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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 189

Le mercredi 7 juin 2017

14 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

6 juin 2017 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

6 juin 2017 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones) ».

6 juin 2017 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-10682 — 6 juin 2017 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les tests psychométriques effectués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) pour quels postes ou nominations le gouvernement exige-t-il un test psychométrique avant l’embauche ou la nomination; b) combien de postulants ou de candidats possibles ont reçu des tests psychométriques; c) combien de candidats au poste de commissaire aux langues officielles du Canada ont reçu des tests psychométriques; d) comment les tests psychométriques pour le poste de commissaire aux langues officielles ont-ils été administrés et notés (note alphabétique, note de passage, embauche recommandée, etc.); e) comment les résultats des tests psychométriques de Madeleine Meilleur se comparent-ils à ceux d’autres candidats; (f) quelle entreprise ou personne a procédé aux tests psychométriques mentionnés en d)?
Q-10692 — 6 juin 2017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l'exemption accordée par le ministre des Transports à l'entreprise Jetlines de se prévaloir d'une limite de propriété étrangère de 49% pour l'aider à faire l'acquisition de 24 à 40 avions C-Series de Bombardier sur une période de huit ans : a) quelles sont les garanties offertes par Jetlines au gouvernement; b) est-ce qu'un contrat a été signé entre Jetlines et le gouvernement; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ce contrat, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier; d) est-ce que le contrat indique que l'exemption à la limite de la propriété étrangère est conditionnée à l'achat des avions C-Series; e) est-ce qu'une étude du gouvernement montre le lien entre la hausse du seuil de la propriété étrangère et l'augmentation de la concurrence?
Q-10702 — 6 juin 2017 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les nouvelles Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne : a) Affaires mondiales Canada a-t-il demandé aux représentants canadiens du gouvernement de la Chine de fournir des preuves légitimes du bien-être et des allées et venues du panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima; b) quels progrès l’ambassade canadienne à Beijing a-t-elle faits dans ses efforts pour obtenir la permission qu’une délégation diplomatique du Canada visite le panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima, en détention; c) dans les 12 derniers mois, l’ambassade canadienne a-t-elle fait des démarches auprès du gouvernement de la Chine concernant la détention du panchen-lama; d) le gouvernement de la Chine a-t-il indiqué qu’il considère les actions des diplomates canadiens concernant le panchen-lama incompatibles par rapport à leur statut aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires; e) quels efforts le gouvernement du Canada a-t-il déployés pour encourager des missions en Chine selon les procédures appropriées des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction?
Q-10712 — 6 juin 2017 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le soi-disant régime « d’avis et avis » : a) le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est-il au courant que des titulaires de droits d’auteur utilisent ce système de réglementation et d’avis comme une source de revenus que certains spécialistes du droit de l’Internet ont qualifiée « d’extorsion »; b) étant donné que le Ministre a déclaré publiquement que ces avis ne constituent pas en soi une obligation juridique de paiement, pourquoi le gouvernement continue-t-il à permettre aux titulaires de droits d’auteur d’utiliser le régime « d’avis et avis » pour exiger que des abonnés d’Internet leur versent des paiements liés à une accusation sans fondement d’atteinte au droit d’auteur?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l’opposition
6 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre :
a) reconnaissance les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.

6 juin 2017 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que la Chambre :
a) reconnaissance les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-243 — 3 mai 2017 — M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Fraser (Nova-Centre) — 12 avril 2016
M. Bittle (St. Catharines) — 18 avril 2016
Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 2 mai 2016
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 4 mai 2016
Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 5 mai 2016
Mme Nassif (Vimy) — 10 mai 2016
M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — 11 mai 2016
Mme Schulte (King—Vaughan) — 13 mai 2016
Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme Sahota (Brampton-Nord) — 17 mai 2016
Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-200.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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