TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 55

Le jeudi 10 mars 2011

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Gerry Byrne, Sukh Dhaliwal, Cheryl Gallant, Roger Gaudet, Brian Jean, Colin Mayes, l'hon. John McCallum, Brad Trost, Merv Tweed et Jeff Watson.

Membres substituts présents : Peter Julian remplace Dennis Bevington et Mario Laframboise remplace Michel Guimond.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste ; Jean Dupuis, analyste.

Témoins : Ministère des Transports : Luc Bourdon, directeur général, Sécurité ferroviaire; Carla White-Taylor, directrice, Secrétariat de la Sécurité ferroviaire; Alain Langlois, avocat conseil, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 décembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

Le président met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 4 est réservé.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 16, page 6, de ce qui suit :

« 11. (1) Les travaux relatifs aux installations ferroviaires, notamment la conception, la construction, l’évaluation, l’entretien ou la modification, sont effectués conformément à des principes d’ingénierie bien établis.

(2) Les travaux d’ingénierie relatifs aux installations ferroviaires sont approuvés par un ingénieur professionnel. »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 8, tel que modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« ouvrage de franchissement ou encore à une administration de transport de banlieue. »

Après débat, l'amendement de Mario Laframboise est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 4 qui avait été réservé.

Article 4,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 3, de ce qui suit :

« « niveau de sécurité le plus élevé » Le niveau de risque le plus bas acceptable tel que démontré dans une analyse de risque. »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 3, de ce qui suit :

« « science de la fatigue » Méthode scientifique systématique fondée sur des données servant à mesurer et à gérer la fatigue humaine. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 11, de ce qui suit :

« (2.1) L'article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.01) Pour la prise des règlements visés au paragraphe (2), le gouverneur en conseil tient compte avant tout de la sécurité du public et du personnel. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 13 est adopté.

Article 14,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 16, de ce qui suit :

« formulation ou à la révision des règles ou des normes prévues aux articles 7, 19 et 20. »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 14, tel que modifié, est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 17 et 18 sont adoptés individuellement.

Article 19,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 19, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 34 à 40, page 22, de ce qui suit :

« 27. (1) Le ministre peut désigner les agents de l'État, au sens de l'article 2 de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qu’il estime qualifiés pour remplir les fonctions d’inspecteur de la sécurité ferroviaire ou celles d’agent de contrôle dans le cadre de la présente loi. Il doit, à l’égard de ces agents, préciser leur champ de compétence ainsi que les modalités selon lesquelles ils exercent leurs »

b) par substitution, à la ligne 43, page 22, de ce qui suit :

« vertu de la présente loi, les agents désignés »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 21, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 24, de ce qui suit :

« of it to the company supervisor who is directly respon- »

b) par substitution, à la ligne 35, page 24, de ce qui suit :

« company supervisor or employee receives a copy of it, »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 21, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 22 à 31 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 32 à 36 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 37,

Sukh Dhaliwal propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 36, de ce qui suit :

« système de production, par ses employés, de rapports internes et de rapports confidentiels à l'intention du Bureau de la sécurité de la Direction de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, sans mesures de »

Il s'élève un débat.

Brian Jean propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « à l'intention », de ce qui suit :

« du Bureau de la sécurité des transports ou du ministère des Transports, sans mesures de »

Après débat, le sous-amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Sukh Dhaliwal est mis aux voix et adopté.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 36, de ce qui suit :

« de la sécurité doit se conformer, notamment les principes de la science de la fatigue devant être appliqués aux règles d'établissement des heures de service. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Jeff Watson propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 36, de ce qui suit :

« de la sécurité doit se conformer, l»

Après débat, l'amendement de Jeff Watson est mis aux voix et adopté.

Sukh Dhaliwal propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 37, de ce qui suit :

« 47.3 (1) Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

(2) Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou, à défaut, le comité compétent du Sénat peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions au Sénat. »

Après débat, l'amendement de Sukh Dhaliwal est mis aux voix et adopté.

L'article 37, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 38 à 44 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-33, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 15, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 17 h 19, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

Chad Mariage

2011/03/23 8 h 49