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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 189
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 7 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 189
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 7 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Léo Major
Monsieur le Président, le Québec a ses héros de guerre et l'autre 150e, c'est aussi le moment de les célébrer.
Parmi eux, Léo Major est le seul soldat du pays à avoir reçu la Médaille de conduite distinguée, la D.C.M., dans deux guerres distinctes. Il a fait le débarquement de Normandie, et il a capturé à lui seul près de 100 soldats nazis à la bataille de l'Escaut.
Il refuse de retourner au pays malgré la perte d'un oeil et d'un dos cassé, car il avait une guerre à finir.
Il libère à lui seul, et en une nuit, la ville de Zwolle, aux Pays-Bas, où étaient positionnés 1 000 soldats ennemis.
Lors de la guerre de Corée, il reprend avec 18 hommes une colline qu'avait perdue une division américaine de 10 000 soldats. Léo Major et ses hommes ont gardé leur position pendant trois jours en repoussant sept attaques de deux divisions chinoises comptant 14 000 soldats.
Le Québec a des héros de guerre qui ont combattu et qui combattent toujours pour la liberté, et parmi eux, il y a Léo Major. Il y a des soldats qui, par leurs actions, deviennent légendaires.
Léo Major, je me souviens et nous nous souviendrons.
[Traduction]
Clayton Cassidy
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour honorer la mémoire d'un résidant courageux de Cache Creek.
Au cours des 30 dernières années, Clayton Cassidy a servi ses concitoyens avec intégrité au sein du service des incendies. Il a été capitaine, puis, tout récemment, chef du service. Le chef Cassidy a perdu la vie dans des circonstances tragiques, alors qu'il inspectait les niveaux d'eau à la suite des inondations survenues à Cache Creek.
Son frère, Patrick, a dit que Clayton était un chef de file compatissant dans son milieu. Mal à l'aise face aux éloges, il a consacré sa vie à aider son prochain.
Clayton Cassidy laisse dans le deuil sa femme, Rose, trois fils, sept petits-enfants et sept frères et soeurs.
Au nom des résidants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, j'offre mes sincères condoléances à la famille Cassidy. Nous n'oublierons jamais le dévouement et le courage du chef Cassidy.
Les finances
Monsieur le Président, l'été approche, et les Canadiens de partout au pays attendent avec impatience le début de la saison de pêche, ses promesses d'aventures et ses histoires de pêche à dormir debout.
À voir aller les libéraux, ils doivent être de grands amateurs de pêche, parce que toutes les leçons qu'ils ont tirées jusqu'ici sur l'art de gouverner semblent fondées sur leur expérience de pêche.
Leçon numéro un: il n'y a jamais trop d'équipement.
Leçon numéro deux: en cas de doute, exagérons.
Leçon numéro trois: même les meilleures réponses préfabriquées finissent par perdre de leur lustre après un certain temps.
Leçon numéro quatre: il faut parfois bien des entourloupettes pour se sortir du pétrin.
Je sais que les libéraux ont une histoire de pêche qu'ils n'aiment pas trop raconter, mais soyons honnêtes, on ne parle pas ici de menu fretin. Les libéraux nous ont promis un déficit gros comme ça, mais en réalité ils en ont fait un gros comme ça. Ce n'est d'ailleurs pas fini, parce que cette belle prise de 28 milliards de dollars continue de s'agiter et de s'enfoncer toujours plus profondément.
Les libéraux devraient arrêter de nous leurrer avec leurs histoires de pêche et empêcher le déficit de leur échapper pour de bon.
Le Conseil jeunesse de Cumberland—Colchester
Monsieur le Président, l'automne dernier, 14 jeunes très brillants de tous les coins de ma circonscription ont décidé de former le Conseil jeunesse de Cumberland—Colchester. Ils ont lancé une étude sur l'exode des jeunes des régions rurales de la Nouvelle-Écosse. Ils ont procédé comme l'aurait fait un comité parlementaire, c'est-à-dire qu'ils ont convoqué de nombreux témoins et tenu des discussions animées.
Dans leur rapport final, ils demandent au gouvernement d'investir dans les infrastructures dont les régions rurales de la Nouvelle-Écosse ont besoin pour répondre aux besoins de la population et stimuler l'économie: Internet haute vitesse, téléphonie cellulaire, petites écoles, soutien aux entrepreneurs, infrastructures récréatives et tourisme. Ils en ont remis un exemplaire à tous les conseillers municipaux et députés, provinciaux comme fédéraux.
Ces jeunes ont soif d'apprendre, ils veulent en savoir plus sur la participation citoyenne et la politique, et je les remercie pour leur rapport. Je remercie également mon adjoint administratif, Joel Henderson, d'avoir organisé et supervisé le tout. Merci enfin à vous, monsieur le Président, de m'avoir permis d'en parler.
[Français]
La solidarité citoyenne
Monsieur le Président, depuis des lunes, la température est au coeur de nos conversations quotidiennes. Cependant, avec le printemps et les inondations que nous avons connues en Mauricie, la température a pratiquement pris toute la place.
Je dis « pratiquement », parce que ce dont nous aurions dû parler plus souvent, c'est cette incroyable vague de solidarité qui a fait en sorte que des inconnus se sont porté assistance les uns aux autres sans rien attendre en retour.
Voilà l'image d'une humanité bienveillante que je souhaite promouvoir en offrant mes remerciements.
Mes remerciements vont aux citoyens qui encore aujourd'hui aident leurs voisins. Mes remerciements vont aux nombreux militaires, policiers ou pompiers dont je salue l'implication. Mes remerciements vont aux artistes qui participent à des spectacles-bénéfices au profit des victimes. Mes remerciements vont aux politiciens qui ont su mettre de côté leurs différends pour répondre aux urgences et diminuer la détresse.
Enfin, mes remerciements vont à toutes celles et à tous ceux dont les gestes de générosité m'échappent, mais qui me rendent fier d'être leur humble représentant.
[Traduction]
Le concours de poésie du 150e anniversaire du Canada
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui Michaela McBryde, une élève du secondaire originaire de Guelph qui a remporté le concours de poésie du 150e anniversaire du Canada avec le poème que voici, intitulé 150 ans de réalisations:
D'un trait de plume, une reine prend la décision
De donner naissance à une nation,
Un pays que l'on baptise le Canada,
Libre de faire seul ses premiers pas,
D'aspirer, lui aussi, à la grandeur,
De suivre les nombreux chemins vers une vie meilleure
De faire seul des erreurs,
D'en tirer des leçons,
De changer le monde de bien des façons
Et de l'excellence gravir tous les échelons.
Tout seul, il est assez fort,
Mais il choisit d'unir ses efforts
À ceux des autres pour contribuer
À résoudre les conflits politiques et armés
Et à maintenir la paix pour le bien de l'humanité.
Les Canadiens sont 36 millions et demi
À faire avancer les sciences, les arts et l'économie.
Ils multiplient les grandes réalisations.
Tous solidaires, ils célèbrent à l'unisson
Leur histoire et leur collaboration.
Ensemble, fêtons
Nos 150 ans de réalisations.
À Michaela, j'offre mes félicitations.
La liberté de religion
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons d'un événement terrible qui est survenu il y a 33 ans et qui a marqué une horrible escalade des tensions entre les sikhs et le gouvernement de l'Inde.
Apparemment dans le but de cibler des activistes, l'armée indienne a lancé l'opération Blue Star en juin 1984 et a pris d'assaut le complexe du Harmandir Sahib, aussi appelé le Temple d'or, à Amritsar. Cet événement a entraîné l'assassinat d'Indira Gandhi et des massacres coordonnés contre la communauté sikhe.
Le Temple d'or est le lieu le plus sacré de la foi sikhe. Des innocents ont perdu la vie et le temple lui-même a été endommagé.
Il est impossible de changer le passé, mais il est important d'en tirer des leçons et de promouvoir la justice et la réconciliation à l'avenir.
De toute évidence, toute attaque contre un lieu saint a des répercussions négatives profondes sur les relations entre les communautés et a un effet percutant sur l'esprit des fidèles. Elle place évidemment des milliers d'innocents en position vulnérable. Cette attaque a manifestement entraîné toutes ces conséquences.
Les gens devraient pouvoir prier sans craindre la violence.
Partout dans le monde, le Canada doit faire des droits de la personne, de la liberté de religion, de la justice et de la réconciliation de grandes priorités dans sa politique étrangère.
[Français]
La période des questions orales
Monsieur le Président, le mois dernier, une résidante de ma circonscription, Mme Houle, a écrit une lettre parue dans le journal local. Elle déplorait le comportement des parlementaires pendant une récente période des questions orales à laquelle elle a assisté. Elle n'est pas la seule. Chacun d'entre nous qui siège à la Chambre ressent un profond bonheur lié au fait d'y représenter ses électeurs. Je ne pourrais avoir plus grand privilège que de servir les résidants de Hull—Aylmer à titre de député. J'adore ma vocation.
[Traduction]
Il serait cependant faux de dire que j'apprécie pleinement la période des questions, surtout depuis quelque temps. La cacophonie, le chahut, les cris et les applaudissements irréfléchis me laissent froid. À la suite de conversations privées que j'ai eues avec des députés de tous les partis, je sais que je ne suis pas le seul à penser ainsi.
[Français]
Je lance donc un défi à tous mes collègues. Pendant les périodes des questions orales d'ici la fin de la session, abstenons-nous d'applaudir nos collègues immédiats et cessons de chahuter ceux qui siègent en face de nous.
[Traduction]
Montrons à Mme Houle et à tous les Canadians que nous pouvons faire mieux.
La Journée du Portugal
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée du Portugal, le 10 juin, je veux rendre hommage à neuf leaders portugais qui ont été reconnus par leur communauté au cours des derniers mois.
L'influence de ces leaders portugais a une portée nationale. Ils font la fierté de leur communauté, car leurs importantes contributions ont fait du Canada un pays meilleur.
Il s'agit de Jack Oliveira, de la section locale 183 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, un gérant d'entreprise et dirigeant communautaire; de Frank Alvarez, un diffuseur primé de nouvelles et de produits culturels portugais; des lauréats du gala de la Fédération des gens d'affaires et des professionnels portugais canadiens, et j'ai nommé: Nellie Pedro, pour l'excellence en affaires; José Maria Eustaquio, pour le leadership communautaire; Carlos Teixeira, pour la recherche universitaire; et l'agent Peter de Quintal, pour son leadership auprès de la prochaine génération.
Il y a aussi les trois personnes intronisées à l'Allée des célébrités portugaises en 2017: Charles Sousa, ministre des Finances de l'Ontario; Pedro Gil Vieira, physicien primé; et Antonio Amaro, musicien portugais de renom.
On dit que les véritables leaders ne forment pas des suiveurs, mais d'autres leaders. C'est ce que toutes les personnes que j'ai mentionnées font dans leur domaine respectif.
[La députée s'exprime en portugais:]
Parabens a todos. E obrigada pela vossa liderança e inspiração.
Le mandir BAPS Shri Swaminarayan
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 10e anniversaire du magnifique mandir BAPS Shri Swaminarayan de Toronto. Il s'agit du premier lieu de culte traditionnel hindou sculpté à la main au Canada.
Le 22 juillet 2007, le mandir Shri Swaminarayan a été inauguré et dédié au peuple canadien par Sa Sainteté Pramukh Swami Maharaj, l'artisan de la création du temple, aujourd'hui décédé.
Cet été, le 10e anniversaire du mandir sera célébré en présence de Sa Sainteté Mahant Swami Maharaj, le leader spirituel actuel du BAPS Swaminarayan. Au nom de tous les députés, je souhaite à Sa Sainteté la bienvenue au Canada.
Le BAPS Shri Swaminarayan est un organisme international dont la mission est de promouvoir les besoins spirituels, sociaux et culturels de millions d'hindous dans le monde.
J'invite tous les députés à se joindre à moi le 22 juillet pour célébrer le 10e anniversaire du mandir à Toronto.
Les enseignants de Baie de Quinte
Monsieur le Président, j'aimerais adresser mes plus sincères félicitations à deux enseignantes de la circonscription de Baie de Quinte: Sheryl Parker et Susan Sewell-Charles, qui font partie des 37 lauréats d'un Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement et pour l'excellence en éducation de la petite enfance de 2016-1017.
Dans la circonscription de Baie de Quinte, on trouve des enseignants profondément engagés dans des établissements publics et des établissements privés, à tous les niveaux. Nos enseignants font constamment avancer leurs élèves en créant un climat d'apprentissage dynamique qui leur permet de mettre à l'épreuve leurs propres idées, de comprendre le monde qui les entoure et de déterminer la meilleure voie à emprunter pour leur avenir.
Sheryl et Susan, qui travaillent en équipe, déploient beaucoup d'efforts pour stimuler les talents, les idées et la participation des élèves de l'école publique Queen Victoria à Belleville. Ensemble, elles ont créé un milieu dynamique et inclusif où les élèves acquièrent les connaissances et les compétences dont ils auront besoin pour réussir dans un monde axé sur l'innovation. Ces deux enseignantes remarquables, comme bien d'autres, nous aident tous à préparer un avenir meilleur en investissant dans nos enfants.
Les entreprises de Markham—Thornhill
Monsieur le Président, j'ai récemment participé à des tables rondes avec la Chambre de commerce de Markham et des chefs de file des secteurs de la haute technologie, du numérique, de l'automobile, des technologies propres et de l'éducation supérieure.
[Français]
Nous avons discuté des moyens de nous assurer que Markham continue d'être une leader dans notre économie nationale.
[Traduction]
J'y ai entendu parler du nouveau centre consacré aux automobiles connectées et autonomes de GM de même que de l'Espace Innovation d'IBM et du Centre de convergence de Markham, qui aident les entreprises à mettre en marché leur technologie dans le monde, du centre de production à la fine pointe d'Icon Digital et de la commercialisation par Pond Technologies du fruit de ses recherches pour lutter contre les changements climatiques. Ces sièges sociaux canadiens de multinationales et les PME situées à Markham sont fiers d'employer des dizaines de milliers de gens et ouvrent la voie de l'innovation.
Je suis fière que le budget de 2017 prévoie des investissements pour une nouvelle économie innovatrice qui créera des emplois pour la classe moyenne pour aujourd'hui et pour l'avenir. J'ai hâte de poursuivre le travail avec toutes les entreprises de Markham—Thornhill.
Le 73e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, il y a 73 ans cette semaine, 150 000 soldats, 4 000 navires et 11 000 avions des forces alliées ont lancé l'offensive du jour J pour vaincre le nazisme et libérer les habitants de l'Europe de l'Ouest. Les Canadiens se sont dirigés au nord, vers les Pays-Bas, à 300 milles de là. Ils ont mis quatre mois à y arriver, car ils ne parcouraient que trois milles par jours. Sur toute la distance, le sol a été tapissé du sang de Canadiens.
[Français]
Onze mois après le jour J, en mai 1945, des soldats canadiens ont finalement libéré les Pays-Bas, y compris la famille de ma mère, en Frise.
[Traduction]
Plus de 7 600 Canadiens sont morts aux Pays-Bas dans des canaux, des champs et des villages pour que ma mère et sa famille puissent vivre. Les Néerlandais n'ont jamais oublié cela. Je suis ici aujourd'hui grâce aux sacrifices consentis par ces Canadiens il y a déjà longtemps.
Je me souviens.
La soirée du hockey en pendjabi
Monsieur le Président, quel que soit l'endroit d'où ils viennent, peu importe en quoi ils croient, les Canadiens sont unis par leur amour du hockey.
C'est pourquoi l'émission Hockey Night in Canada, Punjabi Edition connaît autant de succès. Le pendjabi est la troisième langue au Canada après l'anglais et le français. L'émission a des milliers d'adeptes. Le moment le plus mémorable fut sans nul doute lorsque l'animateur Harnarayan Singh a lancé le fameux « Bonino, Bonino, Bonino », qui a fait le tour du monde virtuel.
Toutefois, cette année, lors des séries éliminatoires de la Coupe Stanley, l'émission a été la cible de commentaires racistes et indélicats en ligne. C'est malheureux et ce n'est pas représentatif de ce que sont les Canadiens.
Je suis fier de proclamer que nous sommes solidaires de l'émission, qui représente la diversité de notre pays et qui est un exemple de ce qui fait la grandeur de notre pays. Je demande à mes collègues de regarder la soirée du hockey en pendjabi et d'en parler autour d'eux pour améliorer la situation.
La condition féminine
Monsieur le Président, étant donné que près de la moitié des entreprises canadiennes ne comptent aucune femme au sein de leur conseil d'administration, les Canadiennes s'attendaient à ce que le premier ministre, qui s'autoproclame féministe, passe de la parole aux actes. Or, dans le projet de loi C-25, les libéraux emploient le modèle du Parti conservateur, qui consiste à se conformer ou à s'expliquer, un modèle discrédité qui ne fonctionne pas. Le gouvernement devrait adopter mon projet de loi, le C-220, pour obtenir un équilibre hommes-femmes.
Le Québec a imposé des quotas par voie législative et, en cinq ans, a atteint la parité au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. La voie législative a donné les mêmes résultats probants en France, en Norvège, en Finlande, en Islande et en Suède.
Sans quota, les Canadiennes attendront 72 ans pour l'équité. Comme l'a dit Caroline Codsi, de La Gouvernance au féminin, « [Q]uand on légifère on trouve des femmes et quand on ne légifère pas on trouve des excuses. »
Fini les excuses. Il est temps pour le gouvernement d'agir relativement à l'égalité hommes-femmes.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, l'an dernier, deux petites filles ont ouvert un kiosque de limonade pour amasser des fonds pour leur camp d'été, mais le gouvernement les a forcées à fermer leur kiosque parce qu'elles n'avaient pas de permis. Cette année, le gouvernement a produit un formulaire de demande de permis pour ces jeunes entrepreneurs, lequel prévoit 10 conditions et huit conditions supplémentaires. Il exige également que ces entrepreneurs déclarent tous leurs revenus au gouvernement fédéral, soi-disant pour que Revenu Canada puisse vérifier qu'ils paient leurs impôts.
Bien entendu, il a fallu que le gouvernement empêche que le chaos éclate. Nous n'avons pas besoin d'enfants dans les rues jouant au hockey de ruelle ou faisant rôtir des guimauves sur le feu, avec toutes les émissions de gaz à effet de serre que cela comporte. Enfin, on rétablit un semblant d'ordre. Toutefois, cet ordre s'accompagne d'un problème de 37 milliards de dollars: les formalités administratives. Cela empêche les immigrants de pratiquer leur profession, les constructeurs de bâtir des logements abordables, et les entreprises de travailler pour leurs clients plutôt que pour les bureaucrates.
Le gouvernement va-t-il enfin cesser de mettre des bâtons dans les roues à ces jeunes entrepreneurs?
L'attentat terroriste en Afghanistan
Monsieur le Président, hier, en Afghanistan, un autre acte de lâcheté méprisable a été commis.
L'attaque, survenue à Herat en ce mois de ramadan, a ciblé des fidèles au moment de leur entrée dans la mosquée pour la prière. Sept personnes ont perdu la vie et de nombreuses autres ont été blessées. Ces fidèles, qui venaient se recueillir paisiblement pour réfléchir aux grandes valeurs que prône le ramadan, en l'occurrence la paix, la compassion et l'empathie, ont été victimes de forces tout à fait opposées à ce message.
La fumée et la destruction qui ont profané la grande mosquée Jama Masjid témoignent de la bassesse de cette attaque et du fait qu'à cause d'un mal innommable, on s'attaque avec une indifférence impitoyable à des gens innocents et extrêmement vulnérables.
Nous assurons aux victimes et à leur famille ainsi qu'au peuple afghan et aux Afghans de tout le Canada que nous sommes à leurs côtés. Nous tenons à ce qu'ils sachent que nous ne serons satisfaits que lorsque les lâches qui ont commis cet attentat seront traduits devant la justice et que le mal qui les anime sera éradiqué.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, en tentant de nommer la donatrice et militante libérale Madeleine Meilleur, le premier ministre a tourné en dérision un processus qui, selon ses dires, devait être ouvert et transparent. Heureusement, Mme Meilleur a fait preuve de davantage de jugement que lui et elle a retiré sa candidature de ce processus vicié.
À l'époque où elle était ministre sur la scène provinciale, Mme Meilleur a présenté un projet de loi qui exigeait que les candidatures à des postes de ce genre fassent l'objet d'un appui multipartite. Le premier ministre tirera-t-il une leçon de cette affaire et veillera-t-il à ce que le prochain mandataire du Parlement, en l'occurrence le commissaire à l'éthique, ne soit pas un partisan libéral, et que le candidat retenu reçoive l'appui de tous les partis représentés à la Chambre?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est important d'assurer aux Canadiens un processus de nomination robuste et indépendant. C'est pourquoi le gouvernement a procédé à une réforme à ce chapitre. Au terme de 10 années d'excès partisans de la part de l'ancien gouvernement, nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que nous retenions les meilleurs candidats, sans égard à leurs antécédents mais en tenant compte de la grande diversité du Canada. C'est précisément ce que nous faisons.
L'infrastructure
Monsieur le Président, après avoir tenté de duper les Canadiens pendant des semaines au sujet de leur Banque de l'infrastructure, les libéraux ont enfin avoué hier que ce sont les contribuables qui devront payer la note quand des projets échoueront, alors que les investisseurs, eux, empocheront tous les profits. Le ministre des Finances a indiqué que le risque pour les contribuables serait peu élevé. Comme c'est rassurant. Le premier ministre avait également dit que les déficits du gouvernement libéral seraient peu élevés; nous savons tous comment les choses ont tourné de ce côté.
Jusqu'où au juste le premier ministre est-il prêt à aller avec l'argent des contribuables pour que ses copains milliardaires puissent encaisser des profits?
Monsieur le Président, les Canadiens se sont montrés très clairs dans les dernières années. Ils ont besoin que nous investissions dans les collectivités, le transport en commun, les infrastructures vertes, de meilleurs logements, soit le genre de choses, en gros, qui renforce les collectivités et favorise la croissance et les possibilités pour les gens à court et à long terme. C'est pourquoi nous avons mis au point un plan d'investissement dans les infrastructures de 180 milliards de dollars, y compris une toute nouvelle Banque de l'infrastructure de calibre mondial qui ira chercher des capitaux privés pour que nous puissions réaliser un plus grand nombre des projets d'infrastructure dont les collectivités et les Canadiens ont besoin.
Nous avons un plan ambitieux pour bâtir le Canada et nous savons que les Canadiens sont de notre côté.
Monsieur le Président, cette banque ira chercher des capitaux privés parce qu'elle utilisera l'argent des contribuables pour garantir des profits aux investisseurs, ce qui, à nos yeux, est inacceptable.
[Français]
Le premier ministre doit arrêter de se défiler. Tout le monde comprend que sa Banque de l'infrastructure va aider ses amis libéraux à empocher les profits sans se soucier des pertes éventuelles.
Peut-il dire une fois pour toutes aux Canadiens combien de leur argent il est prêt à gaspiller pour remplir les poches de ses amis millionnaires?
Monsieur le Président, cela fait des années que les Canadiens nous disent que les besoins en infrastructure dans leurs communautés, partout au pays, sont criants et doivent être comblés.
C'est pourquoi nous avons mis sur pied un plan d'investissement de 180 milliards de dollars qui s'étalera sur les prochaines années, pour créer de bons emplois maintenant et des possibilités pour les Canadiens, ainsi que de la croissance économique pour la classe moyenne au cours des prochaines années.
La Banque de l'infrastructure fait partie de notre façon d'innover pour générer encore plus de capital et créer les infrastructures, les ponts et les transports collectifs dont les Canadiens ont besoin.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les parents canadiens ont tout à fait le droit de savoir si un délinquant sexuel reconnu coupable vit près de chez eux.
Notre gouvernement conservateur précédent a mis en place un plan permettant de rendre cette information disponible, mais il semble que les libéraux pourraient ne pas laisser les parents y avoir accès. Ce serait une très mauvais décision.
Le premier ministre va-t-il assurer aux parents canadiens qu'ils auront accès à la base de données?
Monsieur le Président, la priorité de notre gouvernement est toujours d'assurer la sécurité des familles, des communautés et des individus partout au Canada. Nous allons faire tout ce que nous pouvons et tout ce qu'il faut pour assurer la protection de nos communautés.
Lorsqu'un délinquant qui pourrait poser un risque est sur le point d'être libéré, la police locale est avisée et peut aviser la population locale. Nous faisons confiance à notre système et nous allons nous assurer que les Canadiens sont en sécurité chez eux et dans leurs communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, des représentants du gouvernement ont recommandé au premier ministre d'annuler la création d'une banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé qui est accessible au public. Même si les libéraux considèrent qu'il est problématique que le public soit informé de la présence de criminels dangereux dans un quartier donné, les parents canadiens ont tout de même le droit de le savoir.
Si le premier ministre est aussi outré qu'il le prétend, il a l'occasion, dès maintenant, de rejeter la recommandation qu'il a reçue des représentants. Le fera-t-il, oui ou non?
Monsieur le Président, la sécurité publique et la sécurité des enfants sont toujours des priorités du gouvernement et elles continueront de l'être parce qu'elles sont des priorités pour tous les gouvernements du pays. Lorsqu'un délinquant dangereux possible est sur le point d'être remis en liberté, la police locale est avertie et elle peut alors avertir le public.
Le Canada possède déjà le Registre national des délinquants sexuels, qui contribue à ce que les délinquants soient dûment inscrits et que les délinquants à risque élevé soient identifiés.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Setsuko Thurlow est au Parlement aujourd'hui. Elle est citoyenne canadienne depuis 60 ans, mais lorsqu'elle avait 13 ans, le 6 août 1945, une bombe atomique a détruit une grande partie de sa ville, Hiroshima, et tué la plupart des membres de sa famille. Elle s'est donné pour mission de lutter toute sa vie contre les armes nucléaires.
Le Canada est signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont l'article VI nous engage à lutter contre la prolifération des armes nucléaires dans le monde. En août dernier, à notre grande honte, les libéraux se sont opposés au désarmement nucléaire, et en mars dernier, le Canada était absent des pourparlers qui avaient lieu à New York.
Il n'est pas trop tard. Les pourparlers reprennent. Le Canada y participera-t-il?
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont très favorables au désarmement nucléaire et veulent que des mesures concrètes soient prises en ce sens.
Nous prenons d'importantes mesures pour favoriser le désarmement nucléaire. Nous ne ménageons pas nos efforts pour obtenir des résultats. Grâce au Canada, 159 pays ont appuyé, en 2016, une résolution demandant l'adoption du Traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Avec l'accord de nombreux pays possédant ou non des armes nucléaires, le Canada préside ce groupe de haut niveau, qui a pour but de contribuer au désarmement nucléaire. Le Canada continue d'être une figure de proue de la lutte pour le désarmement nucléaire.
Monsieur le Président, c'est tellement orwellien.
En août dernier, le Canada a voté contre le désarmement nucléaire. Nous avons refusé de participer aux discussions en mars dernier. Les discussions reprendront aux Nations unies dans quelques semaines. Serons-nous présents ou aurons-nous en main des réponses préfabriquées qui contredisent la stricte réalité, c'est-à-dire que le gouvernement libéral ne fait rien en matière de désarmement nucléaire?
Monsieur le Président, au contraire, depuis l'année dernière, nous présidons un groupe de haut niveau qui progresse dans la question du Traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles.
Ce dont le député d'en face parle concerne une initiative qui n'inclut pas les États nucléaires. Toutes sortes de personnes peuvent parler du désarmement nucléaire, mais si elles ne possèdent pas d'armes nucléaires, leur participation est inutile en quelque sorte. Le NPD a de bonnes intentions, comme c'est souvent le cas, mais nous prenons de véritables mesures concrètes en vue de nous rapprocher d'un monde sans armes nucléaires.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, puisqu'il est question de parler sans agir, le premier ministre a promis de légaliser immédiatement la marijuana, mais il a bloqué en même temps nos tentatives visant à faire en sorte que plus personne ne reçoive de casier judiciaire pour possession. Cela nous semblait relever du gros bon sens et pourtant, les libéraux d'un côté célèbrent l'utilisation récréative de la marijuana et de l'autre distribuent des casiers judiciaires. Comme il y a déjà 15 000 arrestations depuis qu'il est là, combien d'autres casiers judiciaires, le premier ministre, va-t-il donner avant que la marijuana soit finalement légalisée?
Monsieur le Président, nous avons toujours été contre la décriminalisation de la marijuana, parce que cela ne fait rien pour protéger nos jeunes des effets de la marijuana et cela ne fait rien pour enlever les profits aux criminels. C'est pour cela que nous allons mettre en place un régime qui contrôle et réglemente la vente et la production de la marijuana afin de pouvoir protéger nos jeunes et nous assurer que les criminels n'en profitent pas. Je comprends qu'il y a des gens qui sont impatients, mais tant qu'elle n'est pas changée, la loi demeure la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la loi demeure la loi, à moins d'être le fils d'un premier ministre, bien sûr. Le premier ministre a admis avoir consommé de la marijuana lorsqu'il était député. Maintenant, il dit à tous les Canadiens de renoncer à leur joint.
Depuis que le premier ministre est au pouvoir, 15 000 Canadiens ont été arrêtés pour possession. Recevront-ils au moins le pardon pour cette infraction, afin de ne pas avoir de dossier criminel, ou la règle est-elle différente pour eux, vu qu'ils ne sont pas le fils d'un premier ministre?
Monsieur le Président, jusqu'à ce que la loi soit modifiée, la loi demeure la loi. Nous contrôlons et réglementons la marijuana afin de restreindre l'accès des jeunes à celle-ci et d'empêcher les criminels d'en tirer profit. C'est l'approche que nous adoptons parce que l'approche actuelle ne fonctionne pas. Elle crée une situation injuste pour la population canadienne et ne protège pas les jeunes.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, je viens tout juste de recevoir la bonne nouvelle: Mme Meilleur a retiré sa candidature. Elle a finalement vu la lumière. Maintenant, il revient au gouvernement de remettre en marche un processus vraiment transparent, ouvert et apolitique.
Le premier ministre peut-il promettre à la Chambre qu'il consultera les partis de l'opposition, pour ainsi nous permettre d'avoir un ou une commissaire aux langues officielles qui fera l'unanimité et qui n'aura aucune couleur politique?
Monsieur le Président, nos nominations sont basées sur le mérite. Bien des gens ont fait bien des choses par le passé, et ils sont impliqués à différents niveaux, qu'il s'agisse du niveau municipal, provincial ou fédéral. Ils ont su défendre les deux langues officielles. Tous les députés de la Chambre reconnaissent que Madeleine Meilleur a toujours bien défendu les intérêts des groupes linguistiques en situation minoritaire.
Nous continuerons de chercher quelqu'un de hautement qualifié. Comme nous l'avions fait cette fois-ci, nous consulterons toujours les partis de l'opposition.
Monsieur le Président, tout est faux. Les libéraux n'ont jamais consulté les partis de l'opposition. Nos chefs de parti ont reçu les lettres deux jours avant.
La question que j'aimerais poser au premier ministre est simple. Le prochain processus sera-t-il apolitique et sans couleur? Est-ce que ce sera quelqu'un qui ne donne pas au Parti libéral?
Monsieur le Président, lorsque nous avons pris le pouvoir, nous avons constaté que le processus de nomination du gouvernement précédent était complètement irresponsable et partisan.
Nous avons donc mis sur pied un processus de nominations basé sur le mérite qui reflète la diversité du Canada. Nous sommes fiers que 60 % des 130 personnes nommées soient des femmes. On parle de 13 à 15 % de minorités visibles et de 10 % d'Autochtones.
Nous savons que nous avons encore beaucoup de travail à faire avant de procéder à des nominations qui représentent bien le Canada, mais nous continuons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il vraiment laissé entendre que la nomination de Graham Fraser au poste de commissaire aux langues officielles était une nomination partisane?
Comme Madeleine Meilleur, qui avait été nommée à la suite d'un processus partisan et bâclé, a finalement retirée sa candidature, le poste de commissaire aux langues officielles est maintenant occupé par une commissaire par intérim. De plus, le mandat de la commissaire à l'éthique tire à sa fin. On sait, bien sûr, que la commissaire à l'éthique mène une enquête au sujet du premier ministre. Étant donné les méthodes habituelles des libéraux, on peut se demander qui, parmi les libéraux de l'entourage McGuinty-Wynne, Gerry Butts choisira de nommer commissaire à l'éthique.
Monsieur le Président, je trouve plutôt amusant de voir le parti d'en face critiquer les nominations que nous faisons, puisque les conservateurs ont complètement bâclé l'une des nominations les plus cruciales qui soient, celle d'un juge à la Cour suprême. Le fiasco créé par l'ancien premier ministre est inégalé. Pour notre part, nous sommes heureux d'avoir réussi à relever un défi que plusieurs jugeaient impossible, celui de trouver, pour siéger à la Cour suprême, un juge extraordinaire et bilingue venant de Terre-Neuve. Voilà ce à que nous aspirons. Nous prenons au sérieux la responsabilité de nommer à tous les postes, d'un bout à l'autre du pays, la meilleure personne possible.
Monsieur le Président, j'avais pourtant l'impression que ma question portait sur le poste de commissaire à l'éthique, et non sur la Cour suprême. Cela dit, le premier ministre est un grand parleur, mais un petit faiseur.
Nous nous retrouvons avec une commissaire à l'éthique en fin de mandat. Elle enquête en ce moment sur le premier ministre lui-même. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement pour nommer une personne réellement impartiale et non partisane à ce poste, une personne qui est censée être mandataire du Parlement. Le premier ministre tirera-t-il des leçons de sa propre nomination bâclée de la commissaire aux langues officielles et veillera-t-il à ce que toute nomination obtienne l'appui et le consentement de tous les partis reconnus à la Chambre?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du mécanisme de nomination indépendant que nous avons établi. Il est ouvert et il permet à tous les Canadiens de présenter leur candidature. Tout comme lors des nominations extraordinaires que nous avons faites au Sénat ou du choix exceptionnel que nous avons fait à la Cour suprême, nous continuerons de répondre aux attentes élevées des Canadiens. Malheureusement, comme nous l'avons constaté, les députés d'en face ont un faible pour les jeux partisans. Malgré tout, nous continuerons de faire des nominations fondées sur le mérite et représentatives du Canada. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Monsieur le Président, c'est pénible à observer. Mme Meilleur vient de retirer sa candidature, ce qui confirme ce que nous disons depuis le début: sa nomination était trop partisane. Le premier ministre a un choix à faire. Il peut en tirer une leçon. Il peut faire preuve d'un peu d'humilité en admettant qu'il a peut-être commis une erreur et en s'excusant. Puis, il peut nous assurer qu'aucune partisanerie n'interviendra dans la nomination du prochain commissaire à l'éthique.
Pourrait-il agir ainsi et faire preuve, pour une fois, d'un peu d'humilité?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a volontiers nommé des personnes de différentes allégeances politiques à divers postes de conseillers spéciaux. Nous sommes heureux d'avoir pu montrer qu'il existe un vaste bassin de candidats méritant d'occuper de hautes fonctions au sein du gouvernement. Nous n'avons pas voulu politiser le processus de nomination comme le faisait le gouvernement précédent et, franchement, comme le font aujourd'hui les députés d'en face avec leurs bruyantes critiques partisanes.
Nous reconnaissons le service extraordinaire que Madeleine Meilleur a toujours offert aux communautés linguistiques minoritaires, et nous espérons trouver un autre candidat aussi qualifié qu'elle.
Monsieur le Président, pour une de ces nominations, c'est-à-dire celle de Kim Campbell, il oublie qu'elle a été première ministre. C'est une grossière erreur.
Dans le cadre de cette nomination, le premier ministre a mis la ministre du Patrimoine canadien dans l'embarras et s'est ridiculisé lui-même, et Mme Meilleur a dû se retirer du processus. Nous demandons au premier ministre de prendre un engagement très simple, car, bien franchement, on ne peut pas lui faire confiance à ce sujet.
Le premier ministre promet-il aux Canadiens que la nomination des mandataires du Parlement, et particulièrement celle du commissaire à l'éthique, qui fait enquête sur lui en ce moment, ne sera pas motivée par des intérêts politiques?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, sous le gouvernement de Stephen Harper, les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Immigration a affirmé que le gouvernement accordait des fonds à des groupes comme l'Inland Refugee Society of B.C. C'est tout simplement faux. Les ONG comme l'Inland Refugee Society ne reçoivent pas le moindre sou du gouvernement fédéral. D'ailleurs, en raison d'une augmentation de 300 % du nombre de cas à traiter, cet organisme commence à manquer de ressources de base et il devra fermer ses portes si le gouvernement n'intervient pas rapidement.
Le premier ministre appuiera-t-il l'Inland Refugee Society of B.C., oui ou non? Il faut faire plus que simplement publier un gazouillis à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que nous reconnaissons l'ouverture et la générosité dont ont fait preuve les Canadiens au cours de la dernière année. Notre engagement d'accueillir plus de 40 000 réfugiés syriens n'aurait pas pu se concrétiser si des groupes familiaux, des groupes religieux, des groupes communautaires et différents organismes n'avaient pas uni leurs efforts pour créer des occasions d'accueillir de nouveaux Canadiens dans leur foyer.
Nous saluons le travail remarquable accompli par tous les groupes communautaires. Nous avons bien hâte de poursuivre cette collaboration à mesure que nous continuerons de prouver au reste du monde que l'immigration est une source de force et non une source de faiblesse ou de peur.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à cause d'un conflit de travail, des travailleurs de l'industrie de la crevette, en Gaspésie, ont été privés d'au moins six semaines de travail.
Au printemps prochain, ils risquent de se retrouver sans revenu pendant plusieurs semaines si le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social continue de parler de concertation et s'il n'agit pas. Cela fait 18 mois qu'il fait des consultations. Là, l'urgence est de régler le problème du trou noir.
Quand les libéraux vont-ils tenir leur promesse et rétablir le programme des cinq semaines supplémentaires pour les travailleurs saisonniers?
Monsieur le Président, ce gouvernement a démontré qu'il est toujours disposé à travailler avec les communautés touchées, aux prises avec des situations difficiles, afin de s'assurer que le programme d'assurance-emploi fournit la sécurité nécessaire aux travailleurs, aux familles et aux régions.
Comme nous l'avons démontré l'année passée, avec l'aide que nous avons accordée à l'Alberta et aux provinces touchées par la chute du prix du pétrole, nous serons toujours là pour aider les communautés en difficulté, afin qu'elles puissent passer au travers de ces moments difficiles. C'est ce que nous sommes en tant que Canadiens.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, j'ai déjà demandé au premier ministre ce qu'il en était de la nomination des prochains titulaires des postes de commissaire à l'éthique et de commissaire au lobbying. Le premier ministre va manquer de temps pour consulter les partis de l'opposition. Il a l'obligation légale de le faire, mais nous savons tous ce qu'il pense du respect de la loi.
Comme le premier ministre ne compte pas se récuser et laisser d'autres personnes choisir les prochains commissaires au lobbying et à l'éthique, peut-il dire à la Chambre quand il consultera les partis de l'opposition au sujet de ces nominations?
Au contraire, monsieur le Président, je me suis récusé et ce n'est pas moi qui nommerai le successeur de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Monsieur le président, il s'est récusé en confiant à la leader du gouvernement, qui relève de lui, la responsabilité de nommer le commissaire à l'éthique, ce qui ne me semble pas trop subtil comme manoeuvre.
Nous savons que le premier ministre fait l'objet d'une enquête menée par la commissaire à l'éthique pour avoir enfreint la loi. Il n'est pas capable de respecter les normes éthiques et refuse même de nous dire s'il a rencontré la commissaire à l'éthique.
Le mandat de la commissaire doit se terminer en juillet, et le premier ministre n'a même pas consulté l'opposition en vue de remplacer la commissaire par une personne apte à s'acquitter de cette fonction. Le premier ministre a-t-il l'intention de regarder la commissaire à l'éthique quitter son poste sans nommer de remplaçant, afin de s'en tirer à bon compte?
Monsieur le Président, les députés savent tous qu'il est très important de pouvoir compter sur une personne solide pour occuper le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Au cours de ma carrière de député, j'ai moi-même souvent eu à collaborer avec la commissaire à l'éthique et à répondre à ses questions. Je sais que l'ensemble des députés collaboreront toujours avec elle parce que son travail permet aux Canadiens de faire confiance comme il se doit à leurs députés et à leur gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sera bientôt vacant et nous ne savons pas si le premier ministre a vraiment l'intention de mettre sur pied un processus clair et transparent ou s'il va uniquement consulter la liste des donateurs libéraux pour combler ce poste. Transférer les responsabilités d'une nomination au bureau de la leader du gouvernement est loin d'être de nous rassurer.
Est-ce qu'il faudra faire des beaux yeux au premier ministre pour qu'il considère consulter les partis de l'opposition, ou peut-il avoir la décence de le faire par souci de transparence, au risque de froisser ses généreux donateurs libéraux?
Monsieur le Président, les nominations que notre gouvernement a faites reflètent la diversité et le mérite incroyable des candidats de partout au pays. Plus de 60 % de nos nominations sont des femmes, 15 % sont issues de minorités visibles et 10 % sont d'origine autochtone.
Nous sommes en train de démontrer ce qu'est un processus de nomination basé sur le mérite. Nous allons toujours suivre les règles par rapport aux nominations, y compris celle qui consiste à consulter les députés de l'opposition. Nous croyons que des bonnes nominations sont essentielles pour préserver la confiance des Canadiens à l'égard de nos institutions parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a oublié de dire que 100 % sont des libéraux.
Nous sommes aux prises avec une épidémie de nominations libérales partisanes. Jennifer Stebbing, une candidate libérale défaite, s'est vu offrir un emploi douillet au sein de l'Administration portuaire d'Hamilton. Johnna Kubik, après avoir fait plus de 26 dons au Parti libéral, a été nommée juge. Le nouveau président de l'APECA a été nommé grâce à ses dons cumulés de 30 000 $ au Parti libéral. Après avoir fait un généreux don de 1 500 $ au Parti libéral, Jeanhy Shim a été nommée au conseil d'administration de Waterfront Toronto par le ministre de l'Infrastructure.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ces pratiques de copinage éhontées pour enfin se mettre à servir tous les Canadiens, pas seulement les amis du parti?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que l'affiliation partisane antérieure n'est pas un obstacle aux nominations à des postes importants. Qu'il s'agisse d'anciens libéraux ou même, comme c'est le cas du président du Conseil du Trésor, d'anciens progressistes-conservateurs, nous reconnaissons et nous respectons le dévouement des Canadiens envers leur pays, ainsi que les services qu'ils lui rendent. Nous allons continuer de faire des nominations fondées sur le mérite qui reflètent toute la diversité de notre extraordinaire pays.
[Français]
Monsieur le Président, ça fait maintenant un an et demi que les libéraux nous promettent un processus de nomination pour un conseil d'administration également non partisan à Radio-Canada.
En mai 2016, il y a un an, la ministre du Patrimoine affirmait qu'elle allait dévoiler son fameux processus au cours des prochaines semaines. C'est ce qu'elle disait.
Or, hier, on a appris que la moitié des sièges du conseil d'administration de Radio-Canada pourraient bientôt être vides. À cet égard, le bureau de la ministre a répondu que cela s'en venait sous peu, mais qu'on n'avait pas de date fixe.
Ça fait un an. On commence à ne plus y croire. On a besoin d'un conseil d'administration compétent à Radio-Canada où il n'y a pas d'amis de Steven Harper ni d'amis des libéraux non plus.
Alors, à quand la dépolitisation du conseil d'administration de Radio-Canada? Est-ce que ce sera dans quelques semaines, dans quelques mois, ou est-ce qu'on oublie ça?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier d'avoir tenu sa promesse et d'avoir investi massivement dans le présent et dans l'avenir de Radio-Canada.
Nous reconnaissons que la Société Radio-Canada a été politisée pendant très longtemps par des partisans conservateurs et que nous avons besoin de faire les bons choix afin qu'elle soit gérée de façon indépendante. Il est essentiel d'avoir des médias indépendants et libres dans notre démocratie. Nous allons nous assurer qu'il y a les bonnes personnes aux bons endroits.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, parlant de tenir ses promesses, la semaine dernière, j'ai posé une question à la ministre de l'Environnement au sujet des sérieux avertissements donnés par l'UNESCO selon lesquels le parc national Wood Buffalo pourrait perdre la désignation de site du patrimoine mondial à moins de satisfaire à toutes les directives, notamment en mobilisant les Autochtones. Elle a répondu qu'elle avait entamé les consultations. Comment le gouvernement explique-t-il alors que la nation crie Mikisew, qui a entrepris l'examen, attende toujours? Qu'est-il arrivé à la promesse du premier ministre d'entretenir une relation de nation à nation?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle avec les peuples autochtones du pays. C'est pourquoi notre responsabilité en matière de consultation et de collaboration sur un large éventail de questions nous préoccupe tant. Nous prenons la question de l'UNESCO et du parc national Wood Buffalo très au sérieux. Nous sommes impatients de travailler avec les collectivités locales, les intervenants et les partenaires pour continuer à préserver cet endroit extraordinaire pour les décennies et les générations à venir.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, j'ai été fier de voter avec mes collègues de tous les partis afin de réaffirmer notre appui à l'égard de l'Accord de Paris. Je souhaite tout particulièrement saluer la grande majorité de députés de l'opposition conservatrice qui ont convenu que le changement climatique est un problème mondial qui nécessite une solution globale.
Malgré le retrait des États-Unis, le Canada doit continuer à travailler à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris, car c'est dans l'intérêt des Canadiens.
Le premier ministre peut-il donner une mise à jour à la Chambre concernant l'engagement du Canada à l'égard de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, je remercie le député de Pontiac de sa question et de son implication en matière d'environnement.
J'ai été très content, hier soir, de voir la plupart des députés du Parti conservateur accepter la réalité des changements climatiques. J'ai bien hâte de voir s'ils ont un plan concret pour atteindre les cibles. Puisqu'ils ne veulent pas de tarification du carbone, j'ai hâte de voir leur plan pour atteindre les cibles de Paris, puisqu'ils n'aiment pas le nôtre.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, selon ce que l'on apprend, le gouvernement envisage de ne plus rendre public le registre des délinquants sexuels. Nous connaissons tous le bilan des libéraux quand il s’agit de protéger les Canadiens vulnérables. Récemment, ils ont voté contre la motion visant à appuyer les personnes atteintes d’autisme. Ils ont voté contre la loi de Wynn, dont le seul but était de protéger des Canadiens innocents. Voilà pourquoi nous voulons savoir si le gouvernement est aujourd’hui prêt à empêcher le public de savoir que des délinquants sexuels dangereux et à risque élevé vivent dans leur quartier.
La question que je pose au premier ministre est simple. Pense-t-il que les Canadiens ont le droit de savoir, oui ou non?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens dans leur collectivité, dans leur famille et chez eux est prioritaire pour le gouvernement, comme elle l’est pour tous les députés. Nous reconnaissons l’importance de garder les gens informés. C’est pourquoi les services de police concernés sont toujours avisés de la libération de prisonniers, de façon à pouvoir alerter la population environnante en conséquence. Nous reconnaissons l’importance de cet enjeu et nous ferons toujours notre possible pour préserver la sécurité des collectivités.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi ce concept est si difficile à comprendre. Le registre a été créé par le gouvernement conservateur, afin de mettre à la disposition du public l'information dont il a besoin pour être en sécurité. Je comprends que la question des victimes, des Canadiens innocents, ne constitue pas une priorité pour le gouvernement. Néanmoins, j'espère que le premier ministre se penchera sur la question et décidera, peu importe le bilan des libéraux dans ce dossier, que l'on peut et que l'on doit protéger les enfants. Le premier ministre fera-t-il la bonne chose, oui ou non? Les Canadiens méritent de savoir.
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont toujours déçus de voir les partis politiques se livrer à des jeux politiques de bas niveau au sujet d'une question d'une si grande importance. Les conservateurs ont déposé un projet de loi, mais n'y ont pas consacré un sou. Ils n'ont pas pris la peine d'y donner suite, comme ce fut le cas avec tant d'autres projets du gouvernement précédent. Ce n'était que de la poudre aux yeux. Ils ont fait de beaux discours, mais n'ont pas livré la marchandise. Nous mettons l'accent sur des façons concrètes d'assurer la sécurité de nos collectivités et de fournir aux policiers les outils dont ils ont besoin pour protéger nos collectivités. C'est ce que nous allons faire, et nous refusons de nous livrer à de petits jeux politiques à cet égard.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai du mal à entendre les réponses aux questions. On pourrait raccourcir la période des questions, si c'est ce que les députés souhaitent.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, ces derniers jours, les libéraux ont refusé de nous donner une réponse claire à savoir s'ils ont l'intention d'abolir un registre public sur les délinquants sexuels à haut risque, un outil qui aide les parents à protéger leurs enfants.
J'aimerais donner au premier ministre une autre occasion de clarifier les choses. Les libéraux ont-ils, oui ou non, l'intention d'abolir le registre sur les délinquants sexuels à haut risque?
Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté une mesure législative sur cette initiative, mais, dans les faits, ils n'y ont jamais investi un sou.
Le Canada a déjà un Registre national des délinquants sexuels, qui permet de veiller à ce que les délinquants soient inscrits en bonne et due forme et à ce que les délinquants à haut risque soient répertoriés. La sécurité des collectivités et des enfants est une question importante pour tous tant que nous sommes ici.
Les conservateurs continuent d'utiliser ce sujet pour faire de la basse politique et après ils se demandent d'où vient le cynisme de la population à leur égard.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque j'étais le ministre conservateur de la Sécurité publique, j'ai résisté aux fonctionnaires qui s'opposaient à la mise en place d'un registre public des prédateurs sexuels à haut risque.
Ce registre, aujourd'hui, c'est la loi. Aujourd'hui, ces mêmes fonctionnaires voudraient l'éviscérer de sa substance, mais notre gouvernement conservateur a su leur tenir tête, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Ma question est très simple. Le premier ministre et son ministre mettront-ils leurs culottes et se tiendront-ils debout pour les victimes, les familles et leurs enfants au lieu de se la couler douce avec les fonctionnaires?
Monsieur le Président, le gouvernement sera toujours là pour défendre les intérêts et la sécurité des Canadiens. Nous allons tout faire pour garder les Canadiens en sécurité. Nous allons tout faire pour donner les outils nécessaires à nos policiers.
Suggérer qu'un parti de la Chambre ne se préoccupe pas de la sécurité de nos enfants est vraiment irresponsable et « crassement » politique.
Le transport aérien
Monsieur le Président, après s'être attaqué au directeur parlementaire du budget, les libéraux s'attaquent maintenant aux pouvoirs du commissaire de la concurrence. En 2011, le commissaire avait bloqué une entente entre Air Canada et United Airlines, car leur accord aurait aboli la concurrence et augmenté les frais des passagers. Or, en vertu du projet de loi C-49, le ministre pourrait désormais approuver seul ces mêmes ententes. Comme par magie, Air Canada et United Airlines comptent déposer exactement le même projet.
Si le commissaire désapprouve à nouveau cette entente, le premier ministre demandera-t-il à son ministre d'écouter le commissaire ou pliera-t-il, encore une fois, devant les intérêts d'Air Canada?
Monsieur le Président, nous avons été élus en fonction de notre plateforme visant à protéger les intérêts des Canadiens et à créer de la croissance pour la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. Nous garderons toujours toute situation dans l'intérêt des Canadiens et nous protégerons toujours les intérêts des consommateurs. C'est ce à quoi les gens s'attendent, et c'est ce que nous ferons toujours.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, des fournisseurs de services Internet malintentionnés se servent du régime d'avis et avis pour faire des allégations sans fondement de piratage sur Internet et extorquer de l'argent à des milliers de Canadiens. Les Canadiens, intimidés par l'avis, paient la somme exigée alors qu'ils n'ont jamais été reconnus coupables.
Le ministre a déjà reconnu que ces tactiques alarmistes n'ont aucune force de loi, mais il doit prendre des mesures concrètes. Quand le gouvernement réglera-t-il la situation en modifiant la réglementation pour mettre un terme aux pratiques d'intimidation? Si le premier ministre ne connaît pas la réponse ou ne la comprend pas, je le prie de s'en remettre à quelqu'un qui pourra me répondre, car je veux de l'action pour les Canadiens. Ils en ont besoin maintenant.
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens, dans le monde réel et en ligne, est une priorité pour le gouvernement. Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec nos partenaires sur la défense des droits et de la sécurité financière des Canadiens vulnérables.
Nous poursuivrons nos efforts dans ce dossier pour assurer la sécurité des Canadiens, en ligne et dans leur collectivité.
La défense nationale
Monsieur le Président, les mesures, ou plutôt les non-mesures des libéraux en disent plus long que leurs discours. Le premier ministre vient encore une fois de reporter des dépenses clés destinées à soutenir nos vaillants militaires. Cette fois-ci, ils devront attendre jusqu'après les prochaines élections. Essentiellement, les libéraux donnent une reconnaissance de dette aux Forces armées canadiennes. Or, il va sans dire que personne ne fait confiance à ces libéraux.
Quand le premier ministre prendra-t-il des mesures concrètes en matière de défense nationale? Cessera-t-il de repousser les dépenses militaires à après les prochaines élections, alors que le chef de l'opposition aura été élu premier ministre?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers du travail extraordinaire qu'a accompli le ministre de la Défense nationale au chapitre de l'examen de la politique de défense. Cet examen a permis de constater, d'abord et avant tout, que, pendant 10 ans, le gouvernement précédent a utilisé les Forces canadiennes à des fins politiques, mais sans vraiment leur accorder le financement approprié. Le gouvernement conservateur avait annoncé un grand nombre de mesures mais, contrairement à nous, il n'a jamais fait les investissements stables, prévisibles et à long terme nécessaires.
Le gouvernement libéral estime que les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes méritent un appui véritable, en gestes autant qu'en paroles. Voilà pourquoi nous venons aujourd'hui d'annoncer un investissement sans précédent.
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale a prétendu avoir l'intérêt de nos militaires à coeur, mais ce n'était qu'une mascarade, un show de boucane.
La plus grande partie du financement est promise pour la prochaine décennie. Les miettes que les libéraux promettent pour les prochaines années sont inférieures aux coupes sauvages des deux derniers budgets. Les libéraux s'adonnent à un exercice comptable créatif pour faire croire que les dépenses en fonction du PIB augmentent.
Nos hommes et nos femmes en uniforme ont besoin de plus de ressources maintenant.
Pourquoi le premier ministre est-il incapable de comprendre cela?
Monsieur le Président, cela fait 10 ans que nos hommes et nos femmes en uniforme ont besoin d'investissements à la place des paroles vides de l'ancien gouvernement.
C'est pourquoi nous sommes en train de regarder exactement quels sont les besoins des hommes et des femmes des forces armées pour que nous puissions ensuite les combler, que ce soit de l'argent pour les navires ou pour la flotte aérienne de 88 avions. Nous sommes en train de faire les investissements nécessaires que le gouvernement précédent n'a tout simplement pas voulu faire.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la section 18 de la Loi d'exécution du budget du gouvernement habilite le ministre des Finances à approuver des garanties d'emprunt pour des mégaprojets d'infrastructures au moyen d'une nouvelle Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars. En comité, j'ai demandé huit fois au ministre qui allait payer pour les pertes si jamais ces projets ou les constructeurs font faillite. Il ne connaissait pas la réponse et n'a pas répondu.
Le premier ministre pourrait-il nous dire qui paiera pour les pertes si un projet appuyé par une garantie d'emprunt fait faillite?
Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi les députés d'en face ont de la difficulté à comprendre le concept d'une banque de l'infrastructure. Pendant 10 ans, les conservateurs ne se sont pas occupés des investissements en infrastructures. Ils n'ont pas cherché de manières novatrices d'offrir à la population canadienne les transports en commun, les infrastructures sociales et les infrastructures vertes dont elle a besoin. Les investissements sans précédent que nous ferons seront...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
[Français]
Je sais que l'honorable député de Lac-Saint-Jean veut entendre les réponses et que tout le monde à la Chambre des communes veut entendre les questions et les réponses.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nos investissements historiques en infrastructure vont permettre de créer de bons emplois maintenant pour la classe moyenne et de la croissance à long terme.
Nous savons que nous avons besoin d'investir dans nos communautés et dans notre avenir. C'est exactement ce que les Canadiens nous ont demandé et c'est que nous sommes en train de faire.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, dans son discours, la ministre des Affaires étrangères a décrit le renouvellement de l'engagement du Canada envers les tribunes internationales qui contribuent à la paix et à la sécurité dans le monde depuis 70 ans. Le Canada est fier d'être membre de nombreuses institutions internationales et, l'an prochain, il assumera la présidence du G7.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre comment les objectifs énoncés hier, y compris l'engagement du Canada à l'endroit des tribunes multilatérales, renforceront notre position dans le monde et nous donneront l'occasion de promouvoir les valeurs canadiennes que sont la diversité, l'inclusion et l'ouverture?
Monsieur le Président, en tant que Canadiens, nous croyons en la diversité, l'ouverture et l'inclusion. Nous allons aider à bâtir un monde meilleur, car c'est ce que les Canadiens s'emploient à faire.
Le multiculturalisme et la collaboration sont des éléments indispensables, qui nous aideront à relever les défis. De concert avec nos alliés, nous allons chercher à amener la paix, la stabilité et la prospérité dans toutes les régions du monde.
Nous croyons en un programme commercial progressiste. Nous croyons en la lutte contre les changements climatiques. Nous croyons qu'il faut mettre l'égalité des sexes à l'avant-plan de tous nos efforts, en particulier dans le domaine du développement. Nous allons toujours promouvoir et défendre les valeurs canadiennes sur la scène internationale.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a bredouillé ce qui suit pour se justifier d'avoir voté contre le Partenariat canadien pour l'autisme:
Je ne suis pas d'accord avec les députés qui disent que l'investissement proposé de 19 millions de dollars ne représente que 10 ¢ par jour. Je vous assure que tous les électeurs que je représente diraient qu'un million de dollars, c'est beaucoup d'argent.
Je peux dire qu'aucun député de ce côté-ci ne contestera la dernière phrase. Toutefois, dans la mesure où le déficit du premier ministre équivaut à plus de 25 000 fois ce fameux million de dollars, comment se fait-il que les Canadiens atteints d'autisme soient laissés pour compte?
Monsieur le Président, je sais que ce sujet tient à coeur au député et qu'il fait preuve d'un grand courage. Je sais aussi que les personnes atteintes et leur famille subissent toute leur vie les conséquences des troubles du spectre de l'autisme.
Les fonds que le gouvernement fédéral affecte à la recherche, à l'amélioration des données, aux mesures de détection et à l'acquisition de compétences aident les personnes atteintes d'autisme et leur famille. Un extraordinaire réseau d'intervenants offre des services aux familles et contribue à sensibiliser la population. Le gouvernement continuera de soutenir ces efforts par l'entremise de ses programmes.
L'environnement
Monsieur le Président, des bénévoles de ma circonscription sont en pleine corvée de nettoyage communautaire dans la baie Clayoquot. Sans aucune aide gouvernementale, l'organisme Clayoquot CleanUp a recueilli 75 000 $ pour enlever 600 tonnes de débris marins le long de la côte Ouest de l'île de Vancouver.
Hier, à la Conférence des Nations unies sur les océans, on nous a signalé qu'il pourrait bientôt y avoir plus de plastique que de poissons dans les océans.
En cette veille de la Journée mondiale de l'océan, je me demande où est le plan du gouvernement pour nettoyer les débris le long des côtes et si le premier ministre entend fournir une aide immédiate pour le nettoyage de l'île de Vancouver.
Monsieur le Président, l'année dernière, nous avons consacré des sommes sans précédent aux océans grâce à notre Plan de protection des océans, en reconnaissance du fait que le Canada doit montrer l'exemple dans le monde et protéger ses côtes.
Nous avons le plus long littoral du monde. Il est plus que temps qu'un gouvernement fédéral prenne au sérieux la responsabilité qui lui incombe de le protéger et de s'en occuper. C'est ce que le présent gouvernement fait après trop d'années d'inaction, surtout de la part du précédent gouvernement. Nous allons de l'avant pour protéger les côtes du Canada et les gens qui gagnent leur vie à proximité.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait aujourd'hui l'annonce de sa nouvelle politique de défense.
Il est de notre devoir de soutenir nos femmes et nos hommes qui sont au coeur des Forces armées canadiennes, afin qu'en retour, nos forces puissent servir courageusement le Canada.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des détails de cette nouvelle politique de défense, notamment les mesures visant à soutenir les familles?
Monsieur le Président, les familles sont la force derrière l'uniforme et elles sont essentielles au succès de nos forces armées.
C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à améliorer le soutien que nous offrons aux familles des militaires et à veiller à ce qu'elles aient un accès adéquat aux ressources.
Nous allons fournir 6 millions de dollars supplémentaires par année pour moderniser les programmes de soutien aux familles des militaires, tels que les centres de ressources pour les familles des militaires, en vue d'offrir de meilleures solutions aux familles lorsque les militaires sont en mission ou lorsqu'ils s'absentent.
Il faut toujours se souvenir que derrière chaque uniforme, il y a une famille...
À l'ordre. La parole est à l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le premier ministre sait-il seulement qu'en plus d'avoir reçu l'appui de la grande majorité de la communauté autistique du Canada, le Partenariat canadien pour l'autisme jouit également d'un appui massif de la part d'organismes et de Canadiens de partout au pays, comme l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, UNICEF Canada, Aide à l'enfance Canada, Planned Lifetime Advocacy Network, Vision mondiale Canada, Global Citizen, Hayley Wickenheiser et Elliotte Friedman, pour ne nommer que ceux-là?
Les députés du Parti conservateur, du NPD et du Parti vert ont été unanimes à dire qu'ils approuvaient ce soutien aux Canadiens atteints d'autisme, et pourtant, tous les libéraux, à une exception près, ont voté contre le Partenariat. Le premier ministre pourrait-il expliquer cette décision?
Monsieur le Président, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement a investi plus de 39 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme au cours des cinq dernières années. Cet investissement permet d'établir les preuves scientifiques nécessaires à l'élaboration de nouveaux outils et traitements pour les personnes atteintes d'autisme.
Nous reconnaissons les défis auxquels les familles sont confrontées et nous nous tenons prêts à les aider.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à souligner que le premier ministre ne s'est jamais levé pour répondre à une seule question du Bloc.
C'est un manque de respect flagrant de ce premier ministre à l'égard du million de Québécois que nous représentons. Cette attitude, on la voit aussi dans son refus de dialoguer avec le premier ministre Couillard sur la place du Québec dans le Canada.
Est-ce que le premier ministre va s'excuser pour ce mépris récurrent de son gouvernement à l'égard des revendications légitimes du Québec?
Monsieur le Président, j'ai passé énormément de temps à rencontrer les Québécois et tous les Canadiens pour leur parler de leurs priorités et pour écouter leurs priorités.
Ils me parlent de croissance pour la classe moyenne, ils me parlent de leurs préoccupations pour l'avenir et les emplois de leurs enfants. Ils nous parlent de l'environnement et du rôle du Canada dans le monde. Ils ne me parlent pas d'enjeux constitutionnels.
Ce gouvernement s'est fait élire sur l'engagement clair de répondre aux priorités des Canadiens, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement de la Chambre afin de déposer une motion.
Je vais faire une mise en contexte rapide pour mes collègues, ainsi que pour vous, monsieur le Président. Comme vous le savez, vous avez accueilli chaleureusement les médias et les députés hier soir, et nous, les néo-démocrates, étions bien déçus parce que nous étions ici pour voter.
[Traduction]
Ce contexte est important pour cette motion. Il est particulièrement important que certains des nouveaux députés libéraux comprennent cela. La leader du gouvernement à la Chambre peut décider de procéder à ces votes sur l'attribution de temps à n'importe quel moment.
Je demande donc le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, le gouvernement organise l'horaire de la Chambre de façon à s'assurer que les votes par appel nominal sur l'attribution du temps et les motions de clôture ont lieu durant les heures normales de séance.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
(L'ordre du jour appelle: Rapports de comités)
1er juin 2017 — Que le septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)), présenté le jeudi 1er juin 2017, soit agréé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur ce qui suit. Je propose:
Que l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, prévu pour plus tard aujourd'hui, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée.
[Français]
L'honorable whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(L'ordre est annulé et la motion est adoptée.)
La défense nationale
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon sur sa participation à la 20e réunion bilatérale, qui s'est déroulée à Tokyo et à Kyoto, au Japon, du 23 au 29 janvier.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps, qui s'est déroulée à Tirana, en Albanie, du 26 au 30 mai 2016.
J'ai également l'honneur, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, qui s'est déroulée à Berlin, en Allemagne, du 31 mars au 1er avril.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l'examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales. Je suis très heureux de dire que le Comité a examiné la proposition et a convenu d’approuver à l'unanimité la nomination de Mme Kathleen Roussel.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que je dépose aujourd'hui vient d'un citoyen de ma circonscription. M. Franco demeure à L'Assomption, et il a foulé le sol québécois il y a 35 ans alors qu'il avait à peine 15 ans.
Il connaît donc les difficultés de quitter son pays l'Uruguay dans son cas, de quitter ses racines et de s'en venir ici avec ses parents et sa soeur. Il connaît les difficultés de s'intégrer à une nouvelle culture et une nouvelle langue. C'est la raison pour laquelle il a lancé cette pétition pour la famille Ishtai, une famille syrienne vivant actuellement en Liban. Il veut les aider à s'intégrer et il sait comment le faire. Il est professeur de mathématiques, il est sensible à la condition des immigrants et il est reconnaissant envers le Québec. Au fond, M. Franco veut donner à un autre ce que lui-même a reçu.
Il est donc appuyé par sa femme, par son fils et par sa communauté. Nous déposons aujourd'hui 519 signatures sur le site de la Chambre, plus 1 218 signatures sur papier, ce qui fait 1 737 signatures.
C'est la preuve que la communauté est derrière M. Franco. Il est prêt à accueillir cette famille syrienne et on a recueilli 30 000 $ en moins d'un an à cet effet.
Cette famille, actuellement réfugiée au Liban, vit dans des conditions difficiles. Le père, la mère, un garçon et des jumelles sont entassés dans une petite pièce. Ils ont tellement hâte d'arriver au Québec qu'ils ont écrit des mots en français sur les murs de leur chambre.
La pétition demande de les aider à leur offrir de meilleures conditions de vie et de les aider en accélérant la demande de M. Franco pour parrainer la famille Ishtai.
[Traduction]
À l'ordre. Avant de poursuivre le dépôt de pétitions, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes souhaite présenter une motion.
Est-ce que la Chambre consent à ce que nous revenions aux motions?
Des voix: D'accord.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes.
Je propose:
Que, relativement à son étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), sept membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d'Amérique), à l’été ou l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Windsor et Toronto (Ontario), à l’été ou l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Je propose:
Que, relativement à son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Calgary (Alberta) et Saskatoon (Saskatchewan), à l’été ou à l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Je propose:
Que, relativement à son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington, (D.C.), et New York (New York) (États-Unis), à l’été ou à l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter les motions?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu les motions. Plaît-il à la Chambre d’adopter les motions?
Des voix: D'accord.
(Les motions sont adoptées.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les zones de protection marines, au titre de la Loi sur les océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Sydney, Cheticamp et Dartmouth (Nouvelle-Écosse), Gaspé (Québec) et Bathurst et Shippagan (Nouveau-Brunswick), à l’été ou à l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude de L'engagement du Canada en Asie, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Beijing, Jingzhuang et Hong Kong (Chine), Jakarta (Indonésie) et Hanoi (Vietnam), à l'été ou l'automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que relativement à son étude sur Les États-Unis et la politique étrangère du Canada, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Mexico (Mexique), Washington (D.C.) et New York (New York) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les revendications particulières et les revendications territoriales globales, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Winnipeg (Manitoba), Shannonville (Ontario) et Québec (Québec), à l’été ou l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Mexico (Mexique), Pittsburgh (Pennsylvanie), Columbus (Ohio) et Milwaukee (Wisconsin) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur La participation du Canada à l’OTAN, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Kiev (Ukraine), Bruxelles (Belgique) et Riga (Lettonie), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur L’Examen de l’état des langues officielles en milieu minoritaire à travers le Canada, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Brome-Missisquoi (Québec), Cape Breton et Grand Pré de la Vallée (Nouvelle-Écosse), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Enfin, monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à la Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), sept membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Fredericton (Nouveau-Brunswick), à l’été de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le secrétaire parlementaire est-il certain d'avoir terminé?
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, qui soulignent les effets positifs d'un centre de soins palliatifs sur la qualité de vie des patients et de leur famille lorsque ces derniers sont confrontés à des problèmes associés à des maladies mortelles.
À l'heure actuelle, les soins palliatifs ne sont pas offerts à tous les Canadiens. La pétition demande au gouvernement libéral d'établir que les centres de soins palliatifs constituent un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé, de sorte que des fonds soient accordés aux provinces et aux territoires en vue d'administrer ces soins.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour demander une solution législative au problème économique et environnemental de longue date que représentent les navires abandonnés. Les pétitionnaires de ma circonscription et moi-même exhortons le gouvernement fédéral à mettre fin aux réponses évasives et à charger la Garde côtière d'agir de manière proactive concernant les navires abandonnés. Cette dernière doit régler la question de l'enregistrement des navires pour que les frais ne soient plus engagés par les contribuables; lancer un programme de dépôt de navires abandonnés afin d'éviter les déversements d'hydrocarbures; et créer de bons emplois verts en appuyant la récupération et le recyclage maritimes à l'échelle locale.
Je suis reconnaissante de l'appui des dirigeants locaux en ce qui concerne mon projet de loi C-352. Comme eux, je reconnais que le million de dollars par année annoncé la semaine dernière par le gouvernement est insuffisant pour s'occuper des milliers de navires abandonnés qui souillent les trois côtes canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le lac Champlain et la baie Missisquoi fait partie de ma circonscription de Brome—Missisquoi.
La baie Missisquoi est ce plan d'eau du Canada qui est extrêmement polluée à l'heure actuelle. Comme je l'ai dit dernièrement, à l'occasion d'une visite à Burlington, au Vermont, aux conseillers des sénateurs Patrick Leahy et Bernie Sanders, nous devrions unir nos voix pour faire en sorte que les eaux du lac Champlain redeviennent claires, comme elles l'ont déjà été dans le passé.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Affaires étrangères de donner une lettre de mandat à la Commission mixte internationale, qui s'occupe de la gestion des eaux limitrophes et qui a été créée en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909, pour qu'elle s'occupe de la qualité de l'eau du lac Champlain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au terrain de camping du parc Sherwood, situé à Cloyne, en Ontario, sur les rives du magnifique lac Story, dans la circonscription d'Hastings—Lennox and Addington. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à plein temps tout au long de l'année soient considérés comme de petites entreprises et imposés en conséquence.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première porte sur la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires s'inquiètent surtout du fait que la luzerne génétiquement modifiée finira inéluctablement par contaminer la chaîne alimentaire, car la luzerne est une plante vivace pollinisée par les abeilles. Ils craignent que cette contamination menace les exploitations agricoles biologiques.
L'agriculture biologique interdit le recours à des organismes génétiquement modifiés. En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition reconnaît le droit inhérent des agriculteurs, issu de traditions millénaires, de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens en ce sens.
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole à nouveau pour déposer des pétitions qui concernent le ministre des Transports.
Les pétitionnaires, qui viennent de Sault Ste. Marie, de Wawa, de Goulais River, de Blind River, de Desbarats et d'Hilton Beach, sont inquiets parce que le service de train de voyageurs d'Algoma est interrompu depuis plus d'un an et que cela cause des difficultés considérables aux résidents, aux entreprises et aux voyageurs. Par surcroît, ils sont extrêmement préoccupés des répercussions économiques causées par cette interruption de service.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de remettre le train de voyageurs d'Algoma sur les rails afin que Transports Canada puisse remplir sa mission qui est de servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement.
Le train est extrêmement important pour ces personnes. Comme le savent les députés, cela fait nombreuses semaines que je dépose ces pétitions, voire près d'un an.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions au nom des habitants de ma circonscription, Saint John—Rothesay.
La première pétition, la pétition électronique e-291, lancée par Randy Hatfield, demande au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de désigner la ville de Saint John, au Nouveau-Brunswick, comme lieu d'essai de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, afin qu’on y évalue de nouvelles initiatives prometteuses de réduction de la pauvreté, dont des investissements dans le logement social, la formation professionnelle, l’alphabétisation, la revitalisation des quartiers, l’éducation de la petite enfance et la santé mentale des jeunes.
La pétition a été signée par 1 562 personnes de ma circonscription. L'objectif, — et nous sommes déterminés à l'atteindre — c'est que la ville de Saint John, au Nouveau-Brunswick, ne se classe plus au premier rang à l'échelle nationale en matière de pauvreté chez les enfants, mais comme la ville qui a montré au reste du pays comment sortir les enfants de la pauvreté.
Les lieux historiques nationaux
Monsieur le Président, la deuxième pétition, soit la pétition E-590, a été lancée par Harold Wright, un historien local légendaire de Saint John. Les pétitionnaires demandent à la ministre du Patrimoine canadien d’appuyer la désignation du port de Saint John comme premier port de mer national historique du Canada, ainsi que la désignation des stations d’aide à la navigation et les fortifications militaires de l’île Partridge, qui garde l’entrée du port de Saint John, comme lieux historiques nationaux. Ces désignations reconnaîtront les rôles importants que le port de Saint John et l’île Partridge ont joués dans le développement historique du Canada au cours des quatre derniers siècles. Cette reconnaissance permettra aux résidents de Saint John—Rothesay, aux citoyens du Nouveau-Brunswick, ainsi qu’aux gens qui visitent notre ville et notre province, de mieux comprendre le rôle crucial qu’ont joué le port de Saint John et l’île Partridge dans l’histoire de notre pays.
La pétition a été signée par 2 143 personnes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
Deux pétitions ont été signées par plus de 1 000 Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'inclure l'alcool, la bière, le vin et les spiritueux dans l'Accord de libre-échange canadien à temps pour la fête du Canada de 2018.
Ces pétitions ont été signées par des brasseurs artisanaux, des distillateurs, des viticulteurs et des Canadiens de partout au pays qui sont exaspérés par l'impossibilité d'avoir d'excellents produits canadiens partout au pays. Elles ont également été signées par des producteurs qui sont exaspérés par leur incapacité à faire croître leurs entreprises parce que les frontières provinciales les empêchent carrément de commercialiser et de vendre leurs produits dans les autres provinces.
Les pétitionnaires aimeraient que cette situation change dans le cadre de l'Accord de libre-échange canadien.
Monsieur le Président, l'autre pétition est signée par plus de 100 électeurs de la région de High River, dont beaucoup sont membres de clubs Rotary locaux. Ils avaient accueilli avec beaucoup d'enthousiasme l'engagement qu'avait pris le gouvernement conservateur précédent auprès des clubs Rotary de partout au Canada en vue d'éradiquer la poliomyélite.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de promettre de verser 150 millions de dollars de plus à l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, afin que le Canada continue de jouer, en collaboration avec Rotary International, un rôle de premier plan dans l'éradication de la poliomyélite partout dans le monde.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions provenant de deux sociétés historiques canadiennes qui souhaitent que l'histoire soit respectée et célébrée lors du 150e anniversaire de la Confédération.
Cette pétition a été signée par des membres de la Société historique de Nouvelle-Beauce, qui entretient un musée consacré aux aviateurs québécois des débuts de l'aviation au Canada jusqu'à nos jours. Il s'agit d'un groupe important, car l'un de ses représentants, Hector-Louis Langevin, était l'un des Pères de la Confédération.
Les membres de la société historique North Erie Shore ont eux aussi signé la pétition. Ils participent à l'organisation des célébrations du 150e anniversaire dans le comté d'Haldimand et comptent faire de l'histoire canadienne un élément majeur de ces événements.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler sa décision de ne pas inclure la Confédération parmi les thèmes du 150e anniversaire de la Confédération. En effet, ils veulent que la Confédération soit adéquatement célébrée le 1er juillet.
Monsieur le Président, je désire présenter deux pétitions portant sur le même sujet. Elles ont été signées par des centaines de personnes de ma circonscription et des circonscriptions avoisinantes, et par quelques Canadiens d'ailleurs au pays.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes. Ils demandent aussi au gouvernement de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
L'autre pétition exhorte les autorités chinoises à traduire en justice l'ancien dirigeant Jiang Zemin et ses acolytes.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
[Français]
Recours au Règlement
Les questions au Feuilleton — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 19 mai 2017 par l'honorable député de Carleton au sujet de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-954, laquelle réponse a été initialement déposée à la Chambre le 18 mai 2017 et dont une version révisée a par la suite été déposée le 29 mai 2017.
[Traduction]
Je remercie l’honorable député de Carleton d’avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations.
Dans son intervention, le député de Carleton a affirmé que la réponse à la question écrite Q-954 renfermait des renseignements inexacts qui, à tort, donnaient à penser que l’honorable John Baird avait fait un voyage parrainé lorsqu’il était ministre des Affaires étrangères.
[Français]
Le 29 mai 2017, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé une réponse révisée à la question écrite Q-954 et il a expliqué que la réponse initiale renfermait des renseignements inexacts attribuables à une erreur administrative qui s'est produite pendant la rédaction de la réponse.
[Traduction]
Voici ce que j’ai dit aux députés le 27 septembre 2016, à la page 5176 des Débats de la Chambre des communes:
L'accès à des renseignements, à des renseignements exacts, est l'un des piliers de notre régime parlementaire. Les députés doivent pouvoir s'y fier en tout temps. L'intégrité de bon nombre de nos procédures, surtout celles portant sur les questions écrites, est fondée sur l'attente légitime que les ministres et les fonctionnaires qui les appuient comprennent qu'il est important et utile de fournir aux députés des réponses écrites non seulement techniquement exactes, mais aussi complètes et transparentes.
[Français]
Par ailleurs, je tiens à répéter, à l'instar de mes prédécesseurs, que le Règlement ne permet pas au Président de se prononcer sur la qualité des réponses aux questions écrites.
[Traduction]
Puisque le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé une réponse révisée à la question écrite Q-954 qui tient compte de l’erreur soulevée par le député de Carleton, je suis convaincu, au vu de la présente affaire, que tous les députés comprennent clairement l’importance d’un échange de renseignements exacts, afin que les députés puissent s’acquitter des responsabilités qui leur incombent à titre de législateurs et de représentants.
Je considère la présente question comme étant réglée et je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan dispose de sept minutes et demie pour terminer son discours.
Monsieur le Président, hier soir, les libéraux ont dit que le projet de loi avait pour objectif d'empêcher que la marijuana ne tombe entre les mains des enfants et que les profits de la vente de cannabis ne reviennent au crime organisé. Ces propos sont carrément orwelliens, puisque le projet de loi aura manifestement l'effet inverse.
Hier soir, j'ai parlé des effets du projet de loi sur les enfants. En résumé, le projet de loi ne permettrait plus d'imposer de sanctions pénales aux jeunes de 12 à 17 ans qui sont en possession de cinq grammes ou moins de marijuana. Cette quantité correspond à environ 15 joints. Il permettrait aussi au gens de cultiver du cannabis à la maison, où leurs enfants y auraient vraisemblablement accès. Oui, on pourrait en cultiver dans une pièce ensoleillée qui serait fermée à clé, mais le cannabis est une plante. On ne peut donc pas l'entreposer de la même façon qu'un médicament ou de l'alcool.
Si on légalisait la marijuana, on la rendrait nécessairement plus facile d'accès aux enfants. Le cannabis serait ainsi plus répandu. On y aurait plus facilement accès, et la suppression des peines associées à la possession banaliserait nécessairement les risques qui y sont associés. C'est ce qu'on a pu constater ailleurs dans le monde. La légalisation de la marijuana a toujours entraîné une augmentation de la consommation. C'est particulièrement vrai aux Pays-Bas. Lorsque la marijuana a été légalisée, la consommation chez les jeunes de 18 à 20 ans a pratiquement triplé. Par la suite, de nombreuses municipalités des Pays-Bas ont complètement interdit les commerces où on pouvait s'en procurer, les fameux coffee shops.
C'est évidemment le résultat de la légalisation, et il est on ne peut plus farfelu de la part d'un gouvernement de croire que, si on légalise une substance et si on en facilite l'accès, la consommation et la production à domicile, alors la consommation diminuera. La consommation de marijuana est effectivement trop élevée, et nous pourrions nous pencher sur les raisons dès maintenant, mais il est on ne peut plus farfelu de prétendre que le fait de faciliter l'accès à une substance et sa production réduira les risques que les gens se la procurent.
J'aimerais maintenant parler du crime organisé. Le gouvernement semble croire que, si on légalise une substance tout en la soumettant à un cadre de réglementation, on pourra forcément appauvrir le crime organisé. Certains prétendent que, si nous l'évinçons d'un secteur d'activités, le crime organisé va tout simplement fermer boutique. On peut être porté à le croire, mais c'est manifestement faux.
En plus de vendre toutes sortes de drogues, le crime organisé a participé ou continue de participer à la contrebande de produits légaux, comme le tabac, et nous savons que la contrebande de tabac est un problème majeur. Le crime organisé s'adonne à des activités illégales dans nombre d'industries parfaitement légales. Il a infiltré toutes sortes de secteurs comme la construction, la collecte des déchets, les jeux de hasard et le milieu politique.
En fait, si on faisait l'historique du crime organisé, on verrait que ses racines sont souvent d'origine culturelle ou sociologique, et non purement économique. Prenons l'exemple de la mafia, qui a vu le jour en Sicile en réaction à l'occupation étrangère. Au fil des siècles, les Siciliens ont créé une espèce de gouvernement autonome qui réussissait à fonctionner à la barbe de l'occupant et même des dirigeants légitimes. En servant de médiateur, la mafia permettait aux gens de régler leurs différends économiques, sociaux et pénaux sans en référer aux autorités occupantes. C'est ce que l'histoire nous dit.
S'il y a un profit à faire, c'est sûr que le crime organisé va s'impliquer dans le monde interlope. Or, son existence n'est aucunement tributaire de ce dernier. Il est tout aussi capable de faire énormément d'argent en appliquant ses méthodes — collusion, corruption, intimidation — dans le contexte d'activités légales.
L'histoire de la mafia en Amérique du Nord est intéressante elle aussi. La mafia a par exemple su tirer profit de la prohibition. Ses origines remontent toutefois à plusieurs centaines d'années avant le début du XXe siècle. Elle est apparue en réponse à divers phénomènes culturels. Quant à son déclin, il n'est aucunement attribuable à la légalisation de quoi que ce soit. Au contraire, la mafia a commencé à péricliter parce que les autorités ont modifié les lois pénales et permis aux forces de l'ordre de s'en prendre directement au crime organisé.
Selon ce qui est prévu dans le projet de loi, il sera de toute évidence très facile pour des organisations criminelles de poursuivre leurs activités liées à la marijuana, de vendre de la marijuana à des mineurs, de faciliter des transactions qui sont illégales à l'heure actuelle, mais qui seront bientôt légales. Il deviendra donc beaucoup plus facile pour les gens de transporter de grandes quantités de marijuana, soit jusqu'à 30 grammes pour les adultes et jusqu'à 5 grammes pour les mineurs.
Il est tout simplement irréaliste d'affirmer que cette mesure mettra fin aux activités du crime organisé dans ce domaine ou même qu'elle donnera a un coup dur au crime organisé. Selon les données obtenues, nous constaterons probablement une utilisation accrue et de nouvelles façons pour les organisations criminelles de contourner les nombreuses règles, plutôt timides disons-le, instaurées par le gouvernement.
Le point à retenir, c'est que le gouvernement, pour justifier son projet de loi, invoque des arguments qui ne correspondent pas à la réalité. Il parle des enfants et du crime organisé. En fait, nous allons constater une utilisation accrue chez les enfants. Le projet de loi crée également de nouvelles possibilités pour les organisations criminelles de contourner les dispositions législatives qui ont trait à la vente à des enfants, puisqu'il sera beaucoup plus facile pour les adultes et les enfants de transporter de la marijuana sans être repérés.
Nous disposons d'une solution de rechange évidente. Nous n'avons pas à accepter le statu quo comme une réalité acceptable. Notre parti appuie l'idée d'imposer des amendes, qui favorise une intervention raisonnable et efficace du système de justice pénale et non l'application de peines disproportionnées. Cette option met l'accent sur les traitements et la santé publique, mais prévoit également une intervention juridique pour remédier aux risques. Je crois que l'approche que nous proposons constitue une solution raisonnable. Elle permet des interventions qui sont nécessaires. C'est cette approche qui a été approuvée par l'Association canadienne des chefs de police. Ce n'est pas la décriminalisation, mais plutôt la possibilité d'imposer des amendes.
Il y aurait beaucoup à faire avec cette option. Nous pourrions peut-être obliger les personnes qui encourent une condamnation à choisir une solution de rechange, par exemple, la sensibilisation aux conséquences de la consommation de marijuana. Nous pourrions nous servir du système de justice pénale pour orienter les gens vers des traitements sans être trop punitifs. Nos amis du NPD ont souligné qu'il y avait la possibilité qu'une personne soit condamnée à perpétuité. Nous pouvons régler les problèmes en cause en procédant à la réforme du système de réhabilitation.
Toutefois, le problème concret que nous avons en ce moment, c'est que la marijuana tombe dans une zone grise. Elle est illégale, mais on ne peut pas imposer d'amendes. De toute évidence, elle ne constitue pas une priorité en matière d'application de la loi. C'est pourquoi tant de gens en consomment. D'une part, il n'y a pas la possibilité d'imposer des amendes et il n'y a pas d'autre choix que de porter des accusations, de l'autre, personne ne devrait être mis en prison pour la simple possession de cannabis. Je pense que nous pouvons tous convenir de cela. Je pense que nous pouvons proposer des solutions de rechange et des changements sensés qui font comprendre les dangers et les risques réels liés à la consommation de marijuana.
Le gouvernement tente de justifier une promesse électorale en s'appuyant sur le fait que le premier ministre a affirmé avoir fumé de la marijuana alors qu'il était député, puis en défendant une approche axée sur la santé publique. Quel terrible exemple à donner pendant que des parents, des enseignants et d'autres intervenants tentent de faire comprendre aux jeunes que la consommation de marijuana présente des risques importants, graves et bien réels.
Une approche axée sur la santé publique qui serait plus sensée mettrait l'accent sur une modulation des mesures. Ainsi, nous pourrions envisager des réformes au régime de réhabilitation et d'autres outils comme des initiatives de traitement et de sensibilisation, sans pour autant renoncer à la possibilité d'imposer des amendes et de déposer des accusations criminelles afin que la police puisse intervenir. Cependant, selon le projet de loi du gouvernement, les enfants de 12 à 17 ans peuvent posséder jusqu'à cinq grammes de marijuana et ils sont autorisés à la distribuer entre eux. Ils ne peuvent pas la vendre, mais ils peuvent la distribuer. Le projet de loi pénalise sévèrement une personne de 18 ans qui donne de la marijuana à une autre de 17 ans, et, pourtant, un jeune de 17 ans qui remettrait la même drogue à un enfant de 12 ans n'encourrait absolument aucune sanction. L'incohérence de l'approche du gouvernement est donc bien évidente.
De plus, les députés ministériels ne communiquent pas un message cohérent sur les risques réels associés à la consommation de marijuana. Il y a de nombreux députés qui parlent publiquement et ouvertement du fait qu'ils ont consommé ou qu'ils consomment de la marijuana. Ils en parlent comme si ce n'est pas un problème, alors que nous savons que la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes, est liée à une plus forte prévalence de troubles mentaux plus tard dans la vie, et ce, même lorsqu'il s'agit de quantités relativement modestes. Il est donc difficile à comprendre comment le gouvernement peut prétendre vouloir adopter une approche axée sur la santé publique alors qu'il refuse de faire face de façon réaliste aux problèmes de santé publique associés à la marijuana.
J'ai cité des études. Les données indiquent clairement qu'il y aura une augmentation de la consommation de la marijuana si elle est légalisée. Si le gouvernement va de l'avant avec le projet de loi, j'espère, à tout le moins, qu'il sera prêt à le réévaluer parce qu'il ne semble pas comprendre cette réalité. J'espère aussi que, un an ou deux après l'adoption du projet de loi, le gouvernement sera prêt à réévaluer les problèmes causés par cette mesure.
En résumé, il y a un énorme manque de cohérence entre ce que le gouvernement prétend et les réalités qui découleront du projet de loi. Les libéraux parlent souvent de tenir la marijuana hors de la portée des enfants, mais ils leur en faciliteront l'accès. De plus, ils vont abolir toute forme de sanction pénale pour les très jeunes enfants qui ont de la marijuana en leur possession. Il n'y aura donc aucun moyen de recourir à ce genre d'intervention juridique. Les libéraux vont permettre aux adultes de posséder de très grandes quantités de marijuana et d'en faire la distribution entre eux, et aux enfants de se partager la marijuana entre eux également. Ils permettront aux parents qui ont des enfants à la maison de faire pousser des plants de cannabis à des endroits et dans des contextes où les enfants pourront fort probablement y avoir accès. Le gouvernement se dit prêt à permettre toutes ces choses, mais il avance l'affirmation saugrenue que cette nouvelle mesure législative réduira en quelque sorte l'accès des jeunes à la marijuana. Tout cela ne fait aucun sens.
Puis, les libéraux parlent de la question du crime organisé, mais la réalité, c'est que le crime organisé est un système qui existera peu importe si la marijuana est légale ou non. Le crime organisé tire parti des occasions qui se présentent d'enfreindre la loi, mais il n'a pas besoin qu'une substance soit illégale pour poursuivre ses activités. Le gouvernement aurait intérêt à comprendre cette réalité.
Bien franchement, les députés ministériels qui se sont déjà penchés sur la question du crime organisé dans le contexte du travail policier devraient savoir ceci, et je suis sûr qu'ils le savent, malgré ce qui est écrit sur leurs notes d'allocution. Le plus souvent, le crime organisé découle d'une méfiance envers l'autorité, de l'exclusion sociale et de systèmes d'autorité déjà en place depuis longtemps. Ils ne résultent pas simplement de l'illégalité d'une chose. C'est l'histoire qui nous a appris cela.
En ce qui concerne la question de la santé publique, les faits sont très clairs: la marijuana est une substance dangereuse. Ce ne sont pas toutes les personnes qui fument un joint qui subiront des effets négatifs, mais la marijuana a été clairement associée à un risque accru de troubles mentaux. Un autre député a longuement parlé des effets cancérogènes de la fumée de marijuana et des nouvelles recherches portant sur les risques de la consommation de marijuana.
En tant qu'assemblée législative, nous devons envoyer un message sans équivoque. Je dirai simplement aux députés que nous devons donner un exemple clair en ce qui concerne les risques, car les libéraux affirment d'une part qu'ils adopteront une approche fondée sur la santé et tenteront de sensibiliser les Canadiens aux risques du cannabis, mais d'autre part ils soutiennent que ces risques ne sont pas vraiment bien compris et qu'il n'existe aucun consensus sur ceux-ci.
Tout cela crée une grande confusion, car les libéraux ne semblent pas reconnaître les risques existants et les députés tiennent des discours divergents à ce sujet. J'espère qu'au moins dans le cadre de ce débat, les députés de tous les partis seront prêts à reconnaître clairement que, peu importe leur point de vue sur la question fondamentale du crime, la marijuana est dangereuse et les meilleures recherches médicales confirment sans l'ombre d'un doute les risques qu'elle pose. J'espère donc que les députés se joindront à moi pour s'opposer à ce projet de loi.
Madame la Présidente, le député a exprimé clairement son inquiétude. Il craint qu'en légalisant la marijuana, nous mettions les jeunes en danger et que cela les expose à d’autres problèmes de santé et préjudices sociaux. Je le dis bien franchement, j’en conviens tout à fait. Je pense en effet qu’à elle seule, la légalisation entraînerait tous ces effets. À elle seule, la légalisation laisserait la production et la distribution du cannabis entre les mains des criminels et permettrait à nos enfants de se le procurer plus facilement. Je signalerai simplement au député que ce n’est pas du tout ce que nous avons l’intention de faire.
Ce que nous nous proposons de faire, c’est de lever les sanctions pénales, à titre de première étape de la légalisation, et de remplacer le système actuel de contrôle du cannabis, qui de toute évidence ne fonctionne ni pour les enfants, ni pour les collectivités, ni pour la santé des Canadiens, par un système de réglementation rigoureuse de la production, qui prévoit de lourdes sanctions pénales pour la production en dehors du régime réglementé. La distribution serait étroitement réglementée et de lourdes sanctions pénales seraient prévues pour ceux qui distribueraient le cannabis et en feraient le trafic en dehors du régime réglementé. Il prévoirait la mise en place, au niveau provincial, municipal et fédéral, d’une réglementation visant à ce que la consommation se fasse de façon plus saine, plus sécuritaire et plus responsable au plan social.
Dans cette optique, le député pourrait-il envisager qu’un cadre réglementaire strict de la production, de la distribution et de la consommation pourrait aboutir, au plan sanitaire et social, à de meilleurs résultats pour nos enfants…
Je dois laisser aux autres le temps de poser des questions.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, en tout respect pour le secrétaire parlementaire, je crois qu'il devrait lire le projet de loi plus attentivement, parce que le régime réglementaire strict dont parlent les libéraux permettra en fait aux gens de faire pousser du cannabis à la maison. Les gens pourront faire pousser jusqu'à quatre plants dont la hauteur sera limitée à un mètre. C'est bien beau de limiter la hauteur, mais qui se chargera de la vérifier si aucun avis ou enregistrement n'est requis pour faire pousser du cannabis? Les villes ne sauront pas qui en fait pousser. Le projet de loi permet aux gens de faire pousser leur propre cannabis à la maison. Ce n'est pas ce que j'appellerais un cadre réglementaire strict et il serait fourbe de prétendre que c'en est un.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute les échanges relativement corsés entre les deux députés et j'aimerais poser une question à mon honorable collègue.
Avant de commencer sa carrière en politique, il a été enseignant pendant 25 ans dans une institution secondaire. Quand les étudiants ou les étudiantes sont tentés de faire l'expérience de la marijuana, ils doivent être très peu débrouillards pour ne pas en trouver une source. J'arrive mal à voir comment la nouvelle réglementation va changer les choses.
Ce qui m'inquiète encore plus dans ce projet de loi — c'est ce sur quoi j'aimerais entendre mon collègue —, c'est que son principal obstacle est la banalisation de la substance, comme si elle était absolument sans conséquence. Or, dernièrement, des représentants de la santé — en effet, on nous dit qu'on tient compte de la santé — nous ont dit qu'il faudrait au moins fixer l'âge minimum à 21 ans.
Sommes-nous en train de banaliser la consommation de cette substance dans ce débat?
[Traduction]
Madame la Présidente, pour ce qui est de la facilité d'accès, je rappelle que le cannabis est une plante, pas très difficile à cultiver d'après ce qu'on me dit. C'est là toute la difficulté de limiter l'accès au cannabis, mais si en plus nous permettons aux gens d'en faire la culture à domicile et de le distribuer, si nous permettons même aux mineurs d'en avoir en leur possession et d'en faire la distribution à d'autres mineurs, évidemment qu'il sera plus facile d'y avoir accès. Nous pouvons en faire plus pour limiter l'accès en maintenant la criminalisation. Nous ne sommes pas obligés d'accepter le statu quo comme solution adéquate, mais cela ne veut certainement pas dire que nous devons aller dans la mauvaise direction et choisir la légalisation.
Le député a bien raison de dire que le gouvernement envoie des messages contradictoires quant aux risques. Je le répète, j'ose espérer qu'au moins le débat actuel enverra un message clair quant aux risques réels que présente la consommation de marijuana. Les ministériels devraient agir en leaders positifs et donner l'exemple, mais le premier ministre a admis avoir consommé de la marijuana alors qu'il était député. Le message que cela envoie pose un réel problème.
Le processus politique à l'oeuvre, c'est que le gouvernement tente de plaire aux gens qui estiment que la marijuana ne présente aucun problème. Les meilleures études scientifiques montrent toutes que des risques importants sont associés à la marijuana.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-45, non seulement à titre de députée de Scarborough-Centre, mais aussi à titre de mère voulant garder ses enfants hors du danger que présentent les drogues et l'alcool et à titre de citoyenne voulant réduire le pouvoir et l'influence du crime organisé.
Si nous souhaitons garder le cannabis hors de la portée de nos enfants, nous devons appuyer le projet de loi. Ceux qui s'opposent à cette mesure législative pleine de gros bon sens et fondée sur des données probantes soutiennent une prétendue guerre contre les drogues qui est pourtant l'un des échecs les plus spectaculaires et les plus onéreux de l'histoire de la politique publique et qui ne fait qu'enrichir les membres du crime organisé.
De nos jours, il est plus facile pour un mineur d'obtenir du cannabis que de l'alcool ou du tabac. Si les députés en doutent, ils n'ont qu'à parler aux jeunes de notre nation et à se rendre dans les écoles, comme je l'ai fait. Mes propres enfants me disent que le cannabis est plus accessible aux enfants que la bière ou les cigarettes. On en trouve dans nos écoles et cela entraîne des conflits, des activités illégales et des expulsions. Le cannabis a une incidence négative sur l'éducation et la vie de la jeune génération.
Les données le démontrent. Le Canada affiche l’un des plus hauts taux de consommation juvénile du cannabis du monde entier. En 2015, le taux de consommation chez les jeunes de 15 à 19 ans était de 21 %, et il atteignait 30 % chez les 20 à 24 ans. C’est la réalité actuelle.
La vente et la distribution de l’alcool et du tabac sont réglementées par les administrations fédérale et provinciales; la vente aux mineurs est strictement interdite. Les détaillants qui violent ces règlements font l’objet d’amendes importantes et de sanctions graves, par exemple le retrait de leur droit de vendre des produits du tabac. Pour l’intérêt de leurs commerces, ils ont donc tout avantage à respecter les règlements interdisant la vente aux mineurs.
Bien entendu, il est toujours possible de contourner un système. Un ami plus âgé peut acheter de la bière pour un plus jeune. C’est illégal, mais cela arrive. Les jeunes peuvent subtiliser de l’alcool dans le bar de leurs parents. Les jeunes suffisamment motivés trouveront toujours une façon de contourner les règles. Toutefois, le fait demeure que la réglementation de la vente de l’alcool et des produits du tabac est manifestement plus efficace pour restreindre la consommation de ces produits par les mineurs que la prohibition. Nous devons adopter le même régime de réglementation pour le cannabis parce qu’il a fait la démonstration de son efficacité à restreindre la consommation par les mineurs.
En plus de son efficacité, il existe une autre excellente raison pour soutenir ce projet de loi et la réglementation stricte du cannabis. Nous ferons d’une pierre deux coups, en portant un coup décisif contre le crime organisé au Canada. Le cannabis est une mine d’or pour les gangs criminels, une source de revenus qui leur sert à se procurer d’autres drogues pour la revente ou des armes, ce qui alimente la violence et la criminalité dans nos collectivités. La légalisation et la réglementation du cannabis écarteraient les bandes criminelles du commerce du cannabis.
Comme je l’ai déjà mentionné, un commerçant doit respecter des règles contraignantes s’appliquant aux produits qu’il vend. Les gangs et les vendeurs de drogues fonctionnent en dehors de ces règles. Ils ne se soucient nullement de leurs clients, dans la mesure où ils ont de l’argent. Les vendeurs criminels ne vendent pas seulement du cannabis. Ils peuvent fournir à leurs jeunes clients des substances illégales beaucoup plus dangereuses.
Pour la première fois, le projet de loi C-45 créerait une infraction criminelle visant spécifiquement la vente de cannabis à des mineurs et imposerait de lourdes sanctions à quiconque ferait participer des mineurs à toute activité liée au cannabis. Le projet de loi interdirait également l’emballage, l’étiquetage et la promotion conçus spécifiquement pour attirer les jeunes. C’est la raison pour laquelle, si nous souhaitons restreindre l’accès du cannabis aux jeunes et porter un dur coup à la criminalité, nous devons appuyer le projet de loi C-45. Les personnes qui se disent contre la criminalité et qui s’opposent à ce projet de loi se leurrent.
Les propositions énoncées dans le projet de loi C-45 sont des politiques sensées, basées sur l’expérience et issues de vastes consultations menées depuis plus d’un an auprès des experts en matière d’exécution de la loi, de santé et de sécurité, dirigées par notre collègue le député de Scarborough-Sud-Ouest et par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, dirigé par l’honorable Anne McLellan. C’est une loi qui arrive à point nommé.
Je dois avouer que la lecture des informations fallacieuses que certaines personnes opposées à ce projet de loi ont tenté de propager, en particulier auprès de différents groupes ethniques, m’a attristée. Plutôt que de tenter de réfuter les avantages d’une stricte réglementation, ils ont eu recours à la désinformation et à la peur pour alimenter délibérément les tensions. À titre de membre d’une de ces communautés ethniques, je suis outrée du peu de cas qu’ils font de nous et du peu d’intelligence qu’ils nous prêtent, nous jugeant incapables de déceler leurs mensonges. Les membres de ma collectivité veulent rendre plus difficile l’accès de leurs enfants au cannabis, ce qui serait une conséquence du projet de loi C-45. C’est le genre d’aide dont les parents ont besoin.
Selon une autre attaque trompeuse contre ce projet de loi, ce dernier légaliserait la possession de cannabis par les mineurs. C’est une affirmation délibérément fallacieuse. Il est vrai que le projet de loi C-45 décriminaliserait la possession d’une petite quantité de cannabis. La possession d’une petite quantité d’alcool ou de tabac n’est pas criminelle non plus. Cela ne signifie pas qu’elle soit tolérée. Notre gouvernement collaborerait avec les provinces pour veiller à ce que des amendes significatives soient imposées pour les cas de possession de petites quantités.
Pourquoi imposer des amendes plutôt que de porter des accusations criminelles? De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu’il n’est pas juste de ruiner la vie de mineurs en leur imposant des dossiers criminels qui les suivront leur vie durant à cause d’une erreur de jeunesse. Si des sanctions criminelles sévères sont justifiées pour les trafiquants et les distributeurs, de simples amendes constituent des moyens dissuasifs suffisants pour la possession simple par des jeunes.
Certaines questions sur le régime de la réglementation qui serait issu du projet de loi C-45 demeurent sans réponse, à savoir, par exemple, où et comment serait vendu le cannabis. Des électeurs de ma circonscription s’inquiètent également du risque de perdre la jouissance de leur propre appartement du fait de la consommation de cannabis par leurs voisins dans des immeubles à logement. La réponse à ces questions reviendra aux administrations municipales et provinciales parce qu’elles relèvent de leurs compétences. Le Canada est une fédération et le gouvernement fédéral serait malvenu d’imposer ses solutions à ces problèmes. Une règle valable dans une ville pourrait ne pas convenir à une autre. Je suis certaine que la ministre de la Justice et la ministre de la Santé du Canada collaboreront avec leurs homologues des provinces pour trouver les réponses appropriées.
Nous convenons que la consommation du cannabis et de ses dérivés comporte des risques, autant que la consommation d’alcool et de tabac. Nous convenons que les risques sont beaucoup plus élevés chez les jeunes. C’est la raison pour laquelle il est urgent de mettre un terme à la situation actuelle, qui a totalement échoué à restreindre l’accès à ces produits par nos jeunes.
Cette loi nous permettrait de remplacer une approche inadéquate qui facilite l’accès au cannabis pour les jeunes et procure une source de revenus faciles aux organisations criminelles par une approche de réglementation et d’exécution strictes, fondée sur des données probantes, qui restreindrait efficacement l’accès pour les jeunes. Cette approche prévoirait des sanctions graves pour ceux qui voudraient corrompre nos jeunes et couperait l’accès à une source importante de revenus aux organisations criminelles.
J'exhorte tous ceux qui souhaitent tenir le cannabis hors de la portée de nos enfants à appuyer le projet de loi C-45. À titre de mère, j’affirme que ce projet de loi apporte une aide particulièrement bienvenue.
Madame la Présidente, les ouvrages sont très clairs sur ce point. Lancet affirme que les jeunes consommateurs de marijuana ont 60 % moins de chance d’obtenir un diplôme d’études secondaires ou d’études universitaires. Le Journal of Neuro science est également formel. La consommation régulière de cannabis entre l’âge de 18 et 25 ans entraîne des changements dans la structure du cerveau.
Les jeunes gens qui assistent aujourd’hui à notre séance depuis la galerie savent reconnaître une drogue. Ils connaissent la différence entre le fait de fumer et celui de s’abstenir de fumer. Ils me le rappellent régulièrement dans ma clinique, parce qu’ils le savent.
Je tiens également à rétablir les faits. La députée affirme qu’aux termes de cette loi, la possession sera interdite aux enfants. L’article 8 du projet de loi de ce gouvernement stipule clairement que les jeunes de 12 à 18 ans pourraient posséder de la marijuana.
Ma question à la députée est toute simple. Si les particuliers sont autorisés à faire pousser des plants de cannabis et si leurs enfants récoltent le cannabis de ces plants, est-ce que les parents seront arrêtés ou est-ce que vous prévoyez également réglementer cette production?
Je désire simplement rappeler à la députée qu’elle doit adresser ses questions à la présidence. Ce projet de loi n’est pas le mien.
Madame la Présidente, la situation actuelle est intenable. Je suis mère de deux adolescents de 19 et de 17 ans et je sais avec quelle facilité nos jeunes peuvent se procurer du cannabis aujourd’hui. Il est plus facile pour nos jeunes de se procurer du cannabis que de l’alcool ou du tabac. La légalisation permettra de contrôler la distribution et il sera plus difficile pour nos jeunes d’avoir accès au cannabis.
Je rappelle aux députés que lorsqu’un d’entre eux a la parole, il a le droit de s’exprimer. Je demande à ceux qui ont des observations à faire ou des questions à poser d'attendre que je leur accorde la parole.
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, au début de son intervention, la députée de Scarborough-Centre a mentionné que le gouvernement souhaitait éliminer le marché noir. Le préambule de la loi ne mentionne pas cet objectif. Ce but n’est pas le but annoncé de cette loi. Comme père de trois très jeunes enfants, dont le benjamin est né au début de la campagne électorale de 2015, je ne peux imaginer moyen plus facile de se procurer de la marijuana que de permettre à chaque ménage de faire pousser quatre plants à domicile sans aucune supervision.
Comment la députée peut-elle affirmer que ce projet de loi protégera mieux nos enfants, après avoir fait état des écoles secondaires et de la facilité de s’en procurer aujourd’hui? Comment pouvons-nous affirmer qu’il sera plus difficile pour les enfants de se procurer de la marijuana si elle est directement produite à la maison?
Monsieur le Président, le régime actuel ne fonctionne pas. Grâce au projet de loi C-45, le gouvernement mettra en place des mesures rigoureuses pour empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis et pour éviter qu'ils soient encouragés à consommer du cannabis. Le projet de loi créera de nouvelles infractions dans le cas des adultes qui vendent du cannabis à des jeunes ou qui les incitent à commettre des infractions liées au cannabis.
En tant que mère deux enfants, j'ai le devoir de leur montrer à faire la distinction entre ce qui est bien et ce qui est mal. Je ne bois pas d'alcool et je ne fume pas, et je dis à mes enfants ce qui est bien et ce qui est mal. La religion interdit à mes enfants de boire de l'alcool, mais je ne peux pas empêcher les magasins d'en vendre parce que mes enfants ne peuvent pas en consommer.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, qui porte sur la légalisation du cannabis, plus communément appelé marijuana.
Le projet de loi C-45 a été proposé avec précipitation. Les gouvernements provinciaux doivent définir de nombreux aspects pratiques du projet de loi C-45. À la mise en oeuvre de la mesure législative, les libéraux demanderont aux Canadiens de leur faire confiance et d'espérer que tout se passera bien. C'est une politique qui ne fonctionnera pas, à l'image de toutes les autres promesses électorales brisées.
Avant même de commencer mon discours sur les aspects problématiques de la proposition du gouvernement, je tiens à dire que je ne crois pas que le projet de loi créerait une politique judicieuse pour les Canadiens. Plutôt, on nous demande de signer un chèque en blanc pour un grand nombre des détails réglementaires qui seront décidés plus tard. La légalisation d'une drogue illicite a des conséquences importantes pour tous les Canadiens. Il nous incombe d'assurer leur sécurité.
Je commencerai par un peu d'histoire sur le cannabis au pays. Le Canada a interdit le cannabis pour la première fois en 1923 par le projet de loi visant à modifier la Loi sur les stupéfiants. À l'époque, la liste des drogues interdites incluait également l'opium, la morphine et la cocaïne. Je suis contente que ces trois drogues demeurent sur la liste noire actuelle. J'ignore toutefois pour combien de temps.
La consommation de cannabis a continué d'augmenter progressivement tout au long des années 1970, 1980 et 1990, ce qui nous amène à aujourd'hui. La consommation de cannabis est à un niveau sans précédent. Selon un rapport de l'Université de Waterloo sur l'usage du tabac et du cannabis au Canada, près d'un élève de la septième à la douzième année sur cinq a déjà consommé du cannabis. La majorité d'entre eux en ont consommé au cours de la dernière année. Aucun député ne peut affirmer que c'est une bonne chose. Ces taux doivent diminuer. L'adoption du projet de loi entraînerait toutefois assurément une hausse de la consommation de cannabis chez les élèves.
Le cannabis est illégal depuis 1923 pour de nombreuses raisons, et l'une des principales raisons est que le cannabis est une drogue qui a des effets nuisibles bien réels sur la santé des personnes qui en consomment, particulièrement lorsqu'il s'agit de personnes dans la tranche d'âge où le cerveau n'a pas fini de se développer. Ma collègue, une médecin, vient de citer certains faits incontestables en ce qui concerne la recherche médicale et les genres d'effets néfastes auxquels les enfants et les jeunes du Canada s'exposeront lorsqu'ils commenceront à consommer de la marijuana.
L'assouplissement des positions à l'égard du cannabis n'a pas réduit la consommation de cette substance et, pire encore, elle n'a pas entraîné une baisse de son usage chez les jeunes. De nombreux autres Canadiens qui ne fument pas actuellement de la marijuana, ou du cannabis, sont susceptibles de commencer à le faire une fois que cette substance sera légalisée. La légalisation de la marijuana ne diminuera pas l'intérêt à cet égard. Au contraire, elle le renforcera, comme on l'a observé dans les États américains qui ont légalisé cette drogue, notamment le Colorado.
J'ai beaucoup de réserves au sujet du projet de loi, mais je parlerai d'abord de la légalisation de l'accès au cannabis qui est prévue dans le projet de loi C-45. Le gouvernement répète constamment que le projet de loi vise à protéger les enfants et les jeunes des dangers du cannabis. Toutefois, cette déclaration est paradoxale. En effet, en légalisant le cannabis et en encadrant juridiquement la production, la possession, la distribution et la consommation de cannabis, le projet de loi encouragerait en fait une consommation accrue de cette substance.
Aux termes du projet de loi C-45, les adultes pourront avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis séché, dans un lieu public. Pour mettre les choses en perspective, 30 grammes équivaudraient à un petit sac de croustilles. Il ne s'agit donc pas d'une petite quantité.
Cependant, dans des contextes privés, aucune limite n'est établie. Les Canadiens pourront stocker des kilogrammes de marijuana tant qu'ils n'ont pas l'intention d'en faire la vente.
Le projet de loi ne s'arrête pas là. En effet, il permettra aux adultes de cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis à la maison. Le problème, c'est que ces plants se retrouvent déjà dans les foyers. Le gouvernement prétend vouloir protéger les enfants, mais il va permettre que cette drogue soit cultivée à l'endroit même qui est censé être sécuritaire pour les enfants.
Je comprends que le projet de loi établit quelques mesures pour veiller à ce qu'il ne soit pas possible pour n'importe quel adulte de cultiver de la marijuana. Je tiens également à souligner que je ne parle pas de l'utilisation et du besoin de cannabis à des fins médicales. Ça, c'est une tout autre paire de manches.
Cela dit, je ne suis pas convaincue qu'il y ait suffisamment de mesures de protection pour s'assurer que la limite de quatre plants n'est pas exagérément enfreinte ou ignorée. Le fait de permettre aux Canadiens de cultiver eux-mêmes du cannabis rendra la prise de règlements et la surveillance beaucoup plus difficiles pour le gouvernement et les forces de l'ordre.
Cela m'amène directement à parler d'autres craintes que j’éprouve au sujet de la réglementation. Dans le projet de loi actuel, il n'est pas précisé clairement comment le gouvernement entend réglementer la production et la consommation de cannabis. Par exemple, aux termes des dispositions actuelles, les mandats de perquisition pourraient être émis par téléphone ou bien ils autoriseraient des inspecteurs à ouvrir des colis ou à entrer dans des immeubles sur la présomption que des activités contraires à la loi s'y déroulent. Ces dispositions manquent de substance et ne proposent pas de mesures pratiques pour aider les agents d’application de la loi à déterminer quand un mandat de perquisition est opportun et de quelle façon prévoir avec exactitude les violations.
Enfin, dans la circonscription de Richmond-Centre, que je représente, j’ai fait ouvertement campagne contre la légalisation de la marijuana et j’ai été réélue parce que mon point de vue est partagé par de nombreux électeurs qui m’ont fait part de leurs inquiétudes. Ils détestent l’odeur persistante du cannabis et les propriétaires craignent de ne pas pouvoir obtenir d’assurance si un locataire décide de cultiver du cannabis à leur insu. Les parents s’inquiètent de la sécurité de leurs enfants. Trop de questions restent sans réponse pour ce qui est des conséquences concrètes de la légalisation.
Le projet de loi constitue un changement de politique radical pour l’ensemble de la société. J’enrage de voir que ce gouvernement estime approprié de se précipiter pour faire adopter ce projet de loi alors qu'il mène des consultations à propos du moindre changement.
Un journaliste a même écrit ceci: « Les libéraux de Trudeau sont en train de légaliser la marijuana comme si on les y forçait ».
La sécurité des Canadiens, et plus particulièrement des jeunes...
À l'ordre. J'aimerais rappeler à la députée qu'elle ne peut pas mentionner le nom des personnes qui se trouvent à la Chambre.
Madame la Présidente, je citais le journaliste.
J'encourage vivement le gouvernement à freiner le processus d'adoption de ce projet de loi et à établir le cadre réglementaire. Si tout va bien, nous pourrons ensuite en arriver à une mesure législative plus efficace et présentant moins de risques.
Madame la Présidente, il est question ici d'un projet de loi important. Je pense que, pour bon nombre de députés et de Canadiens, le sujet n'est pas facile. De toute évidence, nous n'avons pas le dessus sur le problème de la toxicomanie au Canada. C'est un monde que je connais bien. J'ai presque l'impression que nous baissons les bras. Cela dit, c'est au Canada que le taux de consommation de cannabis chez les jeunes est le plus élevé. Le projet de loi C-45devrait nous aider à améliorer les choses.
Même si cette orientation soulève des réticences, quelles sont les solutions de rechange au projet de loi C-45?
Madame la Présidente, le plus grand échec depuis des années se situe au chapitre de la sensibilisation. Chaque fois que l'on parle de prévention de la consommation de drogue, on se rend compte qu'il y a beaucoup de choses que l'on aurait dû faire. Si davantage de jeunes consomment de la drogue, c'est en raison, d'une part, de l'assouplissement des moeurs et, d'autre part, du fait qu'ils ne voient pas les dégâts que cela cause à leur cerveau.
J'aimerais relater un exemple concret. La maison d'un de mes voisins était une installation de culture de marijuana. Il y avait entre autres de la moisissure visible dans le sous-sol. La police a fini par découvrir ce qui s'y tramait. Puis, quand le conseil scolaire s'est penché sur la situation des enfants qui vivaient aux étages supérieurs de la maison, au-dessus du sous-sol, il a découvert qu'ils exhibaient les mêmes symptômes que les personnes droguées, comme s'ils avaient fumé de l'herbe.
Ma question, en tant qu'ancienne éducatrice, est la suivante. Il faut sensibiliser les jeunes de sorte qu'ils n'aient même pas l'idée de se tourner vers la drogue. Si nous les encourageons à en consommer et que nous leur y donnons accès encore plus facilement à la maison, comment les parents peuvent-ils avoir l'assurance que leurs propres enfants n'auront pas accès aux quatre plants?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses propos sur la question, qui nous aident tous à réfléchir.
Il me semble que, depuis le début, un élément fondamental est absent de ce projet de loi. J'ai peine à comprendre qu'après 18 mois d'étude, on n'ait pas accouché d'une norme sur le taux de THC. C'est la première chose qui a de l'importance.
Au moment où les libéraux sortiront le crime organisé de nos cours d'école, comme ils disent vouloir le faire, qu'est-ce que va offrir le crime organisé, sinon une expérience supérieure à ce que l'on pourrait vendre sur le marché? Or on n'a même pas réussi à déterminer quel est le taux de THC du produit qui sera légalisé.
Ma collègue peut-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Traduction]
Madame la Présidente, déjà, je ne pense pas que la chose la plus importante à faire soit de se demander si les enfants en ont déjà consommé. C'est la chose la plus sécuritaire. Que l'on parle d'examiner la drogue pour voir si elle est de bonne ou de mauvaise qualité ou d'offrir la meilleure cocaïne aux personnes qui fréquentent les centres d'injection supervisée, il s'agit du même argument. Ce n'est pas comme cela que nous allons réussir à dissuader les élèves et les jeunes de consommer cette drogue très dangereuse.
À mon avis, il ne faut même pas parler de cela. Du fait du projet de loi actuel, les enfants auraient accès encore plus facilement à la drogue, et c'est sans parler des biscuits à la marijuana ou du fait que les enfants pourraient s'échanger tout cela entre eux. Il s'agit de problèmes concrets, mais le projet de loi ne fait rien pour les résoudre.
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Cette mesure législative permettra non seulement de remplir une importante promesse électorale faite aux Canadiens, mais aussi de mieux protéger les jeunes et d'accroître la sécurité au Canada.
En 2012, 20 % des jeunes de 15 à 17 ans ont signalé avoir consommé du cannabis au cours de l'année précédente. C'est un pourcentage inacceptable, et la situation cause du tort aux jeunes du pays. La circonscription que je représente, Don Valley-Est, compte un grand nombre de jeunes. Le gouvernement a le devoir de faire en sorte que ces jeunes n'aient pas accès au cannabis.
Le projet de loi C-45 érigerait en infraction criminelle la vente ou la distribution de cannabis à des jeunes. Ainsi, pour la première fois dans l'histoire du pays, on créerait une infraction criminelle précise concernant la vente de cannabis à un jeune. Le projet de loi créerait aussi deux nouvelles infractions criminelles, assorties de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de 14 ans, pour la distribution ou la vente de cannabis à un jeune ou pour l'utilisation d'un jeune en vue de commettre une infraction liée au cannabis.
Le projet de loi contient aussi des dispositions rigoureuses destinées à empêcher les jeunes de consommer du cannabis. Il prévoit de lourdes peines dans les cas d'étiquetage, d'emballage, de promotion, de publicité, de commandite ou d'attestation susceptibles d'inciter des jeunes à consommer du cannabis ou de le rendre attrayant pour eux, notamment une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars ou une peine d'emprisonnement d'un maximum de trois ans.
Les façons de faire actuelles ne protègent pas les jeunes, ce qui est un énorme problème. Comme certains l'ont souligné, la vie de nombreux jeunes a été irrémédiablement gâchée en raison d'infractions mineures concernant la possession de cannabis. La possession de cannabis se classe au quatrième rang parmi les crimes commis par de jeunes Canadiens.
Le projet de loi C-45 aurait pour but d'éviter que des jeunes aient à subir, pendant toute leur vie, les conséquences associées à un casier judiciaire. Les personnes de moins de 18 ans ne seraient pas passibles de poursuites pénales pour avoir eu en leur possession ou partagé de très petites quantités de cannabis; de plus, toute infraction à cette loi par des jeunes serait traitée dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents. Par ailleurs, le gouvernement a prévu 9,6 millions de dollars sur cinq ans pour une vaste campagne de sensibilisation du public qui ferait connaître aux Canadiens, y compris aux jeunes, les risques associés à la consommation de cannabis.
En 2012, 33 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ont dit avoir consommé du cannabis au cours de l'année précédente. Il est actuellement très dangereux de se procurer du cannabis. Il faut faire affaire avec un trafiquant ou aller dans un point de vente illégal et faire ses achats en secret, tout cela en s'inquiétant du contenu exact de la drogue achetée. L'un des graves problèmes, à l'heure actuelle, c'est que le cannabis en circulation a été combiné à d'autres drogues puissantes ou a une teneur en THC anormalement élevée. Malgré la faible probabilité d'une surdose de cannabis, un produit impur peut causer des réactions extrêmement désagréables.
Le projet de loi C-45 permettrait aux personnes qui consomment régulièrement du cannabis et à celles qui veulent en faire l'essai d'avoir accès à une drogue sûre et réglementée. Il permettrait aussi au gouvernement de réglementer la production et la vente de cette drogue, et d'éviter que les criminels en tirent profit. En 2013, parmi les infractions liées à la drogue déclarées par les policiers, 67 % concernaient le cannabis; dans 80 % de ces cas, il s'agissait de simple possession.
Actuellement, le système de justice pénale est débordé par des cas de personnes accusées de crimes non violents liés à la possession de cannabis. Le projet de loi vise à éliminer ce fardeau, ce qui permettra au système de justice de protéger plus efficacement les Canadiens.
Le cadre de réglementation proposé dans le projet de loi permet de posséder légalement une quantité de 30 grammes ou moins de cannabis dans un lieu public, d'acheter du cannabis à des fournisseurs réglementés et de cultiver jusqu'à quatre plantes de cannabis par domicile. Cela rendrait le marché du cannabis plus sécuritaire. De plus, la nouvelle réglementation concernant les infractions mineures de possession de cannabis permettrait aux services de police de se concentrer sur l'objectif important de garder le cannabis hors de la portée des jeunes, et les produits de sa vente, hors de la portée des criminels.
Le projet de loi est un parfait exemple de collaboration politique. Les trois ordres de gouvernement, soit les municipalités, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, ont travaillé ensemble ainsi qu'avec la population canadienne afin d'élaborer le meilleur projet de loi possible pour protéger les Canadiens.
Je félicite le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis de son travail acharné. Grâce à ses efforts soutenus ainsi qu'aux consultations qu'il a menées partout au pays auprès de tous les ordres de gouvernement, de spécialistes, de patients, de militants, de gouvernements et d'organisations autochtones, d'employeurs et de l'industrie, il a pu fournir des recommandations constructives sur l'élaboration de ce nouveau cadre législatif et réglementaire.
Le projet de loi sur le cannabis mettrait en place un cadre rigoureux pour le contrôle, la production, la distribution, la vente, l'importation, l'exportation et la possession de cannabis au Canada.
Je suis fière de dire aux résidants de ma circonscription, dont beaucoup sont des jeunes, que le gouvernement qu'ils ont élu travaille vraiment pour eux. Je suis fière de leur parler du travail colossal que le gouvernement a réalisé, et des efforts acharnés qu'il continue de faire afin de remplir les engagements électoraux qui sont chers à de nombreux Canadiens. Je suis persuadée que le projet de loi sur le cannabis contribuera à faire du Canada un pays meilleur et plus sécuritaire.
Madame la Présidente, en écoutant le discours de la députée, je me suis mis à penser à certaines questions importantes, comme les casiers judiciaires que doivent continuer de trimbaler des jeunes et des adultes et qui ont de sérieuses conséquences. Par exemple, je connais un homme qui habite dans ma circonscription et qui est chauffeur de camion pour Ford depuis plus de 20 ans. Il fait de la livraison juste à temps, mais il a un casier judiciaire également depuis 20 ans pour avoir eu du cannabis en sa possession. À l'époque, il était âgé de 18 ans. Il n'a jamais commis aucun autre crime, mais son casier judiciaire lui cause régulièrement des problèmes qu'il doit gérer au travail et ailleurs.
Le gouvernement ne fera rien, tant que le projet de loi ne sera pas adopté, pour les personnes qui ont déjà été déclarées coupables d'une infraction. Par conséquent, j'aurais quelques questions à poser à la députée. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas un casier judiciaire, lui qui a pourtant admis avoir déjà fumé du cannabis alors qu'il était député? Où a-t-il obtenu la marijuana? Que pense la députée de la possibilité que des gens de sa circonscription héritent d'un casier judiciaire au cours de l'été tandis que le premier ministre n'en a pas?
Madame la Présidente, c'est une question valable. Il faut faire la distinction entre la légalisation et la décriminalisation. Dans l'état actuel de la loi, la possession est un crime. Si nous ne la modifions pas, il est inutile de parler de cette question.
Puisque nous avons opté pour la légalisation, nous avons l'intention de réglementer strictement la vente et la possession. Nous voulons garantir la sécurité des Canadiens. Nous éliminerions les activités criminelles, car ce sont les organisations criminelles qui profitent de ce commerce. Toutefois, malgré la décriminalisation, des organisations criminelles continueraient d'être présentes sur le marché. Il faudra trouver le juste équilibre.
Le projet de loi ne peut pas faire disparaître automatiquement le statu quo tant que le comité n'aura pas discuté de la question. J'espère que les membres du comité auront des mémoires et des rapports plus intelligents à se mettre sous la dent.
Madame la Présidente, j'entends souvent les députés libéraux dire qu'ils veulent garder la marijuana et le cannabis loin de l'activité criminelle. La première chose qu'ils veulent faire, c'est d'imposer une taxe sur le produit pour réaliser des recettes fiscales. Comment la députée peut-elle seulement croire que les libéraux réussiront à garder la culture et le trafic de la marijuana et du cannabis loin des organisations criminelles, alors que la première chose qu'ils veulent faire, c'est rendre le produit plus cher que le marché noir peut le produire et le vendre à cause du régime fiscal? Comment les libéraux croient-ils pouvoir y arriver?
Madame la Présidente, dans toutes les écoles, les enfants fument plus de cannabis que de cigarettes, alors il est crucial que le produit soit sûr. Nous ne pouvons pas adopter la politique de l'autruche et nier l'existence du problème. Ce que nous avons fait avec le projet de loi, c'est de mobiliser les municipalités, les provinces et les forces policières. À l'heure actuelle, ce sont les criminels qui profitent de la marijuana, et l'argent va dans leurs poches.
Le député souhaite-t-il que les organisations criminelles en profitent? Si c'est le cas, cela signifie qu'il n'appuie pas le projet de loi.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Provencher, La sécurité publique; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, La sécurité publique; l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin, La santé.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-45.
La marijuana est interdite au Canada depuis 1923. Or, beaucoup de choses ont changé depuis un siècle, y compris la façon de voir la marijuana. Dans leur plateforme électorale, les libéraux ont promis en 2015 de légaliser le cannabis, de le réglementer et d'en limiter l'accès. Toutefois, depuis que le gouvernement libéral a été porté au pouvoir, il y a 20 mois, plus de 15 000 Canadiens ont fait l'objet de poursuites pour possession simple de marijuana. Quel gaspillage de ressources!
Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que le gouvernement ne se dotera d'aucun plan avant l'été prochain. Il devrait être gêné que les choses prennent autant de temps.
En plus de rompre la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens, les libéraux engorgent le système judiciaire de poursuites reposant sur des infractions arbitraires. Pendant que la légalisation se fait attendre, le gouvernement libéral ferme les yeux sur les dizaines de milliers de poursuites et de casiers judiciaires associés à la possession simple de marijuana. Il faut souligner aussi que ces conséquences touchent plus particulièrement les jeunes et les personnes appartenant à une minorité raciale. Les gens ne devraient pas avoir de la difficulté, pour le reste de leur vie, à trouver un bon emploi, à se loger ou à voyager à l'étranger parce qu'ils ont déjà eu une petite quantité de cannabis en leur possession.
La décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan, rendue l'année dernière, a imposé des délais en ce a trait aux procès. Cette décision a mis au jour un manque chronique de ressources dans le système judiciaire canadien, causé par une myriade de facteurs tels que les postes de juge vacants, le sous-financement des services d'aide juridique et les peines minimales obligatoires. Dans nombre de cas, les accusations pour des crimes graves ont été suspendues ou retirées.
Dans ma circonscription seulement, diverses municipalités ont adopté des approches différentes à l'égard de ce problème. Certaines administrations locales demandent à la GRC d'adopter une position ferme sur la question de la marijuana. Plusieurs personnes qui font du bénévolat dans des dispensaires de marijuana à des fins médicales ont été arrêtées pour possession simple. Pendant ce temps, dans les municipalités environnantes, les administrations ont demandé à la GRC de faire exactement le contraire. Nous sommes dans une zone grise sur le plan juridictionnel et juridique, et ce manque de précision fait que tout le monde est incertain de la marche à suivre.
La crise qui a cours dans le système judiciaire fait qu'il serait irresponsable de continuer à utiliser les ressources policières et judiciaires pour porter des accusations criminelles contre des jeunes pour simple possession de cannabis. Nous ne pouvons pas nous permettre de consacrer des ressources policières et judiciaires dans le cadre d'accusations et de condamnations pour simple possession.
Le NPD préconise la décriminalisation de la marijuana depuis 45 ans. Nous demandons aux libéraux de décriminaliser immédiatement la simple possession de marijuana à titre de mesure provisoire et d'invoquer le pouvoir discrétionnaire du poursuivant ou de la police pour cesser d'appliquer une loi carrément injuste comme celle-ci.
Nous appuyons l'objectif général de la légalisation et nous soumettrons des propositions constructives au gouvernement, notamment en ce qui concerne la réhabilitation des personnes déclarées coupables de possession de cannabis. Il semble juste qu'une forme d'amnistie leur soit offerte, étant donné la légalisation imminente. Toutefois, les libéraux ne semblent pas vouloir faciliter l'obtention d'un pardon ni diminuer les frais de 631 $ qui sont exigés pour présenter une demande en ce sens. L'impossibilité d'obtenir un pardon demeure un obstacle de taille pour beaucoup de gens qui tentent de laisser derrière eux leur passé criminel.
Certes, même s'il se fait attendre depuis trop longtemps, le projet de loi C-45 constitue un pas dans la bonne direction. Il renferme néanmoins plusieurs points saugrenus.
Premièrement, il prévoit une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 14 ans pour toute personne ayant vendu de la marijuana à un jeune. C'est absurde. C'est comparable aux peines imposées pour avoir produit de pornographie juvénile ou tenté de quitter le Canada afin de commettre des actes terroristes. Je suis conscient que les juges ont un pouvoir discrétionnaire, mais il s'agit d'une peine excessive et peut-être même contraire à la Charte des droits et libertés.
Deuxièmement, le projet de loi laisse aux provinces de nombreux enjeux clés. Le gouvernement fédéral a clairement compétence en matière de droit criminel. Par contre, en ce qui a trait à la vente et à la distribution, la Constitution confère clairement compétence aux provinces. Cela signifie que les provinces vont avoir besoin de temps pour mettre sur pied leur propre système de réglementation. C'est une autre raison pour laquelle nous aurions aimé que le processus soit entamé plus tôt.
On ne sait pas ce que prévoit le gouvernement au chapitre de la structure de revenus et d'imposition liée à la marijuana et de son partage entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Malheureusement, les provinces vont devoir attendre que le ministre des Finances se prononce sur la question. Il faudra remédier à ces lacunes flagrantes avant de pouvoir adopter une mesure législative sensée pour tous les Canadiens.
Nous, néo-démocrates, voulons que les recettes obtenues constituent une source de financement fiable et à long terme pour la recherche et la prévention, plus particulièrement en matière de traitement et de prévention de la toxicomanie. Le gouvernement doit définir clairement les responsabilités provinciales et les responsabilités fédérales dans l'optique de concilier la protection de la santé et des jeunes avec la réduction du marché clandestin.
Les néo-démocrates, il est important de le souligner, sont conscients de certains des effets négatifs de la criminalisation. Il est largement reconnu qu'il y a un manque d'études scientifiques sur les effets du cannabis sur la santé, surtout dans les cas de consommation chronique. Nous devons nous inquiéter plus particulièrement des effets de la consommation chronique et intensive de cannabis sur la santé des jeunes. Nous allons donc réclamer du gouvernement qu'il commence à établir et à financer des plans de recherche sur ces questions.
Le temps est venu d'adopter une nouvelle stratégie face à la marijuana. La loi actuelle est archaïque et les Canadiens veulent que les choses changent. Depuis plusieurs décennies, les études montrent que, dans les endroits où le cannabis a été décriminalisé, comme en Australie, en Europe et aux États-Unis, la demande et la facilité d'accès n'ont pas augmenté.
Les gens qui vont fumer ou ingérer de la marijuana doivent s'assurer qu'ils ont accès à de l'information et à des services de soutien. Environ 30 % des jeunes Canadiens ont fumé de la marijuana au moins une fois avant l'âge de 15 ans. Ce pourcentage est le plus élevé parmi 43 pays et régions en Europe et en Amérique du Nord.
Manifestement, notre stratégie actuelle ne fonctionne pas. Nous devons travailler de concert avec la société et non contre elle.
La décriminalisation permettra de réduire les problèmes sociaux connexes, notamment le problème des casiers judiciaires qui suivent les gens toute leur vie et qui ont une incidence sur leur capacité à obtenir un emploi, à louer un logement ou à voyager. La décriminalisation permettra également de réduire les coûts pour notre système judiciaire.
Nous appuyons la légalisation de la marijuana. Toutefois, nous tenons à ce que les choses soient faites de manière efficace, à ce que la drogue ne soit pas mise en marché pour les enfants, à ce qu'une source de revenus fiable et à long terme soit créée pour la santé publique, la prévention et la recherche, et à ce qu'une stratégie complète en matière de sécurité soit mise en oeuvre.
Madame la Présidente, le député et moi avons eu des conversations très réfléchies sur cette question. Je suis impatient de travailler avec lui alors que nous allons de l'avant avec cette initiative.
J'aimerais faire part au député du contenu d'un rapport et de déclarations faites par le Centre de toxicomanie et de santé mentale en ce qui concerne la question de la décriminalisation. On lit dans le rapport que la décriminalisation est une demi-mesure. Le cannabis étant non réglementé, les usagers savent peu de choses, voire ne savent rien, de sa puissance et de sa qualité. Tant que la consommation de cannabis reste illégale, il est difficile pour les professions de la santé ou de l’éducation de répondre efficacement à une consommation problématique et de contribuer à la prévenir. Enfin, la décriminalisation peut favoriser la commercialisation du cannabis et permettre aux organisations criminelles de s'enrichir. Cet organisme très respecté soutient que la légalisation offre aux gouvernements la possibilité de réglementer le cannabis pour atténuer les risques, quelque chose qui ne peut se faire efficacement sous une interdiction ou une décriminalisation.
Compte tenu de ces conseils et de ces renseignements, le député peut-il nous dire si nous avons pris la bonne décision?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de ses observations. Il est vrai que nous avons eu des échanges très enrichissants. Il m'a aidé à mieux comprendre la position du gouvernement au sujet du projet de loi.
Nous appuyons le projet de loi. Il donne l'occasion de chercher à réduire la consommation de marijuana chez les jeunes par le traitement et la prévention de la toxicomanie et par la sensibilisation, en plus de soustraire le crime organisé de l'équation, et j'en suis heureux.
Entretemps, d'ici à ce que le projet de loi soit adopté et mis en oeuvre, dans 15 mois, les retards et le manque criant de ressources créent une crise dans le système de justice canadien et entraînent beaucoup de confusion. Le député sait mieux que beaucoup d'autres ici que nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à consacrer des ressources policières et judiciaires à des cas d'accusation et de condamnation pour simple possession d'une substance qui sera bientôt légale.
Nous demandons donc au gouvernement de décriminaliser la marijuana: adoptons une mesure de décriminalisation provisoire et invoquons le pouvoir discrétionnaire du procureur ou de la police pour cesser, à court terme, d'appliquer une loi injuste.
Nous appuyons le projet de loi. Je suis du même avis que le député dans ce dossier. Cependant, dans l'intervalle, nous exhortons le gouvernement à opter pour la décriminalisation afin de libérer les tribunaux et les services de police, qui pourront ainsi accomplir leur travail.
Madame la Présidente, même si le gouvernement, invoquant la clôture à un rythme effarant, coupe court à un nouveau débat, le peu qu'on a eu n'en a pas moins été intéressant.
Hier, la députée de Vancouver Quadra a dit qu'elle pousse depuis des années au sein du caucus libéral pour qu'on légalise la marijuana et qu'elle a organisé toutes sortes de rencontres à cette fin. La position du premier ministre dans ce dossier est bien connue, tout comme son expérience de la chose. Depuis quelques semaines, on s'est aperçu que de nombreux collecteurs de fonds et proches du Parti libéral siègent à un conseil d'administration ou un autre, occupent des postes de direction ou ont des parts dans des entreprises faisant la culture et le commerce de cannabis.
Je serais curieux de connaître la position du NPD. Il y a assez de fumée pour croire qu'il y a un feu quelque part et que certains proches du Parti libéral ont tout à gagner à ce que la marijuana soit légalisée, de la même façon qu'ils ont été avantagés lorsque Queen's Park, en Ontario, a adopté la Loi sur l'énergie verte. À entendre la députée de Vancouver Quadra, il semblerait que les discussions durent depuis des années.
J'aimerais bien que mon collègue néo-démocrate nous dise si le NPD partage nos craintes et s'il a lui aussi l'impression que les proches du Parti libéral sont avantagés indûment.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir posé une question aussi pertinente.
Déjà, les nominations avaient de quoi faire sourciller. Quand nous regardons les ministériels aller et voyons que telle ou telle personne ayant déjà été proche du parti obtient une nomination, nous sommes inquiets. Chose certaine, la tournure prise par les événements n'a rien pour nous rassurer.
Nous voulons que les choses se fassent dans les règles. Beaucoup de questions n'ont pas encore trouvé réponse, et nous sommes extrêmement déçus que le débat soit écourté. Nous voudrions bien savoir où iront les recettes recueillies. Aux traitements et à l'information? Beaucoup de points auraient besoin d'être éclaircis.
Comme le député, nous croyons que le sujet est trop important — et le fardeau qu'on imposera aux provinces et aux municipalités, trop lourd — pour qu'on limite le débat. Cela dit, nous croyons que le temps est venu d'avancer. Le Canada aurait dû emprunter cette voie depuis longtemps.
Madame la Présidente, j’ai le plaisir d’intervenir à la Chambre pour parler du projet de loi C-45, un projet de loi pour lequel j’assume une certaine responsabilité et auquel j’ai participé depuis le début. Je n’utiliserai pas le temps limité dont je dispose aujourd’hui pour passer en revue tous les aspects de ce projet de loi, dont, je crois, nous avons discuté considérablement à la Chambre. J’ai eu la possibilité d'assister à toutes les heures du débat jusqu’ici et je me suis efforcé d’écouter attentivement les questions et les préoccupations soulevées par les députés. J’espère utiliser mon temps de parole aujourd’hui pour répondre de mon mieux à certaines de ces préoccupations et peut-être donner aux députés une idée de la manière la plus appropriée de traiter ces questions.
Il y a quelques minutes à peine, un député a laissé entendre qu’il y avait peut-être eu des irrégularités ou quelque chose d’inapproprié en ce qui concerne l'octroi des licences pour la production autorisée de cannabis. Dans des débats antérieurs à la Chambre, un certain nombre d’entreprises, plus précisément Canopy, Aurora, Tweed et Hydropothecary, ont été mentionnées comme étant des endroits où des personnes ayant une certaine affiliation politique avaient bénéficié de certains avantages. Je tiens à préciser à la Chambre que les quatre entreprises que je viens de mentionner ont toutes reçu leur licence sous le gouvernement précédent. Donc, franchement, l’accusation est sans fondement.
Je tiens à expliquer comment je me retrouve dans cette position qui m'amène à parler au nom du gouvernement pour la légalisation et la stricte réglementation du cannabis et sa restriction, en particulier, en ce qui concerne l’accès par les jeunes. Je veux que ce soit bien clair. Dans mes fonctions antérieures comme agent de police et chef de police, j'ai exprimé de sincères préoccupations à l’égard des limites de la décriminalisation. Ma position n’a pas changé. Je dirai qu’en tant que personne responsable de la protection des enfants de Toronto et de la sécurité des collectivités, j’ai toujours essayé de voir les préjudices causés aux enfants et aux collectivités et de faire tout mon possible pour réduire ces préjudices et protéger ces jeunes et ces collectivités.
En octobre 2014, le Centre de toxicomanie et de santé mentale a préparé un rapport que j’ai cité plus tôt. Ce rapport recommandait la mise en œuvre d’un nouveau système, une approche et un cadre axés sur la santé publique, pour la réglementation stricte du cannabis. On y abordait un certain nombre de préjudices qui pourraient être réglés de cette manière.
Je reconnaîtrai d’emblée que tous les députés de la Chambre ont sincèrement à cœur le bien-être de tous les enfants, de tous les jeunes du Canada, et qu’ils sont tous sincèrement préoccupés par le fait que le Canada enregistre les taux de consommation de cannabis chez les jeunes les plus élevés du monde. Je crois que les députés des deux côtés de la Chambre comprennent que la forte consommation de cannabis chez nos jeunes représente un risque considérable pour eux. Il y a de très réels préjudices sociaux. Il y a les dommages causés au cerveau des adolescents, qui est encore en développement. Il y a d’autres risques pour la santé des jeunes associés à une consommation précoce du cannabis, à la fréquence de sa consommation et à la force du produit. Je crois que tous conviendront que nous devons faire un meilleur travail. Le système actuel est déplorable et inacceptable et exige notre intervention. Maintenant, nous pouvons débattre et discuter d’un plan d’action approprié.
Je crois que tous les députés de la Chambre jugent inacceptable que le crime organisé tire des milliards de dollars de cette entreprise criminelle. Les gangs de rue, les bandes de motards criminels et d’autres entreprises criminelles sont actuellement entièrement responsables de la production de cette drogue, ainsi que de sa distribution et de son trafic dans nos collectivités et auprès de nos jeunes. Je crois que tous les députés de la Chambre sont d’avis que nous devons prendre les mesures nécessaires pour que nos collectivités soient sûres, pour retirer ces profits au crime organisé et pour protéger nos jeunes, nos collectivités et la santé de nos citoyens.
Je vais essayer de répondre à certaines des préoccupations soulevées. Un certain nombre de députés ont demandé pourquoi le projet de loi du gouvernement recommande que les personnes de moins de 18 ans n’aient pas accès au cannabis, mais que les personnes de plus de 18 ans, âge auquel une personne est normalement jugée adulte, selon le lieu où cette personne réside, aient eux accès au cannabis produit en vertu d’une réglementation stricte et vendu seulement dans le cadre d’un régime de réglementation strict, établi par la province et l'autorité locale.
Je suis bien conscient que la science nous dit qu’il y a un risque réel pour la santé jusqu’à l’âge de 25 ans. C’est une question dont notre groupe de travail a longuement débattu. Ce fut le sujet d’un débat approfondi au sein du groupe de travail, du gouvernement et de cette Chambre.
Le gouvernement croit que les Canadiens adultes, qui ont entre 18 et 25 ans, ont le droit de prendre des décisions concernant leur propre santé et la maturité pour le faire. Nous permettons aux jeunes gens qui ont atteint l’âge de la majorité, qui est établi par la province, de se marier, d’avoir des enfants, de faire l’acquisition d’une maison, de contracter une hypothèque, de consommer de l’alcool et du tabac et de prendre des décisions touchant leur propre vie et leur propre santé. Pour autant que nous leur permettions de faire des choix plus sûrs, plus sains et responsables socialement, pour autant que nous leur donnions l’information dont ils ont besoin pour faire un choix éclairé, je crois que nous nous acquittons de notre responsabilité et respectons leur capacité comme Canadiens adultes de faire ce choix.
On s'est aussi questionné quant à la façon dont la loi traiterait la possession de cannabis par un jeune de moins de 18 ans, ou selon ce que les provinces pourront déterminer. L’un des torts signalés dans les discussions que nous avons tenues avec des experts un peu partout au pays était la criminalisation de nos jeunes, comme cela a été mentionné précédemment. Le gouvernement a tout à fait l’intention de protéger nos enfants des dommages de voir leurs gestes inscrits dans un casier judiciaire. Nous voulons nous assurer de pouvoir interdire la possession, l’achat et la consommation du cannabis sans toutefois qu'ils risquent de se retrouver avec un casier judiciaire. Légiférer à l’échelle provinciale est la bonne façon d’y arriver.
Chaque province et territoire a une loi sur les permis d’alcool. La possession, l’achat et la consommation d’alcool par un jeune constituent une infraction en vertu de la réglementation provinciale. Si un jeune se fait prendre, les forces de l’ordre peuvent saisir l’alcool en sa possession et lui remettre une amende. Les conséquences d’enfreindre cette réglementation sont réelles, mais le jeune en question n’a pas à subir les conséquences d’un casier judiciaire. À mon humble avis, il s’agit d’une réduction considérable du risque pour nos jeunes.
J’ai parcouru le pays et j’ai discuté avec des parents et des familles de ce qui les préoccupe à propos du cannabis et de leurs jeunes. Nul ne doute qu’ils s’inquiètent de leur santé. Nous avons la responsabilité de mieux protéger ces jeunes. Les parents s'inquiètent des préjudices sociaux à l’endroit de ses jeunes. Ils s’inquiètent qu’ils ne terminent pas leurs études. Ils s’inquiètent de leurs fréquentations. Ils craignent que s’ils consomment du cannabis, ils l'obtiendront d’un criminel, qui pourrait leur vendre d’autres drogues ou les exposer à d’autres risques.
Finalement, les parents m’ont confié qu’ils ont aussi peur que leur jeune se retrouve un soir en possession de cannabis dans une automobile arrêtée par la police pour une raison ou une autre, et que cela lui vaille un casier judiciaire pour le reste de sa vie, avec tout ce que cela signifie. Je crois que chaque député est motivé par un désir sincère de faire mieux pour protéger nos jeunes de ces préjudices.
J’ai également entendu des préoccupations à propos des ressources. J’ai rencontré des maires, des conseillers municipaux, des chefs de police, des chefs des pompiers, des agents chargés de l’application des règlements municipaux et des responsables de la santé publique, qui ont tous exprimé des inquiétudes. Ils veulent assumer leur responsabilité de protéger leurs collectivités, mais ils s’inquiètent des ressources. Je suis fier que le gouvernement se soit engagé à ce que les recettes tirées de la taxe fédérale sur cette substance puissent être réinvesties dans la recherche, l’éducation publique, le traitement et la réhabilitation.
Nous menons actuellement d'importantes discussions avec les provinces, les territoires et les municipalités afin que les forces de l’ordre, les responsables municipaux et les responsables de la santé publique aient les outils, l’infrastructure, ainsi que les capacités en matière d'administration, de surveillance, de vérification et d’application pour garder nos collectivités sûres.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest d'être resté à la Chambre après minuit hier soir pour répondre à certaines de mes préoccupations concernant la sécurité publique. Il est responsable d'un dossier auquel il n'avait probablement jamais songé avant d'entrer sur la scène politique, mais il a tenté de s'acquitter de cette tâche avec noblesse, et je l'en remercie.
Mon collègue a suggéré que parce que des permis ont déjà été accordés par le gouvernement précédent dans le cadre du programme d'accès à la marijuana à des fins médicales, ce genre de comportement — que ce soit le lobbying ou la participation à des activités de financement des libéraux, ou même le fait que des proches du Parti libéral pourraient avoir joué un rôle dans l'élaboration du plan du premier ministre de légaliser la marijuana — est tout à fait légitime.
Comme le député le sait très bien, lorsqu'il était chef de police, il partageait le même point de vue que moi, soit qu'une personne puisse se voir remettre une contravention. Le gouvernement pourrait continuer à criminaliser la marijuana, mais pourrait offrir des outils aux forces de l'ordre.
Ce qui me préoccupe le plus, c'est que la députée de Vancouver Quadra a affirmé que le plan de légalisation de la marijuana fait l'objet de discussions au sein du caucus libéral depuis plusieurs années. Je pense à l'ancienne directrice financière du Parti libéral et à d'autres proches qui occupent des postes clés dans des entreprises de cannabis. Nous savons très bien que lorsqu'il était question de marijuana médicinale, ils marquaient leur concession, comme une ruée vers l'or, et espéraient qu'une légalisation complète allait se produire.
Le député pourrait-il nous confirmer qu'aucun proche du Parti libéral et qu'aucune personne au sein du caucus libéral n'aura d'accès direct ou anticipé à un gain financier issu de la légalisation de la marijuana?
Madame la Présidente, je suis fier de pouvoir assurer au député que, dans toute mon expérience relative au projet de loi, je n'ai constaté aucun incident où des personnes auraient obtenu un avantage ou des connaissances privilégiés, et c'est moi qui m'occupe de ce dossier pour le gouvernement depuis le début.
On a déjà prétendu à la Chambre que nous avions donné des avantages et des connaissances privilégiés qui auraient profité à des personnes qui ont déjà investi dans ce secteur. Cette insinuation est complètement fausse. Il y a eu un autre incident environ un mois après lorsque j'ai affirmé qu'il était important de prendre le temps de bien faire les choses, ce qui a eu un effet énorme et imprévu sur les cours de la Bourse. Personne n'a alors prétendu que c'était une façon pour moi de nuire à ces mêmes investisseurs.
Je souhaite également assurer aux députés que, même si je ne nommerai jamais une personne, particulièrement s'il n'y a aucune preuve contre elle ni aucune insinuation de mauvaise conduite, de nombreuses personnes dans ce secteur et celles qui veulent obtenir un permis représentent toutes les allégeances politiques. Il n'est cependant pas question d'allégeance politique, mais bien de la capacité et de la volonté de respecter les exigences très pointues de l'attribution de ces permis qui...
Je suis désolée, mais je dois permettre au moins une autre question.
[Français]
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Les échanges que nous avons actuellement sont très instructifs. J'ai entendu des arguments solides sur un certain nombre d'éléments, notamment sur l'âge légal de consommation. Par exemple, on a proposé de permettre la consommation en fonction d'études scientifiques ou en fonction de l'âge de la majorité, puisqu'à 18 ans, les gens sont responsables de prendre des décisions concernant toute une série d'éléments. J'avoue que j'ai été sensible à cet argumentaire.
Cependant, je pense que ce qui créé de l'inquiétude chez la population, c'est le manque de concertation. Le fédéral dit que l'age légal de consommation sera 18 ans, mais du même souffle, il dit aux provinces qu'elles peuvent revoir cette norme si elles souhaitent l'augmenter.
N'aurait-il pas été préférable que le gouvernement s'assoie d'abord avec les provinces et que tout le monde, de concert, s'entende sur une mesure?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'avis que nous avons reçu, en particulier de la part du groupe de travail, lequel était composé de gens très spécialisés dans les domaines de la santé publique, de la neuroscience et de la consommation de substances problématiques, était que la consommation de cannabis doit être strictement interdite aux personnes d'âge mineur. Pour les consommateurs adultes, il faut encourager une consommation moins risquée, plus sécuritaire et plus socialement responsable. Les personnes âgées entre 18 et 25 ans sont les plus grands consommateurs de cannabis au pays. Criminaliser leur acquisition de cette drogue ne leur laisserait que le marché noir et le crime organisé comme fournisseurs.
La recommandation était l'âge adulte. Nous reconnaissons et respectons grandement le pouvoir qu'a chaque province, en vertu de la Constitution, d'établir l'âge de la majorité. Dans sept provinces, c'est 19 ans. Dans trois, c'est 18 ans. Nous donnons de la latitude aux provinces pour qu'elles prennent leurs propres décisions sur l'âge qu'elles jugent approprié.
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45, la loi proposée par le gouvernement concernant le cannabis. Ce projet de loi compte plus de 100 pages. Comme le laisse entendre le titre, il s'agit d'un projet de loi complexe qui modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
En plus d'avoir une incidence sur ces lois, ce projet de loi complexe aurait une incidence sur les particuliers et les familles. Il aura une incidence sur les provinces et les territoires ainsi que sur les municipalités. Le projet de loi aurait sur notre pays des effets que nous ne pouvons prévoir avec certitude pour le moment.
Avant de parler du projet de loi et de ses aspects complexes, j'aimerais d'abord reconnaître que la communauté médicale étudie les effets du cannabis en tant que médicament pour traiter de nombreuses maladies, depuis la douleur chronique jusqu'à l'anxiété en passant par les crises épileptiques et les maladies telles que les troubles intestinaux et le cancer. La marijuana, si elle fait l'objet d'ordonnances et d'une administration adéquates, pourrait potentiellement être un remède pour une multitude de maladies.
Bien que des études scientifiques soient en voie de découvrir le plein potentiel du cannabis, elles sont seulement à mi-chemin du but. Beaucoup plus de tests sont nécessaires pour déterminer tous les effets et les avantages de la consommation du cannabis. La médecine n'a pas encore tiré toutes ses conclusions et elle ne comprend pas toujours pleinement les effets néfastes possibles du cannabis sur le corps humain.
Cela dit, la médecine a établi que le cannabis a des effets négatifs sur le développement du cerveau des jeunes et que l'inhalation de fumée pose des risques pour la santé, peu importe que la fumée provienne du tabac, du bois ou de la marijuana. Le risque que représente la fumée pour la santé humaine est bien documenté.
À l'heure actuelle, les lois canadiennes considèrent le cannabis comme une drogue qui n'a toujours pas été testée à fond et qui comporte de nombreux effets connus et inconnus. En tant que législateurs, il nous incombe d'envisager l'ensemble des avantages, des inconvénients et des dangers possibles de tout projet de loi dont nous sommes saisis, ainsi que les conséquences de nos décisions et de nos votes à l'égard de ce projet de loi. À ce titre, je prends cette responsabilité très au sérieux et, bien que j'aie eu un peu de temps pour examiner le projet de loi, il y a tellement de perspectives, de composantes, de répercussions possibles et de facteurs inconnus que j'estime que nous avons besoin de beaucoup plus de temps avant de nous lancer dans la légalisation.
Un examen rigoureux et approfondi du projet de loi doit être effectué afin que la Chambre s'acquitte de son obligation de diligence raisonnable envers les Canadiens et n'adopte pas des mesures législatives boiteuses qu'elle regretterait plus tard. Même si je conviens que le système actuel ne fonctionne pas, il existe aussi d'autres options. Il est notamment possible de décriminaliser le cannabis sans le légaliser complètement, et cette possibilité mérite d'être étudiée.
Comme je l'ai mentionné, nous devons tenir compte de beaucoup d'éléments. Nous devons non seulement prendre en considération ce qui figure dans le projet de loi dont la Chambre est saisie, mais aussi ce que l'on retrouvera dans les projets de loi des assemblées législatives provinciales ainsi que dans les territoires et les collectivités. Comment l'affaiblissement des facultés sera-t-il mesuré? Comment sera-t-il prouvé et sanctionné? Bon nombre de ces questions peuvent relever de la législation provinciale et en relèveront probablement, mais les provinces nous ont signalé qu'elles ont besoin de beaucoup plus de temps et de ressources pour finaliser la législation nécessaire et la mettre en oeuvre.
Certaines municipalités m'ont fait part de leurs préoccupations quant à l'élaboration de nouveaux règlements administratifs pour réglementer la production de marijuana dans les secteurs résidentiels et les logements résidentiels locatifs, ce qui, soit dit en passant, sera permis en vertu de ce projet de loi. On m'a informé que les provinces et les municipalités comptent sur les recettes qui seront obtenues, selon le plan que le gouvernement libéral élabore actuellement, grâce à la taxe et à la vente de permis. Ce financement est nécessaire pour permettre aux municipalités et aux provinces d'absorber les coûts liés aux responsabilités qui leur sont transférées en raison d'une promesse que les libéraux ont faite lors des élections fédérales, une idée boiteuse sans aucun plan clair de mise en oeuvre.
Les conséquences du projet de loi m’inquiètent également à titre d’ancien propriétaire d’une petite entreprise. Comment réagit-on à la consommation de cannabis sur les lieux de travail?
Les grandes entreprises et les agences gouvernementales sont peut-être en mesure de mettre en place des outils de détection à grande échelle, mais que fera le patron du dépanneur? Que se passera-t-il dans l’atelier de réparation automobile où les familles apportent leur voiture? Que feront les petites entreprises qui n’ont pas la capacité de faire du dépistage ou de réprimander les employés qui ont consommé avant d’arriver au travail ou, ce qui est encore pire, consomment pendant leur pause-café? Comment les propriétaires de petites entreprises vont-ils se débrouiller pour ne pas que la situation dégénère au point de ne plus pouvoir servir la clientèle ou de devoir affronter des plaintes, fondées ou non, liées au droit du travail?
Ce genre de scénario est tout à fait possible et les conséquences pourraient en être catastrophiques pour les petites entreprises, leur gérant et les autres employés. La loi, qui est déjà complexe, ne souffle mot sur ce genre de situations et de problèmes.
Comme je l’ai dit, le projet de loi pourrait toucher les Canadiens de façons que les libéraux ne peuvent même pas imaginer. S’ils ont envisagé ces possibilités, les libéraux ont choisi soit de ne pas en tenir compte, soit de refiler le problème à d’autres paliers de gouvernement.
J'aimerais aussi parler de certains effets qu'aurait le cannabis chez les consommateurs. La communauté médicale nous a dit que la consommation de cannabis a un effet sur le fonctionnement du cerveau; il n'y a pas d'ambiguïté. Elle nous a également dit que le cannabis a des effets négatifs et irréversibles sur le développement du cerveau des jeunes. D'ailleurs, les données montrent que les jeunes ne devraient pas consommer de cannabis parce qu'il a été démontré qu'il causait des modifications fonctionnelles et structurelles dans le cerveau des jeunes qui en consomment régulièrement. La Société canadienne de pédiatrie a fait une mise en garde, indiquant que la consommation de marijuana s'associe fortement:
à la dépendance au cannabis et à d’autres troubles de l’usage d’une substance, à l’adoption et au maintien du tabagisme, à l’augmentation des troubles de santé mentale, y compris la dépression, l’anxiété et la psychose, à une perturbation du développement neurologique et à un déclin cognitif ainsi qu’à une diminution de la performance scolaire et des réalisations au cours de la vie.
Je suis certain que les libéraux vont me poser des questions quand j'aurai fini de parler. Donc, avant qu'ils me posent ces questions, j'aimerais, en terminant, leur en poser une.
Entre autres arguments avancés par les libéraux pour défendre cette mesure législative, il y a l'idée qu'ils veulent protéger la santé de nos enfants et les mettre à l'abri du danger. Dans un contexte où les autorités sanitaires disent qu'inhaler de la fumée est mauvais pour la santé; où nous entendons des déclarations comme celle de la Société canadienne de pédiatrie, que j'ai citée, indiquant les risques de la consommation de cannabis chez les jeunes; où le gouvernement fait la promotion d'une mesure législative mal ficelée qui ne contribuerait en rien à éliminer la culture illégale et le trafic de marijuana; où les libéraux cherchent à générer des recettes fiscales qui rendraient le prix du produit supposément réglementé plus cher que sur le marché noir ou que le produit maison; où les libéraux n'ont aucune intention de partager les gains avec les provinces et les municipalités, qui devront se débrouiller avec le cauchemar juridique que créera cette mesure législative; et où les libéraux n'ont aucun plan pour empêcher les enfants de mettre la main sur du cannabis à la maison, sans compter au terrain de jeu, comment les députés d'en face peuvent-ils croire que c'est une bonne mesure législative?
Il est fort probable que les libéraux vont procéder à l'adoption de ce projet de loi grâce à leur majorité et à un vote de parti. À mon avis, leur motion de clôture hâtive montre bien qu'ils craignent que les nombreuses lacunes de cette mesure législative soient exposées si nous poursuivons le débat.
Pour conclure, j'espère qu'au moins quelques députés ministériels — ou peut-être même le Sénat — regarderont ce projet de loi d'un point de vue non teinté et exigeront qu'on le reprenne à zéro.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député des points qu'il a soulevés.
J'ai un fils qui habite aux États-Unis. Il possède une entreprise en Oregon, pour être plus précis. La marijuana y a été légalisée, je pense, et cela soulève certaines préoccupations. On ne veut pas embaucher des gens qui viennent de l'Oregon en raison des effets de la marijuana sur les jeunes dans cet État.
Il y a un certain nombre d'anciens agents de la paix parmi nous, dont un qui est chargé de ce dossier. Des gens innocents meurent sur les routes à cause de la légalisation d'une drogue qui a un effet psychotrope et ralentit les réactions des conducteurs qui en ont consommé. Il semblerait qu'il n'y ait pas encore de test de dépistage qui peut être utilisé lors de contrôles routiers, mais que cela s'en vient peut-être. Il y en a un pour l'alcool. Nous en aurons peut-être un pour les drogues, mais je ne sais pas comment on pourra dépister une combinaison de drogues et d'alcool.
Dans votre région, s'inquiète-t-on de la sécurité sur les routes et des effets que la légalisation du cannabis pourrait avoir sur le nombre de victimes...
Je rappelle au député qu’il doit poser ses questions à la présidence et non directement à un autre député.
Madame la Présidente, j’ai évidemment entendu des inquiétudes au sujet des définitions légales de « facultés affaiblies » par la consommation de cette drogue et de la valeur légale de l’équipement qui pourrait être disponible ou non.
De ce que je sache, aucun de ces appareils n’a fait la démonstration de son efficacité devant un tribunal. Le niveau d’affaiblissement des facultés pourrait varier d’une personne à l’autre. Il n’existe pas beaucoup de données probantes, les données produites par d’autres administrations tentées de légaliser la marijuana en étant encore au stade expérimental. À mon avis, le risque est grand.
Madame la Présidente, je suis un peu déçu par les observations du député, dans la mesure où pour la première fois depuis tant d’années, nous offrons enfin une solution de rechange.
J’estime qu’il est important que nous reconnaissions que le Canada affiche l’un des plus hauts taux de consommation de cannabis par les jeunes de tous les pays développés. La défense du maintien de la situation actuelle ne rend pas justice à notre jeunesse et ne règle pas le problème de la criminalité, qui tire littéralement des centaines de millions de dollars de profits du commerce du cannabis.
Les conservateurs sont très réticents à adopter cette loi. Avec le recul, même s'ils ont eu 10 ans, sous Stephen Harper, pour régler ce problème, est-ce qu’ils ne pourraient pas admettre qu’il est temps d’agir?
Madame la Présidente, selon moi, si le député avait écouté le débat, il m’aurait entendu dire que je convient que le statu quo ne fonctionne pas. Toutefois, je ne crois pas que la légalisation totale soit une bonne solution.
À maintes reprises, les députés d’en face ont affirmé qu’ils allaient retirer le cannabis des mains des criminels et éliminer la composante criminelle de l'équation. Je ne vois toujours pas comment ils vont s’y prendre. Aucun des députés d’en face n’a expliqué la différence entre les feuilles ou les bourgeons issus d'une plante cultivée légalement et les feuilles ou les bourgeons issus d'une plante cultivée illégalement. Comment diable pourraient-ils faire la différence? Comment savoir si ce qui est vendu dans la rue est légal ou illégal?
La seule différence pour les consommateurs sera le montant des taxes qu’imposera le gouvernement. C’est la seule façon qu’a trouvée le gouvernement pour réduire la consommation.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de la Loi sur le cannabis, également connue comme étant une autre mesure mal ficelée, mal rédigée et précipitée du gouvernement. Ce dernier doit avoir recours à l'attribution de temps pour la faire adopter, seulement pour qu'elle soit renvoyée au Sénat — où elle sera massacrée — et qu'elle nous soit renvoyée pour être modifiée de nouveau —, ce qui laissera un goût amer au gouvernement, qui a insisté sur l'indépendance des sénateurs. Je crois comprendre que c'est juste le titre de travail.
Si quelqu'un écoute le débat sur CPAC en ce moment et attend avec impatience que je dise si j'appuie le projet de loi avant d'aller se faire un café, je lui dis tout de suite: je n'appuie pas le projet de loi tel qu'il est présenté actuellement. Je sais, c'est stupéfiant.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux parler de quelques points plus ou moins saillants du projet de loi. Les experts et les associations médicales ont répété maintes fois que l'âge minimum, établi à 18 ans, est beaucoup trop bas. À l'heure actuelle, l'âge légal en Ontario, d'où je suis originaire, est de 18 ans. La semaine dernière, j'ai été ravi de faire un discours lors de la cérémonie de remise des diplômes de deux écoles secondaires, où la vaste majorité des élèves avaient 18 ans. Le gouvernement veut permettre à des jeunes de 18 ans de fumer de la marijuana et de pouvoir s'en procurer dans des magasins à tout moment, et ce, en toute légalité. C'est honteux. Les jeunes de 12 à 17 ans pourraient avoir jusqu'à sept joints en leur possession.
Le projet de loi ferait en sorte que le Canada contreviendrait à des lois internationales et à des obligations issues de traités, notamment la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le gouvernement n'a actuellement aucune stratégie en place pour régler ces enjeux.
Il y a des problèmes en ce qui concerne la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue. Il n'existe aucune limite universellement acceptée qui permet de déterminer ce qui constitue la conduite avec les capacités affaiblies. Il n'existe pas de ligne de pensée uniforme dans le monde, où le cannabis a été légalisé, qui définit l'affaiblissement des capacités. Actuellement, le dépistage de drogue s'effectue à l'aide d'un échantillon de liquide buccal, mais il peut seulement valider la présence de la drogue, et non la concentration. Des traces chimiques de marijuana restent longtemps dans l'organisme d'une personne après que l'affaiblissement des capacités n'est plus un problème. Les tests de salive sont très chers: de 20 à 40 $ l'unité. À l'heure actuelle, le dépistage d'alcool au cours des contrôles routiers ne coûte presque rien. Maintenant, nous allons forcer les municipalités à payer ces énormes coûts.
L'un des arguments qui sont avancés, c'est que la légalisation va écarter le crime organisé. Qui, ma foi, pourrait croire que les Hells Angels, ou quiconque dans le crime organisé qui fait actuellement des milliards de dollars, arrêteront ce qu'ils font et diront: « Tout est fini. Ramassons nos bébelles et partons. La marijuana est légale maintenant. Nous pouvons peut-être utiliser nos motos pour devenir chauffeur d'Uber parce que, manifestement, nous devons fermer boutique. » Il faut être naïf pour croire que les Hells Angels et toutes les organisations criminelles qui font ce commerce depuis de longues années — et qui ont une incroyable présence sur le marché — vont tout simplement plier bagage et s'en aller. Je ne défends pas le crime organisé ni les Hells Angels, mais c'est la réalité.
On nous fait aussi miroiter les recettes fiscales: « Légalisons-le, taxons-le au maximum et regarnissons au passage les coffres de l'État. » Hélas, le directeur parlementaire du budget, celui-là même que le gouvernement essaie de museler avec son projet de loi budgétaire omnibus, est d'un tout autre avis. Selon lui, les recettes engendrées par la légalisation du cannabis se chiffreront en millions, et non en milliards de dollars. Je le cite: « Sur le marché illégal, les marges de profit sont tellement élevées que le crime organisé a la latitude voulue pour concurrencer la marijuana légale. Ce sera encore plus difficile pour le gouvernement d'en établir le prix et le taux de taxation. »
Le directeur parlementaire du budget nous dit donc qu'à moins de vendre la marijuana à très bas prix, le gouvernement ne réussira pas à tarir le marché noir. Le hic, c'est que, si le gouvernement maintient le prix de la marijuana artificiellement bas pour tenir le crime organisé à distance, les Canadiens pourront s'en procurer plus facilement.
Le directeur parlementaire du budget a calculé que le marché du pot vaut de 4 à 6 milliards de dollars. Du lot, le fédéral va conserver un peu plus de 100 millions de dollars, et les provinces un peu plus que le fédéral — pourvu, évidemment, que la marijuana soit bon marché et peu taxée. À quand remonte la dernière fois que le gouvernement a accepté de maintenir le prix d'un bien ou les taxes connexes à un niveau peu élevé? Les Britanno-Colombiens et les Ontariens, qui doivent acheter leur alcool auprès des Liquor Stores ou de la LCBO, deux organismes publics, croient-ils vraiment que le gouvernement va vendre la marijuana à rabais pour mettre le crime organisé hors jeu? Cela m'étonnerait beaucoup.
Le président Reagan était reconnu pour ses aphorismes, et l'un de mes préférés décrit l'attitude de l'État par rapport aux entreprises: « Dès qu'une chose bouge, il faut la taxer ou l'imposer; si elle continue de bouger, il faut la réglementer; et lorsqu'elle arrête enfin de bouger, c'est le temps de la subventionner. » Je me figure très bien le gouvernement, parce qu'il aura déréglé le marché avec ses règlements, ses taxes et ses impôts, donc qu'il aura empêché la marijuana légale de soutenir la concurrence du crime organisé, être obligé de baisser les taxes ou de chambouler le système, ou même de subventionner le commerce de la marijuana pour l'aider à mieux rivaliser avec le monde interlope.
Un député ministériel a soutenu que les arrestations liées à la marijuana engorgent les tribunaux. Alors, pourquoi ne pas simplement la décriminaliser? L'Association canadienne des chefs de police est en faveur de cette idée. C'est aussi l'opinion des députés néo-démocrates. Comment se fait-il que, d'un coup de baguette magique, la marijuana, illégale le 30 juin, deviendra soudainement légale le lendemain, le 1er juillet? Je ne suis pas souvent d'accord avec mes amis et collègues du NPD, mais, dans ce cas-ci, ils ont raison.
Je m'étonne que le député libéral invoque l'argument de l'engorgement des tribunaux alors que, depuis plus d'un an, le gouvernement peine à pourvoir les postes de juge au pays. Mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton, exhorte le gouvernement à pourvoir les postes de juge, ce qu'il néglige de faire.
Des assassins sont libérés parce qu'il n'y a pas assez de juges. Au total, 51 des 101 demandes de libération présentées par des accusés au motif de retards judiciaires ont été acceptées, dont celle d'Adam Picard, d'Edmonton, qui est accusé d'avoir assassiné Fouad Nayel, et celle de Lance Regan, qui est aussi accusé de meurtre.
Le gouvernement ne pourvoit pas des postes de juge, mais une députée ministérielle affirme qu'on ne doit pas engorger les tribunaux avec les infractions liées à la marijuana. Elle ne semble pas se soucier du fait que des postes de juge ne sont pas pourvus et que nous remettons en liberté des personnes accusées de meurtre, mais elle est autrement préoccupée par l'engorgement des tribunaux.
Pourquoi est-ce si urgent de légaliser la marijuana d'ici le 1er juillet 2018? Pourquoi cette date limite arbitraire? C'est peut-être parce que le gouvernement fait l'objet de pressions en raison du grand nombre de promesses qu'il a brisées, notamment en ce qui concerne le retour à l'équilibre budgétaire d'ici la fin de son mandat en 2019, alors qu'on parle maintenant de 2055; le déficit de 30 milliards de dollars, qui s'élèvera maintenant à des centaines de milliards de dollars; ou l'appel d'offres ouvert et équitable en vue de remplacer les avions de chasse, ce qu'il n'a pas fait parce qu'il a décidé de remplacer les CF-18 — et peut-être que nous finirons par les sacrifier pour apaiser Bombardier.
Évidemment, il se peut que la promesse de réforme électorale soit la plus importante que le gouvernement ait brisée. Nous savons que le gouvernement a rallié les jeunes à sa cause en leur promettant une réforme électorale. Il s'agit d'une promesse qu'il a maintenant annulée. Le gouvernement s'empresse-t-il de faire adopter le projet de loi, qui mettra les familles et les enfants en danger, simplement pour inciter ce groupe à appuyer les libéraux de nouveau?
Je me demande encore pourquoi on a choisi la date du 1erjuillet. Est-ce pour que le premier ministre puisse allumer symboliquement le premier joint le jour de la fête du Canada, ou encore pour qu'il puisse se faire prendre en photo avec une foule de personnes qui fument du cannabis et demander à ses relationnistes de créer le mot-clic « photo bong » au lieu de « photo bomb »?
Nous avons consulté la GRC à Edmonton. J'ai discuté avec le service de police de ma circonscription. Ils disent qu'ils ne seront pas prêts d'ici le 1er juillet de l'année en question. On ne pourra pas offrir la formation nécessaire avant cette date. Les méthodes de dépistage de la conduite avec facultés affaiblies ne seront pas prêtes. Les municipalités nous ont dit qu'elles ne sont pas prêtes et qu'elles ne veulent pas qu'on leur refile la facture pour l'application de ce projet de loi mal conçu.
Les provinces ont peine à se préparer. Il y a une semaine seulement, le gouvernement de l'Alberta a amorcé des consultations sur la façon de réglementer et de distribuer la marijuana dans la province. Le processus vient juste de commencer dans cette province de 4 millions d'habitants. Les écoles de la province ne sont pas prêtes. Le gouvernement dit quand même qu'il ne faut pas s'en faire parce qu'il a prévu 9 millions de dollars sur cinq ans pour la sensibilisation et la prévention, soit un montant annuel de 5 ¢ par Canadien sur cinq ans.
Mettons les choses en perspective. Sur la même période, le gouvernement prévoit 120 millions de dollars afin d'installer des bornes de recharge gratuites pour les propriétaires de Tesla. Le gouvernement est là pour aider les propriétaires d'une Tesla de 85 000 $, mais il offre 5 ¢ par année aux familles qui veulent garder la marijuana hors de la portée des enfants. C'est ridicule.
Pour conclure, j'espère que le gouvernement prendra du recul et qu'il se rendra compte qu'il est trop tôt. Je comprends qu'il est majoritaire et qu'il a un mandat à remplir. Cependant, je l'exhorte à ralentir et à nous laisser consulter comme il se doit les provinces, les municipalités et les familles au lieu de foncer à toute allure.
Le député d'Edmonton-Ouest disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question plus tard aujourd'hui.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, modifié, soit agréé.
(La motion est adoptée.)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
propose que le projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
— Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir de nouveau à propos de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-243. Avant de me concentrer sur le fond de cette mesure, je tiens à exprimer mes remerciements.
Je remercie, tout d'abord, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui a examiné cette mesure avec soin. Je salue le travail de ses membres, et je reviendrai dans un instant sur les amendements qu'ils ont proposés.
Je tiens également à remercier les neuf témoins qui ont pris le temps de présenter des observations constructives au Comité. Le Comité a entendu des témoins de divers horizons, notamment des groupes de défense des droits des femmes, des associations professionnelles et, bien sûr, la soudeuse de ma région qui a inspiré ce projet de loi, Melodie. J'espère qu'ils continueront tous à participer aux discussions importantes sur cet enjeu. Si le projet de loi est adopté, ils joueront un rôle crucial dans l'élaboration d'un programme national d'aide à la maternité efficace, qui tiendra compte de tous les secteurs du marché du travail, notamment des femmes occupant des emplois dangereux.
Comme c'est la dernière fois, aujourd'hui, que nous pourrons parler du projet de loi C-243, j'aimerais remercier tous les députés qui appuient le projet de loi depuis le début. Présenter des mesures législatives est l'une des choses les plus importantes que nous faisons comme députés et je suis sincèrement reconnaissant à tous les députés et à tous les intervenants qui ont pris le temps de s'impliquer d'une manière ou d'une autre.
Enfin, j'en profite pour remercier un employé de mon bureau. Je sais que tous les députés apprécient beaucoup le travail de leur personnel. Il y a une personne, M. Steven Patterson, qui travaille à mon bureau et qui a commencé à se pencher sur ce dossier quand on m'a informé que j'allais pouvoir présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sous peu. Il était encore aux études, en quatrième année en sciences politiques, à l'Université Queen's. Il a entamé la rédaction de ce projet de loi dans sa chambre à la résidence universitaire. Il a travaillé avec moi lorsqu'on nous a contredits relativement à la recommandation royale et il a, à mon avis, présenté un des meilleurs et des plus brillants argumentaires contre la recommandation royale que la Chambre ait vus. Il a ensuite continué à travailler sur ce projet à l'étape de l'étude en comité. Malheureusement, M. Patterson me quittera à l'automne pour la faculté de droit, ce qui devait forcément arriver. Je tiens à le remercier chaleureusement pour sa contribution. J'ai une mise en garde pour les personnes qui croiseront l'avocat Patterson un jour. Elles auront intérêt à être du même bord que lui, sinon, elles perdront.
Je vais d'abord faire une brève mise en contexte, puis je parlerai des amendements du comité. En présentant ce projet de loi, je voulais faciliter la tâche des femmes souhaitant occuper un emploi dit non traditionnel. À mon avis, il faut que tout le monde soit sur un pied d'égalité pour que les femmes puissent participer aussi à tous les secteurs professionnels.
Je me réjouis que le budget de 2017 prévoie de bonnes mesures en ce sens. Il prévoit plus particulièrement que les femmes pourront recevoir jusqu'à 12 semaines de prestations de maternité au titre de l'assurance-emploi avant la date prévue de leur accouchement. C'est une amélioration par rapport aux huit semaines auxquelles elles ont droit actuellement. La version initiale de mon projet de loi était légèrement différente, mais cette amélioration accorde aux femmes le même genre de latitude que bien des députés et moi-même réclamons pour les femmes.
Le budget de 2017, qui a été présenté une journée avant que le comité commence à étudier mon projet de loi, a évidemment une incidence sur ce qu'il adviendra du projet de loi C-243. J'approuve donc la décision qu'a prise le comité de supprimer les articles 6 et 7 qui portent sur l'assurance-emploi, car l'adoption du budget de 2017 a pour ainsi dire réglé la question.
Il importe de souligner que ces modifications ne changent rien à la première partie du projet de loi, qui porte sur la stratégie nationale. La version actuelle du projet de loi demande à la ministre de l’Emploi d'élaborer une stratégie globale visant à ce que la grossesse n'empêche pas les femmes de participer pleinement au marché du travail et de mener la carrière qu’elles souhaitent. À vrai dire, cet aspect du projet de loi a toujours été le plus important, puisque les modifications apportées à l'assurance-emploi ont toujours été vues comme une première étape et non comme une fin en soi.
La stratégie prévoit que le gouvernement entamera de vastes consultations et prendra en compte des solutions à long terme plus exhaustives. Les autres amendements, comme le fait de mettre davantage l'accent sur l'égalité des sexes, s'inscrivent également dans le droit fil du du projet de loi C-243. J'appuie la décision du comité et j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-243 à l'étape de la troisième lecture.
Je tiens à répéter pourquoi je crois que ce débat et l'élaboration d'une stratégie sont si importants. Quand on parle d'égalité dans cette enceinte ou ailleurs au pays, on insiste d'habitude sur la présence accrue des femmes en médecine, en droit, en politique et en entrepreneuriat.
Or, même si cela part d'une bonne intention, je pense qu'on néglige souvent le fait que de nombreuses femmes veulent travailler dans d'autres domaines, y compris dans des domaines plus exigeants sur le plan physique comme la construction ou des métiers spécialisés. Ces emplois sont bien rémunérés, et, selon Statistique Canada, les personnes exerçant un métier spécialisé gagnent en moyenne un salaire horaire qui est plus élevé de 6 % que dans d'autres domaines.
Bien que les salaires soient bons, dans bien des cas, il y a une pénurie de travailleurs pour répondre à la demande du marché du travail. Au cours des 5 à 10 prochaines années, 40 % des gens de métier devront être remplacés, et le Conference Board of Canada prévoit qu'il faudra un million de travailleurs spécialisés d'ici 2020. Cette pénurie de compétences nuira à la capacité concurrentielle du Canada, mais il faut toutefois se rappeler qu'il s'agit également d'une occasion. À mon avis, elle pourrait être avantageuse pour tout le monde. Nous avons l'occasion d'attirer un plus grand nombre de femmes vers des métiers spécialisés et dans des secteurs où la demande est plus grande. Nous avons également l'occasion de pourvoir des postes qui deviendront vacants sous peu.
Enfin, la stratégie nationale proposée dans le projet de loi C-243 constitue une occasion de promouvoir l'égalité des sexes, tout en remédiant à un véritable problème sur le plan économique.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir déposé ce projet de loi.
Nous n'avons jamais douté de sa conviction dans ce domaine. Effectivement, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, ce fut un plaisir d'entendre le témoignage de Mme Melodie Ballard, celle qui est à l'origine de ce projet de loi.
J'ai entendu mon collègue parler de stratégie nationale pour toutes les femmes. Or nous savons très bien qu'ici, à la Chambre, nous ne pouvons légiférer que pour les travailleuses qui sont sous l'autorité fédérale. Il est donc clair qu'un tel projet de loi ne s'adresse qu'à certaines catégories d'emplois très précises.
Mon collègue lui-même a dit en comité que, pour lui, ce n'était qu'une première étape. Au fond, son but n'est-il pas d'avoir un véritable leadership pour aider les provinces à mettre sur pied de véritables programmes de retrait préventif?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a répondu elle-même à sa question. C’est une première étape, qui consiste à ouvrir le dialogue avec les provinces.
J’ai toujours eu pour objectif d’engager le dialogue, de démarrer la discussion. Il ne s’agira jamais de responsabilité, ou d’obligation pour un gouvernement d’appliquer les recommandations. Le but a toujours été d'établir une stratégie, d’entreprendre une démarche avec les provinces, de voir le modèle incroyable du Québec et d’essayer d’examiner plus profondément à l’échelle du pays comment changer notre façon de prendre soin des femmes au cours de leur grossesse, afin d'avoir une influence positive sur le marché du travail.
Madame la Présidente, c’est tout à fait ce qu’il faut faire si nous voulons qu'il y ait plus de femmes dans les secteurs non traditionnels. Je félicite donc le député de présenter ce projet de loi. Il a très bien étudié la situation et j’appuie entièrement sa démarche.
Ce projet de loi accorderait 15 semaines de prestations de maternité avant la date prévue de l’accouchement aux femmes qui travaillent dans bien de domaines, pas seulement la soudure ou la fabrication de peintures toxiques, mais toutes sortes d’emplois. À ma dernière grossesse, j’ai commencé mon congé de maternité un mois avant d’accoucher, parce que j’avais mal d’être toujours debout. C’est vraiment important d’avoir cette souplesse.
Actuellement, comme l’a indiqué le député, le congé peut couvrir huit semaines avant la naissance, mais 15 semaines sont préférables, parce que l’effet des emplois varie selon les personnes, qui peuvent être exposées à des produits chimiques toxiques, à des peintures, à des solvants ou à des pesticides dans le secteur agricole. Il faut prendre toutes ces choses en considération. On ne parle pas nécessairement seulement des secteurs dont les travailleurs sont exposés à des substances toxiques ou font du travail non traditionnel. Beaucoup de personnes peuvent travailler de longues heures debout. Vous pourriez être préposée à la caisse chez Walmart huit heures par jour. Les médecins ont dit que le fait pour une femme enceinte d’être debout toute la journée peut aussi causer du tort aux bébés et retarder leur croissance. Je salue le député d’avoir présenté ce projet de loi.
J’ai siégé au comité des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social lors de l’étude de certaines parties de ce projet de loi, et le fait que le comité a supprimé des articles qui avaient trait à l’assurance-emploi m'inquiète. Je sais que le gouvernement a fait passer le nombre de semaines de huit à douze dans le budget de 2017, mais n'est pas allé jusqu'à 15 semaines, comme le député le propose. On m’a expliqué que c’est parce qu’une grossesse peut durer plus longtemps. C’est très bien de dire qu’une grossesse pourrait durer plus longtemps, mais je sais comme femme, et bien des gens le savent, qu’il n’y a pas beaucoup de grossesses qui durent plus de 50 semaines. La norme est 40 ou 42 semaines, jusqu’à ce que les médecins s’en mêlent et fassent une césarienne ou provoquent l’accouchement. La grossesse n’est habituellement pas aussi longue qu’on m’a dit, alors je ne sais pas pourquoi le gouvernement a cru nécessaire de réduire la période de congé de 15 à 12 semaines. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement a fait cela.
Cela étant dit, on peut prendre en considération une certaine disposition, qui entraîne un peu de tracasseries de nature administrative, chose qui pourra être réglée. Tous les travailleurs ont droit à 15 semaines de prestations de maladie. Une femme qui se voit obligée de s'absenter pourrait en profiter. En réduisant la période de 15 à 12 semaines, le gouvernement alourdit les formalités administratives. En effet, il faudra se rendre à un bureau de Service Canada et présenter une note d'un médecin pour passer des prestations de maladie aux prestations de maternité. Je m'interroge sur les motifs à l'origine de cette décision.
Ce changement ne fait qu'imposer la responsabilité aux mères. Lorsqu'une femme attend un enfant, les considérations financières sont la dernière chose dont elle devrait se soucier, car elle doit se préparer pour l'arrivée du bébé, s'assurer qu'il ait un berceau et tout un tas de choses, surtout si elle a d'autres enfants. J'aurais aimé que le gouvernement maintienne les 15 semaines, comme l'ont demandé les conservateurs et les néo-démocrates qui siègent au comité. Le budget prévoit une période de 12 semaines. Je suis en faveur d'une période de 15 semaines, mais, malheureusement, on l'a réduite.
Je siège au comité de la condition féminine, dont les membres se penchent sur des moyens d'assurer le traitement équitable des femmes. En grande partie, il s'agit de sensibiliser les gens et de faire en sorte que des femmes occupent des emplois mieux payés. Or, certains de ces emplois, comme celui de soudeur ou d'ouvrier de la construction, présentent un danger pour la grossesse. Il est crucial d'offrir aux femmes une plus grande souplesse et c'est pourquoi la mesure à l'étude est excellente. Nous savons qu'une femme risque de souffrir d'hypertension artérielle et de donner naissance prématurément si elle travaille jusqu'à la date d'accouchement prévue. Dans notre prise de décision, il faut accorder la priorité à l'état de l'enfant et de la mère.
Quand il est question de la condition féminine, il faut reconnaître que l'égalité fonctionne bien quand des projets de loi comme celui du député de Kingston et les Îles sont proposés. C'est un excellent début pour l'égalité en matière d'emploi et pour l'équité salariale pour les femmes.
Il y a de nombreuses femmes qui tentent d'obtenir un poste dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. L'une des meilleures façons de nous assurer que les femmes prospèrent et qu'elles ont une autonomie financière est de leur offrir des emplois bien rémunérés. Le gouvernement peut contribuer à cela en veillant à ce qu'il y ait un équilibre entre l'équité salariale, l'égalité pour les femmes et les droits familiaux. C'est une excellente occasion.
On doit aussi tenir compte du fait que de nombreuses mères ont d'autres enfants la maison. Il serait peut-être très bon qu'elles aient accès aux 15 semaines. On doit savoir qu'une femme qui lève des charges lourdes au travail peut également avoir besoin de prendre un enfant de deux ans de 40 livres dans ses bras à la maison. On doit faire tout notre possible pour prévenir les naissances avant terme et tout ce qui peut nuire aux enfants. En ce sens, le projet de loi réussit très bien cela.
Au bout du compte, nous sommes très favorables à ce projet de loi. Nous défendons l'équité salariale. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral offre de bonnes prestations. Un grand débat a eu lieu pour déterminer si une recommandation royale était requise pour ce projet de loi. Avant d'être députée, j'ai géré des questions d'assurance-emploi pendant 11 ans. J'ai l'impression que j'apporte des connaissances que beaucoup de députés sont en train d'apprendre ou d'approfondir grâce au travail dans leur circonscription. Dans l'étude qui nous occupe, il est crucial que nous nous demandions ce que nous pouvons faire. J'ai rencontré beaucoup de femmes qui devaient s'absenter du travail.
Il me semble absurde qu'une recommandation royale soit requise. Si une femme prend 15 semaines de congé avant la naissance, elle ne recevra pas ces semaines additionnelles après l'arrivée du bébé. Nous ne faisons que déplacer le moment où le congé est pris.
Dans le budget de 2017, on indique que les femmes retournent au travail plus tôt et pourraient ne pas profiter pleinement du congé parental inclus dans le congé de maternité. En conséquence, elles pourraient utiliser plus de prestations, en cas de départ préventif. Il est possible que cela préoccupe le gouvernement, mais nous devons placer l'intérêt des enfants, des mères et des familles en premier.
Je félicite le député. C'est un excellent projet de loi et un bon départ vers l'atteinte de l'égalité et de l'équité pour les femmes au pays. Je le remercie de tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je voudrais seulement que nous parlions toujours des 15 semaines, comme dans le projet de loi initial.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que porte-parole de la famille, des enfants et du développement social et en matière d'emploi et du développement de la main-d'oeuvre, je recommande à mes collègues du caucus NPD de voter en faveur de ce projet de loi. Par contre, comme néo-démocrates, il y a quand même plusieurs éléments de ce projet de loi qui nous préoccupent.
De toute évidence, nous apprécions l'esprit du projet de loi. Par contre, la véritable conclusion du cheminement de ce projet de loi reposera sur le résultat des consultations qui seront menées par le gouvernement.
Même si le projet de loi était adopté par le Parlement, il est encore trop tôt pour déterminer si une stratégie satisfaisante et sérieuse sera mise en oeuvre par le gouvernement, d'autant plus qu'en deuxième lecture, il a voté contre ce projet de loi. De plus, il a été essentiellement vidé de sa substance, lorsqu'on en a retiré les articles 6 et 7 en comité. Il ne reste que la consultation.
Nous sommes aussi préoccupés par un autre amendement proposé par les libéraux au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapés, HUMA. En effet, le rapport demande que les conclusions des consultations soient remises à la Chambre non pas dans deux ans, comme cela devait se faire à l'origine, mais dans trois ans, c'est-à-dire suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, ce qui nous amène après les prochaines élections. Si les libéraux semblent bien peu pressés d'obtenir les conclusions de ces consultations, on peut s'inquiéter pour la suite.
Si les libéraux veulent une véritable stratégie d'aide à la maternité et que ce soit une priorité, pourquoi repousser les délais de cette consultation?
Le Canada n'a pas de stratégie globale qui permet aux femmes de continuer de subvenir à leurs besoins pendant la grossesse. Nous sommes particulièrement préoccupés par les travailleuses qui relèvent de la compétence fédérale. Nous devons songer à créer un véritable filet de sécurité sociale pour elles.
Le programme québécois Pour une maternité sans danger a été mis en place en 1981, à la suite d'un jugement de la Cour suprême qui considérait de façon très claire que l'environnement de travail était en cause dans le cas d'un retrait préventif et non la grossesse elle-même. C'est pour cette raison qu'au Québec, ce programme est exclusivement financé par les employeurs. Ils en défraient le coût, parce que ce sont eux qui contrôlent les conditions de travail.
Je vais donner un exemple bien concret. J'ai été longtemps directrice générale d'un organisme communautaire pour jeunes en difficulté. Il y avait beaucoup de jeunes intervenantes et il y a eu de nombreuses grossesses. Comme c'était un métier à risque à cause du contact avec les jeunes en difficulté, les intervenantes partaient en retrait préventif autour de la 14e ou 16e semaine de leur grossesse.
Il faut bien comprendre ce que cela veut dire concrètement au Québec. Pendant les cinq premiers jours ouvrables, à la suite de sa cessation de travail, c'était l'organisme qui payait à la travailleuse son salaire habituel. Les 14 jours suivants, l'employeur lui versait 90 % de son salaire, qui était ultimement remboursé par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ainsi, la travailleuse n'avait vraiment pas d'arrêt de revenus. Ensuite, la Commission versait directement à la travailleuse 90 % de son revenu net jusqu'à ce que le risque soit passé.
Dans certains milieux de travail, les travailleuses retournent au travail lorsque la période de risque est passée. Au moment de l'accouchement, elles reçoivent les prestations de maternité qui ne sont pas affectées par le retrait préventif.
Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, M. Roch Lafrance, de l'Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades, a fait un témoignage très éclairant.
Dans ma circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, deux organismes s'occupent d'accompagner les travailleuses en retrait préventif. Il s'agit du Mouvement action chômage de Saint-Hyacinthe et du Regroupement des accidentés de la Montérégie, qui fait partie de l'organisme qui a témoigné devant le Comité HUMA. Cet organisme est fort de 36 ans d'expérience, parce que le programme Maternité sans danger existe au Québec depuis 1981.
Depuis 36 ans, ils ont vu passer différentes situations. Il faut se rappeler qu'au Québec, il y a une forte appréciation de ce programme, tant de la part des employeurs que des travailleuses ayant bénéficié de retrait préventif.
À la lumière de cette expérience, il est venu nous faire trois recommandations, dont j'aimerais faire part à la Chambre.
D'abord, il a bien insisté sur le fait que le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte n'est pas un droit à un congé de maternité. Quand on inclut le retrait préventif à l'assurance-emploi, on déplace un congé de maternité. Or c'est problématique parce qu'un retrait préventif n'est pas un congé de maternité. Dans le cas d'un retrait préventif, ce sont les conditions de travail comportant un danger pour la grossesse ou l'enfant à naître qui sont en cause et non pas la grossesse elle-même. Cela est un aspect important. C'est pourquoi cette question relève du domaine des conditions de travail. Comme je le disais tantôt, les coûts d'un tel système au Québec sont défrayés entièrement par les employeurs, parce que ce sont eux qui contrôlent les conditions de travail et qui décident si la travailleuse peut continuer à travailler ou non.
Le régime d'assurance-emploi n'est pas le bon véhicule pour un tel programme qui aiderait vraiment les travailleuses enceintes. En effet, le régime d'assurance-emploi est une caisse commune dont se dont dotés les employeurs et les employés. Le gouvernement n'y met plus un sou depuis les début des années 1990. C'est un programme d'assurance en cas de perte d'emploi. Plus on élargit la portée du programme d'assurance-emploi, plus on pervertit les fondements mêmes de ce régime.
De plus, le projet de loi reste complètement muet sur le processus qui permet d'administrer un tel programme. Au Québec, quand l'employeur fait une demande de retrait préventif, parce qu'il prévoit des risques pour la travailleuse enceinte, ce sont des médecins du CLSC qui en font l'étude. En effet, il s'agit vraiment d'une question médicale, et il faut donc évaluer les risques du point de vue médical. Que va-t-il se passer en cas de contestation d'un certificat médical, par exemple? Des agents de l'assurance-emploi vont-ils analyser la contestation d'un certificat médical?
En matière de retrait préventif, il est vraiment important d'avoir un processus spécifique, qui relève du domaine médical. Cela demande une expertise particulière que l'administration du régime de l'assurance-emploi ne possède vraiment pas.
De plus, il y a vraiment peu d'utilité à instaurer le retrait préventif seulement à 15 semaines ou à 12 semaines de l'accouchement. D'après les 36 ans d'expérience qu'a le Québec à cet égard, 94 % des retraits préventifs sont accordés avant la 23e semaine de grossesse. Dans plusieurs domaines d'emploi, cela se fait en début de grossesse puisque c'est à ce moment-là que la femme enceinte n'est pas encore immunisée contre certains virus.
Je parlais plus tôt des avantages du programme de retrait préventif au Québec où la travailleuse reçoit 90 % de son salaire. Il est clair que, si c'est le programme de l'assurance-emploi qui soutient la travailleuse enceinte, celle-ci sera pénalisée financièrement parce qu'elle ne recevra que 55 % de son salaire. De plus, comme elle commence ses prestations de maternité plus rapidement, elle va devoir retourner plus rapidement au travail.
En conclusion, il est important de ne pas donner aux femmes l'illusion qu'elles seront plus longtemps en congé avec un tel programme. Si on veut aider les femmes, il faut vraiment soutenir les provinces dans l'instauration d'un réel programme de retrait préventif. Il faut que ces consultations soient réalisées au plus vite.
Au Québec, il y a un programme qui fonctionne depuis 36 ans, les consultations ne seront donc pas très longues. Il suffit d'aller le voir pour constater que cela fonctionne. Pourquoi devrait-on attendre trois ans?
Au NPD, nous craignons qu'on traite d'un enjeu de santé et de sécurité au travail à l'intérieur du programme de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-243, dont le parrain est mon collègue de Kingston et les Îles. Je tiens à le féliciter pour le travail qu'il a fait pour préparer ce projet de loi et sensibiliser les gens à la question très importante de l'équité, notamment l'équité pour les femmes dans leur milieu de travail.
Ce projet de loi est un signe des temps. Un changement de génération est en train de se produire à la Chambre des communes, et des hommes défendent des mesures très progressistes pour résoudre de manière créative non pas les problèmes des femmes, mais bien les problèmes sociaux qui touchent à l'égalité entre les hommes et les femmes. Ces problèmes sont révélés par les analyses comparatives entre les sexes que l'on doit effectuer si l'on veut que notre société soit plus égalitaire et que les femmes puissent être présentes dans des milieux de travail susceptibles autrement de leur être interdits à cause de certaines difficultés, en particulier lorsqu'il s'agit de jeunes femmes ayant l'âge d'avoir des enfants.
Le projet de loi met l'accent sur la santé et la sécurité des femmes enceintes dans leur milieu de travail. Il obligerait le gouvernement du Canada à consulter les provinces, les territoires et les autres parties intéressées en vue d'élaborer un programme national d'aide à la maternité.
Je voudrais répondre brièvement sur quelques points à la députée qui est intervenue juste avant moi.
Alors que le projet de loi est passé par les étapes de la présentation, du renvoi en comité et du processus budgétaire, et qu’il en est maintenant à l’étape de la troisième lecture, le billet du médecin n’est plus exigé aux termes de la disposition. En effet, les enjeux et les craintes qui ont été soulevés ont été réglés grâce à la collaboration du Cabinet dans les discussions avec le parrain du projet de loi d'initiative parlementaire. De son côté, le comité a entendu d’excellents témoignages qui amélioreront encore le projet de loi.
En outre, la marge de manoeuvre relative à la nécessité du consentement royal a permis d’assouplir le projet de loi. Ainsi, on tiendra compte des grossesses imprévues ou des accouchements avant terme de façon à protéger le droit des femmes de continuer à disposer des revenus suffisants pour soutenir adéquatement leur famille.
En plus de tout cela, nous avons pris un certain nombre d’autres mesures pour assouplir le régime d’assurance-emploi et, ce qui est encore plus important, pour réduire la période d'attente avant de toucher des prestations une fois que la demande a été présentée. Cet élément important a été lui aussi ajouté au processus, en grande partie à la suite des observations du député de Kingston et les Îles.
Nous cherchons à appuyer les femmes enceintes en milieu de travail. Nous veillons également à réduire le plus possible les risques pour leur santé et pour la santé de l'enfant à naître. En outre, nous nous assurons que des mécanismes sont en place pour appuyer la famille, la mère et l'enfant lorsque l'employeur est incapable de les accommoder au moyen d'une réaffectation.
Je tiens à répéter que le gouvernement appuie le projet de loi C-243, tel qu'il a été modifié par le comité permanent. J'aimerais prendre quelques minutes pour parler de quelques autres mesures prévues dans le budget de 2017 qui traitent également de ce problème et qui visent à protéger la santé et à assurer la sécurité des travailleuses qui sont enceintes ou qui allaitent, une autre question importante sur laquelle se penche notre caucus.
À compter de 2017-2018, 886,4 millions de dollars seront dépensés en cinq ans, de même que 204,8 millions de dollars par année, pour rendre les prestations pour aidants naturels, les prestations parentales et les prestations de maternité du régime d'assurance-emploi plus souples afin de répondre aux besoins diversifiés des familles. La question va plus loin que la situation des travailleuses enceintes.
Grâce au budget de 2017, nous aidons les parents qui travaillent à surmonter les défis qui accompagnent la famille qui s'agrandit et nous offrons des dispositions plus souples aux travailleuses enceintes. Nous proposons d'assouplir le programme de prestations parentales d'assurance-emploi.
Le budget de 2017 offre aux parents plus de choix et de souplesse. Les parents seront en mesure de choisir l'option qui répond le mieux à leurs besoins sur les plans du travail, de la famille et de la garde d'enfants.
Les modifications proposées permettront aux parents de choisir entre recevoir des prestations parentales d'assurance-emploi pendant une période pouvant atteindre 12 mois au taux de prestations actuel de 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne ou les recevoir pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois à un taux de prestations fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Peu importe leur choix, les parents admissibles recevront à peu près le même niveau de soutien.
On s'attend à ce que les investissements dans les prestations parentales d'assurance-emploi visant à les rendre plus souples coûtent 152 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, au rythme d'environ 27,5 millions de dollars par année. Les parents pourront continuer de partager les prestations entre eux, ce qui est également important.
Dans le cadre du budget de 2017, nous avons aussi prévu d'autres mesures de soutien pour les aidants naturels. Nous avons proposé de créer une nouvelle prestation d’assurance-emploi d’une durée pouvant atteindre 15 semaines. Cette nouvelle prestation permettra aux Canadiens d’offrir des soins à un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou grièvement blessé. Elle sera versée aux personnes qui prennent soin d'un adulte de leur famille qui est gravement malade, mais qui n'est pas en fin de vie. C'est du jamais vu dans le domaine de l'assurance-emploi.
Tous les députés qui ont déjà dû s'occuper de membres de leur famille atteints de maladies complexes savent que la gravité de ces maladies ne permet pas nécessairement de prédire de manière précise combien de temps il faudra s'absenter du travail. Nous rendons le régime d'assurance-emploi plus accessible, plus flexible et plus équitable, notamment en offrant davantage de souplesse aux familles canadiennes et en reconnaissant les défis qu'elles doivent surmonter. Cette nouvelle prestation s'ajoute à la prestation de compassion existante, qui continue de fournir jusqu'à 26 semaines de prestations aux personnes qui s'absentent du travail en vue de prendre soin de membres de leur famille en fin de vie.
Quant aux parents d’enfants gravement malades, ils continueront d’avoir accès à des prestations pendant une période pouvant atteindre 35 semaines. En outre, une souplesse accrue leur permettra de partager ces prestations avec plus de membres de leur famille. Afin de mettre en oeuvre ces mesures, le budget de 2017 prévoit la modification de la Loi sur l’assurance-emploi.
Le gouvernement propose également de modifier le Code canadien du travail pour faire en sorte que les travailleurs œuvrant dans des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral aient la sécurité d'emploi dont ils ont besoin pendant qu'ils reçoivent des prestations pour aidants naturels, parentales ou de maternité. Une autre proposition du budget de 2017 qui revêt un intérêt particulier dans le présent débat est celle de permettre également aux femmes enceintes qui le souhaitent de commencer à toucher des prestations de maternité de l'assurance-emploi jusqu'à 12 semaines avant leur date d'accouchement, contre 8 à l'heure actuelle. Voilà qui fait foi de notre collaboration avec le député pour assurer l'atteinte de ses objectifs. Cet investissement pour une flexibilité accrue devrait totaliser environ 43,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2017-2018, et environ 9,2 millions de dollars par année par la suite.
La collaboration entre le député de Kingston et les Îles, le gouvernement et les députés des deux côtés de la Chambre a été essentielle pour faire avancer la cause qui sous-tend le projet de loi d'initiative parlementaire. Ceux d'entre nous qui ont déjà observé les projets de loi d'initiative parlementaire franchir les étapes à la Chambre, parfois malgré des désaccords, parfois avec l'appui de tous, reconnaîtront que les efforts déployés par le député pour que le projet de loi — malgré les problèmes rencontrés sur le plan du financement — soit pris en compte dans le budget et pour que, à l'issue d'une collaboration avec les membres du comité, il ait un réel impact, en disent long non seulement sur la rigueur du député, mais également sur son intégrité et sur son travail remarquable. Nous l'en remercions. En fait, des familles d'un bout à l'autre du Canada lui doivent une fière chandelle.
Nous apportons ces modifications au régime d'assurance-emploi parce que nous avons à coeur le bien-être des travailleurs canadiens. Nous les avons proposées parce que les Canadiens nous les avaient demandées.
L'année dernière, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et le député de Kingston et les Îles ont lancé des consultations en ligne auprès des Canadiens au sujet de l'assurance-emploi quant aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux prestations pour aidants naturels. Ils ont demandé aux gens quel était leur avis sur l'assouplissement des modalités applicables aux prestations de maternité et aux prestations parentales de l'assurance-emploi. Ils leur ont également demandé leur avis quant à la possibilité d'élargir les dispositions du Code canadien du travail concernant les prestations et les congés aux Canadiens qui prennent soin d'un membre de leur famille. Toutes ces démarches ont fait partie du processus d'élaboration du projet de loi et elles avaient pour objectif de recueillir autant d'opinions que possible. Consulter est important. Ce n'est pas qu'un mot à la mode: c'est une façon d'améliorer les lois pour les Canadiens en travaillant avec eux.
Lorsqu'on leur a demandé quels étaient les obstacles auxquels ils se heurtaient pendant un congé de maternité ou un congé parental, les gens ont mentionné que l'argent était leur principale préoccupation, surtout pour les familles qui ne disposent que d'un seul revenu et dans le cas de naissances multiples, comme des jumeaux. La difficulté à trouver un service de garde adéquat et abordable et les problèmes liés à l'admissibilité aux prestations de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes et les travailleurs contractuels ont également été mentionnés. Plus de la moitié des participants ont affirmé qu'ils préféreraient pouvoir prendre un congé de maternité et un congé parental combinés plus longs, jusqu'à 18 mois, et recevoir des prestations d'assurance-emploi plus basses si c'était possible pour nous d'intervenir en ce sens. Au sujet des prestations et des congés pour aidants naturels, les participants ont surtout parlé du fardeau que représente, sur le plan de la santé financière, personnelle et émotionnelle, le fait d'avoir à assumer cette responsabilité sans un soutien adéquat du gouvernement.
Le gouvernement a également tenu une table ronde avec des intervenants en novembre dernier. Parmi les participants, il y avait des représentants du milieu de la santé, d'organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé, de groupes de défense des droits de la famille, de syndicats et d'associations de gens d'affaires. À l'égard des prestations et congés de maternité, on nous a notamment dit que l'accès au congé de maternité préventif est une question de santé et de sécurité et un droit de la personne. Les intervenants ont également affirmé que des changements étaient requis afin d'élargir l'accès aux prestations et aux congés pour aidants naturels.
Nous avons pris soin de tenir des consultations avec nos partenaires, le public et de nombreux intervenants sur des modifications possibles au régime d’assurance-emploi. La mise en oeuvre du projet de loi C-243 nous demandera de collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pertinents en ce qui concerne la possibilité d'un programme national d'aide à la maternité.
Les prestations spéciales de l’assurance-emploi du Canada peuvent soutenir les Canadiens qui y sont admissibles au cours d'événements importants de leur vie. Chaque année, ces prestations aident des milliers de Canadiens à se préparer à une naissance et à prendre soin de leur bébé. Nous sommes heureux de les aider. Nous sommes aussi heureux de nous joindre au député pour appuyer le projet de loi. Nous voulons que ces prestations demeurent adéquates pour continuer d'aider les travailleurs du Canada à concilier leurs responsabilités.
Le gouvernement est sur le point d'améliorer radicalement le contexte dans lequel évoluent les travailleuses et les travailleurs au pays, ce qui bénéficiera particulièrement aux enfants canadiens.
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi d'être ici au nom des gens de ma circonscription, Saint John—Rothesay. Comme les députés le savent, j'adore ma circonscription. Il s'agit d'une circonscription où l'industrie et le syndicalisme sont très forts.
Je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-243, qui a été présenté par mon collègue de Kingston et les Îles. Le projet de loi traite de questions importantes, comme la santé et la sécurité d'emploi.
Le gouvernement accorde tout autant d'importance à son engagement à aider la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Pour respecter cet engagement, il importe de fournir des chances égales à tous les travailleurs du pays. Le gouvernement reconnaît que la grossesse ne devrait pas empêcher une personne d'avoir un travail à temps plein. Il reconnaît également la nécessité de veiller sur la santé et la sécurité au travail des travailleuses enceintes.
Le Code canadien du travail contient des dispositions qui garantissent des conditions de travail sécuritaires à tous les travailleurs des secteurs de compétence fédérale, y compris les travailleuses enceintes ou allaitantes.
Nous croyons aussi que les travailleuses enceintes devraient bénéficier d'une plus grande marge de manoeuvre lorsque vient le temps de prendre leur congé de maternité. Cela vaut tout particulièrement dans le cas des femmes enceintes qui doivent cesser de travailler plus tôt que prévu en raison des risques que leur emploi pourrait poser pour leur santé ou celle de leur bébé.
Je vais prendre les quelques minutes dont je dispose pour parler de ce que fait le gouvernement pour aider ces travailleuses, ainsi que leur famille, partout au pays. J'aimerais, plus particulièrement, fournir des détails sur les mesures proposées dans le budget de 2017 afin d'assouplir les modalités applicables aux prestations spéciales du régime d'assurance-emploi. Ces prestations aident les parents à concilier travail et famille.
Chaque année, le régime aide des milliers de Canadiens qui y sont admissibles à se préparer à l'arrivée ou à s'occuper d'un nouveau-né ou, encore, à prendre soin d'un membre de la famille gravement malade. Il nous incombe de veiller à ce que ces mesures demeurent adaptées et accessibles aux travailleurs canadiens qui cherchent à concilier carrière et vie privée.
Commençons par les prestations parentales.
Fonder une famille n'est pas sans présenter certains défis, surtout lorsque les parents travaillent. Les mesures prévues dans le budget de 2017 offriront une certaine souplesse à ces parents. Ces derniers pourront choisir l'option qui répond le mieux à leurs besoins en fonction de leur emploi et de leur situation familiale.
Les changements proposés vont donner deux possibilités aux parents. Dans le premier cas, qui correspond à la période de prestations parentales normale — 35 semaines —, les prestataires pourront toucher des prestations parentales de l'assurance-emploi au taux actuel de 55 % de leur salaire hebdomadaire moyen, pendant une période allant jusqu'à 12 mois. Dans le deuxième, la période de prestations parentales prolongée — 61 semaines—, ils pourront toucher ces prestations à un taux de 33 % de leur salaire hebdomadaire moyen pendant 18 mois.
Ces changements représentent un investissement de 152 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2017-2018 et de 27,5 millions de dollars par année par la suite. En outre, les parents pourront continuer de partager les prestations entre eux.
De plus, nous proposons de permettre aux femmes enceintes, si elles le désirent, de réclamer des prestations de maternité de l'assurance-emploi jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement, ce qui offre plus de souplesse que la norme actuelle, qui est de 8 semaines. On s'attend à ce que cette souplesse accrue coûte 43,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2017-2018 et 9,2 millions de dollars par année par la suite.
Le budget de 2017 prévoit aussi un soutien accru aux aidants naturels. Nous proposons la création d'une prestation d'assurance-emploi d'une durée maximale de 15 semaines. Cette nouvelle prestation permettra aux Canadiens de prendre soin d'un membre adulte de leur famille qui est gravement malade ou blessé.
Les prestations seraient versées aux personnes qui prennent soin d'un adulte membre de leur famille qui est gravement malade, mais qui n'est pas en fin de vie.
C'est du jamais vu dans le programme d'assurance-emploi. Nous en sommes très fiers. Je dois souligner que cette nouvelle prestation viendrait s'ajouter à la prestation de compassion, versée aux gens qui prennent soin d'un membre de leur famille qui est gravement malade et qui est en fin de vie.
Les parents d'enfants gravement malades continueront d'avoir accès à des prestations pour une période maximale de 35 semaines. Ils seront désormais en mesure de partager ces prestations avec plus de membres de leur famille.
Depuis un certain temps déjà, nous voulons accroître la souplesse des différents types de prestations parentales afin de mieux répondre aux besoins des familles. Nous avons veillé à bien faire les choses. C'est pourquoi nous avons collaboré avec tous nos partenaires. Je parle des Canadiens et de nombreux intervenants. Ensemble, nous avons étudié des changements possibles à l'assurance-emploi. D'abord et avant tout, nous avons écouté les gens d'un océan à l'autre, et les changements que nous apportons sont ceux que les gens nous ont demandé de faire.
L'automne dernier, nous avons tenu des consultations en ligne auprès des Canadiens. Nous leur avons demandé ce qu'ils pensaient de l'idée d'offrir des prestations et des congés parentaux et de maternité d'assurance-emploi aux termes du Code canadien du travail. Nous leur avons aussi demandé ce qu'ils pensaient de l'idée d'offrir des prestations et des congés plus inclusifs pour les aidants naturels qui prennent soin d'un membre de leur famille. De plus, en novembre dernier, nous avons organisé une table ronde avec des intervenants. Parmi les participants, il y avait des représentants du corps médical, d'organismes de bienfaisance en santé, de groupes de défense des droits de la famille, de syndicats et d'associations commerciales. Nous avons promis de prendre des mesures pour améliorer les prestations d'assurance-emploi, et c'est ce que nous faisons. Les changements assureront une plus grande sécurité financière aux travailleurs canadiens et à leurs proches lorsqu'ils en auront le plus besoin.
Pour conclure, je dirais que le gouvernement améliore concrètement la situation des travailleurs, et surtout des travailleuses, du Canada. Il prend cette mesure parce que leur bien-être, leur santé et leur sécurité sont ce qu'il y a de plus important pour lui. En donnant à tous des chances égales, on améliore la situation des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Je peux affirmer que les gens de Saint John—Rothesay ont très bien réagi à cette mesure législative. Chaque semaine, des travailleurs et des travailleuses viennent à mon bureau pour me dire à quel point ils sont enchantés par ces propositions. Comme je l'ai déjà dit, c'est un honneur pour moi de les défendre au nom des gens de ma circonscription.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de participer encore une fois au débat sur le très important projet de loi de mon collègue. Je dois d'abord le féliciter de défendre un dossier aussi important pour les gens de sa circonscription et la population en général, dont il défend ici très bien les intérêts. Lui et les autres personnes qui l'ont aidé à mener le projet de loi là où il est rendu aujourd'hui ont déployé beaucoup d'énergie pour faire progresser le dossier. Selon moi, c'est grâce à leurs efforts que nous continuerons de discuter de cette question dans les semaines et les mois à venir, car la ministre aura le mandat de mener des consultations, ce qui est essentiel, car nous voulons nous engager dans la bonne voie.
Pendant de nombreuses années, nous avons souvent parlé de l'assurance-emploi, des prestations d'assurance-emploi, et de la façon dont nous avons évolué depuis le temps où un travailleur qui était mis à pied ou licencié ne recevait aucune prestation quelle qu'elle soit. Puis, un gouvernement a proposé un programme national. Pendant que certaines provinces tentaient de régler le problème, un gouvernement national a compris qu'il leur fallait collaborer avec Ottawa pour mettre en place un programme qui aide vraiment les travailleurs.
Lorsque nous songeons aux nombreux programmes administrés par l'État, et dont le gouvernement a la responsabilité, j'aime penser que c'est l'un des programmes qu'on pourrait qualifier d'essentiel pour protéger les intérêts des travailleurs.
Au fil des ans, des mises au point ont été apportées au programme pour l'améliorer, et nous sommes saisis aujourd'hui d'une mesure qui fera progresser le débat sur ce programme, qui a toujours cours, étant entendu que nous verrons des mesures bien concrètes dans un avenir pas trop lointain.
C'est avec fierté que nous pensons au dernier budget et à certaines mesures que nous avons déjà intégrées au régime d'assurance-emploi, un programme que, je pense, nous aimerions tous améliorer de toutes les façons possibles. Il est important de permettre aux gens de décider du meilleur moment pour commencer à recevoir ces prestations.
J'aimerais parler de deux mesures concrètes qui sont prévues dans le budget de 2017-2018 et qui portent sur l'amélioration des prestations et des congés d'assurance-emploi pour les parents. Il est important de reconnaître que le gouvernement du Canada respecte son engagement d'appuyer davantage les familles canadiennes en assouplissant les prestations parentales et de maternité de l'assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins des familles canadiennes. Nous l'avons vu dans différentes mesures, mais cette heure est consacrée à certains des détails.
Les changements offriront aux travailleuses enceintes une plus grande souplesse qui leur permettront de tenir compte de leur état de santé et de leur situation de travail lorsqu'elles choisiront le moment où elles commenceront à toucher des prestations de maternité. C'est ce type d'assouplissement qui entraînera des répercussions concrètes pour de nombreux Canadiens dans toutes les régions du pays. D'ailleurs, selon le « Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2014-2015 », le gouvernement a déboursé 1,1 milliard de dollars en prestations en réponse dans le cadre d'environ 169 000 demandes de prestations de maternité. De plus, le gouvernement a versé 2,5 milliards de dollars en prestations aux 191 000 demandeurs de prestations parentales, dont 86 % sont des femmes et 14 % sont des hommes.
Cela donne une idée du nombre de bénéficiaires dans ce programme et des montants que les employés et les employeurs versent dans ce que je crois être un programme très utile.
Entre le 6 octobre et le 4 novembre 2016, des consultations ont été organisées afin d'entendre l'opinion des Canadiens concernant l'assouplissement des prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi, ainsi que les dispositions relatives au congé correspondant aux termes du Code canadien du travail. Dans le cadre de ces consultations, on a également demandé à la population de parler de ses expériences concernant l'équilibre entre le travail et les soins d'un nouveau-né ou d'un enfant qui vient d'être adopté. Une table ronde, au cours de laquelle des intervenants ont pris la parole, a aussi eu lieu en novembre 2016. Un résumé des consultations a été publié en ligne en février 2017.
J'aimerais souligner l'importance de la souplesse. Une femme enceinte peut désormais demander que le versement de ses prestations commence plus tôt, soit avant la naissance de son enfant. J'ai écouté de nombreux députés parler de l'importance de cette souplesse quand on pense aux milieux de travail où on retrouve beaucoup de femmes — qui se tiennent debout sur un plancher de ciment dans une usine, qui manipulent une machine à souder, ou toute autre situation. Que ce soit une décision personnelle ou une décision prise sur les conseils de professionnels de la santé, il peut être dans l'intérêt fondamental de la femme de recevoir plus de prestations de maternité avant la naissance de l'enfant. C'est une réalité et le gouvernement en a tenu compte dans le dernier budget. C'est l'une des raisons pour laquelle ce changement a été apporté et que les femmes bénéficient d'une plus grande souplesse, qui est si cruciale.
La durée est passée de 8 à 12 semaines afin d'aider les femmes concernées. N'oublions pas que les grossesses ne sont pas toutes semblables et que les femmes n'ont pas toutes le même genre d'emploi.
Aujourd'hui, de plus en plus de pères de famille souhaitent rester à la maison pour s'occuper des enfants. Il est très encourageant de voir le nombre de pères qui font ce choix. La proportion était d'environ 14 % en 2014-2015, et je pense qu'ils sont de plus en plus nombreux à vouloir prendre congé pendant les premières années de vie de leurs enfants parce que ce sont des années très importantes. Je fais de la politique depuis de nombreuses années, et je regrette de ne pas avoir pu consacrer autant de temps que j'aurais voulu à mes enfants, qui sont aujourd'hui de jeunes adultes, à l'époque où ils étaient bébés. Nous voyons d'un très bon oeil que l'on accorde plus de latitude aux parents, de manière à ce que les deux puissent avoir l'occasion de vivre avec leur enfant les premiers mois de sa vie ou encore de manière à ce que la mère puisse prendre des semaines de congé additionnelles avant la naissance de l'enfant, pour quelle que raison que ce soit.
L'un des grands objectifs du gouvernement est d'aider de façon bien tangible la classe moyenne du Canada et ceux qui voudraient en faire partie. Le dernier budget prévoit par conséquent des modifications au régime d'assurance-emploi.
En somme, le débat actuel nous amène à nous rendre compte que des améliorations sont toujours possibles.
Nous sommes capables de faire mieux, et c'est grâce à mon collègue et au débat de ce soir que nous avons l'occasion de discuter d'une amélioration, d'explorer une question, d'écouter peut-être le point de vue des autres députés et de prendre connaissance de ce qui a été dit pendant l'étude du projet de loi par le comité. Nous savons que des amendements ont été apportés au projet de loi depuis la dernière fois qu'il a été débattu dans cette enceinte. À notre avis, ces amendements montrent bien le rôle très productif que peuvent jouer les comités permanents.
Je suis content d'avoir pu dire quelques mots et faire quelques réflexions au sujet de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je n’ai pas grand-chose à ajouter sinon remercier tous ceux qui ont participé au débat de ce soir et aux débats antérieurs.
Il s’agit en fait d’amorcer le dialogue pour faire évoluer notre réflexion concernant les enjeux touchant les femmes sur le marché du travail, notamment celles qui occupent des emplois dangereux. J’espère que le projet de loi sera adopté afin que le dialogue puisse s’amorcer.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 juin, juste après la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, avant que nous passions aux initiatives parlementaires, j’écoutais attentivement ce que disait mon collègue d’Edmonton-Ouest, qui a parlé de la nécessité de mener des consultations très étroites auprès des municipalités.
Je suis heureux que le gouvernement procède à de telles consultations, pas seulement par habitude, mais par souci de bonne gouvernance. Je suis heureux que le Parti conservateur commence à se rendre compte que le dialogue avec les municipalités est utile, surtout lorsqu’elles ont des avis judicieux à nous communiquer. De concert avec elles, nous pouvons bâtir un grand pays. Nous avons parlé avec elles de la nécessité de les appuyer dans l’application des normes et de la loi, surtout lorsqu’elles ont leurs propres forces policières.
Nous nous sommes entretenus avec le maire d’Edmonton sur ce sujet précis et d’autres qui y sont liés. Nous avons aussi rencontré le maire de Calgary. Y a-t-il en Alberta d’autres maires, préfets ou politiciens locaux — dont beaucoup appuient très clairement ce projet de loi — à qui, selon les députés, nous devrions parler pour obtenir leur avis sur les sources de revenus et les autres composantes dont traite ce projet de loi? Nous voulons nous assurer de tenir compte des points de vue de toutes les municipalités afin d'adopter le meilleur projet de loi que le pays ait jamais eu sur le sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait pu se rendre dans l'Ouest. Il a demandé à qui d'autre il pourrait parler.
Il pourrait parler à la mairesse de Morinville, qui est la présidente de l'Association des municipalités urbaines de l'Alberta et que nous avons rencontrée à Ottawa il y a un mois. Celle-ci a manifesté un profond mépris pour le projet de loi et le fait qu'aucun représentant du gouvernement n'a communiqué avec des résidants des régions rurales. Elle s'est dite absolument découragée par le fait que le gouvernement refile tous les coûts aux municipalités et qu'il n'offre aucun soutien aux services de police et aux provinces.
Le député pourrait parler avec bien des gens en Alberta. Il pourrait commencer par discuter avec la présidente de l'Association des municipalités urbaines de l'Alberta.
Monsieur le Président, à cette heure tardive, je suis heureux d'intervenir afin de poser une question à mon collègue, le député d'Edmonton-Ouest. Ma question porte sur la difficulté de faire respecter de nombreuses dispositions de la mesure législative.
C'est bien beau de rédiger un projet de loi, même s'il est mal rédigé, comme l'est à mon avis le projet de loi C-45, mais de nombreuses dispositions du projet de loi sont difficilement applicables. Comment allons-nous faire appliquer la limite de quatre plants par lieu de résidence? En ce qui concerne le système de suivi du cannabis que les libéraux ont proposé dans le projet de loi, aucun financement concret n'est prévu dans le budget. Nous ne savons pas exactement comment il fonctionnera. Comment vont-ils faire le suivi du cannabis cultivé à un lieu de résidence ou ont-ils même pensé à faire le suivi de ce genre d'information?
Cela signifie qu'il pourrait y avoir des milliers de joints pouvant être vendus illégalement par une personne quelconque. Il n'existe pas de façon véritable de faire respecter de nombreuses dispositions du projet de loi. Comment le député croit-il que le gouvernement appliquera ces dispositions?
Monsieur le Président, je ne pense pas que le gouvernement sait comment il arrivera à réglementer ou à contrôler cela. Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait à chaque ménage canadien de posséder quatre plantes de cannabis pouvant produire plus de 3 000 joints. Le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour contrôler cela. Il n'y a pas de financement prévu à cet égard.
Lorsque je travaillais à Burnaby, j'étais un bon ami du chef de la GRC de cette ville. La culture à domicile causait bien des problèmes dans la région parce que la police n'avait pas les ressources nécessaires pour remédier à la situation, et elle aura encore plus de difficulté à le faire si chaque ménage peut cultiver son propre cannabis. Le projet de loi ne dit rien sur ce que le gouvernement compte faire pour empêcher les gens de cultiver cinq ou six plantes. Si on trouve les plantes dans un duplex ou un immeuble à deux étages, le gouvernement va-t-il diviser l'immeuble en appartements?
Le gouvernement a laissé tellement de trous dans le projet de loi qu'un camion lourd pourrait y passer sans problème avec une remorque pleine de cannabis.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des résidants de la merveilleuse circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke afin de mettre en lumière quatre faiblesses de la loi sur la marijuana du premier ministre.
Il s'agit d'une mesure législative importante. Le gouvernement a décidé de la faire adopter rapidement par le Parlement parce qu'il souhaite que la marijuana soit légale pour la fête du Canada de 2018. Je ne doute pas que les libéraux aient l'intention de fêter en grand l'an prochain, mais je les soupçonne d'avoir d'autres raisons pour hâter l'étude de cette mesure. Que les Canadiens appuient la légalisation de la marijuana ou s'y opposent, je crois que les détails de la loi proposée par le premier ministre leur feront vraiment un mauvais effet.
Dans sa forme actuelle, la loi du premier ministre sur la marijuana comporte quatre grandes faiblesses. Premièrement, les dispositions liées à l'âge sont une véritable honte. Deuxièmement, il est inacceptable que la mesure ne traite pas des produits comestibles. Troisièmement, les coûts seront transférés aux municipalités. Quatrièmement, il est troublant de savoir à qui profitera la loi sur la marijuana du premier ministre.
Ces quatre problèmes doivent être corrigés à l'étape de l'étude en comité, surtout en ce qui concerne le traitement réservé aux jeunes Canadiens. En dépit de toutes les connaissances médicales disponibles, la loi du premier ministre sur la marijuana fixe à 18 ans l'âge légal pour la consommation. Or, les données scientifiques montrent que la marijuana nuit au développement du cerveau, qui se poursuit jusqu'à 25 ans. Tous les experts en médecine, y compris l'Association médicale canadienne et l'Association des psychiatres du Canada, conviennent qu'on devrait s'abstenir jusqu'à 25 ans de consommer de la marijuana, en raison de ses conséquences pour le développement du cerveau. Je cite le Canadian Medical Association Journal:
Le gouvernement semble empressé de tenir la promesse qu'il a faite pendant la campagne, mais sans tenir compte des effets de sa politique sur la santé [...] Si le Parlement se soucie vraiment de la santé publique et de la sécurité des Canadiens, et plus particulièrement des jeunes, il ne fera pas adopter ce projet de loi.
Voici ce qu'a déclaré le Dr Prasad, président de l'Association des psychiatres du Canada:
Des données scientifiques fiables montrent que la consommation précoce et régulière de cannabis est susceptible d’avoir une incidence sur les fonctions cognitives, telles que la mémoire, l’attention, l’intelligence et la capacité de réfléchir et d'interpréter des expériences...
Les spécialistes s'entendent pour dire que cette loi ne permettra en rien de protéger les jeunes Canadiens, puisqu'elle permettra à quiconque est âgé d'au moins 18 ans d'acheter jusqu'à 30 grammes de marijuana. Qui dire des dispositions visant les les Canadiens de moins de 18 ans? Car il est là le véritable problème. Le projet de loi du premier ministre sur la marijuana permettra aux Canadiens âgés de 12 à 18 ans de transporter jusqu'à 5 grammes de marijuana en public en toute légalité. C'est pas moins de 15 joints. Tous les spécialistes de la santé recommandent qu'on fixe l'âge minimal pour consommer de la marijuana à 21, voire à 25 ans, mais le gouvernement, lui, a décidé que ce serait 12 ans.
Pour ne pas compromettre le développement du cerveau des jeunes Canadiens, il faut amender le projet de loi du premier ministre sur la marijuana afin d'interdire la possession de marijuana à quiconque est âgé de moins de 21 ans.
Les électeurs de ma circonscription étaient déjà choqués d'apprendre que le projet de loi permettra aux jeunes de 12 ans et plus de posséder 5 grammes de marijuana, mais quand ils ont appris qu'il ne fera rien pour protéger les jeunes de moins de 12 ans, leur colère s'est transformé en indignation.
Ils ont aussi appris que le projet de loi ne dit rien sur les produits alimentaires contenant de la marijuana. Au Colorado et dans l'État de Washington, la légalisation de la marijuana a fait ressortir une tendance inquiétante: le marché qui a crû le plus rapidement une fois le cannabis légalisé est celui des produits alimentaires, comme les biscuits, les brownies, les sucettes, la gomme et les friandises, bref exactement le type de produits qui plaisent aux enfants. Or, le projet de loi du premier ministre sur la marijuana ne prévoit rien pour encadrer ou réglementer ces produits.
Le gouvernement conservateur précédent a interdit les produits du tabac aromatisés parce qu'ils sont surtout commercialisés de façon à attirer les enfants et les adolescents. Des restrictions et des règlements similaires doivent s'appliquer aux produits alimentaires à base de marijuana pour protéger les enfants de moins de 12 ans. Sans réglementation, les produits comestibles feront leur chemin jusqu'aux jeunes enfants.
Les coûts associés au traitement des enfants qui auront mangé ces produits ne seront pas couverts par les libéraux d'en face: ils seront plutôt refilés aux provinces et aux municipalités. Voilà qui nous mène à la troisième faiblesse de la loi du premier ministre sur la marijuana. La mesure législative imposerait de nouveaux fardeaux aux services locaux, à commencer par les coûts des services de police. Les municipalités ontariennes, qui sont déjà aux prises avec un déficit en matière d'infrastructure parce que l'idéologie des libéraux de Toronto entraîne un traitement injuste des collectivités rurales, ont vu leurs coûts des services de police monter en flèche.
Les municipalités ontariennes paient les montants les plus élevés au Canada pour les services de police. La politique libérale a transféré le fardeau des villes vers les petites municipalités. Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, la municipalité de Greater Madawaska a vu sa facture des services de police bondir de 192 %. Dans le canton de McNab/Braeside, ces coûts ont augmenté d'environ 650 000 $ pour les deux dernières années seulement. Barry's Bay fait face à une hausse de 200 000 $ par année. Comme l'a dit Peter Emon, ancien président du conseil du comté de Renfrew:
En plus du fait que les coûts des services de police sont indûment prélevés à même l'assiette fiscale résidentielle, nous payons pour l'application de lois que les municipalités n'ont pas adoptées. Nous avons beaucoup de difficultés à accepter les coûts lorsque nous devons payer la facture de mesures législatives provinciales et fédérales.
Les coûts de maintien de l'ordre seront exorbitants pour les municipalités. Prenons l'exemple suivant. À l'heure actuelle, il n'existe pas de test pour analyser sur place le niveau d'intoxication des conducteurs drogués. Les tests dont nous disposons ne permettent que de détecter la présence de drogue, pas le niveau d'intoxication. Les coûts requis pour déterminer le niveau d'intoxication entraîneront à eux seuls des centaines de milliers de dollars supplémentaires en dépenses pour les forces de l'ordre. Le projet de loi en ajoute encore plus sur les bras des services de police en matière de cannabis, puisqu'ils devront dorénavant, entre autres, aller mesurer les plants de cannabis dans les résidences privées pour vérifier qu'ils ne dépassent pas la hauteur permise. Les habitants devront payer pour la légalisation du pot par les libéraux d'une manière ou d'une autre. La demande de services de soins de santé, de traitement des dépendances et de soins de santé mentale augmentera également. Tous ces fardeaux accrus pour les services municipaux viennent sans financement supplémentaire, ce qui forcera les villages ruraux et les petites municipalités à faire un choix entre la réfection des routes et le mesurage des plants de pot.
Le projet de loi ne protège pas les enfants et il refile les coûts aux provinces et aux municipalités. Ce sont des défauts majeurs. Certes, on peut y remédier en modifiant le projet de loi, mais tous les amendements du monde ne pourront changer les véritables raisons pour lesquelles le premier ministre souhaite la légalisation. Sous le gouvernement actuel, il faut être un ami milliardaire du premier ministre pour bénéficier d'un accès préférentiel au financement gouvernemental et aux marchés publics.
La loi sur le pot du premier ministre fera passer les profits de l'industrie de la marijuana des mains du crime organisé aux mains des libéraux. Si l'on se fie sur ce qui s'est passé en Ontario après la mise en vigueur de la Loi sur l'énergie verte, les libéraux bien branchés, propriétaires d'entreprises de culture de la marijuana à des fins médicales, de cabinets d'avocats et de magasins de distribution, pourraient gagner des millions de dollars grâce à la légalisation de la marijuana. Il n'y a qu'à voir comment certains libéraux profitent de la loi du premier ministre sur le pot. George Smitherman, un ancien ministre libéral de l'Ontario, est maintenant actionnaire d'une installation de culture de marijuana à des fins médicales. Chuck Rifici, un ancien agent financier du Parti libéral, est copropriétaire d'une installation de culture de marijuana à des fins médicales. Mark Zekulin, un ancien conseiller principal de ministres libéraux, est maintenant le PDG d'une installation de culture de la marijuana à des fins médicales. Même le tsar du pot du gouvernement a assisté à un événement de financement organisé par des installations de culture de marijuana à des fins médicales. Nous avons tous entendu parler des activités de financement donnant un accès privilégié, mais dans ce cas-ci on peut parler d'accès « privilé-gelé ».
J'aimerais pouvoir dire aux Canadiens que c'est trop scandaleux pour être vrai, mais c'est tout simplement la façon de faire des libéraux. La seule chose surprenante dans tout cela, c'est que les libéraux ne libéralisent rien. Ils se sont assurés que seules les entreprises bien branchées peuvent surmonter les obstacles réglementaires auxquels se heurteront les producteurs potentiels. Les agriculteurs qui ont une certaine expérience en matière de culture de plants devront acheter beaucoup plus de billets pour les activités de financement des libéraux s'ils veulent avoir le moindre espoir d'obtenir un permis.
En effet, le Parti libéral perd du terrain dans la collecte de fonds. C'est pourquoi il est si pressé de faire adopter cette mesure législative. Son objectif n'est évidemment pas de protéger les adolescents et les jeunes adultes, ou il aurait élevé l'âge limite. Le gouvernement ne cherche pas non plus à protéger les enfants, ou il aurait réglementé les produits comestibles. Finalement, il n'agit pas ainsi pour économiser l'argent des contribuables, parce qu'il ne fait que refiler les coûts aux municipalités. Non, les libéraux souhaitent seulement aider leurs amis et remplir les coffres de leur parti.
Monsieur le Président, je viens tout juste de parler au téléphone avec Lisa Holmes, directrice de l'Alberta Urban Municipalities Association et mairesse de Morinville. Je lui ai demandé si la question posée par les députés de l'autre côté était vraie, si elle s'opposait vraiment à ce projet de loi. Elle ne s'y oppose pas. En fait, elle m'a dit qu'elle voulait qu'il soit adopté plus rapidement afin que les municipalités puissent commencer à mettre en place les règlements et les processus d'application de la loi. Elle a aussi mentionné qu'elle avait participé à plusieurs consultations avec le gouvernement et le secrétaire parlementaire sur ce dossier.
Les députés d'en face ont avancé de faux arguments sur notre façon fondamentalement responsable et essentielle de réglementer et légaliser le cannabis. On dirait une nouvelle version du film Reefer Madness. Face à cette situation, ils font semblant qu'il y a des maires et des associations municipales qui s'opposent à notre mesure, alors que bien franchement, ce n'est pas du tout vrai. Tout ce qu'ils ont besoin de faire, c'est de leur parler, et ils obtiendront la même réponse. Pendant que nous y sommes, les députés d'en face aimeraient-ils que nous téléphonions à quelqu'un d'autre qui contredirait tout ce qu'ils disent?
Monsieur le Président, je sais que les maires des grands centres urbains obtiennent un financement très important pour l'infrastructure. Il leur restera donc peut-être de l'argent pour compenser la hausse du coût des services de police. Toutefois, nul maire, préfet ou président de conseil de comté au pays n'appuie le projet de loi.
À l'ordre. J'ai la chance d'être assis près de la députée, alors je peux très bien l'entendre, mais je suis certain que les députés à l'arrière ont du mal à l'entendre en raison du bavardage. Je rappelle aux députés que nous avons des règles et je les prie de les respecter. Il est bon de voir les deux côtés de la Chambre s'accorder, alors peut-être que vous pourriez vous rassembler d'un côté et parler à voix basse plutôt que de crier chacun de votre côté.
Je laisse la députée terminer sa réponse.
Monsieur le Président, avant l'arrivée de cette terrible loi, les municipalités étaient déjà aux prises avec une hausse de 200 % du coût des services de police. Elles n'ont pas les moyens d'embaucher plus de policiers juste pour faire appliquer cette nouvelle loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa contribution au débat, qui m'apparaît extrêmement important. Celui-ci divise les Canadiens, et ce, beaucoup plus que le gouvernement veut le reconnaître, puisqu'il lui serait impossible de reconnaître qu'il y a un doute concernant une de ses politiques.
Les libéraux croient avoir la science infuse et avoir tout le temps raison. C'est « le parti naturel de gouvernement »! Alors, ils arrivent avec leur belle législation sur le pot en disant que ce sera les voies ensoleillées, qu'on va tous fumer du pot, que ce sera bien drôle, qu'il n'y aura plus de mafia et que les jeunes seront protégés et pourront fumer leur joint tranquilles. La vérité, ce n'est pas cela.
Ils nous racontent que ce sera facile et que tout le monde est d'accord. Mon oeil! À Québec, en tout cas, on n'est pas d'accord. Le gouvernement va lancer sa propre consultation. Plusieurs sondages ont démontré qu'au Québec, des gens sont inquiets.
Vous ne voulez rien savoir de ce genre de préoccupations. Vous voulez juste procéder et remplir vos petites obligations. D'ailleurs, c'est vrai en maudit que la source de financement de vos amis, derrière la production de ce cannabis, est très préoccupante.
Vous rigolez parce que vous pensez être au-dessus de tout soupçon, mais la vérité, c'est que vous nous racontez tout à votre manière seulement. La vérité, c'est que vous entraînez le pays au complet dans une guerre...
À l'ordre. J'aimerais rappeler à l'honorable député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence. Je suis sûr qu'il ne s'adressait pas à moi, mais plutôt aux députés de l'autre côté.
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
Monsieur le Président, j'ai utilisé le mot « guerre », mais ce n'est pas le bon mot. Les libéraux entraînent tout le pays dans une série de consultations bouleversantes.
Ma collègue n'a-t-elle pas l'impression qu'elle est obligée de faire face à une grande campagne de communication pleine de ratés et que le gouvernement d'en face est en train de se dépêcher à collecter des fonds pour sa propre banque électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord. Les libéraux racontent à leur manière et manoeuvrent pour enrichir leurs amis. En fait, c'est le scénario de l'Ontario qui se répète. Premièrement, il y a eu les gros contrats octroyés aux propriétaires d'éoliennes, dont l'un d'entre eux était le président du Parti libéral de l'Ontario à l'époque. Le gouvernement a octroyé tous ces marchés, et, en conséquence, les citoyens doivent payer l'électricité beaucoup plus cher le kilowattheure.
Tout ce que cela fait, c'est enrichir les amis du Parti libéral en leur fournissant les marchés et les installations de culture. Voilà comment ils font de l'argent. Des gens obtiennent les permis parce qu'il sont amis des libéraux et entretiennent un bon réseau de relations. En retour, lorsque les profits commenceront à rentrer, ils feront des dons au Parti libéral pour le renflouer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de cet important projet de loi qui vise à légaliser et à réglementer la possession et la vente de la marijuana au Canada.
Cela fait 45 ans que le NPD appelle à la décriminalisation. Nous appuyons la légalisation de la marijuana à condition qu'elle ne soit pas mise en marché pour les enfants, qu'elle génère un financement stable pour les programmes de santé publique de prévention et de traitement de la toxicomanie, pour la recherche sur la santé et pour une stratégie efficace contre la conduite avec facultés affaiblies.
Étant donné qu'un autre projet de loi, le projet de loi C-46, porte sur la conduite avec facultés affaiblies, je n'en dirai pas plus à ce sujet. Dans ma circonscription, des membres de la GRC et d'autres citoyens préoccupés m'ont fait comprendre qu'il s'agissait d'un élément important du projet.
Les néo-démocrates appuient la légalisation de la marijuana principalement parce que la criminalisation s'est avérée un échec. La possession et la consommation de la marijuana sont illégales au Canada depuis 1923, mais qu'est-ce que cela a donné?
J'aimerais souligner quelques faits. À l'âge de 15 ans, environ 30 % des jeunes au Canada ont déjà essayé le cannabis. Quelque 12 % des Canadiens de plus de 15 ans, soit 2 millions de personnes, ont consommé de la marijuana dans la dernière année. Pour avoir fait du porte-à-porte dans Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, je ne doute pas de ce chiffre. Il est fort possible que le taux de consommation soit supérieur à la moyenne nationale dans ma circonscription. Plus de 100 000 infractions liées à la drogue ont été signalées au Canada en 2014; dans les deux tiers des cas, il s'agissait de marijuana. C'est donc dire 60 000 infractions liées à la marijuana en une année.
Les dispositions législatives actuelles touchant la marijuana n'ont pas fait grand-chose pour empêcher les jeunes d'en consommer. Elles ont fait en sorte que des milliers de Canadiens se sont retrouvés avec un casier judiciaire en plus d'entraîner la création d'une économie clandestine florissante où les gangs et le crime organisé règnent en maîtres. Il est évident que le statu quo n'est plus possible.
Pour le moment, nous sommes dans les limbes dans ce dossier. Les libéraux ont promis la légalisation aux dernières élections. Ils ont été élus il y a 18 mois; les Canadiens attendent depuis 18 mois. Entretemps, des gens continuent de se retrouver avec un casier judiciaire pour simple possession.
Plus de 15 000 Canadiens ont été accusés de possession de marijuana depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Il est maintenant clair qu'il faudra encore 15 mois au gouvernement pour remplir sa promesse de légalisation, et pendant ce temps des milliers de Canadiens continuent de souffrir du fait d'avoir un casier judiciaire. L'obtention d'un casier judiciaire entraîne de lourdes conséquences. Les gens qui en ont un ont de la difficulté à se trouver un emploi ou un logement. Avoir un casier judiciaire empêche également de voyager à l'étranger.
Le NPD demande de réhabiliter tous les Canadiens qui se sont vu imposer un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. Le projet de loi légaliserait en effet la possession de marijuana, et ces casiers judiciaires ont entaché la vie de milliers de gens. Nous demandons au gouvernement de mettre en oeuvre une politique provisoire de décriminalisation afin de garantir qu'aucun autre Canadien ne se retrouvera avec un casier judiciaire pour quelque chose qui sera légal dans quelques mois. Ces sanctions touchent les jeunes de façon disproportionnée, et les jeunes condamnés pour possession simple en subissent les conséquences toute leur vie.
Ces sanctions encombrent aussi les tribunaux avec des poursuites inutiles. Même le Parti libéral du Canada affirme sur son site Web que « [l]es arrestations et les poursuites liées à ces infractions coûtent cher à notre système de justice pénale, qui s’engorge d’un trop grand nombre de délits mineurs non violents ».
Ces poursuites tout à fait inutiles exacerbent considérablement les retards dans le système judiciaire, parfois au point d'entraîner le rejet de dossiers importants. Depuis que l'arrêt Jordan sur les délais judiciaires a été rendu en juillet dernier, plus de 800 personnes accusées d'actes criminels, et parfois de meurtre, ont été libérées parce que les procédures judiciaires prennent trop de temps. Le fait de congestionner les tribunaux avec des cas de possession de marijuana ne fait qu'aggraver cette situation inacceptable. Encore une fois, le NPD appuie la légalisation du cannabis et réclame la décriminalisation immédiate de la possession de petites quantités de marijuana.
J'aimerais maintenant parler de quelques dispositions du projet de loi relativement à la légalisation et à la réglementation de la marijuana.
Tout d'abord, le projet de loi prévoit que les adultes, c'est-à-dire les personnes de 18 ans ou plus, pourraient avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis séché et cultiver jusqu'à 4 plants chez eux. Comme certaines personnes l'ont souligné, des règlements seront édictés pour régir la taille des plants.
Évidemment, les provinces qui le désirent pourront fixer un âge minimal plus élevé. Elles pourraient être tentées d'harmoniser l'âge minimal prévu pour le cannabis avec celui prévu pour l'alcool. Toutefois, il se pourrait que certaines provinces préfèrent fixer un âge minimal plus élevé en raison des inquiétudes au sujet des effets du cannabis sur le développement des jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans.
L'autre jour, je parlais avec un ami qui est dans la quarantaine. Il m'a dit que, dans sa jeunesse, il avait consommé beaucoup de marijuana et que sa mémoire en avait vraiment été affectée. Sa consommation avait aussi nui à son développement. Il a donc insisté pour que je dise qu'il serait préférable de hausser l'âge minimal.
Le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 14 ans dans le cas d'un adulte reconnu coupable d'avoir distribué du cannabis à un mineur. Certaines personnes pourraient trouver qu'il s'agit d'une peine beaucoup trop sévère, étant donné que des infractions comme la production de pornographie juvénile ou la tentative de quitter le Canada en vue de commettre un acte terroriste sont passibles d'une peine de même durée.
Ce que le projet de loi n'indique pas clairement, c'est ce à quoi ressemblerait la structure fiscale pour les ventes de marijuana et comment les taxes seraient partagées avec les provinces. Le système fiscal serait important. Idéalement, il faudrait que les taxes soient peu élevées pour que les gens ne soient pas tentés d'acheter sur le marché noir, à des gangs ou à des criminels, mais assez élevées pour générer des fonds pour payer les programmes découlant de la légalisation, dont une campagne publique de sensibilisation, plus particulièrement sur la consommation de drogue et d'alcool, et des programmes de traitement de la toxicomanie et de recherche en santé.
Dans ma circonscription — et dans tout le Canada, j'en suis certain —, il existe plusieurs programmes pour aider les gens qui ont un problème de dépendance à une drogue ou à l'alcool à recouvrer la santé, à retourner à leur famille et à vivre pleinement. Toutefois, dans ma circonscription, tous les programmes sont sous-financés. Ces programmes pourraient faire tellement plus s'ils avaient les ressources nécessaires. Je suppose, encore là, que c'est pareil dans tout le pays.
Ce serait un objectif important de toute mesure fiscale visant la marijuana, à mon avis. Il faut générer suffisamment d'argent pour financer des programmes de prévention et de traitement de la toxicomanie.
Les études sur les effets, positifs et négatifs, du cannabis sur la santé sont très peu connues, et ce, en partie parce que la marijuana est illégale depuis près d'un siècle. Le Canada pourrait jouer un rôle important dans l'élucidation de ses effets.
Dans ma circonscription, j'ai rencontré de nombreuses personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales: pour soulager la douleur, pour l'insomnie et pour soulager les crises de convulsions. Beaucoup d'entre elles ont dû expérimenter elles-mêmes avec les dosages pour découvrir ce qui leur convenait. La recherche est vraiment nécessaire pour avoir une meilleure idée des dosages — le ratio cannabidiol-THC — qui fonctionnent le mieux dans chaque cas. La légalisation de la marijuana, combinée à des recettes destinées expressément à la recherche en santé sur les effets de la drogue, serait très avantageuse.
Pour terminer, je tiens à répéter que j'appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que le comité fera preuve de diligence raisonnable pour répondre à quelques-unes des nombreuses inquiétudes des Canadiens, dont un grand nombre ont été soulevées ici aujourd'hui. Nous ne pouvons assurément plus maintenir le statu quo. Je crois que le Canada pourrait jouer un rôle crucial dans le monde en accomplissant cette importante tâche.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de son appui conditionnel au projet de loi C-45.
Le député a indiqué qu'il aimerait que la marijuana soit décriminalisée provisoirement. La décriminalisation est un processus qui retire les sanctions pénales qui assurent le respect d'une interdiction et les remplace par des sanctions civiles. Je demande simplement au député s'il a réfléchi à ce qui serait requis pour mettre en oeuvre un tel système. Quel projet de loi faudrait-il adopter? S'il a une idée de la façon dont les nouvelles sanctions civiles seraient administrées, combien coûterait l'établissement de ce système d'administration? Il n'existe aucun système de contravention dont nous pourrions nous servir, il faudrait donc en créer un nouveau. De combien de formation auraient besoin les agents d'application de la loi?
J'aimerais demander au député s'il a une idée du temps, du coût et du travail que nécessite un tel processus. A-t-il pensé à ces détails lorsqu'il a recommandé d'entamer cette démarche à titre de simple mesure provisoire?
Monsieur le Président, le député d'en face a manifestement plus d'expérience que moi dans le domaine de l'application de la loi. Cependant, je peux dire qu'à l'heure actuelle, un peu partout au pays, des organismes chargés de l'application de la loi arrêtent des gens et les inculpent de possession de marijuana. Je ne suis pas avocat, mais je sais que nous pourrions changer ce système. Nous pourrions transmettre une directive aux organismes d'application de la loi pour qu'ils laissent tomber les accusations de possession simple de marijuana. On décongestionnerait ainsi le système judiciaire. On éviterait que des gens se retrouvent avec des casiers judiciaires. Nous pourrions prévoir explicitement une disposition de réhabilitation grâce à laquelle les gens qui, au pays, auraient été déclarés coupables de possession simple, pas uniquement au cours de la dernière année, pourraient se voir octroyer la réhabilitation. Ils pourraient reprendre leur vie et apporter leur contribution à la société sans être accablés d'un casier judiciaire.
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens ont élu le Parti libéral, ils étaient au courant de son intention de légaliser la marijuana. Je pense qu'ils s'attendaient alors à ce qu'un adulte puisse fumer de la marijuana sans commettre un crime. C'est ce qu'ils pensaient. Ils ne s'imaginaient pas que cette légalisation aurait pour effet de faciliter l'accès à la marijuana pour les enfants. Compte tenu de l'augmentation de 32 % du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies observée à d'autres endroits, les Canadiens devaient se dire qu'un plan serait assurément mis en oeuvre pour éviter une telle augmentation au pays. À mon avis, ils ne pensaient certainement pas qu'il y aurait une augmentation de 30 % des cas de schizophrénie et de psychoses parmi les jeunes. Je suis certaine que, pour les Canadiens, il était impensable que le gouvernement renonce à s'acquitter de ses responsabilités et s'en décharge totalement sur les provinces et les municipalités, sans leur accorder le moindre sou ou la moindre ressource pour garantir la sécurité publique.
Il y aura des conséquences indésirables. Le député est-il d'accord avec moi sur ce point?
Monsieur le Président, actuellement, il est très facile pour les jeunes Canadiens de se procurer de la marijuana. J'ai élevé deux enfants qui ont bien tourné, mais, d'après les histoires qu'ils m'ont racontées, je sais à quel point il est facile de mettre la main sur de la marijuana dans notre ville. J'espère que ce projet de loi changera la situation. Il se peut qu'il ne change rien. La situation actuelle est le statu quo: il est très facile de se procurer de la marijuana et les gens conduisent sous l'effet de la drogue sans que nous ayons les techniques de dépistage adéquates.
Le statu quo est inacceptable. Nous devons légaliser la marijuana. Nous devons la réglementer suffisamment. Nous devons aussi mettre en oeuvre des mécanismes de contrôles routiers pour dépister la présence de marijuana.
La machine du changement est déjà en marche et je n'ai observé aucune hausse énorme de la consommation de la marijuana. Ce que je vois, c'est plutôt un pays qui admet que 30 % de ses citoyens ont déjà consommé de la marijuana et qu'il faut arrêter de criminaliser cet acte.
Monsieur le Président, pardonnez-moi d'invoquer le Règlement à une heure aussi tardive. Je ne crois pas qu'il y ait quorum à la Chambre pour poursuivre l'étude des initiatives ministérielles qui, je croyais, étaient la raison de ces séances prolongées.
En effet, il n'y a pas quorum. Que l'on fasse retentir la sonnerie.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Il y a maintenant quorum.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, qu'on me pardonne le jeu de mots, mais la position du gouvernement sur le projet de loi me semble fumeuse. Voilà qu'on nous dit que l'objectif du projet de loi est de garder la marijuana hors de la portée des enfants. Le gouvernement a répété cet argument à maintes reprises.
Or, j'estime que le fait de rendre un comportement illégal indique aux enfants que cela présente des risques et qu'il vaut mieux éviter une telle conduite. Par exemple, il est illégal de commettre des excès de vitesse. On dit aux gens qu'ils ne devraient pas conduire à plus de 100 kilomètres-heure. Il y a des gens qui le font, mais c'est quand même illégal. Il s'agit essentiellement d'établir une norme.
Il est question ici d'un produit dangereux pour la santé des enfants qui cause toutes sortes de problèmes. La communauté médicale a dit qu'il faut prendre du recul et bien réfléchir à la question, et que les jeunes qui consomment du cannabis, en particulier les jeunes de moins de 25 ans, peuvent éprouver des problèmes. La consommation de marijuana est associée aux psychoses et à la schizophrénie. Elle peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale en général et causer des problèmes de dépendance. Il faut songer à tout cela.
À l'heure actuelle, la marijuana est illégale. Lorsque nous disons à nos enfants qu'ils ne devraient pas fumer de marijuana parce qu'ils pourraient souffrir de paranoïa, de schizophrénie ou d'un trouble bipolaire, nous ajoutons que c'est illégal. Si toutes les autres raisons ne permettent pas de les convaincre, alors peut-être le fait que c'est illégal le fera.
D'une part, nous allons légaliser la marijuana. D'autre part, nous allons prendre des mesures pour la tenir hors de la portée des enfants. J'ai l'impression que nous nous contredisons. Nous affirmons une chose à un moment donné, puis une autre à un autre moment donné. Nous affirmons vouloir garder la marijuana hors de la portée des enfants, mais nous allons la légaliser. Selon ma conception des choses, ces deux affirmations ne concordent pas. Si nous voulons garder la marijuana hors de la portée des enfants, nous devrions en restreindre davantage l'accès et probablement déployer des efforts dans d'autres domaines comme la sensibilisation.
C'est le premier point que je veux faire valoir.
Je vais me reporter à certaines choses que j'ai lues dans le passé. Je vais me reporter aux oeuvres de C.S. Lewis. Il a beaucoup parlé de différents sujets, notamment de la façon dont nous fonctionnons en tant que société.
La société s'est dotée de règles qui, sans être des lois, nous permettent de fonctionner de manière cohérente et cohésive. Selon Lewis, trois aspects doivent être pris en considération dans une société. En fait, il compare la société à une flotte de navires voguant sur l'océan, affirmant que les règles qui régissent la vie en société sont les mêmes qui permettent à la flotte d'avancer. Premièrement, il faut que chaque navire fonctionne bien en soi: les moteurs tournent, les gouvernails sont en bon état, les coques sont intactes et exemptes de brèches. Il faut aussi que les appareils de navigation soient fonctionnels. Toutes ces choses sont importantes.
Selon Lewis, c'est la même chose dans la société, et il faut que les individus qui la compose se portent bien, qu'ils soient en bonne santé physique et mentale et que leur environnement ne leur fasse courir aucun danger.
C'est ce qui m'amène au deuxième aspect. Selon Lewis, on ne peut laisser les navires entrer en collision les uns avec les autres. Si nous voulons que les commandes et le gouvernail continuent de bien répondre et si nous voulons nous rendre à destination sans que nos navires prennent l'eau, il faut éviter les collisions. Autrement, le gouvernail peut se dérégler et la coque se percer. Nous avons donc besoin de règles pour éviter les collisions.
D'un autre côté, dit C.S. Lewis, si les navires d'une flotte s'éloignent les uns des autres, il n'y a plus lieu qu'ils forment une flotte. Chacun devient essentiellement un navire solitaire. Lewis souligne que cet aspect est aussi important que l'autre. Il faut porter une attention particulière à deux choses, c'est-à-dire éviter que les bateaux s'éloignent les uns des autres, et éviter qu'ils entrent en collision. Cela nous ramène aux considérations au sujet du premier aspect, selon lequel on doit s'assurer que tous les éléments du bateau fonctionnent correctement.
Enfin, d'après C.S. Lewis, il faut faire en sorte que tous les bateaux du convoi arrivent à destination. Si les bateaux quittent Bristol à destination de New York, mais aboutissent à Sydney, ils n'auront pas atteint leur objectif. L'objectif, donc la destination finale, importe autant que les systèmes de navigation. Si les systèmes de navigation ne fonctionnent pas, les bateaux n'arriveront probablement pas à l'endroit prévu. Bref, les trois aspects sont d'une grande importance: il faut regarder ce qui se passe à l'intérieur du bateau, ce qui se passe entre les bateaux, et si les bateaux arrivent à la destination prévue.
Ces trois aspects doivent être pris en compte dans notre réflexion sur la légalisation de la marijuana. Dans l'actuel débat, il est surtout question des rapports entre les navires. Nous estimons que tout ira bien, puisque la consommation de marijuana ne causera pas de collisions. Nous ne tenons pas compte du fait que les navires pourraient s'éloigner les uns des autres. En effet, il en est rarement question. Pourtant, le fait que les individus d'une société puissent s'éloigner les uns des autres n'est pas moins dangereux ou tragique qu'une collision. Il faut réfléchir à cela aussi.
Nous devons également nous pencher sur ce qui se passe à bord du navire, c'est-à-dire chez les individus. J'ai abordé cet aspect de la question antérieurement.
L'Association médicale canadienne a insisté sur le fait que, pour certains consommateurs, les jeunes en particulier, la marijuana peut entraîner la schizophrénie, un trouble bipolaire, la paranoïa et la dépression. On pourrait donc faire valoir que, pour maintenir le navire en bon état et assurer le bon fonctionnement du système de navigation, des commandes et du gouvernail, il faut s'abstenir de consommer de la marijuana. On pourrait ajouter que la consommation de cannabis a une incidence sur les relations avec les parents, le conjoint et les enfants et qu'il faut prendre cela en considération. En tant que société, nous devons faire preuve de prudence afin d'éviter que les navires partent à la dérive.
Finalement, en tant que société, nous voulons ce qu'il y a de mieux pour la population. C'est pourquoi nous sommes en train d'avoir cette discussion. Nous croyons que les enfants ne devraient pas consommer de la marijuana parce que c'est mauvais pour eux et qu'ils regretteront leurs gestes quand ils vieilliront. Nous devrions donc décourager la consommation de cette drogue.
C'est de cette façon que j'ai exposé les raisons de notre opposition à ce tissu de contradictions qu'est le projet de loi, qui prétend chercher à garder la marijuana hors de portée des enfants alors qu'il prévoit sa légalisation.
J'espère que j'ai réussi à faire comprendre la réalité de la situation en utilisant l'allégorie de C.S. Lewis sur la moralité et les navires. C'est un exemple pertinent au contexte. Nous voulons nous assurer d'arriver à destination et d'avoir une vie bien remplie. C'est l'un des aspects qui me préoccupe dans le projet de loi.
Nous connaissons tous des gens qui ont eu des problèmes à cause de leur consommation de marijuana. Cette fâcheuse habitude a eu des effets néfastes sur leur vie. Prenons l'exemple d'une personne qui a commencé à fumer de la marijuana à l'âge de 15 ans. Elle est maintenant dans la quarantaine, et elle n'est toujours pas parvenue à se défaire de cette habitude. Elle se demande ce qu'il est advenu de sa vie. Ele a l'impression qu'elle lui a échappé.
J'ai lu un article sur un Torontois de 34 ans, qui s'appelle Mike Stroh. Il a dit qu'il fait partie d'une génération ayant grandi en fumant les variétés actuelles de marijuana qui, avec une teneur en THC d'environ 20 %, avaient été sélectionnées génétiquement pour produire des sensations fortes. Par comparaison, dans les années 1960 et 1970, la teneur était d'approximativement 7 %. M. Stroh a affirmé que, dès l'âge de 13 ans, il se défonçait presque tous les jours et qu'il a continué à le faire jusqu'à ce qu'il ait 30 ans. Il aimait le sport, et il voulait participer à des activités parascolaires, mais il ne pouvait pas se rendre aux entraînements ou aux épreuves de sélection parce qu'il passait ses nuits à tenter de vendre ou d'acheter de la drogue ou qu'il tombait dans un coma dont il se réveillait dans un état lamentable.
J'espère que je pourrai terminer mon intervention durant la période réservée aux questions et observations.
Monsieur le Président, je replonge dans le débat parce que j'ai pensé pendant un moment que nous parlions de la loi maritime fédérale. Les références nautiques et les descriptions d'expédition m'ont laissé perplexe. J'ai ensuite entendu le député revenir à bon port et il a soulevé une question lui permettant de s'amarrer au quai.
Ce que je n'arrive jamais à comprendre de la part des députés du Parti conservateur, et le député d'en face pourra peut-être m'éclairer, c'est qu'ils défendent une situation où on laisse des criminels fournir à des enfants une drogue que le député et ses collègues considèrent comme extrêmement dangereuse. Si elle est aussi dangereuse qu'il l'avance et si elle a des conséquences — ce que nous croyons —, ils devraient appuyer le projet de loi, qui cherche à tenir cette drogue hors de la portée des enfants. Nous avons une approche similaire pour l'alcool. Même s'il est légal, il ne peut pas être vendu aux enfants. Même si conduire une voiture est légal, nous ne laissons pas les enfants prendre le volant. Nous avons mis en oeuvre des règles rigoureuses. Nous appliquons ces règles afin que les rues soient sécuritaires, afin que les gens s'abstiennent de consommer de l'alcool et, espérons-le, afin que les personnes qui ne devraient pas consommer du cannabis n'y aient pas accès.
La situation actuelle, si elle est si dangereuse, est ce qui a causé l'horrible histoire qu'a racontée le député. La situation actuelle, ce sont les preuves médicales. La fabrication et la production illégales, laissées entre les mains des criminels, ont mené à la création de souches extrêmement puissantes. Pourquoi le député s'oppose-t-il à un processus qui vise à réglementer de façon stricte le contenu chimique de la marijuana, à réglementer de façon stricte qui peut et ne peut pas posséder de la marijuana et à faire en sorte qu'elle demeure illégale pour les jeunes enfants? Pourquoi le député pense-t-il que c'est plus sécuritaire de la laisser entre les mains des criminels?
Monsieur le Président, j'en reviens à ma déclaration préliminaire. C'est parce qu'il faut envoyer un message à la société. Je ne crois pas que nous envoyons le bon message lorsque nous soutenons que nous voulons tenir la marijuana hors de la portée des enfants, mais que, du même souffle, nous disons que nous allons la légaliser.
Je ne suis pas le seul à être un peu mélangé par ce que l'on tente de réaliser avec ce projet de loi. La Dre Diane L. Kelsall, de l'Association médicale canadienne, a affirmé qu'il comporte de nombreuses lacunes. Elle a dit que si l'objectif consiste réellement à mettre en place une approche axée sur la santé publique et à protéger les jeunes, le projet de loi ne l'atteint pas.
Le milieu de la santé ne croit pas que nous essayons de tenir la marijuana hors de la portée des enfants en la légalisant. C'est incompatible. Si nous voulons la tenir hors de la portée des enfants, la légalisation n'est pas la bonne solution.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. J'aime entrevoir dans ces images l'idée d'une cohésion sociale et d'une réglementation cohérente.
Le gouvernement d'en face ne prend pas les précautions qu'il faut auprès des provinces et ne commence pas par établir des programmes pour sortir de la rue les jeunes qui n'ont pas l'âge recommandable pour consommer ce produit. Aucun programme préparatoire n'a été mis en place et on pellette tout cela dans la cour des provinces.
Lors de la période des questions, j'ai entendu le premier ministre dire que, pour décriminaliser la possession simple, il fallait d'abord respecter la loi. Il a dit que la loi, c'était la loi. Cela signifie que, lorsque les gens vont apprendre tout d'un coup que c'est légal, le nombre de consommateurs va augmenter. Or il n'y a toujours rien en matière de prévention.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir porté autant attention à mon discours. Il est plus facile d'avoir une discussion lorsque j'obtiens une réponse.
En ce qui concerne la prévention, le gouvernement précédent a mis en place des programmes visant à réduire la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes de 15 à 25 ans. Nous avons constaté une forte diminution de la consommation de marijuana. C'était une des solutions. Si l'objectif était de réduire la consommation, il y aurait peut-être d'autres solutions, surtout pour un gouvernement qui est prêt à faire un déficit aussi colossal. Si les libéraux avaient voulu financer des initiatives du genre, ils auraient trouvé l'argent, je n'en doute pas un instant.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat ce soir, notamment au sujet de l'amendement proposé par mon collègue le député de Niagara Falls et appuyé par le député de Kitchener—Conestoga.
Je vais commencer non pas par un proverbe yiddish, mais par une citation de H. L. Mencken, qui a dit: « Pour chaque problème complexe, il y a une solution qui est simple, claire et fausse. »
Cela décrit exactement la solution que propose ce projet de loi: elle est fausse. Elle n'est pas fausse sur le fondement, mais elle est fausse quant à la façon d'atteindre ses objectifs. Le problème de l'usage récréatif du cannabis n'est pas abordé dans le projet de loi. En fait, c'est complètement le contraire: il sera plus facile d'en consommer à des fins récréatives.
Avant de poursuivre, je devrais probablement faire quelques précisions. Sur le principe, je ne m'oppose pas à ce qu'on mette fin à la prohibition des drogues non synthétiques, en particulier de la marijuana, ou, du moins, à ce qu'on la réduise. J'ai d'ailleurs tenu une assemblée téléphonique hier soir avec les gens de ma circonscription. J'ai bien compris qu'il y a beaucoup de gens qui consomment du cannabis à des fins récréatives et un autre groupe de personnes qui en consomment à des fins médicales.
Dans le temps qui m'est accordé à la Chambre, je vais passer en revue un par un divers articles du projet de loi pour signaler des erreurs de rédaction ou de principe, de piètres modalités d'exécution et de mauvais objectifs, pour dire les choses simplement.
Le préambule ne parle même pas du marché noir. Je le répète: il n'y a rien dans le préambule à propos du marché noir. J'en ai déjà parlé et j'en ai demandé la raison à des députés du caucus libéral qui ne font pas partie du Cabinet.
L'article 7, intitulé « Objet », ne parle pas d'éliminer les activités illicites; il emploie uniquement le mot « prévenir ». En raison de cette lacune, je suis absolument convaincu que le gouvernement fait fausse route dès le départ. Le but d'un tel projet de loi devrait toujours être d'éliminer le marché noir, et non de le prévenir ni de le réduire: l'éliminer. Ce devrait être l'objectif dès le départ. Par cette omission, le gouvernement fait donc fausse route dès le départ.
L'objectif de la décriminalisation ou de la légalisation doit être d'éliminer le marché noir. Il faut également faire en sorte que ce soit aussi difficile que possible pour les personnes impliquées dans des activités illicites de blanchir de l'argent obtenu illégalement et de s'en servir après pour continuer à mener des activités commerciales. Qu'il s'agisse d'actifs qu'elles se sont procurés, de comptes en banque ou simplement d'entreprises dont elles sont propriétaires, elles ne doivent pas être en mesure de poursuivre leurs activités avec cet argent. Le mot « prévenir » n'est pas le bon mot à utiliser à l'article 7 du projet de loi.
Le projet de loi est mal rédigé. Je tiens à le faire remarquer. Le gouvernement ne devrait pas donner aux juges, au système judiciaire, le pouvoir d'imposer un nombre illimité de sanctions à des organisations, à des entreprises et à des personnes. C'est exactement ce que fait le sous-alinéa 8(2)a)(iii), qui précise que le montant de l'amende est fixé par le tribunal. Il n'y a aucune limite concernant les sanctions financières qui peuvent être imposées à une organisation.
Certes, une organisation aura été déclarée coupable avant qu'une amende ou une sanction lui soit imposée, mais le gouvernement aurait tort de ne pas plafonner la sanction, en laissant le soin à un juge d'en décider lui-même le montant. On ne peut dire qu'il s'agit de rédaction juridique de qualité. Sur le plan juridique, c'est un échec. Ce n'est également pas bien de maintenir les entreprises dans l'incertitude quant à la façon dont la loi sera appliquée et de donner une aussi grande marge de manoeuvre aux juges.
J'ai déjà parlé des traités internationaux à la Chambre. Lors d'une autre séance prolongée, j'ai posé des questions sur trois traités internationaux que le Canada avait signés. Je trouve que le paragraphe 11(1) revêt un intérêt particulier. Dans ce cas-ci aussi, le principe est faux et la rédaction est mauvaise. Il est écrit que, « sauf autorisation prévue », il est interdit d'importer ou d'exporter du cannabis.
Le Canada est partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et à la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée en 1988. Le gouvernement et les membres du caucus libéral n'ont pas encore précisé à quel moment le Canada se retirerait de ces traités.
Quand le gouvernement informera-t-il nos partenaires internationaux qu'il se retirera de ces traités? Si le gouvernement compte demander que les traités soient modifiés ou que le Canada bénéficie d'une exception, il devrait le dire. Il devrait en informer nos partenaires internationaux.
Le Canada doit préserver sa réputation sur la scène mondiale. La réputation du pays s'est améliorée pendant les neuf ans où les conservateurs ont été au pouvoir. Les gens savaient que, lorsque le Canada intervenait sur la scène internationale, il était fidèle à ses principes. Ces principes ne leur plaisaient peut-être pas, ce qui arrive, mais ils savaient que le Canada était fidèle à ses principes. Les principes sont toutefois malmenés lorsqu'on dit une chose et qu'on en fait une autre.
C'est une façon de faire du Parti libéral, mais le gouvernement du Canada ne devrait absolument pas se comporter de la sorte lorsqu'il traite avec ses alliés et ses partenaires internationaux. Nous avons signé un traité, nous l'avons ratifié, nous avons accepté ses dispositions, mais voilà que nous pensons peut-être à nous en retirer. Bref, nous disons une chose et nous en faisons une autre. L'incertitude plane.
Je pense particulièrement au paragraphe 11(1), qui dit: « Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’importer ou d’exporter du cannabis. » Je crois que la loi devrait simplement dire: « Pas d'importation. Pas d'exportation. »
Quel marché d’exportation pourrait-il y avoir? Le gouvernement, qui est toujours en quête de revenus, pourrait-il trouver un marché d’exportation pour le cannabis canadien et imposer un droit d’obtention de licence? Peut-être qu’il imposera un tarif douanier supplémentaire. Le Parlement devrait adopter une loi excluant toute exportation et toute importation. Il est impératif que la production se fasse au Canada. Or, voilà l’orientation que prend le gouvernement.
Je trouve par ailleurs très particulier le libellé du texte de la loi sous la rubrique « Culture, multiplication ou récolte — jeune ou organisation ». On peut lire ce qui suit:
Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à tout jeune ou à toute organisation de cultiver, de multiplier ou de récolter toute plante de cannabis ou tout autre organisme vivant dont le cannabis peut être extrait ou peut provenir de toute autre façon, ou d’offrir de le faire.
Voilà ce qu'on lit dans le projet de loi du premier ministre. Je trouve cela intéressant parce que je me demande ce qu’il va arriver si une famille a chez elle les quatre plantes autorisées par la loi. Le père peut-il appeler à la maison son fils de 15 ans pour lui demander d’arroser les plantes? Est-ce que c’est illégal selon la disposition que je viens de lire? Puisqu’ils ne sont pas censés s’occuper du cannabis, les enfants commettent-ils un acte illégal en arrosant les plantes? Le gouvernement ne cesse de dire que la loi protégera mieux les enfants, mais comment allons-nous l’appliquer? Comment cela va-t-il fonctionner? En quoi la loi améliore-t-elle la situation?
J’ai trois jeunes enfants et je suis l’un des plus jeunes députés de la Chambre. Je me rappelle les propos entendus à l’école secondaire et que j’entends souvent dans la bouche d’autres députés, notamment ceux du caucus ministériel. Ils disent que de toute façon il est tellement facile pour les enfants de s’en procurer aujourd’hui. Il n’y a donc aucune différence entre le projet de loi et le maintien de l’interdiction actuelle.
Là n'est pas la question. Je parle des détails de la mesure législative. Elle est mal rédigée et elle contient de piètres modalités d'exécution. C'est là où c'est crucial. On parle de 33 règlements. Le projet de loi est bâclé. Nous allons voter sur une partie de la mesure législative qui est déjà établie, et puis il y a les 33 règlements. C'est le conseil exécutif — les membres du Cabinet — qui définira la substance, le contexte, le mode d'application en tant que tel du projet de loi. Je ne crois pas que ce soit juste. Nous devrions voter sur une mesure législative complète, et non uniquement sur les miettes sur lesquelles le gouvernement nous permet de nous prononcer. Trop de détails sont laissés au pouvoir exécutif.
Je sais qu'il me reste seulement deux minutes, alors je vais citer un proverbe yiddish: l'homme coupable est toujours conscient de sa culpabilité.
J'espère vraiment que les députés ministériels se sentent coupables à ce stade-ci parce que les objectifs du projet de loi, les raisons qui les poussent à le présenter, ne seront pas atteints. Aucun des objectifs qu'ils ont énoncés ne sera atteint. Le rapport du directeur parlementaire du budget prévoit une augmentation de la consommation chez les jeunes de 15 ans ou plus d'ici 2018: le nombre d'utilisateurs passera de 4,6 millions à 5,2 millions d'ici 2021. En fait, le directeur parlementaire du budget prévoit même que le prix qu'il faudrait fixer pour générer assez de recettes pour que la mesure en vaille la peine et pour permettre au gouvernement du Canada de détruire le marché noir serait tellement élevé qu'une telle chose n'arriverait jamais. Les recettes qui seront générées ne répondront jamais aux attentes du gouvernement.
Pourquoi faisons-nous cela? Si le marché noir n'est pas éliminé, pourquoi allons-nous de l'avant avec une telle mesure législative? Pourquoi n'est-ce pas un objectif du projet de loi? Pourquoi n'en parle-t-on pas dans le préambule? Pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas efforcé de rédiger un projet de loi complet qui n'a pas besoin de 33 règlements et décrets pour achever le travail?
Je ne peux tout simplement pas appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais premièrement dire au député que l'une des fonctions importantes de ce projet de loi et de la législation fédérale est de créer un cadre réglementaire, c'est-à-dire de mettre sur pied un système robuste de réglementation et de contrôle de la production, de la distribution et de la consommation de cette drogue.
Il est question d'une réglementation stricte. On ne la trouve pas dans ce projet de loi, mais celui-ci est la pierre d'assise qui permettra à Santé Canada, par exemple, d'élaborer un cadre réglementaire robuste à l'intérieur duquel un contrôle strict de la production pourra se faire. De plus, la loi permettra aux provinces d'adopter leur réglementation afin de contrôler la distribution de la substance. Les provinces et les municipalités pourront se doter de solides mécanismes de contrôle réglementaire, de manière à ce que l'usage de cette drogue puisse être moins dangereux, moins risqué pour la santé et plus responsable socialement que ce n'est le cas à l'heure actuelle.
Le député d'en face conviendra certainement avec moi que la situation actuelle est inacceptable. Le Canada a le taux d'usage du cannabis le plus élevé parmi les jeunes. La vente de cette drogue est entièrement contrôlée par le crime organisé, et nous devons faire mieux. Qu'est ce que le député d'en face nous propose, à défaut de soumettre cette drogue à une réglementation stricte?Jamais je ne croirai qu'il se contenterait du statu quo.
Monsieur le Président, j'ai eu des conversations avec le député et je suis conscient que, en tant qu'ancien chef de police de Toronto — je sais que je me suis trompé la dernière fois, mais je le dirai correctement cette fois-ci —, il soulève de bons points. L'interdiction du cannabis a eu des résultats divers. C'est une réussite dans certaines situations et un échec dans d'autres. À l'époque où je fréquentais l'école secondaire — et je tiens à assurer au député que c'était il y a longtemps —, je me souviens qu'il était facile de trouver un trafiquant à l'école. C'était facile à découvrir.
Le projet de loi est censé accomplir quelque chose. Nous nous trouvons devant le dilemme typique du politicien: il existe un problème et il faut lui trouver une solution. Le gouvernement a proposé le projet de loi comme solution. Cependant, le projet de loi ne fait rien. Il n'atteint pas les objectifs fixés par le gouvernement. Il ne fait que tout retarder. Trente-trois règlements devront être adoptés et, en tant qu'ancien membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, je me rappelle à quel point il était pénible d'examiner chaque règlement proposé par le gouvernement pour nous assurer que le contenu était exact et qu'il respectait les 13 principes énoncés à la formation du Comité. Je ne vois tout simplement pas comment cela pourrait être fait avec ce projet de loi. C'est un échec depuis le début.
Il est intéressant que le député dise qu'il n'y aura pas de réglementation stricte. Nous avons entendu tout à fait le contraire de la part du député de Spadina—Fort York, qui a affirmé que la marijuana serait strictement réglementée. Les libéraux doivent se décider. La réglementation sera-t-elle stricte ou non? Vont-ils, oui ou non, dire aux provinces quels types de règlements adopter?
[Français]
Monsieur le Président, ce sera difficile pour les libéraux de trancher dans leur décision, parce qu'ils improvisent n'importe quoi. C'était triste de voir aujourd'hui le premier ministre dire que tant que la loi ne serait pas changée, la loi demeurait la loi, et que les gens devaient la respecter. On parlait à ce moment de la légalisation de la marijuana et il était question d'une foule de gens qui avaient un dossier criminel pour possession simple. Quand la loi sera changée, il va y en avoir du monde qui auront des problèmes en raison du cannabis.
Si les libéraux avaient des intérêts financiers dans les firmes qui montent des campagnes de sensibilisation sur les dangers de fumer du pot avant d'avoir 25 ans, ces campagnes auraient-elles été lancées d'abord ou commenceraient-ils par la production de pot par pur plaisir, par hasard?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question et de son commentaire.
Bien sûr que les libéraux improvisent. On le constate dans le budget; dans la façon que les membres du Cabinet sont choisis; et dans leur façon de décider ce qu'ils vont faire pour la période des questions, c'est-à-dire si le premier ministre sera présent ou non, et s'il répondra à toutes les questions.
Le gouvernement a dépensé quelques millions de dollars pour un programme d'éducation publique sur les effets du cannabis sur les jeunes. Or l'État du Colorado, aux États-Unis, a dépensé 45 millions de dollars pour un programme d'éducation destiné aux jeunes, et ce, avant d'adopter une loi qui donne aux jeunes l'accès au cannabis.
On aurait souhaité que le gouvernement lance un programme d'éducation pour les jeunes, afin de leur démontrer que le cannabis n'est pas nécessairement le meilleur passe-temps au secondaire. On verra si dans le prochain budget il y aura de l'argent pour l'éducation publique sur le cannabis destinée aux jeunes. On l'a prévu dans le budget de 2017, mais les libéraux improvisent encore.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de parler aujourd'hui du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, des complications qu'il va entraîner, de la planification nécessaire et, surtout, de ce qu'il faudrait faire pour de nombreux Canadiens d'ici l'adoption du projet de loi.
Une des choses qui me préoccupent le plus, c'est que des Canadiens vont continuer d'avoir un casier judiciaire, ce qui est très grave, surtout compte tenu du fait que nos voisins américains ont une définition beaucoup plus large de ce qui constitue un casier judiciaire en raison de la possession de marijuana. Même si certains États ont décidé de légaliser et de décriminaliser le cannabis, les complications à la frontière continuent de poser problème.
Les libéraux ne se soucient même pas des répercussions graves que peut avoir cette situation. Ils sont indifférents au fait que la vie d'une personne peut changer dramatiquement à la suite d'accusations criminelles. En effet, cette personne doit ensuite vivre avec les conséquences pour le reste de ses jours.
Fait intéressant, à mesure qu'approche la date prévue pour la légalisation, les gens se sentent de plus en plus enhardis. On peut constater cela tous les jours dans la rue. Il peut toutefois arriver que certaines personnes soient imprudentes.
En fait, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a parlé d'une personne qui a agi de cette manière et qui, pour cette raison, a maintenant un casier judiciaire fédéral. Il craint qu'il y ait d'autres cas similaires. Lorsqu'un tel incident se produit, cela entraîne des conséquences, surtout dans les localités frontalières. Étant donné que 80 % de la population canadienne vit à proximité de la frontière américaine, nous en ressentirons les répercussions.
Dans la circonscription que je représente, 10 000 médecins et membres du personnel infirmier traversent la frontière chaque jour. C'est également le cas de milliers de travailleurs de l'automobile. Notre population est en train de vieillir. Certaines personnes ont la possibilité — pour la première fois depuis longtemps — d'obtenir un emploi bien rémunéré dans leur domaine, qui est assorti d'avantages sociaux et permet de mettre leurs études à profit. Si elles commettent une erreur maintenant, si elles sont exposées à la marijuana ou qu'elles font l'objet de chefs d'accusation durant cette transition, cela leur causera des problèmes.
Nous devons déterminer clairement ce qui peut être fait maintenant. La décriminalisation est une initiative qui peut être prise immédiatement, indépendamment de ce que nous faisons ici. C'est aussi simple que cela.
Le gouvernement a choisi de ne pas emprunter cette voie et de laisser les gens se débrouiller seuls d'ici à ce que la loi soit en vigueur. Or, si un camionneur, une infirmière ou un médecin habite avec quelqu'un — adolescent ou adulte — qui consomme de la marijuana, ses vêtements pourraient s'imprégner de l'odeur et il risque d'être dans le pétrin à la frontière.
C'est encore pire pour les personnes qui ont déjà un casier judiciaire. Je connais de nombreux professionnels qui sont extrêmement importants pour la bonne marche de l'économie, mais qui auront à jamais besoin de notre aide pour franchir la frontière. Mes collaborateurs et moi devons fréquemment nous porter à la défense de certains d'entre eux. Ces gens n'ont rien d'autre à leur casier judiciaire, rien de particulier à se reprocher, ils ont un bon emploi et ils contribuent à la vie en société. C'est là que le bât blesse, selon moi, et qu'il continuera de blesser jusqu'à ce que la légalisation soit officialisée.
Toutes ces victimes prises dans la tourmente, autant celles qui ont l'audace de foncer que celles qui se font pincer pendant la transition, et même les agents qui devront les arrêter, verront leur vie chamboulée à jamais.
Le premier ministre, lui, ne sera accusé de rien. Il va pouvoir s'en tirer parce que, pour lui, c'était une façon de se rendre populaire que de révéler qu'il avait déjà fumé un joint. Il s'est vanté d'avoir fumé de la marijuana — une infraction criminelle au Canada — alors qu'il était député. N'est-ce pas quelque peu paradoxal que cette tache à son dossier de sécurité soit connue de tous et qu'elle ait même été révélée au grand jour par le principal intéressé? Nous ne savons toujours pas d'où provenait la marijuana qu'il a consommée. D'où provenait le joint que le premier ministre a fumé? Est-ce un ami, un parent qui le lui a fourni?
Quoi qu'il en soit, sa vie n'a pas changé après sa révélation. Il a agi par calcul politique, alors que les gens que je représente sont incapables de faire rayer leur casier judiciaire. Ce sont de bons travailleurs qui ne font rien de mal, mais cette tache les hante depuis 10, 20 ou 30 ans.
Pendant qu'on se penche sur cette question, d'autres personnes seront mal prises parce qu'elles ne font pas partie de l'élite. Ces gens ne viennent pas d'une famille réputée. Ils ne font pas partie de la classe politique réunie dans cette enceinte ou dans une autre assemblée législative. Pendant que la Chambre des communes se penche sur la question, ces gens continueront d'être traités différemment du premier ministre, comme c'est le cas depuis des décennies. C'est un problème. Quand quelqu'un est dans une classe à part, est au-dessus des lois ou peut les contourner pour faire un gain politique, on appelle cela de l'élitisme. D'ailleurs, les gains politiques se traduisent par des gains économiques. Cependant, pour les camionneurs, les gens d'affaires ou n'importe qui d'autre, cette tache à leur dossier ne s'effacera jamais.
Pourquoi ne pouvons-nous pas remédier à la situation dès maintenant? Les libéraux refusent simplement de le faire. C'est curieux, parce que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice parle du lien entre la criminalisation et le crime organisé, et il est tout à fait vrai qu'il faut s'attaquer à ce problème. Pourtant, comme le premier ministre, il a voté contre le projet de loi visant les paris sur une seule épreuve sportive, qui rapportent de 8 à 10 milliards de dollars au crime organisé et aux organisateurs de paris à l'étranger, qui s'en mettent plein les poches parce que ces paris sont illégaux. Cette forme de pari se pratique dans les bars, dans les sous-sols de maison, d'un simple clic de souris ou par téléphone, et tout cet argent se retrouve à l'étranger sans être imposé. D'ailleurs, le chiffre de 8 à 10 milliards de dollars est une estimation modeste, et les libéraux se sont opposés à ce que la question soit même étudiée en comité. Le projet de loi aurait dû au moins être renvoyé au comité. D'ailleurs, il avait déjà été adopté à la Chambre pour ensuite être rejeté au Sénat. Les libéraux ont décidé de couper court à l'étude ici même et de ne pas renvoyer le projet de loi au comité.
Leur argument est peu crédible. Les Canadiens qui sont arrêtés, peu importe d'où ils viennent, à partir du jour où le projet de loi est déposé et jusqu'à ce que la marijuana ne soit plus illégale, devront se demander — et ils auront l'occasion d'y réfléchir — pourquoi il serait acceptable pour certaines personnes de se bomber le torse et de se prétendre cool parce qu'elles ont fumé de la marijuana, dans un intérêt politique ou autre, et de ne pas se retrouver avec un casier judiciaire et de ne pas avoir de comptes à rendre, alors que d'autres personnes se retrouvent avec un casier judiciaire, qui les suivra toute leur vie, simplement parce qu'elles ne font pas partie de l'élite.
Monsieur le Président, j'ai posé une question semblable plus tôt, mais la réponse n'était pas claire et je ne l'ai pas vraiment comprise. J'aimerais donc poser la question au député.
De nombreuses personnes dans son coin ont laissé entendre qu'il faut, comme mesure provisoire, décriminaliser la marijuana. La décriminalisation consiste simplement à remplacer les sanctions criminelles — imposées actuellement pour faire respecter l'interdiction — par des sanctions au civil. L'interdiction demeurerait. Aucun contrôle réglementaire de la production, de la distribution ou de la consommation ne serait appliqué, mais des sanctions au civil seraient imposées. Il faut pour ce faire une mesure législative. Il faut une nouvelle infrastructure permettant aux agents d'exécution de la loi d'appliquer les nouvelles sanctions au moyen d'un système de contraventions. Il faut un investissement considérable pour la formation des policiers.
Compte tenu de toutes ces exigences complexes, le député peut-il me dire s'il a réfléchi à la façon dont nous pourrions appliquer la mesure provisoire, à la façon de procéder à la décriminalisation, puisqu'il faudrait une mesure législative et un investissement considérable dans l'infrastructure et la formation des policiers? Sait-il combien cela coûterait et le temps que cela prendrait?
Monsieur le Président, je serais heureux de répondre à la question. D'abord, je ne ferais pas adopter à toute vitesse des projets de loi, comme font ce ministre et ses collègues au moyen d'un projet de loi omnibus. Je procéderais à la décriminalisation au moyen d'une mesure distincte et je ferais témoigner les parties intéressées au cours du processus parlementaire. C'est ce qui aurait pu être fait il y a longtemps. Il n'est pas nécessaire de le faire maintenant. Les libéraux essaient de nous renvoyer la balle en raison de leur incompétence et de leur manque de volonté politique. Le fait est que leur propre premier ministre est pris avec sa promesse électorale et que celle-ci vient le hanter. C'est pourquoi les libéraux essaient de nous renvoyer la balle.
Pour ce qui est des coûts et de toutes les exigences liées à la décriminalisation, ce sont toujours les excuses que donnent les libéraux lorsqu'ils ne veulent pas faire quelque chose. Pourtant, ils trouvent toujours l'argent quand c'est pour leurs amis ou pour le premier ministre.
En ce qui concerne les modèles, comment se fait-il que le modèle, le premier ministre, s'en tire à bon compte alors que les citoyens ordinaires de ma circonscription, qui paient son salaire avec leurs impôts, sont pris avec des conséquences? Qu'en pense le ministre, lui qui est un ancien policier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir soulevé ce point qui suscite aussi des inquiétudes dans la circonscription que je représente. J'habite moi aussi près de la frontière. Il y a dans ma région des gens qui travaillent des deux côtés de la frontière et qui la traversent sans arrêt, notamment des camionneurs.
Étant donné que le président Trump a clairement indiqué qu’il n’allait pas légaliser la marijuana et les graves conséquences que cette décision aura sur les Canadiens qui traversent la frontière, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n’a rien fait à ce sujet. C'est sans parler des multiples traités auxquels le gouvernement contreviendra s'il ne fait rien. Il me semble que le gouvernement agit dans une extrême précipitation, sans s’occuper des éléments qui inquiètent le plus les Canadiens. Je me demande si le député aurait un commentaire à ce sujet.
Monsieur le Président, voilà pourquoi je prends la question avec le plus grand sérieux. J'ai vu d'innombrables emplois à valeur ajoutée et du secteur manufacturier disparaître et des possibilités échapper aux Canadiens pour des raisons indépendantes de leur volonté. Je parle de gens à qui il faut continuellement venir en aide, en raison des changements d'agents ou de département, ou de la manière dont les décisions de l'administration Trump sont interprétées à la frontière. La récente interdiction du président Trump en matière d'immigration a créé des problèmes pour de nombreux Canadiens qui iraient normalement aux États-Unis pour obtenir un traitement médical que le gouvernement ontarien n'offre pas dans notre région et qui ne peuvent pas aller à London parce que leur état est trop grave, leur grossesse est trop avancée ou que sais-je encore. Ainsi, les règles peuvent être appliquées selon le bon vouloir des contrôleurs américains.
Nous voyons des citoyens par ailleurs honnêtes et respectueux de la loi subir les conséquences permanentes d'une inculpation au criminel, non pas pour distribution, mais pour possession d'une quantité infime de marijuana, il y a longtemps, alors qu'ils étaient en compagnie d'amis, à une fête, dans leur véhicule, ou peu importe. Ils constatent avec amertume qu'ils doivent payer alors que l'élite d'Ottawa s'en tire sans plus de conséquences.
Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton-Centre a la parole. Je lui signale que nous allons interrompre le débat dans environ cinq minutes pour la tenue du vote.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45. Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà dit, l'approche actuelle pour le cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels et au crime organisé de s'enrichir, mais n'a pas empêché le cannabis de se retrouver entre les mains des jeunes Canadiens. Dans bien des cas, les jeunes peuvent plus facilement se procurer du cannabis que des cigarettes, et les données démontrent que les taux de consommation des Canadiens figurent parmi les plus élevés. Ils font donc affaire avec des criminels et assument les risques supplémentaires pour la santé associés à la consommation d'un produit non réglementé. Par ailleurs, ils prennent le risque de recevoir une condamnation au criminel et de subir les conséquences négatives d'un dossier criminel pour le reste de leur vie, simplement pour avoir possédé, même en petites quantités, cette substance.
L'application d'une prohibition totale du cannabis occupe le précieux temps de la police et du système de justice pénale en plus de détourner des ressources de priorités beaucoup plus importantes, sans créer un avantage substantiel pour la santé publique. Une des conséquences involontaires de la prohibition actuelle du cannabis est la criminalisation des enfants. Je suis convaincu que la loi de 1922 ne visait pas à criminaliser les enfants des générations à venir. Se faire prendre avec du cannabis et être accusé ouvre les portes du système de justice pénale. Pour beaucoup, traverser ces portes est un aller simple, surtout pour les membres des groupes vulnérables et marginalisés, en plus d'avoir des conséquences pour le reste de la vie.
C'est important de poser cette question aux députés à la Chambre. L'opposition conservatrice croit-elle que les adultes de 18 à 25 ans n'ont pas la maturité et l'intelligence nécessaires pour prendre des décisions éclairées au sujet de leur propre santé? Ils peuvent se marier, avoir une hypothèque, se bâtir une carrière et fonder une famille, mais les conservateurs croient que ces Canadiens ne peuvent pas faire des choix éclairés quant à leur propre santé.
Je dirais qu'il y a des parallèles à faire avec le passé. J'ai grandi durant les années 1970, à l'époque où les Canadiens avaient deux choix s'ils voulaient jouer à des jeux d'argent. Le premier était d'aller à Las Vegas. Le deuxième était de rester ici et d'aller dans des maisons de jeu illégales. Partout au pays, il y avait des cellules antigang actives au sein des corps policiers. Pourquoi était-ce le cas? Parce qu'ils devait contenir les activités clandestines des Canadiens.
L'une des grandes qualités du Canada, c'est qu'il a entériné la primauté du droit. L'important, c'est que les Canadiens respectent cette primauté du droit. Les lois qui sont adoptées à la Chambre des communes sont importantes. Lorsque les Canadiens peuvent faire un choix sécuritaire, légal et acceptable sur le plan social, ils le font.
Que s'est-il passé dans les années 1970? Les gouvernements ont procédé à des changements de politiques. Ils ont légalisé et réglementé le jeu. Les Canadiens ont rapidement modifié leur comportement. Au lieu d'aller dans des maisons de jeu illégales, ils ont plutôt commencé à jouer dans des endroits réglementés. Le milieu du crime a perdu sa mainmise sur ce secteur. Les gouvernements se sont mis de la partie, ils ont fait baisser les prix et les Canadiens ont librement fait leur choix. Le milieu criminel ne pouvait plus faire concurrence aux gouvernements. Il s'est désisté. Plus important encore, les Canadiens qui ont une dépendance au jeu peuvent maintenant obtenir l'aide dont ils ont besoin, une aide qui est en partie financée grâce aux revenus générés par cette industrie légale et réglementée.
De nos jours, au Canada, il serait bien difficile de trouver un corps policier qui consacre d'importantes ressources à la lutte contre le jeu clandestin. Pourquoi? Parce que les politiques ont changé et que les gouvernements ont réglementé une activité autrefois illégale. Les parallèles avec la situation actuelle, en ce qui concerne les ressources que les forces policières doivent actuellement consacrer à la lutte contre la possession et la consommation de drogues illicites, sont évidents.
Le gouvernement souhaite réglementer et légaliser la possession de cannabis en petites quantités de 30 grammes, afin de protéger les jeunes Canadiens. Parallèlement, le gouvernement renforce les sanctions pénales pour la possession illégale ainsi que la vente et le trafic illicite de cette substance. Le gouvernement fera confiance aux adultes du Canada et leur permettra de faire leurs propres choix en ce qui concerne leur santé; il travaillera avec les provinces et les territoires pour réglementer la production et la distribution du cannabis; et il veillera à ce que des mesures de protection soient en place pour protéger nos enfants, car c'est ce qu'il a promis, et c'est exactement ce qu'il fera.
[Français]
Comme il est 19 h 55, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 8 juin, juste après la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
La Loi sur les traitements
Projet de loi C-24 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est décevant qu'on nous empêche de poursuivre le débat sur ce projet de loi, car nous avons eu bien peu de temps pour en débattre.
Nous reconnaissons que le gouvernement apporte des modifications aux traitements des ministres, mais en même temps, nous sommes un peu frustrés. Il est plutôt malhonnête de la part du gouvernement de dire qu'il confiera aux femmes des portefeuilles ministériels plus importants alors qu'il ne leur donne pas toutes les ressources voulues pour s'acquitter de leurs fonctions ministérielles. Il semble que ce soit la façon de faire des libéraux. Il y a le coup d'éclat, puis la réalité s'installe.
J'aimerais poser une question concernant notre principale préoccupation. Nous sommes très préoccupés que les libéraux aient éliminé les postes de ministres responsables du développement économique régional de l'Ouest canadien, du Québec, du Nord du Canada et du Canada atlantique. Les ministères responsables du développement économique de ces régions seront centralisés au sein du Cabinet du premier ministre sous la direction du ministre de Mississauga. Nous avons entendu des ministres du Canada atlantique se plaindre de la lenteur du traitement des demandes et de la prise de décisions à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Comment le gouvernement peut-il justifier l'élimination des postes de ministres responsables du développement économique des régions importantes de notre pays, des ministres qui connaissent leur région et qui devraient prendre des décisions dans leur région?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre que la députée souhaite débattre de ce projet de loi. Nous sommes également d'avis qu'il s'agit d'un projet de loi important. Nous reconnaissons l'importance d'avoir un conseil des ministres dont tous les membres sont égaux. Pour nous, un ministre est un ministre. En réponse à la question de la députée sur les organismes de développement régional, je dirai qu'ils font un travail important. Nous sommes conscients qu'ils doivent être regroupés afin de pouvoir collaborer.
Quand le premier ministre dit que ce n'est pas malgré nos différences, mais bien grâce à elles que nous sommes forts, quand il affirme que la diversité est un atout, il fait également référence à la diversité régionale de notre pays. Nous estimons que cette diversité est importante et nous continuerons à la favoriser. Si les organismes de développement régional peuvent collaborer, se transmettre les pratiques exemplaires et régler leurs problèmes ensemble, plus de Canadiens en profiteront. Si les Canadiens en profitent, tout le pays en profite et si tout le pays en profite, tous les Canadiens en profitent.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que le nouveau gouvernement libéral est au pouvoir, il a très souvent imposé la guillotine pour mettre fin à un débat, même lorsqu'il s'agit de sujets très importants.
On est en train de parler d'un important changement au sein de notre société, soit la légalisation de la marijuana. Nous, nous aurions préféré que l'on décriminalise la possession de marijuana maintenant, parce que nous savons que 15 000 Canadiens, surtout des jeunes, auront un casier judiciaire toute leur vie, parce que les libéraux bâclent le travail. C'est tout croche.
Pour ce qui est de la technique qui permet de couper court au débat, j'ai en main plusieurs pages contenant des citations. Je me permettrai d'en lire une.
[Traduction]
Il s'agit de propos tenus par le leader adjoint à la Chambre du Parti libéral juste avant les dernières élections:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
J'ai écouté les belles paroles de la leader du gouvernement à la Chambre il y a quelques instants. Elle a parlé de la diversité de notre pays. La légalisation de la marijuana ne fait pas l'unanimité au Canada, même si on sait que cela reflète l'évolution de la société. Il faut faire les choses correctement. C'est pour cette raison que nous sommes si indignés de voir le gouvernement clore le débat encore une fois. On ne règle pas les problèmes avec une guillotine. Le débat se poursuit parce qu'il s'agit de questions complexes. Le NPD sait que nous nous dirigeons vers la légalisation, nous sommes en faveur de la légalisation, mais nous appuyons aussi le droit des parlementaires à un débat exhaustif. Les Canadiens n'attendent rien de moins.
[Français]
La légalisation de la marijuana ne se fera pas toute seule. On a vu le comportement des libéraux à l'égard du Québec dans l'ensemble du dossier constitutionnel. Le Québec ne demandait rien de plus que le début d'une discussion, mais le Parti libéral a claqué la porte.
Dans ce cas-ci, c'est la même chose. Beaucoup de familles s'inquiètent de ce que nous sommes en train de faire. Elles souhaitent qu'on prenne le temps de proposer de vraies solutions et ne veulent pas de l'à-peu-près qu'offre trop souvent le gouvernement libéral.
[Traduction]
Avant que nous passions à la réponse, j'aimerais rappeler aux députés que de nombreuses personnes veulent poser des questions. Si chacun pouvait s'en tenir à une minute, cela simplifierait les choses pour tout le monde.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, notre objectif est que la Chambre des communes soit efficace et que tous les partis s'entendent pour y travailler ensemble et y étudier les mesures législatives dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
[Traduction]
Je sais que nous pouvons mieux travailler ensemble. Le présent gouvernement a mené des consultations sans précédent pour s'assurer que toutes les voix sont prises en compte. Nous avons adopté un ambitieux programme pour servir le mieux possible les intérêts des Canadiens. Pour ce faire, il est important que nous entendions les Canadiens et que nous tenions compte de leurs différents points de vue afin de mieux les représenter et de veiller à ce que les mesures législatives servent leurs intérêts. C'est exactement ce pour quoi nous sommes ici.
Par conséquent, je suis d'accord avec le député pour dire que nous pouvons mieux travailler ensemble dans cette enceinte et que la diversité des opinions est nécessaire et appréciée. Je me réjouis à l'idée de continuer à collaborer avec lui et son parti ainsi qu'avec tous les députés.
Monsieur le Président, l'incompétence du gouvernement, sa mauvaise gestion du programme législatif et tout le temps que nous avons perdu jusqu'ici, tout cela me sidère. Nous avons consacré des jours à de petits changements environnementaux au parc de la Rouge, un sujet dont le Canadien moyen ne se soucie probablement guère. Entretemps, nous avons des dossiers importants à régler, en l'occurrence, par rapport à cette attribution de temps, la création d'emplois. Qu'y a-t-il de plus important que la création d'emplois pour les Canadiens?
Comment pouvons-nous créer des emplois? En recensant toutes les possibilités d'un bout à l'autre du pays. À combien de personnes voulons-nous confier cette tâche? Il nous faut des responsables du développement économique régional. Au lieu de cela, ce travail a été attribué à une seule personne, qui devient un goulot d'étranglement et empêche la création d'emplois dans tout le pays. Maintenant, plutôt que de nous laisser la possibilité de débattre la question à fond, le gouvernement impose une attribution de temps, puis passe la semaine à nous présenter des motions frivoles sur des choses qui ont déjà été abordées à la Chambre et ont fait l'objet d'un vote. L'incompétence du gouvernement n'est pas une raison de clore le débat.
Monsieur le Président, il est déplorable que la députée utilise un tel langage dans un endroit qui devrait vraiment transcender de telles pratiques. Il est regrettable d'entendre la députée insinuer que le débat sur le parc de la Rouge, un sujet important pour les gens de cette communauté, était une perte de temps.
Je tiens à souligner que, cette année, à l'occasion des célébrations du 150e anniversaire du Canada, nous avons ouvert les portes des parcs nationaux et des aires de conservation parce que nous sommes conscients de leur importance. En ce qui concerne l'industrie touristique, elle est responsable de 1,7 million d'emplois. Les Canadiens ordinaires se soucient de ces emplois parce qu'ils leur permettent de nourrir leur famille et de subvenir à leurs besoins. Nous travaillons fort pour ces Canadiens.
Il est regrettable que la députée estime que ces emplois et les personnes qui les occupent ne sont pas dignes du temps de la Chambre. Le gouvernement et moi lutterons toujours pour ces communications. Nous savons que chaque voix à la Chambre est importante, peu importe le sujet du débat, parce que nous savons que les opinions des Canadiens sont importantes et nous sommes déterminés à ce que leur voix soit entendue à la Chambre.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, à l'origine, le gouvernement a donné avis du projet de loi en juin 2016. Or, depuis, ce dernier sèche, recevant peu d'intérêt et ne progressant pratiquement pas. En même temps, les ministres en question touchent leur traitement. Comment se font-ils payer ces traitements supplémentaires? Par l'entremise du Budget des dépenses, un processus que je ne suis pas le seul à trouver inapproprié. En effet, le comité des finances nationales de l'autre endroit soutient:
Le comité est préoccupé par la pratique récurrente du recours au Budget supplémentaire des dépenses pour payer le traitement de certains ministres avant la promulgation de modifications à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.
Cela fait un an que le projet de loi est là. Entretemps, le ministre se fait payer par des moyens détournés, par l'entremise du Budget des dépenses. Comment se fait-il que, alors que la session s'achève, le gouvernement estime soudainement qu'il s'agit d'une priorité?
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir répondre à la question du député. Nous savons que le gouvernement travaille à de nombreuses priorités législatives dans l'intérêt des Canadiens. Tous les membres du Cabinet des ministres ont un statut égal depuis notre premier jour au pouvoir. Je suis ravie d'avoir présenté cet important projet de loi pour reconnaître officiellement qu'un ministre est un ministre.
Il est intéressant que le député parle de moyens détournés. Le gouvernement précédent a présenté de nombreuses mesures importantes par des moyens détournés, sans donner l'occasion aux députés d'en débattre et de représenter l'opinion des citoyens de leur circonscription, car il savait qu'il pouvait le faire autrement et s'en tirer sans débat.
Nous avons promis aux Canadiens que nous ferions les choses différemment. Nous avons promis un gouvernement plus ouvert et plus transparent. Je comprends que les députés d'en face ont du mal...
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que la leader du gouvernement à la Chambre nous dit qu'il est acceptable pour les libéraux d'agir ainsi parce que quelqu'un l'a fait auparavant dans un autre gouvernement. Je n'arrive pas à croire que les Canadiens croiront que les belles paroles que nous entendons dans cette enceinte sont authentiques. Elles sont si creuses et si répétitives qu'elles deviennent risibles. Franchement, c'est très insultant de siéger ici jusqu'à minuit, aussi déterminés et dévoués que nous soyons, pour entendre le genre de propos que le parti au pouvoir nous sert. C'est vraiment choquant. Nous pouvons entendre les libéraux se convaincre à l'aide de leur propre argument. Ce type de lavage de cerveau et de beaux discours est très frustrant. Les Canadiens y assistent, et je commence à penser qu'il s'agit d'une blague et qu'il y a une caméra cachée quelque part. C'est ridicule.
Je tiens à ce que tous les Canadiens qui écoutent sachent qu'ils peuvent vérifier dans La procédure et les usages de la Chambre des communes pour trouver la définition du mot ministre. Ce qui se passe, c'est-à-dire le retrait du titre de ministre responsable du développement économique régional, contredit ce que la leader du gouvernement à la Chambre affirme ce soir.
Monsieur le Président, dans cette enceinte, les députés parlent beaucoup, mais, parfois, ils n'écoutent pas assez. Je crois que la députée de Windsor—Tecumseh fait erreur. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je l'encourage à vérifier mes paroles dans le compte rendu.
Je n'ai jamais dit que nous pouvions prendre une telle mesure parce que c'est ainsi que le gouvernement précédent s'était comporté. Ce que je dis, c'est qu'il est important de faire progresser le programme ambitieux que les Canadiens ont confié au gouvernement.
Nous sommes conscients de l'importance des portefeuilles et des ministres qui occupent ces postes. Nous savons qu'un ministre, c'est un ministre, point final. Nous connaissons aussi l'importance des agences de développement économique et de la diversité économique du pays. Nous savons qu'elles doivent travailler mieux ensemble. Nous continuons d'appuyer le travail important que réalisent les agences de développement régional. Nous savons qu'il faut les appuyer afin que le pays dans son ensemble puisse profiter des avantages économiques qui s'offrent à nous.
Monsieur le Président, je ne peux pas laisser passer les derniers propos de la leader du gouvernement parce qu'ils sont trop absurdes. Elle a parlé de présumées consultations sans précédent et de l'importance d'entendre toutes sortes d'opinions, alors que nous débattons d'une motion d'attribution de temps qui empêchera justement les députés d'exprimer leurs points de vue variés.
C'est absolument ridicule. La leader du gouvernement pourrait faire une autre tentative. Voyons ce qu'elle nous dira cette fois-ci.
Monsieur le Président, le député ne comprend peut-être pas que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture et que l'étude de cette mesure législative se poursuivra au comité.
Les comités font un travail très important au Parlement et dans le processus législatif. Nous savons que le gouvernement précédent n'appréciait aucunement les comités de manière à ce qu'ils puissent faire leurs études indépendantes. Ils entendent des témoins. Ils étudient les projets de loi article par article, phrase par phrase.
Le gouvernement connaît l'importance des comités. C'est la raison pour laquelle nous leur donnons plus de ressources, parce qu'ils ont un travail important à faire. Ils pourront se pencher sur cette mesure législative. Ils pourront entendre des témoins et les principaux intéressés et se rendre compte pourquoi nous devons aller de l'avant avec cette mesure législative, et j'espère que le député participera à ce processus.
Monsieur le Président, je suis très fière du premier ministre, qui s'est montré très courageux, sage et avant-gardiste lorsqu'il a nommé un nombre égal d'hommes et de femmes au Cabinet. J'en suis très fière.
Ici, nous parlons d'une situation où tous les ministres sont égaux — que ce soit des hommes ou des femmes, ou quel que soit leur titre — et sont traités également. Je crois que c'est la seule façon de travailler ensemble et d'avoir une relation de travail dans un contexte où tous sont respectés et traités équitablement et également.
En quoi cela a-t-il une incidence très positive sur les relations de travail, de sorte que toutes les personnes à la table des ministres se sentent entendues, traitées sur un pied d'égalité et valorisées? J'aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre nous dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, c'est une excellente question et c'est un plaisir pour moi d'y répondre.
Faire partie du Cabinet et entendre la diversité des opinions de ses membres est une belle expérience. Lorsque le premier ministre a créé un Cabinet au sein duquel il y avait le même nombre d'hommes que de femmes, ce fut un moment vraiment fort pour les Canadiens. Je ne peux pas dire à la Chambre combien de fois des gens m'ont dit vouloir être candidats pour avoir une chance de se retrouver ici. Nous savons qu'il faut plus de femmes à la Chambre. Nous savons aussi qu'il faut un plus grand nombre de personnes provenant de groupes sous-représentés. C'est dans mon mandat et c'est important.
Ce projet de loi traite un ministre comme un ministre. Pourquoi la ministre de la Condition féminine ou la ministre des Sciences ou tout autre ministre ne seraient-ils pas sur un pied d'égalité avec n'importe quel autre ministre? Nous savons que le travail qu'elles accomplissent est essentiel au fonctionnement du pays. Nous continuerons à travailler dans cette direction.
Je suis d'accord que les mesures prises par le premier ministre sont sans précédent. Elles étaient nécessaires et les Canadiens en sont reconnaissants.
Monsieur le Président, en tant qu'ancienne ministre d'État aux Aînés, je crois que je suis bien placée pour dire aux députés ministériels ce que signifie exactement le projet de loi C-24.
Si les libéraux souhaitaient réellement rehausser le statut des femmes, les ministres concernées se seraient vu accorder un poste de ministre de premier rang. Le gouvernement prétend-il que la seule façon de rehausser le statut des femmes, c'est de les nommer à un poste inférieur, puis de rehausser ce poste?
Les libéraux parlent de salaire égal pour un travail égal. S'ils n'accordent pas les ressources équivalentes, comme un sous-ministre et un budget complet, comment peuvent-ils qualifier cela d'égalité?
Monsieur le Président, je suis sûre que les députés qualifieraient cela d'égalité. Ce qui est malheureux, c'est le que gouvernement précédent ne l'a pas reconnu, mais le gouvernement actuel le fait.
Lorsqu'on parle des aînés, on parle du segment de la population qui croît le plus rapidement. Nous connaissons les chiffres. Ils devraient être sur un pied d'égalité avec n'importe quel autre portefeuille à la table.
La députée parle de nuances et de détails. Ce qui est important, c'est la capacité de représenter les intervenants et de représenter les gens qui ont besoin d'être représentés au Cabinet, lorsque des décisions doivent être prises. C'est exactement ce qui se passe, et c'est pourquoi nous affirmons qu'un ministre est un ministre. Il est important de traiter tous les ministres de la même manière, tout particulièrement lorsqu'il s'agit des aînés. Ces citoyens ont contribué toute leur vie à leur pays, et il est important qu'ils soient traités de la même manière.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que, lorsqu'un autre député a la parole, ils ne doivent pas l'interrompre pendant son intervention. Par ailleurs, comme leurs collègues ont du mal à entendre les réponses ou les questions, j'exhorte les députés à faire le moins de bruit possible lorsqu'un autre député prend la parole. Nous poursuivons avec les questions.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre affirme que tous les ministres sont égaux, mais ce n'est pas tout à fait juste, car tous les ministres n'ont pas des portefeuilles équivalents et les mêmes ressources pour remplir leur mandat. Il faut en tenir compte, comme on l'a fait au cours des législatures précédentes.
Ce qui est certain, c'est que les libéraux sont toujours égaux à eux-mêmes. Un libéral finit toujours par agir comme un libéral, c'est-à-dire avec de l'arrogance et du mépris pour l'éthique. Lorsque les libéraux veulent payer un salaire de ministre de premier plan à un ministre de second rang, ils le font en secret en incluant cette mesure dans le Budget des dépenses. C'est tout simplement contraire à l'éthique.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir cette occasion de répondre au député et de parler de l'importance du travail que nous accomplissons dans cette enceinte.
Les ministres gèrent un portefeuille et travaillent dans l'intérêt des parties prenantes et des Canadiens. Chaque député a aussi un rôle ici. Nous savons que, sous le gouvernement précédent, on faisait une grande distinction entre les membres du Cabinet et les simples députés. À cette époque, l'opposition n'avait pas voix au chapitre.
Nous ne voyons pas les choses de la même façon. Pour nous, chaque député a un rôle à jouer. Nous sommes heureux d'avoir les points de vue de chacun. Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens sont représentés.
Le député a parlé des libéraux. Le gouvernement libéral représente les Canadiens. Le gouvernement libéral est le gouvernement du Canada. Si je me suis présentée comme députée, c'est en partie parce que j'en avais assez d'un gouvernement qui ne représentait que les conservateurs et qui n'était pas intéressé par mon opinion.
Je vais m'assurer que nous représentons tous les Canadiens et que nous sommes à l'écoute de différents points de vue. Que nous soyons ou non d'accord avec ces points de vue, il est important que nous en tenions compte dans nos décisions. Nous allons continuer de les représenter.
[Français]