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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 66
Le lundi 15 mai 2023, 15 h 58 à 17 h 59
Webdiffusion
Présidence
Kelly McCauley, président (Conservateur)

Chambre des communes
• Dancella Boyi, greffière législative
• Marie-Hélène Sauvé, greffière législative
• Nancy Vohl, greffière à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Diana Ambrozas, analyste
• Ryan van den Berg, analyste
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Mireille Laroche, sous-ministre adjointe, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
• Mary Anne Stevens, directrice principale, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 février 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Article 3,

Julie Vignola propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

ingérence politique Ingérence pratiquée dans le secteur public par une personne :

a) de telle manière que des intérêts politiques ou personnels l'emportent sur l'intérêt public, notamment en incitant un fonctionnaire à accomplir les actes ci-après ou en lui ordonnant de le faire :

(i) appliquer une loi non pas selon l'intention du législateur, mais selon toute autre interprétation privilégiée par la personne,

(ii) exercer un pouvoir discrétionnaire ou refuser ou omettre de le faire, ou prendre toute autre mesure;

b) de toute autre manière qui ne respecte pas la distinction entre les intérêts politiques et personnels et l'intérêt public ni la place prioritaire qu'occupe l'intérêt public dans le secteur public. (political interference) »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« divulgation protégée » Divulgation que fait, se fondant sur des motifs raisonnables, un

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Majid Jowhari propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« (2.1) L'alinéa c) de la définition de divulgation protégée, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) sous le régime d'une autre loi fédérale, notamment la Loi sur les conflits d'intérêts; »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Julie Vignola propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 2.

Après débat, l'amendement de Julie Vignola est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 31, page 2, de ce qui suit :

(4) La définition de « représailles », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« représailles » Toute mesure énumérée qui est prise à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il :

a) a fait une divulgation protégée;

b) a été témoin d’une divulgation protégée faite par un autre fonctionnaire;

c) a collaboré avec un autre fonctionnaire relativement à une divulgation protégée;

d) a été confondu avec un fonctionnaire se trouvant dans une situation visée à l’un des alinéas a) à c);

e)  a, se fondant sur des motifs raisonnables, collaboré à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33;

f) est lié à un fonctionnaire se trouvant dans une situation visée à l’un des alinéas a) à e). (« reprisal »)

(5) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mesure énumérée » À l’égard d’un fonctionnaire :

a) toute sanction disciplinaire;

b) sa rétrogradation;

c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;

d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

e) toute menace à cet égard. (« listed measure »)

Il s'élève un débat.

Julie Vignola propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction avant le paragraphe 4(a) de ce qui suit :

« a) a refusé de commettre un acte répréhensible; »

Et par adjonction, après les mots « conditions de travail » au paragraphe 5(d), de ce qui suit :

« notamment, sans s’y limiter :

(i) son assignation ou sa mutation obligatoire;

(ii) toute forme de réprimande;

(iii) toute forme de discrimination;

(iv) le fait de lui infliger un trouble émotionnel;

(v) tout acte ou toute omission lui causant une blessure psychologique; »

À 17 h 15, la réunion est suspendue.

À 17 h 38, la réunion reprend.

Après débat, le sous-amendement de Julie Vignola est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'amendement modifié de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

Article 4,

Julie Vignola propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« b.‍1) les cas d’abus de pouvoir au sens du paragraphe 2(4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« b.1) les abus de pouvoir, tel que ce terme s'entend au sens du règlement; »

L'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit :

« c.1) l’ingérence politique dans le secteur public, tel que le terme “ingérence politique“ s'entend au sens du règlement; »

L'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté avec dissidence.

À 17 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore