PACC Rapport du Comité

Conformément à l’article 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Le Comité a pris connaissance du rapport de décembre 2001 de la vérificatrice générale du Canada (chapitre 13 — Autres observations de vérification : Il faut plus de clarté et de transparence pour démontrer que l’établissement des taux de cotisation est conforme à la Loi sur l’assurance-emploi) et il a convenu de déposer le rapport suivant.

INTRODUCTION et contexte

Depuis 1999, le vérificateur général se dit préoccupé par le processus d’établissement des taux de cotisation du programme d’assurance-emploi, ainsi que par la taille et le rythme d’accroissement du surplus accumulé dans le Compte d’assurance-emploi.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) applique la Loi sur l’assurance-emploi, dont l’objectif est d’assurer une aide financière à court terme et d’autres formes d’aide aux travailleurs admissibles. Les employeurs et les employés assument tous les coûts du programme en versant des cotisations. Selon la Loi sur l’assurance-emploi, la CAEC doit, dans la mesure du possible : 1) maintenir une certaine stabilité des taux des cotisations; et 2) faire en sorte que les recettes du programme en couvrent les coûts au cours du cycle économique.

Le Compte d’assurance-emploi (AE) sert à comptabiliser toutes les transactions financières liées au programme de l’AE. Le solde du Compte comprend les recettes cumulatives déposées dans le Trésor, moins les dépenses du programme payées à même ce Trésor. Donc, le Compte d’AE est de nature essentiellement théorique, puisqu’il fait partie du Trésor. Le suivi du Compte est important pour satisfaire aux objectifs de la Loi, et plus précisément pour assurer l’intégrité financière du Compte et la stabilité relative des taux de cotisation au cours du cycle économique.

Au 31 mars 2001, le solde du Compte d’AE s’établissait à 36 milliards de dollars et, selon le document sur les Plans et priorités de Développement des ressources humaines Canada (DRHC), le surplus prévu devait atteindre 42,8 milliards de dollars le 31 mars 2002^[1]. Les soldes excédentaires actuel et prévu sont tous deux considérablement au-dessus de la barre des 15 milliards de dollars, montant maximum nécessaire, selon l’actuaire en chef de DRHC, pour couvrir les coûts du programme au cours du cycle économique^[2].

Selon le Bureau du vérificateur général, la Commission n’a pas suffisamment justifié la taille et le taux de croissance du solde du Compte d’AE. Par conséquent, la vérificatrice générale n’a pas pu conclure que l’intention de la Loi avait été respectée pour ce qui est des taux de cotisation en 2001^[3].

Des modifications récentes à la Loi ont suspendu le droit de regard de la Commission sur l’établissement des taux pour 2002 et 2003, et ont permis au gouvernement de procéder à l’examen du processus d’établissement des taux. Pendant ces deux années, le taux sera établi par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Développement des ressources humaines.

Préoccupé par la croissance du surplus du Compte d’assurance-emploi et par le manque de transparence de l’établissement des taux de cotisation, le Comité a décidé de se réunir le 19 mars 2002 pour examiner les conclusions du rapport de la vérificatrice générale. Mme Sheila Fraser (vérificatrice générale du Canada), Mme Nancy Cheng (directrice principale) et M. Yvon Roy (directeur, Opérations de vérification) représentaient le Bureau du vérificateur général du Canada. M. John McWhinnie (sous-ministre adjoint, Assurance), M. Michel Y. Bédard (actuaire en chef, Services d’actuariat, Assurance) et Mme Wilma Vreeswijk (directrice générale, Politique et marché du travail) représentaient le ministère du Développement des ressources humaines. Étaient présents pour le ministère des Finances, Mme Susan Peterson (sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale) et M. Peter DeVries (directeur, Division de la politique économique et fiscale).

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Le Comité s’est concentré sur le processus d’établissement des taux de cotisation. Compte tenu du fait que, conformément au décret du gouvernement, les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ont été suspendues pour 2002 et 2003, afin de permettre l’examen du processus d’établissement des taux et de donner au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer ceux-ci, le Comité s’est demandé comment le gouvernement avait l’intention de maintenir la transparence et la clarté du processus. Dans les Comptes publics du Canada 2001, la vérificatrice générale n’a pas pu conclure que l’esprit de la Loi avait été respecté, faute de repères nets dans le texte législatif. Mme Fraser a ajouté que son bureau avait reçu du gouvernement une réponse qui « semble indiquer qu’on fait très attention à la stabilité, [des taux de cotisation à l’AE, mais qu’on] n’aborde pas correctement la question des recettes suffisantes pour subvenir aux coûts du programme durant un cycle économique ».

Selon Mme Susan Peterson du ministère des Finances, dans le processus de révision en cours, le gouvernement tient compte de toute une série de facteurs, notamment de l’incertitude économique causée par les événements du 11 septembre 2001, de l’effet de la conjoncture économique nationale et internationale sur les marchés du travail intérieurs, des coûts du programme de l’AE, de la situation financière générale du gouvernement et du bien-fondé de maintenir la stabilité de taux de l’AE. La croissance et la taille actuelles du surplus du Compte d’AE sont essentiellement le résultat d’une poussée économique qui a dépassé les attentes et qui a entraîné des recettes très supérieures aux coûts du programme. Étant donné que le Compte d’AE est versé dans le Trésor, son solde a des répercussions considérables sur l’équilibre budgétaire global du gouvernement. Le Comité s’inquiète de l’absence de règles et de dispositions claires dans la Loi sur l’assurance-emploi quant à la taille appropriée du surplus du solde du Compte d’AE et à la façon d’en disposer. Par conséquent, il formule la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement précise et communique au Parlement et au Comité des comptes publics tous les facteurs pertinents ayant servi à l’établissement des taux des cotisations d’assurance-emploi, notamment en ce qui concerne la détermination de la nature du solde du Compte d’assurance-emploi et les décisions sur la façon d’en disposer. Que le gouvernement dépose ces renseignements devant le Parlement et le Comité au plus tard le 31 mars 2003.

Mme Fraser a déclaré au Comité que l’examen du processus d’établissement du taux de cotisation devait être ouvert et comporter des consultations avec les principaux intéressés. Elle craint que l’examen n’empêche la tenue de consultations significatives avec les participants clés, et avec les Canadiens en général, sur les cotisations d’AE qui seront établies en 2002 et 2003^[4], et elle suggère que le ministère des Finances consulte des groupes d’employeurs et d’employés en même temps que la Commission de l’AE et l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada. Mme Peterson a indiqué que rien n’avait été déterminé quant à la façon exacte de tenir les consultations publiques envisagées, mais elle a promis au Comité qu’il serait possible à tous les intéressés, y compris devant les comités parlementaires, de faire connaître leurs vues. Le Comité permanent des finances et le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées ont tous deux déjà exprimé leur intention de participer à l’examen de l’AE. Dans le dessein d’assurer le maintien de la transparence et de la reddition des comptes dans le processus d’établissement des cotisations d’AE, même pendant l’examen gouvernemental, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Qu’au cours du processus d’établissement des cotisations d’assurance-emploi, le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour consulter des groupes d’employés et d’employeurs, en même temps que la Commission de l’assurance-emploi du Canada, l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada et tous les autres intéressés.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement établisse un rapport d’avancement sur ces consultations, dans lequel seront résumées la position, la contribution de chaque participant, ainsi que les conclusions de l’examen du processus d’établissement des cotisations d’assurance-emploi, et qu’il dépose ce document devant le Parlement et devant le Comité des comptes publics lorsque les consultations seront complétées.

Chaque année, l’actuaire en chef prépare un rapport et présente des prévisions sur le programme d’AE, afin d’aider la CAEC à fixer les taux des cotisations. Ce rapport est ensuite rendu public sur le site Internet de DRHC. Or, a-t-on noté, aucun rapport de ce genre n’a été élaboré avant l’établissement des taux d’AE pour 2002. Selon Mme Fraser, l’analyse actuarielle aurait apporté des renseignements précieux pour l’établissement des taux. D’après M. John McWhinnie, de DRHC, puisque le rôle de la CAEC a été suspendu en vertu d’une loi pour la durée de l’examen, l’actuaire en chef n’est plus tenu de produire un rapport officiel. Il a tout de même présenté un document d’information sur les perspectives concernant le taux de cotisation en 2002, afin d’appuyer les consultations non officielles de la Commission avec le public. Ce document a été publié sur le site Internet de DRHC après l’établissement des taux d’AE de 2002, en décembre 2001.

Tout en reconnaissant qu’en ce moment l’actuaire en chef n’est pas tenu légalement de produire chaque année un rapport actuariel détaillé et complet, il faut dire que les renseignements contenus dans un tel rapport sont d’une valeur inestimable pour tous les intervenants, puisqu’ils dépeignent le contexte économique et financier dans lequel les taux d’AE sont établis. Ce document peut également fournir des points de repère essentiels pour observer l’évolution des taux d’AE au fil du temps. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement réintroduise officiellement l’exigence qui oblige l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada d’établir et de produire des rapports actuariels complets et exhaustifs pour le programme de l’AE de 2002 et 2003. Que ces rapports soient mis à la disposition des intéressés et du public, en temps utile, sur le site Internet du ministère.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement envisage d’adopter des modifications législatives qui obligeraient l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada à produire annuellement des rapports actuariels sur le programme d’AE. Que ces rapports soient mis à la disposition de tous les intervenants et du public, en temps utile, sur le site Internet du ministère.

CONCLUSION

Le Comité est très préoccupé par les constatations de la vérificatrice générale concernant le programme d’assurance-emploi, et en particulier par son incapacité de confirmer si les taux d’AE en 2001 ont été établis conformément aux dispositions législatives de la Loi sur l’assurance-emploi. Il espère que l’examen en cours fournira les précisions nécessaires au programme d’AE pour améliorer la transparence et préciser l’interprétation de la Loi, notamment en ce qui concerne la taille et l’accroissement du solde du Compte d’AE et la façon dont les surplus doivent être utilisés.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances n^o 44 et 62 de la 1^re Session de la 37^ième législature et séance n^o 3 de la 2^e Session de la 37^ième législature) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ