Les sections précédentes du rapport portaient sur des arguments généraux relatifs à l’étude du Comité, notamment :

• Le secteur privé comprend de nombreux intervenants : petites, moyennes et grandes entreprises à but lucratif, particuliers et organisations non gouvernementales.
• La compréhension du rôle du secteur privé dans le développement doit tenir compte des activités des multinationales et des entreprises de toutes tailles établies dans les pays en développement.
• Les entreprises à but lucratif peuvent contribuer grandement à l’atteinte des objectifs de développement international, notamment grâce aux modèles d’affaires inclusifs.
• Les apports de ressources privées — dont l’investissement direct étranger et les envois de fonds — dominent maintenant les relations économiques qu’entretiennent les pays développés avec les pays en développement; il faut mobiliser ces ressources de façon plus efficace dans le cadre des objectifs de développement, surtout en raison de l’ampleur des défis à relever. Les gouvernements seuls ne peuvent les relever.
• Les intervenants des secteurs public et privé peuvent se compléter pour défendre les intérêts liés au développement en nouant des partenariats et en permettant à chacun de se concentrer sur les méthodes, les compétences, les expertises, etc., qui lui sont propres.
• Tirer le meilleur parti des contributions des entreprises privées — locales et multinationales — requiert un cadre solide et propice pour que le secteur privé puisse exercer ses activités dans les pays en développement. Les pouvoirs publics doivent en fixer les conditions et les règles et les appliquer. L’aide publique au développement peut jouer un rôle important dans ce domaine.
• Veiller à ce que la croissance économique soit inclusive — avantageuse pour les pauvres et les collectivités locales des pays en développement et efficace pour les aider à se sortir de la pauvreté — exige des institutions solides et des mécanismes de responsabilité publique, un autre domaine où l’aide publique au développement devrait jouer un rôle important.

Bref, le rôle du secteur privé dans le développement est important, multiple et complexe.

En 2003, sous un gouvernement précédent, la ministre de la Coopération internationale de l’époque a lancé la « Politique de l’Agence canadienne de développement international en matière de développement du secteur privé[344] ». En mai 2009, la ministre de la Coopération internationale de l’époque, l’honorable Bev Oda, annonçait que « la croissance économique durable » serait l’un des trois thèmes prioritaires de l’aide au développement fournie par l’ACDI, les autres étant la sécurité alimentaire ainsi que les enfants et les jeunes[345]. Puis, en octobre 2010, la ministre publiait la Stratégie de l’ACDI intitulée « Favoriser une croissance économique durable[346] », qui vise principalement à surmonter les obstacles à la croissance économique durable, auxquels se heurtent les pays en développement, grâce à l’établissement d’assises économiques, à la croissance des entreprises et à l’investissement dans le capital humain. Il y est écrit que l’ACDI travaillera à la mise en œuvre de la stratégie avec les partenaires du développement, dont « la société civile et le secteur privé du Canada », mais le document reste muet quant aux raisons qui justifient cette stratégie et à la manière de l’appliquer.

Le Comité croit que, comme fondement d’une collaboration accrue avec le secteur privé, l’ACDI doit concevoir une stratégie détaillée et à jour qui tient compte de l’ensemble des activités et des intervenants concernés, des liens qui existent entre eux et des mécanismes nécessaires pour faire en sorte que l’ACDI soit en mesure de nouer un dialogue efficace avec le secteur privé afin d’atteindre les objectifs de développement du Canada. Les points examinés dans le cadre d’une telle stratégie devraient pouvoir s’appliquer aux trois thèmes prioritaires de l’ACDI. Le Comité prend également en compte le paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle qui prévoit que : « L’aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d’avis qu’elle : a) contribue à la réduction de la pauvreté; b) tient compte des points de vue des pauvres; c) est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne[347]. » Par conséquent :

1. Le Comité recommande que l’Agence canadienne de développement international (ACDI) publie une position de principe détaillée et à jour sur le rôle du secteur privé dans l’atteinte des objectifs de développement international du Canada. Le document devrait examiner en détail les façons dont les intervenants du secteur privé — entreprises, particuliers et organisations non gouvernementales — peuvent contribuer à la croissance économique inclusive des pays en développement dans un contexte de gouvernance efficace, en présence de solides institutions du secteur public et dans le cadre du développement durable (c’est-à-dire que le développement tient compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux). Il devrait aussi énoncer une stratégie qui décrit, notamment :

• La manière dont l’ACDI s’adaptera à l’interne afin de mettre en œuvre la position de principe et de nouer un dialogue efficace avec les intervenants du secteur privé;
• L’approche globale de l’Agence à l’égard des partenariats public-privé;
• Tout nouvel outil de financement du développement pouvant s’avérer nécessaire.

Des témoins, de même que la ministre de la Coopération internationale de l’époque[348], ont soutenu que l’ACDI se situe derrière les autres agences de développement en ce qui concerne l’établissement de partenariats public-privé. Le Comité estime que de tels partenariats offrent de nombreux avantages en tant que mécanisme de coopération pour le développement. Le Comité a tenu compte de ces avantages, ainsi que des défis et des enseignements dont il a été question dans le rapport, au moment de formuler la recommandation suivante :

2. Dans le cadre de la politique générale recommandée précédemment, le Comité recommande que l’ACDI s’efforce d’établir des partenariats public-privé appropriés en tant que mécanisme important de son programme de développement. Il recommande également que l’approche de l’ACDI à l’égard des partenariats avec des entreprises du secteur privé inclue :

• des organisations non gouvernementales (ONG), des fondations et des associations, d’autres agences de développement bilatérales et multilatérales, les gouvernements des pays en développement et d’autres partenaires le cas échéant;
• un mécanisme robuste et transparent de vigilance pour repérer des partenaires et des projets viables;
• une procédure simple s’étendant sur toute l’année pour permettre aux entreprises, aux ONG et aux fondations de présenter des propositions de projet;
• un bureau à l’intérieur de l’ACDI qui soit consacré à communiquer et à nouer le dialogue avec le secteur privé, qui sert de lieu de contact permanent aux éventuels partenaires et qui veille à répondre en temps utile à toutes les propositions de projet;
• un processus qui implique les partenaires dans la planification et dans la conception des projets, s’il y a lieu;
• l’exigence pour les partenaires de consacrer autant de ressources que l’ACDI en contribuant en espèces ou en nature suivant un ratio d’au moins 1:1;
• des énoncés clairs, détaillés et publics des objectifs de chaque projet conclu et de l’apport de chaque partie;
• un processus de surveillance de chaque projet qui évaluerait les résultats obtenus en fonction des objectifs fixés et la contribution plus générale à la réduction de la pauvreté grâce à la croissance économique inclusive.

3. Le Comité recommande que l’ACDI envisage d’offrir des prêts et de recourir à d’autres instruments financiers pour faciliter une croissance économique durable générée par le secteur privé dans les pays en développement.

4. Pour que l’ACDI ait l’expertise nécessaire pour nouer un dialogue efficace avec le secteur privé, dans le respect des règles et directives sur les conflits d’intérêts en vigueur au gouvernement du Canada, le Comité recommande que l’Agence :

• offre la formation appropriée au personnel déjà en place;
• examine comment elle peut recruter davantage de personnes ayant travaillé dans le secteur privé;
• envisage la possibilité de procéder à l’échange de personnel avec des entreprises canadiennes.

Tout au long du rapport, l’accent a été mis sur le fait que les institutions et les règles sont des facteurs déterminants essentiels de la croissance économique inclusive, particulièrement lorsque la gouvernance économique est en cause. Par conséquent :

5. Le Comité recommande que l’ACDI consacre son attention et des ressources à travailler avec des pays en développement afin de les aider à établir des institutions, des règlements et des politiques qui offrent un contexte propice à la croissance économique durable.

6. Le Comité recommande que l’ACDI offre aux gouvernements de pays en développement de l’assistance technique qui permet d’accroître les investissements directs étrangers afin de favoriser la création d’emplois dans le secteur privé.

De nombreuses questions, préoccupations et recommandations particulières au sujet des ressources naturelles et des services financiers ont aussi été portées à l’attention du Comité, comme le montrent les deux études de cas présentées dans le rapport. À ce sujet :

Ressources naturelles

7. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réitère son appui aux Principes de l’Équateur, reconnus mondialement, en faveur de la responsabilité sociale d’entreprise.

8. Le Comité recommande que l’ACDI s’emploie à renforcer la capacité institutionnelle — notamment les fonctions relatives à l’imposition, à la réglementation, à la surveillance et à la reddition de compte — des pays en développement riches en ressources naturelles, en privilégiant plus particulièrement le renforcement de la gouvernance et les processus de consultation à l’échelle locale afin d’améliorer les résultats du développement.

9. Dans le cadre de la recommandation 8, le Comité recommande également que l’ACDI appuie les efforts visant à renforcer le pouvoir de surveillance démocratique des pays en développement riches en ressources naturelles. Un tel appui pourrait se traduire par la création et le maintien d’un réseau ou d’une liste de fonctionnaires canadiens retraités ou près de la retraite qui manifestent un intérêt en ce sens.

10. Compte tenu des développements récents ailleurs sur la scène internationale, le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine, une fois leur rédaction terminée en 2013, les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la transparence des recettes provenant des ressources naturelles au sujet des exigences de divulgation obligatoire des versements que les sociétés canadiennes qui exploitent des ressources naturelles font aux gouvernements des pays en développement.

Services financiers

11. Le Comité recommande que l’ACDI collabore avec les institutions financières et les entreprises de téléphonie cellulaire afin de favoriser un plus grand accès aux services financiers et d’information par plateformes mobiles dans les pays à faible revenu.

12. Le Comité recommande que l’ACDI poursuive son aide au développement pour les projets de microfinance, mais qu’elle appuie plus particulièrement les institutions qui ont réussi à sortir des gens de la pauvreté et à rejoindre les membres les plus pauvres et les plus vulnérables de la société, ainsi que les institutions dont les pratiques sont des modèles en matière de taux d’intérêt et d’endettement des clients.

13. Pour mettre en œuvre la recommandation 12, le Comité recommande également que l’ACDI aide les organismes de microfinancement à fixer des normes de conduite pour l’industrie et des paramètres pour vérifier si les produits de microfinance permettent d’atteindre les objectifs sociaux.

Le Comité a entendu des témoignages convaincants sur l’importance des envois de fonds depuis le Canada vers des pays en développement. Par conséquent :

14. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada trace le profil statistique des envois de fonds depuis le Canada et qu’il explore tous les moyens possibles de réduire au Canada les coûts associés à l’envoi de tels fonds dans les pays en développement.