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Q-1264
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vendredi 5 juin 2026 |
En ce qui concerne les bureaux de Postes Canada situés à Prescott et à Athens, en Ontario: a) ventilés par bureau et par année, quels sont les détails relatifs à toutes les réparations, rénovations et améliorations importantes (d'un coût supérieur à 1 000 $) qui ont été effectuées au cours des 10 dernières années; b) quels projets en a) ont été planifiés ou programmés, et lesquels n'étaient pas prévus ou ont été mis en place en réponse à un événement imprévu (comme des réparations à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau); c) pour chaque projet en a), quel était le coût estimé; d) ventilés par site, quels sont les détails, y compris les coûts prévisionnels et les dates de début, de tous les travaux de réparation, de rénovation, de modernisation et des autres projets similaires importants qui sont prévus ou dont la réalisation est prévue? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1223
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lundi 25 mai 2026 |
En ce qui concerne la communication par Anciens Combattants Canada des renseignements personnels des anciens combattants à Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle : a) combien de dossiers personnels complets d’anciens combattants ont été transférés aux Services de réadaptation aux vétérans canadiens depuis le début du contrat actuel en novembre 2022, ventilés par année; b) quel est le fondement juridique de chaque transfert, est-ce qu’Anciens Combattants Canada s’appuie sur la disposition en matière de consentement du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sur l’exception relative à l’usage compatible prévue à l’alinéa 8(2)a), ou sur les deux, et comment ce fondement juridique a-t-il été déterminé; c) quelles catégories de renseignements personnels sont incluses dans chaque transfert, y a-t-il des restrictions quant à l’étendue des renseignements transmis et, le cas échéant, quelles sont ces restrictions; d) les documents émanant de la Défense nationale, tels que le Sommaire des dossiers du personnel militaire et les dossiers médicaux et psychologiques militaires, sont-ils inclus dans le transfert; e) quel est le résumé de l’accord d’échange de renseignements qui régit le traitement des renseignements personnels des anciens combattants par les Services de réadaptation aux vétérans canadiens, et qui est requis conformément aux articles 4.2.33 à 4.2.37 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor; f) Anciens Combattants Canada a-t-il évalué si les Services de réadaptation aux vétérans canadiens tiennent des registres de vérification suffisants pour démontrer leur conformité aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, le cas échéant, quels sont les détails de cette évaluation, y compris ses conclusions; g) Anciens Combattants Canada a-t-il évalué si l’avis de confidentialité figurant à la section F du formulaire VAC 2501 permet d’obtenir un consentement valable, éclairé, exprès et documenté, comme l’exige l’article 4.2.23 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et, le cas échéant, quels sont les détails de cette évaluation, y compris ses conclusions? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1222
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lundi 25 mai 2026 |
En ce qui concerne l’exception pour usage compatible en vertu de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’application à l’échelle du gouvernement de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor : a) quelle autorité est chargée de vérifier de façon indépendante la détermination ministérielle de l’usage compatible et quel processus régit cette vérification; b) quels sont les détails de tous critères, directives ou cadres décisionnels internes qu’utilise le Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer si une divulgation ministérielle est compatible en vertu de l’alinéa 8(2)a), et comment ce cadre est-il mis à la disposition du public; c) la position du Secrétariat du Conseil du Trésor selon laquelle la section 4.2.23 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée ne s’applique pas lorsque l’alinéa 8(2)a) est invoqué reflète-t-elle une position institutionnelle officielle et, le cas échéant, en vertu de quel pouvoir délégué cette interprétation a-t-elle été faite et par qui; d) quel mécanisme est en place pour assurer la conformité avec la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée lorsqu’un ministère invoque l’alinéa 8(2)a) pour autoriser la divulgation de renseignements personnels de nature délicate à un fournisseur de service externe, et ce mécanisme a-t-il été appliqué aux pratiques de divulgation d’Anciens Combattants Canada au titre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1202
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jeudi 7 mai 2026 |
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : a) combien de financement était inutilisé au terme de l’exercice 2025-2026, en tout et ventilé par objet et type de financement; b) combien de financement affecté aux vêtements et aux uniformes était inutilisé; c) quelle est la justification du changement de la politique sur la tenue de défilé, changement qui impose des limites au système d’approvisionnement et coupe les membres de leur identité environnementale (Armée, Marine, Aviation) et régimentaire en accordant aux commandants de défilé l’autorité d’altérer les uniformes des membres des Forces armées canadiennes et d’en imposer l’uniformité; d) les Forces armées canadiennes ont-elles analysé l’impact que les changements du système d’approvisionnement et des instructions sur les défilés auront sur les traditions locales et les identités régimentaires; e) aux termes de la nouvelle politique évoquée en c), les soldats individuels devront-ils acheter eux-mêmes leur uniforme régimentaire distinct; f) quels sont les détails des consultations menées en vue de l’élaboration de cette politique, y compris dans tous les régiments, branches et corps, et quelle rétroaction a été obtenue sur la perte potentielle d’identité lors des défilés des Forces armées canadiennes? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1087
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lundi 20 avril 2026 |
En ce qui concerne la société d’État Alto : a) combien de financement Alto a-t-elle reçu du gouvernement depuis sa création; b) quel est le budget de fonctionnement annuel d’Alto, globalement et ventilé par catégorie de dépense; c) quelle est la structure organisationnelle d’Alto; d) combien d’employés Alto compte-t-elle, en tout et ventilés par poste; e) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 10 000 $ signés par Alto à ce jour, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la liste des biens ou services fournis, (v) les dates de début et de fin, s’il y a lieu? |
Réponse obtenue |
vendredi 5 juin 2026 |
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Q-912
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mercredi 25 février 2026 |
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : a) quel est le temps d'attente actuel entre la date de réussite de la qualification militaire de base pour les militaires de rang et la date du début de leurs qualifications professionnelles de base; b) combien de personnes ayant terminé la qualification militaire de base sont actuellement en attente de leur qualification professionnelle de base; c) combien de jours pour chacune des années civiles (i) 2025, (ii) 2026 à ce jour, a duré le délai d'attente moyen entre le premier jour de service et la fin de la période de perfectionnement 1; d) combien de jours en moyenne pour chacune des années civiles (i) 2025, (ii) 2026 à ce jour, se sont écoulés entre la réception d’une offre d'embauche ou d'emploi initiale et le premier jour de service ou de formation de base; e) combien de jours y a-t-il eu en moyenne au cours des années civiles (i) 2025, (ii) 2026 à ce jour, entre la date à laquelle la première demande d'inscription d'une personne aux Forces armées canadiennes a été reçue et l'envoi d'une réponse par une personne qui est membre des Forces armées canadiennes? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-344
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vendredi 19 septembre 2025 |
En ce qui concerne l’ancienne résidence du consul général du Canada à New York, située au 550 Park Avenue et actuellement mise en vente : quelles évaluations ont été effectuées sur la propriété depuis sa mise en vente initiale et, pour chaque évaluation, quels étaient (i) le nom de la société ou de la personne qui a effectué l’évaluation, (ii) le coût, (iii) la date? |
Réponse obtenue |
mercredi 5 novembre 2025 |
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Q-333
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mercredi 17 septembre 2025 |
En ce qui concerne les bureaux de Postes Canada dans Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes : a) ventilés par emplacement et par année, quels sont les détails de tous les travaux de réparation, d'entretien, de rénovation, de modernisation et autres projets similaires qui ont été réalisés au cours des 10 dernières années; b) parmi les projets en a), lesquels étaient planifiés ou programmés, et lesquels étaient imprévus ou ont été réalisés en réponse à un événement imprévu (comme des réparations à la suite d'un bris d’aqueduc); c) pour chaque projet en a), quel était le coût estimé; d) ventilés par emplacement, quels sont les détails, y compris les coûts prévus et les dates de début, de tous les travaux de réparation, d'entretien, de rénovation, de modernisation et autres projets similaires qui sont prévus ou programmés pour l'avenir? |
Réponse obtenue |
lundi 3 novembre 2025 |
