FAAE Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le rapport intitulé « Stimuler la croissance économique inclusive : rôle du secteur privé dans le développement international », le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (CPAEDI), qui a été déposé à la Chambre des communes le 7 novembre 2012. Le gouvernement souhaite remercier les membres du Comité d’avoir préparé ce rapport détaillé, ainsi que les témoins qui ont pris la parole devant le Comité pour faire part de leurs précieux points de vue sur ce sujet important. Le gouvernement se réjouit de l’intérêt continu que porte le Comité au rôle du secteur privé dans la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Il adhère à l’idée maîtresse du rapport et à la majorité des recommandations. Il partage en outre le point de vue du Comité sur l’importance de réduire la pauvreté dans les pays en développement, but premier de toutes les initiatives d’aide publique au développement du Canada, et sur la contribution que le secteur privé peut apporter à l’amélioration des conditions de vie des personnes qui vivent dans la pauvreté. À cette fin, le rapport offre des suggestions utiles sur la façon d’améliorer de manière durable la prospérité à long terme dans les pays en développement. L’approche du Canada à l’égard de l’accroissement de la prospérité sur son territoire et à l’étranger repose sur des échanges commerciaux ouverts et des marchés libres régis par des politiques prudentes et une saine réglementation, comme en témoignent le Plan d’action économique du gouvernement du Canada et le développement responsable du secteur canadien des ressources naturelles. Le plan canadien favorable au commerce visant les économies émergentes, y compris les accords commerciaux et d’investissement qui ont été négociés récemment ou qui existent, contribue à la création d’emplois et à la prospérité économique dans de nombreux pays en développement. L’aide internationale du Canada témoigne aussi de l’approche adoptée par ce dernier pour réduire la pauvreté et promouvoir la prospérité. Plus particulièrement, la stratégie sur la croissance économique durable de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) présente une approche axée sur la croissance, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Les trois domaines d’intervention de la stratégie – établir des assises économiques, favoriser la croissance des entreprises et investir dans le capital humain – offrent une démarche ciblée pour éliminer les obstacles précis à une plus grande croissance économique durable générée par le secteur privé. À la stratégie sur la croissance économique durable viennent s’ajouter les deux autres priorités thématiques de l’ACDI. Les activités de l’Agence en matière de sécurité alimentaire portent sur la promotion de l’agriculture durable et l’amélioration de la productivité agricole, grâce à l’autonomisation des petits exploitants agricoles, en particulier les femmes. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie sur les enfants et les jeunes, l’ACDI contribue à renforcer les services de base afin de répondre aux besoins des enfants et des jeunes, au moyen de services de santé et de nutrition, d’un enseignement primaire de qualité et de collectivités sûres, chaque élément contribuant ainsi à bâtir le capital humain nécessaire à une population active moderne et capable d’adaptation. Ces priorités sont soutenues par les thèmes transversaux que sont la viabilité de l’environnement, l’égalité entre les sexes et la gouvernance. Dans le secteur de l’extraction, par son rapport intitulé « Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger », le gouvernement du Canada contribue à favoriser et à promouvoir des pratiques propices à un développement durable et à des entreprises responsables dans les pays où des entreprises extractives canadiennes sont présentes. Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement aide à renforcer la capacité des pays en développement à gérer le développement de leurs secteurs des mines ainsi que du pétrole et du gaz, afin que leurs populations profitent pleinement de ces ressources. Le gouvernement collabore également avec le secteur privé canadien pour encourager et promouvoir un comportement responsable de la part des entreprises. Pour renforcer les activités qu’il met en œuvre dans le but de soutenir la croissance économique, la création d’emplois, la prospérité à long terme et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, le gouvernement est heureux de fournir la réponse suivante aux recommandations du Comité : Recommandation no 1 du rapport du Comité Le Comité recommande que l’Agence canadienne de développement international (ACDI) publie une position de principe détaillée et à jour sur le rôle du secteur privé dans l’atteinte des objectifs de développement international du Canada. Le document devrait examiner en détail les façons dont les intervenants du secteur privé — entreprises, particuliers et organisations non gouvernementales — peuvent contribuer à la croissance économique inclusive des pays en développement dans un contexte de gouvernance efficace, en présence de solides institutions du secteur public et dans le cadre du développement durable (c’estàdire que le développement tient compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux). Il devrait aussi énoncer une stratégie qui décrit, notamment :
Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Les priorités du gouvernement en matière d’aide internationale constituent un cadre solide à partir duquel les acteurs du secteur privé peuvent contribuer à la croissance économique durable et à la réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, ces acteurs peuvent agir comme partenaires du développement et appuyer la croissance économique et le développement durable. Le gouvernement est résolu à renforcer la collaboration avec les acteurs du secteur privé, qu’ils soient canadiens ou étrangers, comme partenaires dans l’obtention de résultats de développement liés à ses priorités thématiques. Mettre à profit les compétences, les ressources et l’esprit d’innovation du secteur privé peut aider à obtenir des résultats de développement durable, à trouver des solutions aux problèmes de développement persistants et à contribuer de façon utile à la réduction de la pauvreté. Pour mieux comprendre le rôle possible du secteur privé dans le développement, l’ACDI a consulté une grande diversité d’intervenants, dont le milieu universitaire, la société civile et le secteur privé. Les consultations ont permis au gouvernement de mieux cerner les possibilités qui s’offrent et les défis qui se posent, en matière de développement, pour les entreprises privées qui sont présentes à l’étranger. En ce qui a trait aux organisations du secteur privé en tant que bénéficiaires des activités d’aide au développement du gouvernement, la Stratégie de l’ACDI sur la croissance économique durable présente une approche globale et systématique à l’égard de la croissance générée par le secteur privé dans les pays en développement. Elle reconnaît que chaque pays présente une combinaison unique de défis et de possibilités. La stratégie comporte donc trois domaines d’intervention interreliés : améliorer le climat général des investissements de manière durable (établir des assises économiques); améliorer la viabilité et la compétitivité des entreprises, en particulier des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et de celles qui sont dirigées par des femmes (favoriser la croissance des entreprises); promouvoir la participation des citoyens, surtout des femmes et des jeunes, aux activités économiques (investir dans le capital humain). Les deux autres stratégies de l’ACDI sont intimement liées à ces domaines : la stratégie sur la sécurité alimentaire, qui vise l’accroissement durable de la production et la productivité agricole pour les petits exploitants agricoles en milieu rural, le renforcement des systèmes d’innovation agricole et une plus grande consommation d’aliments nutritifs ou de suppléments dans les populations qui souffrent d’insécurité alimentaire, qui sont malnutries ou qui sont tributaires de l’aide alimentaire. Par ailleurs, dans sa stratégie sur les enfants et les jeunes, l’ACDI s’est également inspirée des approches dirigées par le secteur privé pour obtenir des résultats de développement en matière de santé et de nutrition, d’enseignement primaire de qualité et de protection des jeunes à risque. Pour obtenir des résultats relativement à ces priorités thématiques, l’ACDI peut miser sur plus de trente années d’expérience pendant lesquelles elle a soutenu le développement d’un secteur privé dynamique dans les pays en développement. Le gouvernement travaille également avec le secteur privé canadien et étranger dans le cadre de partenariats publicprivé qui visent à régler des problèmes de développement. En voici des exemples :
Recommandation no 2 du rapport du Comité Dans le cadre de la politique générale recommandée précédemment, le Comité recommande que l’ACDI s’efforce d’établir des partenariats public‑privé appropriés en tant que mécanisme important de son programme de développement. Il recommande également que l’approche de l’ACDI à l’égard des partenariats avec des entreprises du secteur privé inclue :
Le gouvernement du Canada souscrit de manière générale à cette recommandation. Le gouvernement reconnaît que le fait de créer plus d’alliances avec une grande diversité de partenaires du secteur privé, au Canada et à l’étranger, pourrait multiplier les possibilités de favoriser une croissance économique durable induite par le secteur privé et de réduire la pauvreté. Les acteurs du secteur privé peuvent offrir des capitaux pour l’investissement, des produits et des services dont les pauvres ont besoin, des technologies et des méthodes novatrices permettant d’améliorer les résultats en matière de développement et un savoir‑faire dont les gouvernements peuvent tirer avantage. Le gouvernement a déjà établi des partenariats fructueux avec des organisations du secteur privé. En voici des exemples :
Basé sur l’expérience acquise par ces partenariats, le gouvernement compte mettre davantage à profit les ressources et les compétences du secteur privé pour accroître l’incidence du développement. Pour atteindre cet objectif, l’ACDI est en train de déterminer les meilleurs moyens d’améliorer les outils existants et de créer de nouveaux mécanismes pour faire du secteur privé un partenaire engagé au développement. Le gouvernement prendra dûment en considération les recommandations du Comité dans ses travaux à cet égard. Recommandation no 3 du rapport du Comité Le Comité recommande que l’ACDI envisage d’offrir des prêts et de recourir à d’autres instruments financiers pour faciliter une croissance économique durable générée par le secteur privé dans les pays en développement. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement offre déjà du financement pour faciliter une croissance économique durable générée par le secteur privé dans des pays en développement, par l’entremise d’institutions financières internationales, comme la Banque mondiale. Le gouvernement reconnaît la nécessité de disposer d’une série complète d’instruments pour travailler en partenariat avec le secteur privé afin d’arriver à de meilleurs résultats. Un examen plus approfondi s’impose toutefois pour recenser les mécanismes qui permettront d’offrir ces instruments. Par exemple, pour que l’ACDI puisse consentir directement des prêts à des conditions de faveur et offrir d’autres instruments financiers que les subventions dans le cadre de ses programmes courants, il lui faudrait modifier les Modalités et conditions relatives à l’aide internationale au développement. Le Canada a de l’expérience avec les mécanismes de financement novateurs :
Dans le cadre d’efforts continus visant à faire en sorte que l’aide canadienne au développement ait le plus d’incidence possible sur la réduction de la pauvreté, l’ACDI travaillera avec d’autres acteurs du gouvernement du Canada pour trouver des moyens de mettre à profit ses ressources de manière optimale, y compris pour étudier de nouveaux mécanismes de financement qui peuvent être employé pour atteindre des objectifs de développement. Il s’agit notamment d’appliquer les pratiques exemplaires internationales à l’utilisation des subventions et des contributions pour l’assistance technique, et d’examiner le recours possible aux prêts, aux capitaux propres, aux garanties et à d’autres instruments financiers dans les pays en développement. Recommandation no 4 du rapport du Comité Pour que l’ACDI ait l’expertise nécessaire pour nouer un dialogue efficace avec le secteur privé, dans le respect des règles et directives sur les conflits d’intérêts en vigueur au gouvernement du Canada, le Comité recommande que l’Agence :
Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement reconnaît l’importance d’offrir à ses employés la formation requise pour collaborer de façon efficace avec le secteur privé et de leur permettre d’acquérir les compétences et les connaissances nécessaires à cette fin. L’ACDI procède déjà à une analyse approfondie des besoins de son personnel en matière d’apprentissage et elle ajoutera à ses priorités à ce chapitre des stratégies de mise à contribution du secteur privé. Ces mesures feront en sorte que les plans d’apprentissage du personnel reflètent la nécessité de renforcer les capacités et les compétences pour appuyer la participation du secteur privé. Par ailleurs, l’ACDI a des outils pour recruter des gens ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé, qu’il s’agisse d’un recrutement externe, du détachement d’experts au sein du gouvernement ou de programmes comme Échanges Canada, qui permet l’échange d’employés entre le secteur public et des entreprises canadiennes. Recommandation no 5 du rapport du Comité Le Comité recommande que l’ACDI consacre son attention et des ressources à travailler avec des pays en développement afin de les aider à établir des institutions, des règlements et des politiques qui offrent un contexte propice à la croissance économique durable. Le gouvernement du Canada souscrit à l’esprit de cette recommandation. Le gouvernement estime qu’un environnement favorable est indispensable pour assurer une croissance économique durable. Comme l’indique le rapport, des éléments de preuve démontrent de façon convaincante qu’il y a un lien entre le niveau de développement d’un pays et l’efficacité de ses institutions publiques et de ses processus de réglementation. Un environnement favorable au secteur privé se caractérise notamment par un climat propice aux affaires et par la capacité réelle des institutions, des entreprises et des particuliers à saisir les occasions qu’offre la croissance et à en tirer profit. Lorsqu’elle a adopté sa stratégie sur la croissance économique durable, l’ACDI a réorienté l’attention et les ressources vers l’amélioration de la gestion des finances publiques aux échelons local, régional et national, ainsi que des systèmes et des cadres juridiques et de réglementation, en vue de stabiliser les économies., Par exemple, au cours de l’année financière 2011-2012, les programmes portant sur la croissance économique durable représentent environ le quart des décaissements de l’Agence liés à la programmation. La création d’un climat propice à une croissance économique durable stimulée par le secteur privé n’est possible que par la collaboration entre les gouvernements, la société civile et le secteur privé, chacune des parties apportant un point de vue, des ressources et des connaissances qui lui sont propres. Le gouvernement du Canada, avec l’ACDI en tête, continuera d’appuyer ce processus dans les pays en développement en aidant les gouvernements partenaires à adopter des réformes et à renforcer les institutions; en encourageant les administrations locales et la société civile (comme les coopératives, les chambres de commerce et les réseaux de soutien aux entreprises) à exprimer les besoins et les préoccupations des collectivités et à offrir des services aux entreprises et aux particuliers; en nouant un dialogue avec des entités du secteur privé pour établir les priorités et pour comprendre les obstacles à une croissance économique durable. Afin d’atteindre l’objectif général qui est la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, l’ACDI cherche à multiplier ses efforts pour surmonter ces difficultés et exploiter ces possibilités, en tenant compte du contexte particulier de chaque pays. Voici quelques exemples :
Recommandation no 6 du rapport du Comité Le Comité recommande que l’ACDI offre aux gouvernements de pays en développement de l’assistance technique qui permet[te] d’accroître les investissements directs étrangers afin de favoriser la création d’emplois dans le secteur privé. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement est conscient de l’importance d’encourager les investissements directs étrangers pour créer des emplois dans le secteur privé. L’existence d’un environnement stable et transparent propice aux affaires, dans lequel on assure la reddition de comptes, est une condition préalable à une croissance économique durable et à la réduction de la pauvreté. D’où la nécessité de travailler avec les partenaires du développement en offrant une assistance technique pour appuyer une gestion macroéconomique et budgétaire solide; d’éliminer les obstacles aux affaires; d’élargir l’accès aux marchés et d’améliorer la qualité et la transparence de la réglementation dans des secteurs tels que les services financiers et les industries extractives afin que les investisseurs puissent accéder aux marchés sans avoir à surmonter des obstacles inutiles. Voici quelques exemples d’assistance technique offerte par l’ACDI :
De façon plus générale, l’ACDI cherche davantage à faciliter la croissance des entreprises, particulièrement les microentreprises et les petites et moyennes entreprises et celles qui sont dirigées par des femmes. Le renforcement du secteur privé local multiplie les occasions d’investir dans la chaîne de valeur locale qui s’offrent aux entreprises locales et étrangères. Or, vu les obstacles juridiques, culturels et pratiques que les entrepreneures et les travailleuses doivent surmonter pour profiter de ces occasions, l’ACDI appuie des initiatives visant à favoriser la croissance économique durable dans la programmation ciblant les femmes. Voici quelques exemples :
De plus, le Service des délégués commerciaux du Canada compte un réseau de bureaux régionaux au Canada et dans des missions diplomatiques du monde entier, lesquels nouent le dialogue avec le secteur privé en vue d’améliorer les débouchés commerciaux à l’échelon international. Ce service appuie les entreprises canadiennes qui souhaitent se développer à l’extérieur des frontières nationales et encourage les investissements directs canadiens à l’étranger. En effet, de tels investissements peuvent avoir des retombées importantes dans les pays bénéficiaires, notamment en stimulant la participation aux chaînes de valeur mondiales, les transferts de technologie, l’innovation et la capitalisation, et ce, tout en favorisant la multiplication des échanges bilatéraux. Pour que le développement ait la plus grande incidence possible, il faut également travailler avec un éventail plus large de partenaires afin que les collectivités locales puissent bénéficier des investissements directs étrangers dans de multiples secteurs. Dans les Amériques par exemple, l’ACDI appuie l’Initiative régionale andine et travaille avec la Société financière internationale pour améliorer le bilan des industries extractives en matière de développement. L’ACDI continuera de mettre l’accent sur la facilitation des investissements responsables dans les pays en développement, notamment dans le cadre de son travail dans le secteur de l’extraction, conformément aux normes et aux pratiques exemplaires recommandées en 2011 par le G20. Pour ce faire, l’ACDI travaillera notamment avec des collectivités locales, y compris des femmes et des groupes autochtones, pour s’assurer qu’elles peuvent tirer parti des avantages associés aux investissements étrangers, à savoir la création d’emplois et la hausse des recettes publiques. Enfin, l’Institut canadien international pour les industries extractives et le développement (ICIIED), dont la création a été annoncée en novembre 2012, misera sur le leadership canadien dans le domaine de la gestion des ressources naturelles dans les pays en développement, domaine qui est essentiel à une croissance économique durable. Cet institut générera des connaissances sur des mécanismes de réglementation et de surveillance éprouvés pour aider les pays en développement riches en ressources à créer des emplois et à stimuler leur croissance économique. Recommandation no 7 du rapport du Comité Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réitère son appui aux Principes de l’Équateur, reconnus mondialement, en faveur de la responsabilité sociale d’entreprise. Le gouvernement du Canada souscrit à l’esprit de cette recommandation. Exportation et Développement Canada a été l’un des premiers organismes de crédit à l’exportation à adopter les Principes de l’Équateur, en 2007. Il s’agissait d’une première pour un organisme de crédit à l’exportation et même pour une institution financière canadienne. Le gouvernement reconnaît que les Principes de l’Équateur (un ensemble de lignes directrices d’application volontaire) offrent à l’industrie un point de référence pour déterminer, évaluer et gérer les risques sociaux et environnementaux liés au financement des projets. Les Principes de l’Équateur sont conformes aux Normes de performance de la Société financière internationale, auxquelles le gouvernement du Canada adhère par le biais de sa stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises. Les cinq grandes banques commerciales canadiennes ont elles aussi adopté les Principes de l’Équateur. Le gouvernement profite de l’occasion pour les en féliciter. Recommandation no 8 du rapport du Comité Le Comité recommande que l’ACDI s’emploie à renforcer la capacité institutionnelle — notamment les fonctions relatives à l’imposition, à la réglementation, à la surveillance et à la reddition de compte — des pays en développement riches en ressources naturelles, en privilégiant plus particulièrement le renforcement de la gouvernance et les processus de consultation à l’échelle locale afin d’améliorer les résultats du développement. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. L’ACDI reconnaît l’importance d’aider les gouvernements à établir et à mettre en œuvre les cadres de politiques, de réglementation et de gouvernance démocratique nécessaires pour que l’exploitation des ressources naturelles apporte les plus grandes retombées socioéconomiques possible, de manière durable, particulièrement en ce qui a trait au secteur de l’extraction et à sa contribution à la croissance économique durable. Le secteur de l’extraction peut transformer les économies en développement. Si elles sont gérées de façon transparente et responsable, les recettes liées à ce secteur (impôts et redevances) peuvent être investies dans la fourniture de biens et de services publics souvent rares. Le Canada, qui est un chef de file mondial dans le développement du secteur de l’extraction, a contribué à faire en sorte que le patrimoine en ressources extractives se traduise par une prospérité durable dans les pays en développement, notamment au moyen de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger et de la Stratégie de l’ACDI sur la croissance économique durable. L’approche privilégiée par l’ACDI pour aider les pays en développement riches en ressources à tirer profit de leur secteur de l’extraction consiste entre autres à renforcer les capacités au chapitre de la gouvernance des ressources et à aider les collectivités à tirer le meilleur parti possible de ce secteur pour promouvoir une croissance économique durable. Dans le secteur de l’extraction, et particulièrement en Amérique latine, l’ACDI a consacré ses efforts notamment au renforcement des capacités institutionnelles et de gouvernance des pays partenaires, et ce, depuis le niveau local jusqu’au niveau national. Forte de cette expérience, l’Agence travaillera : i) au renforcement de la capacité institutionnelle des ministères compétents à tirer des recettes du secteur de l’extraction et à les gérer de façon efficace, dans l’intérêt national à long terme; ii) au renforcement de la capacité des institutions à réglementer les opérations dans ce secteur et à en faire le suivi tout au long des diverses phases du cycle de vie de l’extraction (prospection, exploitation, fermeture et remise en état); iii) à l’amélioration de la coordination entre le gouvernement national, les administrations régionales, les ministères et les organismes de réglementation dans la gestion du secteur de l’extraction. Par exemple :
L’amélioration des mécanismes de consultation entre les gouvernements, les collectivités locales et d’autres intervenants concernés, pour faciliter les échanges constructifs, établir un consensus et renforcer les relations basées sur la confiance et la transparence, est essentielle pour que les collectivités bénéficient le plus possible du développement du secteur de l’extraction, tout en minimisant les risques. L’ACDI a réalisé des interventions ciblées dans les Amériques, où le secteur de l’extraction est indispensable à la croissance économique. Elle a facilité le transfert d’une expertise canadienne particulière aux gouvernements partenaires en vue de renforcer leur capacité à gérer leur secteur de l’extraction de façon plus durable. Ainsi, au Pérou, l’ACDI a contribué à la mise en œuvre d’un nouveau cadre de réglementation pour le secteur du gaz naturel et a renforcé les capacités des organismes de réglementation compétents. L’ACDI agit également à titre de secrétariat du Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable. Ce forum, qui a élaboré un cadre stratégique sur l’exploitation minière, est un partenariat volontaire créé pour faciliter le dialogue mondial sur les enjeux liés à l’exploitation minière et au développement durable. Le Forum illustre clairement le leadership exercé par le Canada dans les secteurs de l’extraction et du développement. De plus, le Forum est pour le Canada un mécanisme idéal pour travailler directement avec les pays en développement à la promotion du développement responsable du secteur de l’extraction. Importante source d’investissements dans le secteur de l’extraction et chef de file mondial en matière de pratiques exemplaires, le gouvernement travaille – depuis un certain temps – avec le secteur privé, en particulier dans le cadre du dossier de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Le Canada est au deuxième rang des donateurs de l’Initiative, qui contribue à la vérification et à la publication intégrale des paiements faits par les entreprises et des recettes gouvernementales tirées du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. Recommandation no 9 du rapport du Comité Dans le cadre de la recommandation 8, le Comité recommande également que l’ACDI appuie les efforts visant à renforcer le pouvoir de surveillance démocratique des pays en développement riches en ressources naturelles. Un tel appui pourrait se traduire par la création et le maintien d’un réseau ou d’une liste de fonctionnaires canadiens retraités ou près de la retraite qui manifestent un intérêt en ce sens. Le gouvernement du Canada souscrit à l’esprit de cette recommandation. Le gouvernement comprend l’importance de la mise en place de cadres juridiques, stratégiques et institutionnels dans les pays en développement afin d’assurer une surveillance démocratique transparente, participative et efficace, particulièrement dans le secteur de l’extraction. La réduction durable de la pauvreté repose sur des systèmes de gouvernance efficaces qui reflètent la volonté et les besoins des citoyens. Les efforts consentis par l’ACDI à ce chapitre illustrent l’importance qu’ont les valeurs et les principes démocratiques pour l’aide internationale canadienne, notamment l’intégration des principes de gouvernance démocratique dans tous les programmes de l’ACDI en vue de rendre les systèmes et les processus gouvernementaux plus fiables, adaptables aux besoins et transparents. L’ACDI continuera d’apporter un soutien qui va dans le sens de l’engagement du Canada à respecter la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ces objectifs peuvent favoriser un climat d’investissement stable dans les pays hôtes. Par exemple :
Le gouvernement cherche également à promouvoir la diffusion et la mise en application des normes internationales volontaires, pour encourager un développement et des investissements responsables et durables dans le secteur de l’extraction. Dans sa stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises, le gouvernement du Canada souscrit à quatre normes reconnues internationalement : 1) les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); 2) les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme; 3) les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale, de la Société financière internationale; et 4) l’Initiative mondiale sur les rapports de performance. En sélectionnant ces quatre normes, le gouvernement a étudié attentivement l’orientation internationale de la stratégie en ce qui concerne le secteur de l’extraction et les divers aspects de la responsabilité sociale des entreprises sur lesquels les entreprises canadiennes devraient travailler pour assurer leur compétitivité à long terme à l’échelle de la planète, notamment les enjeux sociaux et environnementaux et les questions relatives à l’égalité entre les sexes, à la divulgation et à la responsabilisation. Le travail de l’ACDI dans le secteur de l’extraction vise à mettre à profit l’expérience et le savoir‑faire canadiens acquis par les gouvernements fédéral et provinciaux, la société civile, les établissements d’enseignement et le secteur privé. Cela comprend le nouvel institut canadien international pour les industries extractives et le développement, qui sera un centre d’expertise indépendant de calibre mondial dans le domaine du renforcement de la gouvernance des ressources. Cet institut est placé sous l’égide de l’Université de la Colombie‑Britannique, qui travaille en collaboration avec l’Université Simon Fraser. L’ACDI étudiera d’autres mécanismes pour mettre à contribution le savoir‑faire canadien dans le secteur de l’extraction. Recommandation no 10 du rapport du Comité Compte tenu des développements récents ailleurs sur la scène internationale, le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine, une fois leur rédaction terminée en 2013, les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la transparence des recettes provenant des ressources naturelles au sujet des exigences de divulgation obligatoire des versements que les sociétés canadiennes qui exploitent des ressources naturelles font aux gouvernements des pays en développement. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. Le gouvernement examinera le travail fait par le Groupe de travail sur la transparence des recettes portant sur l’établissement d’exigences relatives à la divulgation obligatoire des paiements versés par les entreprises canadiennes du secteur des ressources naturelles à des gouvernements de pays en développement, là où l’information est disponible. Le Groupe de travail, qui est composé de représentants de l’industrie et de la société civile, devrait terminer son travail d’ici juin 2013. Il formulera alors des recommandations à l’intention des décideurs du gouvernement fédéral et des organismes provinciaux de réglementation en valeurs mobilières, en vue de l’adoption par le Canada d’exigences relatives à la divulgation obligatoire. Recommandation no 11 du rapport du Comité Le Comité recommande que l’ACDI collabore avec les institutions financières et les entreprises de téléphonie cellulaire afin de favoriser un plus grand accès aux services financiers et d’information par plateformes mobiles dans les pays à faible revenu. Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation. L’ACDI continuera à appuyer des projets visant à améliorer la prestation de services financiers aux personnes qui vivent dans la pauvreté, y compris grâce aux plateformes mobiles, puisque de tels projets vont résolument dans le sens de la Stratégie de l’ACDI sur la croissance économique durable. L’ACDI a déjà une certaine expérience de projets où des services bancaires mobiles sont offerts. Ainsi :
Recommandation no 12 du rapport du Comité Le Comité recommande que l’ACDI poursuive son aide au développement pour les projets de microfinance, mais qu’elle appuie plus particulièrement les institutions qui ont réussi à sortir des gens de la pauvreté et à rejoindre les membres les plus pauvres et les plus vulnérables de la société, ainsi que les institutions dont les pratiques sont des modèles en matière de taux d’intérêt et d’endettement des clients. Recommandation no 13 du rapport du Comité Pour mettre en œuvre la recommandation 12, le Comité recommande également que l’ACDI aide les organismes de microfinancement à fixer des normes de conduite pour l’industrie et des paramètres pour vérifier si les produits de microfinance permettent d’atteindre les objectifs sociaux. Le gouvernement du Canada souscrit à ces recommandations. L’accès à un large éventail de services financiers permet aux gens qui vivent dans la pauvreté, (et particulièrement aux femmes), d’améliorer leur sort, d’accumuler des biens et de réduire leur vulnérabilité. La Stratégie de l’ACDI sur la croissance économique durable met l’accent sur l’élargissement des services financiers offerts aux pauvres, y compris le microfinancement et le soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. Le Canada appuie des initiatives de microfinancement et d’inclusion financière depuis plus de 40 ans et il demeure résolu à offrir aux pauvres l’accès aux services de crédit, d’épargne et d’assurance. Non seulement l’Agence a‑t‑elle appuyé des projets de microfinancement, mais elle a également insisté sur les efforts plus larges visant à promouvoir l’inclusion financière des gens qui vivent dans la pauvreté. La vaste expérience acquise par l’Agence en travaillant avec des coopératives financières a porté des fruits. Par exemple :
L’ACDI appuie un large éventail d’initiatives de microfinancement encourageant des pratiques éthiques, responsables et transparentes qui ciblent les personnes qui vivent dans la pauvreté, mais économiquement actifs dont les femmes sont plus particulièrement ciblées. Bon nombre des projets de microfinancement en cours à l'ACDI mettent l'accent sur la formation touchant notamment la tenue de livres, la gestion des liquidités et le suivi du rendement, et sur l'assistance technique visant à renforcer les capacités des organismes de microfinancement officiels et officieux. Recommandation no 14 du rapport du Comité Le Comité recommande que le gouvernement du Canada trace le profil statistique des envois de fonds depuis le Canada et qu’il explore tous les moyens possibles de réduire au Canada les coûts associés à l’envoi de tels fonds dans les pays en développement. Le gouvernement du Canada souscrit à l’esprit de cette recommandation. Le gouvernement est conscient de l’importance des envois de fonds vers les pays en développement et des efforts déployés pour assurer la sûreté, la fiabilité et l’efficacité de ces transactions. Le gouvernement examinera les recommandations, y compris le bien‑fondé de l’établissement du profil statistique des envois de fonds depuis le Canada et l’utilisation de mécanismes de financement novateurs, faisant appel au secteur privé, pour réduire les coûts liés à l’envoi de ces fonds. |