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PROC Rapport du Comité

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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’affaire inscrite à l’ordre de priorité le vendredi 11 décembre 2020, et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre :

C-262 — M. McLean (Calgary-Centre) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)