PACC Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS : «CHAPITRE 13 — AUTRES OBSERVATIONS DE VÉRIFICATION : IL FAUT PLUS DE CLARTÉ ET DE TRANSPARENCE POUR DÉMONTRER QUE L’ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE COTISATION EST CONFORME À LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI»
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
RECOMMANDATION 1
Que le gouvernement précise et communique au Parlement et au Comité des comptes publics tous les facteurs pertinents ayant servi à l’établissement des taux des cotisations d’assurance‑emploi, notamment en ce qui concerne la détermination de la nature du solde du Compte d’assurance‑emploi et les décisions sur la façon d’en disposer. Que le gouvernement dépose ces renseignements devant le Parlement et le Comité au plus tard le 31 mars 2003.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Les perspectives de croissance économique en 2002 et en 2003 sont le principal facteur ayant servi à l’établissement des taux de cotisation de 2002 et de 2003. À des fins de planification budgétaire, le ministère des Finances utilise la moyenne des prévisions économiques du secteur privé pour les grandes variables économiques, comme le produit intérieur brut réel, l’inflation, l’emploi, le taux de chômage et les taux d’intérêt. De plus, il rencontre les membres de son groupe consultatif du secteur privé, composé d’économistes en chef des banques à charte canadiennes, afin d’obtenir leurs avis au sujet de la pertinence de ces prévisions.
Des consultations ont aussi eu lieu avec Développement des ressources humaines Canada. Même si l’actuaire en chef n’était pas officiellement obligé de déposer un rapport, compte tenu des dispositions du projet de loi C‑2, l’actuaire en chef a préparé, à l’automne de 2001 et de 2002, des documents intitulés « Les taux de cotisation à l’assurance‑emploi », qui présentaient des prévisions pour 2002 et 2003. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de Développement des ressources humaines Canada. Ces documents ont été pris en considération dans l’établissement des taux de cotisation de 2002 et de 2003, respectivement.
Les recommandations faites par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans son rapport de 1999 ont aussi été prises en considération. Le Comité recommandait que les taux continuent d’être réduits de manière à revenir graduellement au seuil de rentabilité.
Les ministres des Finances et du Développement des ressources humaines ont recommandé au gouverneur en conseil que des réductions des taux de cotisation d’assurance‑emploi de 2,25 $ à 2,20 $ en 2002 et à 2,10 $ en 2003 étaient plus appropriées.
RECOMMANDATION 2
Qu’au cours du processus d’établissement des taux des cotisations d’assurance‑emploi, le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour consulter des groupes d’employés et d’employeurs, en même temps que la Commission de l’assurance‑emploi du Canada, l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada et tous les autres intéressés.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé que le ministère des Finances, en collaboration avec Développement des ressources humaines Canada, donnera aux Canadiens et aux Canadiennes l’occasion de faire part de leurs commentaires au sujet du processus d’établissement des taux. Les parties intéressées ont jusqu’au 30 juin 2003 pour faire leurs présentations au gouvernement, soit par courriel ou sur les sites Internet de Développement des ressources humaines Canada et de Finances Canada. De plus, des hauts fonctionnaires des deux ministères rencontreront les principaux intéressés, y compris les commissaires de la Commission de l’assurance‑emploi du Canada et l’actuaire en chef de DRHC.
RECOMMANDATION 3
Que le gouvernement établisse un rapport d’avancement sur ces consultations, dans lequel seront résumées la position, la contribution de chaque participant, ainsi que les conclusions de l’examen du processus d’établissement des cotisations d’assurance‑emploi, et qu’il dépose ce document devant le Parlement et devant le Comité des comptes publics lorsque les consultations seront complétées.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le gouvernement préparera et diffusera un résumé des principales recommandations relatives au processus d’établissement des taux reçues pendant les consultations. Le gouvernement communiquera les présentations des personnes qui indiquent qu’elles approuvent qu’elles soient rendues publiques.
RECOMMANDATION 4
Que le gouvernement réintroduise officiellement l’exigence qui oblige l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada d’établir et de produire des rapports actuariels complets et exhaustifs pour le programme de l’AE de 2002 et 2003. Que ces rapports soient mis à la disposition des intéressés et du public, en temps utile, sur le site Internet du ministère.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Suite à l’adoption du projet de loi C‑2 en mai 2001, le rôle officiel que jouait la Commission de l’assurance‑emploi dans l’établissement des taux a été suspendu. L’actuaire en chef n’était donc pas obligé officiellement de produire un rapport. Toutefois, il a préparé des documents de perspectives pour 2001 et 2002 intitulés « Les taux de cotisation à l’assurance‑emploi » pour renseigner la Commission et aider les commissaires du secteur privé dans leurs consultations officieuses au sujet des taux de cotisation d’assurance‑emploi. Ces rapports présentaient un examen de l’état du Compte d’assurance‑emploi, des prévisions pour 2002 et 2003, ainsi qu’une analyse de la sensibilité des coûts du programme et des taux de cotisation à différentes hypothèses. Ces rapports sont disponibles sur le site Internet de Développement des ressources humaines Canada. Les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement de Développement des ressources humaines Canada, déposés chaque année au Parlement, présentent aussi des renseignements détaillés sur l’état du Compte d’assurance‑emploi.
Dans le budget, le gouvernement a indiqué que les taux de cotisation devraient être établis à partir de conseils éclairés indépendants. Il attendra l’issue de ses consultations sur le processus d’établissement des taux de cotisation d’assurance‑emploi avant de déterminer le rôle qu jouera l’actuaire en chef dans le nouveau processus d’établissement des taux.
RECOMMANDATION 5
Que le gouvernement envisage d’adopter des modifications législatives qui obligeraient l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada à produire annuellement des rapports actuariels sur le programme d’AE. Que ces rapports soient mis à la disposition de tous les intervenants et du public, en temps utile, sur le site Internet du ministère.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le gouvernement attendra l’issue de ses consultations sur le processus d’établissement des taux de cotisation d’assurance‑emploi avant de déterminer le rôle que jouera l’actuaire en chef dans le nouveau processus d’établissement des aux.