Sur motion de Wayne Marston, il est convenu, — Que le Sous-comité adopte la déclaration suivante :
« Attendu que :
Le sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du Chambre des communes du Canada a entendu un témoignage incontestable et opportun de Lilian Tintori, épouse du chef de l’opposition du Venezuela Leopoldo López, et de leur conseiller juridique international, Jared Genser;
M. López est détenu depuis le 18 février 2014 pour avoir prétendument utilisé des « messages subliminaux » pour inciter la population à la violence, bien que le gouvernement du Venezuela ait reconnu dans l’acte d’accusation de M. López qu’il avait publiquement et à maintes reprises invité la population à des gestes pacifiques et non violents pour obtenir du changement;
La détention et l’emprisonnement de M. López est directement relié à son exercice des droits et libertés garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration universelle des droits de l’homme, notamment son droit à la liberté d’expression, son droit aux libertés de réunion pacifique et d’association et son droit de prendre part aux affaires publiques et d’être élu sans restriction déraisonnable;
Le procès et la détention de M. López sont en violation de normes internationales en matière de droit à un procès équitable, en plus de la présomption d’innocence, du droit de présenter des témoins et une preuve documentaire, du droit à la confidentialité des communications entre l’avocat et le client, du droit à un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et du droit à la protection contre la torture et toute forme de sévices cruels et inhabituels;
Au cours des neuf derniers mois de sa détention, M. López a passé cinq mois et demi en isolement total sans aucun accès à sa famille, alors que l’isolement pour des périodes prolongées est qualifié de torture aux termes de la Convention contre la torture, à laquelle le Venezuela est partie;
Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a qualifié l’arrestation et la détention de M. López d’arbitraires, d’illégales et de contraires au droit international;
Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, le secrétaire général de l’Organisation des États américains, le président des É. U. Barack Obama, le premier ministre d’Espagne Mariano Rajoy, Human Rights Watch, Amnistie Internationale, ainsi que les comités de rédaction du New York Times et du Washington Post, tous ont exigé la libération immédiate de M. López;
Depuis les premières grandes manifestations pacifiques au Venezuela en janvier 2014, plus de 3 400 Vénézuéliens ont été arrêtés, des centaines ont été inculpés et on compte plus de 70 prisonniers politiques dans le pays, et 42 personnes ont été tuées impunément pour avoir participé à des manifestations pacifiques;
Il est résolu que le sous-comité :
- Condamne la détention et l’emprisonnement arbitraires et illégaux de M. López et les violations de ses libertés et de ses droits fondamentaux à un procès équitable comme garantis en vertu du droit international et de la constitution du Venezuela;
- Condamne la répression des manifestations politiques et les arrestations et les détentions massives de prisonniers politiques;
- Réclame la libération de Leopoldo López, de Daniel Ceballos, et de tous les prisonniers politiques du pays;
- Exhorte le gouvernement du Venezuela à se conformer à la décision du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire d’exiger la libération immédiate de Leopoldo López et de Daniel Ceballos;
- Exhorte le gouvernement du Venezuela à honorer ses obligations issues de traités en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Venezuela est partie;
- Exhorte le gouvernement du Venezuela à honorer ses obligations issues de traités en vertu de la Convention contre la torture à laquelle le Venezuela est partie. »