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Q-742
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants versées depuis le 1er janvier 2016 : a) quelle est la somme des paiements rétroactifs de l’Allocation canadienne pour enfants effectués chaque année, de 2016 à novembre 2025, au total et ventilés par province ou territoire; b) combien de demandes de paiements rétroactifs de l’Allocation canadienne pour enfants ont été présentées au cours de chacune de ces années, ventilées par (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) résidents temporaires, (iv) personnes protégées ou demandeurs d’asile, (v) autres catégories de non-citoyens; c) combien de bénéficiaires ont reçu des paiements rétroactifs de l’Allocation canadienne pour enfants au cours de chacune de ces années, ventilés par (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) résidents temporaires, (iv) personnes protégées ou demandeurs d’asile, (v) autres catégories de non-citoyens; d) quel est le montant total des paiements rétroactifs de l’Allocation canadienne pour enfants versés à des citoyens non-canadiens, pour chaque année depuis 2016; e) quels sont les critères d’admissibilité utilisés pour déterminer si un non-citoyen peut reçevoir des paiements rétroactifs de l’Allocation canadienne pour enfants, et quels sont les processus de vérification en place pour confirmer le maintien de l’admissibilité; f) combien de cas de paiements rétroactifs de l’Allocation canadienne pour enfants impliquant des bénéficiaires non-citoyens ont été enregistrés chaque année; g) quel est le montant total des paiements rétroactifs de l’Allocation canadienne pour enfants en f); h) en moyenne, combien de mois de paiements rétroactifs de l’Allocation canadienne pour enfants ont été reçus, ventilés par année et par province ou territoire; i) quel est le versement rétroactif qui remonte le plus loin dans le temps? |
En attente d'une réponse |
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Q-741
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne le financement du gouvernement à Israël, la Cisjordanie et la bande de Gaza, depuis 2015 : a) quel est le montant total du financement attribué à chaque État ou territoire, ventilé par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire, (iv) description du type d’aide ou subvention fédérale attribuée, (v) objet de l’aide ou de la subvention fédérale attribuée, (vi) ministère ou organisme chargé de fournir l’aide ou la subvention fédérale; b) pour chaque montant en a), quelles mesures de protection ou de vérification sont en place pour veiller à ce que les fonds soient dépensés aux fins voulues; c) pour les fonds remis à des organismes tiers, (i) quel est le nom de chaque organisme, (ii) quelle est la justification du choix de chaque organisme, (iii) quelles obligations de déclaration ont été imposées à chaque organisme quant à l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu, (iv) à quelle date a eu lieu la dernière vérification de ces organismes afin de s’assurer que les fonds attribués étaient dépensés correctement, (v) quelles ont été les conclusions de chaque vérification? |
En attente d'une réponse |
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Q-608
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mardi 25 novembre 2025 |
En ce qui concerne les fonds destinés à la gestion du dossier entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ainsi que tous les fonds consacrés à ce dossier depuis sa création : a) quels sont l’objectif, le mandat et la fonction opérationnelle des fonds destinés au dossier entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux; b) combien de fonds a-t-on affectés, réservés et dépensés pour la gestion de ce dossier, ventilés par année depuis la création du dossier; c) quels sont les détails de toutes les dépenses qui ont été faites, y compris (i) le montant des dépenses, (ii) la date des dépenses, (iii) l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire, (iv) l’objectif de l’activité financée; d) a-t-on fait appel à des entrepreneurs et à des fournisseurs tiers pour ce dossier, et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la forme d’attribution du contrat (par appel d’offres public ou attribution à un fournisseur unique); e) quel fonctionnaire ou quel poste au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la surveillance et des décisions concernant ces fonds? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-472
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur le programme d’aide médicale à mourir et le don d’organes humains, depuis juin 2016 : a) combien de personnes ayant présenté une demande d’aide médicale à mourir ont également demandé à faire don de leurs organes, ventilées par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) âge, (iv) sexe; b) parmi les personnes ayant également demandé à faire don de leurs organes en a), combien ont été exclues pour les raisons suivantes (i) inaptitude médicale, (ii) absence de consentement au don après l’aide médicale à mourir, (iii) retrait du patient du processus d’aide médicale à mourir, (iv) décès du patient avant l’aide médicale à mourir, (v) autres raisons; c) parmi les personnes ayant également demandé à faire don de leurs organes en a), combien sont effectivement devenues des donneurs d’organes, ventilées par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) type d’organe, (iv) âge, (v) sexe; d) combien d’organes provenant de donneurs canadiens du programme d’aide médicale à mourir sont envoyés à l’étranger, ventilés par (i) année, (ii) province ou territoire du donneur, (iii) âge du donneur, (iv) sexe du donneur, (v) pays du receveur, (vi) type d’organe; e) quel est le pourcentage de tous les donneurs d’organes décédés qui ont eu recours à l'aide médicale à mourir, ventilé par année et par province ou territoire; f) le gouvernement exige-t-il des permis d’exportation pour les organes humains transportés hors du pays et, le cas échéant, combien ont été délivrés chaque année depuis 2016; g) le gouvernement a-t-il connaissance de cas de don d’organes dans le cadre du programme d’aide médicale à mourir qui enfreignent l’article 240.1 du Code criminel, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, y compris si des accusations ont été portées ou non? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-430
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mardi 7 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’annonce en matière de logement faite à Nepean le 14 septembre 2025, à laquelle le premier ministre a participé : a) qui a pris la décision d’ériger temporairement des maisons factices inachevées pour l’annonce; b) les maisons utilisées pour l’annonce étaient-elles construites selon le code du bâtiment et habitables et, le cas échéant, quand l’inspection a-t-elle eu lieu et qui a réalisé l’inspection; c) les maisons ont-elles fait l’objet d’une inspection de sécurité avant l’annonce et, le cas échéant, quels éléments ont été inspectés et qui a réalisé l’inspection; d) pourquoi les maisons ont-elles été démolies après l’annonce plutôt que d’être achevées et habitées; e) le lieu de l’annonce était-il dûment zoné pour l’habitation, et prévoit-on de bâtir des habitations à cet endroit à l’avenir; f) quels ministères et organismes étaient chargés de l’organisation de l’annonce; g) quels sont tous les coûts assumés par le gouvernement relativement à l’annonce, en tout et ventilés par type de dépenses? |
Réponse obtenue |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-373
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jeudi 25 septembre 2025 |
En ce qui concerne les relations du gouvernement avec Aylo, anciennement appelé MindGeek, et le propriétaire de l’entreprise, Ethical Capital Partners, depuis le 4 novembre 2015 : a) le gouvernement canadien a-t-il apporté son aide à Aylo, à MindGeek ou à Ethical Capital Partners dans le cadre de dossiers nationaux ou internationaux, par le biais (i) d’une aide et de conseils juridiques, (ii) d’une aide consulaire, et, le cas échéant, quand cette assistance a-t-elle été apportée et quel type de conseils a été fourni; b) le gouvernement canadien a-t-il déjà accordé des fonds sous forme (i) d’un transfert direct, (ii) d’une subvention, (iii) de réductions d’impôt, à Aylo, à MindGeek ou à l'une de leurs filiales et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris la date et le montant; c) Aylo ou MindGeek a-t-il déjà demandé une aide consulaire ou économique au gouvernement canadien, y compris à un ministère, à un organisme ou à une autre entité gouvernementale et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris la date et un résumé des demandes; d) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des directives de quiconque à l’extérieur du gouvernement concernant Aylo, MindGeek ou l’une de leurs filiales et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris la date et un résumé des conseils ou des directives; e) quels sont les détails de tout courriel, texte, note d'information, mémoire ou correspondance liés à a), b), c) et d), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; f) quels documents ont été produits par les ministères ou organismes gouvernementaux concernant Aylo, MindGeek ou Ethical Capital Partners, y compris (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à envisager, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) un résumé du contenu; g) combien de rapports la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle reçus concernant Aylo, MindGeek ou l’une de leurs filiales, y compris une ventilation par (i) type de rapport, (ii) date, (iii) résultat du rapport? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-372
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jeudi 25 septembre 2025 |
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, les évaluations d’impact sur le marché du travail, la traite des personnes et le travail forcé, depuis 2020, ventilé par année, par province et selon la Classification nationale des professions : a) combien de demandes d’évaluation d’impact sur le marché du travail ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) retirées; b) combien de demandes d’évaluation d’impact sur le marché du travail ont été refusées ou révoquées pour des raisons de politique publique en vertu des articles 30(1.2) ou 30(1.4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et quelle était la répartition; c) combien de demandes de permis de travail ouvert présentées par des travailleurs étrangers temporaires, qui détiennent un permis de travail lié à un employeur ayant été délivré sur la base d’une évaluation d’impact sur le marché du travail, et qui ont été identifiés comme étant victimes d’abus ou à risque d’abus dans le cadre de leur emploi au Canada, ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) retirées; d) parmi les permis liés à un employeur donné qui ont été délivrés sur la base d’une évaluation d’impact sur le marché du travail, qui ont ensuite été transformés en permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, quel est le pourcentage qui sont classés comme à haut risque, ventilé par secteur; e) en ce qui concerne les politiques visant à protéger les populations vulnérables contre le travail forcé et l’exploitation, le gouvernement a-t-il consulté les forces de l’ordre et les parties concernées au sujet des professions à risque ou vulnérables, ou a-t-il procédé à une évaluation au cours des cinq dernières années et, si ce n’est pas le cas, pourquoi? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-31
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mardi 27 mai 2025 |
En ce qui concerne la fourniture par le gouvernement de biens et de services aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière, depuis 2015 : combien de demandeurs ont été logés dans des hôtels exploités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou dans d’autres hébergements similaires, ventilés par mois et par province? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
