La procédure financière

Introduction

Les règles écrites et les usages parlementaires régissant la procédure financière-plus précisément les travaux des subsides, les voies et moyens et la recommandation royale-, d'une grande complexité, sont parmi les plus difficiles à comprendre. Ces usages tirent leurs origines de la lointaine histoire parlementaire britannique et touchent non seulement le dépôt et l'adoption des divers projets de loi fiscaux et financiers et des projets de loi importants ayant des répercussions financières, mais également les relations entre la Couronne et la Chambre des communes et entre cette dernière et le Sénat.

La complexité de ces usages est telle que le Président Fraser, lorsqu'il a dû rendre des décisions sur ces questions archaïques et pointues, a tenu à expliquer en détail le processus des subsides et des voies et moyens et à approfondir les questions soumises à la présidence concernant les prérogatives financières de la Couronne et plus particulièrement les relations entre les deux Chambres, sujet dont il a traité à maintes reprises au cours de son mandat.

Pour plus de clarté, une brève explication des travaux des subsides et des voies et moyens est présentée ci-après. Les travaux des subsides constituent le processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l'approbation du Parlement. Ces travaux se divisent en deux phases, soit la phase législative, qui comprend les prévisions budgétaires et les projets de loi portant affectation de crédits, et la phase des débats, qui porte sur des motions de subsides présentées par l'opposition, motions dont le nombre et le traitement sont régis par des dispositions précises du Règlement. Les termes « voies et moyens » renvoient au processus par lequel le gouvernement se procure les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses. Il s'agit essentiellement du mécanisme dont se sert le gouvernement pour percevoir les taxes et impôts, présenter les Budgets nationaux et influer sur l'économie du pays. Ce processus comporte deux étapes : la présentation du Budget-qui permet au ministre des Finances de faire un exposé économique au cours duquel sont normalement déposés des avis de motions de voies et moyens-et les travaux législatifs, au cours desquels un avis de motion de voies et moyens est présenté et approuvé, ce qui constitue l'étape obligatoire préalable à la première lecture de tout projet de loi fiscal comportant une augmentation des charges pour les contribuables.

Les dix-neuf décisions choisies pour le présent chapitre sont réparties de façon logique entre les questions liées aux subsides, les questions touchant les voies et moyens, et les usages relatifs à la recommandation royale. Dans le domaine des subsides, les décisions concernent l'Ordre du jour permanent pour les travaux des subsides, le recours aux mandats spéciaux du Gouverneur général, la validité de certains crédits contenus dans le Budget des dépenses et la présentation d'information sur ce Budget, l'établissement des jours désignés et la recevabilité des motions déposées lors des journées de l'opposition et des amendements à ces motions.

Les décisions choisies touchant les voies et moyens concernent la convention relative au secret qui entoure le Budget et d'autres questions fiscales, l'importance d'un libellé approprié pour les motions de voies et moyens, et finalement la nécessité qu'une telle motion soit adoptée avant le dépôt du projet de loi connexe.

Le chapitre comprend également des décisions touchant les prérogatives financières de la Couronne-telles qu'exprimées dans la recommandation royale-et de la Chambre-telles que précisées par le Règlement. Dans les décisions marquantes du 11 juillet 1988 et du 26 avril 1990, le Président Fraser a étudié et exposé les droits de la Chambre par rapport aux réponses aux messages du Sénat qui, selon les députés, empiétaient sur ses prérogatives. Le 23 avril 1990, le Président a voulu définir l'usage en ce qui concerne la recommandation royale, tout en admettant que « pour beaucoup de nos téléspectateurs, et en fait pour un bon nombre de députés, la question de l'initiative financière de la Couronne semble revêtir un caractère extrêmement byzantin et irrémédiablement compliqué ».