupart des studios dans les plus petites localités ont été fermés.

    Nous essayons d'établir un modèle. Dans le cadre du système, il y a déjà des fonds de recueillis à cette fin. Nous n'avons pas demandé d'argent neuf, mais notre demande a tout de même été refusée. Le CRTC n'a pas demandé aux EDR de rediriger cet argent vers un nouveau fonds, alors nous cherchons par d'autres moyens de le renflouer. Il y a des stations de télévision qui ferment. Les Canadiens ont encore besoin d'améliorer leurs compétences et leurs connaissances dans le domaine du numérique. Au chapitre de la programmation locale, les besoins sont criants. Pour toutes ces raisons, nous devons trouver une façon de capitaliser le fonds.

    Merci.

    J'ai une question pour la Coalition Accès 2020. Pourquoi le CRTC n'a-t-il pas demandé un accès total? Était-ce une question de coût? Pourquoi n'y a-t-il pas de mesures de surveillance et d'exécution de la loi? Pourquoi se fier aux plaintes formulées?

    Bien sûr, il y a la question des coûts, mais compte tenu du système en soi, les coûts ne sont pas élevés. De plus, il existe des façons d'abaisser les coûts. Il faudrait recourir à une certaine innovation technique, entre autres choses, mais la technologie est déjà là. Il ne reste plus qu'à l'installer. Voilà pourquoi notre coalition demande de faire passer l'accès de 1 p. 100 à 100 p. 100.

    Aujourd'hui, nous disposons du sous-titrage, et c'est grâce à des organisations qui ont établi le modèle d'affaires du sous-titrage codé. Lorsque nous passerons à la vidéo description, ce sont ces mêmes organismes qui militent pour une plus grande accessibilité qui vont mener la charge également. Nous savons comment nous y prendre.

    Merci, madame Milligan et madame Crombie.

    Madame Lavallée, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais vous poser une question, monsieur Perreault. En fait, j'en ai plusieurs, mais je ne pourrai pas toutes les poser. Je connais votre grande expertise dans le domaine de la radiodiffusion et je voudrais vous poser une foule de questions, entre autres, sur la réglementation d'Internet. Si on passe à travers des propos de votre mémoire, on pourra y revenir.

    En attendant, je veux parler de votre mémoire, particulièrement des paragraphes 12, 13 et 14. Je les trouve immensément intéressants parce que, selon moi, grâce à votre expérience, vous cernez avec beaucoup de réalisme les immenses contraintes reliées à l'intégration verticale. Au paragraphe 12, vous demandez, entre autres, comment « un petit indépendant peut constamment se plaindre contre les entreprises avec lesquelles il doit négocier le prix de son service ». Vous avez parfaitement raison.

    Il y a quelque chose que personne n'a signalé ici et que je vois là-dedans: les chaînes spécialisées n'ont pas accès à leur clientèle. Vous ne savez pas qui sont vos clients. C'est l'EDR qui sait qui sont vos clients, mais il ne partage pas cette information. Vous ne pouvez jamais les rejoindre directement. Il me semble qu'en matière de marketing, ça doit être un handicap majeur.

    Au paragraphe 14, vous dites qu'il y a de sérieux « risques d'intégration verticale sur la diversité des voix » et vous suggérez que l'on élabore des « cadres législatifs ». Je voudrais que vous expliquiez quel genre de cadre législatif devrait être envisagé pour aider les chaînes spécialisées. Vous dites que vous n'avez pas eu de problème, mais vous êtes dans un créneau tellement spécialisé — la météo — et vous faites des choses qui sont technologiquement inimitables que je ne vois pas comment l'EDR aurait pu vous tasser pour mettre son propre service de météo.

    Ce n'est pas arrivé encore, mais...

    Ça va venir?

    On espère que non.

    Votre premier point établit que l'on ne rejoint pas directement les abonnés, mais qu'on les rejoint par le truchement des EDR. Vous avez tout à fait raison. Mon collègue Paul et moi, lors des dernières audiences du CRTC, avons soulevé devant le conseil le fait qu'avec la venue de la technologie numérique, les EDR sont en mesure de savoir exactement ce que chaque utilisateur fait avec son terminal numérique: quel poste il syntonise, pendant combien de temps il le fait et à quel poste il passe par la suite. Les EDR possèdent déjà toutes ces informations.

    Vous, vous ne les avez pas?

    On ne les a pas.

    Vous ne pouvez pas savoir pendant combien de temps je regarde MétéoMédia.

    Non.

    Des jours et des jours.

     Nous faisons affaire avec Nielsen, qui nous donne des rapports mensuels. Quant aux EDR, elles ont des rapports à la seconde près.

    Là où l'intégration verticale entre en jeu, c'est que ces gens, maintenant... Si vous regardez la feuille que l'on vous a remise, vous verrez qu'il n'y a pas beaucoup d'indépendants, il y en a très peu.

    Sont-ils tous rattachés à des EDR?

    Ils sont tous rattachés à des EDR.

    Soit dit en passant, votre troisième colonne, qui correspond à la portée, fait-elle référence aux PEB?

    Oui, disons ça.

    Une EDR qui est propriétaire de services de programmation peut utiliser l'information des décodeurs pour savoir quelles programmations sont les plus regardées. Par la suite, si cette programmation appartient à un indépendant ou que ce dernier l'ait acquise d'un producteur, il suffit d'aller la chercher du producteur et de l'offrir soi-même par la suite.

    Cela nous place dans une position désavantageuse quant à notre rapport avec ces clients. C'est la première des choses. Cela répond à votre première question.

    En ce qui concerne le CRTC, je pense qu'il y aurait des réglementations. On en a déjà parlé avec le conseil. Ce printemps, le conseil tiendra une audience très importante au sujet de l'intégration verticale et on y participera. On aura des commentaires à formuler au conseil à ce sujet, à savoir que des mesures devraient rapidement être prises pour éviter que ne disparaisse la diversité des voix. Il n'y a pas que la diversité des voix au niveau éditorial; il y a aussi la diversité des voix au niveau de la propriété. Nous pensons qu'il est important...

    Quel genre de mesures suggérez-vous?

    On en a parlé un peu ici. Il s'agit d'avoir peut-être — non pas des faveurs — des fenêtres d'ouverture au service de base pour que les indépendants puissent en bénéficier.

    Comme le fait de réserver cinq chaînes à des indépendants?

    Exact.

    De plus, si on veut assurer la pérennité des indépendants et leur développement... Je lis beaucoup les débats qui ont lieu ici, en comité. Des personnes disent qu'il faut être une grande entreprise pour réussir, mais ce n'est pas vrai. Toutes les grandes entreprises ont été petites un jour. Il faut donner une chance aux petites entreprises de prospérer.

    Pensez-vous que l'une des solutions pourrait être la fusion de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications?

    Merci, madame Lavallée.

    Monsieur Perreault.

    Non, pas pour le moment. On va revenir sur le sujet dans notre document sur l'intégration verticale, parce que les notions de droits d'auteur n'y sont pas. C'est une autre notion qu'il faudrait étudier.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être venus aujourd'hui.

    Monsieur Seguin et madame Milligan, j'aimerais commencer par parler du plan établi par le CRTC pour s'attaquer à la question du sous-titrage codé. Dans ma famille, nous suivons la règle suivante: ne regardez que les émissions faisant l'objet d'un sous-titrage codé. Cela signifie qu'il y a de nombreuses années, mes enfants m'ont dit de laisser tomber le câble, car c'était plus qu'inutile. Il n'y a rien de pire que de regarder la télévision et de découvrir vraiment le contenu de l'émission un jour plus tard lorsque le sous-titrage a été ajouté.

    Cela signifie également que nous n'avons pas regardé beaucoup de films canadiens, car dans notre industrie, les films n'ont pas à être sous-titrés à moins qu'ils ne viennent du Québec. Si un film est produit au Québec, nous pouvons alors le regarder car il y a des sous-titres anglais. Par conséquent, nous finissons par écouter beaucoup d'émissions d'action américaines parce qu'aux États-Unis, on a l'habitude de sous-titrer les films et en plus, on le fait bien.

    L'approche actuelle du CRTC vise l'année 2040. Est-ce exact?

    Oui. Je ne crois pas qu'il s'agisse vraiment d'une approche de la part du CRTC. Je crois plutôt que si les choses continuent d'évoluer au rythme actuel, ce n'est qu'en 2040 qu'on atteindra l'objectif. L'année est exacte, compte tenu du rythme auquel les choses progressent.

    Mais ma fille sera une petite vieille à ce moment-là.

    Alors imaginez ce que vous serez à ce moment-là.

    Je serai probablement décédé, compte tenu de la vitesse à laquelle ma vie progresse et des personnes qui m'entourent ici. Mon coeur n'arrivera pas à supporter tout cela.

    C'est presque audacieux à quel point on y consacre peu d'argent. Je vois ici qu'en 2009, ils ont dépensé 37 154 $ en sous-titrage.

    Ce qui est intéressant de constater, c'est que d'autre part, ils n'ont pas tenu compte du volume de sous-titrage qui est annoncé par la phrase suivante: « le sous-titrage de cette émission est une présentation de... ». Je ne sais pas si vous connaissez cette phrase publicitaire. Au départ, ce modèle a été créé pour assumer les coûts associés au sous-titrage. Nous étions une oeuvre caritative et je sais que nous nous en sommes assez bien sortis grâce à ce modèle publicitaire. Or, il n'y a aucune donnée à ce sujet qui soit recueillie. Le fait qu'il n'y ait aucune évaluation à cet égard ne nous permet même pas d'établir un modèle d'affaires pour le contenu accessible. D'après la technologie déjà en place, nous estimons que nous pourrions atteindre la barre des 100 p. 100 d'accessibilité d'ici 2020, car il y a eu beaucoup de percées dans le domaine de la vidéo description et autres technologies.

    Merci.

    J'aimerais poursuivre sur le sujet, mais je vais manquer de temps.

    M. Von Finkenstein nous a indiqué très clairement que la directive principale au CRTC, c'est de s'ingérer le moins possible dans le marché. Il semble que le CRTC a très peu d'exigences permettant d'évaluer la conformité. Si j'essaie d'établir si les obligations ont été respectées durant une journée donnée, la seule réponse qui est formulée, c'est: « Ne vous en faites pas, réjouissez-vous, nous en sommes à une nouvelle ère grandiose amenée par l'intégration verticale. »

    D'après vous, avez-vous assez de renseignements pour vous faire une idée de la mesure dans laquelle les gens se donnent la peine de respecter les cibles?

    Non, pas du tout. Le CRTC publie un rapport de surveillance, mais si vous effectuez une recherche dans ce rapport, qui est censé constituer un aperçu du monde de la radiodiffusion, le terme « accessibilité » ne s'y trouve pas, non plus que « sous-titrage » et « vidéo description ». Il n'y a pas non plus de preuve empirique permettant de nous expliquer ce qui se passe.

    Tous les changements sont apportés par les pressions exercées par des militants en faveur d'une plus grande accessibilité. Nous avons entre autres un projet de surveillance qui consiste à surveiller les radiodiffuseurs à l'échelle du pays. Ce sont les organisations en faveur d'une plus grande accessibilité qui font tout le travail. Nous avons besoin de davantage de preuves empiriques de la part du CRTC, cela ne fait aucun doute.

    Madame Edwards, en guise de conclusion, je tiens à signaler que vous avez proposé des occasions très intéressantes et novatrices de faire participer la population pour qu'elle ait davantage accès aux fréquences publiques. Je reviens sur ce que M. Von Finkenstein nous a répété à maintes reprises lorsque nous l'avons rencontré: sa directive principale consiste à s'ingérer le moins possible dans le marché. Il me semble que soit je ne le comprends pas très bien, soit il ne comprend pas très bien l'ensemble de la question.

    Est-ce exact d'affirmer que le système de radiodiffusion au Canada est constitué de radiodiffuseurs publics, de radiodiffuseurs privés et d'une composante communautaire? D'après vous, le CRTC, dans le cadre de sa structure actuelle, établit-il un juste équilibre entre les trois obligations rattachées au système de radiodiffusion?

    Pas du tout. Comme je l'ai dit, en ce moment, les sociétés du secteur privé ont la mainmise sur le secteur communautaire. Le secteur communautaire ne s'est vu accorder aucun financement alors que les autres secteurs y ont droit. Au cours des audiences du printemps, nous avons dit entre autres qu'au lieu d'adopter des règlements très compliqués pour essayer de forcer les grandes EDR à s'adonner à des activités qui ne les intéressent plus, nous devrions cesser plutôt de nous soucier des chaînes que les EDR exploitent. Si elles veulent exploiter ces chaînes, elles n'ont qu'à le faire. De toute façon, les EDR font payer les abonnés pour obtenir un accès. Si vous nous accordiez des permis distincts qui seraient gérés à l'échelle communautaire selon une formule d'auto-responsabilisation, nous serions aux prises avec les mêmes problèmes en matière d'accessibilité, c'est-à-dire une production de rapports insuffisante et un manque de reddition de comptes.

    Nous estimons que le fait de tout consolider rend les choses encore plus difficiles pour le CTRC, qui peine à essayer d'assurer une surveillance et une équité en tout temps pour les petits exploitants, alors que le système n'est même pas équitable au départ. Si c'était le cas, il ne serait plus nécessaire d'adopter des mesures réglementaires de suivi et d'exiger des rapports pour effectuer une surveillance. Voilà le problème.

    Mme Crombie a posé une question au sujet du Fonds communautaire d'accès aux médias. Dans le document que vous recevrez la semaine prochaine, nous avons indiqué à l'annexe 2 la façon dont nous envisageons entre autres la structure, l'exploitation et les budgets pour chacune des chaînes.

    Merci, monsieur Angus et madame Edwards.

    Monsieur Richards, vous avez la parole.

    Merci.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui. Toute une gamme d'opinions, de réflexions et d'intérêts sont représentés à la table, et c'est toujours stimulant de le constater. Mon temps est limité, si bien que je vais poser mes questions à un des groupes.

    Je pose ma première question par pure curiosité, mais elle va m'amener à poser d'autres questions liées à notre étude. Elle porte sur l'audiovision. Bien sûr, nous connaissons le sous-titrage codé jusqu'à un certain point. Mais l'audiovision...

    Monsieur Séguin, cette question s'adresse sans doute à vous. Pouvez-vous m'expliquer brièvement le fonctionnement et la méthode utilisée pour l'audiovision? Il doit être très difficile d'essayer de suivre le déroulement de l'image en comptant sur la bande audio qui est diffusée, en plus d'essayer d'écouter simultanément l'audiovision. J'aimerais savoir comment cela fonctionne et comment vous le percevez.

    Merci de cette question.

    L'audiovision est le processus qui ajoute une bande audio à une émission, si bien que dès qu'il y a des pauses dans le dialogue, un narrateur décrit les scènes, l'action, les changements de costume, tout ce qui se passe à l'écran et qui peut être perçu par une personne qui n'a pas une déficience visuelle. L'audiovision est destinée à ceux qui ne sont pas capables de voir ce qui se passe à l'écran. Manifestement, et vous le comprendrez, cela aidera énormément à la compréhension d'un film ou d'une émission.

    Je vous mets au défi: je recommande aux membres du comité de tourner le dos à leur écran de téléviseur pendant une journée et ensuite de faire rapport de ce qu'ils ont pu comprendre. Combien de fois entend-on: « Pour plus de renseignements, appelez le numéro qui apparaît au bas de votre écran? » Tout cela est très bien, mais en tant que consommateur, je n'ai pas accès à ce numéro au bas de l'écran. Si je veux savoir si mes actions sont à la hausse ou à la baisse, il faut pouvoir lire le rapport qui s'affiche. C'est visuel. Les renseignements ne sont pas transmis oralement.

    Voilà donc le processus utilisé. On traduit les images par la narration afin de pouvoir suivre le déroulement de l'émission.

    Ainsi, c'est seulement quand il y a des pauses dans la bande audio de l'émission que l'audiovision intervient, n'est-ce pas?

    Quand il y a des pauses dans le dialogue. Évidemment, s'il y a une trame musicale, le narrateur peut intervenir sans que cela interfère avec le dialogue même.

    Ainsi, je suppose que lorsqu'il y a des séquences riches en dialogue, il est sans doute difficile de suivre. Est-ce qu'un tel talent peut s'acquérir?

    S'il y a un dialogue fourni, évidemment, on peut suivre et dans ces cas-là, il n'y a pas beaucoup d'action. Il arrive que ce soit deux ou trois personnes qui parlent ensemble. Toutefois, quand on entend la musique, selon la mélodie, on peut supposer que quelque chose de catastrophique va se produire, mais il est bon de savoir exactement ce que ce sera.

    Je vois.

    Je regarde beaucoup d'émissions sportives et de bulletins d'information. Évidemment, ce sont ces émissions qui se prêtent le mieux à ce processus. Ce que vous proposez m'intrigue. Je vais essayer de le faire et de relever le défi que vous nous avez lancé. Il serait intéressant de voir les résultats.

    Faut-il être abonné à ce service? Si je ne m'abuse, seulement... est-ce 10 p. 100 des émissions actuellement?

    Non, les radiodiffuseurs réservent quatre heures par semaine... Cela représente plutôt 3 ou 1 p. 100, quand on fait le calcul.

    Non, il n'est pas nécessaire d'être abonné au service, mais il faut savoir activer le service d'audiovision, et c'est un obstacle en soi. Regardez votre distributeur numérique et votre télécommande. Toutes les touches, évidemment, sont reliées à un menu et il n'y a pas d'audio. Rien que de sélectionner l'audiovision peut constituer un défi en soi.

    Quelles sont les émissions qui sont offertes grâce à ce service? Est-ce un certain type d'émission? Manifestement, l'accès à des émissions en direct est impossible. S'agit-il essentiellement d'émissions souscrites? A t-on accès à la première édition des émissions, ou doit-on attendre la syndication?

    Merci, monsieur Richards.

    Monsieur Séguin, vous avez la parole.

    Eh bien, il y a toute une gamme d'émissions, mais le plus souvent, l'audiovision vient après coup. Le plus souvent, nous avons accès à des émissions qui sont des reprises, qui ne sont pas diffusées pour la première fois.

    Berverley, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose.

    Nous avons fait des expériences pour les émissions en direct également. En fait, le réseau CTV diffuse Dancing with the Stars en direct, et le résultat était tout simplement fabuleux.

    Merci beaucoup, monsieur Richards.

    Monsieur Simms.

    En fait, j'ai bien aimé cette petite discussion. Je voudrais revenir sur...

    Monsieur Simms avait cédé la parole à M. Richards.

    Un instant. Attendez, attendez.

    Oh, ce n'est pas le cas. D'accord.

    Monsieur Simms, voulez-vous reprendre la parole?

    Oui, je pense qu'il vaut mieux. J'ai cédé trop de temps de parole.

    Allez-y.

    Voilà, je vous ferai un cadeau à la fin. Qu'en pensez-vous? D'accord. Si le temps le permet.

    En fait, je voulais tout simplement approfondir certaines questions soulevées tout à l'heure par Mme Crombie.

    À propos de Pelmorex. Ai-je la bonne prononciation? Je blague. Je travaillais pour cette entreprise autrefois.

    À propos du système d'alerte multicanaux, Shaw a dit qu'il y avait essentiellement un problème de dédommagement. On ne veut pas qu'il y ait de poursuites, si l'on peut dire, au cas où de faux renseignements seraient diffusés, etc. Que répondez-vous à cela?

    Eh bien, c'est une inquiétude compréhensible. Personne ne veut s'exposer à des poursuites. Je pense que tout le monde s'attend à ce que le gouvernement assume pleine responsabilité pour le contenu des messages qu'il diffuse. C'est donc une question que le secteur et le gouvernement vont devoir régler. À cet égard, il est légitime de signaler cette préoccupation.

    Cela dit, certains radiodiffuseurs souhaitent participer, et je pense qu'avec le temps, ils le feront. Je sais qu'en Alberta, ils adhèrent au système albertain et je ne pense pas qu'ils jouissent d'une protection spéciale.

    Je souhaite faire une remarque brève. Au moment de l'ouragan Igor à Terre-Neuve, outre l'eau, le lait et la nourriture, ce qui manquait le plus, c'était l'information. Je représente une circonscription de 190 localités, peu densément peuplées, et certaines localités ne disposent pas d'organisations officielles. Les habitants ne peuvent compter que sur la radio ou la télévision. Je pense que c'est un enjeu important sur lequel nous devrions nous pencher au Comité de la sécurité publique, voire à ce comité-ci également.

    Nous diffusons les bulletins de mise en garde d'Environnement Canada depuis plus de 20 ans et nous n'avons jamais été poursuivis; touchons du bois. Donc, cela se fait.

    Oui, c'est juste. Moi non plus, je n'ai pas été poursuivi.

    Une voix: Pas encore.

    M. Scott Simms: Pas encore.

    Madame Edwards, j'ai bien aimé ce que vous avez dit à propos de la radiodiffusion. Je vous ai dit à quoi ressemblait ma circonscription, et vous comprendrez ainsi pourquoi les ondes radio sont importantes pour moi. Toutefois, comme Mme Bell est venue témoigner au nom de Global, Shaw, elle a dit qu'on faisait actuellement des investissements dans des zones non désignées. Avez-vous des doutes à cet égard?

    Non, Global a affirmé que ce serait le cas. Ni CTV ni la CBC ne se sont prononcés jusqu'à présent. La CBC ne s'est engagée à remettre à niveau que 27 des 1 000 transmetteurs qu'elle détient. C'est une énorme perte sur le plan de l'infrastructure.

    Notre souci est que ces tours existent. Nous savons que les localités et les municipalités sont en mesure d'entretenir l'infrastructure et de l'utiliser. Par exemple, aux États-Unis, il y a des petites localités dans l'Utah qui utilisent les tours de transmission pour offrir aux résidents l'Internet sans fil gratuitement.

    Excusez-moi de vous interrompre. J'essaie de ménager mon temps.

    Vous évoquez une façon d'investir en l'occurrence. Vous avez parlé de l'espace libre qui pourrait être utilisé pour l'accès communautaire. Avez-vous reçu des réponses positives de la part des principaux intervenants?

    Nous sommes actuellement en pourparlers.

    Puis-je vous demander avec qui?

    Par exemple, le vice-président des services d'ingénierie à CTV m'a dit la semaine dernière que depuis toujours, le réseau louait de l'espace à de petits radiodiffuseurs locaux et qu'il envisagerait de partager les coûts pour la transformation en vue d'un transmetteur numérique dans les marchés qu'on envisage de remettre à niveau pour l'instant. Ainsi, c'est en branle.

    Je suis bénévole, si bien que nous recueillons ces renseignements gratuitement à l'heure actuelle. Voilà pourquoi nous préconisons une campagne coordonnée et financée pour recueillir ces renseignements parce que je ne peux pas le faire toute seule.

    Je souhaiterais vivement poser des questions à Mme Milligan et à M. Séguin, mais je vais céder la parole à M. Richards pour qu'il poursuive la conversation qu'il avait engagée.

    Merci beaucoup, monsieur Simms.

    Monsieur Richards.

    Je vous en suis fort reconnaissant. Je retire tous les propos désobligeants que j'ai tenus à l'endroit des libéraux au fil des ans. À l'occasion, les libéraux peuvent tenir leur parole. Monsieur Simms, je vous remercie.

    Il n'y a pas de quoi.

    Je n'ai pas pu résister.

    Je reviens à ce dont nous parlions, c'est-à-dire la programmation et les types d'émissions.

    Je suis curieux. Dans le cas des films, l'audiovision est-elle disponible dans les cinémas ou encore pour les films qu'on peut louer? Est-ce disponible pour les DVD?

    Il y a eu des expériences dans les cinémas, si bien que la technologie et l'audiovision existent. Le service pourrait être plus courant car il est plutôt rare que l'on annonce et que l'on montre un film offrant l'audiovision, et c'est malheureux.

    Avez-vous des statistiques? Est-ce plus courant dans le cas des émissions de télévision que dans le cas des films?

    Nous commençons à obtenir des statistiques pour ce qui est de la télévision. Le service est offert pour la plupart des grands films. Il est offert pour les DVD. Toutefois, les personnes qui ont une déficience visuelle ne pourront pas nécessairement aller au cinéma avec leur famille pour y voir un film.

    Pour replacer les choses dans leur contexte, voici de quoi il s'agit quand on parle d'audiovision. La technologie nécessaire existe pour que l'audiovision coûte moins de 1 000 $ l'heure, une heure d'émission par exemple. Dans le contexte de ce que les producteurs paient pour une heure de programmation, c'est très minime. Tout cela existe.

    Nous avons des statistiques et nous souhaitons vivement vous les fournir. Je voulais tout simplement vous donner la perspective nécessaire pour comprendre que ce que nous demandons est réaliste.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, permettez-moi de remercier M. Simms, qui s'est révélé être si peu partisan. Je lui en suis reconnaissant.

    Merci à nos témoins. Nous nous arrêtons ici. Bonne fin de semaine.

    La séance est levée.