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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 047
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 047
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le vérificateur général du Canada
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
[Français]
La Déclaration canadienne des droits
demande à présenter le projet de loi C-264, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).
— Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River qui donne son appui à ce projet de loi. Celui-ci demande que l'on modifie la Déclaration canadienne des droits pour reconnaître à tous un logement adéquat à un prix raisonnable et sans obstacle injustifié.
Avoir un toit sur la tête, c'est fondamental pour le bien-être. Une personne qui vit dans la rue ne sait pas où elle va coucher ce soir-là, si elle va manger, où elle va pouvoir se réfugier par grand froid. Elle a beaucoup plus de difficulté à se trouver un emploi et vit en général une très grande précarité. Les résultats se font ressentir sur sa santé physique et mentale.
Au Canada, au moins 235 000 personnes vivent cette situation chaque année. Le Canada a reconnu le droit au logement à l'international; il doit aussi le reconnaître dans ses propres lois fédérales.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
demande à présenter le projet de loi C-265, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
— Monsieur le Président, cette fois, j'aimerais remercier ma collègue de North Island—Powell River qui donne son appui à ce projet de loi important.
Ce projet de loi demande au gouvernement d'établir une stratégie pancanadienne du logement. Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas en avoir.
Le gouvernement actuel mentionne une stratégie, mais le processus pour mettre en place ladite stratégie est crucial. La consultation des provinces, territoires, municipalités, collectivités autochtones et des groupes en logement n'est pas suffisante. Il est trop facile de les consulter et ensuite d'ignorer les recommandations qui ne font pas l'affaire du gouvernement.
Il faut plutôt travailler en partenariat pour arriver à une entente satisfaisante et assez flexible pour répondre aux besoins variés de nos différentes régions.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la non-discrimination génétique
propose que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de proposer que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la première fois. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Madawaska—Restigouche, de son appui à cet égard.
Ce projet de loi vise à créer une loi sur la non-discrimination génétique qui interdirait à tous les fournisseurs de services d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats. Il prévoit également une procédure de traitement des plaintes pour les employés fédéraux qui se voient imposer des mesures disciplinaires à cause de tests génétiques et ajouterait les caractéristiques génétiques aux motifs de discrimination interdits en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne. Les mesures de protection prévues dans le projet de loi permettraient aux Canadiens de profiter des avancées médicales dans le domaine des tests génétiques sans crainte de représailles à leur endroit ou envers leur famille. Le projet de loi permettrait aux Canadiens d'avoir les outils nécessaires pour être en meilleure santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition électronique demandant au gouvernement fédéral d'instituer une enquête judiciaire indépendante sur le traitement des détenus afghans par le Canada depuis 2001. Lancée par Craig Scott, ex-député de Toronto—Danforth et professeur à la faculté de droit Osgoode Hall, cette pétition est signée par plus de 700 Canadiens qui réclament une enquête sur les faits ainsi que sur la conduite et les décisions des autorités canadiennes. Les pétitionnaires veulent également que soit publié un rapport établissant si le Canada s'est conformé au droit international en matière de droits de la personne. Le gouvernement aura 45 jours pour fournir une réponse écrite à la pétition déposée aujourd'hui. Je sais que de nombreux Canadiens espèrent qu'il prendra ces préoccupations au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions, l'une signée par des gens de ma circonscription et de la région avoisinante, l'autre signée par des résidants de la Colombie-Britannique, de Sherbrooke, au Québec, de St. Catharines et d'autres régions de la péninsule du Niagara. Tous les pétitionnaires demandent au gouvernement de rédiger un projet de loi comportant des mesures de protection adéquates pour les personnes vulnérables, en particulier celles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, préservant la liberté de conscience des travailleurs de la santé et des établissements de soins et mettant les jeunes de moins de 18 ans à l'abri du suicide assisté par un médecin.
Monsieur le Président, comme cette semaine est la Semaine de la responsabilisation de l'Iran sur la Colline, il est opportun que je prenne la parole aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par la Coalition canadienne contre le terrorisme et signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement de maintenir la République islamique d'Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme, conformément à l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États.
[Français]
Monsieur le Président, vous ne serez peut-être pas surpris d'apprendre que j'ai ici une pétition au sujet du logement qui demande au gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires communautaires et d'autres acteurs, de maintenir et d'élargir le droit au logement et l'investissement fédéral dans le logement social. Cela inclurait le renouvellement du financement des ententes à long terme. Certaines sont déjà terminées et les gens se retrouvent dans le besoin. J'ai quelques centaines de signatures de personnes qui demandent au gouvernement de porter une attention particulière à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première porte sur le même sujet que la pétition présentée par mon collègue de Parry Sound—Muskoka. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de continuer de désigner la République islamique d'Iran comme étant un pays qui appuie le terrorisme, conformément à l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États, tant et aussi longtemps que le régime iranien continuera de parrainer le terrorisme.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition invitent la Chambre des communes à adopter un projet de loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt que d'un seul.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de Langley, en Colombie-Britannique. Ces gens estiment que les lois en matière de conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes et qu'elles doivent être modifiées. Ils demandent au Parlement de faire en sorte que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. Ils croient que les personnes reconnues coupables ne devraient pas avoir le droit de conduire et qu'une peine obligatoire minimale de cinq ans devrait être imposée à ceux qui tuent quelqu'un parce qu'ils ont conduit en état d'ébriété.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le « Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada » préparé par le Comité consultatif sur le saumon de l’Atlantique du ministère des Pêches et des Océans: a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il menées pour chacune des 61 recommandations que contient le rapport; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre, en totalité ou en partie; c) combien a coûté la mise en œuvre des recommandations indiquées en b), à la fois pour les coûts récurrents et les coûts non récurrents; d) quand les autres recommandations du Comité consultatif sur le saumon de l’Atlantique sont-elles prévues être mises en œuvre, en totalité ou en partie?
L’hon. Hunter Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, une analyse initiale de toutes les recommandations a été entamée par des scientifiques et des experts du ministère des Pêches et des Océans afin de déterminer les preuves scientifiques disponibles, les activités en cours, les points de vue des intervenants, ainsi que les rôles et les responsabilités des diverses autorités.
En réponse à la partie b) de la question, une analyse plus détaillée du rapport est en cours. L'examen initial indique que les recommandations reflètent, dans une large mesure, un bon nombre des activités en cours du ministère à l'appui de la conservation du saumon. À ce titre, beaucoup d'entre elles sont déjà mises de l'avant ou le seront en 2016 et sur une base continue par la suite. Parmi les points saillants, on compte ce qui suit: a) examiner la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage en collaboration avec un membre du Comité consultatif du saumon atlantique — cet examen permettra d'aborder un certain nombre de recommandations clés formulées dans le rapport; b) poursuivre les efforts du ministère visant à réduire la pêche internationale par l'entremise de forums comme l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN), particulièrement les pêches au large de l'ouest du Groenland; c) poursuivre l'engagement avec la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) afin de réduire ses prises et réitérer le fait que le Canada aimerait que la France participe à l'OCSAN; d) créer des occasions de travail collaboratif avec des chercheurs universitaires, des organisations non gouvernementales et des chercheurs du secteur privé dans le but de déceler et d'établir des priorités et d'encourager les possibilités de collaboration et de partage des renseignements concernant la recherche sur le saumon sauvage de l'Atlantique; e) mobiliser les provinces et les Premières Nations en ce qui concerne les recommandations liées à leurs intérêts et à leurs instances; f) explorer l'utilisation possible d'innovations dans les domaines des technologies et du renseignement afin d'améliorer et de renforcer les efforts de mise en application; g) utiliser le cadre de l'approche de précaution et ses divers éléments pour déterminer les niveaux de prises; h) collaborer avec des groupes comme le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) sur la recherche scientifique concernant la composition des pêches de stocks mélangés et les estimations génétiques; et i) poursuivre l'évaluation des approches annuelles et pluriannuelles de gestion des stocks au cas par cas et province par province, dans le cadre d'ateliers et de processus de consultations annuels.
Concernant la partie c) de la question, le rapport du Comité consultatif ministériel sur le saumon de l'Atlantique et ses recommandations concordent généralement avec le programme de travail actuel de Pêches et Océans Canada pour la conservation du saumon sauvage de l'Atlantique. À ce titre, on s'attend à ce qu'un bon nombre des recommandations puissent être mises en œuvre progressivement, à court et à long terme, dans les limites des ressources ministérielles existantes.
Au sujet de la partie d) de la question, le ministère prendra des mesures afin de mettre en œuvre les recommandations dans le cadre de son mandat, lorsque ces recommandations sont appuyées par les meilleurs renseignements scientifiques disponibles. Dans certains cas, le ministère élaborera et examinera des options pour déterminer la meilleure voie à suivre pour mettre en œuvre la recommandation. Il est entendu que dans certains cas d'autres ministères, instances et partenaires peuvent jouer des rôles principaux et de soutien en ce qui a trait aux mises en œuvre. En ce qui concerne les recommandations comme celles portant sur la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR), le ministère continuera à collaborer avec des partenaires et groupes autochtones, tout en veillant à ce que l'accès à la pêche ASR ne soit pas compromis indûment.
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et les négociations en cours avec les États-Unis sur le bois d’œuvre: a) à quel moment les négociations officielles ont-elles commencé en vue d’un nouvel Accord sur le bois d’œuvre; b) combien de séances de négociation ont eu lieu à ce jour; c) quelles personnes ont participé aux négociations au Canada, aux États-Unis et ailleurs?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Accord sur le bois d’œuvre résineux est au centre de l’attention depuis que je suis entrée en fonction le 4 novembre 2015.
Les négociations et les discussions entre les responsables d’Affaires mondiales Canada et les responsables du Bureau du représentant américain au Commerce ont eu lieu sur une base régulière. Je soulève régulièrement cette question auprès de mes homologues aux États-Unis et, en collaboration avec mon secrétaire parlementaire, je continue de mener de vastes consultations auprès des intervenants nationaux, y compris les représentants de l’industrie et les gouvernements provinciaux, afin de m’assurer de l’atteinte d’un résultat qui profitera à l’ensemble du Canada.
Lors de la visite d’État du 10 mars 2016 à Washington D.C., le premier ministre et le président américain ont exprimé publiquement leur intérêt à l’égard d’un accord à long terme. Les deux leaders ont chargé leurs ministres d’explorer intensivement toutes les options et de remettre un rapport dans un délai de 100 jours sur les principaux éléments qui nous permettront d’aborder la question du bois d’œuvre résineux.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les discussions comprennent des appels téléphoniques réguliers et des rencontres régulières en personne. En plus des réunions bilatérales tenues à Washington D.C., j’ai également tenu des réunions bilatérales et discuté de la question avec mes homologues américains pendant mes séjours à Davos, en Suisse, et à Nairobi, au Kenya.
En ce qui concerne la partie c) de la question, outre moi-même, divers employés et responsables du ministère du Commerce international ont participé à ce dossier, notamment: Christine Hogan, sous-ministre du Commerce international; Kirsten Hillman, sous-ministre adjointe intérimaire, Secteur des négociations et des accords commerciaux; Martin Moen, directeur général, Direction générale de l’Amérique du Nord et de l’investissement; Aaron Fowler, directeur, Direction du bois d’œuvre résineux; Gilles Gauthier, ministre, Affaires économiques, ambassade du Canada aux États-Unis d’Amérique; Colin Bird, ministre conseiller, Politique commerciale et économique, ambassade du Canada aux États-Unis d’Amérique; Michael Owen, avocat principal et directeur adjoint, Direction du droit des services d’investissement; Alexander Monchez, agent principal de la politique commerciale, Direction du bois d’œuvre résineux; et Zachary Archambault, agent principal de la politique commerciale, Direction du bois d’œuvre résineux.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements concernant les noms des délégués étrangers n’ont pas été communiqués, car il s’agit de renseignements personnels ou leur divulgation pourrait porter atteinte à la conduite des affaires internationales.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, de plus, si les questions nos 74, 76, 78, 79, 82 et 83 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’engagement pris par Pêches et Océans Canada dans son Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017 en vue de faire augmenter la quantité d’aires marines et côtières protégées à cinq pour cent d’ici 2017 et dix pour cent d’ici 2020, en partie en favorisant la désignation des récifs spongieux des détroits d’Hécate et de la Reine Charlotte, de la zone Anguniaqvia niqiqyuam, du banc de Sainte Anne, du chenal Laurentien et du banc des Américains à titre d’éventuelles Zones de protection marines (ZPM) aux termes de la Loi sur les océans: a) comment le choix de ces cinq zones a-t-il été fait; b) quelles sont les analyses scientifiques qui ont été réalisées concernant le choix de ces cinq zones; c) quelles sont les activités que Pêches et Océans Canada propose d’interdire dans chacune des zones désignées; d) quel impact économique la désignation de ces zones à titre de ZPM devrait-elle avoir; e) est-ce que Pêches et Océans Canada a mené des consultations auprès de ceux qui pourraient subir les contrecoups économiques de la désignation de ces nouvelles ZPM?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans la province de la Colombie-Britannique, de 2011 à 2015 inclusivement: a) combien des véhicules suivants étaient équipés de défibrillateurs externes automatisés (DEA), ventilés par année, (i) tous les véhicules, (ii) véhicules de patrouille, (iii) véhicules de supervision, (iv) véhicules marins, (v) autres véhicules; b) pour chaque territoire de compétence et détachement de la GRC, ventilés par année, (i) combien de véhicules étaient équipés de DEA, (ii) à combien d’occasions des véhicules de la GRC ont été déployés en réponse à des appels visant principalement la réception d’assistance médicale, (iii) à combien d’occasions des agents de la GRC ont été les premiers intervenants des services d’urgence à arriver sur les lieux lorsque l’appel visait principalement la réception d’assistance médicale, (iv) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé, (v) en ce qui concerne les occasions où le DEA d’un véhicule de police a été utilisé, combien de sujets ont survécu, (vi) quel est le nombre total d’occasions où un agent de la GRC a tiré de son arme à décharge électrique (ADE), (vii) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé après qu’un agent de la GRC a tiré de son ADE; c) quels sont les coûts annuels associés aux ADE des véhicules de police et à quoi servent ces coûts, ventilés par année; d) quel a été le coût financier de tous les ADE visés en a); e) quels sont les lois, politiques et règlements qui gouvernent l’utilisation des DEA par la GRC en Colombie-Britannique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour les exercices de 2011-2012 à 2015-2016, quels sont les subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement de réinstaller 25 000 réfugiés syriens: a) quelle est la valeur totale de l’argent versé à chaque réfugié à son arrivée au Canada; b) quelle est la valeur totale de l’argent que le gouvernement remet à chaque réfugié mensuellement; c) quelle est la date de fin prévue de l’aide financière du gouvernement à chaque réfugié; d) quel est le coût mensuel de l’hébergement temporaire pour tous les réfugiés; e) quel est le coût de toutes les subventions remises aux réfugiés syriens une fois qu’ils ont trouvé un logement permanent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme PromoScience du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'année 2015: a) quels organismes ont reçu du financement; b) quel était le montant du financement reçu par ces organismes, au total et ventilé par organisme; c) d'où proviennent ces organismes qui ont reçu du financement, ventilé par ville?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année, de 1999-2000 à ce jour; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2008-2009 à 2014-2015 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quelles sont les raisons fournies pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2007-2008; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, ventilés par (i) motifs d’embauche, (ii) année, à partir de 2007-2008; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler d'une question qui touche la vie de chaque Canadien — la façon dont nous mourons. Ce n'est pas une question dont nous aimons habituellement discuter, mais, compte tenu de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter, cette question figure maintenant à l'avant-plan du programme du gouvernement en matière de politique et de santé. Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a déclaré à l'unanimité que l'interdiction de l'aide médicale à mourir prévue dans le Code criminel était inconstitutionnelle. Les modifications entreront en vigueur le 6 juin prochain. Tous les gouvernements sont en train de préparer une réponse.
Les consultations auprès du public ont permis d'établir clairement que la mesure portant sur l'aide médicale à mourir jouit d'un appui généralisé. Selon un sondage Angus Reid dont les résultats ont été publiés plus tôt au cours du mois, 90 % des Canadiens interrogés estiment qu'une forme quelconque d'aide médicale à mourir devrait être autorisée. Le gouvernement prend au sérieux la décision de la Cour suprême du Canada.
Il s'agit d'une question très délicate qui touche profondément tous les Canadiens, et nous comprenons que l'application de la nouvelle mesure législative devra faire l'objet d'un examen minutieux. C'est pourquoi le gouvernement a établi un cadre de travail fondé sur l'empathie, sur des mesures de protection appropriées à l'intention des Canadiens vulnérables et sur la nécessité d'offrir un choix. Les critères d'admissibilité, les mesures de sauvegarde de fond et de forme, ainsi que les recommandations relatives au suivi et à la production de rapports ont fait l'objet d'un examen exhaustif.
Toutefois, je souhaite également qu’il soit clair que l’aide médicale à mourir n’est pas le seul choix pour une mort paisible dans la dignité. Peu importe l’opinion des gens quant aux enjeux concernant l’aide médicale à mourir, ils conviennent tous que nous devons améliorer les soins palliatifs. L'expression « soins palliatifs » désigne une approche multidisciplinaire aux soins de santé pour les particuliers et les familles qui vivent avec une maladie mortelle, ainsi que d'autres maladies. Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie grâce à la prévention et au soulagement des souffrances physiques et psychologiques, et les plans de traitement sont adaptés aux besoins du patient et de sa famille.
Les rapports sur l’état des soins palliatifs au Canada suggèrent que la prestation des soins palliatifs et de fin de vie, ainsi que l’accès à ceux-ci, varient grandement dans l’ensemble du pays en raison des différences démographiques régionales, des besoins sociaux, de l’organisation des soins de santé et du niveau de financement.
Lorsqu’on leur demande, la plupart des Canadiens indiquent qu’ils préféreraient mourir à la maison, en présence de leurs proches. Il faut clairement combler ce fossé et que tous les ordres de gouvernement tiennent compte des besoins et des désirs des Canadiens à la fin de leur vie, soit de recevoir les soins de compassion appropriés en temps opportun. Au fil des années, de nombreuses organisations ont soulevé à maintes reprises les lacunes en matière de soins palliatifs. De toute évidence, les Canadiens comptent sur leurs gouvernements pour corriger ces lacunes.
Par le passé, les soins palliatifs au Canada étaient offerts principalement dans les hôpitaux par des spécialistes, et en grande partie à des patients atteints de cancer qui en étaient aux derniers stades de la maladie. Bien que beaucoup les associent encore aux hôpitaux et aux patients atteints de cancer exclusivement, les soins palliatifs peuvent être offerts à divers patients et dans divers milieux, y compris dans des établissements de soins de longue durée, voire à domicile.
On estime que le système de santé est actuellement incapable de fournir des soins palliatifs à 70 % de ceux qui pourraient en bénéficier. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures immédiates pour remédier à cette insuffisance et collabore avec les provinces et les territoires pour que plus de Canadiens aient accès aux options de soins qui sont adaptées à leurs besoins au moment où ils en ont besoin.
Le gouvernement finance actuellement la Fondation Pallium du Canada pour appuyer la formation en soins palliatifs des travailleurs de première ligne du milieu de la santé. Cette initiative vient compléter une initiative antérieure appelée Aller de l'avant, qui vise à créer une approche palliative intégrée dans l'ensemble du système de santé et auprès d'un éventail de fournisseurs de soins et de milieux.
Le gouvernement fédéral soutient également de nombreuses initiatives pour sensibiliser la population: éducation et formation des professionnels de la santé, pratiques nationales exemplaires, normes et recherche. Les investissements fédéraux dans la recherche approfondissent et élargissent également la compréhension des problèmes liés aux soins de fin de vie et la meilleure façon d'y remédier.
Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu'il affectera 14 millions de dollars sur deux ans à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé afin de soutenir la recherche appliquée sur les services de santé et les travaux de la Fondation en vue de rationaliser le système de santé, y compris en ce qui concerne les soins palliatifs. Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est également engagé à faciliter l'accès aux prestations de compassion, tout en en rendant les modalités plus flexibles et plus inclusives pour les personnes qui prennent soin d'un proche gravement malade, et à assouplir les modalités d'accès aux prestations de congé parental afin de mieux tenir compte des situations familiales et professionnelles particulières.
À l'instar des autres services de santé, la prestation de soins palliatifs relève principalement des provinces et des territoires. Même si chaque province et chaque territoire offrent des soins palliatifs et que certains gouvernements vont de l'avant en adoptant des cadres ou des stratégies, il y a de grands écarts au sein même des administrations et d'une administration à l'autre. Bon nombre de provinces et de territoires essaient d'intégrer les soins palliatifs à d'autres types de soins à l'échelle des établissements et des services. Néanmoins, la capacité des Canadiens d'accéder à des soins palliatifs demeure variable et dépend de l'endroit où ils vivent.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer des mesures non législatives pour favoriser l'amélioration d'une gamme complète d'options relativement aux soins en fin de vie. Dans les discussions avec les provinces et les territoires en vue de conclure un nouvel accord sur la santé, le gouvernement libéral s'est engagé à verser 3 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années pour améliorer les soins à domicile, y compris les soins palliatifs.
Je crois fermement que mon expérience personnelle des soins de fin de vie n'est pas unique et qu'elle ressemble à celle de milliers de Canadiens. Je n'ai jamais oublié le décès de mon grand-père, John, de ma mère, Gaye, et de ma tante Babs. Ces personnes étaient des piliers dans ma vie. Ma mère et ma tante Babs m'ont appris l'enthousiasme, la détermination et le don de soi, mais aussi ce que signifie être femme. Elles ont toutes deux marqué profondément chaque jour de ma vie. Si je suis ici aujourd'hui, c'est grâce à l'héritage d'excellence qu'elles m'ont laissé.
Ces deux femmes remarquablement fortes qui étaient dévouées à leur famille et à leur collectivité ont terriblement souffert des maladies qui les ont terrassées. J'ai appris ce que c'est que dormir par terre jour après jour parce qu'elles avaient peur d'être seules. J'ai appris à administrer de la morphine et de l'Ativan ainsi qu'à leur en donner davantage au moindre gémissement parce que cela voulait dire que leur corps était déchiré par la douleur.
J'ai appris à monter et à baisser un lit d'hôpital. J'ai découvert l'importance des soins palliatifs et de l'accès à ceux-ci, mais j'aurais préféré ne jamais devoir appendre tout cela. J'ai également découvert que, pendant les derniers jours de leur vie, la douleur ne leur avait pas laissé un moment de répit. La dignité avait fait place à une terrible incertitude. Il n'y avait aucune noblesse dans toute cette souffrance. J'ai découvert la pitié.
Je suis fière de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon appui à ce projet de loi essentiel. Non seulement il donne suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en modifiant le Code criminel, mais il fournit aussi un excellent cadre pour faciliter l'adoption des changements nécessaires dans notre système de santé, conformément à la décision de la Cour.
Le gouvernement a écouté les Canadiens. Le gouvernement a écouté les experts. Nous avons élaboré une approche qui, à notre sens, tient compte de leurs commentaires. Il est maintenant temps de faire adopter cette mesure législative afin que les particuliers, les familles et les professionnels de la santé puissent avoir plus d'options en matière de soins de fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue d'avoir décrit son expérience avec sensibilité. Comme elle l'a dit, beaucoup de gens ont vécu des périodes difficiles de ce genre.
J'ai une question à poser. Hier, la ministre a déclaré à la Chambre qu'un montant de 3 milliards de dollars était prévu pour les soins palliatifs; pourtant, il n'y a rien de tel dans le budget. La députée peut-elle expliquer d'où proviendront ces fonds et comment ils seront attribués?
Madame la Présidente, le budget prévoit bel et bien un investissement de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile. Comme la députée le sait peut-être, la ministre a parlé à plusieurs reprises, à la Chambre, de ses négociations avec les provinces et les territoires sur l'établissement de ce cadre pour les soins de santé en général partout au Canada.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, ce dossier relève principalement des provinces et des territoires, mais il incombe au gouvernement fédéral de collaborer avec eux pour trouver la façon optimale d'aller de l'avant, dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son témoignage très émouvant par rapport à ce dossier.
Aux paragraphes 13 et 14 de l'arrêt dans la cause Carter, la Cour suprême du Canada parle d'un choix cruel que doivent faire les patients de maladies dégénératives. En vertu du projet de loi actuel du gouvernement, ils ne peuvent pas, par exemple, donner des directives au préalable. Ils sont donc condamnés à choisir entre mourir prématurément ou souffrir le reste de leur vie, parce qu'ils ne peuvent pas donner les conditions dans lesquelles ils pourraient avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Pourquoi cette recommandation a-t-elle été rejetée par le gouvernement? La députée pense-t-elle que cela pourrait être modifié à l'étape de l'étude en comité?
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit essentiellement de trouver le juste équilibre entre l'arrêt dans la cause Carter et les mesures prises par le gouvernement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons consulté la population et les spécialistes. Le 6 juin s'en vient très vite, et nous avons trouvé la solution qui convient le mieux pour l'instant.
La députée sait probablement que nous nous sommes engagés à étudier trois ou quatre autres aspects, dont la question des directives préalables. Je crois que nous nous sommes engagés à nous pencher sur la question. Je remercie la députée d'en face de ce qu'elle fait dans ce dossier.
Madame la Présidente, bien des députés ont dit que le gouvernement n'imposait pas suffisamment aux différents établissements médicaux provinciaux une façon de mettre en oeuvre le projet de loi C-14. Les commentaires de ce genre me font penser à ceux qui se demandent comment appliquer les dispositions législatives sur les bouleversements climatiques dans les provinces alors que les gouvernements provinciaux ont déjà commencé à étudier la question.
Compte tenu de ce que le Québec a déjà fait dans ce dossier, la députée pourrait-elle nous parler du rôle du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux quant à l'application du projet de loi?
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral a un rôle déterminant à jouer, en collaboration avec les provinces et les territoires. Les discussions avec les provinces et les territoires permettront de répondre à bien des questions. Les pratiques exemplaires du monde entier continueront d'être étudiées et de guider la mise en oeuvre du projet de loi.
Je ne crois pas que le gouvernement fédéral doive être prescriptif. Son rôle consiste plutôt à aider les provinces et les territoires à élaborer un cadre stratégique correspondant à leur propre situation en leur fournissant les outils nécessaires. J'ai dit tout à l'heure que l'accès aux soins palliatifs dépend de la région où l'on vit. Les conditions géographiques sont parfois déterminantes. Il faut donc étudier les nombreuses options qui s'offrent à nous.
Madame la Présidente, je suis reconnaissante de pouvoir ajouter ma voix à la discussion sur le projet de loi C-14, sur l'aide médicale à mourir.
La Cour suprême du Canada a imposé ce qui me semble un délai insuffisant à la Chambre pour cette mesure législative parce qu'elle a conclu que le Code criminel du Canada est inconstitutionnel lorsqu'il érige en infraction le fait de causer la mort d'une personne qui consent à mourir ou d'aider une personne à mettre fin à ses jours.
Je me suis entretenue la semaine dernière avec un électeur très inquiet qui fréquentait la faculté de droit lorsque la Charte a été édictée. Il a dit que les professeurs de droit à l'époque ont garanti à une classe de finissants troublés que ce qui se passe aujourd'hui ne se produirait jamais.
Nous en sommes maintenant à un point où, en tentant de garantir les droits et les libertés individuels en vertu de la Charte, nous mettons en péril les droits et les libertés d'autrui. Il faudrait un mélange de sagesse et d'abnégation pour faire la part entre ce qui est préférable pour soi-même et ce qui est préférable pour autrui. Ce n'est pas parce que nous pouvons faire quelque chose que nous devons le faire.
Or, si nous devons effectivement prendre une décision à ce sujet, je crois qu'il serait sage de jeter un coup d'oeil à ceux qui l'ont déjà prise et qui regrettent leur choix. Il faudrait pour ce faire tirer des leçons de l'histoire récente plutôt que de prétendre que ce que nous sommes en train de faire constitue une sorte de progrès, alors qu'il a déjà été prouvé ailleurs qu'il s'agit d'un recul.
La Cour suprême a choisi de ne pas tenir compte de sa décision précédente à cet égard ni de la position des six différentes législatures qui ont rejeté l'aide au suicide. Il semble que la ligne droite n'est pas ce qui convient le mieux à la société et à la race humaine dans son ensemble, mais plutôt la dernière tendance progressiste, celle-là même qui exerce une telle pression sur notre façon de vivre et sur notre façon de percevoir la société.
Je suis mariée à un pasteur et j'ai travaillé comme personne soignante dans des hôpitaux et des maisons de soins de niveau 4. J'ai travaillé dans un hôpital psychiatrique. J'ai été aide-éducatrice auprès d'enfants de la maternelle et d'élèves du secondaire ayant des besoins spéciaux.
Je suis la fille d'un homme atteint d'Alzheimer, la grand-mère d'un petit-fils autiste qui se débrouille très bien; l'un de mes proches souffre d'une maladie mentale. Je suis moi-même très au fait des aléas de l'existence. Je crois personnellement que la vie est sacrée, de sa conception jusqu'à sa fin « naturelle », et que la protection des plus vulnérables de la société doit toujours être l'idée maîtresse qui détermine notre façon de gouverner et de faire des lois pour le Canada.
Je partage ce point de vue avec les gens de ma circonscription et d'un peu partout au Canada qui m'en ont souvent parlé. Aujourd'hui, le débat qui se tient aux Communes doit être très équilibré et nous permettre de présenter les opinions de tous les Canadiens.
La vie est difficile et la mort l'est aussi souvent pour la personne qui meurt et encore davantage, à certains égards, pour ceux qui accompagnent la personne à la fin de sa vie. Je crois que c'est aussi une dimension valable de la question.
Malheureusement, le projet de loi C-14 causera beaucoup plus de douleur qu'il n'en apaisera. Légaliser une chose ne la rend pas morale pour autant. Les gens qui demandent l'aide d'un médecin pour mourir peuvent être motivés par divers facteurs n'ayant aucun lien avec leur état de santé. Ces facteurs peuvent faire en sorte que certaines personnes demandent de l'aide pour mourir alors qu'en fait, elles voudraient et mériteraient un meilleur traitement et des soins palliatifs.
Soulignons que la loi belge sur l'euthanasie ne s'applique pas aux patients inaptes à prendre une décision et ne permet pas d'abréger délibérément leur vie. Le système de la loi sur l'euthanasie en Belgique, qui est calqué dans le projet de loi C-14, a fait l'objet d'abus et s'est révélé insuffisant pour surveiller le processus décisionnel.
Par exemple, Raphael Cohen-Almagor, un défenseur des droits de la personne qui est titulaire de la chaire de politique à l'Université de Hull, est l'auteur d'un compte rendu de recherche publié dans le Journal of Medical Ethics. L'article s'intitule « First do no harm: intentionally shortening lives of patients without their explicit request in Belgium » et porte principalement sur les données publiées au sujet de la pratique consistant à causer la mort sans que le patient le demande en Belgique.
Les données indiquent que cette pratique demeure courante et qu'elle entraîne chaque année plus de 1 000 décès prématurés sans qu'une demande ait été faite, soit 32 % des cas d'euthanasie. De plus, les médecins ont refusé de signaler presque la moitié de ces cas à l'organisme de surveillance même si la loi les oblige à le faire.
Voilà un exemple montrant clairement qu'il manque, dans la loi, un mécanisme permettant à une tierce partie indépendante d'assurer une surveillance avant que l'on donne la mort à un patient. Force est de constater que, malheureusement, les mesures de sauvegarde prévues dans le projet de loi C-14 sont susceptibles d'être insuffisantes et inefficaces dans le monde réel.
En outre, le projet de loi C-14 s'applique aux personnes atteintes d'une maladie physique ou psychologique dont les problèmes de santé leur causent des souffrances persistantes et intolérables. Nous devons d'abord axer nos efforts sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des soins palliatifs comme moyen de soulager de façon humaine la souffrance, la solitude et la peur pour le patient en fin de vie, ainsi que d'encourager, de guider et de soutenir les proches au cours du processus naturel de fin de vie. Le projet de loi C-14 n'exige pas que l'on emprunte d'abord la voie des soins palliatifs, ni que le patient ait essayé d'autres traitements avant de demander l'aide médicale à mourir.
De plus, je m'inquiète encore beaucoup pour les nombreux professionnels de la santé qui ont communiqué avec moi, car ils pourraient subir de graves conséquences s'ils refusent d'aider une personne à mettre fin à ses jours, pour quelque raison que ce soit. Personne dans ce pays ne devrait être obligé de soutenir ou de fournir un service qui va à l'encontre de sa conscience. La loi du gouvernement fédéral laisse les provinces s'occuper de cette question cruciale, ce qui peut donner lieu à encore plus d'interprétations du libellé général.
Il faudrait mettre en place un système national structuré pour examiner les dossiers lorsque des médecins ou un organisme de soins de santé financé par l'État refusent, peu importe la raison, de fournir l'aide médicale à mourir que demande le patient.
Par ailleurs, le projet de loi étend la portée des modifications du Code criminel aux médecins, aux infirmiers et aux infirmiers auxiliaires autorisés. Sa portée est plus vaste que toute autre mesure adoptée dans le reste du monde, ce qui rend impossible la création d'un système national transparent.
Il faut tenir compte des effets psychologiques que le projet de loi C-14 pourrait favoriser. La laïcité des tribunaux s'appuie sur la prémisse que tout est déterminé par la société, avec comme résultat que le droit joue un rôle important dans l'évolution de l'éthique culturelle, façonne les attitudes culturelles envers certains comportements et a une incidence sur les normes morales. Les lois sur l'aide médicale à mourir laissent entendre que, dans certaines circonstances, le suicide est une issue raisonnable. Le problème, c'est que ce message sera reçu non seulement par ceux qui souffrent d'une maladie en phase terminale, mais aussi par ceux qui sont tentés de croire qu'ils ne peuvent plus continuer à vivre.
Une étude menée par David Jones et David Paton a démontré que, dans d'autres États, la légalisation de l'aide à mourir a mené à une hausse du nombre total de suicides, avec ou sans aide. Cela nuit gravement aux efforts menés au sein des organismes et des programmes de prévention du suicide.
En tant que porte-parole adjointe du Parti conservateur pour les anciens combattants et membre du comité des anciens combattants, je crois que la légalisation de l'aide au suicide ne ferait que rendre plus difficile la mise en oeuvre des services de santé mentale et des initiatives de prévention du suicide qui ciblent les personnes souffrant de troubles de stress post-traumatique.
J'abonde dans le sens du député libéral de Winnipeg-Centre, qui a déclaré hier soir que le gouvernement devrait à tout le moins attendre de 5 à 10 ans avant de légaliser le suicide assisté, car il faut d'abord savoir quelles seraient les répercussions exactes de ce changement d'un bout à l'autre du pays. Ses préoccupations sont justifiées dans ce contexte où l'on cherche à apaiser les pensées suicidaires qui hantent les réserves du Canada.
D'après une autre étude, publiée en 2011 dans Current Oncology, l'euthanasie a changé considérablement pendant les 30 ans qui ont suivi son adoption aux Pays-Bas. L'aide médicale à mourir conçue pour les malades en phase terminale s'est étendue aux personnes souffrant d'une maladie chronique; après les problèmes de santé physiques, le programme s'est étendu aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale, puis de détresse psychologique attribuable à l'état de santé mentale. Et maintenant, les personnes de plus de 70 ans simplement lasses de vivre peuvent choisir l'euthanasie.
Dans la culture actuelle, l'euthanasie est perçue comme la solution normale, alors que les soins palliatifs sont de plus en plus présentés et perçus comme une option égoïste. C'est ce qu'on pouvait lire dans le Daily Mail, un journal du Royaume-Uni, le 24 septembre 2013.
Bref, ce projet de loi ne toucherait pas seulement les personnes qui choisissent, de façon rationnelle et délibérée, de mettre fin à leurs jours. Il aurait des répercussions beaucoup plus vastes, notamment sur de grands groupes sociaux et sur les professionnels qui seraient tenus d'offrir ces services s'ils ne veulent pas mettre en péril leur droit d'exercer leur profession.
En tant que législateurs, quelle doit être notre priorité lorsque nous sommes confrontés à un choix, comme c'est le cas ici? Parce que la Cour suprême du Canada nous a imposé d'adopter une mesure législative hautement controversée, malgré les piètres résultats obtenus dans d'autres pays; parce que le comité a choisi de gérer les témoins comme il le fait et a décidé de faire des recommandations dont la portée dépasse largement les exigences de l'arrêt dans la causeCarter; parce qu'il importe, avant tout, que le gouvernement fasse des soins palliatifs de qualité l'une de ses valeurs et de ses priorités, je ne peux pas, en toute bonne foi, appuyer le projet de loi C-14.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir exprimé son point de vue sur le projet de loi.
Ma question porte sur la Cour suprême du Canada. Le jugement a été unanime; tous les juges de la Cour suprême ont indiqué qu'il fallait modifier la loi. Il y a un vide juridique depuis février dernier. La Cour suprême a d'abord imposé un délai d'un an pour légiférer sur la question et nous a accordé une prolongation par la suite. Si nous respectons la primauté du droit et la Cour suprême, nous devons adopter une nouvelle loi d'ici le 6 juin, sans quoi le vide juridique demeurera. Nous n'avons pas le choix. C'est notre responsabilité parlementaire.
La députée convient-elle, à l'instar de nombreux députés, que nous avons bel et bien le devoir de répondre à l'arrêt de la Cour suprême? Reconnaît-elle que, même si le projet de loi n'est pas parfait, nous avons néanmoins cette responsabilité? Autant que je sache, le projet de loi répond à ce critère. Quel est le point de vue de la députée par rapport à cette responsabilité?
Madame la Présidente, je suis ravie qu'on m'ait posé la question. D'ailleurs, je m'y attendais.
J'ai le plus grand des respects pour notre Cour suprême. J'ai eu le privilège de prendre part à une séance d'orientation à cet endroit et d'assister à ses audiences. Ce n'est pas que je ne respecte pas l'institution et son rôle. Cependant, à titre de parlementaire, ma première responsabilité est à l'égard des Canadiens.
J'estime que dans sa décision initiale de nous accorder un an pour élaborer une loi, la Cour suprême a fait fausse route. Le délai était trop court. Ensuite, je crois qu'elle a eu tort de n'accorder au gouvernement que quatre mois de sursis alors qu'il en avait demandé six.
La situation canadienne est telle que nous ne pouvons pas nous permettre de nous tromper. Il est difficile de changer les choses en cours de route, comme mon collègue de ce côté de la Chambre l'a affirmé hier soir. Nous devons faire les choses dans les règles de l'art.
Ma première responsabilité est à l'égard des Canadiens. Notre première responsabilité est de faire ce qu'il convient de faire, quelle que soit la pression qui pèse sur nous. Je ne suis pas avocate. Je sais que la Charte des droits et libertés contient une disposition de dérogation dont on ne devrait jamais abuser, mais peut-être que nous devrions l'envisager dans le cas qui nous intéresse.
Madame la Présidente, j'écoute avec grand intérêt le débat sur cette question très importante.
Cependant, il semble y avoir de la confusion quant à ce que la Cour suprême nous a demandé de faire. Ce n'est pas une mesure optionnelle que nous prenons. Le gouvernement n'a pas l'option de présenter ou non ce projet de loi: il en a reçu l'ordre de la Cour. C'est ainsi que fonctionne notre Constitution.
La députée a présenté une demande plutôt extraordinaire, en l'occurrence que le gouvernement invoque la disposition de dérogation. Je ne suis pas certain que cela serait possible dans ce cas. Je me demandais si la députée pourrait préciser sa pensée.
Je ne suis pas avocate, madame la Présidente. Tout le monde le sait. Ce que je dis vient du coeur, et je parle au nom des Canadiens qui se soucient énormément de la responsabilité que nous avons d'en arriver à une décision. D'abord et avant tout, j'estime que notre première responsabilité est envers les Canadiens. Je comprends que la question n'est pas facile.
Je dois être une politicienne, car je suis passée par toutes les étapes pour siéger ici aujourd'hui. Cela dit, j'en suis à un point dans ma vie où je ne songe pas à ma carrière et ne ressens pas le besoin d'agir comme certaines personnes à la Chambre voudraient que nous agissions. Je préfère en l'occurrence agir dans l'intérêt du Canada.
Ailleurs dans le monde, des dispositions semblables ont été utilisées à très mauvais escient. Les membres du comité et des députés ont affirmé vouloir étoffer le projet de loi. La famille Carter est insatisfaite. La situation est on ne peut plus complexe; tâchons de ne pas prendre de décision hâtive.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-14, qui traite de l'aide médicale à mourir.
Le gouvernement a écouté très attentivement les Canadiens et s'est attardé aux précieuses contributions du comité mixte spécial composé de députés et de sénateurs, du groupe externe d'experts, du groupe consultatif provincial-territorial d'experts et de nombreux autres intervenants au pays.
Le projet de loi reconnaît de façon appropriée l'autonomie des Canadiens de choisir l'aide médicale à mourir, tout en protégeant les personnes vulnérables et en respectant l'arrêt dans la cause Carter de la Cour suprême du Canada.
Mes observations se centreront sur les critères d'admissibilité et les garanties procédurales, qui sont au coeur du projet de loi.
Comme l'a dit la ministre de la Justice, le projet de loi vise à aborder les questions soulevées dans l'arrêt dans la cause Carter. Le gouvernement s'est engagé à recueillir et à analyser les données probantes sur la façon dont l'aide médicale à mourir fonctionne en pratique et à étudier les résultats des études indépendantes sur d'autres questions qui n'ont pas été abordées dans l'arrêt dans la cause Carter, et qui le seront après l'adoption du projet de loi.
Étant donné les questions sociétales et médicales fondamentales que soulève l'aide médicale à mourir au pays, il importe d'adopter une approche prudente. Les enjeux sont trop importants.
Le projet de loi contient cinq critères d'admissibilité clés.
Premièrement, il exigerait que la personne qui demande de l'aide médicale pour mourir soit âgée d'au moins 18 ans et capable de prendre elle-même les décisions touchant sa santé.
Plusieurs des témoins entendus par le comité mixte spécial, dont les représentants de la Société canadienne de pédiatrie, ont fait remarquer que l'aide médicale à mourir soulevait des questions particulières dès qu'elle s'appliquait aux jeunes. Il est difficile d'évaluer la capacité d'un mineur à demander de l'aide médicale pour mourir, car les enjeux sont extrêmement élevés et les conséquences, irréversibles.
Je signale par ailleurs que certains témoins ont aussi dit au comité qu'à l'heure actuelle, le Canada ne disposait pas de données pédiatriques permettant de savoir si des jeunes avaient demandé l'aide médicale à mourir ou si les pédiatres du pays seraient disposés à l'administrer. La prudence et le gros bon sens nous disent que cette question extrêmement délicate doit d'être étudiée plus en profondeur.
Pour ce qui est de la capacité, les gens doivent être capables de confirmer leur choix au moment où l'aide médicale à mourir leur sera administrée. C'est donc dire que le projet de loi interdirait ce qu'on appelle communément les « demandes anticipées ».
Les risques d'erreurs et d'abus seraient en effet trop grands pour que l'on permette à des patients incapables d'exprimer leur volonté de recevoir de l'aide pour mourir, car il se peut qu'une personne qui aurait déjà exprimé le souhait de mourir ait changé d'avis et souhaite désormais continuer à vivre.
Autrement dit, les demandes anticipées priveraient les gens de leur droit de changer d'avis une fois qu'ils ont perdu leurs facultés.
Dans l’approche proposée, on reconnaît également que les médecins et les professionnels de la santé ont souvent de la difficulté à interpréter et à appliquer d’autres directives touchant les preuves. Les demandes anticipées d’aide médicale à mourir seraient même plus complexes à administrer. Il faut clairement mener d’autres études et établir les faits justifiant les demandes anticipées.
Le projet de loi prévoit également des critères d’admissibilité aux termes desquels on fait une demande volontaire d’aide médicale à mourir en donnant un consentement éclairé.
Ces exigences relèvent du bon sens.
L’aide médicale à mourir ne peut être une solution de rechange dans les cas où les patients pourraient préférer un traitement différent, mais qu'ils ne savent pas qu'il existe, et dans les cas où ils ne connaissent pas leur diagnostic ou l’évolution probable de la maladie. L’aide médicale à mourir ne doit pas non plus découler de pressions externes ou du sentiment que l’on a d’être un fardeau.
De plus, le projet de loi exigerait que la personne soit affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables. La définition de ce terme comprend plusieurs éléments, notamment le fait que la maladie soit grave et incurable, que le malade se trouve dans une situation caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités, que la maladie cause des souffrances persistantes et que la mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de la situation médicale sans pour autant qu’un pronostic n’ait été établi.
Le projet de loi vise à permettre l'aide médicale à mourir dans le cas des Canadiens qui sont en fin de vie. Comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada à divers endroits dans l'arrêt dans la cause Carter, l'aide médicale à mourir est semblable à des formes de soins de fin de vie, comme la sédation palliative ou le retrait d'un traitement vital. Cette définition vise à accorder aux médecins et aux infirmiers praticiens la souplesse nécessaire pour tenir compte de l'ensemble de la situation médicale d'une personne.
Le projet de loi C-14 stipule clairement qu'il n'est pas nécessaire d'établir un pronostic précis quant à l'espérance de vie. En outre, une personne pourrait être admissible à l'aide médicale à mourir en raison de l'effet cumulatif de nombreux problèmes de santé ou de circonstances médicales qui, pris individuellement, ne sont peut-être pas mortels, mais qui, mis ensemble, font en sorte que la mort de cette personne est raisonnablement prévisible. Par exemple, les personnes se trouvant dans une situation médicale semblable à celle qu'ont connue Kay Carter, Gloria Taylor, Sue Rodriguez et les patients ayant obtenu une exemption constitutionnelle au Canada depuis la décision rendue par la Cour suprême en janvier dernier seraient toutes admissibles à l'aide médicale à mourir en vertu de cette mesure législative.
L'aide médicale à mourir n'est cependant pas une solution à tous les problèmes de santé. La voir ainsi susciterait des risques inacceptables, en particulier pour les personnes vulnérables de notre société. Prenons l'exemple de quelqu'un qui souffre d'un handicap physique ou mental, mais qui est en bonne santé par ailleurs et dont la mort naturelle est encore loin. Rendre l'aide médicale à mourir accessible à cette personne risque de renforcer des stéréotypes négatifs sur la vie des personnes handicapées et pourrait laisser entendre que la mort est une solution de rechange acceptable aux handicaps ou aux problèmes de santé, quelle qu'en soit la gravité. Cela pourrait nuire à nos efforts pour combattre le suicide, un sérieux problème de santé publique touchant non seulement la personne qui s'enlève la vie, mais également sa famille, ses amis et l'ensemble de la collectivité.
En outre, pour que les Canadiens puissent avoir la certitude que l'aide médicale à mourir est appliquée correctement, le projet de loi renferme des mesures de sauvegarde qui correspondent de façon générale aux recommandations du comité mixte spécial. Ainsi, les demandes devront être faites par écrit devant deux témoins indépendants, et un délai de 15 jours devra être observé entre le jour de la demande et celui où l'aide sera fournie afin que les personnes qui auront pris une décision trop hâtive puissent se raviser. En ce qui a trait à la période d'attente, une certaine souplesse est prévue dans les cas où la mort de la personne ou la perte de sa capacité à donner un consentement éclairé est imminente.
Plus important encore, deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants devront évaluer et confirmer l'admissibilité de la personne. Cette dernière aura aussi le droit de retirer sa demande d'aide médicale à mourir et pourra le faire jusqu'au moment où la procédure est censée avoir lieu. Ces mesures de sauvegarde permettront de protéger les Canadiens, mais elles ne seront pas contraignantes au point de restreindre l'accès à l'aide médicale à mourir.
Enfin, le projet de loi prévoit que la personne doit être admissible à des soins de santé financés par l'État au Canada. Cette exigence a été instaurée pour que le Canada ne devienne pas une terre d'accueil pour les gens d'autres pays qui viendraient ici simplement pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Par contre, étant donné que les Canadiens déménagent souvent dans une autre province ou vont parfois vivre à l'étranger pendant de longues périodes, le projet de loi prévoit une exception; nous veillons ainsi à ce que ces personnes ne soient pas exclues simplement parce qu'elles doivent observer une période d'attente ou respecter une exigence concernant la résidence avant d'avoir accès aux soins de santé publics.
L'aide médicale à mourir figure parmi les enjeux sociaux et juridiques les plus complexes de notre époque, surtout en raison du vieillissement de la population. Cela dit, le gouvernement s'est attaqué à cette question et il a écouté attentivement les divers points de vue exprimés par les Canadiens.
Le projet de loi dont le Parlement est saisi aujourd'hui a été rédigé avec compassion et lucidité. Il s'agit d'une mesure législative mûrement réfléchie et reposant sur des principes, qui donne aux Canadiens la possibilité de choisir l'aide médicale à mourir, protège les personnes vulnérables et est conforme à la décision de la Cour suprême.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, les députés de l'autre côté ont, à au moins trois occasions, assimilé l'interruption de traitements médicaux à l'aide médicale à mourir. Il ne s'agit pas du tout de la même chose. Nous sommes tous d'accord, et ce, depuis de nombreuses années, qu'aucun patient n'est obligé de poursuivre les traitements visant à prolonger sa vie.
Plus tôt aujourd'hui, une collègue du député a mentionné que le budget prévoit 3 milliards de dollars pour les soins à domicile et les soins palliatifs. Ce commentaire est inexact. Mon collègue pourrait-il corriger cette erreur?
Enfin, mon collègue accepterait-il un amendement qui exigerait qu'une consultation en soins palliatifs soit offerte aux patients ayant demandé une aide médicale à mourir, de sorte que ces patients puissent avoir accès à la gamme complète de traitements et de formes de soutien qui est à leur disposition? Les personnes demandant une aide médicale à mourir assisteraient ainsi à une consultation en soins palliatifs avant que leur demande ne soit traitée.
Madame la Présidente, je tiens à préciser tout d'abord que des fonds sont effectivement prévus dans le budget pour les soins à domicile. Le poste budgétaire pour les soins à domicile comprendrait des consultations concernant les soins palliatifs auprès de ceux qui administrent ces soins partout au pays, ainsi que les services de santé mentale. En fait, j'ai assisté ce matin même à une réunion avec la ministre de la Santé et la ministre de la Justice et j'ai eu la confirmation que des discussions à cet égard se poursuivent un peu partout au pays.
En ce qui concerne la seconde question au sujet des soins palliatifs, la réponse simple est oui. Bien que nous soyons en train de réagir à un jugement de la Cour suprême et que nous nous efforcions de mettre en place une mesure législative qui offre un choix aux Canadiens, nous ne nous arrêterons pas là. Nous allons continuer de discuter de cette question avec des Canadiens partout au pays. Nous renforcerons ainsi les programmes avant que des particuliers prennent de telles décisions.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue. Il a affirmé très clairement qu'il croyait que cette mesure législative serait conforme à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter.
J'ai lu récemment une lettre réfléchie et éloquente écrite par Joe Arvay, l'avocat dans l'affaire Carter. Il ne partage pas du tout l'avis du député. Il souligne que, dans sa décision, la Cour suprême a très clairement précisé que l'aide médicale à mourir devrait être offerte uniquement aux personnes souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables. Or, le projet de loi irait plus loin et exigerait en plus que la mort soit raisonnablement prévisible. M. Arvay soutient qu'il s'agit d'une extension injustifiée et illégitime de la décision de la Cour suprême. Il fait valoir que le critère de la mort raisonnablement prévisible a été invoqué pendant le processus judiciaire et rejeté par tous les paliers des tribunaux.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment il croit que la mesure législative serait conforme à la décision de la Cour suprême quand elle contredit si clairement la liste des critères requis pour avoir accès à de l'aide médicale à mourir, qui a été dressée par la Cour?
Madame la Présidente, je n'ai pas dit que le projet de loi serait conforme à la décision de la Cour suprême. J'ai dit qu'il comblerait le vide juridique que la Cour suprême a laissé sur cette question.
Nous avons écouté les Canadiens. Ils nous ont dit haut et fort qu'ils voulaient un choix afin de pouvoir prendre la décision qui leur convient après avoir discuté de leur situation avec leur médecin, leur famille et leurs amis. Comme je l'ai dit dans mon intervention, la fin de vie devrait être prévisible et imminente, et la décision devrait être prise à la suite de discussions entre le médecin et la personne. La mesure législative appuierait les choix faits par tous les Canadiens.
Madame la Présidente, pour commencer, j'aimerais souligner la délicatesse, la sensibilité et la courtoisie que requiert le sujet à l'étude. Le thème du présent débat, l'aide médicale à mourir, soulève des questions de la plus profonde importance, puisqu'il est question de vie ou de mort.
Cela vient chercher nos plus profonds sentiments, non seulement en tant que parlementaires, mais aussi en tant qu'êtres humains. Cela fait appel à notre conscience, à notre moralité, à notre éthique, à nos valeurs, à nos philosophies, à notre spiritualité, à notre individualité et à notre dignité. Je crois que nous devons aborder ces questions avec la plus grande prudence, avec compassion et avec respect, car les Canadiens ont des opinions diversifiées et profondément ancrées sur le sujet, et toutes valent la peine d'être considérées et respectées.
Le contexte du débat est clair: on craint la mort, la souffrance et la perte de contrôle. Grâce aux progrès de la médecine moderne, les gens peuvent et d'ailleurs doivent aujourd'hui envisager de vivre sans une qualité de vie acceptable, d'être en vie sans profiter de la vie, de posséder les fonctions physiques de base sans faculté, sans dignité et sans espoir.
En même temps, nous craignons la diminution du caractère sacré de la vie, la possibilité que des personnes vulnérables soient victimes d'abus, et la possibilité de s'engager sur une pente glissante qui remet en question les principes fondamentaux de longue date visant la préservation de la vie humaine. Ce débat porte sur un affrontement fondamental entre deux valeurs: l'une se fonde sur l'instinct de vivre et de préserver la vie en toutes circonstances et l'autre se fonde sur le droit de contrôler notre mort inévitable à titre de partie intégrante de notre individualisme et de notre liberté personnelle.
J'espère que nous allons aborder les questions de ce débat avec compassion et respect, comme il se doit, parce que nous devons tenir compte de façon simultanée des notions de mort dans la dignité et de vie dans la dignité. Personne n'a raison et personne n'a tort. Il faut seulement être prêts à faire des compromis, à faire preuve de compréhension et à aller de l'avant avec le plus de sagesse et de sensibilité possible.
À bien des égards, nous avons eu un parcours malencontreux jusqu'ici. Nous sommes ici en vertu du processus judiciaire qui repose sur une analyse fondée sur les droits et une décision émanant du mandat d'un tribunal, de façon tout à fait légitime, en raison d'un argument fondé sur la Charte qui contestait les dispositions criminelles sous prétexte qu'elles violent les droits constitutionnels individuels.
Nous ne sommes pas ici à la suite d'un débat fondé sur la foi, la conscience ou l'éthique. Bon nombre de Canadiens se sentent pressés par la situation et ont l'impression d'être privés d'une discussion en bonne et due forme qui aurait dû avoir lieu sur une question d'une aussi grande importance sur le plan social. Par conséquent, le débat ne porte pas sur la pertinence d'autoriser l'aide médicale à mourir, mais plutôt sur la meilleure manière de la baliser.
Cependant, je trouve un certain réconfort en me disant que la Cour suprême du Canada est parvenue unanimement à cette décision, ce qui n'arrive pas souvent. Cela me rassure que les plus éminents juristes au pays aient la conviction que nous, en tant que parlementaires, pouvons et devons élaborer un système en vue de permettre aux Canadiens de demander et d'obtenir une aide médicale pour mettre fin à leurs jours dans des circonstances bien définies.
Mes commentaires et mes réflexions porteront essentiellement sur deux sujets, soit les soins palliatifs et les principaux éléments du projet de loi. À titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de santé, j'examine cette question du point de vue non seulement des valeurs, de l'éthique ou de la morale, mais aussi des soins de santé. À mon avis, les soins palliatifs doivent être l'un des aspects centraux du débat. Si nous voulons être honnêtes, nous reconnaîtrons que nous, en tant que nation, n'avons pas réussi à offrir l'éventail de soins en fin de vie de qualité dont les Canadiens ont besoin pour les rassurer et leur permettre de pleinement profiter de leur vie.
La société canadienne a fait preuve de négligence et a tardé à mettre sur pied un système de soins palliatifs, ce qui est pourtant absolument essentiel compte tenu des problèmes de fin de vie dont nous sommes témoins. Nous devons faire de notre mieux pour créer des conditions où les Canadiens voudront recourir à l'aide à mourir uniquement dans des situations très rares, et nous devons pour ce faire prendre de nombreuses mesures préalables.
Nous devons créer des programmes de gestion de la douleur pour avoir le plus de ressources possible afin que les patients soient relativement à l'aise, quels que soient leurs problèmes de santé et sans égard au fait qu'ils arrivent en fin de vie. Nous devons organiser un système de soins à domicile pour faire en sorte que les patients, particulièrement les aînés, puissent terminer leurs jours dans le confort de leur foyer, entourés de leur communauté, de leurs souvenirs, de leurs amis et des membres de leur famille.
Nous devons construire des unités de soins palliatifs partout au Canada pour permettre aux gens qui arrivent en fin de vie d'avoir un milieu de vie confortable, enrichissant, agréable et intéressant où le conjoint, les enfants, les membres de la famille et les amis peuvent se retrouver dans un cadre intime et respectueux. Les gens qui arrivent en fin de vie devraient recevoir les meilleurs soins médicaux qu'un pays développé comme le Canada peut déployer. Si nous investissons dans des soins palliatifs de niveau mondial, vraisemblablement peu de Canadiens demanderont l'aide à mourir.
Quelle que soit notre position dans le présent débat, nous convenons tous, je crois, qu'il faut encourager les Canadiens à vivre pleinement leur vie. Ce projet de loi, le gouvernement et le récent budget ne reconnaissent pas la nécessité de mettre sur pied au Canada un système de soins palliatifs de niveau mondial et ne fournissent pas non plus les ressources nécessaires pour le faire. Les paroles ne suffisent pas; il faut passer à l'action. Nous, du Nouveau Parti démocratique, travaillerons sans relâche afin que le gouvernement accorde les ressources nécessaires pour établir, à l'échelle du Canada, un système de soins palliatifs de calibre mondial. Nous inciterons également les gouvernements des provinces et des territoires à collaborer pour que ce système soit à la portée de l'ensemble des Canadiens, quel que soit l'endroit où ils habitent.
J'aimerais faire certaines observations extrêmement importantes.
Je crois personnellement que les adultes capables ont le droit de choisir les conditions de leur décès si les critères définis par la Cour suprême sont réunis, c'est-à-dire qu'il faut que leurs problèmes de santé soient graves et irrémédiables et leur causent des souffrances qu'ils jugent intolérables. Le processus doit aussi être bien conçu et bien balisé pour que leur volonté puisse être établie avec certitude. Comme le projet de loi dont nous sommes saisis s'écarte de la décision rendue par la Cour, il doit être amendé.
Si c'est bien vrai que la principale personne ayant obtenu gain de cause dans cette affaire, Mme Kay Carter, n'aurait pas pu obtenir d'aide médicale pour mourir si la mesure législative dont nous sommes saisis avait été en vigueur, nous faisons évidemment fausse route. J'estime qu'il faut faire preuve de beaucoup de prudence et agir de façon mesurée.
J'ai écouté attentivement les propos des députés qui sont favorables à l'élargissement de l'aide médicale à mourir bien au-delà des paramètres prudents définis par la Cour suprême, mais je ne suis pas d'accord avec eux. Selon moi, il faut procéder avec prudence dans les dossiers délicats comme celui-ci. Les questions des mineurs matures, des souffrances psychologiques et du consentement anticipé s'accompagnent de considérations épineuses. Ce qui est le plus sage, selon moi, c'est de consulter pleinement les Canadiens avant de légiférer à ces égards. Nous passons d'une société qui impose depuis des siècles des sanctions criminelles dans les cas de suicide et d'aide à mourir, à une autre qui est en train d'élaborer un régime correspondant aux critères définis par la Cour suprême dans l'arrêt dans la cause Carter. Selon moi, cette mesure législative suffit pour le moment, et nous devrions plutôt veiller à ce que les principes de l'arrêt Carter soient bien inscrits dans la loi.
En tant que père d'un enfant ayant des besoins spéciaux, je veux m'assurer que tous les Canadiens vulnérables sont entièrement protégés en la matière. Je comprends ceux qui craignent que nous nous engagions sur une pente glissante qui exposera les personnes vulnérables à des risques, et je conviens qu'il faut veiller à instaurer des paramètres rigoureux pour éviter une telle éventualité. J'estime que nous pouvons et devons bien nous assurer que les droits à la liberté de religion et de conscience du personnel médical et des établissements de soins sont protégés en tous points. J'estime également qu'il faut respecter le choix non seulement des Canadiens qui souhaitent exercer leurs droits en vertu de la Charte pour accéder à l'aide médicale à mourir, mais également celui des personnes qui choisissent de ne pas se mêler de telles questions en raison de leurs convictions religieuses ou de leurs valeurs. Il ne faut pas chercher à faire respecter les droits constitutionnels de quelques Canadiens au détriment de ceux d'autres Canadiens.
Par ailleurs, j'estime que les établissements de santé confessionnels sont le prolongement direct des groupes confessionnels qui les parrainent et, à ce titre, ils incarnent des valeurs qui méritent assurément d'être protégées. Je suis convaincu que nous pouvons veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux droits prévus dans l'arrêt dans la cause Carter, tout en protégeant les droits tout aussi importants de ceux dont la conscience ne permet pas de participer à de telles activités.
En fin de compte, j'ai la conviction fondamentale que nous, les parlementaires, pouvons et devons élaborer une mesure législative qui est le reflet de ce que sont véritablement les Canadiens: des gens qui chérissent les droits et les libertés individuels, qui se soucient réellement du bien-être de leurs semblables, qui sont compatissants et soucieux de justice et qui sont déterminés à faire en sorte que notre société soit régie par la primauté du droit, la sagesse et le respect de tous.
Je ferai tout mon possible pour prôner ces valeurs tout au long du processus d'élaboration de cette mesure législative d'importance pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier mon collègue de ses mots qui nous portent à réfléchir profondément sur le projet de loi C-14.
Dans nos réflexions, il faudrait se rapporter au coeur même du débat sur l'affaire Carter et la décision de la Cour suprême. Dans un passage de la décision de nos juges de la Cour suprême dans l'affaire Carter, on dit que la forme actuelle des articles du Code criminel qui sont au coeur même de l'affaire Carter protège tellement les gens vulnérables qu'il s'agit presque d'une protection absolue, et que cette dernière nuit à certains Canadiens qui, eux, ne seraient pas vulnérables et voudraient avoir accès à l'aide médicale à mourir.
En gardant cette réflexion de la Cour suprême en tête et en la transposant dans le projet de loi actuel, j'aimerais entendre ce que mon collègue en pense.
Quelles sont ses réflexions par rapport aux gens qui ne sont pas vulnérables au sens de la Cour suprême, et comment ce projet de loi cadre-t-il avec ce fait?
[Traduction]
Madame la Présidente, à maints égards, cette question touche au point central du sujet qui nous occupe, c'est-à-dire que la Cour suprême a clairement et prudemment statué qu'au Canada, les adultes capables atteints d'une maladie grave et irrémédiable devraient être en mesure de choisir de mettre fin à leurs jours et devraient disposer pour ce faire de l'aide de professionnels de la santé.
Là où les choses se corsent, c'est lorsque l'on examine l'application de cette décision, lorsqu'il s'agit d'établir si des mineurs affichant une certaine maturité devraient être en mesure de se prévaloir des mêmes conditions, même s'ils ne sont pas vulnérables. Il faut penser aux personnes qui souffrent de problèmes psychologiques ou de santé mentale, et établir si ces conditions sont en elles-mêmes suffisantes pour cautionner l'accès à l'aide médicale à mourir, même si le patient n'est pas vulnérable. En dernier lieu, il y a la question du consentement préalable, un principe qui, je crois, reçoit l'assentiment de beaucoup de Canadiens, mais dont l'application pose de sérieux problèmes.
À l'instar du gouvernement, je suis d'avis que nous devons procéder très prudemment avec ce projet de loi. Je suis conscient du fait que de nombreux groupes de défense des libertés civiles croient que le projet de loi aurait pu être plus englobant, et qu'il aurait dû permettre l'accès à l'aide médicale à mourir à des groupes qui ne sont pas visés pas l'arrêt dans la cause Carter. J'estime néanmoins que nous devons procéder avec prudence à cet égard. Compte tenu de la grande importance de ces questions et de l'intérêt que ces dernières suscitent chez les Canadiens, il vaut mieux procéder correctement que trop rapidement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son allocution et je le remercie spécialement pour sa détermination à protéger la liberté de conscience des travailleurs de la santé et des établissements médicaux. Je me demande s'il accepterait un amendement qui garantirait vraiment ces droits dans la mesure législative. Il est clair que la mesure législative propose une approche pancanadienne de l'offre d'aide médicale au suicide. Je pense qu'il est tout aussi important que nous ayons une approche pancanadienne de la protection de la liberté de conscience des travailleurs de la santé et des établissements médicaux.
De plus, j'ai été heureux d'entendre qu'il voulait qu'on protège les personnes vulnérables. Quelques mesures de protection sont énumérées dans le projet de loi, à savoir qu'il doit y avoir des témoins indépendants et que le médecin doit être indépendant et ainsi de suite. Je me demande si mon collègue accepterait également un amendement qui intégrerait au régime un examen préjudiciel ou un type quelconque d'examen préalable qui garantirait que les témoins indépendants qui disent être indépendants, et les médecins, comprennent l'importance qu'il en soit ainsi.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue pour ces commentaires réfléchis. Ils soulèvent aussi des questions fondamentales dont le comité discutera. Je ne pourrais pas être plus clair que je l'ai été dans mon allocution lorsque j'ai dit que j'estime que la liberté de conscience de ceux qui ne veulent pas donner d'aide à mourir, les médecins et les établissements médicaux, doit être expressément protégée. Je suis certainement ouvert quant à la forme que cette protection pourrait prendre, qu'elle soit dans la loi ou ailleurs, mais l'important est que le principe soit respecté.
Quant à la seconde question du député sur les mesures de protection supplémentaires pour les personnes vulnérables, là encore, je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que cela doit être un élément fondamental de cette mesure législative. Je serais disposé à envisager tout autre moyen qui pourrait fonctionner, que ce soit un amendement au projet de loi ou autre chose pour mettre en place cette protection.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-14, qui porte sur l'aide médicale à mourir.
À mon avis, c'est un projet de loi qui reflète bien l'état actuel de la réflexion au sein de la société. Il correspond au point de vue de la majorité des Canadiens et constitue une base solide pour asseoir les mesures futures. Il est conforme au principe de la valeur inhérente et égale de chaque vie et il respecte la dignité et l'autonomie de la personne, qui a le droit d'opter pour l'aide médicale à mourir pourvu qu'elle soit admissible et que des règles et des conditions bien définies soient respectées.
Le projet de loi contient un long préambule et constitue un changement fondamental dans l'idée que nous nous faisons, nous, les Canadiens, du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne au Canada.
J'avoue que ce n'est pas une question facile à aborder pour moi, mais elle est importante pour les gens de la circonscription de Davenport, que je suis honorée et fière de représenter. On ne parle pas souvent de la mort dans notre société. C'est un sujet qui nous rend nerveux. Alors, ce projet de loi, qui crée un cadre d'accès à l'aide médicale à mourir au Canada, pour les personnes admissibles, est un sujet particulièrement sensible.
Je tiens à souligner qu'il y a une importante communauté catholique dans ma circonscription, que beaucoup de ses membres croient que seul Dieu peut décider du moment de notre mort et que nous devrions laisser cela entre ses mains. Or, il y a également plusieurs groupes, à Davenport, qui estiment que le projet de loi ne va pas assez loin. Compte tenu de l'heureuse diversité des opinions, j'ai invité les dirigeants communautaires à venir me rencontrer afin que nous discutions du projet de loi C-14 et qu'ils me fassent part de leurs préoccupations.
J'ai dû rappeler à bon nombre d'entre eux que les neuf membres de la Cour suprême du Canada, en février 2015, ont décidé à l'unanimité d'annuler les articles du Code criminel qui interdisaient à quiconque, y compris aux médecins, de causer la mort d'une personne qui consent à mourir, ou d'aider une personne à mettre fin à ses jours. Je leur ai rappelé que la Cour suprême a statué que l'interdiction de l'aide médicale à mourir porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et que cette atteinte ne respecte pas les principes de justice fondamentale.
La Cour suprême a accordé au gouvernement une certaine période pour présenter une mesure législative. Il a jusqu'au 6 juin pour le faire, et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Soit dit en passant, j'étais curieuse de savoir combien de fois la Cour suprême avait rendu un jugement unanime; elle l'a fait seulement 35 fois depuis 1979.
Il ne faisait aucun doute que l'aide médicale à mourir allait devenir légale au Canada. Ce qui restait à déterminer, c'est le genre de projet de loi qui allait être présenté.
L'arrêt de la Cour suprême a marqué un tournant important dans la façon dont notre société perçoit l'autonomie personnelle. Il a fait valoir que le sens de la dignité d'une personne est intimement lié à sa façon de percevoir sa qualité de vie. La décision de permettre aux Canadiens de recourir à l'aide médicale à mourir nous éclaire sur l'évolution du rôle de notre système de santé et sur le rôle du patient dans la prise de décision.
Les Canadiens s'attendent à ce que les médecins et les infirmiers les soignent et les aident à maintenir leur qualité de vie. Cependant, quand cette qualité n'est plus accessible, les Canadiens veulent avoir l'assurance que les professionnels de la santé seront aussi là pour les aider lorsqu'ils décideront de mettre fin à leurs jours dans la dignité.
Outre la consultation, j'ai reçu de nombreuses lettres de résidants de Davenport. Certains croient qu'on ne devrait pas du tout légiférer, d'autres pensent que le projet de loi n'en fait pas assez pour protéger la liberté de conscience des médecins ou les plus vulnérables, et d'autres encore craignent que le projet de loi n'aille pas assez loin, et que le gouvernement s'est fondé sur une interprétation trop étroite de l'arrêt de la Cour suprême. Je vais répondre à toutes ces préoccupations au cours des prochaines minutes.
J'aimerais d'abord répondre à ceux qui ne croient pas qu'il y a lieu d'adopter une loi. Ce que bien des gens ne comprennent peut-être pas est que, si le gouvernement libéral n'adopte pas de nouvelle loi d'ici le 6 juin prochain, l'aide médicale à mourir sera légale pour autant qu'elle soit offerte dans le respect des considérations énoncées par la Cour suprême dans l'arrêt dans la cause Carter. Les Canadiens se retrouveraient alors sans cadre national et sans loi, ce qui, selon moi, créerait un désordre dans lequel quiconque pourrait interpréter l'arrêt Carter, et risquerait d'ouvrir la porte à des excès.
En déposant le projet de loi C-14, le gouvernement libéral a délibérément élaboré une mesure législative qui respecte le plus scrupuleusement possible l'arrêt de la Cour suprême. Si la portée de ce projet de loi est étroite, c'est parce qu'il est destiné à n'être qu'une première étape et à donner un fondement adéquat à la mesure législative.
La mesure législative ferait trois choses. Elle permettrait aux médecins, aux infirmiers et à ceux qui les secondent d'offrir une aide médicale à mourir aux patients admissibles sans risquer de faire l'objet d'accusations. Elle fournirait aussi des mesures de protection pour veiller à ce que ceux qui reçoivent une aide médicale à mourir y soient admissibles, donnent leur consentement éclairé et la demandent de leur plein gré. Enfin, elle jetterait les bases permettant à la ministre de la Santé de prendre des règlements afin de mettre en place un processus de surveillance et de déclaration de l'aide médicale à mourir.
Je prends un instant pour insister sur le premier point, car, comme je l'ai déjà dit, beaucoup de personnes m'ont écrit pour souligner que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne protège pas la liberté de conscience des médecins. Je tiens à dire clairement que rien, dans le projet de loi, n'oblige un médecin ou un membre du personnel infirmier à fournir une aide médicale à mourir ou à renvoyer un patient à un autre professionnel. Cette mesure vise à trouver un juste équilibre entre l'accès à l'aide médicale à mourir et le respect des convictions personnelles des professionnels de la santé.
Les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir sont également limpides. Il doit s'agir d'une personne d'au moins 18 ans, mentalement capable, qui fait volontairement une demande d'aide médicale à mourir et y consent de manière éclairée. Elle doit être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables; sa situation médicale doit se caractériser par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; son état de santé doit lui causer des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables; et sa vie doit évidemment tirer à sa fin. Sa mort naturelle doit être raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale.
Le projet de loi renferme aussi plusieurs mesures de sauvegarde afin de garantir que le patient admissible donne son consentement en toute connaissance de cause. Sa demande d'aide médicale à mourir doit notamment être présentée par écrit et être signée par deux témoins indépendants. Deux médecins indépendants doivent aussi confirmer qu'il répond à tous les critères. Grâce à ces deux mesures, on saura avec certitude que les demandes d'aide médicale à mourir seront faites de manière réellement volontaire, qu'elles correspondront aux volontés du patient concerné et qu'elles ne seront pas le fruit de la coercition ou d'une quelconque forme de pression.
De trop nombreux électeurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils s'étaient sentis forcés d'abréger la vie d'un proche hospitalisé. Je leur répondais que le projet de loi y verrait puisque les patients doivent faire leur demande par écrit et que celle-ci doit être signée par deux témoins indépendants et être confirmée par deux médecins indépendants eux aussi.
La deuxième exigence permet en outre de rassurer les médecins administrant l'aide médicale à mourir, qui n'auront pas besoin de se demander si ce qu'ils font est légal ou conforme aux connaissances et pratiques médicales raisonnablement acceptées.
Pour être admissibles, les patients devront aussi observer une période d'attente de 15 jours, pendant laquelle ils pourront retirer leur demande à tout moment. Ils devront ensuite confirmer leur consentement juste avant que l'aide médicale à mourir ne leur soit administrée. Il s'agit selon moi d'un protocole rigoureux et de mesures de sauvegarde à toute épreuve.
Par ailleurs, le projet de loi jette les bases qui permettront à la ministre de la Santé d'établir un processus pour encadrer le recours à l'aide médicale à mourir et en rendre compte. Nous devons nous assurer, à la satisfaction des Canadiens, que le système fonctionne comme voulu, c'est-à-dire en respectant l'autonomie des personnes admissibles et en protégeant les personnes vulnérables.
Il est essentiel de maintenir la confiance du public et de faire preuve de transparence dans la mise en oeuvre de l'aide médicale à mourir. Le système d'encadrement et de reddition de comptes servira aussi à détecter tout problème ou toute conséquence imprévue.
Grâce au système d'encadrement, nous aurons accès à des données canadiennes comparables et de qualité, de sorte que nous pourrons nous fonder sur les meilleures données possible lorsqu'il faudra discuter d'éventuels changements au régime d'aide médicale à mourir. Rappelons-nous en effet que la loi sera examinée dans cinq ans, ce qui pourrait entraîner des modifications fondées sur les données recueillies durant cette période.
Que les personnes qui considèrent que le projet de loi est trop timide se rassurent: nous nous engageons à réaliser des études indépendantes sur trois questions fondamentales auxquelles la Cour suprême a choisi de ne pas répondre dans l'arrêt dans la cause Carter. Ces questions sont l'admissibilité des personnes âgées de moins de 18 ans, les demandes anticipées et les demandes d'aide médicale à mourir pour des motifs uniquement liés à la santé mentale.
Il faut également mentionner que les soins palliatifs, qui permettent à tous les Canadiens de vivre le mieux possible jusqu’à leur décès, sont tout aussi importants pour le gouvernement. Hier encore, la ministre de la Santé est intervenue à la Chambre pour réaffirmer l’engagement qu’a pris le gouvernement de consacrer 3 milliards de dollars sur quatre ans aux soins à domicile.
Avec ses homologues canadiens, la ministre travaille d’arrache-pied sur la prochaine version de l’accord sur la santé, et les soins palliatifs de qualité pour tous les Canadiens sont un élément névralgique de leurs délibérations.
Je dois également mentionner que l’un des effets très positifs de la présentation de ce texte législatif est le vaste débat qui se tient à l'échelle du pays. Nous devons discuter pleinement de la question et bien la comprendre.
Pour terminer, je tiens à saluer l’excellent travail que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a accompli sous la présidence éclairée de mon collègue le député de Don Valley-Ouest. Je tiens également à remercier la ministre de la Justice et la ministre de la Santé de l’excellent travail qu’elles ont accompli à l’occasion de la présentation du projet de loi.
Le projet de loi C-14 se veut le fondement législatif qui nous permettra d’avancer. Il reconnaît la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine, et il respecte la dignité et l’autonomie de toute personne admissible à l’aide médicale à mourir selon des règles et des conditions bien définies. Il est adapté à la société canadienne contemporaine, et je l’appuierai.
Madame la Présidente, on parle encore de ces 3 milliards de dollars pour les soins palliatifs. Or, on ne les voit toujours pas dans le budget. Il y est question de soins à domicile, mais pas nommément de soins palliatifs. Est-ce que la députée pourrait tirer les choses au clair?
Je comprends qu'il puisse régner une certaine confusion, madame la Présidente. Nous avons réaffirmé notre engagement. Nous avons fait une promesse et nous comptons toujours consacrer 3 milliards de dollars en quatre ans aux soins à domicile. La somme ne figure pas dans le budget de 2016, mais nous avons réaffirmé l'engagement de 3 milliards de dollars sur quatre ans.
Qui plus est, la ministre a très clairement affirmé que les soins palliatifs de haute qualité pour tous les Canadiens sont parmi les questions clés qu'elle aborde en ce moment même avec ses homologues, les ministres provinciaux de la Santé de l'ensemble du pays. J'ai confiance et j'espère qu'une annonce sera faite en temps et lieu.
[Français]
Madame la Présidente, bien sûr, le débat sur l'aide médicale à mourir est très important.
Bien que le projet de loi arrive très rapidement, il y a des modifications à y apporter, notamment à certaines définitions qui sont un peu vagues. Depuis le début, on entend parler de mort naturelle raisonnablement prévisible. Or les médecins ne s'entendent même pas sur ce que cela veut dire. Le gouvernement n'a pas non plus réussi à définir ce qu'est une mort raisonnablement prévisible.
La députée peut-elle nous informer à ce sujet? Y aura-t-il des clarifications à l'étape de l'étude en comité pour rectifier le tir? Plus il y a d'incertitude, plus il sera difficile pour les professionnels de rendre des décisions claires et de s'assurer qu'il n'y a aucun abus.
[Traduction]
Madame la Présidente, il existe une liste très claire. Cette liste, le fruit d'une réflexion approfondie, contient les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Afin de protéger les patients, nous exigeons que deux médecins indépendants émettent une opinion identique. Ainsi, chacun des médecins disposés à aider un patient à mourir aura l'assurance que ses gestes sont conformes à la loi et aux connaissances et compétences médicales raisonnables. Ensemble, ils permettent d'éviter que l'un d'eux fasse une interprétation inadéquate de la liste des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter ma collègue de son excellent exposé sur une question très difficile qui, de toute évidence, préoccupe chacun de nous à la Chambre.
Une chose que j'entends continuellement de la part de citoyens de Humber River—Black Creek, c'est que les aînés ont le sentiment que leur famille ne veut pas les voir mourir à petit feu et se demandent comment ils sont protégés. Nous savons que toutes les réponses sont ici, mais le défi est de les communiquer et de donner confiance aux Canadiens.
J'aimerais savoir comment ma collègue prévoit s'assurer que les gens de sa circonscription comprennent quels sont les critères à satisfaire avant que le moindre geste puisse être posé pour mettre fin à la vie d'une personne.
Madame la Présidente, cela me tracasse beaucoup. Je veux organiser un énorme effort de communication. J'ai le sentiment que les gens ne savent pas qu'une décision a été rendue par la Cour suprême et qu'une loi doit être adoptée.
Mon objectif est d'accorder une série d'entrevues à divers journaux locaux et à diverses stations de radio locales pour m'assurer d'éduquer autant que possible les gens sur la question.
Madame la Présidente, j’aimerais dire d’emblée que la prière dite par notre Président ce matin, comme chaque matin, qui nous a rappelés à notre devoir de bons législateurs au service des Canadiens, a eu une signification tout à fait particulière pour moi, et sans doute aussi pour beaucoup de mes collègues.
Je tiens à remercier mes collègues et les députés d’en face des discours qu’ils ont prononcés à propos de cette question très sérieuse qui participe à la fois de l’éthique, de la morale, du droit et de la religion. Même si je ne suis pas d’accord avec tous les arguments qui ont été défendus jusqu’à présent, je ne doute pas un seul instant que les députés qui les ont présentés l’ont fait avec tout le sérieux, toute la sincérité et tout le respect dont ils sont capables.
Malheureusement, je n’ai pas le temps de parler de tous les aspects de ce projet de loi qui me préoccupent. Je mentionnerai à titre d’exemple, sans toutefois m’y limiter, celui que ma collègue, la députée de Lethbridge, a exposé avec une grande éloquence, à savoir l’influence délétère que le projet de loi va avoir sur les mentalités, en réduisant la valeur intrinsèque de la vie à une mesure de la capacité ou de la fonction d’une personne, plutôt que de sa propre valeur et de sa propre dignité, et en encourageant des Canadiens qui n’auraient jamais envisagé de se suicider à le faire.
Comme l’a dit le député de Scarborough—Guildwood, le projet de loi va susciter, dès son entrée en vigueur, des pressions pour qu’on aille plus loin, ce qui est très inquiétant.
Le danger dont on n’a pas suffisamment parlé est celui qui menace les groupes vulnérables.
Comme je l’ai dit, étant donné que mon temps est limité, je vais me concentrer sur deux aspects du projet de loi, mais encore une fois ce ne sont pas mes deux seules préoccupations. Premièrement, je regrette que nous n’ayons pas pu avoir davantage de discussions sur les soins palliatifs avant la préparation de ce projet de loi. Deuxièmement, nous avons tous le devoir, en qualité de députés, de veiller au respect et à la protection de la liberté de conscience des médecins et du personnel soignant.
Avant de développer ces deux points, j’aimerais faire un bref récapitulatif des événements qui nous ont amenés jusqu’ici.
Il y a à peine six ans que nous avons discuté de la même question et que nous avons rejeté le projet de loi C-384, un projet de loi d’initiative parlementaire qui avait été présenté par un ancien député. Je rappelle que c’était la deuxième fois que cet ancien député présentait le même projet de loi d’initiative parlementaire. La première fois, il s’agissait du projet de loi C-407.
Je me suis opposé à ces deux projets de loi et je l’ai dit clairement, non seulement parce que c’est ma conviction personnelle, mais aussi parce que je suis fermement convaincu que ces projets de loi ne respectaient pas l’obligation morale que nous avons, en qualité de parlementaires, de protéger les personnes vulnérables et de protéger la dignité intrinsèque de tout être humain.
Les projets de loi C-384 et C-407 comportaient de graves lacunes parce qu’ils prêtaient le flanc à des conséquences tout à fait indésirables et qu’ils nous entraînaient sur une pente très glissante, comme l’ont dit ici de nombreux députés à propos du dilemme éthique qui se poserait aux familles, aux médecins et aux travailleurs de la santé.
J’ai les mêmes réserves aujourd’hui. Pourquoi n’a-t-on pas mis davantage l’accent sur les soins palliatifs?
Ne vaudrait-il pas mieux renforcer les soins palliatifs et les soins de fin de vie afin que les Canadiens ne soient pas amenés à penser que l’euthanasie ou le suicide assisté sont la seule option ou la meilleure option à leurs souffrances?
N’est-il pas de notre devoir de défendre la valeur et la dignité de la vie humaine?
Dans ma collectivité de Hamilton, nous avons des organisations formidables comme l'Emmanuel House et le Dr. Bob Kemp Hospice, qui s’emploient quotidiennement à améliorer la fin de vie des malades. Je sais que des centres de soins palliatifs font un travail exceptionnel dans toutes les collectivités du pays.
Il est vrai que la décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter nous oblige à faire face à une nouvelle réalité, à savoir que nous devons respecter sa décision au sujet des droits garantis par la Charte de ceux qui se trouvent dans une grande détresse, tout en assurant le respect de la dignité de la vie. Je trouve cependant fort regrettable que nous n’ayons pas examiné la possibilité de développer les soins palliatifs et d’investir dans la construction de centres de soins, avant ou pendant l’élaboration de ce projet de loi.
Même si, dans sa réponse à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter, le gouvernement fédéral mentionne la nécessité d’offrir toute une gamme d’options pour les soins de fin de vie, il n’a pratiquement rien fait de concret, si ce n’est de le mentionner dans une réponse qui n’est pas un texte législatif.
Cela n’est pas acceptable, et je crois que tous les Canadiens sont du même avis.
Il y a bien eu une vague référence à un accord pluriannuel sur la santé, qui offrirait notamment l’option des soins à domicile et des soins palliatifs, mais de cela il n’a été question ni dans le discours du Trône, ni dans le budget.
Et pourtant, si l’engagement était sérieux, pourquoi n’a-t-il pas été accompagné de financement?
Voilà ce qui fait défaut. Si nous voulons vraiment autoriser l'aide médicale à mourir, par respect des droits garantis par la Charte, nous autres parlementaires avons alors le devoir, tout comme le gouvernement du Canada, de prendre d’abord des mesures pour renforcer les soins palliatifs.
C’était là la conclusion de deux études menées par le Sénat, que j’avais eu l’occasion de citer en 2010 lorsque j’ai dénoncé le projet de loi C-384. Il y a eu d’abord, en 1995, le rapport du Comité sénatorial spécial sur l’euthanasie et l’aide au suicide, qui était intitulé « De la vie et de la mort » et qui comprenait un certain nombre de recommandations visant à améliorer l’accès aux soins palliatifs, la qualité des soins, et la formation des professionnels de la santé.
En 2000, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie a publié un autre rapport intitulé « Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadien et Canadienne y a droit », lequel recommandait lui aussi une stratégie précise et une grande amélioration des soins de fin de vie, ainsi que des services de soutien pour les aidants naturels, des soins à domicile, de la recherche et de la surveillance.
Cela me fend le cœur, et c’est sans doute la même chose pour tous les députés ici présents, de savoir que des gens souffrent. Pas plus tard que l’été dernier, en pleine campagne électorale, j’ai vu mon plus jeune frère succomber aux ravages d’un cancer lymphatique, et j’ai grandement apprécié les soins, la compréhension et la compassion de tout le personnel d’Emmanuel House, le centre de soins palliatifs où il a fini ses jours.
Je sais que le projet de loi tente de répondre aux besoins des personnes qui ont abandonné tout espoir. Pourtant, je crois qu’il y a, la plupart du temps, de meilleures façons de soulager leurs souffrances. Nous avons le devoir de recourir au maximum aux soins palliatifs, pour donner une lueur d’espoir et une certaine mesure de confort et de paix à ceux qui souffrent à la fin de leur vie et à leurs familles, qui souffrent elles aussi. Je le répète, je crois que cette discussion aurait dû avoir lieu avant le dépôt du projet de loi.
Le dernier point que je veux aborder aujourd’hui a déjà été soulevé par d’autres députés, je le sais, mais permettez-moi de réitérer leurs préoccupations. Je veux parler de la protection du droit des médecins à agir suivant leur conscience et, honnêtement, du droit des autres professionnels de la santé et fournisseurs de soins qui font partie des équipes médicales et qui pourraient se trouver devant une situation devenue possible en raison du projet de loi.
Premièrement, je ne crois pas que l’on puisse douter de la nécessité d’offrir des mesures de protection claires et incontestables à ceux qui refusent d’intervenir pour des motifs d’ordre éthique, moral ou religieux. Pour ces questions de vie ou de mort, ce n’est pas seulement ce qu’il convient de faire, c’est la seule chose à faire.
Deuxièmement, je crois que pour envoyer un signal important au milieu médical, aux familles, aux personnes qui souffrent et à tous les Canadiens, ces mesures de protection de la conscience des médecins doivent figurer dans le projet de loi lui-même, et non pas seulement dans le préambule. Le projet de loi doit faire mention d’une mesure punitive pour quiconque tenterait d’exercer des pressions pour forcer ou contraindre une personne à aider quelqu’un à s’enlever la vie.
Je vous remercie de m’avoir permis de vous faire part de ces réflexions. Je sais que tous les députés de la Chambre vont réfléchir très sérieusement, sonder leurs cœurs et prier pour réussir à déterminer ce qu’il convient de faire de ce projet de loi. J’espère sincèrement que nous poursuivrons nos discussions avec une extrême prudence. Que Dieu bénisse le Canada.
Madame la Présidente, j’aimerais relever deux ou trois points.
Premièrement, bien sûr, le projet de loi nous a été présenté à la suite d’une décision unanime de la Cour suprême du Canada, ce qui signifie qu’il incombe à tous les députés présents à la Chambre de faire ce que moi-même et la majorité considérons comme la façon responsable d'agir, soit adopter le projet de loi. Nous avons une échéance fixée au 6 juin. On s’attend évidemment à ce que le projet de loi soit renvoyé tôt ou tard à l’étape de l’étude en comité, et c’est l’objet de ma question.
Le député a mentionné l’importance des amendements qui pourraient être apportés au projet de loi. Le gouvernement du Canada est tout à fait prêt à écouter toutes les idées, suggestions et exposés à l’étape du comité, et je me demande si le député a quelque chose à ajouter sur l’importance d’examiner le projet de loi en comité en temps opportun, pour que le comité soit en mesure d’intervenir et d’améliorer le projet de loi. Je suis convaincu que le député constatera que le gouvernement est disposé à améliorer le projet de loi. Personne, de ce côté-ci, ne s’oppose à ce que le projet de loi soit renforcé et amélioré.
Je reconnais également l’importance de soumettre le projet de loi au Sénat, toujours compte tenu de cette échéance du 6 juin. J’aimerais que le député nous explique ce qu’il juge important de faire pour terminer sans délai l’étape de la deuxième lecture, afin que nous puissions travailler en comité, et qu’il nous donne ses suggestions concernant l’examen en comité et la façon de mener le processus à bien d’ici le 6 juin.
Madame la Présidente, je crois que c’est exactement pour cette raison que le débat est non seulement émotif, mais aussi d’une très grande intensité. Le fait est que cette échéance du 6 juin nous est imposée alors que nous étudions une très grave question. C’est de la vie humaine que nous parlons, ici. C’est une question que la province de Québec a examinée pendant 6 ans. La Belgique a mis dix ans à étudier la question. Ici, pourtant, nous devons l’examiner dans un délai extrêmement serré, et je comprends que le temps presse.
Cela dit, je pense que les libéraux, avant de déposer le projet de loi, auraient dû respecter leurs propres principes, ceux qu’ils ont mentionnés dans leur programme électoral et qui devaient faire partie du projet de loi, sinon même le précéder, pour que tous les Canadiens aient un meilleur choix et qu’ils aient tous la possibilité d’aller quelque part où ils seraient entourés d’amour ou, pour ceux qui n’ont pas de famille, dans un endroit où ils pourraient être soulagés de leurs douleurs et être entourés de gens qui prendront bien soin d’eux jusqu’à leur tout dernier souffle. Cela ne figure pas dans le projet de loi.
J’aurais voulu que les libéraux acceptent de veiller à ce qu’une partie des sommes qu’ils allouent à l’infrastructure soit destinée à la construction de centres de soins palliatifs, et qu’ils aient déjà entamé des négociations avec les provinces pour déterminer quels montants seront spécifiquement alloués aux soins palliatifs pour améliorer le service, plutôt que de tout verser dans le trésor des provinces sans même songer à aider les personnes qui en ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, les conservateurs siégeant au comité spécial ne se sont pas entendus. En effet, quatre d'entre eux ont eu une opinion dissidente par rapport à celle du comité. Ils ont exprimé avec éloquence leurs préoccupations, y compris la nécessité d'offrir aux Canadiens de meilleurs soins palliatifs. Ils ont cité l'importance de prendre des mesures pour élargir l'accès aux soins palliatifs dans le cadre de l'initiative touchant l'aide médicale à mourir.
Mon collègue voudrait-il nous donner quelques précisions à ce sujet, et nous dire quelles mesures concrètes peuvent être prises par le gouvernement pour donner accès à des soins palliatifs de qualité à un plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes en fin de vie?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’en ai mentionné quelques-unes, mais j’ajouterai que je prends très au sérieux la séparation des pouvoirs. Si certains de mes collègues ont cru m’entendre proposer que le gouvernement fédéral impose un régime quelconque relativement à l’administration des services de santé, qui est de compétence provinciale, je leur affirme que ce n’est pas le cas.
Je disais que, certainement, le gouvernement libéral actuel a déjà agi de façon irresponsable en engageant des milliards à d’autres fins. Je pense que dans ce très important dossier il aurait pu prendre une partie des fonds qu’il a déjà alloués à l’infrastructure pour les destiner à la construction de centres de soins palliatifs. Il devrait ensuite indiquer très clairement, dans le cadre des discussions qu’il tient déjà avec les provinces au sujet d’un accord sur la santé, que toute augmentation éventuelle des fonds sera basée sur une saine reddition de comptes relativement à l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'ensemble de mes collègues.
J'ai participé, hier, aux auditions du comité. C'est la première fois que je vais avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre.
Je ne dispose que de 10 minutes, mais d'entrée de jeu, je voudrais signifier que tout le monde ici est bienveillant. Tout le monde veut le bien des personnes en fin de vie et veut le meilleur pour elles. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on a la volonté d'être bienveillant qu'on est nécessairement bienfaisant. On ne fait pas nécessairement le bien lorsqu'on porte atteinte à l'autonomie et à l'autodétermination d'une personne.
Au sens moral du terme, la dignité d'une personne est liée au respect de son autodétermination. C'est la base conceptuelle à partir de laquelle le débat doit se faire. Hier, en comité, j'ai entendu qu'il fallait juger la dignité d'une personne en fonction de son affection; on se demande si elle porte des couches ou non et on se dit que c'est bien effrayant. Seule la personne elle-même peut décider de la qualité de sa vie et on ne peut pas comparer une vie à une autre.
En guise d'introduction, parce que le projet de loi C-14 se fonce beaucoup sur une partie de la loi québécoise, je voudrais situer les fondements de cette loi. À la demande des médecins spécialistes du Québec et d'autres groupes de la société civile, à l'automne 2009, l'Assemblée nationale du Québec a créé un espace de délibération, afin de permettre aux citoyens de se prononcer sur une question on ne peut plus intime pour la personne, avec un grand P, de l'humain, soit celle de sa propre fin de vie.
Dès cet instant, le statu quo n'était plus possible pour les parlementaires québécois. Le 5 juin 2014, soit cinq ans plus tard, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 52 intitulé « Loi concernant les soins de fin de vie », dont l'aide médicale à mourir est un des volets.
Sur le fond, cette réflexion reposait sur deux prémisses. D'abord, ma mort comme ma vie m'appartiennent. Ensuite, l'autonomie consacrée en droit par le principe de l'autodétermination, et sa règle corollaire en contexte biomédical, soit le consentement libre et éclairé, n'étant jamais remise en question tout au long de notre vie, même en situation de fragilité ou d'urgence extrême, pourquoi en serait-il autrement en fin de vie?
Pourquoi un mourant en phase terminale de sa vie n'aurait-il plus le droit à l'autodétermination de sa personne, et au nom de quoi? Y a-t-il un moment plus intime et singulier dans la vie d'un être humain que celui de sa propre mort? Que peut-on souhaiter de mieux à la personne de l'humain que de franchir le seuil de la mort en toute sérénité et en toute quiétude, sans avoir peur de souffrir et sans souffrance? N'est-ce pas ce qu'on souhaite tous et ce qu'on peut souhaiter de mieux à l'être humain?
La force du consensus issu de la démarche québécoise a été d'inscrire ces prémisses dans un continuum de soins, qui a fait en sorte de ne plus opposer deux réalités dans l'histoire de cette problématique: les soins palliatifs à l'encontre de l'euthanasie. Pourquoi renvoyer dos à dos les soins palliatifs et l'euthanasie? Cette question est en filigrane de plusieurs interventions de mes collègues conservateurs, parce que, contrairement au Québec, nous n'avons pas fait ici le débat sur le droit de mourir, qui était associé, à l'époque, à l'euthanasie passive.
Il a fallu combattre pour obtenir le droit de mourir. À l'époque, des médecins paternalistes allaient vers le curatif, et les gens mouraient de la chimiothérapie et non de leur cancer. Au cours de l'histoire, nous sommes passés de l'euthanasie passive aux soins palliatifs. L'être humain a donc acquis le droit de mourir.
Les soins palliatifs, c'est l'accompagnement global vers la mort. Ce concept datant de 1967 est né en Angleterre, grâce à Cicely Saunders. Pourquoi une demande d'aide à mourir émergeant d'un bon processus d'accompagnement vers la mort devrait-elle être considérée comme un échec? Le processus de mort est déjà amorcé et il est irréversible.
Il est possible qu'une personne, un beau matin, dise volontairement qu'elle est prête à lâcher prise. Il est aussi possible que ce ne soit pas le cas et qu'elle ait la volonté de continuer, de mourir à petit feu. La loi québécoise n'empêche aucunement l'un ou l'autre, parce qu'elle a inscrit les soins de fin de vie dans un continuum de soins.
Depuis plus de 30 ans, les soins palliatifs étaient considérés comme étant la seule solution pour mourir dans la dignité en fin de vie. Or on s'est aperçu que cela ne répondait pas à tous les besoins. Dans la plupart des cas, les demandes de mort émergent d'une dynamique de soins palliatifs. Il est très rare qu'une personne qui reçoit son diagnostic d'un médecin qui lui dit ne pouvoir rien faire pour elle demande tout de suite une injection. Si c'est le cas, tout dépend de l'état de développement du cancer. On pourrait lui fournir quelques antidépresseurs et lui demander de régler sa fin de vie. Il y a des choses à faire avant de mourir.
Un des écueils du projet de loi C-14 est qu'il assimile sous le même vocable de l'aide médicale à mourir deux réalités. L'une est couverte par le Québec, soit l'euthanasie et les soins de fin de vie, qui comprennent les soins palliatifs; l'autre est le suicide assisté. Ce choix induit une confusion conceptuelle qui est à l'origine de l'impasse de nos débats.
Le suicide assisté, ce n'est pas l'euthanasie. La différence réside dans le fait qu'on peut être en phase terminale d'une maladie dégénérative sans être en situation de mort imminente. Une personne peut souffrir énormément sans toutefois être dans une situation de mort naturelle vraisemblablement prévisible.
La Cour suprême a commandé aux législateurs que nous sommes d'encadrer le suicide assisté. Voici ce qu'elle nous dit, en vertu de l'article 7:
Dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir que peuvent demander des adultes capables affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables, l’al. 241b) et l’art. 14 du Code criminel privent ces adultes du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que leur garantit l’art. 7 de la Charte. Le droit à la vie entre en jeu lorsqu’une mesure ou une loi prise par l’État a directement ou indirectement pour effet d’imposer la mort à une personne ou de l’exposer à un risque accru de mort. En l’espèce, la prohibition prive certaines personnes de la vie car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables.
C'est à cela qu'on est convié, et c'est cela qu'il faut régler.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons beaucoup débattu de la loi elle-même. Cependant, le débat comporte un élément important: la préoccupation exprimée ce matin au sujet des soins palliatifs. J’ai souligné hier, et je le répète aujourd’hui, que nous vivons dans une fédération et que nous devons reconnaître, en abordant la question des soins palliatifs, que cette préoccupation hante tous les Canadiens, où qu’ils vivent au pays. Qu’ils résident en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Québec ou au Manitoba, les gens se préoccupent profondément des soins palliatifs.
Mon collègue ne convient-il pas que les organes fédéraux sont responsables de collaborer avec leurs homologues provinciaux afin de fournir les meilleurs soins palliatifs aux personnes de toutes les régions du pays parce que c’est ce que veulent tous les Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, bien que les soins palliatifs aient été identifiés comme étant la solution pour mourir dans la dignité, ils ont été malheureusement très peu ou pas assez accessibles.
Je dis cela dans le sens global de ce que cela devrait être. Il ne s'agit pas de mettre le malade dans un lit, dans un corridor, où on le laisse mourir. Il s'agit de soins globaux d'accompagnement. Cela prend un personnel spécialisé et un contrôle adéquat de la douleur, ce qui parfois n'était pas permis. En effet, les gens ne donnaient pas les doses nécessaires, car ils pensaient qu'une dose pouvait entraîner la mort.
Or le Québec a réglé cela. Cette province a réglé la question des soins de fin de vie en soins palliatifs. Les soins de santé sont de compétence provinciale et le Québec est un chef de file en la matière. Je pense qu'il faudrait introduire dans ce projet de loi une disposition d'équivalence pour que la loi fédérale ne puisse pas créer de dédoublements et ainsi changer l'économie interne de la loi québécoise.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois qu’au début de son intervention, mon collègue a expliqué en quoi consiste la dignité, en ajoutant que chaque personne doit en décider pour elle-même. Si on décide qu'on a de la dignité, alors on en a et si on décide qu'on n’a pas de dignité, alors on n’en a pas. Je trouve la définition du député plutôt troublante. D’abord, aucun régime d’aide au suicide proposé, ni ici ni ailleurs, ne définit la dignité d’une façon si subjective. Le régime proposé insinue qu’une personne qui a des symptômes physiques ou psychologiques peut être très digne, alors qu’une personne qui n’a aucun de ces symptômes peut ne pas faire preuve de dignité. Il me semble que dans cette loi et ailleurs, la définition de « dignité » repose sur ces marqueurs externes.
J’aime ce que mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier a dit hier de la dignité, qui est inhérente à tous les êtres humains, parce que si nous considérons la dignité aussi subjectivement que le fait ce député, je ne sais pas comment nous pourrons encore prévenir le suicide. Si une personne affirme, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle se trouve, qu’elle n’a pas de dignité, alors comment allons-nous essayer de la convaincre que la dignité est inhérente à sa personne et que, par conséquent, elle ne devrait pas s’enlever la vie? Je me demande ce que le député pense des répercussions que sa définition de « dignité » aura pour quiconque se trouve dans une situation tellement difficile qu’il ou elle désire s’enlever la vie.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve dommage que mon collègue conservateur confonde suicide et suicide assisté.
Dans le cas du suicide, il y a réversibilité de l'état de l'individu, tandis que dans le suicide assisté, on est dans une situation de maladie grave et irrémédiable, ainsi que de souffrances intenses qui ne peuvent pas être renversées. C'est fondamental.
D'autre part, ce que j'ai dit, c'est que ce n'est pas parce qu'on veut le bien et qu'on veut être bienveillant, qu'on fait le bien. Quand on porte atteinte à l'autonomie et à l'autodétermination d'une personne, on n'est pas bienfaisant. C'est quand on porte atteinte à l'autonomie d'une personne que l'on porte atteinte à sa dignité. La dignité d'une personne repose sur sa capacité d'autodétermination, et cela ne disparaît pas lorsqu'on est en situation de vulnérabilité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd’hui à ce débat sur le projet de loi C-14. La Chambre a toujours suivi un principe important: il est essentiel d’édifier les lois sur des fondements solides. Or, ce projet de loi ne repose pas sur une base solide.
La décision que la Cour suprême a rendue il y a des années dans l’affaire Rodriguez était très claire. Cependant, il y a à peine plus d’un an, comme il arrive à tant d’autres décisions et à tant d’autres directions, la Cour suprême a annulé sa décision. Tout irait bien si elle avait eu de très bonnes raisons de le faire, mais la raison qu’elle a donnée était très intéressante. La Cour suprême a attribué cela à une erreur de perception. Les juges ont expliqué qu’ils en sont arrivés à ces conclusions en constatant un changement de l'ensemble des faits législatifs et sociaux. Je m’inquiète, et plusieurs autres avec moi, de ce que nos lois — ainsi que l’interprétation des droits que la Charte nous garantit — dépendent des opinions d’un très petit groupe de personnes. Je m’étendrai sur l'ensemble des faits législatifs et sociaux dans quelques minutes.
De mon point de vue, ce n’est pas une amélioration. Bon nombre de mes collègues des deux côtés de la Chambre se sont exprimés sur le projet de loi C-14, certains y étant favorables, d’autres opposés. Certains éléments sont absents dans le projet de loi et c’est pourquoi nous devons poursuivre notre débat. J’ai entendu quelques commentaires concernant l'échéancier, à quel point il était serré, et la nécessité d'adopter la mesure. Ces pressions nous empêchent en fait de consacrer le temps voulu à la discussion et à une analyse un peu plus poussée.
Le projet de loi ne définit pas clairement le terme « irrémédiable ». Avoir un problème de santé irrémédiable est pourtant un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir.
Je m’inquiète de voir que les infirmiers praticiens pourront participer à ce processus, et non seulement les médecins. Des gens se demandent même pourquoi le personnel médical doit participer à ce processus. Ils se demandent s’il ne serait pas possible d’exécuter cet acte ailleurs qu’à l’hôpital, de sorte que lorsqu’une personne doit aller à l’hôpital pour y recevoir des soins de santé, elle n’ait aucune crainte de recevoir le contraire.
Les personnes qui participent à un acte d’euthanasie feront l’objet d’une exemption pénale, mais aucune mesure de protection n’est prévue à l’égard des personnes qui refuseront d’y participer. De vives inquiétudes ont été exprimées au sujet de ce qu’on appelle la liberté de conscience et l’absence de protection à cet égard.
Le projet de loi demeure également flou au sujet des troubles psychologiques et la manière dont ils seront pris en compte. Beaucoup de gens se préoccupent également de voir que l’évaluation de la vulnérabilité est absente du projet de loi. Il faut pourtant prendre le temps de voir si une personne est soumise à des pressions ou si elle se trouve dans un état de vulnérabilité qui l’a peut être incitée à prendre une mauvaise décision.
Certains ont demandé la tenue d’un examen judiciaire préalable. Le projet de loi n’en fait pas mention.
Il y a également un flou concernant la collecte de données. Cela a posé problème à certains égards. Est-ce que les données recueillies seront pertinentes? Quelqu’un sera-t-il responsable de maintenir un registre de données pertinentes sur le déroulement de ce processus?
Beaucoup ont déploré l’absence d’engagement clair au sujet des soins palliatifs. Un député ministériel vient justement de soulever ce point. Durant la campagne électorale, les libéraux ont pourtant pris un engagement à cet égard. Ils disaient que cela relevait de leur compétence et ont promis de verser trois milliards de dollars pour les soins palliatifs. Maintenant qu’ils sont au pouvoir, ils prétendent que cela ne relève pas de leur compétence. On dirait que les libéraux essaient de se dérober à leurs responsabilités dans ce domaine.
Qu'on me permette de revenir à la décision de la Cour suprême. La Cour a renié son ancienne position. Elle l’a renversée et nous a laissé le champ libre en ce qui a trait au suicide assisté ou à l’aide à mourir. La seule chose que la Cour suprême a dit dans la décision Carter, c’est que la personne devait donner son consentement et qu’elle devait être atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes et intolérables. Quand nous regardons cela de près, nous constatons qu’elle laisse le champ tout à fait libre.
Comme je l'ai dit plus tôt, un bon projet de loi doit avoir des bases solides, et je ne crois pas que ce soit le cas ici en raison du jugement de la Cour suprême. Le projet de loi se base sur l'arrêt dans la cause Carter, et cela peut difficilement être considéré comme une assise solide pour rédiger un bon projet de loi.
Je présume que nous ne réglerons pas la question aujourd'hui et que nous y reviendrons à une autre étape du projet de loi. Cependant, j'aimerais prendre quelques minutes pour discuter brièvement du récent jugement de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada. C'est évidemment un jugement très controversé qui porte sur un sujet délicat pour bon nombre de Canadiens, parce que les deux camps ont des convictions bien ancrées.
La Cour suprême a reconnu que l'interdiction de l'aide au suicide constituait généralement un exercice valide de la compétence en matière de droit criminel conférée au gouvernement fédéral. Il a également été convenu que la loi allait trop loin et qu'elle ne s'appliquait pas dans le cas d'un adulte capable affecté de problèmes de santé graves consentant à mettre fin à ses jours. Je trouve cette décision troublante pour diverses raisons.
Premièrement, la Cour suprême n'a pas tenu compte du consensus parlementaire. Dans sa décision, elle expliquait que le changement par rapport à sa position précédente dans l'affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique était nécessaire en raison de l'ensemble des faits législatifs et sociaux différents. Or, ce prétendu ensemble de faits différents ne tient pas compte du consensus parlementaire clair et inchangé contre le suicide assisté.
Entre 1991 et 2012, neuf projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre des communes visant à modifier le Code criminel pour décriminaliser le suicide assisté ou l'euthanasie. Six ont été mis aux voix et ils ont tous été rejetés. Lors de son examen de l'ensemble des faits législatifs, la Cour suprême a tenu compte de l'évolution législative en Belgique, en Suisse, en Oregon, dans l'État de Washington et aux Pays-Bas, mais pas du bilan législatif du Parlement du Canada.
Deuxièmement, la Cour suprême a statué qu'il n'existait pas de consensus dans la société canadienne sur cette question. Dans sa décision, la juge Smith de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a entendu l'affaire Carter c. Canada en première instance, a écrit ce qui suit: « En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, après appréciation de l'ensemble de la preuve, j'estime qu'il n'existe pas de consensus social clair dans un sens ou dans l'autre. » Il est donc évident que, quelles que soient les conséquences des changements dans l'ensemble des faits législatifs et sociaux, elles ne comprennent pas un consensus clair au sein de la population canadienne.
Cette absence de consensus n'a pas changé au cours des 22 années qui se sont écoulées depuis l'arrêt dans la cause Rodriguez, dans lequel la Cour suprême a déclaré: « On ne peut conclure à l'existence d'un consensus en faveur de la décriminalisation du suicide assisté. S'il se dégage un consensus, c'est celui que la vie humaine doit être respectée. »
De toute évidence, la Cour a conclu à l'absence d'un consensus parmi les pays occidentaux. Tout en insistant sur le fait que l’ensemble des faits législatifs et sociaux avait changé depuis sa dernière décision sur cette question, la Cour suprême a admis que l’aide médicale à mourir demeurait néanmoins une infraction criminelle dans la plupart des pays occidentaux. Elle a tout de même choisi de se ranger aux côtés de la minorité de pays qui autorisent cette pratique.
Je crois que la Cour a mal interprété l'objectif du Parlement derrière la prohibition de l'aide au suicide. Dans son jugement, la Cour suprême accorde beaucoup de poids à l’objectif poursuivi par le Parlement au moyen de l’alinéa 241b) et de l’article 14 du Code criminel, qui prohibent l’aide à mourir. De l’avis de la Cour, ces dispositions ont été adoptées à seule fin de réaliser l’objectif de l’État qui consiste à protéger les personnes vulnérables. Or, dans l’arrêt Rodriguez, la Cour avait défini l’objectif de cet article comme n’étant pas seulement de « protéger la personne vulnérable », mais également de « préserver la vie ».
La Cour suprême a écrit ce qui suit: « On ne conteste pas, dans le présent pourvoi, la validité et l’opportunité générales de l’alinéa 241b) puisqu’il répond à l’objectif du gouvernement de préserver la vie et de protéger la personne vulnérable. » Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises.
En insistant sur le fait que, dans l'arrêt dans la cause Carter, l'unique objet de l'article 241 était de protéger la personne vulnérable, la Cour suprême a été en mesure de conclure que la prohibition s'applique à des personnes qui n'entrent pas dans cette catégorie et que des personnes n'ont pas besoin d'être protégées par celle-ci. La Cour a conclu que la loi actuelle avait une portée excessive et qu'elle était totalement disproportionnée par rapport à ses objectifs. Elle a aussi ajouté que le Parlement devait mettre en place des mesures de protection pour faire en sorte que les personnes qui souhaitent vraiment être euthanasiées puissent avoir accès à ce service.
Cette interprétation bafoue l'intention du Parlement de préserver la vie. Si on avait pleinement tenu compte de l'objectif de ces articles du Code criminel, plutôt que de s'en tenir à la protection des personnes vulnérables, le résultat aurait été très différent, selon moi.
Je veux soulever un dernier point avant que mon temps de parole ne soit écoulé. En réalité, la cour laisse au patient le soin de définir le terme « irrémédiable ». En effet, la cour a décidé qu'un état irrémédiable n'obligeait pas le patient à subir un traitement qu'il jugeait inacceptable. Autrement dit, même si un traitement existe, l'état du patient est considéré comme irrémédiable si celui-ci refuse le traitement.
Je tenais à exprimer mes craintes. Je pense toutefois que nous reviendrons sur certains points soulevés par la Cour suprême, de même que sur la confusion qui existe entre le droit à mourir et le droit à la vie ainsi que sur d'autres questions.
Monsieur le Président, je souligne que la Cour suprême du Canada a déclaré à l'unanimité que les Canadiens qui endurent des souffrances intolérables ont le droit de demander de l'aide pour y mettre fin. Nous respectons le jugement de la Cour suprême du Canada et nous nous attendons à ce que tous les députés fassent de même.
Il ne s'agit pas de déterminer si l'aide médicale à mourir devrait exister au Canada, mais plutôt de décider comment la rendre disponible. La question débattue d'aujourd'hui est délicate et il est important de reconnaître que nous avons jusqu'au 6 juin pour la régler. Il serait inacceptable que les députés censés représenter les Canadiens de partout au pays n'arrivent pas à le faire. Nous avons l'obligation de combler le vide juridique créé par l'arrêt de la Cour suprême du Canada.
Le député va-t-il au moins reconnaître que nous devons adopter une loi? Y a-t-il des amendements possibles qui rendraient le projet de loi plus acceptable pour le député?
Monsieur le Président, c'est exactement mon point. C'est la cour qui nous a menés jusqu'ici, et l'échéance est la sienne.
Comme l'a fait valoir une de mes collègues plus tôt, l'échéance nous empêche d'aborder ces questions de façon suffisamment approfondie. Nous n'avons pas discuté des conséquences de la décision de la Cour suprême. Nous n'avons pas pris le temps d'en discuter.
Le gouvernement a présenté, sous pression, une mesure législative que de nombreuses personnes jugent inadéquate. Une des choses qui me préoccupe grandement, et j'en ai parlé plus tôt, c'est le manque de protection de la liberté de conscience.
De nombreux membres de la communauté des personnes handicapées sont très inquiets du manque de protection de la vulnérabilité. Ils ne veulent pas que s'installe une pression sociale qui ferait en sorte que les gens se sentent obligés de prendre part à cette activité.
Ce sujet soulève de nombreuses questions. L'échéance qui nous a été imposée ne nous aide pas à les aborder et à les régler.
Monsieur le Président, concernant la question de mon collègue du côté du gouvernement, je partage cette inquiétude: nous semblons devoir combler un vide juridique en raison de la décision de la Cour suprême, c'est bien vrai.
Toutefois, de façon réaliste, si nous n'adoptons pas une mesure législative d'ici le 6 juin, date donnée par la Cour suprême, alors nous serons dans la position insoutenable du vide législatif. Il n'y aurait aucune disposition sur l'aide à mourir. La Cour suprême a déterminé que les dispositions du Code criminel qui régissent cette question sont inconstitutionnelles et a suspendu l'application du jugement jusqu'en juin seulement.
Mon collègue a-t-il des idées sur la façon dont nous pourrions établir une mesure législative appropriée et aussi éviter une situation insoutenable, soit un vide législatif au Canada?
Monsieur le Président, il importe de souligner que nous sommes ici aujourd'hui pour discuter et débattre de cette question, et que nous l'abordons dans les délais impartis. Nous essayons de bien faire notre travail et d'établir des lignes directrices et des mesures de protection liées à cet enjeu.
La réalité, c'est que ce ne sont pas tous les Canadiens qui appuient le suicide assisté et l'euthanasie au pays. Cette décision n'a pas été prise par les élus, par les députés à la Chambre, qui sont ici pour représenter le peuple; elle a été prise par la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada a décidé que l'aide médicale à mourir était un droit garanti par la Charte au Canada et que nous devons donc adopter une mesure législative sur le sujet.
Cela dit, le Parlement du Canada doit prendre le temps de bien faire les choses afin de trouver une solution convenable pour les Canadiens.
J'aurais voulu mentionner plusieurs choses. La première, c'est que les pays qui ont pris des mesures en lien avec cet enjeu constatent qu'ils sont sur une pente glissante. Nous devons aussi discuter de cet aspect, mais les députés n'en font pas mention.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole dans cette enceinte pour appuyer le projet de loi C-14, qui porte sur l'aide médicale à mourir.
J'appuie le projet de loi, non seulement parce qu'il a été prescrit par la Cour suprême du Canada, mais aussi pour des raisons très personnelles. Je crois que cette mesure législative, cette politique, respecte les droits des Canadiens qui sont aux prises avec des souffrances intolérables. Elle respecte leur droit de mourir paisiblement.
[Français]
Je me lève aujourd'hui pour me prononcer en faveur de ce projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas parce que la Cour suprême a décidé d'invalider la législation pénale qui interdit l'aide médicale à mourir, mais plutôt pour des raisons très personnelles.
[Traduction]
Pour commencer, dans le projet de loi, il est question d'aide médicale à mourir, et non d'aide médicale au suicide. Je définis le suicide — et je crois que c'est une définition communément acceptée par la société — comme l'acte de s'enlever la vie intentionnellement, sans que la mort soit imminente. Le projet de loi C-14 prévoit des conditions précises qui permettent à une personne d'être admissible à l'aide médicale à mourir. L'une d'elles, bien entendu, est l'imminence réelle de la mort pour cette personne.
Je crois donc qu'il faut dorénavant cesser de parler de suicide, parce que la question à l'étude n'a clairement rien à voir avec le suicide tel que nous l'entendons communément. J'estime également qu'il n'y a pas lieu de faire des parallèles avec la très triste et tragique épidémie de suicides qui frappe les communautés autochtones d'un bout à l'autre de notre grand pays. À mes yeux, il s'agit d'une tout autre paire de manches. On ne devrait pas comparer les deux.
La question de l'aide médicale à mourir suscite un débat très personnel et très émotif. Pour ma part, cette question m'a amené à faire une longue réflexion personnelle. Comme beaucoup de Canadiens et comme beaucoup d'autres parlementaires, j'ai vu un trop grand nombre de mes proches et amis souffrir inutilement de douleurs atroces, alors que la mort était imminente.
J'ai vécu une expérience très personnelle le 2 août dernier, le jour du déclenchement des élections, lorsque ma mère est décédée. Elle avait 96 ans et elle vivait seule depuis 20 ans. Au cours des cinq dernières années de sa vie, elle était alitée dans une maison de santé, en proie à des douleurs.
Ma mère était très pratiquante et avait un rapport spécial avec Dieu. Elle priait tous les jours. Elle me reprochait de ne pas aller à l'église aussi souvent que je l'aurais dû. Au cours des 20 dernières années de sa vie, sa santé physique s'était détériorée, mais elle avait gardé l'esprit vif et entendait encore très bien. Dans ses 10 dernières années, elle m'a fait part de son désir d'arrêter de vivre. Les progrès de la médecine lui avaient permis de prolonger son existence, mais sa qualité de vie avait considérablement diminué. Les cinq dernières années, elle était confinée au lit et, les quatre dernières années, des masses et des tumeurs malignes étaient apparues sur tout le bas de son corps. Comme elle souffrait de douleurs constantes, un protocole de gestion de la douleur avait été mis en place. En femme forte qu'elle avait toujours été, ma mère a continué à respirer, à prier et à espérer que Dieu vienne la chercher. Elle a continué ses prières et a gardé espoir pendant des années.
Ma mère était saine d'esprit. C'était une pratiquante qui était en paix avec Dieu. Des membres de la famille, des religieuses et un prêtre lui rendaient fidèlement visite. Ces gens lui apportaient du réconfort, mais elle continuait à me dire qu'elle souhaitait mourir en paix et en douceur. Elle souhaitait trouver un moyen de mettre fin à l'insoutenable souffrance physique qui la tenaillait et qui ne pouvait plus être gérée en dépit des soins qu'on lui prodiguait. J'aurais aimé qu'elle ait un tel choix et j'estime qu'elle aurait dû l'avoir.
À mon avis, le projet de loi ne va pas assez loin. J'aurais préféré que les personnes qui éprouvent des souffrances persistantes et intolérables et dont l'état de santé ne pourra jamais s'améliorer puissent recourir à l'aide médicale à mourir moyennant les conditions strictes prévues dans le projet de loi.
Cependant, je comprends également que cette mesure législative change le paradigme de façon si profonde que nous devrons réexaminer la question dans l'avenir. La loi sera améliorée et des données probantes seront recueillies. J'espère que certains mythes seront déboulonnés et qu'on favorisera la dignité humaine, l'autodétermination et la liberté de choix.
[Français]
Ce choix est à la base de nos discussions aujourd'hui. Nous souhaitons offrir ce choix à ceux et celles qui, dans leurs derniers moments sur terre, souffrent de problèmes de santé graves et irrémédiables dont la souffrance physique est intolérable. Ce n'est pas un débat sur le suicide. C'est un débat visant à assurer la dignité de la personne mourante. Tout au long de notre vie, nous faisons des choix sur les soins que nous recevons. Il est déplorable qu'à la fin de notre vie, ce choix nous soit enlevé.
[Traduction]
Il est vrai que la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada rend nécessaire l'adoption d'une loi sur l'aide médicale à mourir. Je crois que beaucoup de députés ont indiqué que l'échéancier était loin d'être idéal. Aurais-je préféré que nous disposions de six mois de plus pour les débats, les consultations et les discussions avant d'adopter le projet de loi? Évidemment que j'aurais préféré cela. Je crois que tous les parlementaires fédéraux auraient préféré qu'il en soit ainsi.
Quoi qu'il en soit, aux yeux de certaines personnes, le projet de loi ne va pas assez loin, tandis que d'autres personnes sont totalement opposées à l'assistance médicale à mourir. J'en ai beaucoup discuté avec les gens de ma circonscription.
[Français]
Je représente la circonscription de Saint-Boniface—Saint Vital. Il y a beaucoup de catholiques dans ma circonscription et ils ont tous fait part très clairement de leur point de vue.
[Traduction]
Quelle que soit leur position dans ce débat, tous veulent garantir la protection et le respect de la dignité des personnes. La notion de dignité, dont il a souvent été question au Parlement canadien, a un caractère hautement individuel. Le parcours de la personne, ses croyances et son état de santé déterminent le sens qu'elle donne à la dignité et, j'ajouterais, à son droit de disposer d'elle-même.
[Français]
Mourir dans la dignité est un choix personnel qu'il faut respecter. Ce projet de loi est nécessaire. En tant que société, nous devons nous assurer que les meilleurs soins possibles sont disponibles pour tous nos concitoyens et nos concitoyennes.
[Traduction]
Nous vivons un moment important de notre histoire, où la consultation a joué un rôle important dans le passé et jouera encore un rôle important à l'avenir. Je félicite le gouvernement d'avoir effectué de vastes consultations au Canada et à l'étranger pour que le projet de loi défende la liberté des gens de faire leurs propres choix tout en protégeant les plus vulnérables et en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de services de santé.
Je félicite aussi le gouvernement d'avoir pris le temps de continuer les consultations et la discussion très importantes à propos des mineurs matures, des personnes atteintes de maladie mentale et des personnes qui voudraient pouvoir donner leurs instructions à l'avance.
[Français]
De plus, j'appuie entièrement l'engagement du gouvernement quant à une gamme complète d'options de soins de fin de vie de qualité, y compris les soins palliatifs, un domaine dans lequel l'Hôpital St-Boniface, dans mon comté, est un chef de file. Ce projet de loi établit des mesures responsables visant à favoriser une approche uniforme de l'aide médicale à mourir à l'échelle du Canada. Il reconnaît la valeur inhérente et l'égalité de chaque vie humaine.
[Traduction]
Le projet de loi établit un cadre régissant l'aide médicale à mourir dans l'ensemble du pays. Il prévoit en outre un examen après cinq ans. C'est un projet de loi équilibré, responsable et empreint d'une grande compassion qui s'applique à des problèmes très difficiles et très personnels.
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et je le félicite surtout d'avoir eu le courage de nous faire part de son expérience personnelle et des interactions qu'il a eues avec des personnes mourantes. Ses témoignages nous aident à avoir une meilleure perspective.
Malheureusement, à cause du manque de soins palliatifs au Canada, il arrive souvent qu'une personne croie ou se fasse dire que ses souffrances ne peuvent pas être allégées, alors qu'elles le pourraient. C'est pourquoi j'estime qu'il faut accorder plus importance aux soins palliatifs et à la gestion de la douleur.
Ma question porte plus particulièrement sur les soins palliatifs dans le contexte de la mesure législative dont nous sommes saisis. Le gouvernement s'est engagé — pas dans le budget de cette année, mais un jour — à investir dans les soins palliatifs. La plupart des députés jugent que c'est une bonne chose. Le problème, c'est que certaines personnes n'ont pas accès à des soins palliatifs de qualité. Or, aucune disposition du projet de loi n'oblige à ce que des soins palliatifs soient offerts avant d'envisager l'aide médicale à mourir ou l'euthanasie.
Le député serait-il favorable à l'amendement qu'une association de médecins offrant des soins palliatifs a proposé ce matin au comité et selon lequel il faudrait que les gens aient accès à des soins palliatifs et qu'ils ne choisissent pas l'euthanasie pour la seule et unique raison qu'ils n'ont pas accès à de tels soins.
Monsieur le Président, je suis allé à maintes reprises visiter l'hôpital de Saint-Boniface qui se trouve dans ma circonscription et j'ai parlé abondamment avec l'archevêque de Saint-Boniface. Il ne fait aucun doute pour moi que les soins palliatifs occupent une très grande place dans toute cette question.
Après l'élection, nous nous sommes engagés à dépenser trois milliards de dollars sur quatre ans pour améliorer les soins à domicile, lesquels sont liés de près aux soins palliatifs. Nous devons également croire ce que dit la ministre lorsqu'elle affirme que les soins palliatifs sont la priorité absolue de son mandat à titre de ministre de la Santé. Les soins palliatifs reposent en grande partie sur des partenariats conclus avec les autres administrations publiques du pays.
Je conviens que les soins palliatifs doivent être améliorés et que nous devons augmenter les budgets qui leur sont consacrés. Je suis d'accord avec cette idée.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son brillant discours et pour la sensibilité dont il fait preuve. Je suis d'accord avec la distinction qu'il fait entre le suicide et l'aide à mourir. C'est une distinction importante que tous les parlementaires auraient avantage à garder à l'esprit.
J'ai deux brèves questions à lui poser. Premièrement, il a parlé des soins palliatifs. Je suis le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de santé. J'ai examiné de près le budget du gouvernement et j'ai pu constater que les 3 milliards de dollars pour les soins à domicile promis par le gouvernement durant la campagne électorale n'y figurent tout simplement pas. J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il pense de cela et comment il croit que nous serons en mesure d'édifier un système de soins palliatifs de calibre mondial si le gouvernement n'est pas disposé à fournir les fonds nécessaires.
Deuxièmement, la décision de la Cour suprême affirme clairement que l'aide à mourir devrait être accessible aux personnes atteintes d'une maladie grave et irrémédiable. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis fixe d'autres critères d'admissibilité qui vont au-delà des instructions de la Cour suprême, comme la nécessité d'être en mesure de constater que la mort est facilement prévisible. Cela se traduit par la situation saugrenue où Mme Carter, la plaignante dans cette affaire, n'aurait vraisemblablement pas été en mesure d'avoir accès à l'aide à mourir, malgré le fait qu'elle ait eu gain de cause. J'aimerais savoir si mon collègue a quelque chose à dire sur cet aspect du projet de loi.
Monsieur le Président, je pense que le député conviendra que le projet de loi qui est présenté, et qui sera adopté, marque un changement profond de paradigme en la matière. D’aucuns pensent qu’il va trop loin, d’autres qu’il ne va pas assez loin. Mais la réalité, c’est qu’il marque un changement profond de paradigme sur la question de l’aide médicale à mourir. Il fera l'objet d'un examen dans cinq ans, et je pense que l’on aura amplement l’occasion de l’améliorer. Je suis convaincu que ce sera le cas.
Pour ce qui est de l’engagement en matière de soins palliatifs, il est clair qu’il y a un montant de 3 milliards de dollars de prévu sur quatre ans. J’étais assis ici même lorsque la ministre de la Santé a pris l’engagement d’améliorer le service des soins palliatifs au cours des quatre années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, rarement dans la vie d'un parlementaire est-on appelé à débattre d'un sujet d'une si grande importance, d'un enjeu qui commande autant de gravité, de rigueur, de sensibilité et de compassion.
À cet égard, je veux d'abord saluer le professionnalisme de toutes mes consoeurs et de tous mes confrères de la Chambre qui, depuis le début de l'étude du projet de loi C-14, ont fait fi de la partisanerie et font de ce débat davantage une discussion qu'un débat à proprement parler.
La question qu'il nous incombe d'aborder aujourd'hui en est une qui, inévitablement, soulève des passions sincères et touche une corde sensible pour tous, tant ici à Ottawa que d'un océan à l'autre. La question de l'encadrement de l'aide médicale à mourir demande de trouver l'équilibre entre, d'une part, la mise en oeuvre d'un droit dont les conséquences sont sans appel et, d'autre part, la protection des personnes vulnérables face à ce droit.
De quel droit s'agit-il? Il s'agit du droit, pour une personne adulte capable qui y consent librement et qui est affectée d'une maladie grave et irrémédiable dont les souffrances lui sont intolérables, d'expirer au moment voulu, avec l'aide et le soutien médical nécessaires. Il s'agit là d'un droit que garantit l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Il s'agit là d'un droit qui a été reconnu à l'unanimité par la Cour suprême du Canada, le 6 février 2015, dans l'affaire Carter. Il s'agit là d'un droit qui protège la vie, parce que l'interdiction tous azimuts du Code criminel à l'article 14 et au paragraphe 241b) d'aider un autre à se suicider ou de le lui conseiller avait pour effet que les personnes atteintes de maladie grave et irrémédiable se voyaient forcées de mettre fin à leurs jours dans l'anticipation et la crainte que l'évolution de leur maladie ne les en rende incapables et que leurs souffrances ne deviennent insupportables.
De par son caractère absolu, l'interdiction généralisée de l'aide médicale à mourir privait donc des personnes d'une partie de leur vie dont elles auraient pu autrement souhaiter jouir. Il s'agit là aussi d'un droit qui protège la liberté et la sécurité de la personne.
Comme l'explique la Cour suprême au paragraphe 66 de l'arrêt dans la cause Carter, en niant à une personne le droit de demander l'assistance d'un médecin pour mourir, le Code criminel privait ces personnes « de la possibilité de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux ». Ce faisant, la loi empiétait sur leur liberté. L'absence de cette option faisait que les Canadiennes et les Canadiens étaient contraints de subir des souffrances intolérables, ce qui empiétait aussi, de fait, sur leur droit à la sécurité de leur personne.
Même si la Cour suprême a reconnu que l'aide médicale à mourir est un droit que garantit la Charte à son article 7, les droits ne sont pas absolus. Ils peuvent être balisés et restreints, selon le principe énoncé dans l'affaire Oakes, qui se fonde sur l'article 1 de la Charte, soit les principes de l'atteinte minimale et d'un objectif gouvernemental important.
Or c'est à travers ce prisme qu'il nous faut analyser le projet de loi C-14. Alors qu'on doit donner aux personnes qui ont des souffrances graves et irrémédiables le moyen et le droit de mourir dans la dignité, ce droit n'est pas absolu, et l'on doit également protéger les personnes vulnérables ou inaptes à consentir de manière éclairée, ou encore qui pourraient être l'objet de pressions indues.
D'entrée de jeu, je veux préciser que ma position risque d'évoluer, alors que je continue d'entendre mes collègues et mes concitoyens et que je poursuis ma réflexion sur le sujet.
Cependant, il m'apparaît que d'exclure de la portée de cette loi les mineurs et les personnes souffrant de maladies mentales est une bonne chose. Eu égard aux mineurs, je pense, comme plusieurs députés de la Chambre et comme l'Assemblée nationale du Québec au terme de ses travaux, que cela aurait posé des questions quasiment insolubles en matière de consentement, pour reprendre l'expression utilisée par mon collègue conservateur de Louis-Saint-Laurent.
Quant aux personnes souffrant de maladie mentale, je crois également qu'en l'absence d'un consentement entier et éclairé, le caractère sacré de la vie doit primer et que, comme un tel consentement est pratiquement impossible à obtenir dans les circonstances, il est plus prudent d'exclure les personnes souffrant de maladie mentale du giron de la loi.
En revanche, je crois que certains éléments du projet de loi suscitent des questions. Premièrement, le caractère raisonnablement prévisible de la mort que veut introduire le gouvernement, alors qu'il ne faisait pas partie de l'arrêt dans l'affaire Carter, soulève des questions.
La Cour a reconnu que le fait de ne pas pouvoir faire appel à l'aide médicale à mourir peut provoquer, chez une personne, des souffrances intolérables et que, conséquemment, cela empiète sur son droit à la sécurité de la personne.
Aussi, il me semble qu'une personne qui souffre d'une maladie grave et irrémédiable mais qui n'est pas en fin de vie, comme c'est malheureusement le cas de plusieurs au Canada, se voit ainsi privée du droit à la sécurité et l'intégrité de la personne.
Je crains qu'avec cet ajout, un des appelants de l'affaire Carter n'aurait pas eu accès à l'aide médicale à mourir. Je ne suis pas certain non plus qu'une telle restriction constitue, tel qu'on l'a vu dans l'affaire Oakes, une atteinte minimale à un droit garanti par la Charte.
Deuxièmement, bien que je sois conscient de la nécessité d'avoir des protections robustes et que le projet de loi en comporte plusieurs, ce qui est par ailleurs une bonne chose sans l'ombre d'un doute, il y a une protection dont je doute. Il s'agit de la disposition qu'on retrouve à l'alinéa 241.2(3)h). Celle-ci stipule que, immédiatement avant l'administration de l'aide médicale à mourir, un patient doit réitérer son consentement libre, éclairé et entier.
Or, dans les faits, pour obtenir ce consentement, il faudrait que les médecins cessent d'administrer un médicament tel que de la morphine, qui atténue les douleurs du patient, afin de pouvoir obtenir ce consentement entier. Je crains que, par cette disposition, on place des personnes dans des souffrances excessives au moment même où elles désirent quitter en douceur les souffrances qui les accablent.
Troisièmement, je n'étais pas convaincu que le consentement anticipé soit une bonne chose, mais j'ai été éclairé par les lumières de mes collègues. Bien que je ne sois toujours pas convaincu, je vois d'un bon angle la volonté du gouvernement d'étudier davantage cette question.
Enfin, tout comme plusieurs de mes concitoyens, je crois que l'aide médicale à mourir doit s'insérer dans le contexte plus large des soins de fin de vie. À ce titre, je vois également d'un bon oeil la promesse d'investir 3 milliards de dollars sur quatre ans dans les soins à domicile.
À l'image de ce projet de loi, je crois que c'est un pas dans la bonne direction, mais que ce n'est pas la destination ultime. Je voterai donc en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture, et j'encourage mes collègues à en faire autant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai deux questions complémentaires spécifiques à poser. Le député a fait allusion à l’engagement du gouvernement concernant les soins à domicile, mais il faut bien préciser qu’il y a une grande différence entre soins palliatifs et soins à domicile. Les soins à domicile sont ceux qui sont dispensés à un patient chez lui pour l’aider à conserver son autonomie — à des degrés divers — et les soins palliatifs sont dispensés aux mourants.
Je me demande si le député pourrait préciser quel genre d’investissement nous verrons en matière de soins palliatifs, puisque ni l’un ni l’autre ne figurait dans le budget.
Deuxièmement, je souhaite l’interroger sur le consentement concomitant, parce que ce qui me tracasse c’est que si l’on accepte d’intégrer les directives anticipées dans cette législation, nous aurions là un consentement très différent du consentement à des relations sexuelles. Dans ce dernier contexte, naturellement, c’est le consentement concomitant qui est exigé.
Pourquoi placerait-on la barre plus bas en matière de consentement lorsqu’il s’agit pour quelqu’un de choisir de mourir plutôt que de choisir de s’adonner à une activité sexuelle?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre tout d'abord à la question de mon collègue concernant les investissements en soins à domicile et en soins palliatifs. À plusieurs reprises, j'ai entendu la ministre mentionner que les soins palliatifs constituaient une priorité du gouvernement, priorité essentielle sur laquelle elle entend tabler.
L'engagement du gouvernement d'investir 3 milliards de dollars sur quatre ans dans les soins à domicile s'inscrit aussi dans le contexte où la plupart des gens qui reçoivent des soins à domicile sont souvent à la fin de leur vie. Je suis tout à fait d'accord avec le député: les soins palliatifs devraient être et sont une priorité du gouvernement.
[Traduction]
Pour ce qui est de la question du consentement, je ne sais pas encore que penser des directives anticipées, mais je pense qu’il existe une différence entre le consentement à des relations sexuelles et le consentement dans le cas de personnes qui savent qu’elles souffrent d’une maladie débilitante pouvant les empêcher de donner leur consentement à une étape ultérieure. La différence, me semble-t-il, est claire.
Quoi qu’il en soit, je n’ai pas encore d’idée arrêtée sur le sujet. Je souhaite en entendre davantage sur les directives anticipées et je me réjouis que le gouvernement ait décidé d’approfondir la question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention de mon collègue.
Hier, le Barreau du Québec est venu dire que le projet de loi en vertu du critère de mort naturelle vraisemblablement prévisible ne respectait pas l'arrêt dans la cause Carter et ne respectait pas non plus le droit à la vie selon l'article 7. Ainsi Mme Carter n'aurait pas eu accès à l'aide médicale à mourir, à moins d'interpréter la mort naturelle vraisemblablement prévisible en fonction de l'âge, ce qui serait une discrimination absolument non nécessaire ici.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, c'est une opinion que je partage avec le Barreau du Québec. Je crois que le caractère raisonnablement prévisible vient ajouter un critère qui n'était pas dans l'arrêt dans la cause Carter. Malheureusement, il place des personnes qui souffrent de maladies graves et incurables, et pour qui la souffrance est intolérable, dans des situations où, si elles ne sont pas en phase terminale, ne peuvent pas se prévaloir de l'aide médicale à mourir.
C'est un aspect du projet de loi avec lequel j'ai des difficultés, personnellement. Tout de même, je pense que c'est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi j'exhorte les députés de la Chambre à appuyer le projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé en comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de son discours très clair sur un enjeu très personnel pour plusieurs d'entre nous.
Ces histoires personnelles sont partagées d'une manière ou d'une autre par la majorité de nos collègues ici, à la Chambre, qui participent à ce débat.
Dans mon cas, ma grand-mère n'était plus capable d'enseigner le ski alpin à la fin de sa vie. Après l'avoir enseigné pendant près de 70 ans, elle s'est mise à tomber jusqu'à ce que ses blessures soient trop graves pour y survivre.
On ne peut pas dire que cela relevait de l'aide médicale à mourir ou de l'aide au suicide. Je trouve cette circonstance inacceptable. Il faut remédier à ce manque de dignité.
Mon collègue est-il préoccupé par le vide légal qui se créerait si ce projet de loi n'était pas adopté dans les délais prescrits?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, nous devons éviter ce vide juridique aux Canadiens.
C'est pourquoi je crois que c'est une bonne chose de voter pour ce prudent projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction, et il pourrait aller encore plus loin.
Au Québec, on a tenu ce débat pendant des années. Au Canada, on l'entame, et je crois qu'il devra se poursuivre au cours des prochaines années. D'ailleurs, le projet de loi prévoit que la loi devra être revisitée au cours des cinq premières années.
Alors, il faut effectivement avoir ce débat, mais il faut absolument présenter une loi aux Canadiens avant le 6 juin 2016.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite aujourd’hui prendre la parole au sujet du projet de loi C-14.
Comme nous le savons, le projet de loi C-14 est la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême en février dernier dans l’affaire Carter. La Cour a donné au gouvernement 16 mois au total pour élaborer la législation, raison pour laquelle nous débattons aujourd’hui à la Chambre de ce projet de loi.
J’ai pu constater avec plaisir que ce projet de loi incorporait de nombreuses recommandations présentées par mes collègues conservateurs dans leur rapport dissident par rapport au rapport du comité mixte spécial sur la question. Toutefois, je ne pense pas que le projet de loi soit satisfaisant dans sa forme actuelle.
J’ai trouvé instructifs les discours de mes collègues, et je suis sensible à la passion dont chacun a fait preuve dans la discussion sur le projet de loi C-14 à la Chambre. En fait, j’ai procédé à mes propres consultations avec les différentes parties intéressées de ma circonscription, Richmond-Centre, et j’ai hâte de vous en faire part.
Nous avons reçu beaucoup de suggestions et commentaires sur ce projet de loi, tant de ceux qui trouvent qu’il est trop restrictif que de ceux qui trouvent qu’il ne l’est pas assez. Je suis agréablement surprise de l’intérêt manifesté par le public pour ce projet de loi, et je voudrais continuer à encourager mes concitoyens de Richmond-Centre qui n’ont pas encore exprimé leur point de vue sur la question à m’écrire ou à écrire mon bureau.
À l'étape de la deuxième lecture, mon vote fera l'objet d'une mûre réflexion et sera fondé sur tous les renseignements disponibles, dont ceux recueillis lors des consultations que j'ai faites auprès des parties concernées dans ma circonscription.
Je veux d'abord parler de quelques-unes de mes expériences personnelles. Lorsque j'étais ministre d'État aux Aînés, j'ai eu l'occasion de travailler avec de nombreux groupes voués à la protection des droits des personnes les plus vulnérables et à la qualité des soins palliatifs. La triste réalité, c'est que beaucoup d'aînés n'ont pas accès à des soins de fin de vie efficaces. Ils sont plutôt victimes de maltraitance et ils font souvent l'objet de pressions pour les amener à prendre des décisions afin qu'ils ne soient pas un fardeau pour leur famille. C'est tragique. Il est absolument essentiel que nous veillions à la mise en place de mesures de protection des aînés contre la maltraitance.
L'une des mesures permettant de protéger les aînés contre l'exploitation financière, une forme malheureusement très courante de maltraitance à l'égard des aînés, consiste simplement à interdire à tout témoin indépendant de tirer un avantage financier du testament ou de la succession d'une personne qui demande l'aide au suicide. C'est ce que recommandent des citoyens que j'ai rencontrés récemment. Ils ont souligné le fait que, dans le projet de loi, les témoins indépendants qui doivent signer le document afin que le patient puisse bénéficier du suicide assisté doivent simplement savoir ou croire qu'ils ne sont pas bénéficiaires de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande. Encore une fois, ce n'est tout simplement pas suffisant.
Dans ma circonscription, Richmond-Centre, je suis un membre actif du Club Rotary de Richmond. Ce club a joué un rôle clé dans la construction du premier centre de soins palliatifs à Richmond. C'est là où les autres membres du club Rotary et moi avons pu constater les avantages des soins palliatifs de qualité. La vie est précieuse à toutes les étapes. Ce qui me préoccupe surtout, en ce qui concerne l'aide au suicide, c'est qu'elle va tout simplement compliquer les décisions en fin de vie. Les personnes qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires se considéreront comme un fardeau et choisiront de mettre fin à leurs jours plutôt que de causer davantage de soucis aux membres de leur famille.
Nous devons plutôt soutenir les aidants naturels et montrer que chaque vie est précieuse.
Comme d'autres l'ont fait remarquer, le budget ne prévoit pas de fonds pour les soins palliatifs. C'est tout à fait inacceptable. Le dossier est en passe de devenir une question d'accès à la mort plutôt que d'accès à la vie. Il est absolument essentiel que le gouvernement s'engage à renforcer les soins palliatifs et incite les gens à se tourner d'abord vers ces soins, qui permettent véritablement de mourir dans la dignité, alors que le suicide assisté par un médecin constitue une mort forcée.
L'année dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer les représentants d'organismes comme le Conseil des Canadiens avec déficiences. Nous avons parlé de leurs préoccupations et de la nécessité de protéger les personnes ayant des déficiences. Récemment, ils ont pu témoigner devant le comité mixte spécial pour exposer leur point de vue sur une mesure législative possible. Fort inquiet des recommandations formulées par le comité, le Conseil des Canadiens avec déficiences a déclaré: « Nous craignons que l’approche permissive du Comité ne mette les personnes vulnérables en danger. »
Nous ne pouvons faire fi des besoins des personnes les plus vulnérables de notre société. Afin que tous les Canadiens soient protégés, il est fondamental que la mesure législative reflète les préoccupations de groupes comme le Conseil des Canadiens avec déficiences.
J'aimerais partager quelques-uns des commentaires que j'ai entendus d'électeurs de ma circonscription au cours des derniers mois. Je souligne que le fait que je répète ces commentaires à la Chambre aujourd'hui ne signifie pas que je les endosse tous. Je veux plutôt donner un aperçu de la diversité des commentaires que j'ai reçus. Je sais que, pour une élue, cela est risqué, car je pourrais être citée hors contexte; toutefois, il est de mon devoir de veiller à ce que ces voix soient entendues.
Un thème principal qui est ressorti de mes consultations est que le projet de loi C-14 décriminaliserait seulement l'aide médicale au suicide fournie par des médecins.
J'ajouterais que cette mesure n'aurait aucune répercussion sur la Loi canadienne sur la santé ni ne la modifierait, pas plus qu'elle ne chargerait les provinces de fournir cette aide dans le cadre des services couverts par leur régime d'assurance-maladie. Dans ma province, la Colombie-Britannique, c'est le MSP, le Medical Services Plan.
En général, il semble y avoir beaucoup de confusion quant à savoir si c'est un acte médical que les gouvernements provinciaux fourniraient, et s'ils le paieraient.
Un groupe d'intérêts particuliers a dit souhaiter invoquer la disposition de dérogation pour maintenir les anciennes dispositions du Code criminel. Ce groupe a dit estimer que la terminologie désignant ce qui constitue une maladie terminale est une pente glissante et que la douleur insupportable pourrait être allégée par des soins palliatifs de qualité. Ayant réalisé que ce n'était généralement pas une approche réaliste avec le gouvernement actuel, il a aussi mentionné qu'il souhaitait une bonne protection qui permettrait aux fournisseurs de soins de santé et aux établissements médicaux d'agir selon leur conscience.
Il y avait bien d'autres commentaires, mais je n'ai que 10 minutes pour prononcer mon allocution, alors je répète que j'ai été ravie des manifestations d'intérêt sur le projet de loi C-14 que nous avons reçues de la part de groupes d'intervenants et de citoyens engagés. Je déciderai de mon vote après avoir donné aux gens de Richmond-Centre le plus de temps possible pour me faire part de leurs commentaires.
J'aimerais clore mon allocution en vous racontant une petite histoire. Nous avons beaucoup de professionnels de la santé dans la famille. Même un certain nombre des plus jeunes souhaitent devenir médecins ou infirmiers plus tard. Lorsque je demande à mes jeunes nièces et neveux pourquoi ils veulent être médecins, ils me donnent invariablement la même réponse toute simple: « Je veux sauver des vies. »
Monsieur le Président, la députée se préoccupe de l'accès à l'aide médicale à mourir par rapport à l'accès à l'aide médicale à vivre. Dans le cadre de l'échéancier que nous suivons, celui qui nous a été imposé par l'arrêt dans la cause Carter, c'est précisément l'accès à l'aide médicale à mourir dont il est question. Je ne crois pas que quiconque à la Chambre s'oppose à envisager la possibilité d'offrir des soins palliatifs.
Pour moi, la liberté de vivre est très semblable à la liberté de religion et tout aussi importante. La liberté de religion compte la liberté de pratiquer sa religion comme bon nous semble, tout comme elle prévoit la liberté de ne pas pratiquer. La liberté de vivre comprend la liberté de rester en vie, mais aussi le droit fondamental de ne plus vivre. Ce dernier n'est pas un droit qui devrait s'exercer à la légère, et il est extrêmement important d'avoir des processus en place, comme le propose le projet de loi conformément à la décision Carter.
Je crois que la société et le Parlement ne devraient ménager aucun effort pour faire en sorte que la vie de chaque personne soit aussi agréable que possible. Dans les faits, c'est une des principales obligations du gouvernement. Je crois qu'il revient à la personne en fin de vie — et à elle seule — de choisir de mettre fin à ses jours.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire que la meilleure façon pour nous de défendre la vie est de faire adopter ce projet de loi dans les délais prévus afin d'éviter un vide juridique, même si cela signifie qu'il faille revoir la question à une date ultérieure?
Monsieur le Président, je sais que je ne suis pas la seule à dire que la Cour suprême ne nous a pas laissé assez de temps. C'était impossible que nous puissions étudier les données et les faits, consulter les Canadiens et rédiger un texte législatif pondéré, réfléchi et judicieux en seulement 16 mois. Je trouve inacceptable qu'on nous demande d'adopter un projet de loi sous prétexte qu'il fait l'affaire ou que le temps presse. Ce n'est jamais notre responsabilité que d'expédier l'adoption d'une mesure législative. Nous représentons les électeurs de notre circonscription et nous avons le devoir de faire du Canada un endroit meilleur et sûr.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une réaction un peu mitigée par rapport au discours de la députée conservatrice.
D'une part, les conservateurs se plaignent de ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour débattre la question. Comme chacun le sait, ce sont les conservateurs qui se sont opposés à une motion de l'opposition visant à créer un comité multipartite pour analyser l'arrêt dans la cause Carter. Cela aurait permis de commencer l'étude du dossier sur l'aide médicale à mourir. Ils ont donc contribué à retarder le débat et les études entourant la question.
D'autre part, je suis d'accord avec la députée lorsqu'elle dit qu'on a besoin d'avoir plus de soins palliatifs et qu'il faut accorder des ressources financières pour ces soins. Beaucoup de gens souhaitent arrêter de souffrir, mais ils ne veulent pas nécessairement mourir tout de suite et avoir recours à l'aide médicale à mourir. Ils désirent surtout arrêter de souffrir.
Aujourd'hui, les libéraux se disent prêts à accorder 3 milliards de dollars sur quatre ans. Toutefois, il n'y a pas d'échéancier.
J'aimerais savoir ce que la députée a à dire par rapport à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu les libéraux affirmer qu'ils y consacreraient 3 milliards de dollars sur quatre ans. Or, il n'y a rien là-dessus dans le budget. Si l'argent n'est pas dans le budget, où est-il? La dernière chose à faire, ce sont de vaines promesses. Le gouvernement doit tenir les promesses qu'il fait et prendre des mesures concrètes.
Je remercie ma collègue du NPD d'avoir souligné l'importance des soins palliatifs. Nous disons toutes les deux que ces soins doivent faire partie des options en fin de vie. La seule option qui s'offre aux patients ne devrait pas être la mort forcée.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé du prétendu engagement libéral concernant les soins palliatifs, mais la situation est pire qu'elle ne le dit, parce que le gouvernement a parlé de soins palliatifs ou de soins à domicile. Quelqu'un faisait remarquer, plus tôt, que ce n'est pas parce que les soins palliatifs peuvent être offerts à domicile qu'il s'agit de la même chose. Les soins à domicile englobent une panoplie de soins essentiels qui n'ont rien à voir avec les soins palliatifs.
Selon moi, nous devons nous occuper des soins palliatifs. Et pas avec une mesure distincte, dans un avenir indéterminé, mais tout de suite, avec la mesure législative à l'étude. Le comité fédéral qui avait été mis sur pied par l'ancien gouvernement a clairement dit qu'on ne pouvait pas considérer qu'une personne avait consenti à l'euthanasie ou au suicide assisté si on ne lui avait pas au préalable offert de recevoir des soins palliatifs.
J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, il y a effectivement une différence très nette entre les soins à domicile et les soins palliatifs.
Les soins palliatifs visent à aider les proches, les amis et la famille de la personne atteinte d'une maladie en phase terminale qui s'attend à mourir. Ils aident ces gens à vivre la période de fin de vie de façon positive; c'est donc une bonne option de fin de vie. Ce n'est pas comme les soins à domicile, qui ne consistent qu'à aider les aînés à se lever et à faire leur lavage, leur vaisselle et d'autres choses. Il y a une nette différence entre les soins à domicile et les soins palliatifs, en particulier ceux offerts dans les centres de soins.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-14, qui mettrait en place un cadre législatif fédéral afin d'autoriser l'aide médicale à mourir partout au Canada.
Comme nous l'avons constaté, l'aide médicale à mourir est une question qui touche profondément tous les Canadiens. En tant que parlementaires, nous devons tenir compte d'une foule de points de vue sur cette question complexe. Je sais que nous prenons tous cette responsabilité très au sérieux.
Le processus a évidemment été déclenché le 6 février 2015, avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada. La cour a conclu à l'unanimité que les lois pénales qui interdisent l'aide médicale à mourir vont à l'encontre de la liberté et de la sécurité de la personne en privant les personnes gravement et irrémédiablement malades du droit de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux, ce qui les oblige à subir des souffrances persistantes et intolérables.
La cour a également conclu que les lois privent certaines personnes de la vie, car elles ont pour effet de les forcer à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviennent insupportables. La cour a admis que l'interdiction criminelle de l'aide à mourir vise à atteindre un objectif législatif réel et urgent: protéger les personnes vulnérables contre toute incitation à se donner la mort dans un moment de faiblesse.
Cependant, la cour a conclu que la création d'un régime permissif comportant des garanties adéquatement conçues et appliquées peut protéger les personnes vulnérables contre les abus et les erreurs, et que l'interdiction absolue va plus loin que nécessaire pour atteindre son objectif. La cour a, à juste titre, laissé au Parlement le soin d'élaborer ce nouveau régime.
Le projet de loi propose, en réponse à l'arrêt dans la cause Carter, un nouveau cadre législatif concernant l'aide médicale à mourir. Il prévoit notamment les mesures de sauvegarde demandées par la Cour afin de réduire les risques d'erreurs et d'abus.
La Cour suprême n'a pas défini le terme « problèmes de santé graves et irrémédiables », mais le projet de loi le fait d'une manière en accord avec ce genre de situations. Ainsi, pour qu'une personne soit admissible à l'aide médicale à mourir, sa situation médicale doit se caractériser par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; elle doit être atteinte d’un problème de santé grave et incurable; son état de santé doit lui causer des souffrances intolérables, et sa mort doit être devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale.
L'existence de cette mesure pourra réconforter les Canadiens; ils sauront qu'une aide est accessible s'ils souffrent intolérablement et voient leurs capacités s'effriter alors que leur vie tire à sa fin.
Comme plusieurs députés qui se sont déjà prononcés sur cette mesure législative épineuse, j'ai vécu une expérience qui donne toute sa pertinence à ce débat. Ma mère, Eleanor Anderson, a passé plus de 10 ans en fauteuil roulant après avoir été victime d'un grave accident cérébrovasculaire à 69 ans. Elle a dû réapprendre à marcher, à parler, à manger, à tout faire. Quand elle a été frappée par un autre accident cérébrovasculaire 5 ans plus tard, elle s'est battue encore une fois. Mais elle perdait un peu plus d'elle-même chaque fois.
Elle refusait de se sentir impuissante. Pendant toutes les années au cours desquelles elle s'est déplacée en fauteuil roulant, ma mère a fait de son mieux pour tout faire par elle-même, que ce soit se vêtir, charger le lave-vaisselle ou simplement essuyer le comptoir de la cuisine. Pendant toutes ces années, elle n'a jamais voulu de notre commisération.
Malgré sa ténacité, ma mère savait qu'un jour, elle ne pourrait plus se battre. Elle a indiqué très clairement à mon père, à mon frère et à moi-même que, lorsqu'elle ne pourrait à peu près plus faire autre chose que s'aliter, elle voulait qu'on la laisse mourir paisiblement. Ce que nous redoutions tous s'est bien sûr produit.
Ma mère a continué d'avoir de petits accidents vasculaires cérébraux, perdant à chaque fois un peu plus de sa mobilité et de ses capacités fonctionnelles, de sorte qu'à un moment donné, elle n'a plus été en mesure de s'asseoir dans son fauteuil roulant, de parler ou même de manger. Nous n'étions même pas certains qu'elle nous reconnaissait encore. Elle retirait si souvent la sonde d'alimentation qui la gardait en vie que les médecins ont voulu en insérer une dans son estomac. Ma mère ne voulait pas vivre de cette façon, et nous avons donc refusé cette solution. Nous avons dû accepter qu'elle nous quitte. Les médecins ont convenu que c'était pour le mieux et qu'elle ne vivrait que quelques jours.
Nous avons demandé qu'elle soit transférée dans un autre hôpital afin d'y recevoir des soins palliatifs. Paradoxalement, on nous a dit qu'elle ne pouvait pas être déplacée, car elle ne survivrait pas; elle mourrait en route. Il nous a donc fallu la laisser dans ce lit d'hôpital et la regarder mourir lentement de faim.
Elle a vécu encore 12 jours, et sa mort a été tout sauf paisible. C’est l’expérience la plus atroce que j’ai vécue; rien ne nous avait préparés à cette mort. Ma mère aurait convenu, je le sais, que cette loi est un pas dans la bonne direction. Elle aurait voulu pouvoir exprimer sa volonté de mourir dans la dignité. Toutefois, elle aurait voulu également que sa famille respecte ses vœux.
Douze ans plus tard, mon père, qui avait attrapé une infection, m’a dit: « Tout ce que je veux, c’est fermer les yeux et ne plus me réveiller. » C’est exactement ce qui est arrivé. Il est parti deux jours après, comme il l’avait souhaité. Beaucoup de gens n’ont cependant pas cette chance, et c’est à eux que nous prêtons notre voix.
Dans son discours à la Chambre, la ministre de la Santé, Jane Philpott, a déclaré:
[...] que chaque personne et que chaque situation est unique. Les patients ont toutefois beaucoup de choses en commun: l'espoir de mourir sereinement, la volonté d'être respectés, le souhait que leur autonomie et leur dignité soient respectées par leur famille et le personnel soignant.
Mme Philpott a ajouté que son expérience de médecin généraliste avait renforcé son sentiment que nous devons…
À l'ordre, s'il vous plaît. J’essaie de ne pas interrompre les députés lorsqu'une telle situation se produit. Cependant, le Règlement indique que nous ne devons pas prononcer le nom d’autres députés dans cette enceinte, y compris lorsque l’on cite un ministre. Je sais que cela ne s'applique pas en l'occurrence, mais même si le nom d'un député figure dans une citation, par exemple, il faut éviter de le nommer. Si la députée veut bien remplacer le nom de la ministre par son titre ou le nom de sa circonscription, elle peut continuer.
Monsieur le Président, la ministre a ajouté que son expérience de médecin généraliste lui confirme que nous devons « respecter les principes sur lesquels se fondent les soins palliatifs ainsi que le droit des patients à prendre leurs propres décisions sur les soins qu'ils souhaitent recevoir quand la fin de leur vie approche ».
Plus tôt cette année, la ministre a rencontré à Vancouver les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux afin de lancer des discussions au sujet d'un nouvel accord pluriannuel sur la santé. Par l'intermédiaire de cet accord, le gouvernement fera des investissements considérables totalisant 3 milliards de dollars afin d'offrir aux Canadiens des soins à domicile plus nombreux et de meilleure qualité. Nous nous attendons à ce que le soutien pour les soins palliatifs dans divers contextes — où les patients peuvent recevoir les soins continus dont ils ont besoin et qu'ils méritent à la fin de leur vie — fasse partie des priorités futures. Il ne fait aucun doute que les gens en fin de vie devraient obtenir les soins dont ils ont besoin. Nous voulons que tous les Canadiens aient accès aux meilleurs soins possible.
Les enjeux liés à ce domaine sont complexes. Cependant, je crois fermement que le projet de loi C-14 établit un juste équilibre entre les droits concurrents et les objectifs politiques.
J'exhorte les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, ma question pour la députée porte sur le concept d'examen préalable par une autorité juridique compétente. J'ai notamment des réserves sur l'absence totale de mécanisme permettant de garantir le respect de critères juridiques complexes, dont certains devraient, selon moi, être précisés. Certains députés ont proposé une solution qui semble convenir à au moins un député ministériel, soit de faire intervenir non seulement une autorité médicale, mais aussi une autorité juridique capable de confirmer si, dans les circonstances, les critères sont satisfaits ou non. Ce serait une bonne façon de garantir que les personnes vulnérables, celles qui ne consentent pas à la procédure ou qui ne répondent pas aux critères, ne sont pas contraintes de se faire euthanasier ou de recevoir de l'aide au suicide en contravention de la loi.
La députée ne convient-elle pas qu'un amendement prévoyant une sorte d'examen préalable par une autorité juridique compétente permettrait d'améliorer efficacement le projet de loi?
Aux termes des dispositions à l'étude, monsieur le Président, deux professionnels de la santé indépendants sont tenus d'évaluer l'état de santé du patient. Si j'ai bien compris, le député dit que nous devrions aller encore plus loin en faisant également intervenir un juriste dans le processus. Je pense qu'il y a lieu d'en discuter, certainement à l'étape de l'étude en comité. C'est pour cela que j'espère que le projet de loi passera à la prochaine étape.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Ce sujet touche nos valeurs et notre façon de vivre.
Au cours des derniers jours, le Barreau du Québec a affirmé que le projet de loi, s'il était adopté tel quel, serait inconstitutionnel. Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Il va sans dire, monsieur le Président, que c'est une décision que chacun d'entre nous devra prendre compte tenu de l'information disponible, notamment ce que le comité a révélé jusqu'à présent, ce qui se passe dans l'ensemble du pays et certainement ce qui vient de se passer au Québec. Je pense qu'il nous incombe à tous de rester à l'écoute et de garder l'esprit ouvert.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre des Transports de nous avoir fait part de son expérience personnelle, car cela nous aide à mieux comprendre la complexité de la question.
Nous avons entendu de nombreux commentaires, aujourd’hui et hier, au sujet de l’équilibre à établir entre les mesures de sauvegarde et le respect de ce droit. La députée pourrait peut-être préciser un peu les mesures de sauvegarde qui la rassurent le plus dans le projet de loi.
Monsieur le Président, les mesures de sauvegarde sont nécessaires, parce qu’il y a dans la société des personnes vulnérables que nous devons protéger. Par conséquent, il importe de prévoir diverses mesures de sauvegarde.
Chaque personne qui s’approche de la mort fait une expérience différente. Je pense qu’il nous faut des mesures de sauvegarde, et certainement des mesures distinctes selon les situations.
[Français]
Monsieur le Président, qu'est-ce que ma collègue répond aux gens qui disent que même Mme Carter ne pourrait pas bénéficier de l'aide médicale à mourir, selon le projet de loi qui a été déposé?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un aspect qui selon moi mérite discussion. Certaines personnes disent qu’elle aurait satisfait aux quatre critères. C’est un aspect dont je pense qu’il est nécessaire de débattre.
Évidemment, nous parlons du cas de Mme Carter, mais les situations diffèrent en fin de vie d'une personne à l'autre. Je suis toutefois convaincue que le projet de loi lui aurait permis d’obtenir une aide médicale à mourir.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve extrêmement important de prendre la parole aujourd'hui ou lors d'autres journées de débat sur le projet de loi C-14.
Comme mes collègues le savent probablement, je suis une professionnelle de la santé. Je travaille d'ailleurs encore quelques fois par mois à l'hôpital, principalement aux soins intensifs de l'urgence. C'est important pour moi. Les soins en lien avec la fin de vie sont un élément important. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais appuyé une motion présentée lors de l'ancienne législature par mon collègue deTimmins—Baie James et qui portait sur une stratégie nationale de soins palliatifs.
Pour commencer mon discours, j'aimerais me rapporter au jugement de la Cour suprême pour souligner deux ou trois points que je trouve particulièrement importants dans le cadre de cette discussion. On y dit:
[...] la prohibition [de l'aide médicale à mourir] prive certaines personnes de la vie car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables. [...]
Et en leur laissant subir des souffrances intolérables, elle empiète sur la sécurité de leur personne.
Je trouve important de mentionner que le jugement de la Cour suprême souligne l'obligation de l'État d'agir sur la souffrance que vivent les gens. Il importe aussi de comprendre la distinction entre la souffrance et la douleur. La douleur est une réaction physiologique à un stress, à une blessure, par exemple. La souffrance, quant à elle, se rapporte au vécu émotif.
Prenons l'exemple d'un événement très douloureux, comme l'accouchement. Étant donné que cela est associé à un vécu émotif positif, la naissance d'un enfant, cet événement n'occasionne pas nécessairement de souffrance, mais il occasionne son lot de douleurs importantes.
Une personne peut aussi avoir une blessure somme toute assez mineure, mais à cause du vécu émotif qui y est relié, cela peut être extrêmement souffrant pour elle. Je pense que c'est important de bien faire cette distinction.
Pour ce qui est de la douleur comme telle, de nos jours, nous avons d'excellents moyens thérapeutiques pour la soulager. Des opiacés ont longtemps été utilisés, mais il existe aussi maintenant des pompes analgésiques contrôlées par les patients. Nous pouvons même offrir une sédation palliative continue, similaire à ce que les patients reçoivent aux soins intensifs lorsqu'ils sont intubés, qui permet de s'assurer qu'ils ne ressentent aucune douleur. Il y a plusieurs méthodes extrêmement efficaces pour soulager la douleur, en plus des méthodes non pharmacologiques. Nous avons une bonne panoplie de traitements à offrir à des patients qui vivent de la douleur.
En ce qui concerne spécifiquement la souffrance, qui est liée à un vécu émotif, comme la fin de vie ou le diagnostic de fin de vie par exemple, il est possible de la soulager autrement qu'en offrant une aide médicale à mourir. Dans ce cas-ci, on peut recourir aux soins palliatifs. Le projet de loi s'adresse d'ailleurs à une clientèle adulte atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave incurable, dont la situation est caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités et dont la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible.
Nous comprenons bien que l'on parle ici de gens en fin de vie, soit la clientèle visée par les soins palliatifs. Les soins palliatifs ont justement pour but de traiter la souffrance du patient ainsi que de la famille. Au moyen de soins palliatifs, on veut s'assurer de bien entourer les gens et de les aider à traverser le processus de deuil et les épreuves que la maladie apporte.
On veut éliminer toute douleur, mais on veut aussi accompagner la famille.
On peut parler de soins palliatifs optimaux lorsqu'on ne soigne pas seulement le patient, mais l'entièreté de la famille, afin que l'expérience de la mort se vive de la manière la plus douce qui soit. Or, en offrant d'abord l'aide médicale à mourir, alors que les soins palliatifs offerts au pays ne sont pas optimaux, on fonctionne à l'envers.
Lorsque les maisons de soins palliatifs sont sous-financées et qu'elles doivent courir après des dons chaque année, elles ne sont pas en mesure d'offrir des soins palliatifs optimaux. La plupart d'entre elles peuvent seulement accueillir des patients dont la mort est prévue dans moins de trois mois. Or le processus de la maladie est souvent beaucoup plus long, et les gens ont besoin de beaucoup plus d'accompagnement.
Par ailleurs, dans plusieurs régions rurales, les lits en soins palliatifs sont réservés par l'intermédiaire d'unités de médecine chirurgicale. Cela fait en sorte que les infirmières qui s'occupent des patients en soins palliatifs doivent aussi s'occuper de sept ou huit autres patients. Ainsi, il n'y a pas de réponse rapide, on n'accorde pas le temps voulu aux familles et l'expérience de la mort n'est pas vécue de la façon souhaitée.
Pour les gens qui n'ont pas assez de ressources ou qui ne souhaitent pas vivre leur mort à la maison, l'hôpital est malheureusement souvent la seule autre ressource, lorsque les lits en soins palliatifs ne sont pas disponibles. Cette expérience n'est pas la plus facile. Elle peut causer des souffrances, car les patients n'ont pas tout le soutien qu'ils méritent.
Au cours des dernières années, on a fait beaucoup d'efforts pour sortir certains phénomènes naturels des hôpitaux. Entre autres, on a mis sur pied des maisons de naissance, en se disant qu'il serait plus intéressant pour les mères de vivre la grossesse et l'accouchement un peu plus naturellement, lorsqu'il n'y a aucune complication médicale, dans un autre cadre que celui de l'hôpital.
On a fait la même chose avec la mort, qui est un processus naturel. On a sorti ce phénomène des hôpitaux afin de rendre cette expérience beaucoup plus positive, dans un autre cadre que le cadre médical de l'hôpital.
Les maisons de soins palliatifs essaient d'éliminer toute trace des hôpitaux. Elles ont des lits d'hôpitaux, mais elles essaient d'utiliser les couvertures des patients, d'avoir de grandes fenêtres et de leur faire oublier le fait qu'ils ne sont pas à la maison.
Malheureusement, malgré tous les efforts des maisons de soins palliatifs, elles manquent souvent de fonds. Par exemple, la Maison du bouleau blanc, dans ma circonscription, compte quatre lits, dont seulement deux sont subventionnés. Elle doit donc courir après les dons pour maintenir ses deux autres lits. Elle a une grande pièce idéale avec de grandes fenêtres et une douche, mais c'est la seule chambre qu'elle a pu aménager selon sa conception d'une chambre de soins palliatifs idéale.
Ces gens ne peuvent pas se payer des infirmières. Le personnel qui y travaille est donc composé d'infirmières auxiliaires extrêmement dévouées. Toutefois, elles ont des limitations légales. Pour cette raison, on a dû mettre à jour les protocoles concernant les médecins qui travaillent avec les maisons de soins palliatifs, afin de s'occuper des patients adéquatement.
Alors, on pourrait combler plusieurs lacunes et éviter des souffrances aux patients. Si une personne qui reçoit un diagnostic de fin de vie sait qu'elle va recevoir des soins de qualité lorsque son état empirera, elle ne cherchera peut-être pas à s'enlever la vie prématurément. On aura ainsi préservé le droit à la vie.
Cependant, tant qu'on n'agit pas sur les soins palliatifs, on travaille à l'envers. On ne peut pas permettre de renverser la conception du modèle médical lié à la vie pour permettre l'aide médicale à mourir si nos soins palliatifs ne sont pas optimaux ni accessibles à l'entièreté de la population, peu importe où les gens demeurent, même si c'est en région éloignée.
Comme mon temps de parole est écoulé, je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir beaucoup parlé des soins palliatifs.
Comme elle le sait peut-être, je faisais partie du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, et on a beaucoup parlé des soins palliatifs. On a aussi traité du fait que, pour certaines personnes, ce n'est pas assez. Même si elles ont accès aux soins palliatifs, elles veulent avoir le droit à l'aide médicale à mourir.
La députée pourrait-elle m'aider à trouver des idées pour les gens qui veulent obtenir de l'aide médicale à mourir? Ils ne demandent pas de soins palliatifs, ils veulent l'aide médicale à mourir.
Selon elle, quelles sont les sauvegardes qu'on devrait avoir pour eux afin de leur accorder ce droit?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, on a choisi d'exclure du projet de loi C-14 les gens qui ne sont pas en fin de vie.
Dans certains cas, on voudrait peut-être l'aide médicale à mourir. L'exemple qui me vient en tête est celui des traitements d'hémodialyse. Ce genre de traitement est assez contraignant, et il exige beaucoup de temps. Il est possible qu'après 10, 15 ou 20 ans, on soit épuisé par ce que cela exige et qu'on veuille arrêter les traitements. N'importe quel patient a le droit de refuser un traitement. Le fait de refuser le traitement fera en sorte que la personne va mourir à court terme. Toutefois, si elle continue de recevoir son traitement, cela n'entraînera pas la mort. Sa fin de vie ne sera donc pas nécessairement prévisible. Elle risque donc de se retrouver exclue du projet de loi. Des personnes veulent peut-être l'aide médicale à mourir, mais certaines d'entre elles seront exclues du projet de loi, tel qu'il est rédigé présentement. Il faudrait que ce soit corrigé.
À mon avis, on doit accorder la priorité aux soins palliatifs. Permettre l'aide médicale à mourir n'a aucun sens, si on n'est pas rendu à un stade où les soins palliatifs sont vraiment optimaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires éloquents, et en particulier en ce qui a trait à l’importance des soins palliatifs. Nous constatons que le NPD reconnaît dans une certaine mesure le bien-fondé de ce que nous soutenons, soit l’importance des soins palliatifs et de la protection du droit de conscience. Nous avons même entendu les libéraux, dans certains cas et de différentes façons, dire que ces aspects sont eux aussi importants.
Je pense qu’il nous faut veiller à ce que le projet de loi fasse état de ces questions, que nous garantissions le droit aux soins palliatifs et le droit de conscience. Le gouvernement nous a assurés qu’il reconnaissait aussi l’importance de ces questions, alors inscrivons-les dans le projet de loi, pour que les Canadiens et ceux d’entre nous qui doivent se prononcer sur le projet de loi aient la certitude que ces droits seront protégés.
La députée reconnaît-elle qu’il nous faut apporter des amendements précis au projet de loi, et pas seulement prendre des engagements financiers distincts, mais bien apporter des amendements en bonne et due forme au projet de loi, pour veiller à ce que tous aient accès aux soins palliatifs et à ce que le droit de conscience soit protégé?
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, c'est effectivement un non-sens de garantir le droit aux personnes de recevoir l'aide médicale à mourir, sans toutefois garantir le droit de recevoir des soins palliatifs optimaux et de qualité. Les deux options doivent être sur la table.
La personne qui reçoit un diagnostic sévère de cancer, par exemple, pourrait se voir offrir l'aide médicale à mourir. Elle sait que cette option est sur la table. Toutefois, les soins palliatifs ne sont peut-être pas accessibles dans sa région. Elle serait obligée de s'expatrier et de vivre l'expérience de la mort loin de sa famille. Ce n'est pas un choix complet qu'on lui offre. Si on veut vraiment être conséquents avec ce que l'on met sur la table, les deux droits doivent être garantis aux patients en situation de fin de vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est en effet un sujet difficile pour la majorité des Canadiens. Le suicide assisté est certainement lourd de conséquences. Nous croyions que la loi était suffisante, mais nous nous retrouvons aujourd'hui dans cette situation en vue de trouver des solutions de rechange parce que la Cour suprême a décidé que la loi n'était pas suffisante.
J'aimerais parler de certains enjeux, mais je ne dirais pas que ce sont les plus importants à mes yeux. Je parlerai de ceux-ci un peu plus tard. Cependant, j'aimerais traiter de certains enjeux dont il n'est pas beaucoup question. Le premier se trouve à la page 11 du projet de loi et porte sur la « présomption ». Je vais citer le projet de loi:
Pour l’application de la présente loi, le membre des forces qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du handicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide [...]
À la page suivante, où il est encore une fois question de la « présomption », le projet de loi dit:
Pour l’application de la présente loi, le militaire ou le vétéran qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du handicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide [...]
Je mentionne cela aujourd'hui en tant qu'ancien membre du comité des anciens combattants, qui a étudié la question du trouble de stress post-traumatique et la situation des anciens combattants qui ont subi des traumatismes liés à la guerre ainsi que de parents qui ont subi des traumatismes et qui sont atteints de trouble de stress post-traumatique en raison de la guerre. Je suis extrêmement préoccupé au sujet de cet article du projet de loi, car des familles pourraient s'en servir pour régler certaines situations. Des militaires pourraient décider d'y avoir recours afin d'assurer la sécurité financière de leur famille et de subvenir à ses besoins.
Cet article ouvrirait une porte qui, auparavant, était fermée pour les militaires. Il ne fait aucun doute que nous respectons les militaires qui se sont enlevé la vie, mais ce qui m'inquiète, c'est que cet article ouvrirait la porte toute grande et que, en quelque sorte, il en ferait un exercice légitime, qui pourrait permettre aux familles de recevoir des prestations. Nous devrions chercher de nouvelles façons de venir en aide aux membres des forces et aux anciens combattants qui souffrent de trouble de stress post-traumatique au lieu de les inciter à mettre fin à leurs jours.
La deuxième question que je voudrais aborder, et qui me paraît être un argument plus important, concerne l’idée de contrainte, laquelle peut prendre plusieurs formes. Comme nous l’avons entendu de la bouche de plusieurs médecins qui sont mes amis, et d’infirmières également, un médecin peut-il contraindre une infirmière à administrer un médicament pour accélérer la mort? Un patient peut-il contraindre un médecin à lui administrer un médicament pour accélérer sa mort? Une personne âgée peut-elle se sentir contrainte de mettre un terme à ses jours afin d’alléger le fardeau financier qu’elle représente pour sa famille? Une personne âgée peut-elle se sentir contrainte de mettre un terme à ses jours afin de libérer une place à l’hôpital?
À mon avis, cela suscite toutes sortes d’arguments. Je vais d’abord parler du cas où un médecin contraint une infirmière à poser de certains gestes. Le projet de loi évoque le fait que les médecins ont la liberté d’agir conformément à leurs croyances religieuses ou conformément au principe selon lequel la vie est sacrée, et qu’ils ne veulent pas contribuer à y mettre fin. La plupart d’entre nous savent très bien que la Cour suprême peut être instrumentalisée. Un citoyen a la possibilité de s’adresser à la Cour suprême si un médecin lui refuse ce service.
Si un médecin refuse d’aider une personne à mettre fin à ses jours, l’affaire se retrouvera certainement devant un tribunal, surtout si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle. Les médecins pourraient alors devoir rendre des comptes, surtout si la loi stipule qu’ils ont la responsabilité de fournir ce service aux citoyens canadiens. De même, si les médecins se sentent contraints de fournir ce service, et c’est ce que nous ont dit les médecins qui ont comparu devant le comité, il faut savoir que ce ne sont pas les médecins qui font la piqûre ou qui administrent le médicament mortel. Cette obligation est transmise à un autre membre du personnel médical, généralement une infirmière, et cette personne sera contrainte par un médecin d’administrer le traitement ou le médicament qui accélère la mort. Ce sont des questions extrêmement complexes, et lorsque le moindre maillon de la chaîne cède, on risque de se retrouver devant un tribunal. C’est donc un membre du personnel médical qui sera contraint d’administrer le traitement ou le médicament.
Je vais maintenant parler de la contrainte plus générale qui s’exerce sur les personnes âgées et sur ceux qui sont malades. Mes parents sont des personnes âgées; mon père a 82 ans et ma mère a 72 ans. Je ne voudrais surtout pas qu’ils pensent qu’ils sont un fardeau pour notre système. Ils ont travaillé toute leur vie. Encore aujourd’hui, mon père fait de la menuiserie dans son atelier. Il paie ses impôts. Une personne âgée ne devrait pas en arriver à penser qu’elle doit mettre un terme à ses jours parce que le système de soins de santé a besoin que des places se libèrent ou parce qu’il est tout simplement devenu trop cher.
J’aime mes parents, mais ce n’est pas nécessairement le cas dans toutes les familles. Tous les enfants ne s’entendent pas aussi bien que moi avec leurs parents, et il y a des frictions dans certaines familles. Est-ce qu’à cause de ces frictions, certaines personnes âgées seront amenées à mettre fin à leurs jours parce qu’on leur fait sentir qu’elles sont un fardeau pour notre société? Bien sûr, ce sont des hypothèses, mais avec 30 millions d’habitants, c’est le genre de situation qui va se poser au Canada, si ce n’est déjà le cas. Même si cela n’est qu’une hypothèse, je trouve cela extrêmement préoccupant.
Récemment, il a beaucoup été question des suicides à Attawapiskat et du suicide en général, mais aussi des sentiments qui entourent toute la question du suicide. Je ne pense pas qu’on puisse dorer la pilule. On appelle cela la fin de la vie, d’autres groupes utilisent des termes différents, mais c’est toujours du suicide et de la mort d’une personne dont il est question.
Je suis très préoccupé à l’idée de ce qui pourrait arriver. Imaginons la situation de personnes estimant ne plus avoir leur place dans ce monde. Elles vont voir un médecin qui, après avoir pris connaissance de leurs évaluations psychiatriques, estime qu’il est justifié de mettre fin à leurs jours. Ce qui m’inquiète, c’est que cela ouvre tout grand la porte à l’acceptation du suicide comme manière plus ou moins acceptable de vivre cette vie ou d’y mettre un terme. Cela me préoccupe énormément.
Enfin, j’expliquerai pourquoi je ne pense pas que nous ayons à nous trouver dans cette situation. Cela se résume à la disposition de dérogation. Je parlais avec un juge dans l’avion qui me ramenait chez moi, à Vancouver. Je lui faisais la remarque qu’en tant que députés, nous sommes évalués tous les quatre ans, soit lors des élections. On voit beaucoup de visages différents ici. Les Canadiens nous ont évalués. Certains ont pu revenir, d’autres non. On voit de nouveaux visages. Ils sont arrivés ici parce que le peuple s’est exprimé.
Mais pour l’appareil judiciaire de ce pays, quel genre de vérification fait-on? Ce juge de la Cour suprême m’a répondu qu’il existe un système de vérification: la disposition de dérogation.
Je sais qu’en présence d’une aussi grande diversité, le seul fait d’essayer de donner à ce genre de loi ne serait-ce qu’une forme acceptable constitue un travail remarquable, mais nous avons déjà une loi. Les 338 députés de la Chambre des communes sont là pour promulguer des lois. La Cour suprême, elle, a la tâche de maintenir ces lois. Je crains cependant qu’il n’y ait usurpation de notre pouvoir par la Cour suprême. Je mets au défi le gouvernement d’examiner cela. Il doit vérifier si nous avons déjà une loi ou non. Beaucoup d’entre nous acceptent la loi pour ce qu’elle est. Plutôt que de tenir une discussion sur la réforme et la réécriture de ce qui existe déjà, il conviendrait de revenir en arrière et de réfléchir très sérieusement à la question.
Je suis tout à fait d’accord avec la plupart des personnes ici présentes pour dire que les soins palliatifs au Canada doivent être grandement améliorés. Nous avons tous parlé avec beaucoup de fougue du caractère sacré de la vie. Après tous, nous avons tous été créés égaux.
Il reste que nous devrions réfléchir sérieusement à la possibilité de revenir au libellé antérieur de la loi, comme les Canadiens nous ont demandé de le faire, ou d'assurer le maintien des lois existantes, qui ont été adoptées par nos prédécesseurs à la Chambre. Nous devons faire honneur à ce lieu. Ce lieu est celui où nous adoptons des lois. Il ne s'agit pas seulement des 338 députés que nous sommes. Nous avons été envoyés ici pour représenter plus de 30 millions de personnes. La voix de ces personnes doit être entendue haut et fort.
Il est très difficile de tenir un tel débat en ces lieux. Il existe des deux côtés des enjeux qui nous tiennent beaucoup à cœur, quel qu’en soit l’aspect, mais nous devons envisager avec grand sérieux d’assurer le maintien des lois déjà en place.
Monsieur le Président, je souligne que les juges de la Cour suprême ont pris une décision unanime et que cela en dit long. Par conséquent, je mets le député en garde en ce qui concerne l'utilisation de la disposition de dérogation.
Comme le député accorde apparemment beaucoup d'attention à cet aspect de la question, je précise que pourraient recourir à l'aide médicale à mourir seules les personnes qui remplissent les conditions suivantes: être un adulte mentalement capable; être dans un état avancé de déclin de ses capacités; souffrir d'une maladie ou d'un handicap grave et incurable; et endurer des souffrances persistantes et intolérables causées par la maladie ou un handicap; et savoir que sa mort est raisonnablement prévisible, compte tenu de sa situation médicale.
Il est préférable d'avoir un projet de loi que de ne pas en avoir. Le député a exprimé des préoccupations particulières à l'égard de cette mesure législative. Je lui suggère fortement d'en faire part au comité permanent pour voir s'il est possible de régler certains des problèmes qui l'inquiètent.
Monsieur le Président, le fait que le député m'ait parlé indique qu'il exerce le droit des citoyens qui l'ont élu à titre de représentant. D'après la taille de sa circonscription, il doit représenter environ 100 000 personnes. Personnellement, je représente 107 000 personnes. Si sept ou neuf personnes ont préséance sur une assemblée élue qui représente 30 millions de personnes, nous sommes alors en désaccord sur les chiffres.
Le député a parlé de certaines définitions. Qu'on me corrige si j'ai tort, mais nous sommes tous dans une phase de déclin. Nous arriverons tous au bout du chemin un jour ou l'autre. Je crains qu'une définition si ouverte ne s'applique à tous les habitants de la planète. Je répète encore une fois qu'une définition si large ouvre la porte aux abus.
Monsieur le Président, j'ai vraiment du mal à comprendre les conservateurs qui ne cessent de proposer le recours à la disposition de dérogation. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur la façon dont il envisage une telle possibilité?
Tant qu'à évoquer cette possibilité, j'aimerais que le député nous explique comment il envisage le recours à la disposition de dérogation afin de nous soustraire à l'arrêt de la Cour suprême.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le Parlement a déjà eu recours à la disposition de dérogation. Si quelqu'un a la réponse, j'aimerais la connaître. Quoi qu'il en soit, il faut faire preuve de beaucoup de prudence avant d'invoquer cette disposition.
Ce que je veux dire, c'est qu'il faut que l'instance dirigeante qui représente les citoyens canadiens et qui légifère soit l'autorité suprême. C'est pour cela que la population nous a élus. L'avis de la magistrature ne change rien à nos responsabilités envers le Canada et les citoyens. C'est pourquoi je propose cette idée.
Je n'ai pas souvenir que quelqu'un d'autre ait proposé le recours à la disposition de dérogation. C'est tout simplement mon opinion. Il faut toutefois que la Chambre reste un endroit sacré et que nous défendions le point de vue des Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la disposition de dérogation et, de façon réaliste, cela serait un anathème pour le gouvernement actuel. Les libéraux semblent croire qu'on ne peut même pas s'opposer à la décision de la Cour suprême ou adopter un point de vue différent.
Toujours est-il que le gouvernement doit accepter la responsabilité, à certains égards, d'aller beaucoup plus loin que la décision de la Cour. N'oublions pas entre autres la disposition sur la « croyance raisonnable, mais erronée », en vertu de laquelle une personne ayant enlevé la vie à un individu qui n'y avait peut-être pas consenti peut échapper à une poursuite si elle croyait raisonnablement, mais à tort, que les critères avaient été remplis. La Cour a déclaré que rien dans sa décision ne devrait empiéter sur la liberté de conscience. Pourtant, force est de constater que le projet de loi ne prévoit aucune protection de ce principe.
Le gouvernement ne se contente pas de mettre en oeuvre ce que la Cour suprême lui a ordonné, il va beaucoup plus loin. Il doit assumer la responsabilité à cet égard. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je crois que le député fait allusion à l'arrêt dans la cause Carter. Nous avons relevé des problèmes liés au projet de loi à l'étude. Cette mesure législative dépasse de loin ce qui est proposé dans l'arrêt Carter.
Encore une fois, j'implore le gouvernement de repenser le projet de loi et peut-être d'envisager de le diviser en différents thèmes de sorte que la liberté de conscience y soit garantie, c'est-à-dire qu'on ne force personne à poser des actes contre son gré.
Les Canadiens se soucient profondément de cette question. J'espère que le gouvernement renverra le projet de loi au comité afin que celui-ci poursuive nos discussions et approuve, à tout le moins, certains amendements.
Monsieur le Président, je demanderais qu'on explique exactement le but de cette motion. Je ne comprends pas bien le but. Est-ce que cela signifie qu'on clôt le débat? Peut-être que vous pourriez répondre à cette question, monsieur le Président.
Je comprends que c'est peut-être une nouvelle procédure pour certains. Cela fait certainement un bon moment que nous avons vu pareille chose à la Chambre.
J'invite les députés, s'ils ont des questions sur cet élément de procédure, à s'adresser au Bureau. En gros, la motion demandant que la question soit maintenant mise aux voix n'empêche d'aucune façon la poursuite du débat. Nous débattons toujours et, maintenant, sur la motion.
La députée de Moncton—Riverview—Dieppe a utilisé les 10 minutes dont elle disposait pour présenter cette motion à la Chambre. Il lui reste cinq minutes pour les questions et observations, après quoi, nous passerons au débat régulier et au prochain intervenant prévu.
Voilà pour la question du député de Brantford—Brant. Nous passons maintenant à la réponse de la députée de Moncton—Riverview—Dieppe.
Monsieur le Président, nous débattons ce projet de loi depuis un bon moment. La réponse simple est que nous voulons que ce sain débat continue, mais nous voulons aussi que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il puisse faire le travail nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, on pose la question préalable. J'aimerais donc savoir s'il y a des inquiétudes en particulier, parce qu'on était d'accord pour continuer le débat ce soir et demain soir. Qu'est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Cela n'empêchera en aucune manière le débat de continuer. On est même prêts à siéger ce soir et jusqu'à n'importe quelle heure du matin pour faire en sorte que chaque député de la Chambre ait le temps de débattre ce sujet très important pour tout le monde.
Monsieur le Président, cela ne m'apparaît pas très clair comme façon de fonctionner.
D'abord, aucun des leaders n'a été avisé. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement arrive soudainement avec cette question préalable, alors qu'il était prévu, selon la motion déposée par l'adjoint parlementaire, d'en discuter ce soir jusqu'à minuit et demain.
Si cela ne change rien, pourquoi dépose-t-on cette motion de cette façon et sans avertir personne? Je voudrais dire qu'il y a déjà beaucoup de députés qui ne peuvent pas prendre la parole à la Chambre, y compris ceux de ma formation politique. Jusqu'à maintenant, je n'ai eu que 10 minutes de temps de parole, en tout et pour tout, au nom de ma formation. Je ne vois pas pourquoi on arrive avec cette question préalable cet après-midi, sans avertir personne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Encore une fois, on reconnaît tous à la Chambre que le temps et la question à débattre constituent des enjeux très délicats. On a jusqu'au 6 juin pour agir. C'est pour cette raison qu'on veut offrir à tous les députés de la Chambre l'occasion de débattre ce projet de loi. On veut aussi s'assurer que le projet de loi se rend en comité pour étude. C'est très important pour que le travail se poursuive.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle confirmer que nous sommes conscients que la Cour suprême a décidé à l'unanimité que nous devions avoir adopté la mesure législative d'ici le 6 juin? Les députés pourront continuer d'en débattre. Des discussions et des négociations sont encore en cours pour permettre de débattre davantage de la question, et nous espérons que ce sera le cas. Il importe toutefois de reconnaître que le projet de loi doit franchir l'étape de l'étude en comité et être renvoyé au Sénat.
La députée conviendra, je l'espère, qu'un gouvernement responsable doit assurer l'adoption du projet de loi dans les délais fixés, car la Cour suprême a décidé à l'unanimité qu'il fallait que ce soit fait d'ici le 6 juin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et ses commentaires.
C'est effectivement cela. Nous voulons encore une fois nous assurer que tous les députés de la Chambre vont avoir l'occasion de débattre de ce projet de loi. Toutefois, nous sommes aussi conscients que nous devons nous rendre à l'étape du travail en comité, puisque nous voulons que ce projet de loi soit adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, malgré l'explication fournie par la députée et le leader du gouvernement à la Chambre, je dois dire qu'il s'agit là d'une interruption extraordinaire, même si les députés ont été assurés que le débat se poursuivrait. La députée doit sûrement savoir que le comité de la justice tient actuellement des séances prolongées qui commencent tôt le matin et se terminent tard le soir et qu'il entend encore des témoins. Même si nous modifions l'horaire et accélérons l'étude du projet de loi maintenant, le comité ne sera pas prêt plus tôt à examiner ce que nous lui enverrons.
Je trouve ce qui se passe curieux, car c'est généralement aux leaders parlementaires de gérer l'organisation des travaux courants de la Chambre. Nous nous demandons encore pourquoi la députée a ainsi fait dévier le débat alors que le gouvernement nous a donné l'assurance qu'il se poursuivrait.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, nous voulons favoriser un débat sain à la Chambre et nous assurer que tous les députés vont avoir l'occasion et le droit de débattre de ce projet de loi. Effectivement, nous voulons nous assurer que le travail se rendra au comité, puisque nous avons quand même des dates à respecter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention de parler de cette histoire de clôture du débat et de mise aux voix, mais je dois dire que c’est un cafouillage complet, et que l’on est en train de transformer en véritable farce ce qui devrait être un débat sérieux et important entre tous les députés. La plupart d’entre nous avons le droit d’avoir un vote libre sur cette question. Les libéraux sont en train de tourner en dérision la chambre, et cela ne m’impressionne pas du tout.
Pour revenir sur la question dont nous sommes saisis, j’estime qu’il est important que nous ayons un véritable débat là-dessus. Je tiens à y participer, en mon nom et au nom de ceux que je représente, et je suis sûr que beaucoup d’autres députés veulent en faire autant.
C’est un projet de loi extrêmement important pour notre pays, et bien sûr des membres de notre caucus conservateur se sont beaucoup démenés au cours des travaux qui ont précédé ce débat. Nous avions d’importantes réserves quant à la façon dont ce projet de loi devrait être formulé et nous les avons exprimées dans un rapport dissident du comité spécial mixte qui a examiné la question. Il est vrai que nous sommes nombreux à constater, avec un certain soulagement, que le projet de loi retient certaines recommandations du rapport dissident, comme les limites à respecter dans le cas de mineurs. Et bien entendu, nous sommes nombreux à reconnaître que, conformément à la décision de la Cour suprême, il faut que le projet de loi assure le respect de la dignité de la personne en fin de vie. Le texte dont nous sommes saisis nous pose toutefois certains problèmes, et je vais vous parler de ceux qu’il me pose personnellement.
[Français]
Malheureusement, ce projet de loi ouvre la porte au suicide assisté pour les gens ayant des troubles mentaux et cela nous préoccupe.
[Traduction]
Le projet de loi contient une disposition sur les souffrances psychologiques. C’est ouvrir grand la porte. Je me demande avec inquiétude comment cela va s’appliquer aux déficients mentaux. Comment va-t-on appliquer cette disposition dans la réalité? La disposition sur les souffrances psychologiques nous entraîne sur une pente très glissante. Je suis sûr qu’il y a une façon de modifier cette disposition, mais selon l’amendement proposé au Code criminel, il faut que, dans le cas de la personne qui fait une demande d’aide médicale à mourir, sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables. C’est la disposition qui me préoccupe, et en cela, je me fais l’écho de mes collègues qui l’ont dénoncée avant moi.
[Français]
Le Québec s'est doté de sa propre loi concernant l'aide à mourir. Dans la version québécoise, seules les personnes âgées de 18 ans et plus ayant des maladies physiques graves et incurables et dont l'état médical est caractérisé par un déclin avancé et irréversible peuvent demander une aide médicale à mourir.
[Traduction]
Le médecin traitant doit s’assurer que son ou sa patiente consent expressément au suicide assisté par un médecin, notamment qu’il ou elle ne fait pas l’objet de pressions externes, et il doit lui fournir un pronostic complet de son état et des traitements possibles, avec les conséquences prévisibles. Selon la loi québécoise, le médecin doit également s’assurer que la personne maintient son consentement, en la rencontrant à différentes occasions, à intervalles raisonnables, compte tenu de son état. Je pense que ces garde-fous prévus par la loi québécoise sont tout à fait pertinents. J’estime qu’il faudrait avoir les mêmes dans la loi canadienne.
L’autre chose qui nous préoccupe concerne la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins.
[Français]
Le droit de conscience du personnel médical nous inquiète grandement.
[Traduction]
Comme le rappelle le rapport dissident, l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté de conscience et de religion. Il est clairement indiqué dans le rapport dissident que presque tous les témoins s’entendaient pour dire que les médecins qui refusent de participer à un suicide assisté pour des raisons de conscience ne devraient pas être tenus de le faire. Même si le projet de loi ne crée pas d’obligation directe relativement au suicide assisté, l’obligation d'aiguiller le patient vers un autre médecin enfreint l’esprit, et je dirais même la lettre, de l’article 2 de la Charte. Je crois donc qu’un tel régime est inutile et je constate que le Canada serait la première compétence au monde à exiger un régime d'aiguillage en bonne et due forme.
Je crois qu’il existe des modèles qui protégeraient mieux les droits que la Charte garantit aux médecins tout en donnant accès au suicide assisté, mais le projet de loi actuel oblige les médecins qui, pour des raisons de conscience, s’opposent au suicide assisté à fournir de l’information à leurs patients sur la façon d’obtenir de tels services et à informer le gouvernement de la demande de ce patient. Je crois que cela est injuste pour les médecins, et que le projet de loi ne protège pas suffisamment leurs droits. Je crois en outre que les établissements de santé qui refusent de faciliter le suicide et d’offrir des services connexes devraient être exemptés, conformément à la décision de la Cour suprême selon laquelle les aspects individuels et collectifs de la liberté de religion et de conscience protégée par la Charte sont indissociables.
Dans ma province, l’Ontario, la politique actuelle du Collège des médecins et chirurgiens prévoit l’obligation non seulement d'aiguiller le patient, mais aussi de fournir le service conformément aux normes de soins en cas d’urgence. Par conséquent, adopter le projet de loi sans y inscrire la protection de la liberté de conscience signifierait que l'aide médicale à mourir figurerait dans les normes de soins et serait assujettie à la politique actuelle du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario. C’est donc dire que, dans ma province, on pourrait obliger un médecin à participer à ce processus même contre sa volonté. Il s’agit là d’une grave préoccupation pour moi et pour les médecins de ma circonscription.
Il faudrait aussi se demander si le projet de loi respecte l’arrêt dans la cause Carter et résisterait à une contestation fondée sur la Charte. Je pense que nous avons motif de croire que tel ne serait pas le cas. Je le demande à mes collègues: si nous ne pouvons pas adopter un projet de loi qui résisterait à une contestation en vertu de la Charte, pourquoi nous donnons-nous la peine de suivre tout ce processus? C’est un manque de respect à l'égard du processus législatif.
J’espère que le gouvernement, dans la suite du processus, acceptera des amendements pour veiller à ce que tous les droits protégés par la Charte soient respectés, qu’il s’agisse de ceux des médecins et du personnel médical ou de ceux des personnes vulnérables. Nous avons le devoir, face aux Canadiens, de bien faire les choses dès le premier essai, pour protéger la liberté de conscience des médecins et des professionnels de la santé tout en respectant les paramètres de l’arrêt dans la cause Carter.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à un travail acharné de notre part et à ce que nous nous assurions que celui-ci est bien fait.
[Traduction]
Je tiens à dire que l'autre point soulevé par mes collègues est important. Où sont les 3 milliards de dollars pour les soins palliatifs? Il n'en est pas question dans le budget. Comme on dit parfois, dans l'univers politique comme dans la vie en général, le diable est dans les détails. D'où viendra l'argent nécessaire? Comment sera-t-il affecté? Il est absolument essentiel que le gouvernement agisse concrètement dans le dossier des soins palliatifs.
Voilà qui met fin à mes observations sur le projet de loi, mais je voudrais dire que les manigances qui ont eu lieu avant que je prenne la parole sont tout à fait inacceptables dans un débat libre et démocratique sur une question de conscience pour de nombreux députés, pour tous les députés. Je m'oppose à ce que la motion soit présentée ainsi. Je m'oppose à la procédure employée par le gouvernement, qui essaie de mettre fin aux débats et d'empêcher des députés de faire valoir leur position et celle de leurs électeurs.
Monsieur le Président, des modèles novateurs sont appliqués un peu partout Canada pour intégrer les approches relatives aux soins palliatifs dans divers milieux, y compris à domicile; incorporer la planification des soins; préparer davantage de services de santé; inclure plus de fournisseurs de soins palliatifs; tenir compte de l'importance des aidants naturels issus de la famille et des amis et répondre à leurs besoins; et tirer parti des autres bonnes pratiques en vigueur dans l'ensemble de notre grand pays.
À part les soins palliatifs, que le député a mentionnés à la fin de ses observations, quels autres services faisant partie des pratiques existantes au pays le député recommanderait-il que nous joignions à ce programme?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question réfléchie. En effet, en tant qu'ancien ministre provincial et ministre fédéral de la Santé, je pense qu'il est important que nous trouvions des moyens d'intégrer et de coordonner les soins que nous offrons aux gens. Il a tout à fait raison.
Je tiens cependant à mentionner au député que lorsque j'ai consulté les gens de l'infrastructure des soins palliatifs, dans ma circonscription, ils n'étaient pas vraiment enchantés à la perspective d'être associés à l'aide médicale à mourir. Ils considèrent les soins palliatifs comme un lieu de dernier repos, un lieu d'espoir et de réconfort, plutôt qu'un endroit où la priorité serait le débat sur l'aide médicale à mourir.
Je pense que nous devons faire attention. Nous avons besoin de plus de soins palliatifs; toutefois, nous avons aussi besoin d'un processus qui nous permettra d'arriver à la bonne conclusion et de favoriser les bons éléments du système de soins de santé.
Monsieur le Président, je remercie le député de Parry Sound—Muskoka de ses observations.
La motion qui vient d'être présentée ne vise peut-être pas à limiter le débat et les commentaires provenant de ce côté-ci. Dans le cadre du débat et de la discussion que nous avons depuis hier, nous avons aussi entendu des opinions dissidentes de la part des députés ministériels. Peut-être que la motion ne vise pas seulement à étouffer le débat de ce côté-ci, mais également du côté des députés ministériels.
Je me demande si mon collègue a la même impression.
La même idée m'a traversé l'esprit. Initialement, j'étais censé intervenir à 15 h 20, ce qui est encore loin. Force est de conclure que les députés libéraux ont décidé de ne pas prendre la parole pendant les périodes qui leur étaient réservées. Peut-être que le projet de loi génère de profondes dissensions au sein du caucus libéral. Peut-être qu'il n'est pas aussi populaire que le pensaient les manipulateurs de l'autre côté de la Chambre et que ceux-ci cherchent maintenant à clore le débat, non seulement pour faire taire les députés de ce côté-ci de la Chambre mais les leurs également. Tout cela est scandaleux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le tournoi d'unihockey féminin
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un événement sportif de calibre mondial qui aura lieu dans la circonscription de Baie de Quinte.
Du 4 au 8 mai, Belleville accueillera fièrement le tournoi d'unihockey féminin pour les joueuses de moins de 19 ans. Plus de 400 athlètes provenant de 15 pays différents participeront au premier tournoi disputé en Amérique du Nord.
L'événement générera des retombées de 3,8 millions de dollars pour la localité. Il mettra en évidence la puissance des athlètes féminines et la popularité croissante de l'unihockey à l'échelle mondiale. Soulignons qu'on espère voir l'unihockey devenir un sport olympique en 2024.
L'appui de la collectivité envers le tournoi a été inspirant. En tant que député de Baie de Quinte, je souhaite la bienvenue à tous les visiteurs étrangers et la meilleure des chances à l'équipe canadienne.
[Français]
Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, lors de mon passage à l'ouverture de la 13e édition du Festival de films pour l'environnement de Portneuf, j'ai mentionné que je ferais une déclaration afin de faire connaître encore plus cet événement unique de ma circonscription.
Les circonstances m'obligent à partager ce temps en raison de l'incendie de dimanche dernier, qui a grafigné le visage du centre-ville de Saint-Raymond de Portneuf. En premier lieu, j'aimerais m'adresser aux victimes de ce sinistre et leur assurer mon appui le plus complet. Je veux qu'elles sachent que mes pensées les accompagnent dans cette épreuve.
J'aimerais féliciter le service d'incendie de la Ville ainsi que les pompiers des autres municipalités avoisinantes pour leurs interventions, ce qui a permis de limiter les dégâts. Je donne un coup de chapeau au maire, M. Daniel Dion, qui a été un bon leader dans les circonstances. La bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a aucune victime.
Je connais la force de caractère des citoyens de Saint-Raymond. Ils ont toujours démontré qu'ils sont capables de se retrousser les manches et de se mobiliser pour faire face à ce genre de situation. Nous sommes une communauté solidaire et nous nous remettrons ensemble de cette épreuve.
[Traduction]
Ingénieurs sans frontières Canada
Monsieur le Président, depuis 16 ans, Ingénieurs sans frontières Canada aide les personnes des pays en voie de développement à se servir de la technologie pour améliorer leur sort.
Ingénieurs sans frontières Canada a été fondé en 2000 lorsque deux diplômés en génie de Waterloo ont griffonné un énoncé de mission sur une serviette en papier d'un café. L'organisme n'avait pas d'argent, pas de personnel et aucune ressource. Aujourd'hui, il figure parmi les organismes de développement les mieux respectés au Canada.
Le 17 mai, je recevrai dans mon bureau de la Colline une délégation de jeunes leaders d'Ingénieurs sans frontières Canada. Nous parlerons du soutien que les gens de ma circonscription, Don Valley-Nord, peuvent apporter à l'innovation sociale au Canada et de l'aide qu'ils peuvent offrir pour mettre fin à la pauvreté endémique qui frappe l'Afrique.
Ingénieurs sans frontières Canada est un organisme qui mérite notre soutien.
[Français]
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, je suis très fier de me lever aujourd'hui à la Chambre des communes pour souligner la Journée mondiale de la liberté de la presse. Nous sommes chanceux, au Canada, d'avoir une presse libre. Ce n'est malheureusement pas le cas de tous les citoyens du monde entier.
Encore aujourd'hui, plusieurs doivent se battre pour obtenir la liberté de parole et, par le fait même, la liberté de la presse. Je ne peux passer sous silence, aujourd'hui, le courage et la détermination de Mme Ensaf Hahidar, citoyenne de Sherbrooke et épouse du blogueur Raif Badawi qui, rappelons-le, est toujours et depuis trop longtemps emprisonné en Arabie saoudite pour avoir tout simplement exprimé son opinion. Elle est à Ottawa aujourd'hui pour souligner cette occasion.
C'est donc en cette journée bien particulière que j'aimerais rappeler à mes collègues parlementaires et aux Canadiens qu'il est de notre devoir et de notre responsabilité non seulement de protéger les droits fondamentaux sur notre territoire, mais également d'agir en tant que leaders sur la scène internationale, afin de promouvoir et de garantir ces mêmes droits partout sur la planète.
Bonne Journée mondiale de la liberté de la presse!
[Traduction]
Le don de moelle osseuse
Monsieur le Président, Noor Deol est né à Brampton. Comme la majorité des garçons, pendant son enfance, il était plein d'énergie et d'optimisme pour l'avenir. Malheureusement, en 2010, Noor a reçu un diagnostic de cancer; plus précisément, il a appris qu'il avait la leucémie lymphoblastique aiguë.
Le cancer de Noor s'est révélé très agressif et la chimiothérapie n'a pas été efficace. Noor a maintenant besoin d'une greffe de moelle osseuse.
Depuis plus de cinq ans, la famille de Noor lance des appels désespérés, tant au Canada qu'à l'étranger, afin de trouver un donneur compatible. Le problème, c'est que même s'il y a 350 000 donneurs inscrits au registre au Canada, 71 % sont d'origine caucasienne, mais seulement 4,8 % sont originaires de l'Asie du Sud. Les personnes les plus susceptibles d'être compatibles avec Noor sont les hommes de l'Asie du Sud qui sont âgés de 17 à 35 ans.
Comme beaucoup d'autres personnes, je prie pour Noor, et j'exhorte tous les Canadiens et les gens partout dans le monde à s'inscrire auprès de OneMatch ou d'une organisation similaire à l'étranger. Une fois inscrits, les gens n'ont qu'à prélever un frottis buccal. C'est un processus simple et sans douleur. Ils pourraient ainsi sauver la vie de Noor Deol et l'aider à retrouver une bonne santé.
La santé visuelle
Monsieur le Président, mai est le Mois de la santé visuelle. Étant donné que 75 % des cas de déficience visuelle peuvent être évités s'ils sont détectés et traités rapidement, j'aimerais présenter quelques données sur ce que ce problème coûte aux Canadiens et expliquer pourquoi il est urgent que le gouvernement passe à l'action dans ce dossier.
Au Canada, un enfant d'âge scolaire sur quatre a un problème de vision. La perte de la vision coûte au Canada 19,1 milliards de dollars, ou 550 $ par habitant, soit davantage que les coûts combinés du diabète et du cancer. Ce problème a des répercussions sur l'ensemble de l'économie. Les personnes qui vivent avec une perte de la vision sont plus susceptibles de présenter un taux d'absentéisme élevé et un taux d'emploi faible, de perdre des revenus, de prendre une retraite précoce et de mourir prématurément.
Malgré les coûts effarants liés à la déficience visuelle, les libéraux n'ont ni plan ni argent pour promouvoir la santé visuelle. Alors que des pays comme l'Australie et le Royaume-Uni élaborent des stratégies pour promouvoir la santé visuelle et prévenir les cas de cécité évitables, le Canada reste les bras croisés.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour réclamer que le gouvernement libéral joue un rôle structurant dans la promotion de la santé visuelle.
[Français]
Bombardier
Monsieur le Président, je profite de l'occasion, aujourd'hui, pour m'adresser aux gens de mon comté, Thérèse-De Blainville, qui me questionnent pour savoir s'ils peuvent compter sur le gouvernement pour venir en aide à Bombardier. Je veux les rassurer et rassurer l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, plus particulièrement ceux du Québec, en leur disant que notre gouvernement reconnaît l'importance de l'industrie aérospatiale, et donc de Bombardier, pour notre pays.
Notre gouvernement est engagé dans des négociations avec Bombardier, afin d'obtenir les meilleurs résultats, pour Bombardier et pour les Canadiennes et les Canadiens à la fois.
À cet égard, je dois souligner le travail de tous mes collègues députés du Québec, mais aussi de ceux du reste du Canada. Nous travaillons avec détermination et vigueur pour appuyer le gouvernement afin de soutenir l'industrie aéronautique, les entreprises et les travailleuses et les travailleurs qui y sont engagés.
[Traduction]
La Commission de développement économique de l'Est de l'Ontario
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'excellent travail qu'accomplit la Commission de développement économique de l'Est de l'Ontario. Cet organisme, qui compte plus de 125 membres, représente toutes les collectivités de l'Est ontarien, y compris celles de ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud. Il est dirigé par un conseil d'administration bénévole et une petite équipe de gestion, dont les membres sont à la tribune aujourd'hui.
La Commission de développement économique propose un modèle d'intervention économique idéal dans le contexte actuel, un modèle simple et souple qui s'adapte admirablement aux changements rapides. La Commission mise sur les partenariats, la collaboration et l'action collective. C'est un organisme citoyen dont le puissant réseau est dédié à la revitalisation économique de la région. Elle s'emploie à conserver les entreprises déjà sur son territoire, à en attirer de nouvelles et, plus important encore, à créer de l'emploi.
Je remercie la Commission de développement économique de l'Est de l'Ontario et j'espère qu'elle poursuivra son excellent travail.
La sensibilisation au cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, le cancer de l'ovaire est le cancer féminin le plus mortel au Canada. On estime que 2 800 femmes recevront ce diagnostic cette année et que 1 750 d'entre elles décéderont des suites de la maladie; nous perdrons ainsi chaque jour cinq mères, filles ou soeurs au cours de la prochaine année.
Il n'existe pas de test de dépistage, et les symptômes peuvent être facilement confondus avec ceux de maladies moins graves. C'est pourquoi le cancer de l'ovaire est habituellement décelé à un stade très avancé. Ces faits sont troublants parce que la plupart des Canadiens ne sont pas au courant des risques que pose ce cancer.
Cancer de l'ovaire Canada a lancé une campagne afin de sensibiliser davantage les Canadiens au cancer de l'ovaire. Il y a un besoin urgent de fonds pour la recherche. C'est pourquoi j'exhorte le gouvernement fédéral à investir dans la recherche, afin que les femmes qui luttent contre cette maladie disposent des outils dont elles ont besoin pour la vaincre.
Je vous demande de contribuer à la sensibilisation en vous joignant à moi le 8 mai prochain, Journée mondiale du cancer de l'ovaire.
[Français]
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, on se doit d'honorer le rôle vital que la presse indépendante joue pour favoriser la démocratie dans le monde.
La liberté journalistique assure la reddition de comptes et encourage la transparence au sein des gouvernements. Elle est au coeur de toute démocratie saine et dynamique.
[Traduction]
Nous ne pouvons pas tenir notre liberté pour acquise; nous devons respecter et maintenir la liberté de la presse tant au Canada qu'à l'étranger. Les journalistes font trop souvent l'objet de censure, de harcèlement, d'intimidation et même de violence dans l'exercice de leur rôle essentiel au nom de leurs concitoyens.
Au Canada, la liberté d'opinion et la liberté d'expression, y compris la liberté de presse, sont heureusement enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Ce sont là des valeurs qu'il faut partager et le Canada doit déployer tous les efforts possibles pour promouvoir la liberté de presse partout dans le monde.
[Traduction]
Les journalistes doivent être libres de rapporter les faits sans crainte de répercussions. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour les appuyer dans leur démarche.
La sensibilisation au cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'accueillir à Ottawa des représentants de l'organisme Cancer de l'ovaire Canada, dont certains comptent parmi mes amis et voisins. Ils sont à Ottawa aujourd'hui pour faire valoir l'importance de la recherche visant à lutter contre le cancer de l'ovaire.
Chaque année, 2 800 Canadiennes reçoivent un diagnostic de cancer de l'ovaire; 55 % d'entre elles meurent de cette maladie dans les cinq années suivantes. Comme il n'y a pas de test de dépistage et que les symptômes ressemblent à ceux de maladies moins graves, le cancer de l'ovaire est généralement diagnostiqué trop tard.
Le taux de survie après cinq ans n'est que de 45 % dans le cas du cancer de l'ovaire. Quand le cancer est détecté et traité avant d'avoir pu se propager, le taux de survie après cinq ans augmente de façon phénoménale pour atteindre 92 %. La recherche axée sur le dépistage et le traitement précoces est donc essentielle.
Au nom des nombreuses Canadiennes atteintes d'un cancer de l'ovaire, de leur famille et de leurs amis, je vous invite à joindre vos efforts aux miens pour aider Cancer de l'ovaire Canada à faire mieux connaître cette cause le 8 mai prochain, à l'occasion de la Journée mondiale du cancer de l'ovaire.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, B'nai Brith Canada vient juste de publier son rapport des incidents d'antisémitisme annuel au Canada, et les résultats sont alarmants.
Bien que le niveau d'antisémitisme soit resté relativement constant au cours des cinq dernières années, la nature des agressions a changé. Si les graffitis, les croix gammées grossièrement dessinées, la profanation des sites sacrés et les agressions violentes sont à la baisse, l'antisémitisme sur les médias sociaux a toutefois connu une hausse fulgurante.
La vérification indique que les médias sociaux rejoignent un auditoire beaucoup plus vaste que les anciens types de propagande haineuse et que les messages ainsi diffusés sont beaucoup plus difficiles à supprimer une fois qu'ils ont été publiés. Les conclusions de B'nai Brith sont semblables à celles du rapport du service de police de Toronto qui révèle que les juifs continuent de représenter le groupe de victimes le plus ciblé dans cette ville.
L'antisémitisme n'a pas sa place au Canada. J'appelle tous les députés à se joindre à moi pour condamner ce type de propagande haineuse pernicieux.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, B'nai Brith publie chaque année un rapport des incidents d'antisémitisme afin de sensibiliser la population à cette réalité et de faire connaître divers moyens de mettre un frein à cette forme de haine et d'intolérance contre les juifs.
[Français]
L'antisémitisme était répandu et visible en 2015. Il y a eu plusieurs attaques violentes autour du monde, sans distinction, à divers endroits, autant dans les synagogues que dans les marchés publics et dans les rues.
[Traduction]
Ici au Canada, 1 277 actes antisémites ont été recensés, et leurs auteurs se tournent de plus en plus vers Internet pour diffuser leurs messages haineux auprès d'un plus vaste public.
Avoir des préjugés contre un groupe, c'est avoir des préjugés contre tous les groupes.
Je félicite B'nai Brith de contribuer ainsi à combattre la haine en misant sur la sensibilisation. J'invite tous les députés à lire le rapport annuel de 2015. L'antisémitisme doit être considéré comme un obstacle à surmonter tous ensemble, en misant sur nos valeurs communes, comme la diversité et l'inclusivité.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, depuis très tôt ce matin, en raison de l'inaction du gouvernement libéral, quelques centaines de producteurs laitiers ont décidé d'ériger un barrage devant une usine de transformation de produits laitiers à Montréal. Cette manifestation spontanée de la part des producteurs démontre qu'ils sont vraiment à bout. L'inaction de ce gouvernement crée tout simplement une crise qui dégénère. Cela aurait pu être évité. Le seul responsable dans ce dossier est le gouvernement fédéral, car il ne fait toujours pas respecter les normes de composition du fromage.
Le gouvernement nous dit depuis des mois et des semaines qu'il est en train de mener des consultations et de parler avec l'industrie. Pourtant, nous connaissons la solution. Elle est simple, elle ne coûte rien et elle peut être appliquée aujourd'hui. Nous savons que le gouvernement va malheureusement voter contre la motion déposée par le NPD, mais je demande sincèrement au gouvernement d'agir aujourd'hui pour faire respecter les normes canadiennes. Stoppons le lait diafiltré!
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, je suis fier des sanctions rigoureuses que le gouvernement conservateur avait imposées à l'Iran afin de le contraindre à renoncer à ses ambitions nucléaires. Les sanctions de la communauté internationale ont tellement ébranlé le régime iranien que, le jour où elles ont été levées, le président iranien, Hassan Rouhani, a déclaré qu'il y voyait l'ouverture d'une nouvelle page dans l'histoire du pays.
L'Iran a presque toujours fait figure d'esprit malveillant au Moyen-Orient: en effet, le pays est un exportateur mondial de terrorisme, il soutient militairement le régime al-Assad en Syrie de même que le Hezbollah et le Hamas, en plus de menacer presque continuellement de rayer de la carte notre ami et allié, Israël. Encore en mars, un commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique a déclaré: « Même s'ils construisent un mur autour de l'Iran, nous ne mettrons pas fin à notre programme de missiles. »
Peu importe la forme que prendra leur plan, si les libéraux lèvent les sanctions contre l'Iran, ils renieront la position de principe qu'avait prise l'ancien gouvernement conservateur. Les faits parlent d'eux-mêmes: le régime au pouvoir à Téhéran viole sans vergogne les droits fondamentaux de ses propres citoyens et soutient le terrorisme dans l'ensemble du Moyen-Orient, en plus d'entretenir la haine contre Israël.
Les conservateurs continuent de voir clair dans le jeu de l'Iran; voilà pourquoi ils préfèrent le juger sur ses faits et gestes que sur ses belles paroles.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de #Parlerhautetfort pendant la Semaine de la santé mentale, à l'appui de la santé mentale et du bien-être de tous les Canadiens.
La santé mentale est souvent considérée comme secondaire par rapport à la santé physique. C'est faux. La santé mentale est essentielle à notre santé générale.
Le gouvernement a souligné l'importance d'avoir accès à des soins de santé mentale. À titre d'aumônière dans les écoles secondaires, j'ai constaté comment la vie des gens était dévastée quand les services de santé mentale étaient inadéquats. De plus, chez les aînés et les Autochtones du pays, il y a un besoin criant de services de soutien en santé mentale.
Lorsqu'on s'occupe de la santé mentale, cela contribue à renforcer les collectivités. La station radiophonique CHML d'Hamilton a amené des dizaines d'organisations à braquer les projecteurs sur la santé mentale en baignant, cette semaine, leur lieu de travail de lumières vertes. J'applaudis les efforts continus, et souvent héroïques, de tous les défenseurs de la santé mentale d'Hamilton, en Ontario, la ville d'où je viens.
J'exhorte mes collègues de tous les partis à travailler de concert pour garantir que tous les Canadiens aient accès aux services et aux ressources en santé mentale dont ils ont besoin afin d'atteindre leur plein potentiel.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, tandis que le premier ministre exécutait une fois de plus des pompes pour les caméras hier, le ministre des Finances s'adonnait à toute une gymnastique verbale à la Chambre.
Il a tenté d'expliquer comment un surplus sain légué par les conservateurs s'est transformé en déficit sous les libéraux. Il se trouve que nous sommes simplement « obsédés par cette histoire d'équilibre budgétaire ». Il a raison, et nous en sommes fiers.
Ma question à l'intention du premier ministre est simple. A-t-il l'intention d'équilibrer le budget un jour?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de me donner l'occasion de parler des Jeux Invictus et du travail extraordinaire que fait le gouvernement pour appuyer les anciens combattants et veiller à ce que tous les Canadiens aient l'occasion de souligner la bravoure, le courage et la force extraordinaires des anciens combattants canadiens.
Évidemment, pour ce qui est de la croissance économique, nous avons indiqué clairement en campagne électorale que nous investirons dans les collectivités. Nous mettrons plus d'argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie, parce que la responsabilité financière et les budgets équilibrés sont effectivement importants.
Monsieur le Président, nous avons tous entendu parler de la folie du mois de mars.
Voici ce qu'ont fait les libéraux en mars, d'après les chiffres de leur propre budget. En un seul mois, ils ont pris les 7,5 milliards de dollars de surplus que nous leur avons laissés, les ont dépensés jusqu'au dernier sou, puis ont dépensé cinq autres milliards de dollars. C'est imprudent et irresponsable. Ce sont les Canadiens qui devront rembourser ces dépenses.
Le premier ministre comprend-il qu'il ne s'agit pas de son argent? Cet argent appartient aux Canadiens.
Monsieur le Président, est-il imprudent et irresponsable de baisser l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du 1 % le plus riche?
Est-il imprudent et irresponsable de donner à neuf familles canadiennes sur dix une Allocation canadienne pour enfants plus généreuse, de faire plus pour les familles qui en ont besoin et moins pour les familles qui n'en ont pas besoin?
Franchement, ce qui aurait été imprudent et irresponsable pour les Canadiens, cela aurait été de permettre que le gouvernement conservateur demeure au pouvoir ne serait-ce qu'une minute de plus après le 19 octobre dernier.
Passons donc directement aux pompes.
Monsieur le Président, le vrai rôle du premier ministre est d’essayer, au moins d’essayer, de contrôler les dépenses.
Les faits sont là. Le directeur parlementaire du budget et le ministère des Finances conviennent que les conservateurs ont laissé un excédent budgétaire très confortable, que les libéraux ont gaspillé.
Est-ce que le premier ministre comprend que ces milliards de dollars de dépenses doivent en fait être remboursés?
Monsieur le Président, je suis ravi de voir que la députée d’en face découvre ce qu’elle estime apparemment être le rôle du premier ministre.
Le précédent premier ministre a augmenté la dette du Canada de 160 milliards de dollars, avec très peu de résultats concrets. En fait, pendant 10 ans, nous avons connu une croissance économique plus faible que nécessaire. Il y a eu un sous-investissement dans les infrastructures, les collectivités et les transports en commun.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement est déterminé à faire les investissements collectifs dont les particuliers et les entreprises ont désespérément besoin, tout en laissant plus d’argent à la classe moyenne et à ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
Voilà le rôle du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, dans les dernières années, le premier ministre précédent a dû faire face à la pire crise économique depuis la Deuxième Guerre mondiale. Heureusement que ce n'était pas le premier ministre actuel qui avait à gérer cette crise. Nous avons vécu des moments très difficiles et nous avons laissé la maison en ordre, avec un surplus de 7,5 milliards de dollars à la fin février.
Hier, dans une envolée lyrique, le ministre des Finances a dit ceci: « De toute évidence, les députés d'en face sont encore obsédés par cette histoire d'équilibre budgétaire. » Présentement, des familles remplissent leurs déclarations d'impôt et doivent équilibrer leurs finances personnelles. Est-ce que le premier ministre peut comprendre que d'équilibrer un budget...
Monsieur le Président, ce que les familles partout au pays comprennent, c'est que cela prend des investissements dans le transport collectif qui n'ont pas été faits depuis 10 ans. C'est pour cela que nous avons annoncé des investissements de 775 millions de dollars dans le transport collectif à Montréal. C'est pour cela que nous applaudissons les investissements potentiels dans le nouveau train léger à Montréal qui va aider les gens à se déplacer, des investissements à Edmonton, à Toronto et partout au pays. Le gouvernement précédent a refusé d'investir dans nos communautés. Il était temps que nous remettions des options et de la croissance pour les Canadiens à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, les affirmations du premier ministre peuvent être corrigées. C'est nous qui avons réalisé le dossier des projets à Edmonton dont il a parlé. Dans la région de Montréal, on a toujours travaillé en respectant les compétences provinciales et municipales, notamment en ce qui concerne le transport en commun. Nous avons livré le plus important plan d'infrastructure du pays en équilibrant le budget.
Pourquoi le premier ministre est-il obligé de creuser des déficits pour faire ce que nous avons fait en équilibrant notre budget?
Monsieur le Président, les conservateurs ont balancé le budget par la fenêtre!
En réalité, nous avons fait les investissements nécessaires. Pendant 10 ans, il n'y a pas eu d'investissement dans le transport collectif, dans les infrastructures vertes et en ce qui concerne les problèmes liés aux changements climatiques.
Les Canadiens ont élu un gouvernement prêt à investir dans l'avenir, dans la classe moyenne, pour qu'elle ait plus d'argent dans les poches, et dans les familles. Ce genre d'investissements favorisera la croissance qui n'a pas été stimulée pour les Canadiens au cours des 10 dernières années, à cause de l'ancien gouvernement.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, trêve de plaisanteries sur l'ancien gouvernement.
Parlons plutôt du gouvernement en place. Dans le dossier du lait diafiltré, l'inaction du gouvernement libéral actuel est en train de faire très mal aux producteurs laitiers de partout au Canada. Ils ne peuvent plus emprunter et ils perdent des centaines de millions de dollars. Depuis six mois, les libéraux ne font rien.
Vont-ils, oui ou non, appuyer la motion du NPD et se tenir debout pour appuyer nos fermes laitières familiales?
Monsieur le Président, nous continuons d'appuyer le secteur laitier canadien.
Nous parlons régulièrement avec les représentants du secteur pour comprendre les enjeux, faire en sorte d'accorder les compensations nécessaires par rapport à l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, ainsi que pour s'assurer de travailler avec eux à chaque étape, et ce, afin de garantir la protection de l'industrie. Nous nous sommes engagés à protéger la gestion de l'offre, et nous allons continuer de le faire.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, continuer de parler ne va rien faire pour aider les fermes laitières familiales. Elles ont besoin d'action, et cette action revient tout simplement au gouvernement libéral qui en est responsable et qui doit appliquer les règles. Un point c'est tout. Pourquoi cette inaction? C'est inexplicable.
Parlons d'un autre dossier pour lequel on vient en aide à une personne si elle est bien branchée. Aujourd'hui, en commission parlementaire, on a demandé que KPMG, qui a monté le fligne-flagne fiscal, soit tenu responsable.
Les libéraux vont-ils, oui ou non, appuyer notre motion pour amener KPMG en commission parlementaire?
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, nous sommes préoccupés par les allégations de favoritisme au sein de l'Agence du revenu du Canada. C'est pour cela que nous travaillons étroitement avec la ministre et le ministère, afin de nous assurer que tous les Canadiens et que toutes les compagnies paient leur part d'impôt. Nous allons faire en sorte que ce soit fait maintenant et dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le premier ministre est vraiment préoccupé par l'éventuel favoritisme, comme il vient de le dire, au sein de l'Agence du revenu du Canada, retiendra-t-il la la proposition du NPD de lancer une enquête sur le scandale impliquant KPMG?
Les Canadiens s'opposent à ce qu'il y ait une loi pour les riches bien branchés et une autre pour tout le reste. Ce dernier exemple est tout aussi éloquent que celui de l'affaire Air Canada: « Vous avez enfreint la loi. Pas de problème. Les libéraux la modifieront pour vous rétroactivement si vous êtes riche et bien branché. »
Les Canadiens veulent que la loi s'applique à tout le monde. Allons-nous faire enquête sur KPMG, oui ou non?
Encore une fois, monsieur le Président, le NPD préfère jouer des jeux de procédure parlementaire au lieu de s'intéresser aux faits de l'affaire.
Nous travaillons avec l'Agence du revenu du Canada. Nous veillons à ce que tous les Canadiens et toutes les sociétés paient leur juste part d'impôt.
Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement fasse respecter les règles, et c'est exactement ce que nous comptons faire.
L'environnement
Monsieur le Président, en parlant de procédure parlementaire, en comité aujourd'hui, les libéraux avaient l'occasion de voter avec nous pour obliger KPMG à communiquer les noms. Est-ce que les députés savent ce que les libéraux ont fait? Ils ont utilisé la procédure parlementaire pour l'éviter.
Parlons des libéraux qui se désengagent de leurs responsabilités dans un autre domaine clé: les changements climatiques. Ils ont signé l'accord de Kyoto lorsqu'ils étaient au pouvoir la dernière fois puis ont obtenu des résultats parmi les pires au monde. Cette fois-ci, ils sont allés à Paris et ont dit que le Canada était de retour. Malheureusement, le Canada était de retour avec le plan des conservateurs.
Pourquoi n'y a-t-il aucun plan de réduction des gaz à effet de serre au Canada? Les Canadiens veulent le savoir.
Monsieur le Président, je n'étais pas en politique lorsque l'accord de Kyoto a été signé, mais le député d'en face était le ministre de l'Environnement de la province de Québec et est en partie responsable des échecs du passé.
Aujourd'hui, toutefois, nous travaillons avec les provinces. Nous avons fait preuve d'engagement en matière de changements climatiques, au pays comme à l'étranger, et nous allons nous acquitter de nos responsabilités au nom des prochaines générations. Nous allons étudier les défis, mais aussi les possibilités, pour investir dans les technologies vertes et dans le véritable avenir de l'emploi au Canada.
Les finances
Monsieur le Président, la semaine dernière, lorsque le ministre des Finances a été questionné au sujet de l'excédent constaté dans La revue financière, il a dit que son attention était ailleurs. Hier, pendant la période des questions à la Chambre des communes, le ministre s'est moqué du concept de la restriction des dépenses en déplorant que les conservateurs soient obsédés par cette histoire d'équilibre budgétaire. Le National Post a récemment mentionné que c'est probablement le premier excédent dont un ministre des finances ne veut pas parler.
Voici donc ma question au ministre des Finances. Qu'est-ce qu'il y a de si effrayant à être responsable sur le plan financier?
Monsieur le Président, notre priorité est d'investir dans la croissance de l'économie. Il y a six mois, les Canadiens ont choisi l'espoir plutôt que la peur. Ils ont choisi l'optimiste plutôt que le pessimisme. Ils ont choisi d'investir pour stimuler la croissance de l'économie au lieu d'équilibrer le budget au détriment des familles canadiennes.
Tandis que les députés d'en face souhaitent faire comprendre aux Canadiens qu'ils ont pris la mauvaise décision, nous allons de l'avant en prenant les bonnes décisions. Nous avons choisi d'investir dans l'économie pour assurer un meilleur avenir aux Canadiens aujourd'hui et demain.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a aussi dit hier qu'il était convaincu que le Parti libéral prenait les mesures qui s'imposent, car elles assureront un avenir meilleur à ses enfants et à ses petits-enfants. Je suis heureuse pour eux, mais je m'inquiète pour les autres enfants du pays, qui ne pourront peut-être pas assumer les coûts élevés qu'entraîneront les emprunts du ministre. Le ministre vient peut-être de dire qu'il est à l'aise avec ses choix, mais, en réalité, il va dépenser sur le dos de nos enfants.
Comment peut-on assurer un avenir meilleur à nos enfants en leur léguant une dette de plusieurs milliards de dollars?
Monsieur le Président, les députés d'en face souhaiteraient revenir à un passé qui était marqué par une faible croissance au pays. Quant à nous, nous souhaitons attirer l'attention sur les mesures que nous prenons aujourd'hui pour les enfants canadiens.
Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui aidera 9 familles sur 10 ayant des enfants. Cette mesure va les aider énormément; en moyenne, elles vont recevoir 2 300 $ par année.
Nous allons adopter des mesures pour venir en aide aux Autochtones. Nous allons mettre en place des initiatives en matière d'éducation, assorties d'une somme de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans, afin d'améliorer la situation des enfants autochtones au pays.
Le gouvernement que nous formons est progressiste et il améliorera concrètement la qualité de vie des enfants d'aujourd'hui afin qu'ils aient un avenir meilleur.
Monsieur le Président, la longue liste des promesses libérales comprend maintenant la transparence, grâce au ministre des Finances.
Le directeur parlementaire du budget a sévèrement condamné le gouvernement pour le manque de transparence du budget. Le ministre refuse de reconnaître que le gouvernement conservateur a laissé un excédent. Nous savons que les libéraux ont ajouté autant de nouvelles dépenses que possible dans le budget de la dernière année. Comme le ministre souhaite vraiment faire preuve de transparence, je l'invite à dire aux Canadiens combien coûtent les folles dépenses annoncées en mars.
Monsieur le Président, le député d'en face a droit à son opinion. J'ai eu l'occasion de sillonner le pays et d'entendre le point de vue des Canadiens. Ils semblent bien comprendre nos propositions budgétaires, et ils voient d'un très bon oeil les initiatives qui visent à aider les Canadiens aujourd'hui et dans l'avenir.
J'ai également pris connaissance de l'opinion internationale. Le Financial Times affirme que le gouvernement du Canada donne une lueur d'espoir. Quant au Wall Street Journal, il déclare que le Canada prend les mesures qui s'imposent, conformément aux recommandations du FMI, pour faire croître l'économie. Nous améliorerons la situation des Canadiens aujourd'hui et dans l'avenir grâce à des mesures fiscales qui stimuleront la croissance économique à long terme.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous savons que les libéraux adorent parler de faits, alors jetons un coup d'oeil à certains faits. Leur décision d'abandonner les réductions d'impôt pour les petites entreprises coûtera à l'économie 2,2 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Je le répète: 2,2 milliards de dollars. Plus nous en apprenons sur le prétendu engagement des libéraux à l'égard des petites entreprises, plus nous nous rendons compte qu'il n'y a aucun engagement.
Quand les libéraux feront-ils passer le taux d'imposition à 9 %, comme ils l'ont promis?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous savons que le taux d'imposition des petites entreprises est là pour aider celles-ci à croître et à créer des emplois, mais nous devons faire en sorte que le régime fiscal des petites entreprises soit équitable et qu'il soit utilisé à bon escient. Beaucoup trop de gens utilisent ce taux comme échappatoire pour éviter de payer de l'impôt sur le revenu des particuliers, impôt que les autres Canadiens paient chaque année. Cette échappatoire coûte aux contribuables plus de 500 millions de dollars par année. Nous devons régler le problème afin que ce taux d'imposition soit utilisé uniquement par les propriétaires de petites entreprises qui créent des emplois pour nos collectivités.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances y est allé d'une déclaration pour le moins surprenante, et je cite: « De toute évidence, les députés d'en face [ce sont nous autres] sont encore obsédés par cette histoire d'équilibre budgétaire. »
Je peux assurer cette Chambre que, oui, nous sommes et nous serons toujours obsédés par l'équilibre budgétaire. C'est cela être responsable. Ce qui est sûr aussi c'est que ce ministre-là est obsédé par des déficits compulsifs, les uns après les autres.
Le ministre peut-il se corriger et enfin reconnaître que c'est une erreur pour l'avenir du Canada d'avoir des déficits de cet ordre?
Monsieur le Président, notre priorité est de faire des investissements. Il y a six mois, les Canadiens ont choisi l'optimisme, pas le pessimisme. Les Canadiens ont choisi de faire des investissements pour faire croître l'économie, pas d'avoir un budget équilibré à tout prix.
Donc, nous allons faire des choix qui sont bons pour les Canadiens, qui vont faire croître l'économie canadienne, maintenant et dans l'avenir.
Monsieur le Président, l'approche du gouvernement est une approche irresponsable. C'est clair, le ministre des Finances a perdu complètement le contrôle des dépenses publiques. Un déficit de 30 milliards de dollars et d'autres montants qui s'en viennent, c'est irresponsable pour la société actuelle, mais surtout pour nos enfants et nos petits-enfants qui vont payer pour les excès que le gouvernement fait actuellement.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre contact avec la réalité et arrêter d'endetter nos petits-enfants?
Monsieur le Président, je veux parler des enfants au Canada. Avec nos mesures, ils seront dans une bien meilleure situation, maintenant et à l'avenir. Nous avons introduit l'Allocation canadienne pour enfants qui va aider 9 familles avec enfants sur 10, en leur accordant 2 300 $ de plus chaque année. L'avenir sera meilleur pour les enfants d'aujourd'hui parce que nous allons faire des investissements maintenant, pour eux.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, le vérificateur général a déclaré que le Canada traite ses réservistes comme des soldats de seconde classe. Ils sont mal financés, mal équipés et mal entraînés. En fait, nos réservistes ont été envoyés au combat sans avoir d'abord reçu l'entraînement adéquat pour les missions internationales. C'est tout à fait inacceptable.
Le ministre prendra-t-il aujourd'hui l'engagement de donner aux réservistes l'entraînement dont ils ont besoin, de leur fournir l'appui auquel ils ont droit et de leur accorder le respect qu'ils méritent?
Monsieur le Président, je remercie le député de se préoccuper de cette question. En fait, j'étais l'un des réservistes qui ont été déployés et qui ont reçu l'entraînement.
Je peux assurer aux députés que nous acceptons toutes les recommandations du vérificateur général. Je voudrais aussi dire que les Forces armées canadiennes ont déjà commencé à améliorer l'entraînement lié aux opérations nationales et internationales, notamment en ce qui concerne le recrutement et le maintien de l'effectif de notre Force de réserve afin de jouer un rôle essentiel dans les opérations à l'échelle nationale et internationale.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le vérificateur général montre aujourd'hui que le gouvernement n'a pas mis en place les mesures adéquates pour aider les anciens combattants qui souffrent de stress post-traumatique.
Le ministère ne gère pas le programme de médicaments en tenant compte de l'impact sur les vétérans. Pour une fois, les libéraux ne peuvent pas blâmer les conservateurs, car le budget libéral ne comportait pas un sou pour les services en santé mentale.
Quand les libéraux vont-ils appuyer nos anciens combattants et investir dans leur santé mentale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous acceptons toutes les recommandations du vérificateur général et entendons y donner suite dans le cadre des programmes que nous offrons.
On me recommande, dans ma lettre de mandat, d'axer mes efforts sur la prévention du suicide, le traitement du stress post-traumatique et les centres de santé mentale. Voilà précisément ce que nous ferons. Avec transparence et efficacité, nous offrirons des soins aux anciens combattants pour améliorer leur sort et aider leur famille.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, la ministre du Commerce international prétend que son séjour complaisant en Californie avait pour but de défendre les intérêts d'entreprises canadiennes. Les courriels obtenus grâce à la Loi sur l'accès à l'information brossent toutefois un tableau bien différent.
Son personnel a fait des pieds et des mains pour mettre sur pied un programme et a prié les journalistes du LA Times de recevoir la ministre en entrevue. L'agent principal en politique étrangère et diplomatie Dan Pasquini a écrit dans un courriel qu'on venait de confier la responsabilité de ce séjour à son équipe.
Pourquoi la ministre continue-t-elle de prétendre que ce séjour avait pour but de défendre les intérêts des entreprises canadiennes alors qu'il servait avant tout à flatter son amour-propre?
Monsieur le Président, les conservateurs cherchent encore à inventer un scandale là où il n'y en a pas. Mon rôle consiste à défendre les intérêts du Canada aux États-Unis.
En fait, pas plus tard qu'hier, j'étais à Washington à l'occasion d'une rencontre trilatérale sur le commerce avec mes homologues américain et mexicain. Il s'agit de mon sixième séjour aux États-Unis en six mois. Les Américains me disent que le Canada est enfin de retour à la table de négociations après une décennie d'absence.
Je compte retourner aux États-Unis et faire ce que les conservateurs n'ont pas fait, c'est-à-dire favoriser le commerce, créer des emplois et défendre les intérêts de la classe moyenne.
Monsieur le Président, dans un tête-à-tête avec le LA Times, le voyage de rêve de la ministre en Californie a été qualifié de « courte halte ».
Le consul général du Canada à Los Angeles, James Villeneuve, a fait remarquer que cela ne semblait pas très clair.
Le directeur général des communications d'Affaires mondiales Canada ne comprenait pas trop, lui non plus, et demandait dans des courriels ce que la ministre faisait à Los Angeles à part sa participation à l'émission de télévision de Bill Maher.
Ce voyage était de toute évidence un voyage personnel organisé autour de son passage à une émission de télévision.
Nous savons que les libéraux ont droit à ce qui leur est dû, mais les contribuables n'ont-ils pas droit à une réponse honnête au sujet du vrai but de la visite de la ministre à Los Angeles?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de chercher à créer un scandale alors qu'il n'y en a pas. Mes apparitions dans les médias faisaient partie de ma visite officielle, tout comme ma participation à six tables rondes. C'est mon travail de faire la promotion du Canada dans le monde.
Néanmoins, comme la question semble intéresser au plus haut point les députés d'en face, je leur rappellerai que leur propre chef, l'ex-premier ministre, a dépensé 50 000 $ des fonds publics pour se montrer dans les médias américains. Nous n'avons pas besoin d'aller jusque-là: on nous invite.
Monsieur le Président, le fond de l'histoire, c'est que la ministre du Commerce international devrait être franche avec les Canadiens. Elle déclare fièrement qu'elle était en Californie pour promouvoir les entreprises canadiennes, mais ses propres fonctionnaires n'ont été mis au courant du voyage que deux jours avant.
La ministre dit qu'elle a rencontré le lieutenant-gouverneur de la Californie et un sénateur américain, mais ne mentionne pas que c'était à l'émission de fin de soirée de Bill Maher.
Quand la ministre dira-t-elle franchement aux Canadiens qu'elle est allée à Hollywood pour satisfaire sa vanité personnelle, aux frais des contribuables?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous savons que c'est le travail du gouvernement de promouvoir le Canada dans le monde.
Lorsque je voyage pour promouvoir le Canada, je suis fière de parler dans les médias internationaux. Hier seulement, j'ai donné une interview à POLITICO à Washington.
J'aimerais présenter une liste de quelques autres interviews que j'ai données comme ministre. J'ai donné une interview à MSNBC, au Wall Street Journal, au Washington Post, au LA Times et au Financial Times. J'ai donné trois interviews à la BBC. J'ai parlé à EU Trade Insights. J'ai parlé à La Libre, à Deutsche Welle — la télévision allemande —, à Bloomberg TV; au Handelsblatt...
Monsieur le Président, il est clair que le personnel de la ministre a dû faire des pieds et des mains, à la dernière minute, afin de trouver des choses à faire en Californie pour justifier qu'elle donne une entrevue à une émission de fin de soirée de HBO.
Puisque le personnel même de la ministre n'a été informé de sa visite à Los Angeles que deux jours à l'avance, comment les Canadiens sont-ils censés croire que la ministre s'y rendait à des fins officielles?
La ministre du Commerce international a utilisé l'argent des contribuables pour servir ses intérêts personnels et non les intérêts des entreprises canadiennes. Quand remboursera-t-elle l'argent qu'elle a dépensé lors de ce voyage qui n'a servi qu'à satisfaire sa vanité?
Monsieur le Président, les conservateurs tentent encore de créer un scandale alors qu'il n'y en a pas.
Je vais faire part à la Chambre de quelques détails concernant les réunions d'affaires auxquelles j'ai participé en Californie. J'ai rencontré notamment James Haney, vice-président principal et directeur général de la banque City National, dont RBC a récemment fait l'acquisition; Greg Foster, chef de la direction d'IMAX; des représentants de Creative BC et de Trade and Invest BC; John Chiang, trésorier de la Californie; et Jeff Gorell, adjoint au maire.
J'ai également assisté à une réception avec les Amis de la Colombie-Britannique, à une réunion avec des gens d'affaires de Los Angeles...
La santé
Monsieur le Président, un principe simple se trouve au coeur de notre système public de santé: personne ne devrait avoir à payer de sa poche pour recevoir des services de santé. Pourtant, des patients sont obligés, partout au pays, de payer des frais supplémentaires pour obtenir des services médicaux, et le gouvernement du Canada ne fait rien pour régler ce problème.
Certains Canadiens sont tellement excédés par l'inaction des libéraux qu'ils ont intenté aujourd'hui une poursuite contre le gouvernement fédéral.
Pourquoi la ministre ne fait-elle pas son travail? Pourquoi ne fait-elle pas respecter la Loi canadienne sur la santé et ne prend-elle pas immédiatement des mesures pour mettre fin à la tarification des services?
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je vois au respect de la Loi canadienne sur la santé, de même que notre gouvernement.
Le gouvernement joue son rôle de chef de file à l'échelle fédérale dans le dossier des services de santé. Nous veillons à l'application de la Loi canadienne sur la santé, qui repose sur plusieurs principes, y compris l'accessibilité, c'est-à-dire que les Canadiens doivent toujours avoir accès aux services de santé selon leurs besoins, et non selon leur capacité à payer.
J'oeuvrerai de concert avec les provinces et les territoires pour que les Canadiens jouissent toujours de cet accès.
[Français]
Monsieur le Président, la facturation des frais accessoires en santé est un problème qui persiste depuis des années au Québec, et non, le gouvernement, ne fait rien pour y mettre fin.
Maintenant, une vaste coalition de groupes, comprenant la FADOQ, l'Association médicale du Québec et la FIQ, doit poursuivre le gouvernement du Canada pour le forcer à appliquer la Loi canadienne sur la santé.
La ministre va-t-elle jouer son rôle, faire respecter la loi et enfin mettre fin aux frais accessoires?
Monsieur le Président, nous appuyons entièrement les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui vise à ce que tous les Canadiens et Canadiennes aient un accès raisonnable à des services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité à payer.
Je suis engagée à travailler avec nos partenaires pour renforcer notre système de santé public et universel, tout en maintenant les principes de la Loi canadienne sur la santé.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et elle porte sur l'agenda du comité. Tous les députés de la Chambre savent que l'industrie laitière est un important moteur de l'économie canadienne.
Le président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire peut-il donc informer la Chambre de l'agenda du comité, en particulier en ce qui a trait au dossier du lait diafiltré?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer mon collègue de Brome—Missisquoi que j'ai reçu un avis de motion de la part de la députée de Fundy Royal demandant au comité d'adopter un rapport qui reconnaît le soutien du gouvernement envers l'industrie laitière, qui reconnaît les impacts de l'importation du lait diaflitré et qui demande au gouvernement de rencontrer les représentants de l'industrie laitière au cours des 30 prochains jours, afin de trouver des solutions durables pour moderniser l'industrie.
[Traduction]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, nous savons tous que la ministre du Commerce international s'est rendue à Los Angeles uniquement dans le but de passer à la télévision.
Hier, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre des communes a essayé de défendre le voyage aussi imprévu que futile de la ministre en Californie, il a déclaré ceci: « La ministre a conclu des ententes importantes lors de son séjour là-bas ». Si tel est bien le cas, la ministre déposera-t-elle immédiatement ces ententes importantes, qui doivent bien sûr être autre chose que des reçus de carte de crédit et la décharge qu'elle a signée pour participer à l'émission de Bill Maher?
Monsieur le Président, les conservateurs essaient encore une fois de susciter une polémique imaginaire. J'ai déjà fait la liste des réunions d'affaires que j'ai tenues en Californie. Cependant, contrairement aux conservateurs, qui n'aiment pas les médias, nous savons que c'est notre travail de parler aux médias, au pays et à l'étranger.
Je tiens à souligner que j'étais en compagnie d'importants partenaires du Canada sur la scène médiatique en Californie, j'ai nommé le sénateur Angus King, du Maine, et le lieutenant-gouverneur de la Californie, Gavin Newsom.
Monsieur le Président, puisqu'ils ont tous participé à la même tribune télévisée, nous ne les considérerons pas à titre individuel.
Soit la ministre a signé des accords importants, soit elle n'en a pas signé. Si elle en a signé, elle devrait les déposer immédiatement pour que nous puissions tous les consulter.
Nous savons que les fonctionnaires de son ministère n'étaient au courant de rien, car ils ont produit plus de 500 pages de courriels en deux jours pour essayer de déterminer ce qu'elle faisait là-bas et pourquoi sa présence à cet endroit coûterait 20 000 $.
Le leader du gouvernement à la Chambre va-t-il présenter des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur hier si la ministre n'a pas signé d'ententes?
Monsieur le Président, nous n'allons pas présenter d'excuses parce que la ministre du Commerce international voyage pour promouvoir les intérêts commerciaux du Canada aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Nous sommes fiers du travail qu'elle accomplit pour créer de l'emploi pour les Canadiens et veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur la scène mondiale. Elle continuera de voyager.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes affirmait hier, à la Chambre, que la ministre du Commerce international avait conclu des ententes importantes lors de sa visite à Los Angeles.
Serait-il possible de savoir lesquelles?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs cherchent une histoire là où il n'y en a pas. C'est mon rôle de promouvoir le Canada à l'étranger.
Vu que les députés de l'opposition sont si intéressés par cette question, je vais répéter en français qu'ils devraient se rappeler que c'est leur ancien chef qui a puisé 50 000 $ à même les fonds publics pour se payer une consultante pour trouver des entrevues américaines.
[Traduction]
Nous n'avons pas besoin de payer des valets républicains pour qu'ils organisent des entrevues avec les médias...
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a conclu l'accord du Partenariat transpacifique, et nous sommes persuadés qu'un tel accord commercial permettra à plusieurs entreprises des régions du Québec de bénéficier des retombées économiques du PTP.
À cet effet, le présent gouvernement peut-il rassurer les régions du Québec et confirmer qu'il gardera dans leur intégralité l'ensemble des mesures significatives pour le Québec?
Monsieur le Président, notre travail sur l'AECG ne laisse aucun doute quant à notre engagement envers le libre-échange.
Toutefois, nous avons pris l'engagement de consulter les Canadiens sur le PTP. Notre gouvernement a fait des consultations sur cet accord à plus de 250 occasions différentes. À ce jour, aucun des pays membres n'a pas ratifié le PTP.
Nous savons que les conservateurs ne croient pas au débat public, mais nous, oui.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, en une seule journée, trois Canadiens sur quatre qui demandent de l'aide auprès d'un refuge pour victimes de violence familiale se la voient refuser. De nombreuses autres femmes qui fuient des situations de violence n'ont même pas accès à un refuge parce qu'il n'y en a tout simplement pas dans leur région. Le budget libéral n'assure pas un financement suffisant à cet effet et il ne prévoit aucune enveloppe pour un vaste plan d'action national.
Nous devons régler le problème à la source. Le gouvernement entend-il adopter un plan d'action national et le financer adéquatement afin de mettre enfin un terme à la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de ses efforts inébranlables dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe.
Comme le sait la députée, nous prévoyons en effet créer une vaste stratégie fédérale pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Qui plus est, nous sommes très fiers des investissements que nous avons faits en matière de refuges, de maisons de transition et de logements abordables. Ils auront une grande incidence sur les femmes et leur permettront de mener une vie sûre et productive. Les effets se feront sentir pendant des générations à venir.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a six ans seulement, en 2010, la Chambre a appuyé à l'unanimité une motion du NPD qui réclamait la participation du Canada à la négociation d'une convention internationale sur les armes nucléaires et le lancement d'une initiative diplomatique canadienne de lutte contre la prolifération nucléaire.
Le premier ministre a promis publiquement que le Canada reprendrait son rôle aux Nations unies et qu'il chercherait à obtenir un siège au Conseil de sécurité.
Quels engagements, le cas échéant, le Canada a-t-il pris hier lorsque le ministre des Affaires mondiales et le premier ministre se sont réunis avec la haute-représentante pour les affaires de désarmement des Nations unies?
Monsieur le Président, en effet, le Canada souhaite participer à tous les volets du processus de désarmement. C'est ce que j'ai dit à la haute-représentante.
Notre approche vise à mettre l'accent sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires. C'est la meilleure façon pour le Canada d'aller de l'avant et de réaliser des progrès aux côtés de ses alliés. Voilà sur quoi nous mettrons l'accent, et nous comptons sur la participation de tous les députés à l'égard de cet important dossier.
L'Iran
Monsieur le Président, la vérité éclate enfin au grand jour. On a appris aujourd'hui que les pourparlers entre le gouvernement libéral et l'Iran pour rétablir les liens diplomatiques sont bien amorcés.
Malgré les hauts cris que le ministre a jetés hier à la Chambre pour nous convaincre que l'Iran allait rester sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, il ne fait aucun doute que le gouvernement du Canada fait tout en son possible pour normaliser ses relations avec Téhéran. Le gouvernement semble résolu à céder aux demandes odieuses de ce régime.
Comment le gouvernement peut-il négocier avec un État qui soutient le terrorisme?
Monsieur le Président, sous l'ancien gouvernement, le Canada était le seul à opposer un siège vide aux nombreuses nations dont il n'aimait pas le régime, ce qui n'était pas la bonne approche. Tous nos alliés nous demandent de mettre fin à cette pratique, et c'est ce que nous allons faire pour l'Iran.
Afin de réaliser des progrès en matière de droits de la personne et d'assurer une meilleure protection de nos intérêts et de ceux de nos alliés, y compris Israël, le Canada va reprendre le dialogue avec l'Iran en ouvrant grand les yeux et en procédant par étape.
Monsieur le Président, en février, le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Commerce international ont annoncé que le Canada allait rétablir les échanges commerciaux avec l'Iran.
Hier, le ministre nous a dit que les libéraux n'avaient aucune intention de rayer l'Iran de la liste des États qui soutiennent le terrorisme.
Comment croit-il être en mesure de concilier ces deux positions diamétralement opposées? Peut-il nous donner une idée du moment où il pense être en mesure de s'asseoir pour parler affaires avec ses vis-à-vis iraniens qui soutiennent le terrorisme et se moquent des droits de la personne?
Monsieur le Président, tous les jours, semaine après semaine, l'Iran reçoit divers représentants gouvernementaux et du monde des d'affaires. Ces personnes défendent leurs intérêts nationaux en Iran en gardant l'oeil ouvert pour s'assurer que le programme nucléaire iranien ne sera pas utilisé à des fins militaires. Je crois que c'est la bonne approche. Nos alliés avaient raison de procéder de la sorte, et le Canada a l'intention de leur emboîter le pas.
Monsieur le Président, la foi baha'ie a été fondée en Iran, mais les baha'is de ce pays doivent faire face à une grave persécution sous forme d'exécutions et de destruction de lieux sacrés.
Nous sommes bien au fait de l'attitude belliqueuse de l'Iran, mais la répression envers la population iranienne et les efforts déployés expressément pour écraser la communauté baha'ie font également partie du bilan de ce gouvernement atroce et nous commandent d'agir.
Après avoir éliminé le Bureau de la liberté de religion, il y a plus d'un mois, que fera le gouvernement pour les minorités religieuses et ethniques de l'Iran?
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude de mon collègue au sujet des atrocités dont il a parlé. Cependant, j'aimerais lui poser la question suivante. Comment le Canada peut-il apporter son aide s'il n'est pas sur le terrain? Comment le Canada peut-il offrir son soutien sans ambassade?
À la fin des années 1970, n'était-il pas bon que le Canada ait une ambassade à Téhéran lorsqu'il a fallu aider les otages américains? Pouvons-nous tirer des leçons de notre histoire?
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris qu'un hôpital syrien qui recevait un soutien de la part du Canada a été la cible d'une attaque à la bombe. Il est clair que de tels actes sont inacceptables et constituent un affront au droit qu'ont toutes les femmes et tous les hommes du monde.
La ministre du Développement international peut-elle informer la Chambre de la réaction de notre gouvernement en ce qui a trait à cet événement odieux?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Cette attaque est totalement inacceptable, comme toutes celles qui visent les médecins, les travailleurs humanitaires et les femmes et les enfants qui sont là parce qu'ils ont besoin de soins.
Notre gouvernement condamne fermement ces violations du droit humanitaire international. C'est pourquoi le ministre des Affaires étrangères et moi-même avons annoncé hier que le Canada coparrainait la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la protection du personnel médical et des hôpitaux. Cette résolution a été approuvée à l'unanimité, ce matin, au Conseil de sécurité des Nations unies.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les éleveurs canadiens produisent un boeuf sain et de première qualité qui n'a pas son égal dans le monde. Certains groupes aux intérêts particuliers ont attaqué l'industrie canadienne au cours des dernières semaines et des derniers mois, et certains restaurants ont même cessé de servir du boeuf canadien.
En tant que Canadien qui a grandi sur une ferme, je n'irai plus manger dans ces restaurants. Je me demande si le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en face, fera de même et s'engagera à appuyer l'agriculture canadienne.
Monsieur le Président, je puis assurer à mon collègue que le gouvernement appuie l'agriculture. La salubrité du boeuf canadien est certifiée selon un processus fondé sur la recherche scientifique. Nous produisons un boeuf sain et de première qualité qui n'a pas son égal dans le monde. C'est l'aliment le plus sain que nous puissions manger; les Canadiens sont donc en sécurité et devraient en consommer.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, alors que nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la liberté de la presse, Raif Badawi est toujours détenu par les autorités saoudiennes pour avoir critiqué leur régime.
On oserait croire que notre gouvernement remuerait ciel et terre pour le faire libérer. Toutefois, en entrevue, le premier ministre a dit qu'il ne fallait pas pousser trop vite ou trop fort et qu'il fallait être discret. Il ne veut pas s'impliquer personnellement dans le dossier.
On est rapide sur la gâchette pour approuver des transactions avec l'Arabie saoudite, mais quand vient le temps de faire respecter les droits de la personne, là, cela ne presse pas.
Comment le gouvernement veut-il expliquer cela à la femme de M. Badawi, qui est à Ottawa aujourd'hui?
Monsieur le Président, mon collègue demande si nous essayons d'utiliser tous les moyens en notre possession et si nous remuons ciel et terre pour aider M. Badawi et le faire libérer, lui qui n'a rien fait de mal.
Oui, c'est ce que nous faisons. Dans l'objectif de réussir, mon collègue comprendra que je ne donnerai pas d'informations additionnelles.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, bien des films canadiens ont été acclamés à l'échelle internationale au cours de la dernière année. Un bon exemple est le film financé par Téléfilm Canada, Room, récompensé aux prix Écrans canadiens et aux Oscar.
Room est une coproduction audiovisuelle Canada-Irlande régie par un traité. Il met en vedette l'acteur canadien Jacob Tremblay et a été écrit par l'auteure canadienne d'origine irlandaise Emma Donoghue, qui vit maintenant à London, en Ontario, ville qui fait partie de ma circonscription.
[Français]
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle expliquer ce que le gouvernement du Canada fait pour encourager le talent artistique sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question.
[Traduction]
Nous croyons en l'importance de mettre le talent canadien en valeur dans le monde entier; voilà pourquoi nous appuyons l'industrie cinématographique. Un exemple de notre soutien est notre nouveau traité de coproduction avec l'Irlande, qui fera en sorte que nous puissions connaître des réussites semblables à l'avenir.
[Français]
Notre budget de 2016 proposait des investissements historiques en matière de soutien à la culture, et voilà pourquoi nous allons poursuivre nos efforts afin de promouvoir notre culture ici et à l'étranger.
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, grâce au soutien de la Canadian Constitution Foundation, M. Gerard Comeau a obtenu gain de cause devant les tribunaux, si bien que les Canadiens pourront traverser au Nouveau-Brunswick avec de la bière d'autres provinces.
De nombreux constitutionnalistes affirment que cette affaire finira inévitablement par se retrouver devant la Cour suprême. Les autorités disent que les lois sur l'alcool sont toujours en vigueur malgré cette décision. Les consommateurs méritent d'avoir de la certitude, et le plus tôt sera le mieux. Le gouvernement a-t-il l'intention de porter l'affaire devant la Cour suprême?
Monsieur le Président, c'est un développement très positif que nous avons observé en ce qui concerne l'alcool et son transfert d'une province à une autre. Voilà pourquoi je travaille très étroitement avec mes homologues provinciaux et territoriaux à un accord sur le commerce intérieur, accord exhaustif qui réduirait, voire éliminerait, les barrières et s'attacherait aux questions de conformité à la réglementation.
L'idée est ici d'assurer notre croissance et de créer des occasions permettant aux entreprises et aux personnes de réussir au Canada. En conséquence, nous continuerons de négocier un accord sur le commerce intérieur pour régler cette question.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, le Québec compte la moitié des fermes laitières au Canada. L'importation du lait diafiltré fait mal chez nous. Chaque semaine qui passe, on parle des pertes en milliers de dollars. C'est l'économie de nos régions qui est en péril. Eh bien, par solidarité avec nos producteurs, le député de Chicoutimi—Le Fjord s'est même versé un sac de lait en poudre sur la tête. Il faut le faire! Pourtant, à la Chambre, il n'y a pas un geste pour défendre nos producteurs et il n'y a rien pour régler leur problème. Qu'est-ce que ça va prendre pour que les élus du Québec qui sont au gouvernement commencent à représenter leurs concitoyens, le ok de Toronto?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que le gouvernement est favorable à la gestion de l'offre et qu'il est bien au fait des inquiétudes de l'industrie au sujet du lait diafiltré qui entre dans la fabrication du fromage.
Nous tentons de trouver une solution réaliste qui fera l'affaire de tous les acteurs du secteur laitier du Canada. Je suis d'ailleurs très content que la députée de Fundy Royal ait donné avis aujourd'hui qu'elle proposera une motion autorisant le comité de l'agriculture à étudier diverses pistes de solution.
Nous nous occupons de ce dossier.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada que veut dénaturer le gouvernement, c'était une promesse faite au Québec en 1989. L'intention du législateur était claire: protéger les emplois à Montréal.
Je le sais, parce que je siégeais au gouvernement lorsque cette loi a été adoptée. À l'époque, c'était le caucus québécois du gouvernement qui s'était battu pour qu'on protège notre industrie aéronautique.
Quand les 40 députés libéraux du Québec de ce gouvernement vont-ils enfin se lever et défendre l'industrie aéronautique du Québec?
Monsieur le Président, bien sûr, nous défendons l'industrie aéronautique au Québec et partout au Canada. Comme on le sait, la décision du gouvernement du Québec et du Manitoba de mettre fin à leurs litiges avec Air Canada nous a permis de moderniser cette loi. C'est un pas important dans la bonne direction. Cela va empêcher des litiges à l'avenir. De plus, cela va mettre Air Canada dans une position où elle peut être plus compétitive face à ses rivales.
Je rappelle à mon collègue qu'il y a encore, pour le Québec, le Manitoba et l'Ontario, des obligations d'embaucher des employés d'Air Canada pour l'entretien.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le premier ministre a laissé entendre que c'était la faute du Québec si les libéraux fédéraux n'avaient pas respecté les engagements pris à Kyoto. J'aimerais avoir le contentement unanime de la Chambre pour déposer un document montrant que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué chaque année au Québec pendant que j'étais ministre de l'Environnement et qu'elles ont augmenté...
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'industrie laitière canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 avril, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 45)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 142
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Garneau
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Young
Zahid
Total: -- 171
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Code criminel
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les députés qui souhaitent discuter entre eux à aller derrière les tentures ou dans l'antichambre.
J'informe la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, la période consacrée aux initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
Nous reprenons le débat. Le député de Scarborough—Agincourt a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-14, présenté dernièrement par le gouvernement en réponse à l'arrêt dans la cause Carter.
Je tiens à affirmer, d'entrée de jeu, que j'appuierai ce projet de loi bien qu'il m'inspire certaines réserves. J'expliquerai ce qui motive mon appui et ce qu'une future législature pourrait faire pour aller encore plus loin.
J'aborderai trois thèmes pendant les 10 minutes dont je dispose pour contribuer à cet important débat. L'enjeu dont nous discutons est parfois chargé d'émotion pour les parlementaires. J'expliquerai, grâce aux trois thèmes choisis, pourquoi j'appuie ce projet de loi à cette étape-ci.
En premier lieu, je parlerai des aspects moraux soulevés par bon nombre de députés et de Canadiens. En deuxième lieu, je m'attarderai sur le devoir qui nous incombe, en tant que parlementaires, quand il est question de la constitutionnalité d'une mesure législative ou lorsque cette constitutionnalité est contestée devant les tribunaux. En troisième lieu, je profiterai des derniers instants de mon intervention pour exprimer quelques idées personnelles sur cette question qui me touche directement.
Je tiens tout d’abord à remercier les nombreux électeurs de ma circonscription de Scarborough—Agincourt qui sont intervenus sur le sujet, qui est chargé d’émotions, et je dois dire que l’immense majorité des électeurs qui se sont adressés à moi s’opposent au projet de loi C-14. Ils le font surtout pour des raisons morales, car ils estiment que permettre l’aide médicale à mourir équivaut essentiellement à autoriser un meurtre.
Lorsque j’en ai discuté avec eux, j’ai indiqué clairement que le Parlement se trouve dans l’obligation de donner suite à la décision concernant l’affaire Carter. Si le Parlement ne présente pas une quelconque législation en la matière, les dispositions de l’article 14 et de l’alinéa 241b) deviendront caduques à la date du 6 juin. Nous ne retrouverions essentiellement dans un vide juridique. Il est donc important que l’aide médicale à mourir soit régie par un cadre réglementaire.
En passant de la question morale à celle de la responsabilité des parlementaires, je tiens à souligner que le volet moral est très important et qu’on en a d’ailleurs débattu à la Chambre, mais en tant que parlementaires, nous devons tout d’abord nous assurer que les lois que nous présentons passent le test constitutionnel. Lorsque la Cour suprême du Canada rend un verdict d’inconstitutionnalité pour des motifs de compétence ou des motifs liés à la Charte, le Parlement se doit de réagir. C’est ce que le gouvernement fait à mon avis en présentant le projet de loi C-14 dans un délai très serré. C’est peut-être la raison pour laquelle on a décidé de proposer une loi relativement restrictive.
Je comprends donc pourquoi la ministre de la Justice et la ministre de la Santé, entre autres, ont apporté une contribution précieuse à cet égard en faisant en sorte que le projet de loi réponde aux critères constitutionnels fixés par la Cour suprême du Canada. À mon avis cependant, il ne va pas nécessairement assez loin.
Je veux rendre hommage à tous les ministres, ainsi qu'au grand nombre d'autres intervenants et de Canadiens, qui ont contribué au débat. Je tiens à signaler que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, coprésidé par le sénateur Ogilvie et le député de Don Valley-Ouest, a fait un travail incroyable. Je souhaite rendre hommage à tous les députés ayant participé aux travaux de ce comité.
Je désire souligner les contributions du comité externe fédéral, du Groupe consultatif provincial-territorial d’experts, de même que des nombreux intervenants et Canadiens ayant participé à ce débat très difficile.
J'aimerais cependant signaler que bon nombre de mes concitoyens ont non seulement exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi mais que, dans certains cas, ils nous ont demandé d'envisager d'invoquer l'article 33 de la Charte, à savoir la disposition de dérogation, qui permet de déroger à la Charte. Je crois qu'il s'agit d'une façon plus subtile de dire qu'ils s'opposent au projet de loi et que les parlementaires devraient envisager de passer outre aux droits conférés par la Charte à certaines personnes en invoquant ou en utilisant la disposition de dérogation.
Je dirais aux gens ayant exprimé une telle opinion que nous devons agir avec beaucoup de précaution, surtout quand nous risquons d'empiéter sur des droits qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Je soutiens respectueusement qu'il est important de respecter les critères énoncés à l'article 1 et qui ont été exposés dans l'arrêt Oakes, qui porte sur la disposition de dérogation se trouvant dans la Charte.
D'après l'arrêt Oakes, il y a essentiellement trois critères à respecter par rapport à la disposition de dérogation législative, sans quoi il ne serait pas possible d'invoquer l'article 1. Je soutiens que les mêmes principes s'appliquent à l'exercice de la dérogation législative aux termes de l'article 33. En gros, les trois critères sont les suivants: il doit y avoir un lien rationnel, le moyen choisi doit être de nature à porter le moins possible atteinte au droit en question et il faut tenir compte des effets nuisibles et salutaires de toute restriction imposée en vertu de l'article 1.
En général, les restrictions appliquées en vertu de l'article 1 ne satisfont pas au deuxième critère, c'est-à-dire que l'atteinte n'est pas aussi minimale que possible. C'est ainsi que ce critère prévu à l'article 1 a été utilisé dans l'arrêt dans la cause Carter, dans lequel la Cour suprême a conclu que l'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir qui était proposée ne satisfaisait pas au critère de l'atteinte minimale. Après avoir examiné l'analyse du juge de première instance, la Cour a souscrit à sa position en ce qui concerne l'application de l'article 1.
En ce qui concerne le recours à l'article 33, comme je l'ai déjà mentionné, le Parlement, la Chambre des communes, n'a jamais invoqué l'article 33 en vue de permettre une dérogation législative, et j'estime que nous aussi devrions nous montrer extrêmement prudents. Voilà le critère que les parlementaires doivent appliquer afin de déterminer s'il y a lieu de recourir à la dérogation législative.
Comme je l'ai mentionné précédemment, le projet de loi a été présenté afin de nous permettre de respecter le délai très court accordé par la Cour suprême pour donner suite à sa déclaration d'invalidité des articles 14 et 241 du Code criminel du Canada. Nous avons jusqu'au 6 juin pour y arriver.
Comme je l'ai indiqué, je compte appuyer le projet de loi, mais je tiens également à soulever quelques points supplémentaires que le Parlement devrait étudier à l'avenir. Ils sont énoncés très clairement dans le rapport du comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes.
Premièrement, le projet de loi ne s'attaque pas à la question des directives anticipées. Je compatis au sort des Canadiens qui pourraient vouloir s'en prévaloir, notamment les personnes atteintes de maladies comme la SLA; même si elles se portent relativement bien dans un premier temps, elles seront incapables de donner leur consentement lorsqu'elles approcheront de la fin de leur vie. À mon avis, il y a lieu d'envisager la création d'un cadre réglementaire bien défini visant à permettre le consentement anticipé.
De plus...
Je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez profiter de la période des questions et observations pour conclure.
Madame la Présidente, si j'interviens à ce moment-ci, c'est en partie pour donner à mon collègue la chance de terminer son idée. Je crois qu'il avait presque terminé.
Je me demandais en outre si, ce faisant, il pourrait également parler d'un point qu'il a soulevé en parlant des directives anticipées, le dernier sujet qu'il a abordé. Il a mentionné les personnes qui souffrent de SLA. Or, la jurisprudence de la Cour suprême en la matière est entièrement fondée sur des cas de personnes atteintes de SLA qui approchent de la mort de manière très atypique, c'est-à-dire que, habituellement, leurs facultés intellectuelles sont complètement intactes alors que leur corps ne répond plus du tout.
Selon moi, les directives anticipées visent principalement la situation contraire, où le corps de la personne fonctionne bien, mais où les facultés intellectuelles ne sont plus là, l'exemple le plus évident étant les personnes atteintes d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence.
Si le député pouvait parler de cela tout en terminant son idée, je lui en serais reconnaissant. Quoi qu'il en soit, j'aimerais vraiment entendre le reste de ce qu'il a à dire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa générosité.
Je voulais simplement parler de la question des mineurs matures, et dire que cela me pose problème et que je me demande si les mesures de sauvegarde sont appropriées. C'est un autre point qui me préoccupe.
Revenons à la question qu'a posée mon collègue au sujet de la SLA ou d'autres problèmes de santé qui n'affectent pas le corps, mais plutôt l'esprit et peuvent empêcher une personne d'exprimer son consentement. Une fois de plus, je crois que la solution réside dans le cadre réglementaire associé au consentement anticipé.
De toute évidence, une personne qui sait qu'elle perdra ses facultés intellectuelles à un certain point devrait exprimer son souhait très clairement et sans réserve pour respecter le cadre établi, et deux médecins devraient confirmer qu'un consentement exprès a été donné. Ce consentement serait associé à des directives claires et à une situation précise dans laquelle la personne souhaiterait qu'un médecin l'aide à mourir.
À mon avis, la mise en place d'un tel cadre permettrait de répondre aux préoccupations du député.
Madame la Présidente, le député de Scarborough—Agincourt a fait un discours très pondéré sur la question.
J'ai la chance de savoir que la plupart des électeurs de ma circonscription appuient ce projet de loi parce qu'ils attendent depuis longtemps qu'on fasse preuve de compassion en autorisant l'aide médicale à mourir. Je tiens à féliciter mon collègue de voter en faveur de ce projet de loi, alors qu'il sait que les électeurs de sa circonscription sont majoritairement contre.
J'aimerais donc lui donner un peu plus de temps afin qu'il puisse nous expliquer ce qu'il a l'intention de leur dire pour les convaincre qu'il agit ainsi parce que la Charte des droits et libertés l'exige.
Madame la Présidente, je voudrais présenter mon dernier argument, qui est personnel.
Je dois me prononcer non seulement en qualité de parlementaire, mais aussi à titre de député qui a appris récemment que son cancer était revenu. Il se peut donc, selon l'évolution du traitement, que je décide un jour ou l'autre de me prévaloir de cette option. Ce n'est pas quelque chose que j'aimerais envisager, ce n'est pas un choix que je j'aimerais faire, mais c'est une réalité à laquelle je devrai peut-être faire face.
Nous devons avoir une conversation franche avec les électeurs de notre circonscription. En fait, je félicite mon collègue de Victoria, qui a proposé de faire avec moi une conférence dans ma circonscription, pour expliquer les conséquences pratiques de ce projet de loi. Parallèlement, nous avons besoin de savoir quelles sont les objections des Canadiens.
Au final, je tiens à dire que lorsqu'il n'y a pas de consensus sociétal sur une question en particulier, nous devons avant tout nous assurer que le projet de loi que nous voulons adopter est constitutionnel et qu'il n'empiète pas sur les droits des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, avant de prendre part au débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-14, qui porte sur l'aide médicale à mourir, je désire dédier toutes mes bonnes pensées aux personnes confrontées au choix douloureux de fin de vie et à leurs proches.
Tous reconnaissent que l'aide médicale à mourir est une question complexe, délicate et infiniment personnelle. Depuis que la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire Carter l'année dernière, les Canadiens et les Canadiennes ont pris part à la discussion d'un bout à l'autre du pays. La question continue aussi de faire l'objet de débats et de réflexions approfondies dans le monde entier.
Je veux faire part à mes collègues de quelques observations sur ce qui se fait ailleurs dans le monde. Presque partout, enlever la vie de façon délibérée ou aider quelqu'un à mettre fin à ses jours constituent des crimes graves punissables par de lourdes peines. Comme bon nombre le savent, le Canada n'est pas le seul à légiférer pour autoriser l'aide médicale à mourir.
L'Oregon, Washington, le Vermont et la Californie sont des exemples près de nous. Un peu plus loin, la Colombie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg disposent de régimes législatifs autorisant une forme ou une autre d'aide médicale à mourir. À ces endroits, les règles se ressemblent en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, le contrôle et les rapports, qui figurent toutes dans le projet de loi C-14.
Nommément, les demandes d'aide médicale à mourir doivent être présentées volontairement et par écrit par le patient et, dans bien des cas, en présence de témoins indépendants. Un deuxième avis d'un médecin indépendant doit être sollicité et un certain délai doit s'écouler entre le jour de la présentation de la demande écrite et le jour où l'aide médicale à mourir est fournie.
Quant à elle, la Colombie dispose d'un processus d'approbation unique pour les demandes d'aide médicale à mourir. En effet, dans chaque hôpital, des comités interdisciplinaires évaluent des demandes et appuient les patients et leur famille tout au long du processus.
Presque tous les régimes examinés comportent des systèmes de contrôle obligatoires dans le cadre desquels des comités indépendants recueillent des données pour assurer un suivi de la situation. Des rapports publics périodiques sur l'aide médicale à mourir sont ainsi publiés.
Contrairement aux méthodes de sauvegarde et de contrôle relativement uniformes prévues dans les diverses lois, il existe des différences quant à la forme de l'aide médicale à mourir autorisée et aux circonstances médicales dans lesquelles l'aide médicale à mourir est autorisée. Les différences en matière d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, de même que la façon dont cette aide peut être fournie, s'inscrivent dans un continuum.
D'un côté, on retrouve les quatre États américains qui ont édicté des lois et que j'ai mentionnés: l'Oregon en 1997, Washington en 2008, le Vermont en 2013 et, plus récemment, la Californie en 2015. Dans ces États, une personne mentalement capable âgée d'au moins 18 ans peut obtenir l'aide d'un médecin pour mourir, pourvu que sa demande soit volontaire et que cette personne soit atteinte d'une maladie terminale, c'est-à-dire une maladie incurable et irréversible médicalement confirmée, et qui, de l'avis raisonnable d'un médecin, entraînera la mort dans moins de six mois.
Dans les États américains, seul un médecin peut prescrire une substance que le patient administre lui-même pour mettre fin à ses jours au moment de son choix. C'est ce qu'on appelle communément le suicide assisté par un médecin. L'euthanasie volontaire, où le médecin administre une substance causant la mort du patient, est expressément interdite. On ne peut pas non plus y présenter une demande anticipée.
En Colombie, une résolution ministérielle a été élaborée en réponse à deux décisions de sa cour constitutionnelle. Elle contient des critères d'admissibilité semblables à ceux des États américains.
Elle limite l'admissibilité aux adultes atteints d'une maladie incurable, qui est définie comme étant une maladie grave, progressive et irréversible, ou une pathologie qui entraînera la mort à plus ou moins brève échéance. Elle exige que le pronostic de la personne soit de six mois et que le décès se produise à brève échéance. Contrairement aux États américains, la Colombie n'autorise que l'euthanasie. Un médecin doit administrer la substance qui causera la mort du patient.
À l'autre extrême de ce continuum, on retrouve la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Dans ces trois pays, les patients peuvent avoir accès à une aide médicale à mourir s'ils ressentent des souffrances physiques ou psychologiques intolérables ou insupportables, occasionnées par une grave maladie incurable, et s'il n'y a aucune possibilité d'amélioration. Il n'est pas nécessaire que les patients admissibles soient mourants ou qu'ils soient atteints d'une maladie mettant leur vie en danger. Le suicide assisté par un médecin et l'euthanasie volontaire sont donc autorisés dans ces pays.
Alors que l'aide médicale à mourir n'est offerte qu'aux adultes au Luxembourg, des mineurs aussi jeunes que 12 ans peuvent demander l'aide médicale à mourir, avec le consentement de leurs parents, aux Pays-Bas. En Belgique, les adultes et les mineurs émancipés peuvent demander l'aide médicale à mourir dans des circonstances similaires. En 2014, la Belgique a élargi l'admissibilité pour inclure des enfants de tout âge, mais seulement si leur décès est susceptible de survenir à court terme et s'il s'agit d'une souffrance physique.
Les expériences et les leçons tirées des pays du Benelux ont été examinées de près. Par exemple, aux Pays-Bas, la loi autorise des demandes pour des patients qui n'ont plus la capacité d'exprimer leurs souhaits. Par contre, la recherche porte à croire que les médecins ne sont généralement pas prêts à pratiquer l'euthanasie sur de tels patients.
Des réflexions ont également lieu sur l'expérience des pays du Benelux en ce qui a trait aux patients qui éprouvent des souffrances insupportables découlant uniquement d'une maladie mentale. Cette question demeure très controversée. Les données montrent une tendance à la hausse du pourcentage de personnes qui ont recours à l'euthanasie pour le seul motif de la maladie mentale. Par contre, des experts commencent à exprimer leurs inquiétudes quant au fait que l'aide médicale à mourir dans un tel contexte est de plus en plus banalisée. Par exemple, en Belgique, des personnes ont été euthanasiées en raison de souffrances insupportables découlant de situations telles que la dépression, l'anorexie, la cécité, la crainte d'une déficience ou d'une souffrance ultérieure, ainsi que la peine engendrée par la perte d'un être cher.
Beaucoup craignent qu'une accessibilité aussi large quant à l'aide médicale à mourir puisse présenter des risques réels pour des personnes isolées ou souffrant de solitude, ou pour celles ne disposant d'aucun soutien social, économique ou communautaire. Elle pourrait aussi renforcer les préjugés concernant la qualité de vie des personnes malades, âgées ou handicapées.
Notre gouvernement a cherché à tirer des leçons des expériences des autres juridictions. Le gouvernement s'est engagé à continuer à examiner les questions de portée plus générale et il continuera à observer ce qui se fait ailleurs dans le monde en ce qui concerne l'aide médicale à mourir.
J'appuie le projet de loi C-14, mis en avant par notre gouvernement. Pour les patients visés par sa portée, cette loi, une fois en vigueur, allégera la souffrance humaine et permettra de mourir dans la dignité.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé au début de son intervention des pays qui autorisent le suicide assisté. Les gens semblent croire que la plupart des pays autorisent cette pratique, mais en réalité, moins de 3 % des habitants de la planète vivent dans un pays qui autorise le suicide assisté.
J'aimerais toutefois poser une question sur la terminologie utilisée dans ce projet de loi, à savoir « l'aide médicale à mourir ». Le projet de loi ne fait pas de distinction claire entre le suicide assisté et l'euthanasie volontaire. C'est sans doute, en partie, parce que nous préférons un langage édulcoré, mais il faut savoir que, dans les endroits qui autorisent le suicide assisté, le nombre de décès attribuables à cet acte médical ne représente que 0,3 % de tous les décès. En revanche, dans les endroits qui autorisent l'euthanasie volontaire, le nombre de décès attribuables à cet acte médical représente 3 % de tous les décès, soit 10 fois plus.
Je me demande si mon collègue serait favorable à un amendement au projet de loi qui stipulerait que, dans la mesure du possible, lorsque le patient en a la capacité, c'est l'option du suicide assisté qui doit prévaloir, afin que les patients s'administrent eux-mêmes le médicament que le médecin leur a prescrit.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Mon collègue a parlé de certaines statistiques et de certaines données numériques, ce que j'apprécie. Je dis cela avec beaucoup d'égard, et sans aucun élément de dérision. Toutefois, on n'est pas dans une situation où il y a des cotes d'écoute et où l'on doit évaluer les quantités et les chiffres. Ici, la question porte sur la souffrance humaine. D'ailleurs, ne perdons pas de vue que l'exercice est commandé par une décision de la Cour suprême basée sur la Charte. La situation actuelle n'est plus acceptable.
Par mon explication, je cherchais à démontrer qu'il y a des situations pour lesquelles on a été beaucoup plus permissifs et nous avons de grandes hésitations et que, dans d'autres cas, on l'a été beaucoup moins, et on a maintenant des interrogations. On a cherché à faire quelque chose qui permet de s’attaquer aux problèmes soulevés par la Cour suprême, tout en répondant aux données qui sont devant nous et qui ont trait à la souffrance humaine.
Madame la Présidente, nous tenons aujourd'hui un débat crucial et très important. Il touche tout le monde, et il suscite à la fois des espoirs et des craintes légitimes chez les gens de nos communautés.
En plus d'écouter tous les experts, le NPD veut que le projet de loi du gouvernement soit à la hauteur de l'arrêt dans la cause Carter de la Cour suprême. En ce moment, on a des doutes à ce sujet. Par exemple, aux paragraphes 13 et 14, la Cour suprême parle du choix cruel que doivent faire des patients atteints de maladies dégénératives. Mettront-ils fin à leurs jours tout de suite ou attendront-ils le moment où ils ne seront plus capables de le faire?
Le comité multipartite avait proposé une recommandation, pour que ces gens puissent inscrire à l'avance leurs dernières volontés quant à leur fin de vie, sachant qu'ils s'en vont irrémédiablement vers ce genre de situation. Malheureusement, la recommandation du comité multipartite ne se retrouve pas dans le projet de loi du gouvernement. Mon collègue accepterait-il d'amender le projet de loi en ce sens pour l'améliorer?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je dois souligner un élément qui importe et qui est plein de signification. Nous tous, dans la vie, sommes confrontés à des choix, et nous les faisons, mais quand vient le moment de poser le geste conséquent avec notre choix, nous avons la possibilité de nous raviser. D'ailleurs, nous exerçons souvent ce droit.
La situation soulevée par mon collègue en est une où une personne ne pourra pas se raviser. Voilà pourquoi ce choix n'a pas pu être retenu par le gouvernement. Une personne fait un choix, mais lorsqu'elle y est confrontée, on ne peut pas lui demander si elle a décidé de se raviser ou de remettre son choix en question.
Les personnes sont souveraines et le choix leur appartient. C'est ce choix que le gouvernement a décidé d'accepter.
Madame la Présidente, je ne saurais vous dire à quel point je me sens privilégié de participer à cet échange. J'utilise à bon escient le mot « échange » parce que dans nos travaux qui s'échelonnent jusqu'à minuit depuis quelques jours, je vois qu'il s'agit vraiment d'un échange fait dans le but de rechercher la meilleure solution possible, et non pas d'un débat partisan.
Ce type de sujet, qui arrive à quelques rares occasions dans l'histoire, sera très certainement, le jour où je me retirerai du monde politique, un souvenir marquant du temps que j'y aurai passé.
Dans l'étude d'un projet de loi, on doit à la fois, bien sûr, avoir une approche rationnelle et intellectuelle, basée sur des faits et sur la science, mais avec un tel sujet, on ne peut pas faire exception non plus de nos expériences personnelles et, pour plusieurs, de la dimension de foi qui accompagne la vie et la qualité de la vie.
En reculant de quelques décennies à peine, il aurait été impensable que nous ayons un débat sur la question portée par le projet de loi C-14. Or, aujourd'hui, il est incontournable que nous ayons ces échanges, afin de répondre aux préoccupations de nombreux concitoyens sur la qualité de la vie.
Notre société est donc en constante évolution, et pour des raisons évidentes et parfois bien fondées, nos institutions démocratiques seront toujours un peu en retard sur cette sensibilité populaire. Les voeux de la majorité ne sauraient toutefois être le seul guide de nos décisions, car si nos institutions démocratiques ne protègent pas les minorités, je me demande bien qui le fera.
Il y a de ces rendez-vous avec l'histoire qui marque la vie d'un Parlement, et c'est exactement ce à quoi nous sommes conviés à la suite du jugement dans l'affaire Carter. Conscients que le temps nous presse et nous manque à la fois pour traiter d'une question aussi vaste et aussi complexe, nous avons tout de même la chance de pouvoir compter sur l'expérience québécoise qui, très certainement, peut devenir source d'inspiration et de réponse à nombre de questions que nous portons.
Aujourd'hui, forts de cette expérience québécoise, de nos expériences personnelles et de nombreuses interventions provenant d'organismes ou de concitoyens de nos circonscriptions respectives, nous sommes appelés à prendre la meilleure décision possible quant à la façon d'offrir une aide médicale à mourir, car il ne s'agit pas de savoir si oui ou non cette aide devrait exister.
En effet, la Cour suprême a déjà tranché au moyen de l'arrêt dans l'affaire Carter. Ce jugement unanime, faut-il le rappeler, parle fort au nom de celles et ceux qui ont mené la lutte depuis plusieurs années afin de pouvoir mourir dans la dignité. Il nous appartient donc de légiférer pour baliser cette aide de façon à ce que les droits garantis à chacun par la Charte soient respectés.
Bien que ce projet de loi soit très imparfait, j'avoue qu'au moment où on se parle je vais voter en faveur du projet de loi, afin qu'ensemble, nous nous donnions la possibilité de le parfaire en proposant des amendements pertinents lors de l'étude en comité.
Je continuerai en parlant d'une expérience très personnelle, parce que je pense que c'est la meilleure voie pour aborder cette question. Jusqu'à tout récemment, la vie m'avait plutôt épargné de tout problème de santé important. Or, tout récemment, lors d'un épisode de pierre au rein relativement bénin et qu'on traite facilement, j'ai été confronté aux difficultés liées à une attente de six heures pour obtenir un médicament capable de soulager la souffrance que j'avais à ce moment-là.
De plus, en racontant cet événement à quelques personnes de mon entourage, dont plusieurs avaient vécu une expérience similaire, j'ai découvert à quel point les gens éprouvaient une compassion sincère et rapide face à la souffrance.
Bien que ce problème ait été relativement mineur, cet événement m'a quand même permis, pour la première fois, de ressentir dans mon corps la douleur qu'avait pu subir mes propres parents, tous deux décédés du cancer, et que j'ai accompagnés le plus longtemps possible lors de leur passage dans une maison de soins palliatifs. Pour eux, nul doute que leur souffrance était persistante et intolérable, et que leurs problèmes de santé étaient graves et irrémédiables; ils répondaient en tout point aux balises établies par la Cour suprême.
Dans cette maison de soins palliatifs, on avait bien compris, et on le comprend encore bien aujourd'hui, que personne ne devait souffrir en attendant la mort lorsque les moyens de les soulager existent, et ce, même si les médicaments auront, dans un bon nombre de cas, pour effet secondaire de précipiter la mort.
Je peux d'ailleurs dire que l'apaisement que je pouvais lire sur le visage de ma mère ou de mon père milite grandement en faveur de mon penchant à appuyer ce projet de loi et à tenter de l'améliorer.
De ce fait, une véritable stratégie nationale en matière de soins palliatifs devrait accompagner ce projet de loi. À mon avis, les 3 milliards de dollars promis par les libéraux lors de la campagne électorale pour les soins à domicile auraient dû trouver place, en tout ou en partie du moins, dans le dernier budget présenté à la Chambre. Or il n'en est rien.
Si le cancer peut frapper à tout âge et souvent sans espoir de guérison, il existe bon nombre de ressemblances avec plusieurs autres diagnostics qui ont pour effet d'emprisonner une personne dans des souffrances intolérables et permanentes, mais qui ne se traduisent pas nécessairement par une fin de vie.
Voilà pourquoi je suis aussi troublé par le fait que le gouvernement n'ait pas appuyé son projet de loi sur le libellé des conditions dictées par le jugement de la Cour suprême qui, rappelons-le, disait en gros que les Canadiens majeurs, capables de consentir et éprouvant des souffrances persistantes et intolérables en regard d'un problème de santé grave et irrémédiable, ont ce droit protégé par la Charte d'obtenir l'aide médicale à mourir. Voilà l'essence de l'affaire Carter qui a donné naissance au projet de loi C-14 sur lequel nous échangeons aujourd'hui.
Que tente-t-on de faire aujourd'hui avec ce quatrième critère ajouté par le gouvernement et selon lequel la mort naturelle doit être devenue raisonnablement prévisible? J'avoue à la Chambre que dans mon esprit du moins, cela sème la confusion. En effet, les termes sont difficilement définissables, dans le but probablement louable de rechercher le plus large consensus, consensus qui existe toutefois déjà dans la société. Si ce n'était pas le cas, nous ne serions pas en train de débattre ce projet de loi. En outre, la Cour suprême n'aurait probablement pas tranché dans le même sens si elle n'avait pas senti l'évolution de cette société.
Nous nous apprêtons donc à repousser le processus par un critère aussi flou et obligatoire, parce que la loi nous dit que pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, la personne doit absolument remplir les quatre critères définis dans la loi. Les trois premiers critères sont facilement compréhensibles, alors que le quatrième est d'un flou artistique consommé.
Par ce quatrième élément, que j'espère voir disparaître lors de nos discussions en comité, on s'apprête à repousser dans la cour des personnes souffrantes l'obligation de repartir en croisade pour démontrer l'inconstitutionnalité de la loi et nous ramener exactement là où nous sommes aujourd'hui. Si nous y sommes, faisons le travail jusqu'au bout et correctement. Entendons-nous pour faire en sorte que ce projet de loi respecte la Constitution, qu'il ne soit pas contesté par la suite et que celles et ceux qui souhaitent y avoir recours puissent enfin passer à l'action.
D'autres questions demeurent pratiquement sans réponse, d'où l'importance du travail en comité qui viendra, je l'espère, après une adoption en deuxième lecture. Comme nous le soulignions dans notre opinion complémentaire annexée au rapport, le gouvernement doit adopter une approche fondée sur les principes suivants pour légiférer en matière d'aide médicale à mourir: la protection des personnes vulnérables; la prise en compte des préoccupations éthiques de tous les professionnels de la santé; la garantie d'un accès égal à l'aide médicale à mourir; l'objection consciente des professionnels de la santé; et le respect des juridictions.
Le temps file, alors je conclurai en disant que le travail du NPD dans ce dossier — et je le sens très bien en écoutant mes collègues et tous les membres de ce Parlement — , c'est de clarifier les dispositions ambiguës du projet de loi, renforcer le projet de loi pour éviter les contestations fondées sur Ia Charte, et exiger des engagements plus fermes a l'égard des soins palliatifs et des services de soutien en santé mentale pour protéger les Canadiens les plus vulnérables.
Je suis prêt à répondre aux questions de mes chers collègues.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aborderai la question sous un angle différent. On a beaucoup entendu parler d'un autre aspect du problème: celui des soins palliatifs. Je pense qu'il serait souhaitable d'entendre davantage de commentaires à ce sujet.
Je connais les antécédents du député et, en particulier, son affiliation politique. Étant donné que le gouvernement d'Ottawa doit collaborer avec les différents ordres de gouvernement pour que les services offerts soient de même valeur dans toutes les régions du pays, je me demande si le député a des choses à dire sur l'importance d'investir dans les soins palliatifs. Il se peut que, dans certains cas, au moment de prendre cette décision, les gens se demandent quels soins palliatifs ils ont à leur disposition. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
À plusieurs endroits dans le projet de loi C-14, la limite à tracer entre les champs de compétence fédéraux et provinciaux en matière de santé est délicate. À partir du moment où l'on parle de soins palliatifs, on parle des soins de santé et on est dans la cour des provinces.
Cela n'empêche pas le gouvernement fédéral de jouer un rôle de leader, notamment à l'aide de ses transferts en santé, afin que, dans le continuum des soins de fin de vie, les soins palliatifs soient dispensés équitablement partout au Canada. Bien sûr, cela doit être fait dans le respect de nos partenaires que constituent les législatures provinciales et territoriales.
Madame la Présidente, c'est un peu drôle d'entendre les députés du gouvernement dire que les soins palliatifs constituent une priorité pour le gouvernement, alors que celui-ci n'a rien prévu à cet égard dans le budget.
Mon cher collègue peut-il nous aider à réconcilier ces deux notions?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Malheureusement, cela m'amène à donner une réponse un peu teintée de partisanerie, alors que je souhaitais l'éviter dans le cadre de ce sujet.
C'est le type de réponse que nous donne ce gouvernement depuis son arrivée il y a six mois. On nous a parlé éminemment de réductions d'impôt pour la classe moyenne, alors que ces réductions ne toucheront pas ceux qui gagnent 45 000 $ ou moins. Ceux-ci ne feront toujours pas partie de la classe moyenne.
On dit une chose et on en fait une autre. Toutefois, ce que la population retient, ce sont les actions. Effectivement, lors de la campagne électorale, on a promis d'investir 3 milliards de dollars dans les soins à domicile, qui sont très vastes. Une partie de cette enveloppe budgétaire aurait très certainement pu être attribuée aux soins palliatifs et être incorporée dans ce projet de loi.
Toutefois, sur les 3 milliards de dollars promis, aucun sou n'a été investi dans le dernier budget pour quelconque forme de soins à domicile. C'est comme si on avait tout simplement repoussé à plus tard cette partie importante. Compte tenu du vieillissement de la population au Québec et au Canada, il est urgent de s'attaquer à ces questions cruciales.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je me réjouis de participer à cette discussion, car je pense que c'est un sujet difficile et délicat pour les parlementaires et les Canadiens que nous sommes. J'aimerais toutefois commencer par remercier les électeurs de Humber River—Black Creek, qui ont été nombreux à trouver le temps de communiquer avec mon bureau ou à venir me voir pour me faire connaître leur point de vue, même si beaucoup étaient en larmes, me relatant des événements survenus dans leur propre famille ou m'exposant les inquiétudes qu'ils avaient au sujet du projet de loi C-14. Comme toujours, j'apprécie la rétroaction des électeurs et leur participation active au débat qui se déroule ici, car ils savent qu'il va avoir un impact sur leur vie.
Inévitablement, l'aide médicale à mourir est une question très difficile pour la plupart des gens. C'est une question très personnelle, très émotive, et même spirituelle, et je comprends tout à fait les difficultés et les appréhensions qu'elle suscite chez un grand nombre de personnes.
Moi aussi, comme d'autres, je me suis tourmentée au sujet de ces décisions. J'ai été, par exemple, profondément troublée en prenant connaissance du rapport du Comité spécial mixte sur l'aide médicale à mourir, en particulier parce qu’il y est question de la possibilité que des mineurs puissent avoir accès à l'aide médicale à mourir. J'ai également été troublée à l'idée que les médecins qui, pour des motifs légitimes de foi ou de conscience, s'opposent à l'aide médicale à mourir puissent être contraints à y prendre part malgré leurs convictions personnelles. Ces deux points auraient suffi, à mes yeux, à rendre le projet de loi clairement inacceptable.
Heureusement, le projet de loi C-14 cherche à atteindre l'équilibre, à trouver la meilleure approche, celle qui accorde aux patients mourants aux prises avec des souffrances intolérables le choix d'une mort paisible et qui protège les personnes vulnérables. Je me demande encore si nous avons fait le meilleur travail possible. Je sais que le comité a travaillé très fort et qu'il a passé de longues heures à entendre les témoignages. Je suppose que j'essaie de voir s'il y a moyen d'encore améliorer le projet de loi. Je dois toutefois reconnaître que notre délai est extrêmement serré et que la Chambre se doit d'en tenir compte, sans quoi il n'y aura aucune protection pour qui que ce soit.
L'arrêt de la Cour suprême et les échéances parlementaires de la dernière année se sont conjugués pour nous imposer cette contrainte de temps que personne ne souhaitait. Cela ne change en rien la situation où nous nous trouvons actuellement, pas plus que le rejet du projet de loi C-14 entraînerait la levée de l'interdiction actuelle de l'aide médicale à mourir. Le fait demeure que la Cour suprême a statué à l'unanimité que les Canadiens aux prises avec des souffrances intolérables ont le droit de demander de l'aide pour y mettre fin.
La question qui se pose à nous n'est pas de savoir si nous procéderons, mais bien comment nous procéderons. À mon sens, il ne s'agit pas d'une question politique, et je ne pense pas que cela en soit une pour qui que ce soit à la Chambre. Comme mes collègues, je me suis penchée sur cette question en tant qu'individu, en tant que fille, en tant que mère, en tant que grand-mère et en tant que personne qui a vu beaucoup d'amis être aux prises avec les difficultés complexes, onéreuses et émotives que pose une maladie terminale.
Les soins palliatifs, les congés parentaux, les congés pour raisons familiales et les soins à domicile, s'ils ne sont pas directement visés dans le projet de loi C-14, doivent faire, et font, partie de la discussion. En écoutant les débats, il m'apparaît clairement que les députés envisagent cette question dans une perspective holistique. Je suis heureuse d'entendre de nouveau pendant le débat que le gouvernement est résolu à promouvoir des services de fin de vie de qualité et qu'il continuera de travailler avec les provinces et territoires afin d'améliorer les soins palliatifs pour tous. Cela signifie que nous nous engagerons avec les provinces et territoires à soutenir la mise en place d'un système de surveillance pancanadien pour recueillir et analyser les données, suivre les tendances et produire des rapports publics sur l'aide médicale à mourir. Voilà qui aide à nous rassurer que l'approche du gouvernement est marquée par la prudence et la recherche d'équilibre.
Il me faut aussi signaler la confirmation donnée par le secrétaire parlementaire, soit que le gouvernement travaillera avec les provinces et territoires en vue d'examiner divers mécanismes pour coordonner les soins de fin de vie donnés aux patients souhaitant une aide médicale à mourir, tout en respectant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé.
C’est important parce que l’on répondrait aux préoccupations exprimées par de nombreux membres du milieu médical.
J’ai une très bonne raison d’en parler. Les Canadiens veulent que les libertés religieuses soient protégées pour tous, y compris pour les médecins. Les Canadiens s’attendent également à ce que leur gouvernement respecte et défende la Charte des droits et libertés. C’est ce qu’on viserait à faire avec le projet de loi C-14, tout en prévoyant des garanties pour protéger les personnes vulnérables.
Je le répète, la Cour suprême du Canada a décidé à l'unanimité que les Canadiens qui souffrent ont le droit à l'aide médicale à mourir. Cela veut dire que la question dont nous sommes saisis n’est pas de savoir si nous allons agir, mais comment nous allons agir. Après les nombreuses consultations et les travaux approfondis du comité, le gouvernement propose un cadre qui tient compte des différents intérêts, y compris de l'autonomie personnelle en fin de la vie, de la protection des personnes vulnérables et du droit à l'objection de conscience.
L'aide médicale à mourir, telle qu'elle est appréhendée dans le projet de loi C-14, ne serait accessible qu’à ceux qui répondent aux conditions suivantes: des adultes mentalement capables qui sont dans un état de déclin avancé et irréversible des capacités, qui ont une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable qui leur cause des souffrances intolérables et dont la mort est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l'ensemble de la situation.
Pour moi, ce n'est pas seulement un débat sur la prolongation de la vie et cela ne doit pas être exclusivement une décision sur la mort. Dans les cas où la fin de la vie est proche, le tribunal a parlé et le Parlement doit maintenant donner suite. Nous savons quelles seront les conséquences de ne rien faire, c’est pourquoi nous devons agir.
Afin que j’apporte mon appui au projet de loi C-14, je dois être sûre que le gouvernement aura la volonté ferme et inébranlable de continuer à soutenir des services de fin de vie de qualité et qu’il collaborera avec les provinces et les territoires pour améliorer les soins palliatifs. Je le répète, les soins de fin de vie ne se limitent pas à l'aide médicale, ils englobent bien d’autres choses aussi.
Rappelons-nous le Dr Low à Toronto et son appel par vidéo pour mettre fin à sa propre vie. Rappelons-nous de Sue Rodriguez. Nous avons tous ces cas en mémoire. Est-ce que j’ai le droit de décider qui va mourir ou qui va vivre ou qui devrait supporter de terribles souffrances? Que ferais-je si mon mari avait la sclérose latérale amyotrophique et me suppliait de mettre fin à sa vie parce qu'il ne pouvait pas supporter la douleur? Ai-je le droit de dire non? Mais je crois aussi que c’est le droit de Dieu de nous appeler tous.
Le projet de loi C-14 tente de résoudre un problème très difficile pour nous tous et pour les Canadiens. Confions-le à un comité. Voyons si nous pouvons le rendre plus fort et l’améliorer pour mettre l'accent sur les soins palliatifs et sur les médicaments qui élimineraient la douleur afin que les gens souffrent moins et que personne n’ait à prendre cette décision.
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement la députée et je tiens à la remercier pour son discours. Elle a mentionné le docteur Don Low, un microbiologiste qui est mort des suites d’un cancer du tronc cérébral. Elle a parlé de ses souffrances. De fait, il n’éprouvait pas de douleurs et il est mort dans les bras de son épouse huit jours après avoir figuré dans cette vidéo. Toutefois, il aurait été admissible au suicide assisté parce qu’il était en fin de vie. Il ne souffrait pas physiquement, mais il souffrait, et quand nous lui avons demandé de quoi il souffrait, il a dit que c’était d’avoir perdu le contrôle de ses fonctions corporelles.
Hier soir, à la séance du comité de la justice, quelqu’un nous a dit qu’un adulte qui porte une couche et est atteint de démence est dans un piètre état. Ma belle-mère, une personne merveilleuse, était atteinte de démence et était dans la même situation, mais je ne considérais pas qu’elle inspirait la pitié. Est-ce que la députée juge qu’une personne atteinte de démence et qui porte une couche vit dans la souffrance et fait pitié?
Madame la Présidente, cette personne peut fort bien inspirer la pitié. Cela n’équivaut pas à dire qu’elle souhaite mettre fin à ses jours parce qu’elle est dans un piètre état. À nos yeux, bien des gens sont dans un piètre état quand nous les regardons. Cela n’équivaut pas à dire qu’ils veulent nécessairement mettre fin à leurs jours. Nous n’aimons sans doute pas voir leurs souffrances et constater qu’ils sont dans un piètre état, comme le disait le député, mais eux n’en sont pas nécessairement conscients. Nous essayons donc de trouver le juste milieu.
Je déteste penser qu’une personne puisse souffrir au point de demander à ce que l’on mette fin à ses jours. J’aimerais pouvoir rendre cette personne le plus confortable possible et l’aider dans toute la mesure du possible. Je ne veux pas que de nombreuses personnes trouvent leur vie si misérable qu’elles veulent y mettre fin. Le projet de loi C-14 prévoit une foule de conditions. Il faudra obtenir deux avis. Il y a toute une liste de critères. La procédure ne serait donc pas lancée à la légère. Évidemment, tout dépend du point de vue.
Je ne veux pas que cela soit facile, et je ne pense pas que le projet de loi C-14 rend les choses faciles. Il tente de trouver le juste milieu, un équilibre qui permettra aux patients de prendre une décision si jamais leur situation devient intenable. Mon voisin de banquette pourrait se trouver dans une telle situation.
Que dirait le député si on le lui demandait et que la personne répondait aux conditions? Je l’ignore.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses commentaires et de sa volonté de regarder la situation en face et de reconnaître que nous devons trouver un moyen de progresser et que le gouvernement doit être prêt à accepter des amendements et à veiller à ce que nous trouvions une solution convenable pour que les gens puissent avancer de façon positive.
La députée a en outre parlé de ceux qui ont fait part de leurs convictions et de leurs opinions. Évidemment j’en ai moi aussi recueilli dans mon bureau.
Un aspect me paraît important, et j’aimerais savoir ce qu’elle en pense. Je veux parler de l’inclusion de dispositions qui protègent les fournisseurs de soins de santé. Pour bien des gens, la décision est prise en fonction de leur foi. Nous devons protéger leurs droits et veiller à ce que le projet de loi en fasse mention, pour que ces personnes et celles qui les appuient soient rassurées et sachent que leurs droits sont protégés.
Madame la Présidente, un élément fondamental du projet de loi est certainement le respect des droits et des libertés de tout le monde, y compris des professionnels de la santé qui devront aider les personnes qui satisfont aux critères établis par le projet de loi C-14. En ce qui concerne ces aspects, ils devront le faire. Toutefois, les professionnels de la santé ont également le droit d'être protégés, et le projet de loi doit s'assurer de protéger leurs droits.
[Français]
Message du Sénat
Avant de reprendre le débat, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre, pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour débattre des questions de l'heure, même si c'en est une dont je n'aurais jamais choisi de débattre à la Chambre. Cette question a fait l'objet de nombreux débats. Chaque fois, cela s'est soldé par un rejet; chaque fois, j'en étais soulagé.
Je tiens à remercier les nombreux électeurs de Battle River—Crowfoot qui ont communiqué avec moi au sujet de la question du suicide assisté. Comme je l'ai mentionné, cette question a été soulevée à de nombreuses reprises, et les électeurs que je représente ont chaque fois exprimé haut et fort leur opposition à l'égard du suicide assisté.
Il y en a certains qui ne sont pas d'accord et qui sont prêts à permettre l'aide médicale à mourir dans des circonstances bien définies, mais la grande majorité des électeurs de Battle River—Crowfoot et, j'ose dire, la majorité des Canadiens ne veulent pas autoriser le suicide assisté au pays. Pourquoi? Pour être bien honnête, nous avons vu ce qui s'est passé ailleurs, comment cela a débuté et où c'est rendu maintenant. Je ne suis pas certain que la voie que nous suivons est bien différente.
Un électeur de Bashaw, en Alberta, m'a envoyé une lettre, et un paragraphe de cette lettre résume bien la manière dont les choses semblent se dérouler. Je vais citer la lettre:
Nous souhaitons que les étudiants prennent des décisions responsables à propos de toutes sortes de questions, allant de leurs activités sexuelles à leur choix de carrière, et qu'ils évitent de s'automutiler. En même temps, nous leur disons que nous ne sommes que des animaux évolués qui n'ont aucun dessein éternel. Nous parlons du respect qu'il faut éprouver pour les aînés dans les réserves, mais, en tant que société, nous discutons de la façon d'aider les aînés à s'enlever la vie. Nous encourageons les jeunes à se tenir loin de la drogue et à éviter de consommer de l'alcool de manière excessive. Puis, nous discutons de la