SMEM Réunion de comité

    La séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est ouverte.

    Nous commençons avec un retard d'une demi-heure, mais je pense qu'il n'y a pas grand-chose à l'horaire.

    Je souligne, à l'intention des nouveaux membres — vous êtes peut-être tous nouveaux —, que nous ne débattons pas du bien-fondé des projets de loi, mais nous déterminons uniquement s'ils pourront être soumis à un vote. L'analyste nous donnera son opinion à ce sujet. Vous n'avez pas à accepter son opinion, mais nous pouvons en général lui faire confiance. Nous allons commencer sans plus tarder.

    Merci, monsieur.

    Encore une chose: en général, notre comité ne les soumet pas à un vote. Nous procédons par consensus, alors c'est assez rapide.

    Merci, monsieur.

    Je vais parcourir le tableau qui, je pense, a été distribué au début de la semaine. Deux projets de loi ont été rayés du Feuilleton et ne figurent plus sur la liste qui a été distribuée. Je vais vous les signaler quand nous y arriverons.

    Le premier projet de loi est le C-481. Ce projet de loi modifierait la Loi fédérale sur le développement durable, de sorte que le ministre de la Justice soit tenu d'examiner les projets de loi et de règlement pour s'assurer qu'ils sont compatibles avec la Loi fédérale sur le développement durable.

    Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale. Rien ne va manifestement contre la Constitution. Il n'est pas substantiellement similaire à un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait déjà été mis aux voix durant la présente session ou qui serait déjà inscrit au Feuilleton, et il n'est similaire à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.

    Quelqu'un a des questions?

    Merci.

    Vient ensuite le projet de loi C-525, qui modifierait le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de sorte que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation soit subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.

    Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale. Il ne semble pas aller à l'encontre de la Constitution. Il n'est pas substantiellement similaire à un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui serait déjà inscrit au Feuilleton, et il n'est similaire à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.

    Quelqu'un a des questions?

    Quand vous parlez de la Constitution, cela englobe aussi la Charte canadienne des droits et libertés?

    Oui. Cela englobe la Charte. Le critère que je...

    J'y ai pensé en lisant ceci.

    Le deuxième critère se lit comme suit:

    Cela comprend la constitution écrite dans son ensemble.

    Merci.

    Le projet de loi suivant, le C-501, désignerait le troisième samedi de septembre comme étant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

    Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale. Il n'enfreint manifestement pas la Constitution. Il n'est semblable à aucun autre projet de loi d'initiative parlementaire au Feuilleton, ni à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.

    Est-ce qu'il y a des questions? Tout le monde est content?

    Merci.

    Le projet de loi C-201 modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à permettre aux travailleurs de déduire les frais de déplacement et de logement qu'ils engagent pour obtenir et garder un emploi dans le domaine de la construction.

    Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale. Il ne semble pas aller manifestement à l'encontre de la Constitution. Il n'est pas substantiellement similaire à un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui serait inscrit au Feuilleton, et il n'est similaire à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.

    Est-ce que tout le monde est satisfait?

    Merci.

    Le projet de loi suivant est le C-518, qui modifierait la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, de manière à prévoir le paiement d'une indemnité de retrait au lieu d'une allocation de retraite ou d'une allocation compensatoire dans certaines circonstances, par exemple, si le parlementaire est déclaré coupable, par mise en accusation, d'une infraction à une loi fédérale.

    Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale. Il ne semble pas aller manifestement à l'encontre de la Constitution. Il n'est pas substantiellement similaire à un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui serait inscrit au Feuilleton, et il n'est similaire à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.

    Oui.

    J'ai besoin d'une précision. J'ai compris que ce qui peut amener des dépenses exige une recommandation royale. Encore là, je suis nouveau au sein du comité et je dois poser cette question. Je m'attendais à ce que tout ce qui comporte des dépenses soit mis en évidence par le comité, puis signalé, après quoi nous dirions « Désolés ».

    Je sais qu'il existe des critères. J'ai lu les critères. Je suis curieux. À quel moment déterminerait-on ce qui est conforme à ce que je viens de dire?

    Nous allons laisser l'analyste vous expliquer cela.

    Les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 comportent certaines interdictions concernant certains projets de loi de finances, ou d'imposition et de taxation. Pour que de tels projets de loi puissent être déposés à la Chambre des communes, il faudrait une recommandation royale. L'article 79 du Règlement énonce cette exigence relative à la recommandation royale.

    Rien n'empêche un député de déposer un tel projet de loi d'initiative parlementaire. Il faut tout simplement, au cours du processus, que les projets de loi exigeant des dépenses fassent l'objet d'une recommandation royale.

    Il est très rare que de tels projets de loi fassent l'objet d'une recommandation royale, mais ça peut se produire. Le Président ne va tout simplement pas mettre la question aux voix à la troisième lecture.

    Est-ce le processus qui vient après?

    Oui. C'est le Président qui décide.

    Nous nous occupons généralement de déterminer si le projet de loi peut être mis aux voix. C'est le Président qui s'occupe de ce qui suit.

    C'est juste. Quand il y a un rappel au Règlement, le Président tranche et c'est ainsi que le mécanisme est déclenché.

    Est-ce que tout le monde est satisfait?

    Merci.

    Le projet de loi suivant est le C-513. Ce projet de loi créerait la Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite. C'est un très long projet de loi et je n'entrerai pas dans les détails, mais, par exemple, il oblige le ministre de la Justice à examiner les projets de loi et de règlement afin de vérifier s'ils sont compatibles avec certains principes.

    Ce projet de loi ne touche pas à des questions qui ne sont pas de compétence fédérale. Il ne semble pas aller manifestement à l'encontre de la Constitution. Il n'est pas substantiellement similaire à un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui serait inscrit au Feuilleton, et il n'est similaire à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.

    Est-ce votable?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci.

    Le point suivant est la motion M-448, qui demande au gouvernement de s'engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l'Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau dans la région de la capitale nationale. C'est une motion, et non un projet de loi.

    Ce projet de loi ne comporte rien qui ne soit pas de compétence fédérale. Il ne semble pas aller manifestement à l'encontre de la Constitution. Il n'est pas substantiellement similaire à un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui serait inscrit au Feuilleton, et il n'est similaire à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.

    Estimez-vous que la motion peut être mise aux voix?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci.

    Je ne sais pas si vous utilisez le tableau ou la liste, mais le projet de loi C-517 a été retiré hier. Le point suivant est donc le projet de loi C-523.

    Ce projet de loi établirait la Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments, qui obligerait tout fabricant ou importateur de médicaments à divulguer toute pénurie à l'avenir.

    Ce projet de loi ne touche pas à des questions qui ne sont pas de compétence fédérale. Il ne semble pas aller à l'encontre de la Constitution. Il n'y a pas d'autre projet de loi d'initiative parlementaire semblable au Feuilleton, et il n'y a pas d'autre projet de loi d'initiative ministérielle semblable au Feuilleton.

    Est-ce que tout le monde estime qu'il est votable?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci.

    Le point suivant, le projet de loi C-511, a aussi été retiré.

     Le prochain point porte sur la motion M-441.

    La motion M-441 demande que le gouvernement procède à l'examen du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. Ce dernier est un règlement fédéral.

     Cette motion ne concerne pas des questions qui sont hors de la compétence fédérale, ne transgresse pas clairement la Constitution, ne porte pas sur des questions déjà abordées par une motion d'un député et ne porte pas sur des questions déjà abordées dans une motion d'un ministre du gouvernement.

    Tout le monde est satisfait?

    Merci.

    Le prochain projet de loi est le projet de loi C-526, Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme. Il propose des modifications au Code criminel ayant trait à la détermination de la peine. Il y aurait donc des amendements au Code criminel relativement à la peine.

     Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale et il ne transgresse pas clairement la Constitution. Il n'est pas similaire à un projet de loi émanant d'un député faisant présentement partie de l'ordre de priorité ou inscrit au Feuilleton et n'est pas similaire à un projet de loi émanant du gouvernement présentement inscrit au Feuilleton.

    Tout le monde est satisfait?

    Le prochain projet de loi est le projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires). Il modifierait le Code canadien du travail afin d'interdire les représailles contre les pompiers volontaires qui doivent s'absenter de leur lieu de travail. Évidemment, cela s'appliquerait aux entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale. Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale, il ne porte pas clairement atteinte à la Constitution du Canada et aucun projet de loi similaire émanant d'un député n'est présentement inscrit au Feuilleton. Par ailleurs, aucun projet de loi similaire émanant du gouvernement n'est présentement inscrit au Feuilleton.

    Merci.

    Le prochain projet de loi, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, vise à faire en sorte que les agents du Parlement et leurs employés aient l'obligation de faire certaines déclarations durant le processus d'embauche et lorsqu'ils sont à l'emploi du Parlement. Le projet de loi est peut-être trop large parce que tous les employés auraient l'obligation de faire des déclarations peu importe le poste. Le critère est de déterminer si cela transgresse clairement la Constitution.

    On est au début du processus législatif. Le comité chargé de l'étude du projet de loi pourrait éventuellement se pencher là-dessus. Le projet de loi touche des questions qui sont de compétence fédérale, il ne semble pas clairement violer la Constitution et il n'y a pas d'autre projet de loi similaire émanant d'un député présentement inscrit au Feuilleton. Il n'y a pas non plus de projet de loi similaire émanant du gouvernement présentement inscrit au Feuilleton.

    Je pense que ce qu'il dit, c'est que le bien-fondé du projet de loi sera débattu en comité.

    Est-ce que tout le monde est satisfait?

    Le suivant est le plus important.

    C'est effectivement très important, monsieur.

    C'est parce que vous allez voter.

    Il ne répond à aucun des critères.

    Il s'agit donc de modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de restreindre le pouvoir des directeurs de pénitencier d'autoriser les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré à sortir en étant accompagnés.

    Le directeur ne serait plus autorisé à donner cette permission, et ce serait plutôt la commission.

    Ce projet de loi ne touche pas à des questions qui ne sont pas de compétence fédérale. Il ne semble pas manifestement enfreindre la Constitution. Il n'est pas similaire à un autre projet de loi d'initiative parlementaire inscrit au Feuilleton, et il n'est similaire à aucun projet de loi d'initiative ministérielle inscrit au Feuilleton.

    Il est votable.

    Merci. Notre discussion sur les projets de loi est terminée.

    Je dois maintenant faire adopter deux motions. La première est « Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner ».

    (La motion est adoptée.)

    Le président: La suivante est « Que la présidence fasse rapport dès que possible des conclusions du Sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ».

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Le président du PROC est présent, alors j'imagine que nous en avons presque fait rapport.

    Merci.

    La séance est levée.