HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 mars 2005
| Á | 1105 |
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La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)) |
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M. Philippe Rabot (président, Comité d'examen de la Gendarmerie Royale du Canada, à titre personnel) |
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La présidente |
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M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC) |
| Á | 1110 |
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M. Philippe Rabot |
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M. Paul Forseth |
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M. Philippe Rabot |
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M. Paul Forseth |
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La présidente |
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M. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC) |
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M. Philippe Rabot |
| Á | 1115 |
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M. Ed Komarnicki |
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M. Philippe Rabot |
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La présidente |
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Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) |
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La présidente |
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M. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ) |
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M. Philippe Rabot |
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M. Marcel Gagnon |
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M. Philippe Rabot |
| Á | 1120 |
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M. Marcel Gagnon |
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M. Philippe Rabot |
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La présidente |
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M. Marcel Gagnon |
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M. Philippe Rabot |
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La présidente |
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M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD) |
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M. Philippe Rabot |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
| Á | 1125 |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
| Á | 1130 |
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M. Tony Martin |
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M. Philippe Rabot |
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M. Tony Martin |
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La présidente |
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L'hon. Peter Adams (Peterborough, Lib.) |
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M. Philippe Rabot |
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L'hon. Peter Adams |
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M. Philippe Rabot |
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L'hon. Peter Adams |
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M. Philippe Rabot |
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L'hon. Peter Adams |
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M. Philippe Rabot |
| Á | 1135 |
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L'hon. Peter Adams |
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La présidente |
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M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.) |
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M. Philippe Rabot |
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M. Jean-Claude D'Amours |
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M. Philippe Rabot |
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M. Jean-Claude D'Amours |
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La présidente |
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M. Paul Forseth |
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M. Philippe Rabot |
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M. Paul Forseth |
| Á | 1140 |
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M. Philippe Rabot |
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M. Paul Forseth |
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M. Philippe Rabot |
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M. Paul Forseth |
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M. Ed Komarnicki |
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M. Philippe Rabot |
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M. Ed Komarnicki |
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La présidente |
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M. Marcel Gagnon |
| Á | 1145 |
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M. Philippe Rabot |
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M. Marcel Gagnon |
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M. Philippe Rabot |
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La présidente |
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M. Tony Martin |
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La présidente |
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M. Paul Forseth |
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La présidente |
CANADA
Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 10 mars 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1105)
[Français]
La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)): Aujourd'hui, le jeudi 10 mars 2005, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées tient sa 23e séance.
Chers collègues, nous nous penchons aujourd'hui sur le certificat de nomination de M. Philippe Rabot au poste de commissaire des tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Vous vous souvenez que nous avions décidé ensemble de revoir un certain nombre de nominations. Nous avons donc invité M. Philippe Rabot, président du Comité d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, à se présenter comme seul et unique témoin pour répondre à vos questions.
Bienvenue à notre réunion, monsieur Rabot. Il serait peut-être utile que vous fassiez une première présentation et ensuite, évidemment, les membres du comité vous poseront quelques questions ou passeront quelques commentaires. Monsieur Rabot, la parole est à vous.
M. Philippe Rabot (président, Comité d'examen de la Gendarmerie Royale du Canada, à titre personnel): Merci, madame la présidente. Je ne prendrai pas plus de deux ou trois minutes.
Je veux vous dire premièrement que je vous remercie d'avoir fait preuve de beaucoup de célérité pour traiter de cette question. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui. Je pense que c'est une excellente initiative que les comités parlementaires puissent revoir les nominations aux hautes instances des tribunaux administratifs. D'ailleurs, je veux vous souligner que c'est la deuxième fois que je suis appelé à comparaître en comité parlementaire concernant une nomination proposée à un tribunal administratif. En effet, il y a 12 ans, lorsque j'avais été nommé vice-président de la Commission de révision de l'évaluation foncière de l'Ontario, j'avais eu à comparaître en Ontario pour répondre aux questions des députés concernant cette nomination proposée.
[Traduction]
Je veux également faire ressortir des points qui m'apparaissent importants à propos des tribunaux de révision.
Le gros du travail des tribunaux de révision a trait, comme vous le savez probablement, aux pensions d'invalidité. En effet, 95 p. 100 des 4 000 à 5 000 causes examinées chaque année traitent de cette question.
Tous les membres des tribunaux sont des membres à temps partiel. Il y en a près de 300 dans chaque province du pays. Les audiences sur les pensions d'invalidité sont entendues par des tribunaux composés d'un avocat qui agit à titre de président, d'un médecin et d'un représentant d'une autre profession. Il y a aussi, à Vanier, un personnel d'environ 80 personnes qui est doté d'un budget d'à peu près 12 millions de dollars, qui provient du fonds de pension et non du Trésor fédéral.
Un aspect important de la tâche du commissaire consiste à veiller à ce que les membres et le personnel s'entendent bien, poursuivent les mêmes objectifs et partagent les mêmes valeurs.
Ceci met fin à ma déclaration.
Là-dessus, madame la présidente, je répondrai volontiers aux questions.
[Français]
La présidente: Merci.
[Traduction]
Monsieur Forseth, vous avez sept minutes pour ce premier tour.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC): Merci, je vais peut-être partager mon temps de parole avec mes collègues.
Vous avez songé à cette nomination évidemment parce que des gens ont sollicité votre candidature, ou vous l'avez peut-être moussée vous-même parce que vous vouliez occuper ce poste. Avez-vous l'intention de transformer la pratique actuelle et le prestation des services? Pouvez-vous nous indiquer certains de vos objectifs dans l'exercice de ces fonctions qui vont améliorer les choses pour ceux qui vont comparaître devant vous? Je pense aux résultats pour le client plutôt qu'aux besoins administratifs ou de supervision ou encore aux besoins internes. Je me demande ce que vous envisagez pour améliorer les résultats à l'intention des clients.
Á (1110)
M. Philippe Rabot: Merci.
Madame la présidente, dans des tribunaux comme celui dont on parle, la prestation des services aux clients est une préoccupation constante, surtout parce que les membres changent tout le temps. Il peut y avoir entre 50 et 100 nouveaux membres à tout moment. La formation est cruciale et, pour améliorer la prestation des services, le commissaire doit examiner la façon dont la formation est dispensée—pas seulement au début, mais tout au long du mandat des membres.
Il est essentiel que le commissaire sache ce qui se passe aux audiences. C'était important pour beaucoup des tribunaux dont je m'occupais quand j'étais vice-président de la Commission de révision de l'évaluation foncière de l'Ontario, qui comptait 70 à 80 membres, travaillant tous à temps partiel. Il faut constamment être vigilant, se tenir au courant de leurs préoccupations, connaître les plaintes, mais il faut aussi prendre des initiatives—ne pas attendre que quelqu'un nous informe par téléphone d'une plainte, mais plutôt aller assister aux audiences pour voir ce qui s'y passe.
Je crois fermement qu'il faut faire des efforts pour informer régulièrement les membres sur la façon, bonne ou mauvaise, dont ils s'acquittent de leur travail, parce que, malheureusement, on le fait plutôt quand il y a des plaintes dans ces tribunaux. Il faut le faire de façon continue pour s'assurer que les clients, à leur sortie de l'audience, ont le sentiment, d'abord et avant tout, d'avoir été traités avec équité et dignité.
M. Paul Forseth: Cela dit, vous pouvez comprendre que les bureaux de députés des petites localités servent souvent de dernier recours. Pensez-vous peut-être examiner cet aspect de la communication?
Nous recevons souvent des clients mécontents, dont toute la vie se résume dans une boîte remplie de dossiers, qui sont complètement désorientés et ont fait des appels partout. Il est très difficile de négocier avec eux. Ils viennent voir leur député et vont rester à la porte jusqu'à... peut-être indéfiniment. Mais c'est un autre aspect de la communication dont vous avez parlé. Avez-vous pensé à cela, à établir des liens avec les bureaux locaux? Nous avons des employés qui les écoutent avec beaucoup de patience. Avez-vous des solutions à ce sujet?
M. Philippe Rabot: Tout à fait, madame la présidente. En fait, quand je travaillais à la Commission de révision de l'évaluation foncière, j'ai beaucoup discuté avec les députés provinciaux, leurs employés et les conseillers municipaux. C'est important, parce que vous allez obtenir des réactions claires et honnêtes. Il faut faire preuve d'initiative à ce sujet, surtout au début du mandat. Parler aux groupes communautaires, aux fonctionnaires, aux bureaux de député et écouter ce qu'ils ont à dire est un excellent moyen de voir comment on peut améliorer les services. J'en suis convaincu.
M. Paul Forseth: Je vais céder le temps qui me reste à M. Komarnicki.
La présidente: Monsieur Komarnicki—je vais m'exercer tout le reste de la semaine à bien prononcer votre nom.
M. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC): J'ai deux ou trois questions à poser.
Certes, vos compétences et votre expérience sont remarquables et font effectivement de vous un bon candidat à ce poste.
J'aimerais savoir si c'est dans la Gazette du Canada que vous avez appris l'existence de ce poste ou si vous saviez qu'il était vacant avant.
M. Philippe Rabot: Cela va vous sembler étrange, mais je suis un lecteur assidu de la partie 1 de la Gazette du Canada—et pas seulement pour moi; en tant que secrétaire du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, je la lis au cas où je verrais des emplois qui pourraient intéresser certains de mes collègues. Je pense que c'est important de tenir les gens informés. C'est d'ailleurs ainsi que j'ai obtenu mon poste actuel au Comité externe d'examen de la GRC, en lisant une annonce dans la Gazette du Canada.
Á (1115)
M. Ed Komarnicki: Ce n'est pas tout le monde qui la lit. En tout cas, on voit que vous êtes en pleine ascension.
Qu'est-ce qui vous a incité à vous présenter à ce poste, à part l'aspect financier? Quel est l'élément qui vous apparaissait le plus intéressant?
M. Philippe Rabot: C'est un cheminement naturel dans ma carrière, étant donné que je travaille depuis 22 ans dans le domaine des tribunaux administratifs. J'estime que c'est un poste très stimulant et j'ai pensé que ma contribution pouvait être importante.
[Français]
La présidente: C'est tout? Merci.
[Traduction]
Je vais maintenant donner la parole à Mme Gagnon.
[Français]
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Je vais céder mon temps au porte-parole de notre parti.
La présidente: Monsieur Gagnon, bienvenue au comité. C'est à vous.
M. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ): Monsieur Rabot, c'est plaisant de vous rencontrer ce matin. Quand on regarde votre cv et les postes que vous avez occupés dans le passé, on se rend compte que vous avez sûrement l'expérience nécessaire pour faire le travail que vous convoitez. Dans le passé, vous avez surtout travaillé au niveau du matériel, si on peut dire. Vous parlez de la Commission de révision de l'évaluation foncière de l'Ontario.
Avez-vous une attirance particulière pour la personne humaine? Là où vous serez probablement, on a affaire à des personnes extrêmement vulnérables. Personnellement, j'ai travaillé au dossier du supplément de revenu garanti et je me suis rendu compte jusqu'à quel point certaines personnes ont été oubliées par la société. Il faut presque aller les chercher parce qu'il arrive souvent qu'elles ne savent même pas que la société les a oubliées. Êtes-vous attiré par cet aspect du travail?
M. Philippe Rabot: Tout à fait. Dans le domaine de l'évaluation foncière, on fait affaire avec des gens qui, sans être nécessairement vulnérables, se trouvent dans des situations relativement dramatiques. J'étais en Ontario à l'époque où il y a eu des augmentations importantes des évaluations foncières. Dans le poste que j'occupe actuellement à la GRC, où on traite de griefs, une des questions les plus importantes que je traite est celle des renvois médicaux. Certains membres de la GRC ont été blessés en service et font face à la possibilité de perdre leur emploi parce que la GRC a décidé qu'il n'y avait plus de fonctions pour eux. Ce sont des situations très dramatiques. Également, dans mon travail, je m'occupe beaucoup de plaintes en matière de harcèlement. Je n'ai pas besoin de vous dire que ce sont des situations également très dramatiques. Les gens sont souvent en congé de maladie lorsque j'ai à traiter leur dossier. Ce sont des questions dont je m'occupe depuis maintes années. Pour cela, il faut beaucoup de doigté et de sensibilité, et il faut reconnaître que les gens qui comparaissent devant nous sont vulnérables. Cela exige énormément de patience.
M. Marcel Gagnon: Dans un cas comme celui du supplément de revenu garanti, pour faire réviser une décision ou pour obtenir la rétroactivité, par exemple, il y a une longue démarche à faire pour l'intervenant. Je sais que depuis un an, la commission dont vous serez le président n'avait pas de président. Entrevoyez-vous la possibilité d'accélérer les travaux de cette commission afin que les gens puissent se faire entendre le plus rapidement possible?
M. Philippe Rabot: Effectivement. Je tiens à préciser que vous avez raison de souligner que le président est décédé subitement il y a un peu plus d'un an. Le vice-président, Guy Arsenault, assume les fonctions depuis ce temps. Il est vice-président depuis 2002. Ce n'est pas comme s'il y avait un vide. Je pense qu'il fait un excellent travail. Il va continuer d'être là pour encore quelque temps.
Vous parlez d'accélérer le processus. J'ai constaté que le temps nécessaire pour obtenir une audience devant les tribunaux de révision est de sept ou huit mois. C'est une question sur laquelle je veux me pencher. Cela me paraît long, et cela paraît certainement long aux prestataires. Je ne sais pas s'il y aurait moyen de faire des progrès à cet égard. C'est certainement une question sur laquelle je vais me pencher aussitôt que possible.
Á (1120)
M. Marcel Gagnon: Vous avez choisi librement de poser votre candidature à ce poste. Vous dites que vous avez travaillé à l'aspect humain des choses, que ce soit à la GRC ou dans le domaine de l'évaluation foncière. Est-ce surtout le goût d'un nouveau défi ou cet aspect de votre travail qui vous attire?
M. Philippe Rabot: Je suis très attiré par l'application juste et équitable des lois et règlements. Je suis très intéressé par un travail qui me permet de conseiller les membres du tribunal, notamment à cet égard. À titre de vice-président de la Commission de révision de l'évaluation foncière de l'Ontario, j'ai passé beaucoup de temps à recevoir la rétroaction de gens qui étaient allés en audience. Ils me disaient comment ils avaient été traités parfois. Je me suis dit qu'il n'y avait rien de plus important dans ce genre de milieu. Si on a créé les tribunaux administratifs, c'est qu'on voulait un processus qui soit proche des gens, sinon on aurait donné tout cela aux cours de justice. Pour moi, il est important que la justice administrative soit proche des gens.
La présidente: Il vous reste encore quelques secondes, monsieur Gagnon.
M. Marcel Gagnon: On a parlé d'une attente de sept ou huit mois, et vous voulez travailler à réduire ce temps d'attente. Quel serait le temps d'attente normal pour une commission comme la vôtre, compte tenu de la vulnérabilité de votre clientèle?
M. Philippe Rabot: Il m'est difficile de répondre à cette question, parce que je veux d'abord connaître les raisons de ces délais. Je ne sais pas si la rétroaction que les députés reçoivent de leurs électeurs est qu'ils voudraient que le processus se déroule plus rapidement. Je veux en savoir davantage sur les causes de ces délais.
La présidente: Merci, monsieur Gagnon.
Monsieur Martin.
[Traduction]
M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD): Merci d'être venu nous rencontrer ce matin.
J'aimerais savoir si vous êtes ou avez jamais été membre d'un parti politique?
M. Philippe Rabot: Non, pas depuis que j'ai quitté l'université.
M. Tony Martin: Et à ce moment-là...?
M. Philippe Rabot: J'étais membre d'un parti politique.
M. Tony Martin: Puis-je vous demander quel était ce parti politique?
M. Philippe Rabot: Pendant quelques années, à la fin des années 1970 et au début des années 1980, j'ai été membre du Parti libéral du Québec et du Parti libéral du Canada.
Á (1125)
M. Tony Martin: Les notes d'information qui nous ont été fournies indiquent que l'échelle de salaire de votre poste actuel est de 121 300 $ à 142 700 $. Est-ce que le salaire du poste que vous convoitez est comparable?
M. Philippe Rabot: Il correspond au niveau de classification suivant.
M. Tony Martin: Il est donc supérieur?
M. Philippe Rabot: Oui.
M. Tony Martin: D'accord.
Que faisiez-vous avant de vous occuper de tribunaux administratifs au sein de l'administration publique? Je crois que vous avez commencé à travailler en Ontario avant de passer à l'administration publique fédérale.
M. Philippe Rabot: À la sortie de la faculté de droit, j'ai occupé un poste d'arbitre à la Commission de la fonction publique du Canada et j'entendais des appels de décisions en matière de dotation. J'ai été nommé directeur général adjoint du service à la fin des années 1980. Ensuite, j'ai été secrétaire de la Commission du droit d'auteur du Canada. C'était un poste de gestion que j'ai occupé pendant trois ou quatre ans. Je m'occupais des redevances à verser aux titulaires de droit d'auteur, surtout dans le domaine de la musique. Puis, en 1993, je suis allé travailler à la Commission de révision de l'évaluation foncière de l'Ontario.
M. Tony Martin: Donc, ce poste pourrait faire partie de votre cheminement professionnel.
M. Philippe Rabot: Il pourrait.
M. Tony Martin: Je peux me tromper, mais il me semble que ces conseils et commissions sont censés assurer une surveillance civile pour veiller à ce que les gens soient traités avec équité par les organismes gouvernementaux. N'est-il pas contradictoire de nommer quelqu'un qui, de toute évidence, suit un cheminement de carrière, plutôt que quelqu'un du grand public qui pourrait—pour une nomination de deux à cinq ans—vouloir jouer un rôle afin d'assurer que les activités de surveillance du gouvernement sont transparentes, objectives et sans aucun parti pris?
M. Philippe Rabot: Merci.
Je souligne que, dans l'exercice des fonctions de ce poste, je n'entends pas les causes; ce sont les membres qui le font. C'est essentiellement un poste de gestion, et je soutiens qu'il est très important que celui qui l'occupe ait une vaste expérience de la gestion et une excellente connaissance des politiques et règles gouvernementales. Je connais très bien ces règles. Je dirige actuellement un organisme, ce qui m'a permis de me familiariser avec toutes les règles établies par les agences centrales, et je pense que c'est une condition importante à remplir pour celui qui va diriger le tribunal.
M. Tony Martin: Je voudrais maintenant m'attarder au travail proprement dit, et je ne sais pas si vous pouvez me répondre ou non, à moins que vous ne l'ayez déjà fait.
Comme M. Forseth l'a dit, nous sommes le bureau du dernier recours pour beaucoup de gens et dans bien des domaines. Pour ce qui est des pensions, les gens ne font pas de demande et se rendent compte plus tard de ce à quoi ils ont droit. Ils présentent finalement une demande et constatent qu'ils sont admissibles, mais que la rétroactivité s'applique seulement pour un an, alors qu'ils étaient admissibles depuis 10 ou 15 ans. Cet argent leur appartient parce qu'ils ont souscrit à tous ces fonds pendant qu'ils travaillaient, mais ils ne peuvent avoir accès à ce qui leur est dû.
Je vais vous donner un exemple à propos du supplément de revenu garanti ou de la sécurité de la vieillesse. J'ai récemment eu connaissance du cas d'une veuve qui a continué de vivre avec la pension de son défunt mari parce qu'elle ne savait pas qu'elle était elle-même admissible, après un certain âge, à une pension qui lui aurait procuré un revenu beaucoup plus important. Elle vivait dans une relative pauvreté. Elle est morte aujourd'hui, et c'est en réglant la succession que les membres de sa famille s'en sont rendu compte. Ils ont voulu savoir s'ils avaient des recours pour assurer à tout le moins à cette femme une mort digne. En fait, même si elle était admissible à cette pension, comme elle n'avait pas présenté de demande, ils peuvent obtenir un an de rétroactivité, mais pas plus.
Quel est votre point de vue, un, sur la responsabilité qu'a le gouvernement de renseigner les gens sur ce à quoi ils ont droit et, deux, sur toute la question de la rétroactivité?
M. Philippe Rabot: C'est intéressant, madame la présidente. En fait, les tribunaux de révision ont fait faire un sondage par Environics, il y a quelques années, pour savoir pourquoi les gens ne présentaient pas de demande de prestations d'invalidité, et le manque d'information était un problème. Le gouvernement est responsable de veiller à ce que les gens connaissent les recours dont ils disposent. Il ne faudrait pas les leur cacher ou espérer qu'ils restent dans l'ignorance. Je crois comprendre que des efforts assez importants ont été déployés dans les dernières années pour veiller à ce que ce soit fait.
Les tribunaux de révision peuvent avoir un rôle à jouer à ce sujet. Ils ont un excellent site Web, et je pense que le commissaire des tribunaux de révision devrait prendre le temps d'aller rencontrer des groupes de liaison et des groupes communautaires. Monsieur Martin, il est certain que si vous voulez que j'aille à Sault Ste. Marie, je vais le faire avec plaisir parce que j'aime bien cet endroit.
Á (1130)
M. Tony Martin: Que pensez-vous de la rétroactivité?
M. Philippe Rabot: Bien, elle est prévue par la loi. Les délais et la rétroactivité sont toujours un problème pour tous les tribunaux où j'ai travaillé. Je vais certes examiner la question et déterminer si je vais vouloir formuler des recommandations au ministre à ce sujet.
M. Tony Martin: Merci.
[Français]
La présidente: Merci.
Monsieur Adams.
L'hon. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Monsieur Rabot, vous avez dit que les tribunaux étaient composés d'un citoyen, d'un avocat et ensuite vous avez parlé d'un médecin. Je pensais que la troisième personne était un professionnel de la santé mais pas nécessairement un médecin. Est-ce que je me trompe?
M. Philippe Rabot: Je crois qu'il doit être médecin. Je peux me tromper, mais je ne pense pas qu'il y ait d'infirmières qui en soient membres.
L'hon. Peter Adams: Je pense qu'il y en a et, quand j'en ai entendu parler, j'ai trouvé que c'était une bonne idée. Je comprends pourquoi il faut une solide participation des médecins, mais je trouve qu'inclure les infirmières dans les professionnels de la santé donne du poids au tribunal. Je suis assez certain que vous en trouverez une ou deux, mais je ne veux pas pinailler là-dessus. Je le signale seulement parce que j'estime que c'est constructif pour les tribunaux, et vous voudrez peut-être garder cette idée en tête.
Cela ne vous inquiète-t-il pas de savoir que personne n'a occupé ce poste pendant un an? Vous aurez du rattrapage à faire. Avez-vous une idée de la situation et savez-vous quel travail vous attend?
M. Philippe Rabot: Quelqu'un assume les fonctions de ce poste depuis un an; c'est le vice-président, Guy Arseneault, un ancien député. Il exerce ces fonctions depuis 2002. Je l'ai rencontré la semaine dernière, c'est un homme formidable.
Je me fais peut-être des idées de penser que la transition va se faire sans heurt, mais j'ai vraiment le sentiment que depuis un an...
M. Smith, l'ancien commissaire, est décédé dans des circonstances tragiques, et je pense que ce fut un choc pour l'organisation. Mais, depuis, compte tenu du travail extraordinaire que M. Arseneault a accompli—et d'ailleurs il reste en poste—je ne prévois pas de gros de problèmes.
L'hon. Peter Adams: Merci beaucoup.
Vous avez dit que vous étiez le secrétaire du Conseil des tribunaux administratifs canadiens. Je pense que ce conseil examine les tribunaux, et vous allez justement diriger un tribunal. Au sein de cet organisme, avez-vous déjà examiné ce tribunal en particulier? Avez-vous déjà enquêté sur lui ou l'avez-vous déjà examiné? Avez-vous jamais pensé le faire en tant que secrétaire?
M. Philippe Rabot: Je suis également le président du Comité de la législation et de la politique publique du Conseil des tribunaux administratifs canadiens. Plutôt que d'examiner des tribunaux en particulier, nous essayons de leur offrir du soutien. Par exemple, nous organisons un congrès chaque année.
Nous travaillons actuellement à élaborer un programme de formation à distance à l'intention des membres des tribunaux. Ce sera particulièrement utile, je pense, pour les tribunaux comme celui dont nous parlons aujourd'hui, qui sont composés de membres à temps partiel venant de tous les coins du pays. Ce programme sera accessible sur le Web, et nous sommes très heureux d'offrir cette formation parce qu'il y a un réel besoin dans l'ensemble du pays, surtout dans les provinces et les territoires, mais même pour les tribunaux fédéraux comme celui dont nous parlons.
L'hon. Peter Adams: C'est très intéressant.
Donc le conseil ne fait pas d'étude, ni d'enquête sur les tribunaux. C'est le Conseil des tribunaux administratifs canadiens. Vous n'évaluez pas vos membres? Pour savoir s'ils ont des problèmes, ou s'ils veulent vous faire part de problèmes?
M. Philippe Rabot: Nous n'avons pas de service de vérification. Notre association, à laquelle les membres des tribunaux peuvent adhérer, organise des congrès annuels. À nos congrès annuels, comme le prochain qui aura lieu en juin—merci de me donner l'occasion d'en parler—nous réunissons les membres des tribunaux pour discuter de certains sujets. Vous seriez surpris du nombre de questions d'intérêt commun, comme celles dont nous avons parlé plus tôt aujourd'hui. C'est ce que nous faisons.
Á (1135)
L'hon. Peter Adams: Je me demande si je peux céder mon temps de parole à M. D'Amours, qui voudrait intervenir au prochain tour, je pense.
[Français]
La présidente: Monsieur D'Amours, allez-y.
M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci beaucoup.
Monsieur Rabot, j'aime bien ce que j'entends. J'aimerais avoir votre opinion sur une petite chose: c'est toute la question du respect des langues officielles au niveau des francophones.
Je viens du Nouveau-Brunswick. Vous avez mentionné qu'il y avait parfois des délais d'attente de sept ou huit mois. Mais il peut arriver que les délais soient un peu plus longs pour les personnes dont la langue unique est le français étant donné qu'il n'y a pas suffisamment de personnes francophones au tribunal.
Je voudrais avoir votre opinion là-dessus. Croyez-vous qu'on devrait travailler encore plus fort pour s'assurer d'avoir des représentations plus régulières?
M. Philippe Rabot: La situation que vous décrivez, si elle existe, m'apparaît inacceptable. Il est inadmissible qu'on dise aux gens qu'ils doivent attendre un peu plus longtemps parce qu'ils veulent avoir leur audience en français.
M. Jean-Claude D'Amours: Donc, si jamais des situations semblables se produisent, vous allez vous en occuper.
M. Philippe Rabot: Oui. D'ailleurs, quand j'étais vice-président de la Commission de révision de l'évaluation foncière, c'était une question qui me tenait beaucoup à coeur. En Ontario, c'est une question qui surgit souvent. Je n'admettrai pas que cela se produise.
M. Jean-Claude D'Amours: Merci beaucoup.
La présidente: Merci beaucoup, monsieur D'Amours.
Monsieur Forseth.
[Traduction]
M. Paul Forseth: Merci.
J'ai été très heureux de vous entendre parler de votre intérêt pour la formation et le perfectionnement des employés. Il y a toujours eu, dans les organismes gouvernementaux, un grand écart entre les plans et les engagements à l'égard de la formation du personnel et du financement des programmes. Il faut financer non seulement les cours de formation mais aussi les remplacements, parce qu'il faut trouver des retraités ou d'autres personnes prêts à venir travailler à contrat pour remplacer les employés partis en formation.
Il me semble que c'est fondamental pour toutes les autres mesures prévues afin de maintenir et d'améliorer les normes. Je me demande si vous avez des plans pour obtenir les fonds nécessaires à ces grands engagements à l'égard de la formation et du perfectionnement, pas seulement pour la formation comme telle mais aussi pour les remplacements.
M. Philippe Rabot: Le tribunal a déjà un programme de formation bien établi, et bien meilleur que celui de beaucoup de tribunaux. Il offre non seulement une formation au départ mais en cours de route, et c'est un programme interne. Comme c'est un gros tribunal, il a pu développer cette expertise et est donc en avance par rapport à beaucoup d'autres organisations à ce sujet.
M. Paul Forseth: J'espère que vous allez réussir à défendre cette question, à en faire la promotion. Il y a un lien direct entre la qualité des services qu'un organisme offre et la qualité de la formation continue. Voilà pourquoi je crois au perfectionnement professionnel.
J'ai une autre question à vous poser. Avez-vous déjà aidé un appelant à préparer sa cause? Savez-vous comment on se sent dans le camp d'un appelant? C'est un peu comme les avocats au criminel qui deviennent procureurs de la Couronne et n'ont jamais l'occasion d'acquérir de l'expérience comme avocats de la défense. Je me demande si vous avez de la sympathie pour ceux qui défendent un appelant devant un de ces tribunaux.
Á (1140)
M. Philippe Rabot: Madame la présidente, comme je travaille pour des tribunaux depuis que j'ai terminé mes études de droit, je n'ai pas eu l'occasion de représenter les parties qui se présentent devant eux. Ce que j'ai fait, particulièrement quand j'étais vice-président de la Commission de révision de l'évaluation foncière, c'est parler au téléphone avec des gens dont la cause allait être entendue, qui ne savaient pas comment se préparer et qui me demandaient des conseils. J'en ai donné beaucoup, et c'était une partie importante de mes fonctions de rester objectif et de leur indiquer qu'ils ne devaient pas se laisser intimider par le processus simplement parce qu'ils ne pouvaient pas se payer un avocat. Je pense avoir aidé les gens de façon importante.
M. Paul Forseth: C'est une façon de rétablir les communications, quand on recueille des informations et qu'on s'en sert pour faire changer les choses. Certains organismes recueillent des informations sur les problèmes mais rien ne semble jamais changer, parce que les informations ne se rendent pas là où on peut corriger la situation. À ce poste, vous êtes le premier à pouvoir faire en sorte que les choses changent sur le plan administratif en réaction à diverses plaintes ou problèmes, qui souvent deviennent bien connus.
M. Philippe Rabot: Je partage votre frustration. Dans des administrations comme celle-ci, il y a toujours 10 000 raisons de ne pas changer les choses, mais elles ne l'emportent jamais sur la raison qui justifie le changement. Il faut simplement insister et dire aux gens que, oui, le fonctionnement va être perturbé, mais que c'est nécessaire parce que notre énoncé de mission prévoit que nous fournissions un service d'expert qui soit indépendant et impartial, en traitant toutes les parties de façon égale et équitable et en faisant preuve de compréhension, de respect et de dignité. Je ne perdrai jamais de vue cette énoncé de mission.
M. Paul Forseth: Merci.
Je suis prêt à céder mon temps de parole au Bloc, à moins qu'un de mes collègues ait une question...
Ed en a une.
M. Ed Komarnicki: Ma question traite peut-être plus directement des prestations d'invalidité du RPC. Les motifs d'admissibilité à ces prestations sont très limités. On constate, peut-être en raison d'un manque d'information ou d'instruction, que beaucoup de demandeurs espèrent avoir gain de cause alors que leurs chances de succès sont nulles ou à peu près. Avez-vous pensé à fournir des informations ou à établir une fiche d'évaluation, si vous voulez, pour renseigner le grand public avant que les gens ne s'enlisent dans un processus qui ne leur offre pas beaucoup d'espoir?
Il y a sûrement un bon nombre... Si vous avez examiné vos prévisions sur les appels accueillis et rejetés, il y a sûrement eu beaucoup de rejets pour cette raison. Je ne sais pas si vous vous êtes penché là-dessus, mais y avez-vous songé?
M. Philippe Rabot: Oui, et c'est un problème auquel beaucoup de tribunaux sont confrontés. Les attentes des gens à propos du tribunal ne correspondent pas à la réalité en raison de la façon dont la loi est faite et les critères sont définis.
Vous allez certes trouver beaucoup d'informations pertinentes sur le site Web de l'organisme. Je pense qu'il est important que le personnel—et je crois comprendre qu'il le fait de plus en plus—communique avec les gens avant l'audience pour s'assurer qu'ils comprennent ce qui se passe de sorte que les membres du tribunal ne leur apprendront pas à l'audience qu'ils ont fait fausse route dans leur préparation parce que la loi est ainsi faite. C'est quelque chose qui m'a toujours inquiété, et la situation n'est pas différente pour cet organisme.
La distinction est ténue entre fournir de l'information et dissuader les gens d'exercer un recours. Il faut être prudent, parce qu'on ne veut pas que les gens nous disent qu'ils voulaient interjeter appel mais que le personnel du tribunal leur a recommandé de ne pas le faire.
M. Ed Komarnicki: L'autre aspect...
La présidente: Désolée, nous avons vraiment dépassé le temps prévu.
Monsieur Gagnon.
[Français]
M. Marcel Gagnon: Merci.
Je n'aurai pas beaucoup d'autres questions à poser. À la question de mon collègue sur la rétroactivité, j'ajouterai une chose concernant les gens qui ont des droits et qui n'ont pas fait la demande parce qu'ils n'avaient pas été informés. J'espère que vous allez travailler fort sur ce dossier. J'ai eu l'occasion de faire une tournée du Québec. J'ai participé à 43 réunions avec des personnes âgées au Québec, et on m'a fait part de cas assez pitoyables et surprenants de gens qui avaient passé leur vieillesse dans une pauvreté extrême et à qui on devait des sommes d'argent considérables au moment de leur mort. C'est presque inexplicable. Je pense qu'il y a un gros travail à faire à cet égard.
Je vous demande aussi s'il serait possible que cette commission se déplace. Par exemple, elle pourrait passer chaque année une journée ou une demi-journée au coeur du Québec, en plein centre de la Mauricie. La commission ne pourrait-elle pas aller entendre les gens sur place au lieu de toujours les entendre ici, à Ottawa?
Á (1145)
M. Philippe Rabot: Je comprends peut-être mal. J'avais l'impression que les tribunaux de révision siégeaient partout au pays.
M. Marcel Gagnon: Vous me dites que cela se fait déjà comme ça. Je m'excuse. En tout cas, mon intention est de vous rappeler le plus souvent possible qu'il y a un gros travail à faire en ce qui a trait au délai entre le moment où on fait appel et le moment où l'on est entendu. Je vous souhaite bonne chance si vous êtes nommé à ce poste. Je nous souhaite aussi bonne chance, parce que nous aurons l'occasion de travailler ensemble.
M. Philippe Rabot: Merci beaucoup.
La présidente: Merci, monsieur Gagnon.
[Traduction]
Monsieur Martin, avez-vous des questions?
M. Tony Martin: Non.
La présidente: Bien, quelqu'un du Parti libéral veut-il prendre la parole? Non.
Monsieur Forseth.
M. Paul Forseth: Merci.
Je suis prêt à proposer au comité de renoncer à poursuivre l'examen de la candidature de Philippe Rabot au poste de commissaire du Bureau des tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
(La motion est adoptée.)
La présidente: Merveilleux. Félicitations, monsieur Rabot. Vous avez fait de l'excellent travail.
Chers collègues, ne partez pas. Restez. Nous allons poursuivre nos travaux à huis clos.
[Les travaux se poursuivent à huis clos.]