SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 11 février 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous entamons la deuxième séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous sommes le 11 février. Cette séance porte sur la détermination des affaires non votables conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement.
Nous allons passer les affaires en revue.
La motion 485.
La motion propose des mesures pour mesurer les pertes de revenus du gouvernement fédéral découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale.
La motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Elle ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Ce projet de loi modifie la Loi sur la Cour suprême afin d'exiger que les juges de la Cour suprême du Canada aient une compréhension du français et de l'anglais lors de leur nomination.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Ce projet de loi exige que le ministre de la Santé élabore, en collaboration avec ses homologues des provinces et des territoires, une stratégie nationale pour lutter contre la maladie de Lyme.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Ce projet de loi modifie la Loi sur la capitale nationale afin de fixer les limites du parc de la Gatineau et d'interdire la vente des biens immeubles fédéraux situés à l'intérieur de ces limites.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Ce projet de loi exige que le gouvernement fédéral modifie le Règlement sur les mammifères marins de manière à augmenter la distance qui doit être maintenue entre quiconque n'est pas titulaire d'un permis d'observation pour la pêche du phoque et toute personne qui pêche le phoque.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement la même qu'une question sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'accès à l'information afin de donner le pouvoir au Commissaire à l'information du Canada d'ordonner à une institution fédérale de communiquer des documents demandés en vertu de la loi.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
La motion recommande aux municipalités qui recensent les sans-abri sur leur territoire qu'elles adoptent une méthode de recensement normalisée à l'échelle nationale.
Cette motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales. Toutefois, je souligne qu'une motion présente seulement les points de vue de la Chambre, sans entraîner de conséquences sur le plan juridique. En général, la Chambre peut examiner toute question et indiquer ses positions.
Sinon, la motion ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Elle ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Je suis désolé, mais qu'avez-vous dit au début à propos des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales?
La motion fait une recommandation aux municipalités, ce qui relève des compétences provinciales au sens strict. Cependant, la Chambre examine généralement ces questions ou en discute, et donne ses points de vue, que ces questions relèvent des compétences provinciales ou fédérales.
Puisqu'une motion n'entraîne pas de conséquences sur le plan juridique, aucune règle n'empêche...
Ce projet de loi modifie la Loi sur le divorce de manière à ce que les tribunaux ordonnent le partage égal de la garde des enfants, sauf s'il est démontré qu'une répartition différente de la responsabilité parentale serait dans l'intérêt de l'enfant.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
[Français]
Monsieur le président, j'ai quelques questions à poser à M. Lavoie.
Si le projet de loi C-560 est adopté, aura-t-il un impact sur toutes les provinces qui ont leurs propres lois en matière familiale? J'imagine qu'il aura un impact sur le cadre législatif provincial.
Lorsqu'un couple est marié, c'est la loi fédérale sur le divorce qui s'applique. Si le couple n'est pas marié, dans le cas de la garde des enfants, ce sont les lois provinciales qui s'appliquent. Donc, la situation serait différente pour un couple marié qui entreprendrait des procédures de divorce et un couple non marié qui entreprendrait des procédures de séparation.
Le projet de loi aura-t-il un impact, justement, sur un couple marié qui a des enfants? Aura-t-il un impact sur le cadre législatif provincial?
Le Code civil du Québec contient des dispositions qui peuvent avoir un impact sur les pensions alimentaires pour les enfants et tout le reste. J'imagine que ce cadre législatif aurait un impact sur la question de la garde des enfants?
Dans le cas d'un divorce, les pensions alimentaires seront régies par la loi fédérale. Je sais qu'au Québec, dans le cas d'un divorce, il y a un régime particulier établi qui cadre avec la loi fédérale. Par conséquent, pour les couples mariés et non mariés, le barème pour fixer les pensions alimentaires pourrait être similaire. C'est sûr que si le projet de loi est adopté, il y aurait un partage égal. J'imagine qu'il y aurait un effet sur les montants des pensions alimentaires qui seraient payées par chacun des deux couples puisque ces montants sont aussi établis en fonction du temps de garde des parents.
[Traduction]
Ce projet de loi modifie le Code criminel de manière à établir des peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles qui constituent un viol et permettre que ces peines soient purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant les mêmes faits.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Donc, il n'y a pas de peines minimales pour ce type d'infractions qui ont déjà été votées par la Chambre dans les sessions précédentes.
D'accord. Je n'ai pas examiné le Code criminel à ce propos. Je présumais simplement qu'il y avait des peines minimales pour ce type d'infractions.
Mais si, dans vos recherches, vous n'avez pas trouvé...
Non, au cours d'une session précédente. Le Règlement se lit comme suit: « au cours de la même session de la législature, ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. »
J'entends par là que, si...
Je pense qu'il est question des motions précédentes soumises au Parlement ou déjà examinées par le Parlement, mais c'est dans le cadre de la session courante.
Ce projet de loi exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en collaboration avec ses homologues des provinces, élabore une stratégie pancanadienne visant à favoriser l'achat par les consommateurs canadiens d'aliments produits localement et que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux élabore une politique favorisant l'achat par les institutions fédérales d'aliments produits localement.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Puis-je poser une question? La vente de biens relève des compétences provinciales. Je soutiens le projet de loi — là n'est pas le problème —, mais je n'ai jamais compris pourquoi on présente un projet de loi plutôt qu'une motion. C'est un projet de loi, pas une motion, et il a une influence sur la vente de biens. Je suppose que, s'il est adopté, ce projet de loi constitue davantage un énoncé de principe ou de valeur du gouvernement afin de promouvoir la vente d'aliments locaux. Quels en sont les effets?
Ce projet de loi exige que le gouvernement prenne des mesures. Par sa nature, il n'exprime pas simplement le point de vue de la Chambre ou du Parlement. Il exige des mesures du gouvernement.
Mais il ne réduit pas les compétences des provinces concernant la vente de biens. Ce projet de loi fait seulement de la promotion et rien d'autre.
C'est exact. Il exige que le gouvernement travaille avec les provinces. Si la stratégie exige des changements dans la législation relative aux compétences provinciales, les gouvernements des provinces devront y participer.
Ce projet de loi exige que les entreprises canadiennes exercent une diligence raisonnable pour éviter que leurs activités dans la région des Grands Lacs africains bénéficient à des organisations rebelles armées, des entités criminelles ou des forces de sécurité publique ou privée se livrant à des activités illégales ou à de graves violations des droits de la personne.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Cette motion demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner l'opportunité d'adopter le scrutin préférentiel à un tour pour l'élection du Président.
La motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Elle ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada afin d'interdire, sauf exception, l'expédition interprovinciale, l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ou de production de produits de viande destinée à une telle consommation.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Cette motion demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied, en collaboration avec les provinces et les territoires, une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie.
La motion ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Elle ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Ce projet de loi exige que le gouverneur en conseil prenne des règlements en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin que tous les membres des Forces canadiennes qui ont obtenu une libération honorable à la fin de leur service soient admissibles aux avantages pour soins de santé qu'accordent les règlements pris en vertu de cette loi. Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas des compétences fédérales et ne transgresse pas clairement les dispositions des Lois constitutionnelles. Il ne porte ni sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée, ni sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis.
Tout le monde est-il satisfait?
Merci.
En terminant, je vous serais reconnaissant de consentir à ce que le sous-comité présente un rapport qui dresse la liste des affaires qui ne devraient pas selon lui être désignées non votables et qui en recommande l'examen par la Chambre. Ai-je votre consentement à cet égard?
Des voix: Oui.
Le président: Merci.
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