HAFF Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 2

Le jeudi 24 octobre 2002

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 11 h 08, dans la salle 112-N de l'édifice du centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Membres du Comité présents: Peter Adams, Rick Borotsik, Pierre Brien, Marlene Catterall, Yvon Godin, Michel Guimond, Dale Johnston, Carolyn Parrish, Geoff Regan, John Reynolds, Jacques Saada, Werner Schmidt, Guy St-Julien, Tony Tirabassi.

Membres substituts présenst: André Harvey pour Joe Jordan; John Harvard pour Tony Tirabassi

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement: James Robertson, analyste principal.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 8, dans la salle 112-N de l’édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Le président présente le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, dont la teneur suit :

RAPPORT DU SOUS-COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA PROCÉDURE

DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE

ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Le Sous-comité s’est réuni le mardi 22 octobre 2002 pour discuter des travaux futurs du Comité et il a convenu de recommander ce qui suit :

Télédiffusion des réunions de comité

Que le Comité envisage la présentation d’un rapport à la Chambre pour recommander une nouvelle prolongation de la période d’essai des lignes directrices relatives à la télédiffusion des réunions de comité.

Rapports sur le rendement 2001-2002

Que le président soit autorisé à inviter les personnes compétentes à comparaître devant le Comité au sujet des rapports sur le rendement 2001-2002 de la Chambre des communes et d’Élections Canada.

Sécurité de l’enceinte parlementaire

Qu’en ce qui concerne la sécurité de l’enceinte parlementaire, le président s’entretienne avec son homologue du Sénat et demande aux responsables des renseignements sur les visites par des écoliers et des touristes et sur le personnel et les coûts de la sécurité, et que le Comité reprenne son étude de ce sujet par la suite.

Révision des circonscriptions électorales

Qu’en ce qui concerne la délimitation des circonscriptions électorales, le président fasse parvenir aux députés une lettre afin de les renseigner sur le processus de révision, et que le Comité envisage l’opportunité de demander à des experts des renseignements sur le processus et le rôle qu’il doit y jouer.

Affaires émanant des députés

Que le Comité désigne les membres du Sous-comité à titre intérimaire, sous réserve de l’adoption par la Chambre de la liste des membres associés du Comité.

Que le Comité envisage la présentation d’un rapport pour renouveler les recommandations du 66^e rapport de la première session de cette législature.

Élections par scrutin secret en comité

Que le Comité discute d’une proposition de M. Reynolds visant à modifier le Règlement de façon que les élections en comité se fassent par scrutin secret.

Code de déontologie

Que le Comité envisage la préparation d’un plan de travail pour y inclure un éventuel ordre de renvoi de la Chambre concernant un code de déontologie parlementaire.

Respectueusement soumis,

Le président du Sous-comité,

PETER ADAMS

Sur motion de John Reynolds, il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adopté.

Après débat, sur motion de John Reynolds, il est convenu, - Que le Sous-comité des affaires émanant des députés soit composé de Chuck Strahl, Michel Guimond, Yves Godin, Rick Borotsik, Tony Tirabassi et Marcel Proulx;

Que Marcel Proulx soit le président du Sous-comité;

Que le Sous-comité ait pour mandat d’accomplir le rôle conféré au Comité par l’alinéa 108(3)a) du Règlement concernant les affaires émanant des députés et l’examen des affaires relatives aux projets de loi d’intérêt privé;

Que le Sous-comité ait tous les pouvoirs du Comité en vertu de l’alinéa 108(1)a) du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement et à l’ordre pris plus tôt aujourd’hui, le Comité examine les dispositions du Règlement, la procédure et les usage concernant l’élection des présidents et vice-présidents de comité.

John Reynolds propose, - Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour recommander ce qui suit :

« Que l’article 106 du Règlement soit modifié :

a) par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, dont deux parmi les députés du parti ministériel et un parmi les députés de l'opposition. »

b) par adjonction du nouveau paragraphe (3) suivant :

« (3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à ces derniers;

b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de vote;

c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne prévue à cette fin;

d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix;

e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat. »

et que le Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent. »

Il s’élève un débat.

Carolyn Parrish propose l’amendement suivant, - Que la motion soit modifiée

- par substitution, partout dans la version anglaise, aux termes « Chairman » et « Vice-Chairman », des termes « Chair » et « Vice-Chair »;

- par substitution, à la partie a), de ce qui suit :

« a) par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président et un vice-président devant être des députés du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l'opposition. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics, le président continue d’être un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des députés du parti ministériel. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des membres du parti ministériel. » »;

- par adjonction, après l’expression « qui s’imposent », de ce qui suit :

« et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre réexamine cette nouvelle procédure avant sa deuxième application. »

Il s’élève un débat.

Geoff Regan propose le sous-amendement suivant, - Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des membres du parti ministériel. » dans la partie a), de ce qui suit :

« Toutefois, le président et le vice-président du parti ministériel sont élus par les députés du parti ministériel et le vice-président de l’opposition est élu par les députés de l’opposition qui sont membres du comité. »

Il s’élève un débat.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : Pour 7, Contre 8.

Le débat se poursuit sur l’amendement de Carolyn Parrish.

L’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : Pour 8, Contre 7.

Le Comité est saisi de la motion de John Reynolds sous sa forme amendée, - Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour recommander ce qui suit :

« Que l’article 106 du Règlement soit modifié :

a) par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

b) par adjonction du nouveau paragraphe (3) suivant :

« (3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à ces derniers;

c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne prévue à cette fin;

d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix;

et que le Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre réexamine cette nouvelle procédure avant sa deuxième application. »

Il s’élève un débat.

Marlene Catterall propose, - Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion modifiée est mise aux voix et le résultat du vote à main levée est annoncé : Pour 7, Contre 7.

Sur ce, le président vote dans l’affirmative.

À 12 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Thomas Hall